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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-124
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020 Sommaire
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi (60 pages) Page 3
2 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-08-05-001
A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 3 PRÉRE CE Direction régionale de l'environnement,
Sete RSE- de l'aménagement et du logement
Liberté Service risques, énergie et transports
de
Arrêté n° 2A-
autorisant la SASU ALFONSI à exploiter une carrière en roches massives, une installation de concassage et criblage de matérieux de carrière ainsi que les installations connexes (passerelle et liste d’accès, convoyeur à destinantion de l’installation de traitement et convoyeur électrique à bande enjambant le fleuve Liamone) au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, sur le territoire des communes d’Ambiegna au lieu-dit « Cuinsque » et d’Arbori au lieu-dit « Achelle ».
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre Ier- titre VIII et son livre V titre 1° :
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M . Alain CHARRIER, secrétaire
général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud- M. Franck ROBINE- préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-07 du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, chargé de l'intérim du préfet de la Corse du Sud ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement:
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la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant les dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
la délibération n° 15/224 AC de l’assemblée de Corse du 17 septembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que le Programme pluri- annuel de mesures approuvé par arrêté préfectoral n° 15-1340 du 4 décembre 2015 ;
la délibération n° 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ;
le dossier de demande du 25 avril 2017, complété le 30 juin 2017, déposé par la SASU
CARRIÈRES ALFONSI dont le siège social est situé lieu-dit « CUINSQUE » commune d’AMBIEGNA, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière en roche massive et deux installations mobiles de premier traitement de matériaux ainsi que ses installations annexes, situées au lieu-dit « CUINSQUE » sur la commune d’AMBIEGNA ;
Parrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à:
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
- Ja demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU
Carrières ALFONSI ;
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l’avis de l’Autorité Environnementale du 26 décembre 2017 ;
les mémoires en réponse de la SASU ALFONSI de juillet 2018 ;
les lettres d’avis émis par l’ Agence régionale de santé les 5 décembre 2017, 31 mai 2018, 21 août
2018, 8 janvier et 12 février 2020 ;
la lettre d’avis du Service régional de défense et de protection civile du 31 août 2018 ;
la lettre d’avis du président de la chambre départementale d’agriculture du 4 septembre 2018 ;
la lettre d’avis de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAOQ) du 13 septembre 2018 ;
les lettre d’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de novembre 2018 et du
29 janvier 2020 ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Ambiegna n° 10. 2018 du 15 septembre 2018 donnant un avis favorable à l’étude d’impact et aux demandes d’autorisations d’exploiter ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Arro du 16 septembre 2018 donnant un avis
favorable au projet présenté ;
la délibération du conseil mlunicipal de la commune de Sari d’Orcino du 25 septembre 2018 donnant un avis favorable à l’étude d’impact et aux deux demandes d’autorisations d’exploiter ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Coggia n° 2018-30 du 4 octobre 2018
donnant un avis favorable au projet ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Sari d’Orcino n° 1 E/2018 du 4 octobre 2018 donnant un avis favorable à l’étude d’impact et aux demandes d’autorisation d’exploiter ;
le rapport d'enquête, les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018 et son avis favorable assorti de deux réserves concernant d’une part, l’analyse des dimensions du convoyeur et la détermination de mesures de maîtrise et d’autre part, la finalisation du calendrier des phases de travaux prenant en compte le maximum d’élements à respecter au regard de la biodiversité ainsi que les nouvelles contraintes (mise en œuvre du convoyeur...) ;
le mémoire en réponse de l’exploitant du 5 mars 2019, aux observations, formulées au cours de
l’enquête publique ;
le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 5 novembre 2019 demandant au pétitionnaire des éléments d’information à la suite de la modification du tracé du convoyeur à bande prévu pour le transport des matériaux ;
l’avis favorable de la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) du 20 novembre 2019 à la demande d’autorisation d’urbanisme relative au projet d’exploitation de cette carrière;
l'expertise hydrogéologique relative à l’étude des variantes des modes de transport de matériaux de
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 6 la carrière au regard de l’existence de périmètres de protection de capatges d’eau potable ;
Vu les compléments d’information sur les mesures destinées à éviter d’impacter le fleuve Liamone, adressés par la SASU Carrière ALFONSI à la DREAL les 23 février, 9 avril et 3 mai 2020 :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2A-2019-02-06-001 du 6 février 2019, n° 2A-2019-06-19-001 du 19 juin 2019, n° 2A-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019, n° 2A-20120-02-28-001 du 28 février 2020 et n° 2A-2020-05-28-004 du 28 mai 2019, prorogeant jusqu’au 2 septembre 2020, le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
