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Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 5 février 2026 – Procès verbal
Le jeudi 5 février deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 janvier 2026 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (de la question n°11 à la question n°28), M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°11 à la question n°28), Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN- PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°3 à la question n°28), M. CANU Aurélien (de la question n°5 à la question n°28), Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°25), Mme DIJON Aurélie, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°10), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°10), M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°2), M. CANU Aurélien (de la question n°1 à la question n°4), M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°26 à la question n°28).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, M. MENARD Joël à M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Sarah KHEDIMALLAH, secrétaire de séance.
---------------------------
L'ordre du jour de cette séance comprend vingt-huit (28) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
2. Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 13 novembre et 18 décembre 2025
3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
5. Partenariat ANCV - seniors en vacances – 2026
6. Dispositif ANCV seniors en vacances 2026 - Participation aux frais de transport 7. Gestion des ruchers de la ville de Dieppe - convention pour l’organisation des activités de découverte du monde des sciences expérimentales sur le thème des abeilles à l’école primaire
8. Bourse à projets jeunes – Attribution de subventions
9. Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement au 1er janvier 2026 et modification n°1
10. Recrutement de trois guides conférenciers vacataires pendant la saison touristique 2026
11. Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier et temporaire d'activité – année 2026
12. Recrutement de vacataires dans le cadre du projet de la Cité Educative «encourager la persévérance»
13. Adhésion à l’association des Référents Déontologues Territoriaux (ARDT) 14. Rapport sur les orientations budgétaires 2026 – budget principal Ville de Dieppe et budgets annexes du stationnement et de la Zac Dieppe Sud
15. 3F Normanvie – réhabilitation de 280 logements locatifs collectifs – quartier Bel Air à Neuville-les-Dieppe – demande de garantie d’emprunt
16. Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°4 au marché public n°211001
17. Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux – avenant n° 7 au marché DALKIA n° 202301
18. Organisation de marchés à la brocante sur le front de mer de Dieppe - détermination de la redevance d’occupation du domaine public communal
19. Ajouts de nouveaux tarifs - Musée de Dieppe
20. Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et le bailleur 3F Normanvie 21. Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : convention de financement avec Dieppe Maritime
22. Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : conventions avec 3F Normanvie 23. Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles situées route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² pour le projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »
24. Etablissement Public Foncier de Normandie : acquisition de foncier – opération « Laiterie Abraham »
25. Cession au profit de la SARL Ray Immo, de l'emprise d’un délaissé de voirie situé boulevard Georges Clemenceau (délibération n°11 du conseil municipal du 18 décembre 2025 rapportée)
26. Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section AS n°174, 177, 188, 189 et 190, d’une contenance de 7 349m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud
27. Observatoire dieppois sur les violences faites aux femmes : un an de fonctionnement 28. Rapport 2024 - 2025 de l’Observatoire dieppois de l’accessibilité et de l’inclusion Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Sarah KHEDIMALLAH pour remplir cette fonction.
2 Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 13 novembre et 18 décembre 2025
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 4
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 13 novembre et 18 décembre 2025 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité arrête les procès- verbaux des séances du conseil municipal des 13 novembre et 18 décembre 2025 qui n’appellent pas d’observations particulières. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :
254101 25/11/2025
Solution informatique eConcept – gestion de l’action sociale -
Contrat co-signé avec le CCAS de Dieppe - Durée : 12 mois
reconductibles 2 fois, soit 36 mois maximum - Montant : 12 602 €
HT par an
241601 08/12/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux sur les façades du
rez-de-chaussée de l’école maternelle Langevin - Titulaire :
ATELIER ARCHITECTURE A2B - Durée : à compter de sa
notification jusqu’à trois mois après l’expiration du délai de
garantie de parfait achèvement ou après la levée de la dernière
réserve des marchés de travaux si celle-ci a lieu lors de la
prolongation du délai de garantie - Montant : le contrat est conclu
pour un montant provisoire de 24 200 € HT correspondant à
l’application du taux de rémunération de 11% au montant
prévisionnel des travaux fixé à 220 000 € HT. Un avenant sera
ultérieurement conclu pour fixer le montant prévisionnel définitif
des travaux et la rémunération du titulaire
Marchés publics passés en procédure adaptée :
312 08/12/2025
Spectacle « Un Noël Gourmand » le 10 décembre 2025 à la
bibliothèque Camille Claudel – Prestataire : Compagnie Ca s’peut
pas – Montant : 1 631 € nets
313 04/12/2025 Spectacle « Piti Piou » le 4 décembre 2025 à la bibliothèque Prévert – Prestataire : Sarl Sicaline – Montant : 550 € TTC
318 10/12/2025
Spectacle déambulatoire « Les Fées de Glace » le 20 décembre 2025
dans les rues du centre-ville de Dieppe – Prestataire : Sarl Sésame –
Montant : 2 700 € TTC
08 15/01/2026
Parcours culturel « Musique dans ma classe » dans le cadre du
Contrat Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse pour une classe de
l’école élémentaire Paul Langevin – Prestataire : association Roax
Tour – Montant : 840 € nets pour le parcours culturel de 14 heures
(base de 60 € nets de l’heure) + 360 € maximum de remboursement
pour l’achat de matériel Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
09 15/01/2026
Parcours culturels « La parole conteuse » pour une classe de l’école
élémentaire Paul Bert et « Contes en papier » pour une classe de
l’école maternelle De Broglie dans le cadre du Contrat Culture,
Territoire, Enfance, Jeunesse – Prestataire : association Nico Prod
– Montant : 840 € nets par parcours culturel de 14 heures (base de
60 € nets de l’heure) + 360 € maximum de remboursement pour
l’achat de matériel
10 15/01/2026
Parcours culturel « Djembé et danses africaines » dans le cadre du
Contrat Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse pour une classe de
l’école élémentaire Paul Bert – Prestataire : association Afrika
Musique – Montant : 840 € nets pour le parcours culturel de 14
heures (base de 60 € nets de l’heure) + 360 € pour la mise à
disposition de matériel
11 15/01/2026
Parcours culturels « Le conte scénographié » pour une classe de
l’école élémentaire De Broglie et « A la découverte de l’estampe »
pour une classe de l’école élémentaire Paul Bert dans le cadre du
Contrat Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse – Prestataire : artiste
Muriel Bétrancourt – Montant : 840 € nets par parcours culturel de
14 heures (base de 60 € nets de l’heure) + 360 € maximum de
remboursement par parcours culturel pour l’achat de matériel
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
254801/1 02/12/2025
Contrat de prestation de service « WIVISIT » - Titulaire : PPPF
PATRIMOINE - Objet de l’avenant : acter le tarif à 1 990 € HT pour
la première année du contrat au lieu de 2 490 € HT. Cet écart se
justifie car les années postérieures intégreront dans le champ
contractuel la gestion des vidéos - Incidence financière : Moins-
value de 500 € HT. Le montant initial du marché de 9 960 €
HT est ainsi ramené à 9 460 € HT, soit une diminution de 5,02%.
252301/1 02/12/2025
Réalisation d’études de pollution (Friches « EUROPCAR » et
« Caseau » et terrain « Val d’Arquet ») - Titulaire :
QUALICONSULT SECURITE - Objet de l’avenant : modifier le
délai d’exécution en l’uniformisant à 7 semaines par site - Incidence
financière : aucune
213601/2 30/12/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative à l’extension et à la
modernisation des locaux du Neuville Athlétique Club du stade
Pierre de Coubertin - Titulaire : Groupement conjoint constitué des
sociétés EN ACT ARCHITECTURE (mandataire solidaire) et
EVOLU ARCHITECTURE ET INGENIERIE - Objet de l’avenant :
constater le coût réel des travaux de 291 222,11 € HT. Le seuil de
tolérance de 5% est ainsi respecté au regard du montant
prévisionnel définitif des travaux de 281 300 € HT fixé par
l’avenant n°1 (en l’occurrence : 3,53%) - Incidence financière :
aucune
Supérieur à 5 %
236501/1 02/12/2025
Solution informatique Ypolice pour la police municipale et le
stationnement - Titulaire : YPOK - Objet de l’avenant n°1 : Ajout
de 5 licences supplémentaires - Montant de l’avenant n°1 :
1579.30€ HT, portant le montant total du contrat à 7 289.63€ HT
soit une augmentation de 27.66% Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
243201/1 02/12/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de la baie et
d’un vitrail de l’église Saint-Rémy de Dieppe - Titulaire : LYMPIA
ARCHITECTURE - Objet de l’avenant : fixer le coût prévisionnel
définitif des travaux à 141 321,57 € HT au lieu des 47 570 € HT.
Cette augmentation se justifie par la nécessité de procéder à la
restauration de la deuxième baie de la façade de l’église suite aux
dégâts causés par les tempêtes successives et par la pose de
protections des échafaudages eu égard à la remise en état de
l’orgue venant de s’achever - Incidence financière : le montant de
la rémunération du titulaire s’élève ainsi à 13 425,55 €
HT correspondant au taux de rémunération de 9,50% appliqué au
coût prévisionnel définitif des travaux susmentionnés.
250201/2 04/12/2025
Contrat de maintenance des antennes de la Ville de Dieppe -
Titulaire : WICONNECT - Objet de l’avenant : Suppression de 6
antennes à compter du 1er janvier 2026 - Incidence financière :
diminution de 2 724 € HT portant le montant du marché à
19 356 € HT, soit une diminution de 12,34%.
251801/1 28/11/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux sur la structure
de la piscine Pierre de Coubertin - Titulaire : Groupement conjoint
constitué des sociétés ATELIER ARCHITECTURE A2B
(mandataire solidaire), C3EC et ESGBC - Objet de l’avenant : fixer
le montant prévisionnel définitif des travaux à 331 800 € HT au
lieu de 165 000 € HT. Cette différence s’explique en raison de la
nécessité de résoudre les désordres constatés sur la toiture, de
procéder à sa réfection intégrale et au renforcement de la
charpente - Incidence financière : les parties conviennent de fixer
le montant de rémunération du titulaire à 39 900 € HT.
URBANISME
Droit de préemption urbain :
105 19/12/2025
Décision de préemption 25 et 31 rue d’Ecosse à Dieppe section
AB n°258 d’une contenance de 306 m2 faisant partie de la
zone d’intervention de l’OPAH-RU – Montant : 205 000 €
DOMAINE ET PATRIMOINE
Actes de gestion du domaine public et privé :
107 22/12/2025
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux – 19
quai de l’Yser – Dieppe – Association « La Soupe des
bénévoles » - Baisse du loyer suite aux travaux de rénovations
des locaux effectués par l’association soit un loyer mensuel de
528 € pour l’année 2026
111 31/12/2025
Mise à disposition d’espaces du Château-Musée de Dieppe à la
CAF de Dieppe dans le cadre de l’organisation des vœux du
personnel le 15 janvier 2026 – Montant estimé à 1 353 €
comprenant la location, la visite guidée et les droits d’entrée
au Musée pour 50 personnes Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Décision d’ester en justice :
103 09/12/2025
Contentieux – Actions en défense – Tribunal Administratif –
Recours en vue d’annuler un arrêté municipal portant
interdiction aux mineurs de consommer du protoxyde d’azote
sur la voie publique – Frais et honoraires d’avocat (Cabinet
Peyrical)
104 16/12/2025
Conseils juridiques - procédure pénale devant le Tribunal
Correctionnel de Dieppe à l’encontre de plusieurs agents
municipaux – Frais et honoraires d’avocat (Cabinet Goutal,
Alibert & associés)
108 07/01/2026
Contentieux – Action en justice – Tribunal Administratif –
Référé expertise suite à l’apparition de désordres – Bâtiment
Le Triangle Camille Claudel – Frais et honoraires d’avocat
(Cabinet Peyrical)
109 07/01/2025
Contentieux gestion foncière EGS cours de Dakar – Cour
Administrative d’Appel – Requête en appel – Frais et
honoraires d’avocat (Cabinet Mialot Avocat)
110 07/01/2025
Contentieux – Action en défense – Cour Administrative
d’Appel – contentieux dans le cadre d’une procédure
d’expropriation d’un bien situé rue de l’entrepôt – Frais et
honoraires d’avocat (Cabinet Mialot Avocats)
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires :
112 07/01/2025
Direction de la stratégie commerciale, de l’économie et du
tourisme – Régie de recettes droits de place et assimilés –
Echelonnement du paiement des factures d’occupation du
domaine public d’un montant supérieur à 150 € jusqu’au 31
décembre de chaque année
Divers :
106 22/12/2025
Acceptation de don aux Archives municipales de Dieppe – Don
de Mme Rayaud : 1 carnet de dessins réalisés par les filles de
l’école Florian (Dieppe) pendant la seconde guerre mondiale
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Janval 2772 Familiale 50 ans Renouvellement 1084 31/12/2020
Cimetière Janval 2875 Collective 15 ans Renouvellement 246 13/09/2025
Cimetière Le Pollet 1040 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Le Pollet 10 Collective 10 ans Renouvellement 465 30/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
695 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/09/2025
Cimetière Janval 3028 Collective 15 ans Renouvellement 195 31/12/2018
Cimetière Neuville
Nouveau
1153 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 27/01/2026
Cimetière Janval 8098 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 8109 Collective 15 ans Attribution 246 08/12/2025 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Cimetière Janval 34 Collective 15 ans Attribution 465 03/11/2025
Cimetière Janval 5361 Individuelle 15 ans Renouvellement 202 18/02/2020
Cimetière Janval 12 Collective 10 ans Renouvellement 465 30/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
8 Collective 10 ans Attribution 465 13/01/2026
Cimetière Janval 6170 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/05/2026
Cimetière Neuville
Ancien
792 Collective 30 ans Renouvellement 498 30/11/2025
Cimetière Janval 2129 Individuelle 50 ans Attribution 1287 05/12/2025
Cimetière Janval 844 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Le Pollet 1565 Familiale 30 ans Renouvellement 498 31/12/2025
Cimetière Neuville
Ancien
134 Collective 15 ans Renouvellement 246 13/12/2025
Cimetière Janval 9 Collective 10 ans Renouvellement 465 06/04/2026
Cimetière Le Pollet 2 Individuelle 10 ans Attribution 465 24/12/2025
Cimetière Le Pollet 479 Collective 15 ans Renouvellement 227 30/11/2023
Cimetière Janval 8083 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 37 Familiale 15 ans Attribution 150 05/01/2026
Cimetière Janval 7838 Familiale 15 ans Renouvellement 249 12/01/2026
Cimetière Janval 7320 Familiale 30 ans Renouvellement 498 07/12/2025
Cimetière Janval 9092 Collective 50 ans Renouvellement 1290 31/08/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
2 Collective 10 ans Renouvellement 465 28/12/2025
Cimetière Janval 2832 Familiale 50 ans Attribution 1287 18/12/2025
Cimetière Janval 9130 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
5 Familiale 10 ans Attribution 465 22/12/2025
Cimetière Janval 2850 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2028
Cimetière Neuville
Ancien
1313 Collective 30 ans Renouvellement 498 30/11/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
376 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 6279 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 8106 Collective 30 ans Renouvellement 501 31/01/2026
Cimetière Janval 6998 Collective 15 ans Renouvellement 237 28/07/2024
Cimetière Le Pollet 1736 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/09/2025
Cimetière Janval 5699 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Le Pollet 1041 Collective 15 ans Renouvellement 246 26/01/2027
Cimetière Janval 2727 Collective 30 ans Renouvellement 433,5 30/04/2022
Cimetière Neuville
Ancien
252 Collective 15 ans Attribution 246 19/12/2025
Cimetière Janval 8093 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 2 Collective 10 ans Attribution 465 23/12/2025
Cimetière Janval 4704 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/12/2025
Cimetière Janval 1549 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 27/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
9 Familiale 10 ans Attribution 465 14/01/2026
Cimetière Janval 6218 Familiale 15 ans Renouvellement 246 07/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
694 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 6 Collective 10 ans Renouvellement 465 30/04/2027 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Cimetière Neuville
Nouveau
7 Collective 10 ans Attribution 465 12/01/2026
Cimetière Janval 1629 Collective 15 ans Attribution 249 19/01/2026
Cimetière Neuville
Ancien
328 Collective 30 ans Attribution 498 22/12/2025
Cimetière Janval 2343 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
6 Familiale 10 ans Attribution 465 23/12/2025
Cimetière Janval 4166 Familiale 30 ans Attribution 498 29/12/2025
Cimetière Janval 8749 Individuelle 15 ans Attribution 246 10/12/2025
Cimetière Janval 4196 Individuelle 15 ans Attribution 249 06/01/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
17 Collective 10 ans Renouvellement 465 31/03/2026
Cimetière Le Pollet 11 Collective 10 ans Renouvellement 465 10/02/2026
Cimetière Janval 9114 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/12/2025
Cimetière Janval 6144 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/10/2025
Cimetière Janval 8087 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/10/2025
Cimetière Le Pollet 1562 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1436 Collective 50 ans Attribution 1287 30/12/2025
Cimetière Janval 32 Collective 10 ans Renouvellement 405 19/02/2022
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
A. Gautier souhaiterait avoir une précision sur la décision 103 d’ester en justice concernant le contentieux sur un recours en vue d’annuler l’arrêté municipal portant interdiction au mineur de consommer du protoxyde d’azote sur la voie publique. Qui a lancé ce recours ?
M. le Maire précise que c’est l’association Vigie Liberté, présidée par un avocat, qui a posé ce recours. Dans le même temps, Monsieur le Préfet a pris un arrêté départemental couvrant toute la Seine-Maritime, l’interdiction de consommer du protoxyde d’azote est donc opérante. Le Président de cette association est estampillé « Ciottiste », il est paradoxal que les gens appartenant à ce bord politique disent qu’il faut être ferme, qu’il faut arrêter de faire n’importe quoi et qu’en parallèle un recours soit fait sur le protoxyde d’azote. Entre les discours et le business, certains ont choisi le business.
T. Dulière aimerait avoir une copie de la requête pour connaître les arguments. M. le Maire lui confirme la possibilité de lui communiquer.
