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Arrêté - Préfecture - Rhône - 21 août
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - 21 août)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 21 août 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMÉRO SPÉCIAL
DU
21 août 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales du Rhône-Alpes – 69419 LYON CEDEX 03 Téléphone (standard de la préfexcture) : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - Site dans l’internet : http://www.rhone.gouv.fr
1 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 21 août 2015
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- arrêté n° 2015-0118 du 7 août 2015 fixant le calendrier d’appels à projets de l’année 2015, pour la création d’établissements et services médico-sociaux, sous compétence conjointe de l’ARS Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
- avis de concours interne pour le recrutement de cadre de santé paramédical à l’hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines-sur-Saône (département du Rhône).
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
_ arrêté du 20 août 2015 relatif à l’organisation de la lutte phytosanitaire contre les attaques de scolytes.
2 La Directrice
Arrêté ARS 2015- 0118
Fixant le calendrier d'appel à projets
sociaux, sous compétence conjointe
Vu le code de l’action sociale et des familles
services médico-sociaux, L. 313-1-
compétentes pour la délivrance des autorisati
projets ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico
Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011
Vu le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régiona
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation création, l’extension, la transformation d’établissements et services médico
Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation prévue à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/201
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico
Vu l’arrêté N° 2012-5186 du 30 novembre 2012 portant adoption, pour une durée de 5 ans, du projet régional de santé de Rhône-Alpes, composé notamment du schéma régional d’organisation médico programme d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
Vu le schéma départemental des personnes
Sur proposition de la Directrice du handicap et du grand âge, de l’Agence régionale Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental
Direction générale adjointe de la vie sociale
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône
Le Président du Conseil général de la Savoie
ppel à projets de l’année 2015, pour la création d’établissements et services compétence conjointe de l’ARS Rhône-Alpes et du Département de la Savoie
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 définissant les établissements et -1 concernant la procédure d’appel à projets, L. 313
compétentes pour la délivrance des autorisations, et R. 313-4 concernant le calendrier prévisionnel des appels à
vités territoriales ;
2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation création, l’extension, la transformation d’établissements et services médico-sociaux ;
565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation prévue à 1 du code de l'action sociale et des familles ;
5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
5186 du 30 novembre 2012 portant adoption, pour une durée de 5 ans, du projet régional de Alpes, composé notamment du schéma régional d’organisation médico d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
le schéma départemental des personnes handicapées de Savoie ;
du handicap et du grand âge, de l’Agence régionale de santé Rhône
irecteur général des services du Conseil départemental de Savoie ;
Direction générale adjointe de la vie sociale
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
établissements et services médico-
de la Savoie.
1 définissant les établissements et
313-3 relatif aux autorités
calendrier prévisionnel des appels à
102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
les de santé ;
870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation pour la
565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation prévue à
20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
5186 du 30 novembre 2012 portant adoption, pour une durée de 5 ans, du projet régional de Alpes, composé notamment du schéma régional d’organisation médico-sociale et de son d’application, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
de santé Rhône-Alpes et de ARRETENT
Article 1er : dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux, le calendrier prévisionnel d'appel à projets de l’année 2015, de l’ARS Rhône-Alpes et du Département de la Savoie, est fixé conformément à l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : la période indiquée au regard de l'appel à projets correspond à celle de la publication du cahier des charges, qui vaut lancement de la procédure.
Article 3 : les informations relatives à cet appel à projets seront régulièrement publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, ainsi que sur les sites internet de l’agence : http://www.ars.rhonealpes.sante.fr, et du département de la Savoie : www.savoie.fr.
Article 4 : dans les deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’observations émanant de personnes morales gestionnaires d’établissements et/ou de services médico-sociaux, ainsi que d’unions ou fédérations qui les représentent, auprès de la Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes et/ou du Président du Conseil départemental de la Savoie.
Article 5 : la Directrice du handicap et du grand âge, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes et Monsieur le Directeur général des services, du Conseil départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, et du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 7 août 2015
La Directrice Générale Pour Le Président du Conseil départemental, de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Par délégation La Vice-présidente déléguée Rozenn HARS
La Directrice du Handicap et du Grand Age
Marie-Hélène LECENNE Annexe à l’arrêté de Mme la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes
et de M. le Président du Conseil départemental de la Savoie
ARS N° 2015-0118
CALENDRIER D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX
DE COMPETENCE CONJOINTE ARS/CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE
ANNEE 2015
Structure et public bénéficiaire Capacité
(places)
Territoire de santé
3ème trimestre SAMSAH pour adultes handicapés toutes déficiences 20 Territoire de santé EST Savoie AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE CADRE DE SANTE
PARAMEDICAL
Un concours interne sur titres, pour le recrutement d’un cadre de santé paramédical de la
filière infirmière, est ouvert afin de pourvoir 1 poste à l’Hôpital Intercommunal de Neuville
et Fontaines-sur-Saône (Rhône), en application du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière.
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010
et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de
services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non
titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titre ou
autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de
santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel
de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
L’organisation du concours est fixée conformément à l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la
composition du jury et les modalités d’organisation des concours externes et internes
permettant l’accès au corps des cadres de santé.
Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé
avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une demande d’admission à
concourir, d’un curriculum vitae, du diplôme de cadre de santé et d’un certificat de travail
justifiant les cinq années de services effectifs en qualité d’infirmier.