- la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage… de produits minéraux ou de déchets non dangereux non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL du 3 juin 2020 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation porté le 3 juin 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 26 juin 2020 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Conseil des sites de la Corse, réuni en formation « carrières », lors de sa réunion du 23 juillet 2020, « au projet d’arrêté préfcetoral autorisant la SASU Carrières ALFONSIa à exploiter une carrière en roches massives et une installation de concassage, criblage de matérieux de carrière ainsi que les installations connexes au lieu-dit « Cuinsque » sur la commune d’Ambiegna et au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter porté à la connaissance du demandeur le
29 juillet 2020 ;
Vu le courrier de réponse de M. Jean-François ALFONSI du 29 juillet 2020 confirmant qu’il n’a pas d’observation à formuler sur ce projet d’arrêté préfcetoral d’autorisation d’exploiter ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée (exploitation d’une carrière) relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’activité projetée (exploitation de deux installations mobiles de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux naturels ou de déchéts non dangereux inertes), relève du régime de l'enregistrement au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT le volet paysager de l’étude d’impact en vue de la mise en valeur du site après extraction,
CONSIDÉRANT les mesures périodiques de taux d’empoussièrement et de bruit prescrites dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas de défaillance ou disparition juridique de l’exploitant,
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 7 CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation a été déposé en préfecture avant le 1° juillet 2017 et instruit en application de la réglementation en vigueur avant la réforme de l’Autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que les parcelles d’emprise du projet n° 34 et n° 38 qui empiètent sur un Espace tratégique agricole (ESA) et un Espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle (ERPAT), exposées au Nord et présentent une pente abrupte (supérieures à 15%) avec des affleurements rocheux, sont dépourvues de potentiel agronomique ;
CONSIDERANT la situation du site en limite du périmètre de protection rapprochée et dans le périmètre de protection éloignée des forages d’alimentation en eau potable du SIVOM de la CINARCA et de Vico- Coggia ;
CONSIDERANT la mise en oeuvre du transport de matériaux par un convoyeur électrique à bande, enjambant le Liamone, via la passerelle, pour éviter le risque de pollution des eaux destinées à la consommation humaine du secteur ;
CONSIDERANT notamment l’étude sur la stabilité de la passerelle et le protocole d’usage du pont passerelle ;
CONSIDERANT l'étude de dangers et environnementale spécifique au projet d’aménagement d’un convoyeur à bande ;
CONSIDERANT en particulier, l’étude hydrologique sur le contournement de la carrière, des eaux pluviales ainsi que sur le circuit et le traitement des eaux susceptibles d’être polluées, tant sur le carreau de la carrière que sur les différents périmètres ;
CONSIDERANT les mesures de réduction d’impact concernant la zone d’exploitation, la mesure d’évitement de la destruction de la petite faune sur la piste d’accès à la carrière et les mesures de compensation prises au regard de la protection de la biodiversite ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en le dotant d” équipements et de modalités d’ organisation permettant de prévenir les risques pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation tiennent compte, d’une part, de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter a été soumis à l’exploitant,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 8 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... 6 Arücle L.1-Bénéficiaire et portée de PAntotisationt...sss csccseremsseenemsenenennnnsesmsencvmeessss 6 Article 1.2 - Nature des installations... ss 6 Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation.…........................................ 9 Article 1.4 - Durée et caducité de l’autorisation..….............. sense 9 Article 1.5 - Garanties financières... sise 9 Article 1.6- Modifications et Cessation d'ACLIMITÉ 58 scmcmoscicorrsesnstnssenstenenerasenmnnaneses 11 Srbdle 1.7 = RÉ a cumememmmernenommmemasenaunmpaumennsanmmmnnenrens 13 TITRE 2 - Gestion de l’établissement..….......... sense 14 Artücle 2,1 Fxploitation des installations... sie misnssnisisnsinessennenenns..s 14 Article 2.2 - Aménagements préliminaires... 16 Article 2.3 - Mise en service de l’exploitation............... sense 17 Arüele 2.4: Condiite de l'éRTACON....ssss ennemies 18 Arücle 2,5- Contrôles par des organistues GXléTIEnlS ressens 19 Article 2.6 - Réserves de produits ou matières consommables... 19 Aruele 2,7 = Intégration dans 16 paysage... sreemsensesnsresessnrsnensinnaie 20 Arüele 2.6.- Danger où muisances no DEÉVENS....rrenmevensenmennremenenveasmmnenmnasensmmnnennest 20 Article 2.9 - Incidents ou accidents... sise 20 Arücle 210 Prose d'Até-Surrelléne..s es ssnnseemenmernemenrevne 20 Article 2.11 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.............................… 21 Article 2.12 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection...................... 22 Article 213. Bilans DÉHOIQUES...nnsssmsssmirermestnmeensaemrrseenmesnsimennenmmneennrennanenses 22 Article 2.14 - Comité de suivi de l’environnement... ss 23 TITRE 3 - Remise en état... irrrrrrrrrnrnrerrrerernneneneeneerneneeneenneneernesneenennnnens 24 Artele 31 = CGÉDÉTAINRS..s sans mrnssenereneneenereersmeninnntenasereneacnensiiensnentieniistsee 24 Article 3.2 - Remise en état coordonnée à l’exploitation.......................... 