S. Jumel précise que cet arrêté n’est pas liberticide mais que c’est un arrêté de santé publique, de protection des jeunes, d’où la prise légitime d’un tel arrêté.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 4 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de
préemp-
tion
commerce
dpu
OPA
H
2500682 21-nov AC 419/4
86
3 rue Jehan Veron 217 renonciation
2500683 04-nov BP 26 23 rue des Fontaines 40 513 renonciation
2500684 05-nov 466AB 374 6 impasse des
Canadiens
2 466 renonciation
2500685 06-nov AB 77 18-20 quai Duquesne 496 renonciation x x
2500686 07-nov AO 241 39 rue Guerrier 93 renonciation x
2500687 07-nov AI 199/2
01
23 rue du Haut Pas et
30 Grande rue
3 333 renonciation x
2500688 07-nov BK 208 18 rue Louis
Fromager
2 614 renonciation
2500689 10-nov AB 353 14 rue de la Boucherie 1 621 renonciation x
2500690 10-nov AD 122 11 rue de Blainville 140 renonciation
2500691 10-nov AI 260 48 boulevard de
Verdun
288 renonciation x
2500692 10-nov AD 145/14
6
26 rue Jean Ribault 491 renonciation
2500693 10-nov AC 359 20 rue des Maillots 65 renonciation x
2500694 12-nov AC 237 5 rue Asseline 134 renonciation x
2500695 13-nov BR 205 12 boulevard de la
Manche
60 renonciation
2500696 13-nov AI 34 35 boulevard de
Verdun
222 renonciation x
2500697 13-nov BH 112/11
6/30
avenue des Canadiens 8 026 renonciation
2500698 13-nov 466AI 641/4
49/44
8
43 bis rue du Général
de Gaulle
178 renonciation
2500699 14-nov AD 79 12 boulevard du
Maréchal Joffre
501 renonciation
2500700 17-nov 466AM 64 rue Guy de
Maupassant
171 renonciation
2500701 17-nov AB 328 6 Rue de l'Oranger 352 renonciation
2500702 17-nov AE 50 5 Rue Toustain 212 renonciation
2500703 17-nov 466AK 431 6 Rue Jacques Monod 155 renonciation
2500704 17-nov 466AC 640 60, Rue de la Cité de
Limes
5 494 renonciation
2500705 17-nov AE 117 1, Rue Toustain 100 renonciation Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
2500706 18-nov 466AP 317 rue du Général
Leclerc
55 renonciation
2500707 18-nov 466AE 615 23 rue Albert Réville 699 renonciation
2500708 19-nov AB 354 21 et 23 rue du
Mortier d'Or
93 renonciation x
2500709 19-nov 466AC 548 25 rue de la Bastille 118 renonciation
2500710 20-nov AH 50/51 8 à 14 rue de l'Epée 2 626 renonciation x
2500711 20-nov BC 72 64 avenue Gambetta 245 renonciation
2500712 20-nov BC 72 64 avenue Gambetta 114 renonciation
2500713 21-nov AH 181/18
2
7 rue Thomas
Bouchard et 6 rue de
la Barre
596 renonciation x
2500714 21-nov AC 148/15
1/152
26 rue des Maillots 367 renonciation x
2500715 21-nov AC 449/4
50/16
6
58 rue d'Ecosse 47 853 renonciation x
2500716 21-nov AM 109 75 et 77 rue cité de
Limes
546 renonciation
2500717 21-nov BV 12 37 rue de l'Escarpe 124 renonciation
2500718 21-nov AK 82 6 rue des Veulets renonciation x
2500719 21-nov AE 53 10 faubourg de la
barre
203 renonciation
2500720 21-nov AE 53 10 faubourg de la
barre
96 renonciation
2500721 24-nov 466AC 344 63 avenue de la
République
33 renonciation
2500722 24-nov AC 421/4
87
3 rue Jehan Véron 154 renonciation
2500723 24-nov AB 287/2
88
10-12 rue Pecquet 620 renonciation x
2500724 24-nov AN 35/14
6
6 avenue du Général
Leclerc
242 renonciation
2500725 24-nov AH 399 28 rue de Sygogne 41 renonciation x
2500726 26-nov AH 401 10 boulevard de
Verdun
10 986 renonciation x
2500727 26-nov AK 259/6
0
10-12-14 rue Houard 247 renonciation x
2500728 26-nov AB 317 6 rue Ménard 3 495 renonciation x
2500729 26-nov AZ 53 2B rue Desmarquets 532 renonciation
2500730 27-nov AI 302/3
04/30
5/306
39 rue Desceliers 61 renonciation x
2500731 28-nov 466AE 637 73 route de Bonne
Nouvelle
224 renonciation
2500732 28-nov 466AC 179 6 rue Paul Bert 447 renonciation Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
2500733 28-nov AP 75 49 rue Jean Antoine
Belle Teste
1 910 renonciation
2500734 28-nov AO 44 26 rue Guerrier 382 renonciation x
2500735 28-nov AH 472 25 rue de l'Epée 47 renonciation x
2500736 09-déc AC 148/15
1/152
26 rue des Maillots 242 renonciation x
2500737 01-déc BD 56 5 rue Joseph Vernet 680 renonciation
2500738 01-déc AD 121 28 rue Jean Ribault 1 488 renonciation
2500739 01-déc AH 472 25 rue de l'Epée 601 renonciation x
2500740 02-déc AC 238 9 rue Asseline 196 renonciation x
2500741 02-déc AK 41/43
/42
5 rue Cousin
Despréaux
730 renonciation
2500742 03-déc AH 211 13 rue du
Commandant Fayolle
62 renonciation x
2500743 04-déc AK 25/26 63 boulevard de
Verdun et 26 rue de
la Rade
1 431 renonciation x
2500744 04-déc AK 64 4 et 6 rue Houard 151 renonciation x
2500745 04-déc AH 243 46 rue St Rémy 33 renonciation x
2500746 05-déc AD 122 9-11 rue de Blainville 783 renonciation
2500747 05-déc 466AR 170 3 rue du Général
Leclerc
2 466 renonciation
2500748 08-déc BK 48 4 rue Pierre Dubois 298 renonciation
2500749 08-déc AC 115 69 rue St Jacques 72 renonciation x
2500750 08-déc AC 115 69 rue St Jacques 72 renonciation x
2500751 08-déc 466AL 378 rue Martyrs de la
Résistance
2 292 renonciation
2500752 08-déc 466AB 37/34
7
35 avenue des
Canadiens
2 170 renonciation
2500753 08-déc BN 201/2
60/26
1
15 rue d'Issoire 368 renonciation
2500754 09-déc AB 286 7 rue du Chêne Percé 33 renonciation x
2500755 10-déc BP 242 40 rue des Fontaines 50 renonciation
2500756 10-déc AO 241 39 rue Guerrier 70 renonciation x
2500757 10-déc AO 94/95 24 rue de la
Lombarderie
169 renonciation x
2500758 10-déc AM 159 4 rue Guerrier 32 renonciation x
2500759 11-déc AE 137 10 rue du Faubourg
de la Barre
73 renonciation
2500760 11-déc AH 362 35 rue des Bains 563 renonciation x
2500761 11-déc AC 388 99 Grande Rue 104 renonciation x Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
2500762 12-déc BR 209 10 rue Alexandre
Dumas
872 renonciation
2500763 12-déc 466AD 338 90 avenue de la
République
1 046 renonciation
2500764 15-déc AZ 52 13 avenue Pasteur 506 renonciation
2500765 15-déc BE 85 8 rue du Val Druel 304 renonciation
2500766 15-déc AK 293 109 rue Desceliers 132 renonciation x
2500767 15-déc AZ 131 11 boulevard Georges
Clémenceau
2 086 renonciation
2500768 15-déc AH 355 6 à 10 rue de la Halle
au Blé
294 renonciation x
2500769 15-déc AH 49 16 rue de l'Epée 46 renonciation x
2500770 17-déc 466AM 283/2
87
87 rue Albert Lamotte 4 599 renonciation
2500771 17-déc AH 136 25 rue Richard Simon 56 renonciation x
2500772 17-déc AP 10 7 quai de l'Yser 54 renonciation x
2500773 17-déc AI 131 44 rue Desceliers 52 renonciation x
2500774 18-déc AC 274 1 et 1 bis avenue
Gambetta
175 renonciation
2500775 18-déc AC 292 8 rue Jules Ferry 208 renonciation
2500776 19-déc BO 365 13 chemin Cavée
Caude Côte
8 603 renonciation
2500777 19-déc AI 91 11 rue Parmentier 333 renonciation x
2500778 19-déc AK 115 12 rue des Cordiers 67 renonciation x
2500779 19-déc BN 88 13 rue Réville 216 renonciation
2500780 19-déc BP 91 Square Pierre
Perrotte
359 renonciation
2500781 19-déc AZ 163 14 rue Jean Ribault 758 renonciation
2500782 19-déc AB 360 24-26 rue de Clieu 46 renonciation x
2500783 19-déc AH 287 50 rue de la Barre 59 renonciation x x
2500784 19-déc AH 483 108-110 Grande rue 181 renonciation x x
2500785 19-déc AC 223 16 rue Asseline 456 renonciation x
2500786 23-déc AD 122 9 et 11 rue de
Blainville
783 renonciation
2500787 23-déc AI 199 23 rue du Haut Pas 39 renonciation x
2500788 23-déc BS 34 23 rue Roger Lecoffre 379 renonciation
2500789 23-déc AK 82 6 rue des Veulets 64 renonciation x
2500790 23-déc AI 199/2
01
30 Grande Rue 201 renonciation x
2500791 23-déc 466AE 23 5 chemin des Jardins 358 renonciation Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
2500792 23-déc 466AD 440/4
42
78 bis avenue de la
République
277 renonciation
2500793 23-déc AK 297 57 boulevard de
Verdun
223 renonciation x
2500794 24-déc 466AD 200 9 rue Jean Puech 363 renonciation
2500795 26-déc AH 188 13 rue Thomas
Bouchard
118 renonciation x
2500796 29-déc AZ 134 17 rue Jean Ribault 1 465 renonciation
2500797 29-déc AI 189 5 rue du Haut Pas 79 renonciation x
2500798 30-déc AC 484 5 rue Jehan Véron 93 renonciation
2500799 30-déc AC 484 5 rue Jehan Véron 93 renonciation
2500800 30-déc AC 484 5 rue Jehan Véron 93 renonciation
2500801 30-déc BV 207 chemin des Hêtres 340 renonciation
2500802 30-déc AK 177 8 rue des Bonnes
Femmes
88 renonciation x
2500803 30-déc 466AI 267 28 rue des Mésanges 641 renonciation
2500804 30-déc AP 62 10 rue Pierre Pocholle 157 renonciation x
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
5 Partenariat ANCV - seniors en vacances – 2026
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 4
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances a mis en place depuis 2007 le programme Se- niors en Vacances destiné aux seniors de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handi- cap de plus de 55 ans.
Ce programme facilite le départ en vacances de personnes qui en sont exclues pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap.
L’ANCV s’adresse, pour ce faire, à des structures locales ou nationales telles que des collectivités territoriales, des centres communaux d’action sociale, des caisses de retraites complémentaires, des associations de retraités qui deviennent dans le cadre d’une convention de partenariat, des “porteurs de projet”. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Le coût des séjours (hors transport, supplément chambre individuelle, assurance annulation et taxe de séjour), est fixé forfaitairement à la somme de 484 € TTC par personne, pour un séjour d’une durée de 8 jours/7 nuits et de 404 € pour un séjour d’une durée de 5 jours/4 nuits.
L’ANCV accorde une aide financière, de 212 € pour un séjour de 8 jours et 176 € pour un séjour de 5 jours, à tout retraité dont le revenu net imposable est inférieur aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nombre de
parts
fiscales
1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 5.5 6
Revenu net imposable en €
Personne
seule
17 066 22 814 28 563 34 311 40 060 45 808 51 557 57 305 63 054 68 802 74 551
Couple
marié ou
pacsé
32 199 37 948 43 696 49 445 54 193 60 942 66 690 72 439 78 187
Une demande de financement va être sollicitée auprès de l’ANCV pour un séjour organisé à Ambleteuse - (Le Cap d’Opale) du 30 mai au 06 juin 2026.
La notification d’octroi au programme Séniors en vacances 2026 s’achèvera au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, une subvention sera sollicitée auprès de la CARSAT Normandie. Les crédits affé- rents à ces actions sont inscrits au budget.
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 27 janvier 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de solliciter le partenariat 2026 avec ANCV – Porteur de Projet, pour le Programme Seniors en Vacances 2026 et autorise la signature de tout acte admi- nistratif nécessaire à la conclusion des contrats de réservation, l’organisation des transports ainsi que la demande de subvention auprès de la CARSAT Normandie, - décide de déduire à chaque participant non-imposable le montant de la subven- tion accordée par la CARSAT conformément aux critères d’éligibilité définis, - prend acte que la totalité de la subvention CARSAT sera versée à la collectivité à l’issue du séjour au vu des justificatifs demandés.
M. le Maire note que ce genre de délibération permet à des seniors de la ville de partir pendant une semaine de vacances. C’est un voyage qui est organisé, qui rassure, qui donne un cadre et des repères. C’est un moment de loisir qui fait du bien. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
6 Dispositif ANCV seniors en vacances 2026 - Participation aux frais de transport
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 4
Dans le cadre du partenariat avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances concernant le dispositif “Seniors en Vacances” pour l'année 2026, un voyage est programmé, sur la base de cinquante personnes et deux accompagnateurs, à Ambleteuse (62), du 30 mai au 06 juin 2026.
Ce séjour est ouvert à tous les Dieppois et Neuvillais de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handicap de plus de 55 ans.
Le coût du séjour, en formule pension complète 8 jours/7 nuits, s’élève à 484 € hors assurance annulation, taxe de séjour et frais de transport.
Les personnes qui participeront aux séjours pourront bénéficier d’une aide de l’ANCV d’un mon- tant de 212 €, s’ajoute une aide financière de la CARSAT d’un montant de 70 €.
La ville de Dieppe prend en charge l'accompagnement tout au long du séjour ainsi qu’une partie des frais de transport et fixe chaque année en fonction de la destination retenue et du coût prévu, le montant de la participation des seniors aux frais de transport.
La recette afférente sera inscrite au budget 2026 / 706 888 – PA52
Vu :
- l 'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le partenariat ANCV « Seniors en Vacances » sollicité pour 2026,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 27 janvier 2026,
Il est proposé au conseil municipal de fixer la participation forfaitaire des seniors au coût du transport des Cars Denis, à hauteur de 139.57 € par personne, soit une recette de 6978.50 € pour la collectivité sur la base de 50 seniors inscrits au séjour. Ce qui porte la participation de la ville aux frais de transport à 1000.39 € soit 20 €/pers. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
7 Gestion des ruchers de la ville de Dieppe - convention pour l’organisation des activités de découverte du monde des sciences expérimentales sur le thème des abeilles à l’école primaire
Rapporteur : Anne Carret
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 4
Les abeilles sauvages et domestiques jouent un rôle clé dans le maintien de la biodiversité et la richesse de nos paysages et de nos écosystèmes grâce à leur puissance pollinisatrice.
La ville de Dieppe contribue à la préservation de ces insectes à travers la gestion de 9 ruchers. Depuis 2015, les agents apiculteurs des services municipaux transmettent leurs connaissances grâce à un partenariat avec plusieurs écoles du territoire afin de sensibiliser les enfants aux en- jeux de la biodiversité et à la forme d’organisation sociale si particulière des abeilles.
Les interventions pédagogiques prennent la forme d’ateliers qui se décomposent en 2 parties de 01h30 :
• la première en classe à l’aide de supports,
• la seconde sur site, en intégrant des supports ludiques (mots mêlés, mots croisés et questionnaires) élaborés par les conseillers pédagogiques de l’Education Nationale, au cours de laquelle les enfants et adultes sont équipés de combinaisons d’apiculteurs four- nies par la ville. A l’issue de cette visite, chaque enfant reçoit en cadeau un petit pot de miel.
Il convient de renouveler le conventionnement entre l’Education Nationale et la ville de Dieppe afin de définir le cadre des interventions respectives.
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code des collectivités Territoriales,
- les articles L 911-4 et D321-1 du code de l’éducation,
- l’arrêté du 09 juin 2008 fixant les programmes d’enseignement de l’école primaire, - la délibération n° 51 du 12 octobre 2017 relative à la gestion des ruchers de la ville de Dieppe - Convention pour l’organisation des activités de découverte du monde des sciences expérimen- tales sur le thème des abeilles à l’école primaire.
Considérant :
- l’intérêt de la ville de Dieppe de posséder des ruches, de contribuer à la biodiversité en ville, de participer à la sensibilisation sur les abeilles et les ruches dans les écoles, - l’avis de la commission n°3 du 27 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement et les termes de la convention à intervenir entre la ville de Dieppe et l’Education Nationale,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une du- rée de 3 ans. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
M. le Maire note que la Ville, qui mène cette action depuis 11 ans, a été précurseur. De nombreuses villes se sont lancées mais ont abandonné, la Ville de Dieppe continue cette belle opération.
8 Bourse à projets jeunes – Attribution de subventions
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 4
Dans le cadre du dispositif “bourse à projets jeunes” approuvé par le conseil municipal le 2 juillet 2015, un groupe de jeunes Dieppois du BAFA citoyen a formulé une demande d'accompagnement et de soutien financier pour la mise en œuvre de leur projet “Echange culturel et citoyen” avec des jeunes du Benin.
Conformément à l'article 4 du règlement de la “bourse à projets jeunes”, un comité de suivi a été constitué pour examiner le projet et proposer au Conseil municipal le montant du concours financier à accorder au projet présenté.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°49 du conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la mise en place du dispositif « Bourse à Projets Jeunes »,
Considérant :
- l’avis formulé par le comité de suivi qui s’est réuni le 7 janvier 2026 pour étudier la demande de subvention présentée par le groupe de jeunes (cf. tableau en annexe), - l’avis de la commission municipale n°2 du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser la somme de 1 000 € à l’Association « Jeunesse Normandie Afrique », pour le projet « Bénin – Échange culturel et citoyen entre jeunes français et béninois » porté par un groupe de jeunes Dieppois du Bafa citoyen.
Conformément à l'article 5 du règlement de la « bourse à projets jeunes », la somme sera versée selon les modalités suivantes :
− 70% de la somme au démarrage de l'action,
− 30% au vu du bilan présenté par le porteur.
M. le Maire tient à mettre en avant l’intérêt d’une telle démarche pour les jeunes qui participent, mais aussi pour les Dieppois pour qu’ils voient que des jeunes sont accompagnés et attachés aux relations internationales, au partage de culture. La Ville favorise ces moments, c’est important de faire découvrir une autre culture, un autre territoire, un autre continent, une autre musique, etc. aux jeunes dieppois.
La Ville est heureuse de soutenir ce projet. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
9 Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement au 1er janvier 2026 et modification n°1
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 26
Nombre de procurations : 4
I – SITUATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU
1ER JANVIER 2026
Le tableau des effectifs du personnel communal retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.
Il traduit par nature l’adaptation constante des services municipaux aux besoins de la popula- tion et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement comme en témoignent les délibérations suc- cessives portant sur sa modification.
Il est ici présenté la situation du tableau des effectifs par cadre d’emplois et par grade (annexe 1) au 1 er janvier 2026, image fidèle de l’annexe budgétaire obligatoire qui sera jointe à l’occasion du budget primitif 2026.
La gestion de ces effectifs et de la masse salariale qui s’y rattache intervient dans le respect des crédits budgétaires annuellement ouverts à cette fin par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, il est précisé que conformément à l’article L.332-8 du code général de la Fonction publique, certains de ces emplois permanents figurant au présent tableau des effectifs peuvent ou pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels en cas d’absence de cadre d’emplois de référence (Article L.332-8 1°), en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et compte-tenu de la nature très spécifique de ces fonctions ou du besoin des services (Article L.332-8 2°).
De même, conformément à l’article L.332-14 du code général de la Fonction publique, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour occuper un emploi vacant de la catégorie A, B ou C, celui-ci pourra être occupé par un contractuel en attendant le recrutement d’un fonctionnaire.
