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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020 Sommaire
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio (18
pages) Page 3
2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto (4 pages) Page 22
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 (4 pages) Page 27
2 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-31-001
Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 3 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Corse
Service Risques, Énergie et Transports
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A- du 31 décembre 2019
portant actualisation des prescriptions techniques
applicables aux installations de production électrique exploitées par EDF SEI et implantées ZI du Vazzio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement et notamment ses titres Lers du livre I et du livre V ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la nomenclature des installations classées définie à l’annexe de l’article R 511-9 du code de
l’environnement;
la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et notamment son article 2, point 26 ;
la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
la directive 2012/18/UE du Parlement européen du 4 juillet 2012, dite SEVESO 3 ;
la décision d’exécution UE 2017/1442 de la commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, et notamment l’article 3.2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 4 Vu
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511.
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 (qui remplace à partir du 20 décembre 2018 l’arrêté du 26 août 2013) ;
la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
l’arrêté préfectoral du 7 mai 1979 modifié autorisant le fonctionnement d’une centrale électrique au lieu-dit Vazzio sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n° 05-79 du 28 juillet 2005 autorisant la poursuite de l’exploitation de la centrale électrique du Vazzio, Zi du Vazzio à Ajaccio, délivré à EDF SEI, codifiant l’ensemble des prescriptions associées à l’autorisation de 1979 et intégrant les évolutions réglementaires ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 décembre 2006 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral de 28 juillet 2005 (déchets) ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 décembre 2006 portant report d’échéance à respecter par EDF pour les valeurs limites d’émissions du groupe moteur n° 5 de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2007 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio (air) ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2007 modifiant les prescriptions applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio (nomenclature ICPE) ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2008 modifiant les prescriptions applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio (Eau) ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2011 modifiant les prescriptions de l’arrêté
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 5 préfectoral du 28 juillet 2005 applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio (RSDE) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2012 portant sur l’augmentation temporaire du débit moyen des rejets d’eaux industrielles de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio dans le cours d’eau de " La Salive ";
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2013 portant sur les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, émanant de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio, identifiées à l’issue de la phase de surveillance initiale ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 mai 2015 portant sur la constitution de garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 15-0657 du 14 août 2015 modifiant et complétant les prescriptions techniques applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio, exploitée par EDF SET ;
Vu l’actualisation complète de l’étude de dangers remise, par EDF SEJ, le 23 février 2018 ;
Vu le dossier remis, par EDF SE, le 16 janvier 2019, portant sur la modification de l’aire de dépotage de la turbine à combustion (TAC) ;
Vu le courrier d'EDF SEI du 19 décembre 2013 demandant à bénéficier de la dérogation prévue par les articles 17 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2013 susvisé ;
Vu le courrier d'EDF SET du 20 août 2018 concernant l’ordre de sollicitation (ou Merit-order) des centrales thermiques de production d’électricité en Corse ;
Vu le courrier d'EDF SET du 7 novembre 2019 sollicitant la possibilité de bénéficier de la valeur limite d'émissions de NOx de 625 mg/Nm° en transmettant une étude technico-économique prenant en compte les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et justifiant cette demande, en application des dispositions de l’article 12-IT de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Vu le courrier d'EDF SET d’information du 5 décembre 2019 concernant l’abandon de la demande de
dérogation sollicitée par courrier du 19 décembre 2013, dès lors que la valeur limite d'émissions des NOx est fixée à 625 mg/Nm” ;
Vu les conclusions du CEAC du 3 octobre 2019 ;
Vu le rapport et Les propositions du 15 décembre 2019 de l’inspection des installations classées de la DREAL;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 17 décembre 2019, au cours de laquelle deux représentants d'EDF SET ont été entendus ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance d’ EDF SET par courrier de la préfète du 18 décembre 2019 ;
Vu la lettre d’absence d’observations sur ce projet d’arrêté, adressée en réponse par EDF SET le 20 décembre 2019;
Considérant les modifications apportées à l’établissement exploité par EDF SET sur son site de la centrale électrique du Vazzio à Ajaccio, telles que décrites dans le dossier du 16 janvier 2019 et dans la mise
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 6 à jour de l’étude de dangers de février 2018 susvisée ;
Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, les dangers présentés par les installations n’étant pas accrus ;