24 Article 3.3 - Dispositions de remise en état... serres 24 TITRE 4 - Prévention de la pollution atmosphériques... ss sense 25 Article 4.1 - Conception des installations... ss 25 Article 4.2 - Conditions Me TOjEt. ns srncmanesrmeonasressrssanrssessscemenstereuteiue mener eus 26 Article 4.3 - Autosurveillance des rejets dans l'afmOspDhôTé..s sessions 27 TITRE 5 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques... 28 Article 5.1 - Prélèvement et consomation DEA. css rss sssissansersnansnanemennanuunsscress 28 Arte n2 - Collette des efnents ailes. ss sernmermemmesnmmenmmammnmimaenemrams 29 Article 5.3 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu....30 Article 5.4 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 32 Article 5.5 - Antosurveillance des prélèvements et TOJéts.ésvesssesssenmenseneesenseeneneenenseseseses 33 TITRE 6 - Déchets PRODUITS... rene rnneenrneenreeenneenneeenrneeeneeeneeeneeeseeeneeeeenenennnee 39 Article 6.1 - Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière et O0 TRS ITIONS Ce Rarement nn annees seen 35 Aïticle 6.2 - Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de là CHATS... nnssersrenneneeresnenieuen essaie een mn 35 TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 39 Article 7.1 - Dispositions générales... 39 Article 7,2 » NiVeanx APONSQUES és vmrneneremnemirenrirenesenrenenrsenénsieneiearinaninine 39 Article 7.3 - Vibrations... ssssssssssnsssnssnnrensensensreeenneneeenernenseesenseeneenseenerssnns 40 Article 7.4 - Émissions IUMINEUSES. ni 40 TITRE 8 - Prévention des risques ÉCHOS ses rerenessensssanenmanerneesacanennneneneseesecsinnertss 41 Article 8.1 - Principes directeurs... sise 41 Article 59,27 GÉRÉTAIMÉS.. un cemrsemnearamnescraerrsemranesdsoressacmannceetransa seras oartmsaecamsssmanénrianenne seat A1 Article 8.3 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…............…..s..s...sss 42 Article 8.4 - Dispositions d’exploitation..…............ sense 43 Aïticle 8.5 - Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours... 45 TETRE. 9 Délais et voie de recours-Publicité-ERéeUtiOn..ssssrssssreesnuesmeeennesnnnenenenmmmennmeneeunsenerte 46 Article 9.1 - Délais et voies de recours... nee ennerneeeneenneeneeeneeeneees 46 Article 9,2 - PAC. siscneneemeneassenmensmaeemmnstnenmernnerermenemiNanetennsiateaeeni 46
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 9 nn nn nn nn none en nnnns mener renonce none nenene een nenene mens ess sonne nee none ee none sense senseesenenenenessessnse
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 10 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La SASU CARRIERES ALFONSI, dont le siège social est situé au lieu-dit ‘Cuinsque’ à AMBIEGNA (20151), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter une carrière en roche massive et ses annexes, pour une production annuelle maximale de 100 000 tonnes et d’une superficie d’extraction de 8,6 ha, pour un périmètre d’autorisation de 19,94 ha, pour une durée de trente ans, sur le territoire de la commune d’ AMBIEGNA, lieu-dit " Cuinsque ". et de la commune d’ARBORI, lieu-dit « Achelle »:;
Article 1.1.2 - Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
: Nature des activités . .. | Classement SIAnEn. N Volume des activités
. administrative relevant de la nomenclature ICPE du
Périmètre autorisé :
19,94 ha
Périmètre d’extraction
8,6 ha A
Durée : (3 km)
30 ans
Production maximale :
100 000 t/an
2510-1 |1. Exploitation de carrières
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 11 N° Nature des activités
relevant de la nomenclature ICPE
Volume des activités Classement *
Situation
administrative
x
2515-1-a
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d’autres rubriques et par la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a) Supérieure à 200 KW.
Deux installations
mobiles
Puissance totale :
600 Kw
1435
Stations-service: installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant inférieur ou égal à 100 m°
d’essence ou 500 m au total.
Volume annuel
moyen distribué :
100 m°
NC
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 tonnes.
Quantité maximale de
carburant (GNR) :
0,8 tonnes
NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), ou NC (Non Classé) ##: a - Installations dont l’exploitation a déjà été autorisée, b - Installations non encore exploitées pour lesquelles l’autorisation est sollicitée.
Sont également intégrées à la présente autorisation compte tenu de leur connexité les installations décrites dans le dossier de demande d’autorisation relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
N° Nature des opérations relevant de la nomenclature Volume des opérations Classement IOTA 4
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur |. , . [Rejet d'eaux pluviales dans
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée … , . . le milieu naturel.
2.1.5.0 (de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les ‘ | D écoulements sont interceptés par le projet, étant , La superficie du projet où …. | | concerné est 12 ha 1° supérieure ou égale à 20 ha
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 12 Classement
*
N° Nature des opérations relevant de la nomenclature
TOTA
A lexception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
Particle L.214-9 du code de l’environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le Prélèvement de prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, Jmilsematié soit 1.2.1.0 |dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou 0 - NC ; : , , 0,0005 % du débit canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’une : ur : nr ; : 3 du Liamone capacité totale maximale inférieure ou égale à 400 m°/h ou
inférieure ou égale à 2% du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau.
Volume des opérations
* D - déclaration, NC - Opérations non classées mais proches ou connexes des opérations du régime A.
Article 1.2.2 - Situation de l’établissement
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 19,94 ha, pour une surface d’extraction de 8,6 ha, et concerne les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section |N°de la|Superficie de la|Périmètre Périmètre parcelle |parcelle (m°) d’autorisation d’exploitation
(m°) (n°)
AMBIEGNA |CUINSQUE |A 34 110 701 199 400 86 000
35 38 139
38 31 300
Périmètre des installations connexes :
Commune Lieu-dit Section | N°de la parcelle Installations
AMBIEGNA |CUINSQUE |A 35-36-37 Passerelle et piste d’accès ICPE
Convoyeur rive gauche du Liamone.