Par ailleurs, il est précisé que le recrutement sur l’article L.332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
Quant au recrutement sur les articles L.332-8 1° et L.332-8 2°, il ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins de services ou la nature le justifient.
En outre, il est précisé que pour ces recrutements contractuels, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement dans le cadre d’emplois concerné et pourra être revalorisée en fonction de l’évolution de celle-ci. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
De plus, l’agent contractuel recruté pourra percevoir par référence aux dispositions relatives aux agents du cadre d’emplois concerné et dans les mêmes conditions d’attribution les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de ces catégories et/ou de tout autre indemnité qui s’y substituerait ou s’y ajouterait.
Enfin, il est précisé que l’ensemble des emplois créés ne sont pas nécessairement pourvus ; ils ne le sont qu’en fonction des entrées en personnel qui se manifestent en cours d’année (recrutements, avancements) et des grades sur lesquels ces flux entrants interviennent.
II – MODIFICATION n°1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS Le tableau des effectifs traduit l’adaptation constante des services municipaux aux besoins de la population et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement.
Ainsi, l’organisation de certaines missions implique d’ores et déjà d’adapter le tableau des effec- tifs par la création, la suppression et l’évolution de certains emplois comme présentés en annexe 2.
Le détail des autres modifications opérées figure dans le tableau joint en annexe 2.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents :
Nombre de suppressions
d’emplois
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’évolution / ajustements
d’emploi/ mobilité
7 4 5
Le tableau des effectifs et des emplois permanents est modifié de la façon suivante (voir Annexe 2) :
Vu :
- le code général de la Fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-14 et L.714-4, - le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la loi 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégories A, B et C,
Considérant :
- la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs et des emplois permanents à la date du 1 er janvier 2026,
- la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de postes ou des transferts de postes, - l’avis de la commission n°1 en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement au 1er janvier 2026 joint en annexe 1,
- approuve les modifications du tableau des effectifs et des emplois permanents détaillés ci-dessus et en annexe 2,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer un contrat sur la base des articles L.332-8 et L.332- 14 autorisant le recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A, B et C si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur l’un des emplois vacants ou créés. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Il est précisé que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Le groupe « Aimer Dieppe » (5) ne participe pas au vote.
10 Recrutement de trois guides conférenciers vacataires pendant la saison touristique 2026
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 4
La labellisation de la ville de Dieppe « Ville d’Art et d’Histoire » et son Musée drainent un public toujours plus important pendant la saison touristique. Ainsi, afin de répondre à toutes les demandes de visites présentées par les groupes d’adultes et les scolaires, il est proposé au conseil municipal le recrutement de trois guides conférenciers pour la saison 2026. Ce recrutement concerne : deux guides conférenciers vacataires pour la période du 16 février au 30 novembre 2026 pour Dieppe Ville d’Art et d’Histoire, et un guide conférencier vacataire pour le Château Musée pour la période du 16 février au 31 décembre 2026.
Par délibération n°26 du 12 décembre 2024, le conseil municipal a déjà autorisé le recours à 3 guides conférencier en 2025 pour assurer les visites de Dvah et du Musée dont certaines sont proposées en anglais.
Afin de poursuivre ces visites fortement appréciées du public, il est proposé de renouveler le recrutement de ces 3 guides conférenciers vacataires.
Les visites proposées en 2026 sont : « Cité Maritime », « De la Ville Médiévale à la Ville Classique », « Visite générale des collections du Musée », « Dieppe Gourmande » ainsi que les ateliers « Château Fort » et « Impressionnistes en Herbe ».
Le renouvellement de ces recrutements dispensera les guides conférenciers de la formation d’apprentissage qu’ils ont déjà suivie ; ce qui permet d’amortir le coût de la formation sur deux ans.
Deux des guides seront par ailleurs formés pour pouvoir donner de nouvelles visites : « Le Raid du 19 Août 1942 » ou « Le Pollet » ainsi que la visite générale des collections en anglais pour l’un d’entre eux et selon les demandes de réservation début 2025, et « Dieppe Gourmande » et « À vos blasons ! » pour un guide supplémentaire.
Ni fonctionnaires, ni contractuels de droit public, ces agents seront recrutés en tant que vacataire.
La collectivité pour répondre à un besoin a la possibilité de recourir à des vacataires suivant les conditions cumulées ci-après :
- recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité,
- recrutement discontinu dans le temps,
- rémunération à l’acte selon la nature de la tâche. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Afin que ces recrutements soient neutres financièrement pour la ville, les tarifs des visites ont été revalorisés en conséquence.
Vu :
- le Code général des collectivités locales,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, - la délibération n’26 du 12 décembre 2024 portant recrutement de 3 guides conférenciers vacataires pendant la saison 2025,
Considérant :
- le caractère ponctuel des vacations qui seront réalisées, durant la période du 16 février au 31 décembre 2026,
- le nombre de réservations de visites guidées déjà enregistrées sur la période considérée, - le surcroît de travail engendré par ces demandes,
- la volonté de la Collectivité de valoriser son patrimoine et son architecture, - l’avis de la commission municipale n°1 du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise le recours à trois guides conférenciers en 2026,
- fixe la durée de chaque vacation à une heure,
- fixe la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire de 37,33 € brut (ou 30,00 € net),
- fixe une rémunération d’un montant de 50 euros brut (ou 40.19 net) pour les visites en langues étrangères ainsi que pour les visites nocturnes et celles se déroulant les dimanches et jours fériés,
- autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
V. Sénécal apporte comme précision le fait que le 5 mars, la Ville accueillera les conservateurs des musées de Normandie au Château-Musée et le 6 mars les représentants des villes et pays d’art et d’histoire à Dieppe.
Pour M. le Maire c’est une belle reconnaissance du service public de la culture à Dieppe.
D. Ponjon demande si cette année il y aura plus ou moins de saisonniers que l’année passée. M. le Maire répond que le nombre de saisonniers sera similaire.
11 Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier et temporaire d'activité – année 2026
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Durant la saison estivale, la Ville de Dieppe recrute des personnels contractuels non-permanents (emplois pour accroissement temporaire d’activité) pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Elle recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
L’article L 332.23 du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - à un accroissement temporaire d’activité. La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; - à un accroissement saisonnier d’activité. La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les articles L 313-1 et L 332.23 du Code Général de la Fonction Publique - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l’avis de la commission n°1 en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de créer, pour l’année 2026, les emplois pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité présentés ci-après, sous réserve des crédits inscrits au budget primitif 2026. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les directions de la Ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services concernés.
POLE SERVICES A LA POPULATION ET COHESION SOCIALE
DIRECTION GRADE EMPLOI
QUOTITE
DE TEMPS
DE TRAVAIL
PERIODE NOMBRE D’EMPLOIS
Education et Réussite
Educative, Enfance,
Jeunesse
Adjoint
d’animation
Animateur-trice Centre de
Loisirs Temps complet
Du 06/07/2026
au 31/07/2026 10
Education et Réussite
Educative, Enfance,
Jeunesse
Adjoint
d’animation
Animateur-trice Centre de
Loisirs Temps complet
Du 03/08/2026
au 21/08/2026 13
Développement cul-
turel et vie associative
– (Service Logistique)
Adjoint
technique Agent-e de manutention Temps complet
Du 04/05/2026
au 13/09/2026 4
Développement cul-
turel et vie associative
– (Service Logistique)
Adjoint
technique Agent-e de manutention Temps complet
Du 01/07/2026
au 31/08/2026 2
Développement cul-
turel et vie associative
– (Musée)
Adjoint
du patrimoine
Agent d’accueil et de sur-
veillance Temps complet
Du 05/07/2026
au 02/08/2026 1
Développement cul-
turel et vie associative
– (Musée)
Adjoint
du patrimoine
Agent d’accueil et de sur-
veillance Temps complet
Du 15/07/2026
au 16/08/2026 1
Développement cul-
turel et vie associative
– (Musée)
Adjoint
du patrimoine
Agent d’accueil et de sur-
veillance Temps complet
Du 05/08/2026
au 30/08/2026 1 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Développement cul-
turel et vie associative
– (Musée)
Adjoint
du patrimoine
Agent d’accueil et de sur-
veillance Temps complet
Du 02/09/2026
au 20/09/2026 1
Sport, santé et préven-
tion (secteur nau-
tique)
Educateur des
activités phy-
siques et spor-
tives
Maître nageur sauveteur Temps complet 01/07/2026 au 31/08/2026 1
Sport, santé et préven-
tion (secteur nau-
tique)
Opérateur des ac-
tivités physiques
et sportives
Opérateur des activités
physiques et sportives Temps complet
01/07/2026 au
31/08/2026 1
POLE TECHNIQUE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE
VIE
DIRECTION GRADE EMPLOI
QUOTITE
DE TEMPS
DE TRAVAIL
PERIODE NOMBRE D’EMPLOIS
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif saisonnier –
propreté Manutention)
Adjoint
technique Agent-e de propreté 30 / 35 ème
Du 02/03/2026
au 01/11/2026 1
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif saisonnier –
propreté Manutention)
Adjoint
technique Gardien de square 30/35ème
Du 01/04/2026
au 30/09/2026 1
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif saisonnier –
propreté Manutention)
Adjoint
technique
Agent-e de propreté et de
manutention 30 / 35 ème
Du 01/04/2026
au 31/10/2026 4
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif Saisonnier
Points sanitaires - Rade)
Adjoint
technique Agent-e d’entretien 28/35ème
Du 21/03/2026
au 01/11/2026 2
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif Saisonnier
Points sanitaires -
Rotonde)
Adjoint
technique Agent-e d’entretien 28/35ème
Du 01/06/2026
au 13/09/2026 2
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif Saisonnier
Points sanitaires -
promenade)
Adjoint
technique Agent-e d’entretien 28/35ème
Du 01/06/2026
au 13/09/2026 2
Stratégie commerciale,
économie et Tourisme
(Dispositif Saisonnier –
Accompagnement à la
mer)
Adjoint
d’animation
Agent-e d’accompagne-
ment à la mer 25/35ème
Du 01/07/2026
au 31/08/2026 3
Proximité et Moyens Gé-
néraux
Adjoint
technique Agent-e de propreté Temps complet
Du 01/06/2026
31/08/2026 1 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Proximité et Moyens Gé-
néraux
Adjoint
technique Agent-e de propreté Temps complet
Du 15/06/2026
au 31/08/2026 5
Proximité et Moyens Gé-
néraux
Adjoint
technique Agent-e dispositif goeland Temps complet
Du 01/05/2026
au 31/08/2026 1
Proximité et Moyens Gé-
néraux
Adjoint
technique Agent-e dispositif goeland Temps complet
Du 01/06/2026
au 31/08/2026 1
Proximité et Moyens Gé-
néraux
Adjoint
technique Agent-e dispositif goeland Temps complet
Du 01/06/2026
au 15/08/2026 2
- Indique que la rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement indiqué ci-dessus.
- autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels pour occuper les différents emplois.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours au chapitre 012.
12 Recrutement de vacataires dans le cadre du projet de la Cité Educative «encourager la persévérance»
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre de la cité éducative et engagée pour l’égalité des chances, la Ville de Dieppe a mis en place des actions construites autour d’un projet éducatif avec différents partenaires.
L’absentéisme et le décrochage scolaire constituent des préoccupations majeures pour les équipes éducatives de Dieppe. Depuis deux ans, un groupe de travail réunissant environ 50 ac- teurs à chaque rencontre s’attache à comprendre les mécanismes du décrochage et à outiller les professionnels, les jeunes et les familles pour y faire face. Parallèlement, le Programme de Ré- ussite Éducative (PRE) de Dieppe mobilise autant d’acteurs pour apporter des réponses con- crètes à l’absentéisme dans les établissements scolaires. Dans cette dynamique collective, la Cité Éducative de Dieppe vise à travailler sur la persévérance scolaire pour les trois prochaines an- nées. Pour y répondre, quatre leviers d’action prioritaires ont été identifiés dont le renforcement du rôle éducatif des parents.
De nombreuses familles ne peuvent accompagner leurs enfants dans les devoirs. Pour réduire les inégalités liées aux devoirs, il est proposé de rassembler des parents volontaires et de les accompagner, avec l’appui d’enseignants, dans leur rôle éducatif (organisation des cahiers, mé- thodes d’apprentissage, etc.), en lien avec les centres sociaux. Trois enseignants volontaires se- ront rémunérés pour mettre en place cette action innovante qui abordera notamment le plaisir d’apprendre et l’utilisation de l’IA comme support pédagogique, sans se substituer à la réalisa- tion des exercices. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Ce projet s’inscrit dans une démarche globale et innovante, visant à réduire l’absentéisme et le décrochage scolaire en agissant à la fois sur les situations individuelles, le rôle des parents, la motivation des jeunes et la mobilisation de tous les acteurs. Pour renforcer l’accompagnement des familles, le recrutement d’enseignants en activité ou retraités, souhaitant intervenir auprès des parents d’élèves, est indispensable. Ces séances ont pour objectif d’aider les parents à mieux accompagner leurs enfants dans la réalisation des devoirs, en leur proposant des outils méthodologiques, des repères pédagogiques et des conseils pratiques, sans jamais se substituer au travail de l’enseignant. Il s’agit d’une réponse concrète et collective aux enjeux éducatifs du territoire, portée par la Cité Éducative de Dieppe.
Aussi, en cas de mission très ponctuelle comme celle-ci, le statut de la Fonction Publique Territoriale donne, dans ce cas précis, aux Collectivités la possibilité de recruter des vacataires.
Ni fonctionnaires, ni contractuels de droit public, ces agents sont recrutés dans des conditions particulières. Ainsi, les vacataires ne bénéficient pas des droits qui sont attachés à la qualité d’agent contractuel (droit à congés, droit à la formation, absence de compléments obligatoires de rémunération).
Le recours à des vacataires doit, toutefois, répondre aux trois conditions cumulées suivantes : - recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité,
- recrutement discontinu dans le temps,
- rémunération à l’acte selon la nature de la tâche.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, - la délibération n°16 du 14 décembre 2023 portant mise en œuvre du Projet de Réussite Éducative 2024-2026,
- la délibération n°25 du 13 décembre 2025 autorisant la signature de la convention éducative 2025-2027,
Considérant
- la volonté de la Collectivité de réduire l’absentéisme et de lutter contre le décrochage scolaire, - le caractère ponctuel des vacations qui seront réalisées, durant la période du 16 février 2026 au 31 décembre 2027,
- la nécessité de recruter ponctuellement des enseignants pour répondre aux objectifs du projet « encourager la persévérance »,
- que les vacations seront subventionnées dans le cadre du contrat de ville (Cité Educative), - l’avis de la commission n°1 du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : - autorise le recours à trois vacataires pour animer des séances à destination des parents d’élèves, trois vacataires supplémentaires pourront être recrutés en cas d’indisponibilité,
- fixe la durée de chaque vacation à une heure,
- fixe la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire de 40,00 € net,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte d’engagement correspondant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 5 « abstentions » : groupe « Aimer Dieppe » (5)
A. Gautier se montre perplexe sur l’utilité et l’efficacité du dispositif, avec le recours à l’IA notamment. Le groupe s’abstiendra sur ce rapport.
Au contraire, A. Carret met en avant l’importance de se préoccuper du décrochage scolaire et de trouver des solutions pour encourager la persévérance scolaire. Le décrochage commence en primaire, il y a de quoi s’inquiéter, donc tous les projets allant dans le sens de la lutte contre le décrochage doivent être essayés. Cela fait 2 ans qu’il y a un travail de fond sur le décrochage scolaire et la santé mentale, ce qui a abouti à la tenue d’un forum où l’intérêt réel a été mis en avant. Les parents sont très en demande car c’est très difficile d’avoir un enfant en décrochage qui ne souhaite plus aller à l’école. Ce projet a donc du sens.
Pour S. Jumel, il faut agir et il faut être frotté à la réalité, or être perplexe c’est renoncer. A Dieppe, il y a de nombreux dispositifs réfléchis avec des professionnels, co-élaborés avec l’inspection académique, étayés par des diagnostics qui ne peuvent amener à être perplexe. Le décrochage scolaire, thématique nationale, a été amplifié par la crise Covid, ce qui a conduit à mettre en place des réponses additionnées, multipliées : la maison des ados, les moyens pour les enseignants, etc. sont des réponses. L’État réduit pourtant les moyens. Sur cette thématique, il faut être volontariste.
C’est la même démarche, le volontarisme, qui anime le territoire sur la thématique santé avec la création d’un centre intercommunal de santé. Ce volontarisme permet de tenter, d’innover, sur des réponses qui seront ajustées avec les familles, les professionnels, c’est ça gérer une ville et prendre soin des gens. Ce qui est bon pour nos enfants, est bon pour tous les enfants. Lorsqu’on est confronté au décrochage scolaire, qui n’épargne aucune classe sociale et aucune classe d’âge, la responsabilité c’est de mettre en œuvre des réponses concrètes.
L. Desmarest note qu’on est dans le même cadre que la cité éducative mais que l’Education Nationale change les mots et nomme ça persévérance, mais ça ne donne pas plus envie aux enfants de se raccrocher. Si on continue à ne rien faire, on va se retrouver entre 80 000 et 100 000 enfants qui vont quitter le milieu scolaire sans savoir où aller après. De fait, tout est bon pour raccrocher ces jeunes, l’IA est un outil comme un autre. Les parents ont mis en avant leur besoin d’aide, il faut répondre à ces parents.
F. Bussy indique qu’avec le label cité éducative, il y a des financements publics importants parallèles au contrat de ville. La délibération décline ce programme sur un sujet, celui des difficultés de certains enfants pour aller à l’école et on lit, dans cette délibération, tout le désarroi des parents confrontés à cela. Ce genre d’action va permettre d’apporter un soutien aux parents qui sont dépassés et ne savent plus comment faire. C’est une bonne chose qu’il y ait des liens entre l’Éducation Nationale, des professionnels de l’éducation et les parents, qui sont en première ligne. C’est important d’avoir des aides pour affronter les difficultés des enfants, il faut tout essayer, ce dispositif là comme un autre, à l’image de l’aide aux devoirs. Il faut que tous les enfants aient le droit à l’éducation et que tous les enfants puissent bénéficier d’une aide.
M-L. Buiche s’étonne des arguments avancés par A. Gautier car le matin même, en CA de CCAS, la démarche a été expliquée. Des actions menées dans d’autres villes du Département ont été présentées. Tous les parents ne vont pas spontanément vers l’école, vers les enseignants, mais un tel projet va permettre à tout le monde d’avancer. ML Buiche indique qu’elle aurait rêvé avoir un tel dispositif pendant sa carrière d’enseignante.
F. Garraud note qu’au regard des échanges, et le vote n’ayant pas encore eu lieu, l’opposition peut encore changer son vote. Le positionnement de l’opposition laisse perplexe, car ne pas approuver ce dispositif c’est favoriser le décrochage, laisser de côté les plus en difficulté et, en définitive, se désintéresser d’une partie des Dieppois. C’est un dispositif d’intérêt général. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
V. Sénécal confirme que le terme de cité éducative est vraiment important. L’enfant est au centre du projet et tous les acteurs du territoire travaillent pour le bien de l’enfant. On ne peut que soutenir ce projet.