Considérant les évolutions réglementaires survenues depuis l’autorisation du 28 juillet 2005 et notamment avec l’intervention des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010, du 28 août 2013 et du 3 août 2018 susvisés ;
Considérant que les installations sont existantes au 6 janvier 2011 et situées en ZNI (Zone Non Interconnectée) ;
Considérant que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé prévoit que l’arrêté préfectoral fixe un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel ;
Considérant la prise en compte des documents et données suivants pour l’évaluation des flux : ° L'étude de la dispersion des rejets atmosphériques émis par la centrale thermique du Vazzio de décembre 2006, réalisée par le bureau d’étude Numtech ;
*__ L’évaluation des risques sanitaires par inhalation des rejets atmosphériques canalisés émis par la centrale thermique du Vazzio de février 2007, réalisée par le bureau d’étude Numtech ; ° __ L’autosurveillance des rejets atmosphériques sur la période de 2015 à 2018 ; *_ Les déclarations annuelles des émissions et des transferts de polluants et des déchets faites par EDF SEI
* Les valeurs limites de concentrations imposées par l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
Considérant l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2015 qui acte la dérogation prévue par les articles 17 et 18 de l’arrêté du 26 août 2013 susvisé ;
Considérant l’abandon de la dérogation mentionnée par le courrier d'EDF SEI du 5 décembre 2019, dès lors que la valeur limite d'émissions des NOx est fixée à 625 mg/Nm ;
Considérant la demande d'EDF SEI, effectuée par son courrier du 7 novembre 2019 susvisé, afférente à l’application des dispositions de l’article 12-IT de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé, qui prévoient la possibilité de bénéficier de la valeur limite d'émissions de 625 mg/Nm° pour les NOx et pour les moteurs uniquement, en le justifiant par une étude technico-économique prenant en compte les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour atteindre cette valeur, il est nécessaire d’injecter une plus grande quantité d’urée (5 % max) ;
Considérant que l’augmentation des rejets en dioxyde de carbone CO», composé générée lors de l’abattement des NOXx par l’injection d’urée, est acceptable (+ 0,35 %) ;
Considérant que l’augmentation d’injection d’urée n’implique pas d'augmentation significative des rejets d’ammoniac NH; ;
Considérant que les catalyseurs sont remplacés suffisamment souvent et régulièrement pour conserver un bon rendement de dégradation des NOXx ;
Considérant que l’étude, jointe au courrier d'EDF SET du 7 novembre 2019, démontre que le respect de la valeur de 225 mg/Nm° générerait des impacts inacceptables sur l’environnement, en raison des moyens techniques devant être mis en jeu (augmentation importante de la consommation d’urée, de combustibles et de catalyseurs au Vanadium, et travaux importants sur les installations existantes),
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 7 mais aussi économiques (augmentation de 12 000 €/t de NOx liée au coût des travaux sur les installations existantes et au coût d’exploitation plus important), au regard de la durée de vie de la centrale ;
Considérant ainsi, que la demande de bénéficier de la valeur limite d’émission des NOx de 625 mg/Nm° est recevable ;
Considérant que les nouvelles valeurs de concentration sont plus contraignantes que celles prises en compte dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires de 2007 et inférieures ou équivalentes à celles imposées par l’arrêté préfectoral du 14 août 2015 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les nouvelles valeurs limites imposées pour les flux sont nettement plus contraignantes que celles prises dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires de 2007 ;
Considérant que l’évaluation des risques sanitaires ne mettaent pas en évidence un risque inacceptable associé aux rejets de la centrale, sous réserve de la présence du système de traitement des fumées pour abattre le niveau de dioxyde d’azote ;
Considérant les nouvelles dispositions concernant les modalités de respect des valeurs limites d’émission en concentration et en flux, pour des mesures en continu ou ponctuelles, prises en application de l’arrêté du 3 août 2018 ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles au regard de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues par l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - TITULAIRE DE L’AUTORISATION
EDF SET, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé 2, avenue Impératrice Eugénie, 20174 AJACCIO CEDEX, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de la centrale électrique, située ZI du Vazzio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio. Les installations autorisées sont détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié, notamment l’arrêté préfectoral complémentaire n° 15-0657 du 14 août 2015, sont remplacées pour partie par les prescriptions du présent arrêté.
Pour les substances radioactives, conformément à l’article 4 au décret du 2 septembre 2014 susvisé,
l'autorisation mentionnée à l’article 4.5 de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié, est valable jusqu’à obtention d’une autorisation ou réalisation d’une déclaration au titre de l’article L. 1333-4 du code de la santé publique et au plus tard jusqu’au 4 septembre 2019. Les prescriptions techniques de l’article 4.5 de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié sont abrogées.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 8 ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau des installations classées de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié, est remplacé par le tableau suivant :
Un classement détaillé des installations visées par la rubrique 4734 est présenté en annexe 1 du présent arrêté. .
Le classement actualisé des installations de EDF SEI s’établit comme suit :
Rubrique Intitulé Descriptif de l’activité Classement
Liquides inflammables (installation de
remplissage ou de distribution, à
l'exception des stations-service visées à la
1434.2 |rubrique 1435):
2. Installations de chargement ou de
déchargement desservant un stockage
liquides inflammables.