ARBORI ACHELLE |C 370-371 Convoyeur rive droite du Liamone.
Le plan des installations est annexé au présent arrêté (annexe 1) (toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées).
Article 1.2.3 - Autres limites de l'autorisation
Droit de propriété :
La présente autorisation n'a d'effet que sous réserve de la maîtrise foncière des parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.
Garantie des limites du périmètre :
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation.
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
+ Décapage des horizons supérieurs (terres végétales) sur une épaisseur variable selon les secteurs, les terres végétales seront stockées sélectivement afin de les réutiliser dans le cadre de la remise en état.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 13 * Prélèvement des matériaux par abattage à l’explosif et/ou au brise roche hydraulique, dent de déroctage
+ Stockage des matériaux bruts sur le sol, au niveau de la zone technique des installations (pré-stock), + Concassage/criblage des matériaux,
+ Transport des matériaux par dumper jusqu’au convoyeur,
+ Transport des matériaux par convoyeur vers installation de traitement hors périmètre ICPE.
Article 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.4 - Durée et caducité de l’autorisation
Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation :
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires ,
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable,
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.5 - Garanties financières
Article 1.5.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 14 La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe 2 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation .
Phases S1 |S2 (ha) |S3 (ha) | Surface remise en état | Montant des garanties financières (€)
quinquennale |(ha) (M)
l ère TO 3,09 |1,2 0,45 116 697 €
2 ème T+5 3,43 |1,3 0,24 123 932 €
3 ème T+10 13,43 |2,3 0,66 1700 194 072 €
4ème T+15 13,43 |3,2 0,9 4000 219 346 €
5 ème T+20 13,43 13,9 1,08 4200 253 171€
6ème T+25 13,43 |4 1,14 9900 223 221 €
L'indice TPOI base 2020 utilisé pour le calcul des montants est : 111,2 (Janvier 2020)
Le montant des garanties financières prend en compte la remise en état du site après exploitation,
Le site comportant des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue .
Article 1.5.2 - Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.3 - Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation
auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01!
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'indice TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant la
constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 15 Article 1.5.5 - Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.6 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.7 - Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières :
a) Après intervention des mesures prévues à l’article L. 514-1 du code de l’environnement, en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral, en matière de remise en état de la carrière. b) Après disparition juridique de l’exploitant et absence de remise en état.
c) En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant.
Article 1.5.8 - Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l’inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de réalisation des travaux de remise en état.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
Article 1.6 - Modifications et Cessation d’activité
Article 1.6.1 - Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 1.6.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 16 vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5 - Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable. Le nouvel exploitant adresse au préfet la demande d’autorisation de changement d’exploitant qui, notamment, comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant,
* les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci,
* les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ainsi que l’engagement de constituer ces garanties dès la notification de l’arrêté de changement d’exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être transmises sans délai dès
la notification de l’arrêté de changement d’exploitant.
Article 1.6.6 - Cessation d’activité
En application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : * nettoyer l’ensemble du site et supprimer les installations de traitement et de transport des
matériaux ,
* travailler la géométrie des fronts de tailles pour une insertion de la carrière dans le paysage local, * mettre en place des mesures réductrices en faveur de la biodiversité telles que la mise en place de
corridors boisés, la constitution d’une haie sur talus en bordure de la plateforme et la plantation d’espèces végétales autochtones.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
+ le plan de remise en état définitif,
* un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
+ __ des interdictions ou limitations d'accès au site,
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
+ le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur, * en cas de besoin, la surveillance à exercer,
* les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 17 En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies à l’article 1.6.6.
Aux termes des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique.
Article 1.7 - Réglementation
Article 1.7.1 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux s’imposent de plein droit à l’exploitant. Les dispositions plus contraignantes fixées par le présent arrêté s’y substituent.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 26/11/2012 În°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517.
Arrêté relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute 02/02/1998 |nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
20/08/1985 | Arrêté relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées.
09/02/2004
23/01/1997
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 1.7.2.1- Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Article 1.7.2.2- Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2.1 - Exploitation des installations
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 18 Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
+ __ limiter le prélèvement et la consommation d’eau,
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement,
* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après , * gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ,
+ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l’énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’extraction des matériaux, le stockage des déchets d’extraction issus du fonctionnement de la carrière, et
les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
*__ garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
* préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement,
+ __ respecter les éventuelles servitudes existantes.
Article 2.1.2 - Impacts sur le milieu naturel
2.1.2.1 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, l’exploitant met en place les mesures de réduction suivantes, mentionnées dans l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation :
° __ Mesures de réduction :
- Mesure MERI : Optimisation de l’implantation du projet :
“recul au maximum de l’emprise-projet des secteurs en ZNIEFF,
" recul de l’emprise-projet des zones les plus proches du Liamone et éloignement de la ripisylve,
“ conservation des espaces naturels non concernés par les travaux liés au fonctionnement de la carrière.
- Mesure MER? : Réduction des emprises du projet :
“ limiter l’activité sur les habitats et espèces situés en dehors de la zone d’extraction, “ accès à la zone d’extraction uniquement par la piste via la passerelle existante au niveau du Liamone.
