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Arrêté - Préfecture - Rhône - 31 août
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - 31 août)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Handicap et inclusivité,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de Rhône-Alpes 31 août 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMÉRO SPÉCIAL
DU
31 août 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales du Rhône-Alpes – 69419 LYON CEDEX 03 Téléphone (standard de la préfexcture) : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - Site dans l’internet : http://www.rhone.gouv.fr
1 Recueil des actes administratifs de la préfecture de Rhône-Alpes 31 août 2015
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- décision tarifaire n° 21 du 2 juin 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 d’un foyer d’accueil médicalisé à Privas (département de l’Ardèche) ;
- décision tarifaire n° 24 du 9 juin 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 d’un foyer d’accueil médicalisé à Antraigues-sur-Volane (département de l’Ardèche) ;
- décision tarifaire n° 106 du 18 juin 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’institut médico- éducatif (IME) « Château de Soubeyran » ;
- décision tarifaire n° 129 du 25 juin 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Home Vivarois » ; - décision tarifaire n° 131 du 25 juin 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du SESSAD de Lamastre ;
- décision tarifaire n° 137 du 25 juin 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du SESSAD « Pont Brillant » ;
- décision tarifaire n° 139 du 25 juin 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) « Pont Brillant » ;
- décision tarifaire n° 151 du 25 juin 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ITEP « Le Home Vivarois » ;
- décision tarifaire n° 161 du 25 juin 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ITEP « Éole » ; - décision tarifaire n° 166 du 25 juin 2015 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) « Béthanie » ; - décision tarifaire n° 196 du 25 juin 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME « Château de Soubeyran » ;
- décision tarifaire n° 655 du 8 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la maison d’accueil spécialisée (MAS) « Les Terrasses des Monts d’Ardèche ».
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE GRENOBLE
- arrêté n°2015-25 du 27 août 2015 portant délégation de signature à monsieur Louna, chef du service des constructions de l'académie de Grenoble, en vue de signer l'acte de vente de l'espace étudiant « Escape ».
2 DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ - 070005475
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/12/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ (070005475) sis 0, CHE DE LA BARÈZE, 07000, PRIVAS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ (070005475) pour l’exercice 2015 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 036 257.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 354.75 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.42 €.
ARTICLE 2
Fait à PRIVAS, le 02 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE » (630786754) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ (070005475).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/06/2015 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2 DECISION TARIFAIRE N°24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE - 070002928
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 17/12/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928) sis 0, VILLAGE, 07530, ANTRAIGUES-SUR-VOLANE et géré par l’entité dénommée S.A.S " LA PASSERELLE" (070005467) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928) pour l’exercice 2015 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 322 564.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 880.33 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.12 €.
ARTICLE 2
Fait à PRIVAS, le 9 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.S " LA PASSERELLE" » (070005467) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2 DECISION TARIFAIRE N°106 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN - 070780440
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/09/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sise 0, LE CHATEAU DE SOUBEYRAN, 07270, SAINT-BARTHELEMY-GROZON et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
487 105.00
0.00
1 385 436.00
2 076.00
210 088.00
0.00
2 082 629.00
2 048 423.00
2 076.00
8 597.00
20 333.00
5 276.00
2 082 629.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
126.37
219.33
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES » (070785381) et à la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440).
Fait à PRIVAS, le 18 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°129 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. " HOME VIVAROIS" - 070786538
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 04/04/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. " HOME VIVAROIS" (070786538) sise 22, AV DE DELATTRE DE TASSIGNY, 07200, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. " HOME VIVAROIS" (070786538) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 477 030.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. " HOME VIVAROIS" (070786538) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
25 700.00
0.00
TOTAL Dépenses
479 385.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 390 372.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 355.00
63 313.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
479 385.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
10 260.00
10 260.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
477 030.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 752.50 €;
Soit un tarif journalier de soins de 81.63 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE» (070006143) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. " HOME VIVAROIS" (070786538).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°131 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD DE LAMASTRE - 070005889
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 25/06/2009 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE LAMASTRE (070005889) sise 18, R FERDINAND HÉROLD, 07270, LAMASTRE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE LAMASTRE (070005889) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 360 120.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE LAMASTRE (070005889) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
23 316.00
7 200.00
TOTAL Dépenses
360 120.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 295 963.00
5 276.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
35 565.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
5 800.00
360 120.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
2 950.00
15 950.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
360 120.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 30 010.00 €;
Soit un tarif journalier de soins de 86.57 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES» (070785381) et à la structure dénommée SESSAD DE LAMASTRE (070005889).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°137 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD " PONT BRILLANT" - 070005509