Installation de déchargement de
fioul domestique/GNR AMONSAUEn
Procédé de chauffage utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
combustibles : Bouchon de FOD chaud (70 °C) 1. Lorsque la température d’utilisation est|utilisé pour le conditionnement 2915.1.a |égale ou supérieure au point éclair des|de la canalisation de transport | Autorisation fluides, si la quantité totale de fluides |préalablement à un transfert de présente dans l'installation (mesurée à| fioul lourd
25 °C) est :
a) Supérieure à 1 000 I.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 9 Rubrique Intitulé Descriptif de l’activité Classement
4 Chaudières auxiliaires :
P=4x2,7 MWth = 10,8 MWth
7 moteurs diesel :
P=7 x 59 MWth = 413 MWth
7 brûleurs :
P=7x1,8 MWth = 12,6 MWth
Groupes électrogènes de
SECOUTS :
P=2%x2,2 MWth= 4,4MWh
(GE TR14 + GE TR58)
P=1x1,1MWth(TP Gi)
P=1 x 0,052 MWth (GE PAP)
Combustion de combustibles dans des|p = 1 x 0,72 MWth (Perkins)
3110 installations d une puissance thermique P = 1 x 0,015 MWth Autorisation nominale totale égale ou supérieure à
50 MW. Motopompes incendie :
P = 0,155 MWth (motopompe
incendie mobile peugeot)
P=2x1MWth (CLARKE)
P=1 x 0,2 MWth (MUTHEC)
Compresseurs :
P=1 %x 0,032 Mwth
(compresseur kaiser M50)
P = 1 x 0,044 Mwth
(compresseur Kaiser M64)
Turbine à combustion (TAC) :
P=1x70MWth
Soit P total = 515,5 MWth
Produits pétroliers spécifiques et carburant
de substitution: essence et naphtas;
kérosènes (carburants d’aviation compris) ;
gazole (gazole, diesel, gazole de chauffage
domestiques et mélanges de gazoles| Voir annexe 1: AUOTISRHON 4734 compris); fioul lourd; carburants delinformations sensibles non da À. d. à à . Seveso Seuil substitution pour véhicules, utilisés aux|communicables au public be mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
Installations de refroidissement évaporatif
par dispersion d’eau dans un flux d’air
2921.a Eturelle PERRANON ÉGARIANE 98 RL Enregistrement (TAR) x 8 MWth BE a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à
3 000 kW.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 10 Rubrique Intitulé Descriptif de l’activité Classement
Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces quelconques par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques.
À. Pour les liquides organohalogénés ou
des solvants organiques volatiles, le
volume équivalent des cuves de traitement
étant:
2) Supérieur à 200 1, mais inférieur ou égal
à 1 500 1.
Atelier de charge d’accumulateur. La
puissance maximale de courant continu|La puissance totale est égale à utilisable pour cette opération étant|189 kW
supérieure à 50 kW.
2564.a.2 1 bain de 400 1 de CM Solv 74 Déclaration
2925 Déclaration
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à
effet de serre fluorés visés par Le règlement
(CE) n° 842/2006 ou de substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par
1185.3.2 |le règlement (CE) n° 1005/2009
2. Cas de l’hexafluorure de soufre: la
quantité de fluide susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure
à 150 kg quel que soit le conditionnement.
La quantité totale de SF6 est de
79 kg en stockage Non Classé
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est " Seuil Bas " au sens de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
La composition des installations autorisées est décrite en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - ÉTUDE DES DANGERS
Les prescriptions du présent article remplacent et abrogent les prescriptions de l’article 3.5.4 de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié.
L’étude des dangers établie par l’exploitant est révisée l’occasion de toute modification notable. La dernière mise à jour de l’étude des dangers date du 23 février 2018.
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 5 - STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les prescriptions du présent article remplacent et abrogent les prescriptions de l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié.
L'article 5 du présent arrêté s’applique au stockage de liquides inflammables de la centrale électrique exploitée par EDF SET.
Le stockage de liquides inflammables doit répondre aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 11 n° 4510 ou 4511.
EDF SET a établi dans son dossier remis le 23 février 2018 à l’inspection des installations classées, un bilan de conformité des installations de stockage de liquides inflammables vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié.
Au vu du bilan de conformité des installations, les prescriptions particulières découlant de l’application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, sont détaillées à l’article 4 de l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ
Les prescriptions du présent article complètent les prescriptions de l’article 3.5 de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié.
3.5.13. Mesures de maîtrises des risques
Généralités sur les mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaîne.
L’exploitant détermine, notamment dans le cadre de l’étude de dangers, et tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques au sens de l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les mesures de maîtrise des risques doivent être d’efficacité et de fiabilité éprouvées. Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d’acquisition, de transmission du signal et d’action) composants les MMR sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l’exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l’exploitation et à l’environnement (choc, corrosion, etc.). Ils sont indépendants des systèmes de conduite de l’installation et ne doivent pas avoir de mode commun de défaillance avec le système de conduite. Les modes de défaillance sont connus de l’exploitant.
Les MMR font l’objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s’assurer qu’elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l’étude de dangers, notamment en matière d’efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
Toute évolution des MMR doit faire préalablement l’objet d’une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée.
3.5.14. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d’une MMR doit être automatiquement détectée.
En cas d’indisponibilité ou défaillance d’une MMR, l'exploitant met en œuvre les mesures compensatoires (modes de marche équivalents), telles que définies au sein de l’étude dangers, visant à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsqu’aucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc.).
Les opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d’une mesure de maîtrise des risques est suivie d’essais fonctionnels systématiques.
3.5.15. Liste des MMR
Voir articles 5 et 6 de l’annexe 1 du présent arrêté.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 12 ARTICLE 7 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 15-0657 du 14 août 2015 est abrogé.