- Mesure MER3 : Adaptation du calendrier des travaux :
“ absence de défrichement/déboisement de mars à septembre.
- Mesure MERA : Adaptation du fonctionnement de la carrière et de la circulation des véhicules : “ Limiter le passage des engins sur la piste d’accès. Ces derniers seront limités au strict minimum, les principaux engins nécessaires à l’activité d’extraction restant implantés sur le
carreau de la carrière en application de l’article 2.2.4
- Mesure MERS : Prévention des pollutions pendant les travaux :
" stockage des huiles et carburants sur des emplacements réservés et étanches, " traitement des eaux usées,
“ absence d’entretien des véhicules,
"aménagement et imperméabilisation des zones de ravitaillement en carburant des engins, “canalisation des eaux de ruissellement issues du chantier vers un bassin d’assainissement,
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 19 “ adaptation de la vitesse des engins aux conditions climatiques afin de limiter l’émission de
poussières,
“ arrosage des pistes en tant que besoin.
- Mesure MER6 : Évitement de la destruction de la petite faune :
“ mise en place d’une barrière semi-perméable à la faune au niveau de la piste d’accès sur une
distance de 100 m en rive droite et gauche du Liamone,
" mise en place de deux buses de 600 mm sous la piste, de part et d’autre du Liamone, situées
à environ 20 m et 70 m du lit mineur.
+ Mesures d’accompagnement :
- Mesure MAI: Suivi écologique du projet en fonctionnement :
- suivi par un écologue des travaux de réalisation de la passerelle et du convoyeur
- suivi écologique, par personne ou structure compétente en écologie, années N+1, N+3, N+S puis tous les cinq ans, à raison de deux passages flore et deux passages faune, par année de
suivi,
= transmission du compte rendu du suivi à la DREAL.
- Mesure MA2 : Mise en place d’un plan de réhabilitation :
=“ élaboration de plans de gestion des différentes zones après réhabilitation.
2.1.2.2 - Suivi des impacts sur le milieu naturel
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 2.1.2.1 MER6, MAI et MA2 font l’objet d’un suivi écologique et d’une évaluation années N+1, N+3, N+5 puis tous les cinq ans, à raison de deux passages flore et deux passages faune, par année de suivi, avec transmission d’un bilan à l’inspection des installations classées.
Un suivi est réalisé également spécifiquement pendant la phase de travaux de la mise en place du convoyeur.
Les recommandations pour la protection des espèces potentielles présentes formulées par la structure naturaliste susvisée sont suivies par l’exploitant durant toute la durée de la présente autorisation.
Article 2.1.3 - Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.2 - Aménagements préliminaires
Article 2.2.1 - Information des tiers
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie ou le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.2.2 - Clôtures et barrières
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l’autorisation doit être installée sur le pourtour de la zone d’extraction et de toute zone présentant un danger vis-à-vis des tiers, et, en particulier, pour interdire l’accès à partir de la piste, avant la passerelle traversant le Liamone, desservant le site. Le danger est signalé par des pancartes placées :
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 20 + sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des " zones de stockage des déchets
d'extraction inertes " résultant du fonctionnement des carrières,
°__ à proximité des zones clôturées.
Les zones naturelles considérées comme inaccessibles (barres rocheuses.) ne sont pas concernées par cette prescription.
L’entrée de la carrière est matérialisée par un portail interdisant l’accès en dehors des heures d’exploitation.
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 2.2.3 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
*__ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation,
+ __ des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux
d’exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu ou Lambert 93.
Article 2.2.4 - Passerelle (annexe 4)
En période de crue, et dès la vigilance jaune inondation communiquée par les sources météo, l’usage du pont-passerelle est interdit.
L'usage de la passerelle est strictement limité aux véhicules légers, soit pour le transport du personnel ou pour le transport de matériels légers ainsi que pour le passage exceptionnel à vide du matériel nécessaire au fonctionnement de la carrière tels que les pelles mécaniques, tombereaux, foreuse…
Le pont passerelle est renforcé et mis en sécurité conformément à la note de calcul jointe au dossier mais conserve le profil existant pour ne pas impacter l’écoulement du Liamone En cas d’endommagement suite à
une crue, seule une réparation à l’identique est envisageable.
Un système de « garde-fou » pour le guidage des roues est mis en place et la vitesse est limitée afin de
garantir la sécurité de l’ouvrage et des véhicules qui l’empreuntent.
Toutes les dispositions sont prises pour la sécurité du personnel lors du franchissement de la passerelle.
Les rambardes de sécurité ne doivent pas entraver le flux d’une crue.
Une visite périodique de l’état du pont-passerelle est effectuée mensuellement ainsi qu’à chaque crue ayant
entraîné une submersion de l’ouvrage.
En cas d’embâcle du pont-passerelle, celui-ci est remis en place et vérifié.
L'exploitant établit une consigne d'exploitation spécifique pour l’usage du pont-passerelle faisant apparaître les vérifications à effectuer. Ces vérifications sont archivées et tenues à la disposition de l'inspection.
L'usage du pont-passerelle se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers engendrés par cet ouvrage.
