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Arrêté - Préfecture - Rhône - 3 Août 2015
Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - 3 Août 2015)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Inégalités sociales,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 3 août 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMÉRO SPÉCIAL
DU
3 août 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales du Rhône-Alpes – 69419 LYON CEDEX 03 Téléphone (standard de la préfexcture) : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - Site dans l’internet : http://www.rhone.gouv.fr
1 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 3 août 2015
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté N° 2015-3315 du 31 juillet 2015 portant modification de la composition de la conférence de territoire centre
- DECISION TARIFAIRE N°45 - 2015-2397 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.E.I D'ALBERTVILLE
- DECISION TARIFAIRE N°26 - 2015-2396 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.E.I DE CHAMBERY
- DECISION TARIFAIRE N°51 / 2015 - 2398 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.E.I DE MAURIENNE
- DECISION TARIFAIRE N°49 / 2015 - 2402 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE FAM LES HIRONDELLES
- DECISION TARIFAIRE N°162 / 2015 - 2411 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
- DECISION TARIFAIRE N°46 / 2015 - 2404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
- DECISION TARIFAIRE N°57 / 2015 - 2403 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
- DECISION TARIFAIRE N°52 / 2015 - 2399 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.E.I D'AIX LES BAINS
- DECISION TARIFAIRE N°158 / 2015 - 2409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE IME ST REAL
- DECISION TARIFAIRE N°48 / 2015 - 2405 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE INTERACTIONS 73
- DECISION TARIFAIRE N°189 / 2015 - 2410 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE ITEP LA RIBAMBELLE
- DECISION TARIFAIRE N°524 / 2015 - 2561 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE ITEP LA RIBAMBELLE
2 Conférences de territoire CENTRE de la région Rhône-Alpes
Arrêté 2015-3315
Portant modification de la composition de la Conférence de territoire Centre.
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-16, L.1434-17 et D.1434-1 à 1434-20 ; Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 modifié relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l’arrêté 2010-2925 du 18 octobre 2010 fixant la limite des territoires de santé et le ressort territorial des conférences de territoire pour la Région Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté 2011-326 du 24 janvier 2011, modifié, relatif aux conférences de territoire de la région Rhône-Alpes : Territoire Centre;
Vu les désignations ou propositions transmises par les autorités, institutions et organismes qui en étaient chargés ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le territoire de santé Centre de la région Rhône-Alpes, la conférence de territoire est composée de 50 membres ayant voix délibérative répartis en onze collèges.
Article 2 : Sont nommés membres de la conférence de territoire Centre :
1° / Collège des représentants des établissements de santé
a) Personnes morales gestionnaires d’établissements de santé :
- M. Alain COLLOMBET, Secrétaire général des Hospices civils de Lyon, titulaire - M. Bruno BARRAL, Directeur délégué, Hospices civils de Lyon, suppléant - M. Hubert MEUNIER, Directeur CH Le Vinatier, Bron, titulaire - Mme Stéphanie DUMONT, Directrice de l’hôpital local de Condrieu, suppléante - M. Jean-Loup DUROUSSET, PDG de l’hôpital privé Natécia, Lyon, titulaire - Mme Catherine HENRION, Directrice, Centre de réadaptation fonctionnelle Les Lilas, Lyon, suppléante