M. le Maire conclut en mettant en exergue l’intérêt pour l’équipe municipale que revêtent les questions éducatives.
13 Adhésion à l’association des Référents Déontologues Territoriaux (ARDT)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 4
La ville de Dieppe a engagé depuis plusieurs années une démarche en matière de déontologie. Pour ce faire, elle a notamment nommé 2 référents valeurs de la république, laïcité, déontologie, signalement et alerte éthique. Un accompagnement dans ce domaine est nécessaire. L’association des Référents Déontologues Territoriaux a pour but de développer, animer et valoriser un réseau constitué de référents déontologues pour les agents publics territoriaux et les élus locaux, de référents laïcité et de référents alerte et signalement. Elle propose à ses membres des espaces d’échanges en ligne.
L’association des référents déontologues territoriaux (ARDT) a pour missions :
• de favoriser les échanges professionnels, le partage de bonnes pratiques et la mutualisation des outils entre les référents déontologues, les référents laïcité et les référents alerte et signalement exerçant leurs missions au sein de la fonction publique territoriale ou pour les élus locaux ;
• de promouvoir une culture commune de la déontologie, de la transparence et de la probité, ainsi que du respect du principe de laïcité, dans les collectivités territoriales, notamment en menant des actions de sensibilisation et de formation, en organisant des manifestations (webinaires, journées d’étude ou colloques) ou par le biais de publications ;
• de représenter les référents déontologues, les référents laïcité et les référents alerte intervenant dans la sphère publique territoriale, auprès des institutions publiques compétentes dans le champ de la déontologie de la vie publique locale.
L’appartenance à ce réseau permettrait à la ville de bénéficier d’un espace d’échanges et de concertation, et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions, ou le suivi d’actions déjà lancées.
Vu :
- l’avis du Conseil d’Etat du 11 mars 1958,
- la réponse du ministère de l’intérieur à une question publiée au JO Sénat page 526 le 14 février 2013,
- la loi n°2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, - la délibération n°27 du 29 septembre 2023 désignant les référents déontologues des élus, - la délibération n°29 du 14 décembre 2023 portant adhésion au CDG 76 pour des missions de conseils, d’assistance au référent déontologue, Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- la délibération n°8 du 3 avril 2025 portant adoption de la charte de déontologie des agents et des élus de la Ville de Dieppe,
Considérant :
- l’opportunité de bénéficier d’un espace d’échanges et de concertation, et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions, ou le suivi d’actions déjà lancées, - l’avis de la commission n°1 du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’adhérer à l’association “des Référents Déontologues Territoriaux ”, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants à l’exécution de cette délibération,
- autorise le paiement d’une cotisation annuelle au titre de cette adhésion, laquelle s’élève à 30 € par personne en 2025 soit 60 € pour les 2 référents de la collectivité.
14 Rapport sur les orientations budgétaires 2026 – budget principal Ville de Dieppe et budgets annexes du stationnement et de la Zac Dieppe Sud
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
En application des articles L.2312-1 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d’orientations budgétaires doit se tenir dans les dix semaines précédant le vote du budget pour toutes les entités utilisant la nomenclature M57.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Il permet de :
- discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
- être informé sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité, - prendre connaissance de la stratégie financière de la commune.
Ce document de synthèse aborde les thèmes suivants :
- L'environnement économique, social et financier ainsi que la situation en matière de développement durable qui décrit au fil de ce rapport les actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités de la collectivité dans le lequel le budget primitif 2026 est construit, les enseignements et conséquences de la Loi de Finances 2026 sur le budget de la ville,
- La situation financière de la ville ce qui inclut notamment des informations quant à la structure et la gestion de ses emprunts,
- Les principales orientations budgétaires dont les projets d’investissement, - Les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses de fonctionnement, - L’évolution des dépenses de personnel, la structure des effectifs, la durée effective du travail.
La présentation du budget primitif de la ville et des deux budgets annexes sera inscrite à la séance du conseil municipal du jeudi 05 mars prochain. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en ses articles L 2121-8 et L 2312-1, - le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission et des obligations fixées par la loi sur les rapports d’orientations budgé- taires,
- l’article 21 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 octobre 2020 et modifié le 06 octobre 2022,
- le réglement budgétaire financier adopté par délibération n° 10 du conseil municipal du 28 mars 2024,
Considérant la présentation intervenue en commission n° 1 le 26 janvier 2026,
Le conseil municipal est invité :
- à débattre du rapport d’orientations budgétaires 2026 du budget principal Ville de Dieppe et des budgets annexes du stationnement et de la ZAC Dieppe Sud, - à approuver par un vote la tenue du débat (il s’agit d’une part, de prendre acte de la tenue du débat et d’autre part, de l’existence du rapport d’orientations bud- gétaires 2026 sur la base duquel se tient le débat).
Après avoir entendu, l’ensemble des conseillers ayant souhaité s’exprimer, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la tenue d’un débat sur la base du rapport présenté, relatif aux orientations budgétaires 2026.
P. Carel souhaite introduire ce rapport sur les orientations budgétaires en mettant en lumière l’importance de ce moment, entame d’un nouveau cycle budgétaire. Celui-ci sera son dernier en tant qu’adjoint aux finances. Il tient à saluer l’administration générale, la directrice des finances et tous les agents du service finances et du service des ressources humaines, des agents du service public au service des habitants. Il se montre fier du travail accompli ces dernières années alors que les inconnues étaient nombreuses.
La Ville a mené beaucoup d’actions pour permettre aux habitants de retrouver du pouvoir d’achat : baisse des tarifs de la cantine, augmentation du coup de pouce loisir, soutien aux associations solidaires, activités et services gratuits, etc. Mais les Gouvernements qui se succèdent ne respectent pas les salaires et les retraites dans le Pays. La Ville de Dieppe souhaite, via ces orientations budgétaires, répondre aux difficultés que rencontrent les habitants au quotidien, faciliter la vie des gens.
Certains indiquent qu’ils baisseraient de 20 points le taux communal des impôts locaux, cela représente 7 millions d’euros de recette en moins. Une telle décision équivaudrait à la suppression de la totalité des subventions aux associations, la restauration scolaire, les solidarités et le soutien aux centres sociaux, c’est ne plus financer les résidences autonomies, les services à domicile, c’est abandonner le Val d’Arquet 2, laisser Dieppe Sud en friche, c’est renoncer aux investissements pour le sport et la jeunesse !
La Ville a fait le choix d’un 0 % d’augmentation des impôts locaux, maintenu encore en 2026, malgré les décisions de l’État.
Le service public municipal est une force pour la ville et ses habitants, d’où un budget important pour les 839 agents : 36,8 millions d’euros incluant les 3 points de cotisations CNRACL. Lors des récents évènements climatiques, les services publics ont fait preuve de leur importance, toujours prêts à intervenir pour prévenir un danger et réparer les dégâts. Pour maintenir la qualité du service public, il faut continuer à faire monter en compétence les agents, d’où des lignes budgétaires de formation, d’habilitation ou d’investissement.
Le besoin des habitants en matière de santé, de logement, d’emploi est important, d’où la volonté d’intégrer dans le budget municipal tout ce qui permet d’apporter des réponses : Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- Dans le logement : la construction et la rénovation de logements sociaux, la construction de logements dans toute la ville, la prise en compte des enjeux de rénovation énergétique qui permettent de prendre soin de la planète et du portefeuille.
- Pour la santé : développement de la prévention dans le cadre du nouveau contrat local de santé, accompagnement de tous les acteurs de santé comme l’hôpital, le centre de santé mobile, le centre intercommunal de santé, la maison des adolescents qui développe ses actions sur le territoire, soutien aux unités d’enseignement pour les élèves autistes dans les écoles de Dieppe. La fusion des CCAS de Dieppe et de Neuville va rendre plus lisible l’action publique engagée sur toute la ville.
Via ce budget, il y a aussi le souhait de réaffirmer le soutien financier et matériel aux associations qui nourrissent le lien social et font vivre Dieppe toute l’année, d’où le versement de près de 3,5 millions d’euros versés en aide directe.
Pour les seniors, la Ville souhaite continuer les actions : transport gratuit, animations dans les maisons des aînés, livraison des repas à domicile, actions de prévention santé contre l’isolement. Les actions en direction de la jeunesse et des familles seront amplifiées : label cité éducative qui permettra de construire de nouveaux projets, de nouvelles réponses pour tous, comme pour la culture et le patrimoine.
Les budgets alloués à l’entretien des espaces publics, des espaces verts, resteront à un niveau élevé.
Le budget 2026 vise à continuer à construire une ville inclusive et qui agit pour les droits des femmes et contre toutes les discriminations.
Le budget intègre également le développement de nouveaux outils pour répondre au sentiment d’insécurité : déploiement de caméras de vidéoprotection, renforcement des effectifs de Police Municipale.
Il en résulte des dépenses de fonctionnement estimées à 53,6 millions d’euros.
Les orientations budgétaires prévoient pour 2026 d’investir encore fortement pour l’avenir des équipements de la Ville : plan de rénovation des rues de la ville, suite du programme des travaux des écoles, suite du projet d’écoquartier du Val d’Arquet Est, études pour la piétonnisation de la rue de la Barre et de la rue des Bains, rénovation des équipements sportifs, poursuite du schéma directeur cyclable, poursuite du remplacement des éclairages extérieurs et intérieurs par des LED, le projet de la maison des associations, la reprise du parking de la plage, la sobriété énergétique (poursuite du schéma directeur immobilier, plan annuel d’économie d’énergie sur l’éclairage public et dans les bâtiments municipaux).
Au niveau des chiffres :
- La DGF devrait être gelée au même niveau que 2025 ;
- Droits de mutation : recette estimée à 1,3 million d’euros ;
- Produit des jeux : 1,3 million d’euros ;
- Depuis 2020, moins 8 millions d’euros d’encours de dette – 15 % de baisse de la dette ;
M. le Maire tient à remercier P. Carel pour tout le travail fait durant ces années. Si le pays avait comme Ministre des Finances un ouvrier métallurgiste, peut être que le Pays se porterait mieux. P. Carel s’est familiarisé avec les chiffres, avec les millions, avec le statut de la fonction publique. Ce mandat n’a pas été simple avec la crise Covid, la crise inflationniste, la situation budgétaire imposée par les politiques gouvernementales depuis plusieurs années, le contexte international qui complexifie tout et fait peur à tout le monde. Pourtant, la Ville a été au rendez-vous et l’est encore en 2026 avec des investissements importants, avec la prise en compte des besoins des habitants, avec la non augmentation des impôts.
Le budget 2026 de l’État, c’est encore moins 2 milliards pour les collectivités – et une proposition du RN, qui n’a pas été retenue, proposait que ce soit moins 5 milliards pour les collectivités. Or, ces milliards en moins ont des conséquences sur la vie des habitants, sur l’économie locale, sur le dynamisme local. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
La Ville ne renonce pas et ne fera pas supporter une deuxième couche d’austérité aux habitants, au contraire la Ville continue d’investir, de faire davantage pour l’école, la jeunesse, le sport, la culture, l’écologie qui n’est pas une mode, les solidarités qui embrassent l’ensemble des habitants du premier au dernier jour de leur vie.
Le budget 2026 de Dieppe, c’est : le gel des tarifs de cantine pour les familles, un maintien à haut niveau du coup de pouce loisir pour que les enfants Dieppois puissent faire un maximum d’activités en dehors de l’école – essentielles pour l’épanouissement et le lien social – , l’accompagnement des aînés qui sont plus touchés par la solitude et l’isolement – la présence d’un vrai service public d’aide à domicile pour intervenir au domicile des habitants est un vrai plus, comme le renforcement du service des aînés avec de nouveaux agents et de nouvelles compétences.
Ce budget est celui de l’absence de renoncement sur le service public municipal que la municipalité continue de défendre, de valoriser, parce que ce sont les agents qui sont là au quotidien, dans plus de 100 métiers, pour s’occuper de Dieppe, l’entretenir, la nettoyer, préparer les grands projets, accueillir les enfants dans les écoles, etc.
Le deuxième axe fort c’est la vie associative avec, en 2026, un budget qui sera supérieur à l’année 2025.
Il était inconcevable d’abîmer ce qui fait le lien social. Les associations, ce sont aussi des lieux où les citoyens sont des acteurs, construisent la ville, la vie qu’ils veulent.
Sur l’aménagement de la ville, 2026 c’est le commencement de « Janval se rénove » en partenariat avec l’agglomération et le bailleur 3 F Normanvie avec des interventions aussi sur les espaces extérieurs, les parcs, les squares.
Les autres investissements importants, ce sont ceux du quotidien : l’éclairage public avec une transition totale en LED, l’équipement de vidéoprotection de la ville avec des équipements qui seront installés avant l’été 2026, le changement de toutes les corbeilles désuètes de la ville en lien avec Citeo, 1,3 millions d’euros pour la réfection des routes et des trottoirs, l’amélioration des chauffages.
Concernant le logement, le projet du Val d’Arquet 2 prend forme, cela a été délibéré par l’agglomération le 4 février. Dieppe-Sud, il suffit de s’y balader pour voir tout le travail réalisé. La Ville va aussi investir sur les écoles, à l’image de l’école Langevin pour le changement des huisseries.
2026, ça va être l’année de la mobilisation pour que l’espace du Quai Henri IV soit mieux défini entre les piétons, les vélos et les voitures avec un souhait d’apaisement de ce secteur qui est une vraie carte postale et un vrai lieu de passage.
Dieppe est un exemple en Seine-Maritime et en Normandie sur l’intervention sur ses friches. Cette année, il est maintenu une mobilisation politique sur les friches, pour les dépolluer, et pour construire la ville de demain et notamment du logement durable avec de la rénovation de l’ancien avec l’OPAH et le PIG, la rénovation de logements sociaux avec les bailleurs en lien avec l’objectif haut fixé durant les Assises du logement, et la construction de logements neufs qui répondent aux besoins des habitants.
Les orientations budgétaires dieppoises c’est aussi une influence au-delà des seules frontières communales.
B. Hamonic souhaite rebondir sur l’aménagement du Quai Henri IV qui s’inscrit dans la poursuite du schéma directeur cyclable. C’est un beau projet qui va permettre une liaison entre la voie verte et la piste cyclable de la plage, qui va permettre un trajet sécurisé pour les familles en vélo. Ça permettra l’accès au centre-ville pour les habitants de Dieppe et de l’Agglomération et ça permettra aux touristes de circuler librement pour découvrir la ville. Cette opération donnera une image apaisée et accueillante de la ville de Dieppe. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
F. Bussy, à la lecture du document, note la mise en avant préalable de l’augmentation des inégalités dans le monde. La situation politique en France va dans le même sens en allant vers une plus grande précarisation du monde du travail. Dieppe a perdu depuis de nombreuses années des financements de la part de l’État comme la dotation politique de la ville qui permettait le financement d’une partie des grands projets portés. La Ville fait face à cette situation en maintenant son cap et en préservant ce qui paraît essentiel comme le lien social. Ce rapport d’orientations budgétaires permet une certaine satisfaction, et certaines opérations en sont la preuve : nature en ville, préservation et maintien du pavillon bleu, travail sur la pollution des sols, augmentation du nombre de jardins familiaux, travail du service des espaces verts (52 emplois) pour embellir la ville, gel des tarifs de cantine, accès à une alimentation de qualité pour tous les enfants, financement à DSN à hauteur de 550 000 € qui va ouvrir une nouvelle salle de cinéma au Rex, soutien aux associations, 30 000 € pour la prolongation de l’aménagement de l’école Michelet, 1,5 millions d’euros de financement pour les 4 centres sociaux du territoire, reconstruction du CHRS, contrat de ville financé à hauteur de 130 000 €, l’Estran est financé à hauteur de 60 000 €, etc.
La Ville intervient dans tous les domaines, preuve d’une utilisation optimale de la clause de compétence générale.
Les liens avec l’Agglomération sont des liens de concertation et de travail en commun, ce qui a permis l’inscription de la Ville dans les fonds de concours qui permettent à la Ville de travailler au déploiement du renouvellement complet de l’éclairage public.
La capacité de désendettement est en baisse à hauteur de 8,15 annuités, raison de plus pour se féliciter.
Pour F. Weisz, il était important, effectivement, d’introduire le débat d’orientations budgétaires par les services publics. En effet, Dieppe est une ville qui maintient son service public et dans les périodes de crise climatique comme on peut les vivre, on voit l’intérêt du service public capable de réagir immédiatement pour nettoyer les rues, pour enlever les arbres arrachés. Il faut continuer de défendre les services publics aussi au niveau du Département avec plus de pompiers, plus de personnes dans les collèges.
L’éducation c’est la priorité n°1 de la municipalité, c’est important. La cité éducative c’est une vraie prise en compte des enfants.
Sur l’environnement, la question des trames noires est prise en compte pour protéger des zones et préserver la biodiversité, 1 000 arbres ont été plantés en 2025, on continue avec les jardins familiaux, avec les liaisons cyclables notamment Dieppe-Pourville, on espère la concrétisation prochaine du réseau de chaleur. Les politiques environnementales mises en place doivent continuer, à l’image de la convention avec l’APEI sur le désherbage, qui intègre en plus la question de l’inclusion. La pose des PAVA, en lien avec l’Agglomération, c’est un vrai succès. 180 composteurs individuels ont été délivrés à des Dieppois, il faut continuer cette politique avec la mise en place progressive des composteurs de rue. Ce sont des politiques structurantes avec de belles perspectives.
L. Legrand félicite l’adjoint aux finances et les services pour ce rapport qui est volontariste. La Ville va chercher, ne laisse pas les choses perdurer, est à l’écoute des habitants et des différents acteurs qui composent la ville. C’est une véritable réflexion qui conduit à mener des actions concrètes dans le cadre du développement de la ville. Il y a un traitement des friches, des constructions de logement, des entreprises qui s’installent, cela peut rendre fier. Si le cœur de ville est bien développé, si des évènements attirent une nombreuse population ça fait vivre les commerces, des évènements culturels sont développés, le tout est cohérent, d’autant que la ville prend soin de la qualité de vie. Le budget est conçu de manière intelligente avec une prise en compte de la population. Moins de recettes, c’est une baisse du service adressé au public. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
V. Sénécal indique qu’avec ce budget on parle du présent mais aussi du futur et également du futur des enfants avec cette culture pour tous leur permettant de se former en tant que citoyens avec un esprit critique, avec une ouverture d’esprit. Il faut donc continuer les parcours culturels et scientifiques, les festivals ; les soutenir et en déployer de nouveau. Tout est lié dans ce budget.
Ce débat d’orientations budgétaires, le dernier de la mandature municipale, c’est pour A. Gautier, la possibilité de débattre et d’échanger sur la situation financière de la commune et l’ensemble des orientations des prochains budgets. Les services sont remerciés pour la présentation de ce rapport et les éléments chiffrés qui sont présents et qui sont clairs et bien renseignés.