Article 2.2.5 - Alerte crue et surveillance des inondations
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 21 L'exploitant mettra en place un système d’alerte crue en aval du site. Ce système autonome d’alerte crue doit permettre d’informer en temps réel, l’ensemble des salariés présents sur le site et de prendre les dispositions prévues à l’article 2.2.4.
L'exploitant recueillera les informations quantitatives sur les précipitations ou les débits et/ou des hauteurs d’eau à l’aide d’une échelle limnimétrique.
Ces informations seront transmises annuellement à l’inspection.
Article 2.2.6 - Convoyeurs ( Annexes 3)
Les matériaux extraits de la carrière sont acheminés, via un convoyeur à bande, vers la plateforme technique de la société ALFONSI FRERES en rive droite du Liamone.
Les travaux pour l'implantation du convoyeur enjambant le Liamone sont fixés de juin à octobre exclusivement en période diurne.
L’emprise du projet et sa conception sont conformes à l’étude géotechnique ainsi qu’à la note d'aménagement jointe au dossier. (en particulier une marge de 1,70 m minimun par rapport aux plus hautes eaux connues du Liamone)
L'exploitant établit une consigne d'exploitation spécifique pour cette installation comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les pylônes sont contrôlés a minima annuellement et systématiquement après chaque crue afin de s’assurer que leur tenue mécanique est garantie. Dans le cas contraire, l’exploitant engage les interventions nécessaires et en informe l’inspection.
L'utilisation du convoyeur se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers engendrés par cet ouvrage.
Ces vérifications sont archivées et tenues à la disposition de l’inspection.
Article 2.2.7 - Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Article 2.2.8 - Piste d’accès à la carrière
La piste d’accès à la carrière est aménagée de manière à éviter la destruction d’individus par percussion ou écrasement par la mise en place d’un système de barrière semi-perméable, sur la rive droite et gauche, depuis le lit mineur et sur une longueur de 100 mètres conformément au volet naturel de l’étude d’impact joint au dossier.
Afin de conserver la transparence écologique de la piste, deux buses de diamètre 600 sont positionnées sous la piste, de part et d’autre du Liamone, à environ 20 mètres et 70 mètres du lit mineur.
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement de la piste d’accès de se déverser directement dans le Liamone est mis en place à la périphérie de cette zone. Les eaux récupérées sont dirigées vers un bassin de décantation d’une capacité de 50 m3 avant rejet dans le Liamone via un séparateur d’hydrocarbure régulièrement vidangé.
Article 2.2.9 - Déboisement/débroussaillage
Le déboisement/débroussaillage est effectué de septembre à mars. Il est réalisé progressivement par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 2.3 - Mise en service de l’exploitation
La mise en service de l’installation est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés dans l’annexe 2 du présent arrêté. Le début de
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 22 l'exploitation ne peut intervenir qu’après la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 2.2 du présent arrêté.
Article 2.4 - Conduite de l’extraction
Article 2.4.1 - Distances de sécurité
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m
des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l'intégrité
conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l’excavation, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.
Article 2.4.2 - Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.4.3 - Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l’archéologie et à l’inspection des installations classées.
Article 2.4.4 - Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire
l’objet d’une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L’extraction du gisement est réalisée à ciel ouvert, par abattage à l’explosif et/ou au brise roche hydraulique.
Chaque tir de mines de l’ordre de 2 à 3 par mois, fait l’objet d’un plan de tir prédéfini pour être adapté au
volume de matériaux à extraire et à l’orientation des fronts à abattre.
La reprise et le chargement des matériaux sont effectués par un chargeur ou une pelle mécanique jusqu’à la
plateforme de prétraitement (groupes mobiles de concassage/criblage).
Les matériaux sont traités par deux installations de concassage/criblage mobiles situées sur la zone technique à la côte 55 m NGF.
Les matériaux traités sont transportés par un convoyeur à bandes vers l’unité de traitement voisine en rive droite du Liamone.
Le transport des matériaux, par voie terrestre, par engin mécanique (dumpers, chargeurs...) vers l’unité de
traitement voisine, située en rive droite du Liamone, n’est pas autorisé.
Les fronts respectent une hauteur de 15 mètres et les banquettes une largeur de 10 mètres.
L'exploitation débute par la partie inférieure (côte 55 m NGM) pour la création de la plateforme technique. Ensuite, les travaux sont repris à partir de la côte 130 m NGF pour descendre progressivement à la côte 55 m NGF.
La remise en état du site est coordonnée au phasage d’exploitation et à l’avancement des travaux d’exploitation .
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 23 Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement) sont les suivantes : 7 h à 17 h 30, hors dimanches et jours fériés. En fonction des besoins de production ou des conditions climatiques, ponctuellement, les horaires pourront s'étendre jusqu'à 22 h.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en annexe 2 du présent arrêté.
2.4.4.1 - Épaisseur d’extraction
L’extraction est limitée à une profondeur maximale d’exploitation correspondant à la côte 55 m NGF au Nord et 130 m NGF au Sud.
Article 2.4.5 - Transport des matériaux
Le transport des matériaux, par voie terrestre, par engin mécanique (dumpers, chargeurs...) vers l’unité de traitement voisine, située en rive droite du Liamone, n’est pas autorisé.