Les dispositions des articles 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3.1 et 3.2.3.2 de l’arrêté n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié, notamment l’arrêté préfectoral complémentaire n° 15-0657 du 14 août 2015, sont remplacées par les suivantes :
3.2.1 Conception des installations
3.2.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et Le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.2.1.2 Système de traitement des fumées
Les installations de traitement, équipant chacun des groupes moteurs (SCR : selective catalytic reduction) et la TAC (Système par injection d’eau), sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction ainsi qu’à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, et à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
L'exploitant rédige une procédure d’exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement du dispositif de traitement des fumées.
Cette procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et indique, notamment la nécessité :
+ d’arrêter ou de réduire l’exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d’utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n’est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l’environnement de ces opérations, notamment d’un arrêt-démarrage ;
°__ d’informer l’inspection des installations classées dans un délai n’excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Pour chaque moteur, la durée cumulée de fonctionnement avec un dysfonctionnement ou une panne du dispositif de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 13 L’exploitant peut toutefois présenter à la préfèête une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
+ Il existe une impérieuse nécessité de maintenir l’approvisionnement énergétique ; ° L'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d’être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
Les consignes d’exploitation des dispositifs de réduction des émissions comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
3.2.2 Conditions de rejet
3.2,2.1 Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale des cheminées peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de mesure et les points de prélèvement d’échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’arrivée d’air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l’oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
3.2.2.2 Conditions générales de rejet
Les points de rejet des effluents gazeux ont les caractéristiques suivantes :
Hauteur en m Diamètre Débit maximal Vitesse Conduit | Installation | par rapport au ou Combustible sn 1 d’éjection terrain naturel surface EUR minimale!
Moteurs (3) 3x1,9m Fuel lourd TTBTS? 150 000 25 N° 1 80
Chaudières (2) 1 x 0,65 m Fuel lourd TTBTS? 5 000 4
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 14 Hauteur en m Diamètre Débitinaximal Vitesse Conduit | Installation | par rapport au ou Combustible en Nm‘/h' d’éjection terrain naturel surface minimale!
Moteurs (4) 4x1,9m Fuel lourd TTBTS? 150 000 25 N° 2 80
Chaudières (2) 1*0,65 m Fuel lourd TTBTS*? 5 000 4
N°3 TAC (1) 10 1 x 4,4 m° FOD/GNR* 380 000 10
1: En fonctionnement "pleine charge " des moteurs (puissance électrique d’un groupe moteur à cette allure: 17 MWelec aux bornes de l’alternateur) et sur gaz sec.
2: Teneur en masse maximale en soufre de 0,4 %.
3: Teneur en masse maximale en soufre de 0,001 %.
3.2.2.3 Durée de fonctionnement
Les deux installations de combustion fonctionneront jusqu’au 31 décembre 2023.
La turbine à combustion est destinée à sécuriser la fourniture électrique du réseau corse. Sa durée de fonctionnement n’excédera pas 1500 heures par an et est consignée par l’exploitant dans un registre particulier tenu à disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Toutefois, en cas d’impérieuse nécessité de maintenir l’approvisionnement énergétique de l’île nécessitant un fonctionnement de la turbine à combustion au-delà des 1500 heures autorisés, l’exploitant doit fournir au préfet, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à l’appréciation des impacts supplémentaires liés à ces nouvelles conditions de fonctionnement.
3.2.2.4 Périodes OTNOC (Other Than Normal Operating Conditions)
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
° Les régimes transitoires de démarrage et d’arrêt des équipements définis ci-dessous. Ces régimes transitoires sont aussi limités dans le temps que possible ;
° Les périodes de dysfonctionnement ou de panne des dispositifs de traitements des fumées visées à l’article 3.2.1.2 ;
* Les périodes correspondant aux opérations d’essais, de réglage ou d’entretien après réparation peuvent également être exclues. La durée maximale de ces périodes qui, cumulée avec la durée de l’ensemble des périodes d’exclusion visées aux deux alinéas précédents, ne peut dépasser 10 % de la durée totale de fonctionnement des installations.
La fin de la période de démarrage pour chaque moteur est effective dès la réalisation de deux des trois critères suivants :
1. Charge supérieure à 41,3 MWth correspondant à 13,5 MWe ;
2. Temps écoulé après l’atteinte d’une charge à 13,5 MWe supérieur à 50 minutes ; 3. Température entrée SCR supérieure à 315 °C.
Le début de la période d’arrêt est l’atteinte de 70 % de la puissance nominale soit 13,5 MWe. Toutefois, en cas de production électrique stable en deçà de ce seuil (i.e. le respect des critères 2 et 3), les valeurs limites d’émissions prévues par le présent arrêté sont applicables.