Merci de les faire parvenir au plus tard le 27/09/2015 à l’adresse suivante :
Hôpital Intercommunal de Neuville et Fontaines-sur-Saônes
Service Ressources Humaines
53 chemin de Parenty
69250 NEUVILLE SUR SAONE
Le concours aura lieu le 27/10/2015. P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies
Le Préfet de la région Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté relatif à l’organisation de la lutte phytosanitaire contre les attaques de scolytes
Vu les articles L. 251-1 à L. 251-11 et D. 251-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.124-5, L.312-5, L. 312-9, L.312-10, R.124-1, R. 312-16 et R. 312-20 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu les arrêtés régionaux des 10 juin, 17 juin, 23 juin, 1er juillet, 7 juillet, 20 juillet, 23 juillet, 27 juillet, 30 juillet, 5 août, 11 août et 17 août 2015 relatifs à l’organisation de la lutte phytosanitaire contre les attaques de scolytes ;
Considérant que les attaques importantes de scolytes (Ips typographus) sur épicéa constatées en 2014 dans les Alpes du Nord ainsi que les conditions hivernales 2014-2015 peu rigoureuses créent un contexte propice à une pullulation de l’insecte en 2015 ;
Considérant que des attaques de scolytes ont été mises en évidence le 19 août 2015 par le réseau de surveillance mis en place par les services de l'Etat et les organisations professionnelles forestières sur le territoire des communes de Champagny-en-Vanoise, Cruseilles, Larringes, Le Petit-Bornand-les-Glières, Présilly, Thollon-les-Mémises et Vovray-en-Bornes ;
Considérant que la mise en œuvre de mesures de lutte obligatoire est nécessaire pour limiter la propagation de l'insecte et les dommages aux peuplements forestiers et qu’il y a urgence à intervenir compte tenu du cycle de reproduction très court du scolyte ;
Considérant que l’urgence à intervenir ne permet pas de respecter les procédures et délais d’autorisation ou de déclaration préalables prévus par les articles L.124-5, L.312-5, L. 312-9, L.312-10, R.124-1, R. 312-16 et R. 312-20 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté s’applique sur les communes listées en annexe. Article 2 :
Les propriétaires de forêts résineuses qui font l’objet d’attaques de scolytes (Ips typographus), doivent procéder, dans un délai maximum de 4 semaines à partir des premiers signes d’attaque (orifice de pénétration et sciure rousse sur le tronc), ou à défaut, par méconnaissance de la date des premiers signes d’attaque, dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la publication du présent arrêté :
- à l'abattage des résineux porteurs d'insectes à tous les stades de leur développement ; - à l'écorçage de ces arbres.
L'obligation d'abattage prévue par le présent article dispense le propriétaire des autorisations ou déclarations préalables éventuelles prévues par le code forestier, notamment par ses articles L.124-5, L.312-5, L. 312-9, L.312-10, R.124-1, R. 312-16 et R. 312-20.
Cette obligation d’abattage ne concerne que les arbres porteurs d’insectes. Pour ce qui concerne les arbres sains, le présent arrêté ne dispense nullement des autorisations ou déclarations préalables éventuelles prévues par le code forestier.
Article 3 :
Pour toutes les coupes de bois résineux non attaquées par les scolytes, y compris celles intervenues avant la prise du présent arrêté, les propriétaires des bois doivent faire vidanger hors de la forêt les arbres verts abattus et non écorcés sous 15 jours.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable depuis sa date de publication jusqu'au 31 octobre 2015.
Article 5 :
En cas d’inexécution par le propriétaire des mesures de lutte obligatoire prévues par le présent arrêté, le service régional de l’alimentation de la DRAAF Rhône-Alpes peut mettre en œuvre les procédures d’exécution d’office prévues par l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime. Les contrevenants s’exposent alors aux sanctions pénales prévues par l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime, à savoir des peines maximales de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Article 6 :
Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires de la Savoie et de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Lyon, le 20 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint au chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nicolas STACH Annexe
Communes concernées par la lutte obligatoire contre le scolyte (Ips typographus) (de la date de publication jusqu’au 31 octobre 2015)
Commune Code INSEE Date de l’arrêté de lutte obligatoire Les Déserts 73098 10/06/2015 Lullin 74155 10/06/2015 Draillant 74106 10/06/2015 Saint-Jorioz 74242 10/06/2015 Argentine 73019 17/06/2015 Vailly 74287 17/06/2015 Saint-Rémy-de-Maurienne 73278 23/06/2015 Saint-Eustache 74232 23/06/2015 Chamonix-Mont-Blanc 74056 01/07/2015 Megève 74173 07/07/2015 La Rivière-Enverse 74223 20/07/2015 Les Houches 74143 23/07/2015 La Table 73289 27/07/2015 Le Verneil 73311 27/07/2015 Arâches-la-Frasse 74014 27/07/2015 Montriond 74188 27/07/2015 Essert-Romand 74114 27/07/2015 La Vernaz 74295 30/07/2015 Seytroux 74271 30/07/2015 Bernex 74033 05/08/2015 Saint-Paul-en-Chablaix 74249 05/08/2015 Arith 73020 05/08/2015 Le Châtelard 73081 05/08/2015 Beaufort 73034 11/08/2015 Crest-Voland 73094 11/08/2015 Hauteluce 73132 11/08/2015 Monthion 73170 11/08/2015 Notre-Dame-de-Bellecombe 73186 11/08/2015 Rognaix 73216 11/08/2015 Saint-Paul-sur-Isère 73268 11/08/2015 Ugine 73303 11/08/2015 Villard-sur-Doron 73317 11/08/2015 Combloux 74083 11/08/2015 Mieussy 74183 17/08/2015 Morillon 74190 17/08/2015 Taninges 74276 17/08/2015 Verchaix 74294 17/08/2015 Champagny-en-Vanoise 73071 20/08/2015 Cruseilles 74096 20/08/2015 Larringes 74146 20/08/2015 Le Petit-Bornand-les-Glières 74212 20/08/2015 Présilly 74216 20/08/2015 Thollon-les-Mémises 74279 20/08/2015 Vovray-en-Bornes 74313 20/08/2015