Les matériaux traités sur la plateforme sont transportés par un convoyeur à bandes enjambant le Liamone et longeant la piste rive droite vers l’unité de traitement conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2.4.6 - État des stocks de produits — Registre des sorties
L’exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, le type et la quantité de matériaux extraits. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.4.7 - Prévention des crues
Un système d’alerte aux risques « crues » est mis en place conformément à l’article 2.2.5.En période de crue, l’usage du pont-passerelle est interdit.
Toutes les dispositions sont prises pour la sécurité du personnel pour l’évacuation du site en cas de crue soudaine.
Les convoyeurs à bande sont positionnés sur les terrains après décapage. Le convoyeur enjambant le Liamone est à une hauteur suffisante pour ne pas perturber l’écoulement des eaux en période de crues. Les piliers de support du convoyeur sont implantés hors du lit mineur.
Article 2.5 - Contrôles par des organismes extérieurs
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant, notamment, sur :
+ Les appareils de pesage,
+ Les installations électriques (annuel).
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site.
Article 2.6 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels des produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Article 2.7 - Intégration dans le paysage
Article 2.7.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 24 L’ensemble du site et ses abords, sous le contrôle de l’exploitant, doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matériaux extraits et de poussières. Les bâtiments et les installations sont entretenus en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur la voie publique et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Article 2.7.2 - Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.….).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
Article 2.8 - Danger ou nuisances non prévenus
Tous dangers ou nuisances non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.9 - Incidents ou accidents
Article 2.9.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Article 2.10 - Programme d’auto-surveillance
Article 2.10.1 - Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur lPenvironnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Article 2.10.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 25 (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Article 2.10.3 - Vérification des émissions et de leurs effets
Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire
réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.10.4 - Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
Les rapports de contrôles sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception. Ils sont accompagnés des commentaires de l’exploitant.
Ils sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
Article 2.10.5 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 2.11 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d’autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, + les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Article 2.12 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant doit transmettre à l’inspection notamment les documents suivants :
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 26 Article Document (se référer à l’article correspondant) | Périodicité / Echéance
21022 Suivi des impacts sur le milieu naturel Hs il au convoyeur et PONS PISE N+3, N+S puis tous les cinq ans
2,10.3 Résultats d’auto-surveillance Dans le mois suivant la réception des résultats
2.13.1.2 Rapport annuel d’exploitation Avant le 1” avril de chaque année 61 Plan de action des déchets Avant le début de l’exploitation puis révision
tous les cinq ans
: . Dans les trois mois suivant la notification du Annexe 2 Garanties financières , nor présent arrêté puis tous les cinq ans
Périodicité :
A chaque changement de phase d’exploitation
32 Remise en état pour le paysagieste concepteur et annuellement
| pour l’observatoire photographique
Article 2.13 - Bilans périodiques
Article 2.13.1 - Suivi annuel d’exploitation
2.13.1.1 - Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50
mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
+ les bords de la fouille,
+ les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en
état,
+ lemprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès,
ouvrages et équipements connexes), des stocks de matériaux et des terres de découvertes, + les courbes de niveau ou côtes d’altitude des points significatifs,
+ le positionnement des fronts,
* la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces SI, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remises en état, en eau...), définies dans l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé, sur demande de l’inspection des installations classées, par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
2.13.1.2 - Rapport annuel d’exploitation
L'exploitant réalise un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau...), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation auquel est annexé le plan sus- nommé.
Ce rapport et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1% avril à l’inspection des installations classées.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 27 Article 2.13.2 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 2.14 - Comité de suivi de l’environnement
Un comité de suivi de l’environnement, réuni une fois par an, est mis en place par l’exploitant qui en assure la gestion. Il est composé :
+ de représentants des administrations publiques concernées,
+ de représentants de l’exploitant,
+ de représentants des collectivités territoriales : Mairie de la commune d’Ambiègna + de représentants du Conseil Départemental,
+ d’un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale ou départementale concernée appartenant à une fédération départementale ou nationale,
+ des éventuels voisins non représentés par une association.
L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
+ les analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté,
+ le suivi écologique et maintien de la biodiversité.
Le comité de suivi définit ses conditions de travail et propose à l’administration toute action qui lui paraît utile.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 28 TITRE 3 - REMISE EN ÉTAT
Article 3.1 - Généralités
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou
mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction. Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
Article 3.2 - Remise en état coordonnée à l’exploitation
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage futur à prendre en compte, sont ceux définis à l’article 1.6.6 du présent arrêté.
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation et aux plans annexés au présent arrêté. Toutefois, un remodelage relatif à la remise en état du carreau de la carrière sera proposé par l’exploitant à l’inspection des installations classées, lors du premier échange avec le paysagagiste concepteur cité ci-après.
La remise en état doit être coordonnée à l’exploitation conformément aux plans de phasage des travaux et de
remise en état du site annexés au présent arrêté. L’exploitation de la phase N + 2 ne peut débuter que si la phase « N » est remise en état.
x
Un suivi par un paysagiste concepteur est réalisé à cette occasion. Ce point d’arrêt prévu à chaque changement de phase sera l’opportunité d’optimiser l’intégration paysagère de la carrière. De plus, un observatoire photographique de l’évolution de la carrière, afin d’avoir une lisibilité sur l’avancement des réaménagements coordonnés, est réalisé chaque année.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
Article 3.3 - Dispositions de remise en état
Article 3.3.1 - Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés.