- M. Éric CALDERON, Directeur de la Clinique du Tonkin, Villeurbanne, titulaire - M. Xavier DEHESTRU, Directeur de la Clinique St-Charles, Roussillon, suppléant - A désigner, titulaire
- M. Thierry DEGOUL, Directeur de l’Infirmerie Protestante, Caluire, suppléant
b) Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement :
- Pr Olivier CLARIS, Hospices civils de Lyon, titulaire
- Mme VOUTIER, CH de Bourgoin-Jallieu, suppléante
- Dr Jean-Pierre SALVARELLI, CH Le Vinatier, Bron, titulaire
- Dr MATAS, CH de Vienne, Suppléant
- Dr Jacques CATON, Clinique Émilie-de-Vialar, Lyon, titulaire - Dr André FERREIRA, Clinique du Parc, Lyon, suppléant 2 / 4
Conférence de territoire CENTRE de la région Rhône-Alpes
- Dr Lionel LIRON, Clinique du Tonkin, Lyon, titulaire
- Dr Philippe GUILLEM, Clinique du Val d'Ouest, Écully, suppléant - Dr Agnès CAILLETTE-BEAUDOIN, CH de Vienne, titulaire
- Dr Sylvie BRUNETTE, Centre SSR Beaulieu, Morancé, suppléant
2° / Collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
a) Établissements et services pour personnes âgées :
- M. Dominique DEBRUYNE, Directeur de la Résidence Sainte-Anne, titulaire - Mme Christelle MORTEMOUSQUE, Directrice de la Résidence Part-Dieu Mazenod, Lyon, suppléante - M. Daniel ROUVIERE, Directeur de l’UGECAM Rhône-Alpes, titulaire - M. Jean-Robert STEINMANN, Directeur du Pôle Gérontologique Lyonnais-CRF, suppléant - M. Jean-Paul LECOMTE, Directeur du Groupement hospitalier gériatrique, HCL, titulaire - M. Michel MARTINEZ, Directeur hôpital local de Neuville, suppléant - Mme Bernadette GAUDIER, Directrice de l’EHPAD Jean-Villard, Pollionay, titulaire - M. José HERNANDEZ, Directeur de l’EHPAD Le dauphin bleu, Beaurepaire suppléant
b) Établissements et services pour personnes handicapées :
- M. Patrice RONGEAT, Directeur de territoire de l’ADAPEI Rhône, titulaire - M. Pierre VILLEROT, Président de l’ALGED Rhône, suppléant
- Mme Odile PIGENEL, Présidente de Éducation & Joie Rhône, titulaire - Mme Anne ENSELME, Directrice de la SESVAD APF Rhône, suppléante - M. Pierre LE MONNIER, Directeur, Villa St Raphael & Villa Ste Odile, Rhône, titulaire - Mme Marie-Thérèse NEUILLY, Directrice d’ITEP SESSAD, PEP Rhône, suppléant - M. Jacques MARESCAUX, Directeur général, ARHM, titulaire - Mme Nathalie PARIS, Directrice de l’ADAPT du Rhône, suppléante
3° / Collège des représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
- M. Sylvain JERABEK, Directeur, ADES du Rhône, titulaire
- M. Damien THABOUREY, Directeur, association ARIA, suppléant - Mme Géraldine VIENOT, Coordonnatrice du Groupement des épiceries sociales Rhône-Alpes, titulaire
- M. Gérard RONGIER, Directeur général, Hôtel social RIBOUD, suppléant - Mme Christine OLTRA-GAY, Association pour l’utilisation du rein artificiel de Lyon (AURAL), titulaire
- Mme Mathilde FERRARO, Association CABIRIA, suppléante
4° / Collège des représentants des professionnels de santé libéraux et des internes en médecine
a) Médecins :
A désigner
b) Autres professionnels de santé :
- Mme Louise RUIZ, infirmière, Présidente URFNI Rhône-Alpes, titulaire - Mme Fleur BARBEQUOT, infirmière, URFNI Rive-de-Gier, suppléante - M. Bruno BOUVIER, Pharmacien, FSPF, Lyon, titulaire
- Mme Chantal FENOUIL, Pharmacien, Suppléant
- M. Philippe BALAGNA, chirurgien-dentiste, Président CNCD Rhône-Alpes, titulaire - M. Pierre MARGUIGNOT, masseur-kinésithérapeute, SNMKR, Sainte-Foy-lès-Lyon, suppléant 3 / 4