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 29/03/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD " PONT BRILLANT" (070005509) sise 3, PL JEAN MACE, 07400, LE TEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD " PONT BRILLANT" (070005509) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 278 546.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD " PONT BRILLANT" (070005509) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
20 692.00
0.00
TOTAL Dépenses
278 546.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 226 495.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
31 359.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
278 546.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
278 546.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 212.17 €;
Soit un tarif journalier de soins de 82.34 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE» (070006143) et à la structure dénommée SESSAD " PONT BRILLANT" (070005509).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°139 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP "PONT BRILLANT" - 070780267
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 16/10/1972 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "PONT BRILLANT" (070780267) sise 0, QUARTIER ST ETIENNE DE DION, 07700, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "PONT BRILLANT" (070780267) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
222 199.00
10 000.00
1 612 105.00
31 071.00
219 738.00
0.00
2 054 042.00
1 976 388.00
41 071.00
0.00
38 452.00
39 202.00
2 054 042.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "PONT BRILLANT" (070780267) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "PONT BRILLANT" (070780267) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
170.78
298.66
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE » (070006143) et à la structure dénommée ITEP "PONT BRILLANT" (070780267).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°151 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" - 070780705
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 19/09/1974 autorisant la création de la structure ITEP dénommée I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" (070780705) sise 18, RTE DE LA MANUFACTURE ROYALE, 07200, UCEL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" (070780705) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
221 165.00
1 617.00
1 676 661.00
15 234.00
184 810.00
1 780.00
31 765.00
2 114 401.00
2 086 229.00
18 631.00
0.00
28 172.00
2 114 401.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" (070780705) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" (070780705) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
197.30
234.50
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE » (070006143) et à la structure dénommée I.T.E.P "LE HOME VIVAROIS" (070780705).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°161 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP "EOLE" ECLASSAN - 070006150
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 29/10/2009 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) sise 0, QUA LES BLANCS, 07370, ECLASSAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
96 323.00
3 402.00
778 560.00
44 883.00
311 889.00
65 597.00
7 437.00
1 194 209.00
1 154 615.00
113 882.00
0.00
39 594.00
1 194 209.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
215.90
330.45
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE » (070006143) et à la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 ASSOCIATION BETHANIE - 070000302
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LA LANDE - 070785787
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES GENETS D'OR - 070783139
Institut médico-éducatif (IME) - IME "DIAPASON" - 070005517
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" - 070780564
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 070005145
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/02/1989 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787) sise 0, CHE BETHANIE, 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/08/1967 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LES GENETS D'OR (070783139) sise 0, SAINT MARTIN, 07110, VALGORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2012 entre l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE - 070000302 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 25/06/2007 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME "DIAPASON" (070005517) sise 6, BD DE LA GLACIERE, 07000, PRIVAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/01/1938 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" (070780564) sise 0, QUA LA LANDE, 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 22/12/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (070005145) sise 10, AV DE BOISVIGNAL, 07200, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) dont le siège est situé 0, , 07110, CHASSIERS, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 16 020 250.24 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 16 020 250.24 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 478 232.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
M.A.S. LA LANDE 5 668 851.00 0.00 070785787
M.A.S. LES GENETS D'OR 3 809 381.00 0.00 070783139
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 413 681.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD 1 2 3 SOLEIL 413 681.00 0.00 070005145
Institut médico-éducatif (IME) : 6 128 337.24 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 4 IME "DIAPASON" 713 122.00 0.00 070005517
I.M.E. "LES JARDINS DES
TISSERANDS" 5 415 215.24 0.00 070780564
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 1 335 020.85 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
MAS
168.03 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
169.66 Internat
82.3 Semi-internat
Externat
Autres 1
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4 Autres 2
Autres 3
SESSAD
83.04 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BETHANIE » (070000302) et à la structure dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°196 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN - 070780440
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/09/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sise 0, LE CHATEAU DE SOUBEYRAN, 07270, SAINT-BARTHELEMY-GROZON et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
487 105.00
0.00
1 398 276.00
14 916.00
210 088.00
0.00
2 095 469.00
2 061 263.00
14 916.00
8 597.00
20 333.00
5 276.00
2 095 469.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
128.29
222.43
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES » (070785381) et à la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°655 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE - 070002969
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 28/11/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) sise 0, , 07170, VILLENEUVE-DE-BERG et gérée par l'entité dénommée CH DE VILLENEUVE DE BERG (070780127) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 250 000.00
15 006.00
4 529 813.00
44 625.00
585 219.00
10 000.00
6 365 032.00
5 533 544.00
69 631.00
660 238.00
171 250.00
6 365 032.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
103.85
185.58
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE VILLENEUVE DE BERG » (070780127) et à la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969).
Fait à PRIVAS, le 8 juillet 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3