Sur la partie dévolue au contexte, en fonction de ce qu’on souhaite faire passer comme message, cette partie diffère selon les collectivités pourtant la situation financière reste la même au niveau national. Elle emprunte ici un ton politique qu’A. Gautier qualifie d’LFIste. La présentation ressemble à un bilan de mandat, impossible à faire pendant les vœux, en raison des élections municipales.
Les orientations budgétaires 2026 annoncent la couleur : s’engager pour Dieppe et les Dieppois. Pour autant, il est important de revenir sur la partie gestion et la partie recette. Les perspectives budgétaires s’inscrivent dans la continuité des 5 derniers exercices, dans le virage d’une gestion budgétaire amorcée en 2019, contrainte par une situation financière préoccupante laissée par le précédent Maire. Ce virage financier est bien réel et est encore d’actualité cette année avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement, celle du personnel avec un effectif total d’agents qui baisse de 19 agents entre 2024 et 2025 en raison de la différence entre les départs en retraite et les entrées avec, en page 43 la mention qu’une réflexion globale s’opère systématiquement lors des départs en retraite, politique dénoncée quelques paragraphes avant lorsqu’elle est menée au niveau national. Le chapitre 012, dépense du personnel, marque une baisse de 483 000 €. La poursuite du désendettement de la ville avec une diminution de l’encours de dette de 8,6 millions d’euros entre 2020 et 2025. Une épargne nette redevenue positive et qui dépasse à nouveau les 2 millions d’euros et une capacité de désendettement revenue à un niveau acceptable.
Pour autant, les situations des finances de la Ville restent tendues et il faut se montrer vigilant sur l’appel à l’emprunt. A noter, que les frais financiers ont augmenté de 37 % par rapport à 2020. Lors des exercices précédents, le groupe mené par A. Gautier avait déjà indiqué que le niveau de dette d’avant 2019 allait fortement peser sur les capacités d’autofinancement futur : il y avait 872 000 € d’intérêts d’emprunt en 2020 et en 2026 on dépasse les 1 200 000 €.
Les recettes ne baissent pas, contrairement à ce qui a été dit : les dotations d’État augmentent globalement grâce à la dotation de solidarité urbaine et grâce à la dotation nationale de péréquation qui sont des marqueurs de la fragilité et de la pauvreté de la ville. Sur les recettes fiscales, elles restent à un niveau conséquent en raison d’un taux de foncier bâti si élevé qu’il en est impossible d’augmenter le taux et avec une évolution des bases pour 2026 de plus de 400 000 €.
Sur les orientations de dépenses, le groupe retient certaines nouveautés : - La vidéoprotection, sujet jusque là qui n’était pas d’actualité et pris avec des pincettes avec notamment certains élus de la majorité qui n’ont pas eu le courage de refuser malgré le fait que ça heurtait leurs convictions exprimées lors du dernier Conseil Municipal. Sur les 1 800 000 € en 2026 pour la vidéoprotection, les investissements ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre. La location, pratiquée par un certain nombre de villes ou d’entreprises, aurait été plus judicieuse pour ce type de matériel plutôt qu’un achat. En effet, les équipements évoluent très vite (tous les 4/5 ans). Il aurait aussi été préférable que la surveillance soit active avec ces caméras, notamment sur certaines périodes pour être efficace et préventif. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- A la veille du renouvellement municipal, il est intéressant de voir figurer des propositions sur le stationnement, à l’image du parking silo en entrée de ville, qui ont été soumises depuis longtemps par l’opposition. Les mêmes termes ont été repris dans les orientations municipales pour la suite.
Ce rapport d’orientations budgétaires, c’est effectivement l’occasion de faire un bilan de l’action. Or, si on met entre parenthèses la période allant de 2001 à 2008, la majorité est aux affaires depuis 50 ans. Durant ce laps de temps, la ville a perdu un quart de sa population et il y a toujours plus de Dieppois en difficulté. C’est une réalité à prendre en compte.
Pour autant, le vote du groupe mené par A. Gautier actera qu’il y a bien eu un rapport d’orientations budgétaires, qu’il y a bien eu débat, possibilité de débat, mais le vote « pour » ne vaut aucunement adhésion au budget.
Dans un débat d’orientations budgétaires, F. Garraud insiste sur le fait que les mots ont un sens et qu’il est possible de peser chacun d’entre-eux.
Débat : échange de façon contradictoire, et cet échange est riche dans la majorité municipale, dans sa diversité avec une qualité et un nombre important d’interventions. Lorsqu’on est une opposition, on critique et on propose des alternatives. Pour le Rassemblement National, comme il est toujours absent, il se moque de ses électeurs et n’apporte aucun élément de débat. Pour la Droite Républicaine, il n’a pas été mentionné d’alternatives – qu’est ce qui est possible de mieux dans la mesure où rien n’est proposé ? Les critiques se bornent à reprendre le document, à reprocher à la majorité d’être de gauche et d’acheter des caméras au lieu de les louer, ce qui est maigre pour la durée du mandat.
Budget : on parle d’argent, de recettes et de dépenses qu’il faut équilibrer là où l’État se permet 5 % de déficit.
Orientations : on parle de l’utilisation de l’argent, donc de choix politiques. Qu’un euro soit de droite ou de gauche, c’est toujours un euro. Toutefois, la seule différence c’est son utilisation et la Majorité utilise bien cet euro de gauche. La majorité municipale sait quoi en faire, l’a pensé, l’assume et l’annonce. C’est l’objet du rapport qu’au fond la Droite Républicaine ne critique pas. Une orientation budgétaire se dessine en fonction des besoins des habitants et des marges de manœuvres financières de la ville dans un contexte compliqué. L’incertitude budgétaire des dotations de l’État est présente, alors certes à coups de 49.3 le budget 2026 est passé il reste encore à passer l’étape de sa validation par le Conseil Constitutionnel, mais à ce jour les dotations de l’Etat ne sont pas encore définitivement fixées. Il y aura une DGF stable en euro réel, soit avec l’inflation, un recul de la participation de l’État, un désengagement de 2,5 % en euro constant, une dotation de compensation de la taxe professionnelle en recul de 68 %. Les dotations de compensation du Département et de la Région, deux organismes dirigés par une majorité de Droite, reculent également d’une façon non négligeable. En clair, et malgré ce qui a été dit, la participation de l’État en euro constant est en recul par rapport à l’année dernière. Dans les faits, c’est une baisse générale des dotations institutionnelles au détriment des communes et de leurs habitants. Une équation simple est ainsi imposée : comment faire autant et si possible mieux avec moins ? C’est ce défi qui a été relevé dans cette mandature et que la prochaine continuera naturellement de mener.
Est-ce que la ville a été bien gérée ou pas et le sera en 2026 ? Les chiffres permettent d’affirmer que oui. Pour la gestion de la dette, cheval de bataille de la Droite qui criait à la faillite en début de mandat, baisse de l’encours de la dette, baisse des frais financiers, un remboursement du capital supérieur au service de l’emprunt, une capacité de désendettement à 8 ans là où un particulier emprunte à 25 ans pour l’achat de sa maison, une épargne nette de gestion supérieure à 2 millions d’euros pour 2025 meilleur résultat des 5 dernières années, une maîtrise des coûts de fonctionnement et notamment de la masse salariale des agents municipaux en dépit d’un transfert de charges de l’État sur les collectivités du fait du relèvement du point d’indice sans compensation et du fait de la fameuse CNRACL. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
La majorité municipale peut se voir décerner un brevet de bonne gestion. Un tel brevet n’est pas toutefois destiné à recevoir des bons points. C’est une bonne gestion qui doit apporter des conséquences : assurer un service public de qualité au service de tous les concitoyens, assurer la transformation de la ville à travers des investissements structurants. A travers l’orientation et la gestion, c’est le Dieppe de demain qui se construit.
La Majorité municipale est la seule à porter une vision sur l’avenir de la ville de Dieppe au travers de ce rapport d’orientations budgétaires : construction d’un centre de santé intercommunal, ouverture de la piscine Delaune, construction du pôle multimodal de la gare, travaux dans les écoles, travaux dans les bâtiments associatifs, rénovation de l’éclairage public, acquisition de réserves foncières sur Dieppe-Sud, etc.
Dans un contexte où les voyants financiers de l’État sont au rouge, les voyants financiers de la Ville sont au vert, et seraient au vert vif sans le désengagement de l’État. La majorité municipale et les services de la Ville peuvent être fiers du travail accompli.
L. Desmarest note le chemin parcouru depuis 6 ans et la dynamique porteuse d’espoir pour les Dieppois et les Dieppoises. Le cap a été maintenu avec une vision du prendre soin. Ce rapport indique des choix et des objectifs indiquant qu’à Dieppe prendre soin est une réalité dans un contexte national où, avec le 49.3, les collectivités ne sont pas épargnées. Dans un contexte où les prix de l’énergie ont augmenté d’une manière scandaleuse. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent, il faut donc un Dieppe attentif aux besoins de tous. La collectivité avec ses élus du quotidien doit être aux côtés de la population, il y a urgence. Ce rapport d’orientations budgétaires est l’outil pour être dans l’action. C’est l’engagement, sans exclusion et sans haine, pour être auprès des plus fragiles et dans tous les quartiers pour favoriser le bien grandir, œuvrer pour le vivre ensemble et donc lutter contre l’isolement et la grande précarité afin que chacun puisse avoir un cadre de vie où il se sent bien d’où, par exemple, la mise en place de la gratuité dans les transports en commun le samedi qui permet à tous de profiter des commerces de proximité et du marché. La Majorité garde le cap et l’assume, avec un service municipal fort au côté des habitants avec une présence humaine dans tous les quartiers : accueil, équipement culturel, sportif, associatif. Le service public est composé de femmes et d’hommes qui œuvrent au quotidien dans les crèches, les résidences autonomie, les écoles, les cantines et même la nuit avec l’astreinte qui veille et intervient. Le service public est utile à tous.
Pour L. Legrand la Majorité réaffirme son soutien à toutes les associations, ce qui fait la ville ce sont les habitants, et beaucoup d’entre-eux sont bénévoles dans ces associations qui irriguent la ville. Donc, contrairement à d’autres collectivités qui baissent leurs subventions aux associations, à Dieppe le soutien à la vie associative est fort. Ces bénévoles méritent le respect et les encouragements car sans eux rien ne serait possible dans les associations. Les Dieppois et les Dieppoises sont la boussole. Alors que se loger, manger, se chauffer devient très compliqué, voire impossible avec des choix difficiles à faire, le budget proposé, celui d’une gauche combative et fidèle aux engagements d’action, est preuve de la détermination à ne pas subir et de la mobilisation pour maintenir un fort niveau de service public et assumer pleinement les responsabilités en matière de solidarité, de proximité avec des élus proches et disponibles.
S. Jumel se montre désarçonné par ce qu’il estime être un vide sidéral porté par l’opposition, la faiblesse de l’argumentation critique et surtout l’absence complète de vision de la ville, de projets alternatifs, de contre-projets qui auraient le mérite d’être stimulants dans un espace démocratique comme celui du Conseil Municipal. Lors du Conseil Communautaire du 4 février 2026, à propos du bâtiment Clemenceau qui va devenir une vitrine de la maison de l’énergie en face de la gare en rénovation et d’un quartier en pleine mutation, M. le Maire rappelait le temps long de l’aménagement d’une ville. Le temps long de ce quartier Dieppe-Sud a démarré par une première pierre posée par C. Cuvilliez lorsqu’il a été décidé de transférer l’Émulation sur Dieppe- Sud, lorsqu’il a été obtenu la création d’une école d’infirmières en coeur de ville et lorsque cet ensemble a été complété par des pièces de puzzle successives comme la résidence pour jeunes salariés, les locaux de l’APEI, etc. Et le beau bâtiment blanc en entrée du quai Duquesne avec la perspective du port qui marque Dieppe-Sud. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
L’action municipale, la vision d’une ville, la capacité à prendre soin d’une ville s’examinent sur un temps long. Dans ce temps long, S. Jumel espère que A. Leveau, présente dans le public, aura apprécié le fait qu’A. Gautier présente comme une parenthèse le mandat de son mari, c’est méprisant et désobligeant.
La seule critique perceptible se veut comme un bon point adressé au Maire et un mauvais adressé au Maire précédent, il s’agit du virage que pourrait représenter l’exercice de la gestion budgétaire. Le Maire a amené une vision nouvelle, une manière d’être, une sensibilité qui font sa force et sa singularité mais le virage pris ne porte pas sur la conduite des projets. Personne au sein de ce conseil ne considère que ce n’est pas bon de s’endetter lorsqu’il s’agit d’envisager des investissements d’avenir. Il a été créé à l’Agglomération les conditions de réduire le niveau d’endettement à 4,5 ans de capacité de désendettement parce que des investissements colossaux vont arriver afin de préparer l’avenir. Lorsqu’en 2017, le niveau d’endettement de la Ville était supérieur à ce qu’il est aujourd’hui c’est parce qu’il y a eu l’absorption de choix politiques assumés : l’ANRU 1 (90 millions d’euros) et l’ANRU 2 qui ont modifié et amélioré les conditions de vie des habitants mais, au regard des investissements colossaux ont nécessité des emprunts pour les réaliser ce qui est de la bonne gestion car ce sont des investissements durables qui continuent à produire des effets.
S. Jumel souhaite se joindre au message adressé par M. le Maire à l’adjoint aux finances, c’est l’intelligence ouvrière, l’intelligence populaire, mise au service du collectif.
Il est plus compliqué aujourd’hui d’être maire en raison du sort préoccupant réservé aux collectivités locales.
Le rapport d’orientations budgétaires est le signe d’une ville qui prend soin, qui n’oublie personne, qui se préoccupe de l’ensemble des quartiers à équité, à égalité, une ville qui fédère, une ville qui prépare l’avenir en prenant soin du présent.
Pour M. le Maire, la politique française est malade de l’absence de visions qui se confrontent. Le débat sur ces orientations budgétaires révèle ça. L’absence de confrontation de visions peut appauvrir au sens du débat et des projets de société. Les citoyens disent souvent qu’on voit partout la Majorité municipale en dehors des campagnes électorales mais le débat la Majorité va le chercher au contact permanent des habitants. C’est ce qui permet de nourrir le projet de la ville, les engagements. C’est important.
Soit on est dans une réaction, parfois timide, soit on est dans l’action. Et on pourrait avoir deux chemins d’actions qui se confrontent, qui s’opposent, qui désarçonnent.
Dans Le Parisien publié le 5 février, il y a un article mettant en avant plusieurs décennies de regard sur la France et l’appauvrissement de la France, de ceux qui bossent, des territoires, la désindustrialisation, des services publics affaiblis, la métropolisation des territoires qui abîme tous les territoires côtiers toutes les villes moyennes en France, etc. La Droite Républicaine n’ignore pas cela, de fait l’analyse qu’elle fait est dangereuse. En effet, faire croire aux Dieppois que la pauvreté, que les difficultés, que la situation, que la perte d’habitants, c’est uniquement de la faute du vote des Dieppois, de la démocratie et que tout cela ne serait pas le résultat d’un phénomène plus large qui touche le France entière c’est dangereux. C’est la même logique que celle des boucs-émissaires car elle détourne les regards, l’analyse et le temps de cerveau disponible des principales causes qui appauvrissent la population.
Il faut être fier des précédents mandats municipaux menés par S. Jumel, E. Leveau, et avant C. Cuvilliez, I. Bourgois qui ont permis d’avoir dans tous les quartiers des
bibliothèques/ludothèques ouvertes pour tous, une médiathèque de cœur de ville ouverte le dimanche – une des premières de France –, la présence de spectacles vivants, des crèches publiques, des résidences autonomies publiques non confiées à des privés qui rationnent ce qu’il y a dans l’assiette et précarisent les salariés, des services de propreté publics, des services d’espaces verts publics. Plusieurs décennies de gestion de Gauche, c’est ça. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Il faut être fier des combats menés à l’image de celui mené pour avoir un groupement hospitalier de territoire afin de ne pas se faire avaler par Rouen ou Le Havre, celui sur l’EPR 2, celui sur l’industrie avec Alpine, celui pour le Transmanche.
Lorsqu’on se compare avec d’autres territoires qui n’ont pas fait le choix du service public en permanence en résistant aux mauvaises décisions budgétaires gouvernementales il y a des raisons d’être fiers du travail fait.
15 3F Normanvie – réhabilitation de 280 logements locatifs collectifs – quartier Bel Air à Neuville-les-Dieppe – demande de garantie d’emprunt
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Le conseil d'administration de 3F Normanvie a décidé la réhabilitation de 280 logements locatifs collectifs – Quartier Bel Air à Neuville-les-Dieppe.
Par courriel en date du 28 novembre 2025, 3F Normanvie sollicite la garantie à hauteur de 70 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt total de 9 405 421 € destiné à financer ce programme de réhabilitation.
Vu :
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - l'article 2305 du Code civil,
- le contrat de prêt n° 180419 en annexe signé entre 3F Normanvie, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide d’accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 70 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 9 405 421 euros souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 180419 constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 583 794,70 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Normanvie et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Normanvie, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
16 Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°4 au marché public n°211001
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le conseil municipal du 31 mars 2022 a approuvé la signature d’un marché public relatif à l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe. La consultation passée en appel d’offres ouvert a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires (deux titulaires soumis au principe de la « cascade » : si le premier titulaire est dans l’incapacité de répondre favorablement au bon de commande lui étant destiné, le second titulaire est alors sollicité en ce sens) pour un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT (soit 10 000 000 € HT pour la durée totale du marché de 48 mois).
Les deux titulaires de l’accord-cadre sont les suivants :
PREMIER TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
SECOND TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
EUROVIA HAUTE-NORMANDIE COLAS IDFN
Par délibérations n°37 du 14 décembre 2023, n°40 du 3 octobre 2024 et n°43 du 26 juin 2025, le conseil municipal a approuvé la passation des avenants n°1 à 3 avec la société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE portant intégration dans le marché de prestations supplémentaires commandées préalablement par ordre de service.
Afin d’ajouter une nouvelle prestation commandée par ordre de service dans le cadre du marché, il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°4 pour la prestation suivante :
Poste Désignation Unité
PHB24
Reprise de pavage du "Parc à sel", sciage de pavés
15x15x15 y compris amené et replis des pavés chez le
fournisseur
M² Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Nota bene :
- les prix unitaires constituent des secrets commerciaux protégés par la loi. Il n’est ainsi pas possible de les mentionner dans la présente délibération ;
- le titulaire concerné par cet avenant est EUROVIA HAUTE-NORMANDIE.
La prestation désignée à l’article précédent étant susceptible d’être commandée à de multiples reprises via l’émission de bons de commande, il n’est ainsi pas possible de déterminer l’incidence financière de cet avenant.
Au regard du montant unitaire, il est néanmoins possible de présumer que l’incidence financière demeure inférieure à 5% du montant total de l’accord-cadre.
Vu :
- l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
- le marché public n°211001 correspondant à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien et à la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe, - les délibérations n°37 du 14 décembre 2023, n°40 du 3 octobre 2024 et n°43 du 26 juin 2025,
Considérant :
- la nécessité de régulariser la contractualisation des prestations additionnelles au bordereau des prix unitaires commandées par ordres de service
- l’avis de la commission n°1 du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n°4 au marché public n°211001 avec l’entreprise EUROVIA HAUTE-NORMANDIE.