Conférence de territoire CENTRE de la région Rhône-Alpes
c)Internes en médecine :
- Mme Blandine BINACHON, interne de santé publique, titulaire - A désigner, suppléant
5° / Collège des représentants des centres, maisons, pôles et réseaux de santé
- Dr Pascal BONNET, FemasRA, Maison médicale de Cessieu, titulaire - Dr Xavier MARTIN, FemasRA, Maison de santé Pluridisciplinaire, Vénissieux, suppléant - M. Daniel DURANTON, Directeur du centre Sévigné, Lyon, Titulaire - Mme Annie GUILLOT, infirmière coordinatrice, Association Services et soins infirmiers, Lyon, suppléant
6° / Collège représentant les établissements assurant des activités de soins à domicile
- Dr Éric DUBOST, délégué régional de la FNEHAD, Rillieux-la-Pape, titulaire - Pr Dominique Robert, ALLP, Lyon, suppléant
7° / Collège représentant les services de santé au travail
- Dr Thierry FUSTIER, AGEMETRA, Lyon, titulaire
- Dr Christian FERRAND, AST Grand Lyon, suppléant
8° / Collège des représentants des usagers
a) Représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- M. Jean RIONDET, UDAF Rhône-Alpes, titulaire
- M. Georges COLAS, AVIAM, suppléant
- Mme Aleth HENRY, UNAFAM Rhône, titulaire
- Mme Anne-Marie MIGNOTTE, UNAFAM Rhône, suppléant
- M. Gérard DOUGNON, France Alzheimer Isère, titulaire
- M. Serge PELLEGRIN, Résurgence Transhépate Rhône-Alpes, suppléant - Mme Yasmine ERRAISS, AIDES Rhône-Ain, titulaire
- M. Anthony THOMAS, AIDES Rhône-Ain, suppléant
- M. François BLANCHARDON, CISS Rhône-Alpes, titulaire
- Mme Joëlle RAMAGE, IAS Nord-Dauphiné, suppléante
b) Représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées :
- Mme Evelyne GRELLIER, FGR, titulaire
- Mme Nicole BOLLOT, UNIR, suppléante
- M. Henri CLERC, Président, ADAPEI du Rhône, titulaire
- Mme Françoise ROBERT, APAJH, suppléante
- M. Marcel EMERARD, Président de l’association Messidor, titulaire - Mme Claudine LUSTIG, La Courte Échelle, suppléante
9° / Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
a) Conseil régional :
- M. Etienne TETE, Conseiller régional, titulaire
- Mme Sarah PEILLON, Conseillère régionale, suppléant 4 / 4
Conférence de territoire CENTRE de la région Rhône-Alpes
b) Communautés de communes ou d’agglomération:
M. Edgar JANSOONE, Communauté d’agglomération Porte de l’Isère, titulaire
c) Communes :
- Mme Céline FAURIE-GAUTHIER, adjointe au maire de Lyon, Titulaire - M. Martial PASSI, maire de Givors, suppléant
- M. Guy BARRET, maire de La Mulatière (Rhône), titulaire
- Mme Christiane GUICHERD, Maire de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), suppléante
a)Conseils départementaux :
- Mme Colette DARPHIN, Vice-présidente au Conseil départemental du Rhône, titulaire - M. Antoine DUPERRAY, Conseiller Délégué du Rhône, suppléant - Mme Magali GUILLOT, conseillère départementale de l'Isère, titulaire. - Mme Frédérique PUISSAT, Conseillère départementale de l'Isère, suppléante
10 ° / Collège représentant l’Ordre des médecins :
- Dr Georges GRANET, Président du conseil régional de l’Ordre des médecins, titulaire - Dr Christian DEVOLFE, Chirurgien vasculaire, Caluire (Rhône), suppléant
11 ° / Collège des personnalités qualifiées :
- M. Jean-Pierre GALLAIRE, Président, UNA 69, titulaire
- M. Paul-Henry WATINE, membre du Conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon, titulaire
Article 3 : La durée du mandat des membres de la conférence de territoire est de quatre ans. Les membres du 9ème collège sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Le directeur de la stratégie et des projets de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Rhône-Alpes.