La fin de la période de démarrage et le début de la période d’arrêt sont effectives dès la réalisation des deux critères suivants :
1. Seuil de charge de 50 % de la puissance nominale soit 10MWe ;
2. Stabilisation de la teneur en O} dans les fumées d’échappement.
L'exploitant dispose d’un plan de gestion de ces périodes OTNOC qui contient :
° __ Des éléments sur la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles d’avoir une incidence sur les émissions dans l’air, dans l’eau ou le sol (par exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de démarrage et d’arrêt en vue d’une production stable) ;
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 15 L’établissement et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes ;
Une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et la mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
Une évaluation périodique des émissions globales lors des OTNOC (par exemple, fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire. La surveillance peut s’effectuer par des mesures directes des émissions, ou par le suivi de paramètres de substitution s’il en résulte une qualité scientifique égale ou supérieure à la mesure directe des émissions. Les émissions au démarrage et à l’arrêt (DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d’un relevé précis des émissions effectué au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de ce relevé étant utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l’année.
3.2.2.6 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les effluents gazeux respectent, pour chacun des points rejet défini à l’article 3.2.2.2.1, les valeurs limites en concentration définies ci-après, considérant les conditions suivantes :
le volume des effluents gazeux est exprimé en mèêtres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mêtre cube normal (mg/Nmÿ) sur gaz SeC ;
le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %, sauf pour les chaudières, où la teneur est ramenée à 3 %.
Installation de | Installation de
Moteur Chaudière |. combustion . combustion TAC à , | à 4 moteurs et 2 |à 3 moteurs et 2 . (teneur O; à | (teneur O; à - = (teneur O; à 15 %) 3 %) chaudières chaudières 15 %) (teneur O; à (teneur O; à
15 %) 15 %)
Dioxyde de soufre (SO:) 565 250 544 538 60
Oxydes d’azote (NO, exprimés 625 200 601 594 90 en équivalent NO:)
Monoxyde de carbone (CO) 250 100 241 238 85
Poussières 37,5 25 36,3 35,2 15
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP)* 0,04 0,04 . : 02
Antimoine (Sb), Chrome (Cr),
Cobalt (Co), Cuivre (Cu), Etain
(Sn), Manganèse (Mn), Nickel 5 10 - - 5 (Ni), Vanadium (V), Zinc (Zn) et
leurs composés
NE: 12 - - - -
COVnm** 06,25 110 - - -
Formaldéhydes 15 - - - -
Plomb et ses composés exprimés 1 1 - - 1 en Pb
Cadmium (Cd), mercure (Hg), 0,05 pour 0,05 pour - - 0,05 pour Thallium (T1) et leurs composés! chaque métal | chaque métal chaque métal en (Cd+Hg+Tl) 0,1 pour la 0,1 pour la 0,1 pour la
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 16 Installation de | Installation de
Moteur Chaudière |. potes | sen TAC x . | à 4 moteurs et 2 \à 3 moteurs et 2 (teneur O; à | (teneur O; à «= = (teneur O; à 15 %) 3 %) chaudières chaudières 15 %)
(teneur O: à (teneur O: à
15 %) 15 %)
somme somme somme
Arsenic (As), Sélénium (Se) et
Tellure (Te) exprimés en 1 À - - Ï (AstSe+Te)
*: Les HAP représentent l’ensemble des composés visés par la norme NFX 43.329, soit: benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indénol(1,2,3- c,d)pyrène, fluoranthène. Au sens du présent arrêté, les HAP représentent l’ensemble des composés visés. *#: En carbone total.
Dans le cas où les concentrations " chaudière ", pour les paramètres dioxyde de soufre, oxydes d’azote, monoxyde de carbone et poussières, ne sont pas respectées, les concentrations de l’installation de combustion (à 4 moteurs et 2 chaudières ou à 3 moteurs et 2 chaudières) doivent respecter les concentrations mentionnées dans la colonne "installation de combustion ". La méthodologie de calcul (teneur en oxygène à 15 %) est transmise pour validation à l’inspection des installations classées.
3.2.2.7 Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les flux de polluants (masse de polluant rejetée par unité de temps) rejetés par l’ensemble des installations de combustion (Groupes moteurs TR14 et TR58, chaudières et TAC) doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes (conditions identiques à celles mentionnées à l’article 3.2.2.6) :
Flux horaire en kg/h Flux journalier en kg/j Flux annuel en t/an
D re No. 647 15 531 2 662
SO: 291 6 034 1 018
Poussières 41 982 162
Monoxyde de carbone (CO) 269 6451 1 073
COVnm 10 250 50
Formaldéhyde 5 120 21
NH; 12 289 a
Antimoine (Sb), Chrome
(Cr), Cobalt (Co), Cuivre
A andse FE 2 48 us (Ni), Vanadium (V}), Zinc
(Zn) et leurs composés
se mi se CE 0,001 0,025 0,010
L'exploitant confirmera les marges de sécurité de l’étude de risques sanitaires du site associées aux paramètres formaldéhyde, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et monoxyde de carbone (CO), avant le 30 juin 2020.
3.2.2.8 Conditions de respect des valeurs limites d'émission
3.2.2.8.1 Respect des valeurs limites en concentration
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 17 Les rejets issus des installations doivent respecter, pour chacun des conduits, les valeurs limites définies à l’article 3.2.2.6.
Aux fins de calculs des valeurs moyennes d’émission (pour les polluants mesurés en continu), il n’est pas tenu compte des périodes OTNOC définies à l’article 3.2.2.4.
Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 3.2.3.5 (déclaration GEREP).