17 Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux – avenant n° 7 au marché DALKIA n° 202301
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe a confié, pour une durée d’exécution des prestations de 10 ans et 1 mois (du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2030), le marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux à la Société DALKIA.
Ce marché a déjà fait l'objet de six avenants :
− Avenant n° 1 notifié le 15/03/2021, ayant pour objet la prise en charge par le prestataire des Diagnostics Amiante Avant Travaux (DAAT) non prévus au marché, − Avenant n° 2 notifié le 28/12/2021, ayant pour objet la prise en charge par le prestataire des travaux de désamiantage consécutifs aux DAAT (Diagnostics Amiante Avant Tra- vaux) permettant la réalisation du programme contractuel de travaux de renouvelle- ment des installations (travaux P3), Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
− Avenant n°3 notifié le 09/05/2022, ayant pour objet la modification des modalités de révision des acomptes relatifs à la fourniture de chaleur (acomptes P1), et la prise en charge par le prestataire des nouvelles installations suite à la restructuration des locaux de la direction des Solidarités à l’Hôtel de Ville,
− Avenant n°4 notifié le 07/02/2023, ayant pour objet la modification de certaines con- signes de température, la mise à jour des sites exploités par DALKIA et des travaux à la charge du prestataire. Cet avenant intègre notamment au périmètre du marché l’équi- pement Les Bains pour l’année 2023.
− Avenant n°5 notifié le 18/01/2024, ayant pour objet la modification de certaines con- signes de température, la mise à jour des sites exploités par DALKIA et des travaux à la charge du prestataire, la poursuite de la prise en charge des Bains pour l’année 2024 et l’intégration de la taxe CEE dans le coût de la prestation P1.
− Avenant n°6 notifié le 17/04/2024, ayant pour objet de modifier les consignes de tem- pérature pour le site n°1 Maison des Sports et pour le site n°11 Gymnase Max Bozon, confirmer les horaires de fonctionnement des bâtiments, et de prendre en charge la prestation P2 pour le logement du cimetière de Neuville.
Le présent avenant a pour objet :
• d’ajuster la cible de consommation de la piscine Coubertin (site n°3) du fait de l’aug- mentation de la consigne de température pour les séances de bébés nageurs le samedi matin (augmentation de la température à 31°C),
• de prendre en compte la tarification P1 liée aux Certificats de Production de Biogaz (dis- positif CPB, nouveau dispositif obligatoire instauré par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021,
• la suppression de la prestation P1 pour le logement du gardien du cimetière de Pollet (site n°72),
• la mise en place d’un intéressement pour la salle des Congrès (site n°87), • la suppression des prestations P2 pour la maison du cimetière de Neuville (site n°89) intégrées au marché par erreur dans le cadre de l’avenant n° 6,
• de prendre en compte les installations complémentaires suite à la création du club house au stade Coubertin (site n°8),
• la prise en compte au titre du P3 de la réfection complète des réseaux de chauffage en- terrés du groupe Prévert/Triolet (site n°25) et du remplacement de la climatisation du local serveur à l’Hôtel de Ville (site n°44),
• suite à la création de la crèche Ours Brun dans les locaux du groupe scolaire Delaunay (site n°30) :
- P1 : suppression de l’intéressement dans l’attente de la définition d’une nouvelle cible,
- P2 : prise en charge de nouvelles installations,
- P3 : prise en charge de nouveaux équipements (hors fuite sur la distribution électro-zinguée ou panneaux rayonnants).
Ces modifications entraînent :
- une augmentation des dépenses P1 de 709,51 € HT/an (+0,22%), hors impact P1 CPB estimé à 3 000 € HT pour 2026 (refacturation par le prestataire des seuls coûts induits par le dispositif CPB sur la base des consommations réelles),
- une augmentation des dépenses P2 de 1 213 € HT/an (+0,70 %),
- une augmentation des dépenses P3 de 18 225,20 € HT/an (+ 10,95 %).
Cet avenant entraîne une augmentation de 120 886,26 € TTC sur la durée totale du marché, représentant une augmentation de 1,48 % par rapport au montant du marché de base. L'incidence financière cumulée des sept avenants représente une augmentation de 13,75 % du montant sur la durée totale du marché. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, - le marché n° 202301 relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, notifié le 29/10/2020, conformément à la délibération n° 12 du 15/10/2020, - l'avenant n°1 notifié le 15/03/2021, conformément à la délibération n°31 du 18/02/2021, - l’avenant n°2 notifié le 28/12/2021, conformément à la délibération n°43 du 16/12/2021, - l’avenant n°3 notifié le 09/05/2022, conformément à la délibération n°62 du 31/03/2022, - l’avenant n°4 notifié le 07/02/2023, conformément à la délibération n°56 du 15/12/2022, - l’avenant n°5 notifié le 18/01/2024, conformément à la délibération n°54 du 14/12/2023, - l’avenant n°6 notifié le 17/04/2024, conformément à la délibération n°22 du 28/03/2024,
Considérant :
- l'avis de la commission d’appel d’offres en date du 22 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 7 au marché n° 202301, ainsi que tout document y afférent.
18 Organisation de marchés à la brocante sur le front de mer de Dieppe - détermination de la redevance d’occupation du domaine public communal
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le 3 novembre 2025, la société Phoenix Organisations a adressé à M. le Maire une demande afin d’occuper un espace sur la pelouse du front de mer de Dieppe pour organiser un marché à la brocante un dimanche par mois, d’avril à septembre 2026.
La Ville de Dieppe envisage de mettre à disposition, sous la forme d’une convention d’occupation temporaire, un espace de 500 m² sur la pelouse du front de mer en bordure de la traverse Dollard-Ménard permettant d’accueillir un marché de brocanteurs professionnels à raison d’un dimanche par mois, d’avril à septembre 2026, les dates étant fixées conjointement par l’organisateur et la Ville selon la disponibilité de cet espace.
Conformément aux obligations légales et réglementaires, la Ville doit lancer un avis de publicité en vue de vérifier l’absence d’offre d’intérêt concurrente et fixer les conditions générales d’attribution de l’espace avant d’accorder toute autorisation.
Il convient donc de déterminer le montant de la redevance d’occupation. Pour l’année 2026, il est proposé d’appliquer une redevance d’occupation d’un montant de 128 € par dimanche d’exploitation commerciale, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2025.
Vu :
- la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
- l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 2 à 7 qui modifient le code général de la propriété des personnes publiques,
- le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 à L.2121-1-4, L.2122-2, L.2125-1, L.2125-3 à L.2125-5, Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- la manifestation d’intérêt spontanée pour l’organisation d’un marché à la brocante un dimanche par mois sur la période d’avril à septembre 2026 présentée par la société Phoenix Organisations, reçue le 3 novembre 2025,
Considérant :
- l’intérêt général local que peut représenter, pour notre ville et son front de mer, l’installation d’un marché à la brocante permettant de réunir 10 à 15 exposants professionnels à chaque date, - l’attractivité commerciale et touristique du front de mer,
- les avantages tirés par l’organisateur du marché à la brocante de l’utilisation de cet espace public,
- la nécessité d’indiquer dans l’avis de publicité relatif à cette mise à disposition à des fins économiques le montant de la redevance d’occupation et d’utilisation du domaine public, - qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le tarif de la redevance, - l’avis de la commission n°1 du 26 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition temporaire d’une surface de 500 m² sur la pelouse du front de mer à des fins d’organisation d’un marché à la brocante professionnel, un dimanche par mois d’avril à septembre 2026,
- fixe le montant de la redevance pour chaque journée d’occupation à 128 € nets, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation du domaine public avec le candidat retenu.
19 Ajouts de nouveaux tarifs - Musée de Dieppe
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Avec l’augmentation constante de sa fréquentation, le Musée de Dieppe souhaite poursuivre le développement de sa boutique en proposant un large panel de produits à la vente (librairie, produits enfants, produits dérivés, épicerie…). Dans ce cadre, la vente de nouveaux articles est ainsi proposée.
De plus, le Musée souhaite pouvoir proposer, à destination des scolaires, la vente du livret-jeu Graillon au tarif préférentiel de 1 €.
Le tableau annexé reprend en détail l’ensemble de ces produits, ainsi que les tarifs et réductions appliqués.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n° 36 du 18 décembre 2025 relative aux tarifs des services publics municipaux 2026, et notamment des produits de la boutique du Musée,
Considérant :
- la nécessité de créer de nouveaux tarifs pour le fonctionnement du Musée, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 27 janvier 2026, Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la création de tarifs pour des nouveaux produits proposés à la vente au Musée, à compter du 12 février 2026.
20 Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et le bailleur 3F Normanvie
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
La société 3F Normanvie, en sa qualité de propriétaire du site d’une superficie d’environ 19 ha dénommé « Val d’Arquet Est » sur le territoire de la commune de Dieppe, à Neuville-les-Dieppe, s’est engagée dans le développement d’un projet d’aménagement de ce site pour y construire un nouveau quartier d’envergure qui comptera à terme 2 000 habitants.
Ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification de la ville, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais aussi dans ceux de Dieppe Maritime à travers le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Celui-ci est également lauréat de l’appel à projet national Territoires Engagés pour le Logement, pour lequel la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ont soutenu la candidature, et prévoit la réalisation de 455 logements permettant de répondre aux besoins du territoire face à la tension actuelle sur le marché du logement et l’arrivée future de salariés pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur la centrale de Penly. Pour cela, le pro- gramme propose la réalisation de 258 logements locatifs sociaux, 197 logements individuels ou individuels superposés.
Il est important de souligner qu’en sus de cette offre diversifiée, le projet se réalisera en deux phases, dont la première correspondra aux besoins liés au grand chantier de Penly. En effet, dans cette première phase, une résidence hôtelière à vocation sociale de 360 logements, corres- pondant à 486 lits, va accueillir les salariés mobiles du grand chantier. A l’issue de cette période, la construction sera transformée en 134 logements locatifs sociaux.
L’ensemble de cette programmation est réparti en 7 macro-lots, comme exposé dans la conven- tion jointe à la délibération.
Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de procéder au concours des collectivités territoriales en vertu des compétences qui leur sont allouées. Pour ce faire, une convention de partenariat a été rédigée afin de mettre en exergue l’ensemble des interventions financières des collectivités territoriales et de 3F Normanvie.
Ainsi, pour les besoins de ce projet, il est nécessaire de réaliser des voiries qui permettront de désenclaver le quartier, afin de le connecter aux rues et aux réseaux existants.
Le projet prévoit également un programme ambitieux de coulées vertes créant des jardins d’agrément dans ce nouveau quartier en valorisant les blockhaus présents sur le site et en jouant un rôle important dans l’infiltration des eaux pluviales. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Le programme des équipements publics qui sera réalisé comprend les équipements de desserte suivants :
- Une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus, appelée voie principale pour un montant de 6 359 977 € HT, - Une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager, appelée voie verte, pour un mon- tant de 1 324 862 € HT.
La Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries.
Il est convenu que ces nouveaux équipements de desserte répondront à la fois aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions qui seront édifiées sur les différents lots du permis d’aménager que sollicitera 3F Normanvie, à hauteur de 51%, et des habitants résidant dans les quartiers adjacents, à hauteur de 49%.
La Ville de Dieppe et le bailleur 3F Normanvie, en sa qualité de pétitionnaire du permis d’amé- nager, se sont donc entendues pour conclure ensemble une convention de projet urbain parte- narial (PUP) conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, avec un financement à hauteur de 51% par 3F Normanvie au service des nouveaux habitants, convention qui sera exposée dans une délibération ultérieure.
La Ville de Dieppe ne pouvant absorber seule le coût de la réalisation de ces voies, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime pour mener à bien ce projet d’envergure.
Pour cela, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime a déclaré d’intérêt communautaire le secteur de projet du Val d’Arquet Est par délibération du 10 décembre 2025, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à ses statuts.
Ainsi dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime va soutenir financièrement la Ville de Dieppe en vue de la réalisation de ces équipements à hauteur de 800 000 €.
Par ailleurs, ce projet bénéficie d’une subvention au titre du dispositif « Territoires Engagés pour le Logement » d’un montant de 900 000 €, au bénéfice de 3F Normanvie, liée à la remise en état des sols.
Enfin, EDF a été sollicité sur le financement de ces équipements nécessaires à la desserte de la résidence pour les salariés en mobilités dans le cadre des crédits Grand Chantier pour un montant de 2 440 347 €.
En dehors du financement des équipements publics, il est nécessaire de souligner chacune des interventions des parties prenantes à l’opération, et notamment de Dieppe Maritime à savoir :
- 920 000 € de subvention mobilisable pour les ambitions d’éco quartier recherchées pour le projet,
- 706 800 € de subvention dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, - 672 000 € de financement dans le cadre de la mise en œuvre des points d’apport volontaire au sein des macro lots, soit 14 000 € par colonne,
- 13 300 € /an pour permettre la desserte du quartier en transport en commun et 3500 € par quai bus.
Concernant la Ville de Dieppe :
- 2,8 millions d’euros pour la requalification des voiries périphériques et continuités cyclables Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- la gestion et l’entretien du tampon paysager et des deux coulées vertes représentant une superficie d’espaces verts de 3,6 hectares,
- la gestion et l’entretien de la voirie principale, de son éclairage public, de ses espaces verts ainsi que celui de la piste cyclable.
Enfin, il est important de souligner l’importance de l’intervention financière du bailleur 3F Normanvie sur ce projet global estimé à 103 millions d’euros qui vient en déduction des sommes exposées préalablement.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;
- le Code de l’urbanisme, article L. 332-11-3 ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5216-5.
Considérant :
- le projet d’aménagement du Val d’Arquet Est prévoyant la réalisation d’équipements publics et près de 600 logements à terme,
- la nécessité de recourir aux compétences de la Ville de Dieppe et de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime pour mener à bien l’opération,
- l’implication financière de Dieppe Maritime au titre du projet d’intérêt communautaire et de ses compétences en matière d’habitat, de transport, de gestion des déchets et de développement durable,
- l’implication financière de la Ville de Dieppe au titre de ses compétences en matière de voiries et d’espaces verts,
- l’implication financière de 3F Normanvie pour la construction de ces 600 logements, permettant de répondre aux besoins du territoire,
- la signature d’une convention de partenariat pour mettre en avant les mobilisations des parties prenantes,
- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, la Communauté d’Agglomération de Dieppe Maritime et 3F Normanvie,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces en lien avec l’exécution de la présente délibération.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
A. Gautier confirme l’introduction de M. le Maire affirmant l’importance des 3 délibérations suivantes. Il y a en effet des délibérations qui sont plus importantes et structurantes que d’autres. Ces délibérations lancent l’opération d’aménagement du Val d’Arquet qui verra la construction de logements sur notre territoire. Le groupe va voter pour avec une réflexion à faire, celle que la période électorale est un booster pour ces projets, qui, en effet, arrivent bien.
M. le Maire indique la fatigue que génère le mépris systématique par l’opposition des dossiers et de leurs avancées. Cela fait des années que la Municipalité travaille sur ce dossier, depuis l’été 2025 des chemins juridiques sont recherchés avec 3F Normanvie, avec l’Agglomération, avec EDF, avec les services de la Ville, avec des juristes. Si le dossier avait pu sortir à l’été 2025, cela aurait été préférable car cela aurait épargné des heures de travail, des tonnes de documents à rédiger, etc. Ceux qui font de la politique n’ont pas que les calendriers électoraux en tête, c’est faux. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
F. Lefebvre confirme que l’échéance électorale n’a aucun lien avec le timing. Les projets d’aménagement, les projets urbains c’est du temps long. Les premières parcelles ont été acquises au début des années 2000, ça fait loin. Les dernières acquisitions datent d’il y a 2 ans. Mais ça en vaut la peine. C’est l’équivalent d’un village de l’agglomération supplémentaire, c’est beaucoup et ça demande donc beaucoup de temps à construire. Il faut de la persévérance, la Ville et le bailleur en ont eu beaucoup, d’autant que le projet se construit aussi au travers des modes et des lubies des services de l’État : parfois tout est au vert et le lendemain tout est devenu rouge juste pour des questions de mode. Il faut dépasser tout ça, il faut argumenter, il faut travailler. Ce sont des parcelles compliquées avec de l’archéologie, avec des études faune/flore, des études sur l’eau, etc. et lorsqu’on cumule l’ensemble ça fait beaucoup de contraintes. Et il y a des aspects financiers qui nécessitent un long travail, plus d’un an pour établir les conventions. Il a fallu négocier avec le bailleur car cette voirie dessert l’ensemble des lots de logements, il a fallu mettre tous les partenaires autour de la table pour constituer des écrits convenables. C’est long et ça arrive aujourd’hui et, heureusement, ça n’a aucun rapport avec le timing électoral.
S. Jumel rappelle qu’avant de faire le Val d’Arquet 2, il fallait faire le Val d’Arquet 1. Ensuite, il a fallu modifier quelques documents d’urbanisme, or pour modifier un PLU, pour intégrer des objectifs de consommation foncière dans un SCOT il faut du temps. Pour envisager de faire le Val d’Arquet 2, il a fallu convaincre l’État de l’utilité, de l’impérieuse nécessité de réaliser le projet y compris en argumentant le fait qu’on avait besoin de logements pour les habitants d’ici et pour les habitants de demain. Le réel booster de l’opération c’est l’arrivée de l’EPR à Penly, argument supplémentaire d’accélération du projet.
Pour envisager de réaliser le Val d’Arquet 2, il faut aller chercher partout les solutions, les réponses et les financements qui vont avec. Il a fallu se battre pour que Dieppe fasse partie des 60 premières villes labellisées « Territoires Engagés pour le Logement » (TEL) et obtenir 5 millions d’euros. Il faut mettre en avant tout ce que Dieppe, ville moyenne respectée, a obtenu dans les accompagnements de dispositifs nationaux.
Il a fallu convaincre les services de la DDTM, ce fut un travail énorme de l’adjoint et des services, et c’est le cas sur ce dossier mais c’est le cas sur la plupart des dossiers d’importance : 23 réunions pour la plateforme logistique d’Alpine, plus de 23 réunions pour que le Clemenceau émerge, etc.
Sous-entendre qu’un projet de cette envergure, 2000 habitants sur 16 hectares en prolongement de ville, serait adossé à un calendrier électoral c’est soit de la mauvaise foi soit de l’incompétence. Ce dossier, c’est un bel exemple que rassemblé, on est plus fort. Lorsqu’on additionne l’intelligence et la mobilisation d’un bailleur à celles d’une ville et d’une Agglomération qui met le paquet en matière de projets de logements pour accompagner le territoire c’est plus simple pour convaincre l’État, les partenaires et les banques qui vont venir en soutien du bailleur sur les 100 millions d’investissement que ce projet représente.