Le 31 juillet 2015
Par délégation
Le directeur général adjoint
Gilles de Lacaussade A.P.E.I D'ALBERTVILLE - 730784683
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°45 – 2015-2397 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 730780947
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - C.A.M.S.P. ALBERTVILLE TARENTAISE - 730790268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE PLATON - 730009297
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES ANCOLIES - 730790623
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MOUTIERS TARENTAISE - 730002748
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD TARENTAISE DI - 730010667
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 19/12/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (730780947) sise 10, AV SAINTE THERESE, 73202, ALBERTVILLE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée C.A.M.S.P. ALBERTVILLE TARENTAISE (730790268) sise 10, QU DES ALLOBROGES, 73276, ALBERTVILLE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2009 entre l’entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE - 730784683 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
(730784683) ;
l’arrêté en date du 13/05/1997 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LE PLATON (730009297) sise 2, RTE DE L'ARLANDAZ, 73200, ALBERTVILLE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) ;
l’arrêté en date du 01/01/1996 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES ANCOLIES (730790623) sise 94, CHE VIEUX, 73460, SAINT-VITAL et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) ;
l’arrêté en date du 15/10/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MOUTIERS TARENTAISE (730002748) sise 10, QU DES ALLOBROGES, 73200, ALBERTVILLE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) ;
l’arrêté en date du 17/08/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD TARENTAISE DI (730010667) sise 10, QU DES ALLOBROGES, 73200, ALBERTVILLE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A.P.E.I D'ALBERTVILLE (730784683) dont le siège est situé 237, R AMBROISE CROIZAT, 73202, ALBERTVILLE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 653 725.80 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 7 653 726 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 686 213.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
MAS LES ANCOLIES 3 686 213.00 0.00 730790623
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 398 728.80 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
C.A.M.S.P. ALBERTVILLE
TARENTAISE 398 729 730790268
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 5 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 600 445.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD MOUTIERS TARENTAISE 362 305.00 0.00 730002748
SESSAD TARENTAISE DI 238 140.00 0.00 730010667
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 568 302.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
FAM LE PLATON 568 302.00 0.00 730009297
Institut médico-éducatif (IME) : 2 400 037.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME LES PAPILLONS BLANCS 2 400 037.00 0.00 730780947
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 637 810.50 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
IME
313.15 Internat
208.77 Semi-internat
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 5 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAMSP
Internat
Semi-internat
Externat
107.76 Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
65.56 Internat
Semi-internat 43.70
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
243.10 Internat
162.07 Semi-internat
4 / 5 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
136.46 Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I D'ALBERTVILLE » (730784683) et à la structure dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (730780947).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
, LE 15 juin 2015 FAIT A Chambéry
5 / 5 A.P.E.I DE CHAMBERY - 730784709
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°26 – 2015-2396 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CME LES MESANGES - 730780913
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE NOIRAY - 730010261
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE BOURGET - 730784261
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE NOIRAY - 730006848
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DI - 730001732
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MESANGES - 730006129
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAAGI - 730007358
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 02/12/1974 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée CME LES MESANGES (730780913) sise 690, AV CHARLES ALBERT, 73290, LA MOTTE-SERVOLEX et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010 entre l’entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY - 730784709 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 09/12/1999 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LE NOIRAY (730010261) sise 190, CHE DU PRIEURE, 73190, SAINT-BALDOPH et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté en date du 01/09/1982 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LE BOURGET (730784261) sise 35, RTE DE BARBY, 73190, CHALLES-LES-EAUX et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté en date du 21/06/2007 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE NOIRAY (730006848) sise 190, CHE DU PRIEURÉ, 73190, SAINT-BALDOPH et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté en date du 25/11/1996 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DI (730001732) sise 90, AV DE BASSENS, 73000, BASSENS et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MESANGES (730006129) sise 690, AV CHARLES ALBERT, 73290, LA MOTTE-SERVOLEX et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
l’arrêté en date du 28/04/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SAAGI (730007358) sise 90, AV DE BASSENS, 73000, CHAMBERY et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A.P.E.I DE CHAMBERY (730784709) dont le siège est situé 127, R DU LARZAC, 73000, CHAMBERY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 10 381 468.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 10 381 468.00 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 1 524 070.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE
NOIRAY 1 524 070.00 0.00 730006848
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 4 028 309.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 5 CME LES MESANGES 4 028 309.00 0.00 730780913
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 886 979.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD DI 307 942.00 0.00 730001732
SESSAD MESANGES 81 221.00 0.00 730006129
SESSAD SAAGI 497 816.00 0.00 730007358
Institut médico-éducatif (IME) : 3 192 170.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME LE BOURGET 3 192 170.00 0.00 730784261
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 749 940.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
FAM LE NOIRAY 749 940.00 0.00 730010261
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 865 122.33 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
CME
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 5 553.09 Internat