Les résultats des mesures en continu font apparaître que les valeurs limites en concentration sont respectées lorsque :
° Aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d’émission ; ° Aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites fixées par le présent arrêté ;
° 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées sur une année civile ne dépassent pas 200 % de la valeur limite d’émission.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l’intervalle de confiance à 95 % définie comme suit :
° _ Monoxyde de carbone (CO): 10 % de la valeur limite d'émission ; ° _ Oxydes d’azote (NOx) : 20 % de la valeur limite d'émission ; ° Poussières : 30 % de la valeur limite d'émission ; ° SO; (si mesuré en continu) : 20 % de la valeur limite d'émission.
Si le résultat obtenu est négatif, la concentration est fixée à 0 mg/Nm.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s’obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n’est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d’opérations d’entretien de l’appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions mentionnées à l’alinéa suivant.
Pour les polluants non mesurés en continu, les valeurs limites d’émission fixées à l’article 3.2.2.6 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures (la moyenne des trois mesures) ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
3.2.2.8.2 Respect des flux maximums
Pour apprécier le respect des flux maximums admissibles définis à l’article 3.2.2.7, dans le cas des polluants suivis en continu :
° Les flux horaires sont calculés à partir des concentrations moyennes horaires validées mentionnées à l’article précédent et du débit horaire des gaz ;
° Les flux journaliers sont calculés à partir des concentrations moyennes journalières mentionnées à L’article précédent et du débit journalier des gaz ;
° Les flux annuels sont déterminés à partir des flux journaliers et prennent en compte les émissions lors des périodes OTNOC.
Pour les polluants non soumis à des mesures en continu, la conformité, pour chaque polluant, au flux maximum admissible défini à l’article 3.2.2.7 s’apprécie en considérant :
° Pour le calcul du flux horaire, le débit horaire moyen des gaz pendant l’opération de mesure et le résultat moyen des mesures de concentration ;
° Pour le calcul du flux journalier, le débit journalier des gaz et le résultat moyen des mesures de concentration ;
° Pour le calcul des flux annuels, le débit annuel des gaz y compris lors des périodes OTNOC et la moyenne des résultats des mesures de concentration réalisées sur l’année.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 18 3.2.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère
L'exploitant assure un programme de surveillance de ses rejets.
Les résultats de l’autosurveillance sont transmis mensuellement, pour les mesures en continu, et dans le mois qui suit la réception du rapport définitif de l’organisme agréé, pour les mesures annuelles, sous format électronique verrouillé et éditable, à l’inspection des installations classées, le cas échéant, accompagnés de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les résultats de concentration sont fournis pour chaque moteur, pour chaque chaudière et pour la TAC.
Par ailleurs, le flux annuel, de chacun des paramètres, sera consolidé chaque mois et transmis à l’inspection des installations classées.
3.2.3.1 Autosurveillance en continu
Les mesures portent sur les rejets des conduits n° 1, 2 et 3.
Paramètre Fréquence Enregistrement Débit En continu* Non
Teneur en O; En continu* Oui Température En continu* Oui
En continu*
Teneur en vapeur d’eau (figée lors des mesures réglementaires, Oui QAL2 et AST)
Poussières En continu Oui
SO: En continu** Oui NOx En continu Oui
CO En continu Oui *: En cas d’impossibilité technique, l’exploitant doit le justifier. Si pas en continu, mesure annuelle, **: ou par estimation journalière suivant teneur en soufre du combustible
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version datant au moins de décembre 2002) et NF EN 14181 (version datant au moins d’octobre 2004) et appliquent en
particulier les procédures d’assurance qualité (QAL1, QAL2 et QAL3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL1 et choisis leur aptitude au mesurage dans les étendues et les incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL2 et l’absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n’a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n’a pas encore été évaluée, l’incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL2 et QAL3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Pour chaque appareil de mesure en continu, l’exploitant fait réaliser les premières procédures QAL2 et QAL3 et également un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée tous les cinq ans et dans les cas suivants :
°__ Dès lors que l’AST montre que l’étalonnage QAL?2 n’est plus valide ou ; °__ Après une modification majeure du fonctionnement de l’installation (par exemple modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif d’un procédé) ou ;
°__ Après une modification majeure concernant l’AMS (par exemple : changement du type de ligne ou du type d’analyseur).