Il y a eu une époque au Conseil Municipal où il y avait des projets qui s’opposaient, sur la manière de prendre soin de la ville, sur la manière de considérer que le port était essentiel, sur l’attachement à l’industrie pour un territoire où le poids de l’industrie dans le PIB est de 24 % lorsqu’il est descendu à moins de 10 % sur le plan national, sur la construction de logements sociaux, etc. S. Jumel se montre désemparé et désespéré sur l’absence que ça génère en terme de qualité de débat.
Pour que le Val d’Arquet émerge, il a fallu convaincre le président d’EDF car EDF n’avait pas prévu de se mêler des programmes de logements pour qu’ils sortent. D’ailleurs, à la dernière bilatérale avec le président d’EDF, le territoire a obtenu qu’EDF débloque 8 millions d’euros pour faire émerger les programmes de logements dont on a besoin. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Les Dieppois veulent un travail où ils sont reconnus, respectés, ils veulent pouvoir se soigner, que leurs enfants puissent suivre une éducation dans de bonnes conditions, et ils veulent habiter dans des logements adaptés à leurs besoins, des logements dignes, adaptés au vieillissement, au handicap, etc. Ce projet va créer un super beau quartier, un quartier qui va permettre de répondre aux habitants, même s’il y a la possibilité de faire encore plus. Tous les projets sont compliqués à sortir. Ne serait-ce que dépolluer les friches c’est un combat, un combat pour aller chercher des financements à l’heure où l’État réduit de 50 % tous les fonds, ne serait-ce que convaincre le Préfet de la nécessité de soutenir ces projets.
F. Bussy souligne que dans ce projet, sur la question des voiries, il y a 1,3 million d’euros consacré à la réalisation de piste cyclable. Ce qui prouve la prise en compte de la question du vélo. Alors, certes, le groupe n’est pas en phase avec le projet EPR, mais il y aura des travailleurs présents et la ville va recevoir plus de public. Il faut donc se féliciter, dans ce cadre, que l’écologie soit intégrée au projet de mobilité.
Le projet n’est pas encore sorti de terre, il s’agit d’une convention, cela montre que le territoire travaille et se projette sur le temps long ce qui est logique.
M. le Maire conclut les interventions en affirmant que jusqu’au dernier jour de la mandature, l’équipe municipale sera au travail. Il interpelle A. Gautier en lui indiquant qu’il reste un dernier conseil municipal avant les élections municipales et que si Habitat 76 a envie de déposer un projet sur Dieppe pour construire du neuf, il est possible d’aller très vite et de déposer une délibération pour le 5 mars. Car depuis 2017, Habitat 76 n’a pas déposé un dossier de projet neuf à Dieppe. De fait, heureusement qu’il existe des bailleurs qui sortent des projets neufs et avec qui la collectivité travaille sur le temps long. On ne peut pas tout figer 4/5 conseils avant les élections car ça ne serait pas aller dans le sens des habitants et d’une réponse à leurs besoins.
Le territoire aménage un quartier de 16 hectares avec de la mixité de logements, un travail de fonds a été opéré sur la sobriété foncière puisque sera aménagé le dernier grand espace de la ville d’où la nécessité de répondre aux besoins type besoins pavillonnaires tout en faisant des collectifs avec des espaces extérieurs, la CNL y est attachée, pour que les familles, les retraités puissent respirer. Ce nouveau quartier sera relié par des voies douces et des voies cyclables, à la fois au cœur de ville car ce projet a été inscrit au dispositif « Action Cœur de Ville », mais aussi à Petit-Caux car avec les travaux sur la RD 925 il y aura des voies cyclables. Le fait que l’agglomération vienne en soutien pour sortir le plus gros aménagement de l’agglomération depuis très longtemps et pour très longtemps, cela montre que l’un des enjeux de l’élection municipale à venir c’est la stabilité. Et que la place de Dieppe dans l’agglomération pour que l’agglomération soit stable et avance sur des projets structurants se jouera aussi lors des élections municipales.
F. Lefebvre mentionne la réunion tenue le 30 janvier avec Habitat 76 sur un éventuel projet en VEFA sur la ZAC Dieppe-Sud avec le promoteur Sogeprom. A aucun moment, il n’a pensé que c’était sans doute à cause des élections qu’Habitat 76 revenait vers la mairie, il a juste pensé qu’Habitat 76 avait un projet suffisamment mûr pour être exposé.
21 Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : convention de financement avec Dieppe Maritime
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
La société 3F Normanvie, en sa qualité de propriétaire du site d’une superficie d’environ 19 ha dénommé « Val d’Arquet Est » sur le territoire de la commune de Dieppe, à Neuville-les-Dieppe, s’est engagée dans le développement d’un projet d’aménagement pour y construire un nouveau quartier d’envergure avec à terme 2 000 habitants.
Ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification de la ville, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais aussi dans ceux de Dieppe Maritime à travers le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Celui-ci est également lauréat de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, pour lequel la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ont soutenu la candidature, et prévoit la réalisation de 455 logements permettant ainsi de répondre aux besoins du territoire face à la tension présente sur le marché du logement et l’arrivée de salariés pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur la centrale de Penly. Pour cela, le programme pro- pose la réalisation de 258 logements locatifs sociaux, 197 logements individuels ou individuels superposés.
Il est important de souligner qu’en sus de cette offre diversifiée, le projet se réalisera en deux phases, dont la première correspondra aux besoins liés au Grand Chantier de Penly. En effet, dans cette première phase, une résidence hôtelière à vocation sociale de 360 logements, corres- pondant à 486 lits, va accueillir les salariés mobiles du grand chantier. A l’issue de cette période, la construction sera transformée en 134 logements locatifs sociaux.
Pour les besoins de ce projet, il est nécessaire de réaliser des voiries qui permettront de désen- claver le quartier, afin de le connecter aux rues et aux réseaux viaires existants.
Le programme des équipements publics qui sera réalisé comprend les équipements de desserte suivants :
- Une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus, appelée voie principale pour un montant de 6 359 977 € HT, - Une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager, appelée voie verte, pour un mon- tant de 1 324 862 € HT.
La Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries.
Considérant que le projet et les voiries ont un lien fonctionnel du fait de l’imbrication du système de gestion des eaux pluviales entre les équipements publics et les ouvrages du projet et nécessi- tent donc d’être réalisées de concert, la ville de Dieppe et 3F Normanvie ont convenu que la maîtrise d’ouvrage serait unique sur l’opération, assurée par l’une d’elles, afin de garantir sa cohérence, et ce sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.
Toutefois, Il est entendu que ces nouveaux équipements de desserte répondront à la fois aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions qui seront édifiées sur les différents lots du permis d’aménager que sollicitera 3F Normanvie, à hauteur de 51%, et des habitants résidant dans les quartiers adjacents, à hauteur de 49%.
Pour cela, la ville de Dieppe et le bailleur 3F Normanvie, en sa qualité de pétitionnaire du permis d’aménager, se sont entendus pour conclure ensemble une convention de projet urbain parte- narial (PUP) conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, avec un financement à hauteur de 51% par 3F Normanvie au service des nouveaux habitants.
La Ville de Dieppe ne pouvant absorber seule le coût de la réalisation de ces voies, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et d’EDF pour mener à bien ce projet d’envergure. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Pour cela, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime a déclaré d’intérêt communautaire le secteur de projet du Val d’Arquet Est par délibération du 10 décembre 2025, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à ses statuts.
Ainsi dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime va soutenir financièrement la Ville de Dieppe en vue de la réalisation de ces équipements à hauteur de 800 000€.
Cette participation sera versée sur 4 exercices budgétaires selon l’échéancier suivant : - 20% à l’attribution des marchés de travaux, prévu en 2026,
- 30 % au démarrage des travaux, prévu en 2027,
- 30 % à l’avancement des travaux, prévu en 2028,
- 20 % à la remise des ouvrages objet du transfert à la Commune, prévu en 2029.
Après achèvement des études et travaux, la Ville de Dieppe transmettra à l’Agglomération un état récapitulatif définitif constitué notamment des factures acquittées et des états comptables permettant de contrôler que les financements ont été strictement affectés aux seules dépenses liées aux travaux du projet de construction.
La Ville de Dieppe procèdera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d’une ultime facturation pour règlement du solde.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,
- le Code de l’urbanisme, article L. 332-11-3,
- le Code général des collectivités territoriales, article L.5216-5,
- la délibération en date du 10 décembre 2025 de l’agglomération de Dieppe Maritime,
Considérant :
- le projet d’aménagement du Val d’Arquet Est prévoyant la réalisation d’équipements publics et 600 logements à terme,
- le programme prévoit la réalisation d’équipements publics composés d’une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus et une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager,
- la Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries,
- la sollicitation d’une aide exceptionnelle de la Ville de Dieppe auprès de Dieppe Maritime, - la déclaration d’intérêt communautaire de l’opération réalisée par Dieppe Maritime, - le soutien financier de Dieppe Maritime à hauteur de 800 000 €,
- cette participation sera allouée sur 4 exercices budgétaires,
- l’avis de la commission n° 3 du 27 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la convention de financement des équipements du projet Val d’Arquet Est entre la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Il est indiqué que les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’année en cours de laquelle se réalisera les appels de fonds.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
22 Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : conventions avec 3F Normanvie
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
La société 3F Normanvie, en sa qualité de propriétaire du site d’une superficie d’environ 19 ha dénommé « Val d’Arquet Est » sur le territoire de la commune de Dieppe, à Neuville-les-Dieppe, s’est engagée dans le développement d’un projet d’aménagement pour y construire un nouveau quartier d’envergure avec à terme 2 000 habitants.
Ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification de la ville, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais aussi dans ceux de Dieppe Maritime à travers le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Celui-ci est également lauréat de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, pour lequel la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ont soutenu la candidature, et prévoit la réalisation de 455 logements permettant ainsi de répondre aux besoins du territoire face à la tension présente sur le marché du logement et l’arrivée de salariés pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur la centrale de Penly. Pour cela, le programme pro- pose la réalisation de 258 logements locatifs sociaux, 197 logements individuels ou individuels superposés.
Il est important de souligner qu’en sus de cette offre diversifiée, le projet se réalisera en deux phases, dont la première correspondra aux besoins liés au Grand Chantier de Penly. En effet, dans cette première phase, une résidence hôtelière à vocation sociale de 360 logements, corres- pondant à 486 lits, va accueillir les salariés mobiles du grand chantier. A l’issue de cette période, la construction sera transformée en 134 logements locatifs sociaux.
Pour les besoins de ce projet, il est nécessaire de réaliser des voiries qui permettront de désen- claver le quartier, afin de le connecter aux rues et aux réseaux viaires existants.
Le programme des équipements publics qui sera réalisé comprend les équipements de desserte suivants :
- une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus, appelée voie principale pour un montant de 6 359 977 € HT, - une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager, appelée voie verte, pour un mon- tant de 1 324 862 € HT.
La Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries.
Considérant que le projet et les voiries ont un lien fonctionnel du fait de l’imbrication du système de gestion des eaux pluviales entre les équipements publics et les ouvrages du projet et nécessi- tent donc d’être réalisées de concert, la ville de Dieppe et 3F Normanvie ont convenu que la maîtrise d’ouvrage serait unique sur l’opération, assurée par l’une d’elles, afin de garantir sa cohérence, et ce sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Toutefois, Il est entendu que ces nouveaux équipements de desserte répondront à la fois aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions qui seront édifiées sur les différents lots du permis d’aménager que sollicitera 3F Normanvie, à hauteur de 51%, et des habitants résidant dans les quartiers adjacents, à hauteur de 49%.
Pour cela, la ville de Dieppe et le bailleur 3F Normanvie, en sa qualité de pétitionnaire du permis d’aménager, se sont entendus pour conclure ensemble une convention de projet urbain parte- narial (PUP) conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, avec un financement à hauteur de 51% par 3F Normanvie au service des nouveaux habitants, ci-jointe à la présente délibération.
La Ville de Dieppe ne pouvant absorber seule le coût de la réalisation de ces voies, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et d’EDF pour mener à bien ce projet d’envergure.
Pour cela, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime a déclaré d’intérêt communautaire le secteur de projet du Val d’Arquet Est par délibération du 10 décembre 2025, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à ses statuts.
Ainsi dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime va soutenir financièrement la Ville de Dieppe en vue de la réalisation de ces équipements à hauteur de 800 000 €.
Cette opération, répondant aux besoins du Grand Chantier EPR 2 de Penly, une demande de subvention a été sollicitée auprès d’EDF dans le cadre des crédits alloués au Grand Chantier à hauteur de 2 440 347 € correspondant à 26,81 % du coût total des équipements publics.
Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, l’Etat attribue une subvention à 3F Normanvie de 900 000 €, correspondant à 9,9% du coût total des équipements publics.
Le reste à charge pour le bailleur 3F Normanvie est alors de 3 762 419 €, correspondant à 41.33 % du coût total des équipements publics.
La ville de Dieppe assure le financement pour les ouvrages de son programme selon la clef de répartition convenue dans la convention de PUP et la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage avec l’échéancier commun prévisionnel suivant :
- 20% à l’attribution des marchés de travaux, prévu en 2026,
- 30 % au démarrage des travaux, prévu en 2027,
- 30 % à l’avancement des travaux, prévu en 2028,
- 20 % à la remise des ouvrages objet du transfert à la Commune, prévu en 2029.
Pour chaque période identifiée, 3F Normanvie éditera une facture pour paiement auprès de la Commune.
Il est toutefois convenu entre les parties que 3F Normanvie étant à la fois maître d’ouvrage unique et redevable d’une participation au titre des équipements publics en application de la convention de Projet Urbain Partenarial, la quote-part du coût des équipements publics dont est redevable 3F Normanvie en application de cette convention ne donnera pas lieu à versement de la contribution financière par 3F Normanvie à la Commune.
Le coût des équipements publics incombant à la Commune, objet de la convention, ne donnera pas lieu à versement par la Commune dans les limites de la part numéraire de la participation incombant à 3F Normanvie en application de la convention de Projet Urbain Partenarial. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Il est nécessaire de préciser que 3F Normanvie est actuellement propriétaire de l’intégralité du foncier de l’opération, un apport en foncier est ainsi réalisé par 3F Normanvie à hauteur de 595 204 € correspondant au terrain d’assiette des équipements publics exposés préalablement.
En effet, le projet de PUP prévoit un apport en nature, sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme qui énonce que « la participation due par l’aménageur au titre du PUP peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ».
Cet apport en nature correspond à l’emprise de la voie principale et de la voie mixte piétons / cycles, soit un peu plus de 2,7 ha. Cette somme est conforme à l’estimation des domaines.
S’agissant d’un apport en nature, il n’y aura pas de prix payé par la Ville de Dieppe. Il n’en reste pas moins que ce terrain a une valeur, s’agissant d’un élément de la participation financière due par 3F Normanvie au titre du PUP.
Il est néanmoins précisé que les ouvrages réalisés par 3F Normanvie, sous maîtrise d’ouvrage transférée, restent la propriété de la commune de Dieppe qui en récupérera la possession au terme de la présente convention au titre de ces compétences voiries, éclairage public et gestion des eaux pluviales.
Enfin, il est prévu dans les conventions une clause de revoyure en cas d’attribution de subvention afin d’apporter les modifications nécessaires aux présentes conventions, qui seront exposées par délibération en Conseil Municipal.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,
- le Code de l’urbanisme, article L. 332-11-3,
- le Code général des collectivités territoriales, article L.5216-5,
- le Code de la Commande Publique article L. 2422-12,
- l’estimation des Domaines en date du 13 janvier 2026,
Considérant :
- le projet d’aménagement du Val d’Arquet Est prévoyant la réalisation d’équipements publics et 600 logements à terme,
- le programme prévoit la réalisation d’équipements publics composés d’une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus et une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager,
- la Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries,
- la nécessité de réaliser une convention de maîtrise d’ouvrage auprès de 3F Normanvie pour la réalisation de ces équipements,
- ces équipements publics bénéficieront à la fois aux besoins des futurs habitants et aux usagers des constructions,
- la nécessité de recourir à un Projet Urbain Partenarial entre la Ville de Dieppe et 3F Normanvie,
- 3F Normanvie participera à hauteur de 51 % du financement de ces équipements publics, - 3F Normanvie étant propriétaire du foncier de l’opération, un apport en foncier, correspondant au terrain d’assiette des équipements publics sera effectué,
- la Ville de Dieppe assure le financement pour les ouvrages de son programme selon la clef de répartition convenue dans la convention de PUP et la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage avec un échéancier prévisionnel réparti sur 4 exercices budgétaires, - 3F Normanvie étant Maître d’Ouvrage et redevable de la participation au titre du PUP, il est convenu que la quote-part du coût des équipements publics dont le bailleur est redevable ne donnera pas lieu à versement de sa contribution financière,
- la signature d’une convention de partenariat pour mettre en avant les mobilisations des parties prenantes,
- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les conventions de maître d’ouvrage et de Projet Urbain Partenarial à intervenir entre la Ville de Dieppe et 3F Normanvie,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Il est indiqué que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrits au budget de l’année en cours de laquelle se réalisera les appels de fonds.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
23 Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles situées route de Bonne Nouvelle, parcelles cadastrées section 466 AH n° 36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m² pour le projet d’aménagement « Les Berges de l’Arques »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire des terrains de l’ancienne usine Vinco, située route de Bonne Nouvelle, parcelle cadastrée section 466 AH n°170, d’une contenance de 17 756 m², depuis le 27 décembre 2010, parcelle acquise auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) dans le cadre du Programme d’Action Foncière.
Malgré la réalisation de nombreuses études et de rencontres avec de nombreux prospects, aucune opération d’aménagement n’a pu être engagée en raison de contraintes techniques très importantes sur le site (réhabilitation lourde des bâtiments industriels, présence forte de pollution etc ...), qui ne permettaient pas d’équilibrer une opération immobilière.
De ce fait, suite à la fermeture des deux commerces situés à proximité immédiate de l’ancienne usine, correspondant aux parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 situées route de Bonne Nouvelle, d’une contenance de 27 518 m², la Ville a décidé de travailler sur un projet d’ensemble sur ces parcelles.
Pour ce faire, l’EPFN a procédé à l’acquisition de ces terrains en décembre 2024.
Dans le cadre du développement opérationnel de l’opération dite « les Berges de l’Arques », il est nécessaire de procéder à la désaffection puis au déclassement du domaine public pour le reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de ces parcelles.
Ces terrains sont actuellement dépourvus d’affectation, ils ne sont pas affectés à l’usage du public, ni affectés à un service public.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1, (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- le Code général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du Code général des collectivités territoriales),
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AH n°170 d’une contenance de 17 756 m²,
- que l’EPFN est propriétaire des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41 et 42 d’une contenance de 27 518 m²,
- qu’il convient de constater la désaffectation de ces parcelles, puis de procéder à leur déclassement du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe,
- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe des parcelles cadastrées section 466 AH n°36, 37, 41, 42 et 170 d’une contenance de 45 274 m².