368.72 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
67.29 Internat
33.64 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
314.33 Internat
209.55 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
4 / 5 265.70 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
267.16 Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I DE CHAMBERY » (730784709) et à la structure dénommée CME LES MESANGES (730780913).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
, LE 15 juin 2015 FAIT A Chambéry
5 / 6 5 / 5 A.P.E.I DE MAURIENNE - 730784816
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°51 / 2015 – 2398 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.P.R.O L'OASIS - 730780962
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. MAURIENNE - 730007309
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ST JEAN DE MAURIENNE - 730790763
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 16/02/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I.M.P.R.O L'OASIS (730780962) sise 0, R BONRIEUX, 73300, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE MAURIENNE (730784816) ;
l’arrêté en date du 28/04/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée F.A.M. MAURIENNE (730007309) sise 0, , 73130, SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE MAURIENNE (730784816) ;
l’arrêté en date du 01/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE ST JEAN DE MAURIENNE (730790763) sise 0, R DE BONRIEUX, 73300, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I DE MAURIENNE (730784816) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2009 entre l’entité dénommée A.P.E.I DE MAURIENNE - 730784816 et les services de l’Agence Régionale de Santé ; VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A.P.E.I DE MAURIENNE (730784816) dont le siège est situé 21, R DES ECOLES, 73300, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 1 079 297.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 1 079 297.00 € ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 342 459.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD DE ST JEAN DE
MAURIENNE 342 459.00 0.00 730790763
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 297 490.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
F.A.M. MAURIENNE 297 490.00 0.00 730007309
Institut médico-éducatif (IME) : 439 348.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
I.M.P.R.O L'OASIS 439 348.00 0.00 730780962
DECIDE
ARTICLE 1ER
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 89 941.42 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
2 / 4 TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
IME
Internat
184.90 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
83.85 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
111.95 Autres 1
Autres 2
3 / 4 Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I DE MAURIENNE » (730784816) et à la structure dénommée I.M.P.R.O L'OASIS (730780962).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
, LE 15 juin 2015 FAIT A Chambéry
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°49 / 2015 – 2402 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM LES HIRONDELLES - 730790284
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 16/03/1992 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES HIRONDELLES (730790284) sis 0, PROMENADE DU SIERROZ, 73100, AIX-LES-BAINS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES HIRONDELLES (730790284) pour l’exercice 2015 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 173 931.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 97 827.58 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 83.76 €.
ARTICLE 2
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée FAM LES HIRONDELLES (730790284).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/06/2015
FAIT A Chambéry , LE 15 juin 2015
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2 DECISION TARIFAIRE N°162 / 2015 – 2411 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730780392
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/09/1960 autorisant la création de la structure IEM dénommée CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730780392) sise 261, IMP DE LA DORIA, 73230, SAINT-ALBAN-LEYSSE et gérée par l'entité dénommée ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730000205) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730780392) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
928 635.00
0.00
5 213 289.00
11 080.00
614 413.00
0.00
6 756 337.00
6 424 018.00
11 080.00
68 078.00
264 241.00
6 756 337.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730780392) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730780392) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
237.17
380.33
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ACCUEIL SAVOIE HANDICAP » (730000205) et à la structure dénommée CEM ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730780392).
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
FAIT A Chambéry , LE 24 juin 2015
3/3 DECISION TARIFAIRE N°46 / 2015 – 2404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730010089
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 10/12/2009 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730010089) sis 89, R DE WARENS, 73000, CHAMBERY et géré par l’entité dénommée ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730000205) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730010089) pour l’exercice 2015 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 158 643.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 220.25 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.46 €.
ARTICLE 2
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ACCUEIL SAVOIE HANDICAP » (730000205) et à la structure dénommée SAMSAH ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730010089).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/06/2015
FAIT A Chambéry , LE 15 juin 2015
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2 DECISION TARIFAIRE N°57 / 2015 – 2403 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP - 730790300
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 22/04/1992 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730790300) sise 533, SQ DR ZAMENHOF, 73000, CHAMBERY et gérée par l'entité dénommée ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730000205);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730790300) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes;
ER La dotation globale de soins s’élève à 1 016 810.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730790300) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
39 583.00
0.00
TOTAL Dépenses
1 016 810.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 868 097.00
19 117.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
90 013.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
6 168.00
1 016 810.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
1 105.00
7 273.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 016 810.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 734.17 €;
Soit un tarif journalier de soins de 187.46 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ACCUEIL SAVOIE HANDICAP» (730000205) et à la structure dénommée SESSAD ACCUEIL SAVOIE HANDICAP (730790300).