3.2.3.2 Autosurveillance ponctuelle
Les mesures portent sur les rejets des conduits n° 1, 2 et 3.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 19 Paramètre Fréquence Débit Annuelle
Teneur en O; Annuelle Température Annuelle
Pression Annuelle Teneur en vapeur d’eau Annuelle
Poussières Annuelle
SO: Annuelle NOx Annuelle
CO Annuelle Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Annuelle
Métaux Annuelle NH3 Annuelle COVnm Annuelle Formaldéhydes Annuelle
Plomb et ses composés exprimés en Pb Annuelle
Cadmium (Cd), mercure (Hg), Thallium (T1) et leurs composés en (Cd+Hg+T1) Annuelle Arsenic (As), Sélénium (Se) et Tellure (Te) exprimés en (As+Se+Te) Annuelle
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Les mesures périodiques des émissions de polluants s’effectuent aux deux allures extrêmes de fonctionnement stabilisé de l’installation.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais engendrés par l’application des dispositions de l’article 1 sont à la charge de la société EDF SET.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à la société EDF SET.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Siane CHEVALIER
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 20 Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
°__ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. ° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-31-001 - Arrêté complémentaire sur la centrale du Vazzio à Ajaccio 21 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-02-001
Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Environnement et de l Aménagement
Arrêté n°2A-2020- XX-XX-XXX du XX 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux de sécurisation de la traverse du centre-bourg de la commune de GIUNCHETO, consistant dans la création d’une voie de contournement ou de délestage de la route départementale n° 165 et d’un parking d’une dizaines de places, situé en amont du centre bourg ancien, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1 à L121- 5, L132-1, R121-let R 132-1 à R 132-2;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu lPavis de France Domaine du 31 octobre 2018 sur l’estimation des biens à acquérir ;
Vu Parrêté préfectoral n° F09418P046 du 4 décembre 2018 portant décision d’examen au cas par cas relatif à la création d’une voie de contournement du centre bourg et à l’aménagement d’un parking, sur le territoire de la commune de Giuncheto, en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto 23 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Giuncheto du 18 janvier 2019 portant approbation de la constitution des dossiers d’enquêtes, l’une préalable à la DUP et l’autre au volet parcellaire, en vue d’une expropriation, pour l’opération d’aménagement et de sécurisation du centre bourg de Giuncheto, sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques précitées et autorisant le maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 portant ouverture de deux enquêtes publiques de droit commun, l’une préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP et l’autre parcellaire, relatives au projet de travaux de sécurisation de la traverse du centre-bourg de Giuncheto, consistant en la création d’une voie de contournement ou de délestage de la route départementale n° 165 et à celui du parking d’une dizaines de places situé en amont du centre bourg ancien ;
Vu les dossiers d’enquêtes publiques conjointes (préalable à la DUP et parcellaire) et les registres y afférents, régulièrement constitués, déposés durant toute la durée de l’enquête publique conjointe, du mardi 11 juin au mercredi 10 juillet 2019 inclus, en mairie de Giuncheto ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à Particle R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : -__ lavis au public d’ouverture des enquêtes publiques conjointes publié à deux reprises dans deux journaux diffusés dans le département: les 21 mai 2019 et 14 juin2019 dans le « Corse-Matin », et durant les semaines du 24 au 30 mai 2019 et du 14 au 20 juin 2019 dans le « Journal de la Corse » ;
- le certificat d’affichage du maire de GIUNCHETO du 10 juillet 2019 attestant de la publication de l’avis d’ouverture de l’enquête publique, du 3 juin au 10 juillet 2019, soit huit jours avant son ouverture et durant toute la durée de celle-ci ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles prévues à l’article R.131-6 du code de l’expropriation, à savoir l’information faite par la commune du dépôt du dossier d’enquêtes publique à la mairie de Giuncheto, sous plis recommandés avec demande d’avis de réception, aux deux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ;
Vu la lettre de réponse du maire de Giuncheto du 26 juillet 2019 au procès-verbal de synthèse établi le 15 juillet 2019 par le commissaire enquêteur.
Vu le rapport d’enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et au volet parcellaire (dont le procès-verbal de synthèse du 15 juillet 2019 susvisé) ainsi que les conclusions motivées assorties d’un avis favorables, établis, pour chacun des deux volets, par Mme Catherine FERRARI,, commissaire enquêteur, le 11 août 2019 ;
Vu la lettre du maire de Giuncheto du 28 novembre 2019 demandant à la préfète de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique du projet en vue d’une expropriation :;
Considérant que la création d’une voie de contournement de la route départementale n° 165 permettra d’améliorer l’accès au centre bourg de Giuncheto et de sécuriser la circulation, en évitant le passage des véhicules à double sens dans une rue très étroite ;
Considérant l’absence de parking spécifique au village et les besoins en places de stationnement, les véhicules étant actuellement garés le long d’une voie ;
Considérant l’absence d’impact au niveau environnemental.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto 24 ARRETE
Article 1°” — Utilité publique :
Est déclaré d’utilité publique, le projet de travaux de sécurisation de la traverse du centre-bourg de la commune de GIUNCHETO, consistant dans la création d’une voie de contournement ou de délestage de la route départementale n° 165 et d’un parking d’une dizaines de places, situé en amont du centre bourg ancien.
Article 2 — Acquisition- Expropriation-Délais :
La commune de Giuncheto est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation , les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
L’expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 — Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, les deux parcelles constituant l’emprise du projet, telle qu’elle est désignée par l’état parcellaire et par le plan parcellaire soumis à l’enquête et joints en annexe 1 et 2.
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. A défaut un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 — Mesures d'affichage, de publication et de consultation
1° Notification
L’expropriant assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant procédera, le cas échéant, aux notifications
prévues aux article L.311-1 et R.311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
2° Affichage
Le présent arrêté est affiché en mairie de Giucheto à l’endroit réservé à cet effet. Il peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure est assuré par les soins du maire et au moyen d’un certificat d’affichage.