24 Etablissement Public Foncier de Normandie : acquisition de foncier – opération « Laiterie Abraham »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre des opérations d’aménagement menées sur le quartier Caseau, au sein de la ZAC Dieppe Sud, il est nécessaire de procéder au rachat des parcelles cadastrées section AT n° 71, 73, 94, 173 et 174p, d’une contenance de 4 956 m² (correspondant aux points A5 et C2 du document d’arpentage) auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, afin de permettre à la société Eiffage Immobilier de commencer la première phase de travaux au printemps 2026 pour un montant HT de 439 667.69 € auquel il sera nécessaire d’ajouter la TVA en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AT n° 71, 73, 94, 173 et 174p d’une contenance de 4 956 m² pour un montant HT de 439 667.69 € auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n° 10 du conseil municipal du 13 novembre 2024,
- la délibération n° 43 du conseil municipal du 6 mars 2025,
- la délibération n°31 du conseil municipal du 13 novembre 2025.
Considérant :
- la nécessité d’acquérir les lot A5 et C2 du document d’arpentage, parcelles cadastrées section AT n° 71, 73, 94, 173 et 174p d’une contenance de 4 956 m² pour un montant HT de 439 667.69 € Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- que cette acquisition sera majorée des frais notariés et devra faire l’objet d’une application de la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente, - l’avis de la commission n°3 du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles cadastrées section cadastrées AT n° 71, 73, 94, 173 et 174p d’une contenance de 4 956 m² pour un montant HT de 439 667.69 €, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition.
25 Cession au profit de la SARL Ray Immo, de l'emprise d’un délaissé de voirie situé boulevard Georges Clemenceau (délibération n°11 du conseil municipal du 18 décembre 2025 rapportée)
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre du projet de reconversion du bâtiment Clémenceau, la SARL Ray Immo prévoit de réaliser une « maison de l’énergie » pour répondre aux besoins du territoire.
Pour ce faire, dans le cadre des travaux, il est nécessaire pour la société d’être propriétaire d’une partie du domaine public situé devant le bâtiment.
Pour répondre à cette demande, le conseil municipal du 18 décembre 2025 a approuvé la cession au profit de la SARL Ray Immo de l’emprise d’un délaissé de voirie situé boulevard Georges Clemenceau d’une superficie de 320m².
Suite à une actualisation de la surface cédée, il est nécessaire de présenter un nouveau rapport au Conseil Municipal afin de modifier le prix de cession du dit terrain.
La surface de cession de l’assiette foncière est de 492 m² au lieu de 320 m². En conséquence, et suivant l’estimation des domaines, le prix de cession est réajusté pour un montant de 17 712€ auquel il est nécessaire d’ajouter les frais de gestion et d’administration à hauteur de 4% du prix de vente, soit 708,48€ représentant un prix de vente de 18 420,48 €. Cette offre est conforme à l’estimation des domaines.
Préalablement à la cession, cet espace, d’une contenance de 492 m² appartenant au domaine public communal, devra être désaffecté puis déclassé du domaine public communal avant reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Dans la mesure où cette emprise n’est pas accessible à la circulation routière, il n’y aura pas d’impact négatif pour la circulation publique dans le quartier.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29 ; Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII qui dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune » ; - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L.2111-1 - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que « l’avis de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné par les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- la délibération n°44 datant du 3 octobre 2024 modificative de la délibération n°27 datant du 18 février 2021 relative aux frais de gestion et d’administration dans le cadre des ventes immobilières
- l’avis de France Domaine datant du 29 octobre 2025 ;
- la délibération n°11 datant du 18 décembre 2025 ;
Considérant :
- une modification de la surface à céder représentant une superficie de 492m², - la nécessité de réajuster le prix de cession en conséquence pour un montant de 18 420,48 €, - que le prix de cession est conforme à l’estimation des Domaines,
- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de rapporter la délibération n°11 du 18 décembre 2025 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal, pour cession au profit de la SARL Ray Immo, de l'emprise d’un délaissé de voirie situé boulevard Georges Clemenceau d'une superficie de 320 m²,
- approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l'assiette foncière d’une superficie de 492 m² sise Boulevard Georges Clemenceau, aux fins de reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe, - approuve la cession de cet espace au prix de 17 712 € auquel s’ajoute 708,48 € de frais de gestion, au profit de la SARL Ray immo, ou toute personne morale pouvant s’y substituer, représentée par Raynald Hautot, dont le siège social se situe 18 rue de la République à Dieppe (76200),
- autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte et/ou pièce s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.
26 Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section AS n°174, 177, 188, 189 et 190, d’une contenance de 7 349m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Dans le contexte de la liquidation amiable de la SEMAD, la Ville a repris en régie l’opération d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud, cela a induit l’acquisition des propriétés foncières maîtrisées par la Semad au sein du périmètre de l’opération.
Pour ce faire, la ville de Dieppe a notamment acquis les parcelles cadastrées section AS n°174, 177, 188, 189 et 190 d’une contenance de 7 349m², situées sur l’îlot entre le quai du Tonkin, le Cours de Dakar, l’avenue Normandie Sussex et la rue Léon Croisé, le 7 novembre 2019 auprès de la SEMAD.
Dans le cadre du développement opérationnel de la ZAC, il est nécessaire de procéder à la désaffection de ces parcelles puis à leur déclassement du domaine public pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Ces terrains sont actuellement dépourvus d’affectation, ils ne sont pas affectés à l’usage du public, ni affectés à un service public.
Pour ce faire, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désaffectation puis le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe des parcelles cadastrées section AS n° 174, 177, 188, 189 et 190 d’une contenance de 7 349 m², situées quai du Tonkin, Cours de Dakar, avenue Normandie Sussex et rue Léon Croisé.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1, (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est propriétaire des parcelles de terrains cadastrées section AS n°174, 177, 188, 189 et 190, d’une contenance de 7 349m²,
- que ces terrains sont dépourvus d’affectation,
- qu’il convient de constater la désaffectation de ces parcelles, puis de procéder au déclassement du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe, - l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe des parcelles cadastrées section AS n°174,177, 188, 189 et 190, d’une contenance de 7 349m².
27 Observatoire dieppois sur les violences faites aux femmes : un an de fonctionnement
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
La présente délibération est un bilan de la première année de fonctionnement de l’Observatoire dieppois sur les violences faites aux femmes.
Elle donne quelques indications chiffrées sur le plan départemental, notamment les taux de vic- times enregistrées par les forces de l’ordre en 2023. Le nombre d’interventions des interve- nantes sociales en commissariat et gendarmerie (ISCG).
L’instauration en 2023 du protocole de lutte contre les féminicides et la prise en charge des enfants mineurs qui bien heureusement n’a pas dû être déclenché depuis sa mise en place.
Le bilan donne ensuite des informations sur le territoire dieppois dont une grande partie est issue des données du Tribunal : l’attribution des téléphones grave danger, le nombre d’affaires nouvelles, les réponses pénales, le taux de récidive...Ce qui nous amène à faire un focus sur la prise en charge des auteurs de violence, par les stages de l’AVIM et par le centre de prise en charge des auteurs (CPCA) géré par l’Oeuvre normande des mères (ONM). Ce dispositif a tout de suite très bien fonctionné à Dieppe et est allée au-delà de sa capacité initiale d’accueil. Le bilan montre l’évolution depuis 2021 et quels sont les profils d’auteurs.
La cellule d’appui aux victimes de violences sexistes et sexuelles (CAVVSS) gérée aussi par l’ONM a démarré en septembre 2024 et vient prioritairement en soutien aux professionnels qui accueillent les victimes.
L’ONM gère également la mise à l’abri et l’hébergement par le biais du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), par des places via le 115, par le dispositif de mise à l’abri via le SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation).
Le point justice et le CCAS accompagnent également les victimes au quotidien.
Des pertes de subventions du FIPD dès 2025.
Ces annonces mettent en péril l’avenir de certaines actions voire de structures au regard de la baisse des montants alloués.
Les premières orientations de l’Observatoire :
I- Instaurer une culture commune
2 réunions du groupe de travail en 2025 ont permis de délimiter en concertation, le périmètre d’étude et d’action. Une autre séance a permis de mettre à jour les documents distribués aux commerçants dans le cadre du dispositif de mise à l’abri.
II – Le logement d’urgence
Le groupe de travail a réalisé un premier diagnostic, qui a été affiné et abouti par les ambassades VIF. Le groupe a évoqué les besoins et commencé à travailler sur une méthodologie qui reste encore à approfondir.
3 F Normanvie peut mettre des logements à disposition sous condition de financement. Les re- cherches de financement qui ont été réalisées n’ont pas favorablement abouti à ce jour. Le travail se poursuit.
L’Observatoire doit permettre de constituer une réelle base de données qui permette de faciliter les prises de décisions et d’orienter la politique locale.
Vu :
- la loi Lamy du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes hommes une priorité transversale de la politique de la ville,
- la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, - l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, - la délibération n° 18 du 3 octobre 2024 relative au plan d’action 2024-2026 « égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations », Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
- la délibération n°6 du 12 décembre 2024 adoptant la mise en place de l’Observatoire dieppois des violences faites aux femmes,
Considérant :
- l’intérêt général de mieux identifier le phénomène et travailler pour améliorer encore la prise en charge des victimes de violence,
- l’intérêt de renforcer le partenariat entre l’ensemble des partenaires oeuvrant dans ce domaine, - la volonté d’engager une politique forte sur la lutte contre les violences faites aux femmes (plan d’action 2024-2026 : axe 8 : promouvoir les droits des femmes, lutter contre les violences faites aux femmes et les discriminations,
- l’avis de la commission n°2 du 27 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du bilan de la première année de fonctionnement de l’Observatoire dieppois sur les violences faites aux femmes.
L. Legrand reprend des éléments de l’Observatoire dans son intervention visant à exposer la délibération proposée
F. Bussy lisait un document de la Fondation des femmes qui dit que les besoins en France seraient de près de 3 milliards pour vraiment avoir une politique contre les violences faites aux femmes. Actuellement, il est en France de 185 millions d’euros. Cela montre que l’État ne prend pas cela au sérieux. Lorsque les moyens ne sont pas au rendez-vous, et malgré la qualité du travail fait à Dieppe, ce n’est pas une municipalité qui va pouvoir vraiment pallier ce manque criant. Le Gouvernement va se gargariser d’avoir un peu augmenté les budgets, mais cela reste dérisoire par rapport aux besoins mis en avant par les associations pour que ce besoin soit pris au sérieux, pour atteindre l’égalité des 2 sexes et pour que les violences ne soient plus la norme.
L. Legrand confirme qu’il faudrait au moins 2,6 milliards d’euros pour venir en aide aux victimes. Elle invite à lire le livre de Lucie Peytavin, le coût de la virilité. Ce coût est estimé à 95,2 milliards d’euros, c’est à dire les conduites addictives, les violences, la police, la justice, les réparations, les psychologues, etc. Si on arrête la masculinité toxique, si on éduque correctement les garçons, on peut en rebasculer dans l’autre sens.
L. Desmarest précise que le site 3919 fait l’objet aussi d’appels et d’attaques ciblés contre les femmes qui sont au téléphone et qui prennent les appels de secours. Il y a aussi des attaques ciblées contre le planning familial. Il y a un contexte national qui interroge. On peut être satisfait, qu’à Dieppe, les choses aient bougé pour que ces femmes qui n’étaient pas considérées puissent l’être et puissent être écoutées à nouveau.
A. Gautier salue le premier bilan de l’Observatoire des violences faites aux femmes à Dieppe qui, en effet, travaille en étroite collaboration avec celui mis en place au niveau départemental en 2003. En comparaison avec celui d’autres villes, l’Observatoire déployé à Dieppe est particulièrement efficace et il faut s’en réjouir.
Pour M. le Maire, c’est un sujet très sérieux qui ne prête à aucune interprétation et aucune polémique. Il est tellement sérieux et grave que toutes les bonnes volontés doivent s’y mettre et il y a un travail titanesque à faire. C’est écrit dans le rapport, le département de Seine-Maritime est le sixième département le plus touché par les violences conjugales, ça veut dire que la situation est grave. Lors de l’audience de rentrée du tribunal qui s’est tenue fin janvier, lorsqu’on écoute Madame le Procureur et Madame la Présidente du Tribunal, ces questions de violence reviennent trop souvent. Il y a de nombreuses dominations à déconstruire. A l’échelle de la planète, il y a un cycle de violence où tout se règle par la violence et la brutalité et même chez certains dirigeants qui profèrent des choses extrêmement graves. Ce cycle doit être déconstruit car il touche tout le monde. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Cet Observatoire permet de mesurer les choses, de mesurer l’engagement des uns et des autres et de corriger. M. le Maire est content que la Ville travaille sur des solutions d’hébergement d’urgence supplémentaire par exemple. Il faudra que la Ville avance demain avec une maison des femmes. Les projets ne manquent pas.
28 Rapport 2024 - 2025 de l’Observatoire dieppois de l’accessibilité et de l’inclusion
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 10 février 2026
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Depuis 2011, la Ville de Dieppe a instauré une commission communale pour l’accessibilité. Cette commission a été rendue obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants par l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020. Elle se réunit a minima une fois par an afin qu’un rapport de situation annuel soit présenté aux membres qui la constituent. Ce rapport est également transmis au représentant de l’État. Lors de la commission de février 2025, le nom de cette instance a été modifié afin d’éviter tout amalgame entre :
* la commission communale pour l’accessibilité (désormais dénommée Observatoire dieppois de l’accessibilité et de l’inclusion)
* la commission communale d’accessibilité, animée par le service urbanisme et chargée de traiter les demandes d’autorisation de travaux des établissements privés et publics.
La commission
La commission s’est réunie le 8 janvier dernier afin de prendre connaissance du rapport de situation 2024-2025, relatif à l’accessibilité et aux actions mises en place en faveur de l’inclusion.
Le rapport
Ce rapport permet de dresser un constat des travaux réalisés en matière d’accessibilité, d’informer sur des dispositifs tels que le PAVE (plan d’aménagement des voiries et des espaces publics), de valoriser toutes les actions en faveur de l’inclusion qu’elles émanent des services de la Ville ou des partenaires locaux. Ce rapport « Observatoire » détaille tous les aspects de la vie et apporte une « photographie » de la situation dieppoise.
L’année 2024-2025 a été riche en travaux d’accessibilité avec notamment la poursuite des constructions, avec de nombreux logements neufs, la fin des aménagements du site Bel Air avec la création de l’allée Eugénie le Sommer et toutes les installations équipements et cheminements qui ont été réalisés.
Le renouvellement des structures de jeux extérieurs, que ce soit dans les parcs ou les écoles, prend en compte la nécessité d’inclure des jeux adaptés à tous les types de handicaps. Pour les adultes, les agrès extérieurs sportifs sont complétés par des équipements PMR.
Le diagnostic du PAVE (Plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics) se poursuit et permet d’affiner le diagnostic en vue d’identifier les besoins et la priorisation des chantiers. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Les structures d’accueil, de la petite enfance aux seniors, s’améliorent et s’adaptent régulièrement, les conditions d’accueil du public, handicapé ou non. En école maternelle, l’unité d’enseignement maternel pour autiste (UEMA) connaît un réel succès et permet une scolarisation spécifique en milieu ordinaire. Au sein des écoles élémentaires, il existe une unité enseignement élémentaire pour autistes (UEEA) qui est très bien intégrée et donne entièrement satisfaction. Une cinquième classe ULIS a ouvert sur l’école élémentaire Paul-Langevin et il existe toujours une classe accueillant les enfants de l’ITEP.
Dans le second degré, ces accueils sont poursuivis et des adaptations sont possibles en fonction du handicap des jeunes.
Dans le domaine de la culture, le Musée a réalisé un énorme travail en partenariat avec l’APEI et l’association « Signe sans frontière » afin de créer des supports adaptés au handicap mental et à la surdité. Le dispositif « ciné relax » rencontre un vif succès et voit sa fréquentation passer d’une trentaine de spectateurs à 85 par séance.
Un nouveau dispositif similaire à celui mis en place par la Ville de Dieppe « lecture/jeux à domicile », porté par la Maison de l’autonomie et des aidants est également envisagé.
Les logements neufs et la réhabilitation des logements anciens contribuent également au bien vivre à Dieppe.
Les transports font également l’objet d’une attention particulière : le taux d’accessibilité des arrêts de bus par ligne est plutôt satisfaisant.
Le tourisme n’est pas en reste et l’offre de santé se développe.
L’inclusion dans l’emploi, reste un champ à développer bien que les mentalités évoluent.
Un partenariat riche avec l’APEI qui a fait l’objet d’une convention permet une meilleure visibilité et reconnaissance des apports mutuels.
Le vivre ensemble est au cœur des ambitions politiques de la Ville, les services et les partenaires locaux y travaillent quotidiennement.
Vu :
- l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
- la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, - la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances,
- la loi du 29 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, - l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 du code général des collectivités territoriales. - l’avis de la commission communale pour l’accessibilité du 8 janvier 2026, - la délibération n°9 du 3 avril 2025 approuvant la nouvelle terminologie de la commission communale pour l’accessibilité « Observatoire accessibilité inclusion »,
Considérant :
- l’intérêt général de travailler sur la notion de “ville inclusive” pour le bien-être de la population, - l’intérêt de travailler en partenariat avec les partenaires locaux publics et privés, - l’avis de la commission n°2 du 27 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte du rapport 2024-2025 de l’Observatoire dieppois de l’accessibilité et de l’inclusion.
Ce bilan permet à S. Jumel de souligner sa fierté d’appartenir à cette ville, il y a le fait que l’inclusion est de longue date une priorité dans la politique municipale. Mais l’un des éléments de fierté principal c’est la richesse associative au service de cet objectif. Et, lorsqu’il fait le bilan de la ville, il se dit qu’elle ne ressemble à aucune autre grâce à l’engagement de ses habitants. Par exemple, le collectif des AESH qui a rassemblé de nombreuses associations qui œuvrent au quotidien pour faire en sorte que le handicap soit le moins possible un parcours du combattant pour les familles concernées. Conseil municipal du 5 février- Procès-verbal
Dans la manière de mobiliser et de convaincre, il y a encore beaucoup de travail à faire mais il y a la fierté d’être sur un territoire qui, grâce aux mobilisations, dispose d’une unité éducative pour enfants autistes en maternelle, une unité éducative externalisée pour enfants autistes en élémentaire, une Ulis arrachée à force de conviction, des partenariats intelligents de longue date qui se consolident d’année en année avec l’APEI notamment ou l’APAJH pour améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap quelque soit le handicap et quelque soit l’âge.
Tout cela ne règle pas les délais d’attente de la MDPH, la déshumanisation dans la manière où on instruit les dossiers des personnes en situation de handicap, le manque de moyens pour accompagner les enfants en situation de handicap en milieu scolaire notamment. Les deux Observatoires permettent de mesurer ce qui a été fait et le travail encore à accomplir. Il est important d’avoir des délégations dédiées à ces sujets car ça permet de les rendre encore plus cohérents et visibles.
M. le Maire indique que lorsqu’on pense inclusion, lorsqu’on pense accessibilité, cela bénéficie à tout le monde et ça rassemble la ville. On se bat pour une société apaisée, plus solidaire, plus égalitaire. C’est ça le sens de l’engagement municipal.
Fin de la séance à 20h50