, LE 16 juin 2015 FAIT A Chambéry
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
3/3 A.P.E.I D'AIX LES BAINS - 730784691
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°52 / 2015 – 2399 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE MARLIOZ - 730780202
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FOUGERES - 730790433
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE TANDEM - 730002078
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1964 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME DE MARLIOZ (730780202) sise 46, CHE HONORE DE BALZAC, 73100, AIX-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'AIX LES BAINS (730784691) ;
l’arrêté en date du 01/12/1992 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES FOUGERES (730790433) sise 440, RTE DE LA FOUGERE, 73100, GRESY-SUR-AIX et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'AIX LES BAINS (730784691) ;
l’arrêté en date du 14/05/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE TANDEM (730002078) sise 43, CHE DES SIMONS, 73100, AIX-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I D'AIX LES BAINS (730784691) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2009 entre l’entité dénommée A.P.E.I D'AIX LES BAINS - 730784691 et les services de l’Agence Régionale de Santé ; VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A.P.E.I D'AIX LES BAINS (730784691) dont le siège est situé 630, BD JEAN JULES HERBERT, 73100, AIX-LES-BAINS, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 715 995.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 2 715 995.00 € ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 210 343.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD LE TANDEM 210 343.00 0.00 730002078
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 630 005.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
FAM LES FOUGERES 630 005.00 0.00 730790433
Institut médico-éducatif (IME) : 1 875 647.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME DE MARLIOZ 1 875 647.00 0.00 730780202
DECIDE
ARTICLE 1ER
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 226 332.92 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
2 / 4 TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
IME
202.17 Internat
134.78 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
73.34 Internat
Semi-internat
36.67 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
130.57 Autres 1
Autres 2
3 / 4 Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I D'AIX LES BAINS » (730784691) et à la structure dénommée IME DE MARLIOZ (730780202).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
, LE 15 juin 2015 FAIT A Chambéry
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°158 / 2015 – 2409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ST REAL - 730780954
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 02/10/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST REAL (730780954) sise 0, DOMAINE DE ST REAL, 73250, SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL (730000403) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ST REAL (730780954) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
166 000.00
0.00
1 322 303.00
6 653.00
314 594.00
93 594.00
16 700.00
1 819 597.00
1 804 597.00
100 247.00
15 000.00
0.00
1 819 597.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST REAL (730780954) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la délégation territoriale de SAVOIE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST REAL (730780954) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
147.18
240.87
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC. MEDIC. PEDAG. ST REAL » (730000403) et à la structure dénommée IME ST REAL (730780954).
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
FAIT A Chambéry , LE 24 juin 2015
3/3 DECISION TARIFAIRE N°48 / 2015 – 2405 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
INTERACTIONS 73 - 730005188
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 01/11/2006 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée INTERACTIONS 73 (730005188) sise 139, R DE LA GRANDE CHARTREUSE, 73230, SAINT-ALBAN-LEYSSE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/06/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INTERACTIONS 73 (730005188) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes;
ER La dotation globale de soins s’élève à 267 069.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INTERACTIONS 73 (730005188) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
16 112.00
0.00
TOTAL Dépenses
268 269.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 213 728.00
5 419.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 200.00
33 010.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
268 269.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
267 069.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 255.75 €;
Soit un tarif journalier de soins de 18.33 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANÇAISE» (750721334) et à la structure dénommée INTERACTIONS 73 (730005188).
, LE 15 juin 2015 FAIT A Chambéry
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
3/3 DECISION TARIFAIRE N°189 / 2015 – 2410 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP LA RIBAMBELLE - 730780327
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 14/10/1970 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) sise 260, RTE DU CHEF LIEU, 73100, MONTCEL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RIBAMBELLE (730000155) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
380 000.00
0.00
2 196 838.00
25 645.00
480 000.00
39 385.00
3 056 838.00
2 980 236.00
65 030.00
12 300.00
64 302.00
3 056 838.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
157.32
225.75
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RIBAMBELLE » (730000155) et à la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327).
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
FAIT A Chambéry , LE 24 juin 2015
3/3 DECISION TARIFAIRE N°524 / 2015 – 2561 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP LA RIBAMBELLE - 730780327
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 14/10/1970 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) sise 260, RTE DU CHEF LIEU, 73100, MONTCEL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RIBAMBELLE (730000155) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 La décision tarifaire n°189 / 2015 – 2410 est annulée et remplacée.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
380 000.00
0.00
2 196 838.00
25 645.00
480 000.00
39 385.00
3 056 838.00
2 980 236.00
65 030.00
12 300.00
64 302.00
3 056 838.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 3
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
186.28
277.45
0.00
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône Alpes.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RIBAMBELLE » (730000155) et à la structure dénommée ITEP LA RIBAMBELLE (730780327).
Pour la Directrice Générale,
Et par délégation,
L'Inspectrice Principale
Cécile BADIN
FAIT A Chambéry , LE 30 juin 2015
3/3