3° Consultation
Le présent arrêté et son dossier peuvent être consultés :
- à la mairie de Giuncheto;
- à la préfecture de la Corse-du-Sud -DDPCL Bureau de l'environnement et de l'aménagement. - à la sous-préfecture de Sartène ;
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto 25 Article 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Giuncheto, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse.
La préfête
joslane CHEVALIER
Liste des pièces annexées :
1- l’état parcellaire ;
2- le plan parcellaire ;
3- la délibération du conseil municipal de Giuncheto du18 janvier 2019.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de des formalités de publicité collective et de notification individuelle :
- s'agissant des articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud) ;
- s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-02-001 - Arrêté de DUP - traverse du centre bourg de Giuncheto 26 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-12-20-002
Décision affectation UC2A décembre 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 27 EE +
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE- DU- SUD
Décision n °
signé par
DE MOURA Isabel
le 20 décembre 2019
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Décision affectation UC2A décembre 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 28 Liberté + niet: Fraternité
RÉpuBLiQuE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 1 octobre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section
d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu les arrêtés n° 16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017 et R20-2018-02-27-002 du 27 février 2018 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 : PE
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'Inspection du Travail composant l'Unité de Contrôle du département de Corse du Sud :
Responsable de l'Unité Départementale : Madame Eliane BERNARDINI
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Catherine LE BOTLAN
1% section : Monsieur Vincent BENTOUNSI, inspecteur du travail
2% section : vacante
3°% section: vacante
4ème section : Madame Valerie VICENS, inspectrice du travail
5" section : Madame Jocelyne BRAGOLI, inspectrice du travail
6” section : Monsieur Igor BALBL inspecteur du travail
7ème section : vacante
gène section : vacante
9% section : Monsieur Philippe BLANCHARD), inspecteur du travail
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 29 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4
L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspecteur du travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la Section 1 Section 5 Section 6 Section 4 Section 9 Vincent Jocelyne Igor BALBI Valérie VICENS | Philippe BENTOUNSI BRAGOLI BLANCHARD Section 2 | L'inspectrice du L'inspecteur du L’inspecteur du L’inspectrice du vacante | travail de la travail de la travail de la travail de la | Section 4 Section 6 Section 1 Section 4 | Valérie VICENS Igor BALBI Vincent Valérie VICENS
| BENTOUNSI
Section 3 | L’inspecteur du L'inspectrice du L'inspecteur du L'inspecteur du | vacante travail de la travail de la travail de la travail de la Section ! Section 4 Section 6 Section !
Vincent Valérie VICENS Igor BALBI Vincent
BENTOUNSI BENTOUNSI L’inspectrice du | L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du L'inspecteur du travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la Section 4 Section 6 Section 5 Section 1 Section 9 Valérie VICENS [gor BALBI Jocelyne Vincent Philippe
BRAGOLI BENTOUNSI BLANCHARD
L’inspectrice du
travail de la
L’inspectrice du
travail de la
L’inspecteur du
travail de la
L’inspecteur du
travail de la
L’inspecteur du
travail de la
Section 5 Section 4 Section 1 Section 6 Section 9
Jocelyne Valérie VICENS Vincent Igor BALBI Philippe
BRAGOLI BENTOUNSI BLANCHARD
L’inspecteur du L'’inspecteur du L’inspectrice du L’inspectrice du L’inspecteur du
travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la
Section 6 Section I Section 4 Section 5 Section 9
Igor BALBI Vincent Valérie VICENS Jocelyne Philippe
BENTOUNSI BRAGOLI BLANCHARD
Section 7 L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspecteur du
vacante travail de la travail de la travail de la travail de la
Section 9 Section 9 Section 9 Section 9
Philippe Philippe Philippe Philippe
BLANCHARD BLANCHARD BLANCHARD BLANCHARD Section 8 L’inspecteur du L’inspecteur du L’inspectrice du L’inspecteur du
vacante travail de la travail de la travail de la travail de la
Section 6 Section 1 Section 4 Section 6
Igor BALBI Vincent Valérie VICENS Igor BALBI
BENTOUNSI
L'inspecteur du
travail de la
L'inspecteur du
travail de la
L’inspectrice du
travail de la
L’inspecteur du
travail de la
L’inspectrice du
travail de la
Section 9 Section 6 Section 4 Section 1 Section 5
Philippe Igor BALBI Valérie VICENS Vincent Jocelyne
BLANCHARD BENTOUNSI BRAGOLI
Article 3 :
L'agent de contrôle qui assure un intérim prévu à l'article 2 ci-dessus, est appelé à effectuer un intérim limité à 1 mois (exception sur la section 7).
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l'intérim, au premier agent dans l'ordre de remplacement défini à l’article 2 pour la section concernée, puis au second, puis aux suivants si l’intérim était amené à se poursuivre.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 30 Article 4 :
La présente décision qui entrera en vigueur le 23 décembre 2019 sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 5 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Corse et la Responsable de l'Unité Territoriale de Corse du Sud sont chargées de l'exécution de la présente décision.
Fait à Ajaccio, le La DIRECCTE de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-12-20-002 - Décision affectation UC2A décembre 2019 31