Article 3.3.2 - Remblayage partiel
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 3.3.3 - Matériaux utilisés pour le remblayage
Le remblaiement est réalisé avec les déchets d’extraction inertes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local.
Aucun apport de matériaux extérieur n’est autorisé.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 29 TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 4.1 - Conception des installations
Article 4.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source, regroupés et
canalisés.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 4.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
Sauf à être capoté, tel que le convoyeur, ou confinées, les installations susceptibles de dégager des poussières doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Article 4.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 4.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou autre traitement, des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
+ les zones de roulage non revêtues d’un enrobé bitumineux (voies de circulation, carreau de la carrière) sont humidifiées autant que nécessaire au moyen d’un système d’arrosage fixe ou d’une arroseuse mobile, notamment lors d'épisodes venteux.
+ l’exploitant doit réaliser les travaux d’entretien nécessaires au maintien en état de ces pistes. + la vitesse des engins est limitée à 20 km/h.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 4.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières dues au stockage des produits dans l’enceinte de la carrière, à la circulation des véhicules sur les pistes, etc.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 30 Les stockages extérieurs doivent être positionnés sur le site de la carrière de manière à être protégés des vents dominants et si nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec, même pendant les périodes d’inactivité de la carrière.
Article 4.1.6 - Chargement trémies et convoyeurs
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, capotage etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits minéraux, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
- capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; - brumisation ;
-système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Des mesures de préventions, telles que le capotage des convoyeurs, sont prises contre les effets de vents violents et font l’objet de prescription particulières.
Article 4.1.7 - Engins et Véhicules
Les engins et les véhicules de transport et de manutention utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux rejets atmosphériques. Toutes les dispositions sont prises pour limiter au maximum leurs émissions par l’organisation optimale du charroi dans et hors du site.
Article 4.1.8 - Abattage a l’explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l’abattage du gisement par des substances explosives. L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l’ensemble du site.
Article 4.1.9 - Maintenance
L’exploitant met en place une procédure de maintenance et de gestion des pannes des dispositifs de lutte contre les émissions de poussières pour limiter les périodes de dysfonctionnement.
En cas d’indisponibilité d’un des dispositifs de lutte contre les émissions de poussières et en l’absence de solution alternative pour maîtriser les envols de poussières, l’installation concernée est arrêtée, ou la piste concernée est interdite d’accès sous un délai raisonnable, sauf en cas de conditions météorologiques défavorables auquel cas leur accès est interdit sans délai.
Article 4.2 - Conditions de rejet
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 31 ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 4.3 - Autosurveiïllance des rejets dans l’atmosphère
Article 4.3.1 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
4.3.1.1 - Rejets canalisés de poussières
Les rejets d’air captés et dépoussiérés sont canalisés vers l’extérieur des bâtiments.
a) Capacité d’aspiration supérieure à 7 000 m°/h
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d’impacteurs.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d’arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l’air rejeté dépassent 20 mg/ Nm sont d’une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l’air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm° en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l’exploitant est tenu de procéder, sans délai, à l’arrêt de l’installation en
cause.
Les rejets font l’objet d’un contrôle, au moins annuel, par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. Les concentrations, débit et flux de poussières sont mesurés.
Les points d’émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses.
Les valeurs limites s’imposent à des prélèvements d’une durée voisine d’une demi-heure. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm*), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d’impacteurs. Le respect de la norme NF EN ISO 23210 (2009) est réputé répondre aux exigences réglementaires.
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m°, et la norme NF EN 13284-1 (2002) pour celles inférieures à 50 mg/m’, sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires. Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé.
b) Capacité d’aspiration inférieure ou égale à 7 000 m°/h
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm° apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d’entretien sont documentées par l’exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 32 Emissions de poussières diffuses
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
II met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans un plan de surveillance de retombées de poussières.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées annuellement.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
Article 5.1 - Prélèvement et consommation d’eau
Article 5.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le fleuve « Liamone » qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : 150 m° par an.
Article 5.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.3 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 33 Sans objet.
Article 5.1.4 - Prélèvement d’eau en nappe par forage
Sans Objet.
Article 5.1.5 - Prescriptions en cas de sécheresse
5.1.5.1 - En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
-de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
-d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
-d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses
d’auto surveillance ;
-de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
5.1.5.2 - Prévention du risque inondation
L'exploitant établit un plan de secours incluant des dispositions telles que la conduite à tenir en cas de pré- alerte météo et annonces de crues (cf site internet vigicrues) ainsi qu’une procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge.
Le plan de secours reprend les dispositions de l’article 2.2.4.
L'exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d’annonce de crue :
- évacuer ou mettre hors d’atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur l’environnement. - évacuer tout le matériel mobile hors d’atteinte des eaux de crue. - arrêter et mettre en sécurité ses installations.
Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.
Article 5.2 - Collecte des effluents liquides
Article 5.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 5.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 5.2.2 - Plan des réseaux
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 34 Un schéma de tous les réseaux d’eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
+ les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire..…), + les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
+ __ les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.2.3 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 5.3 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 5.3.1 - Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ eaux domestiques,
+ eaux de lavage,
+ eaux pluviales susceptibles d’être polluées et non polluées.
Article 5.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 5.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 35 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 5.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N° 1 - CARRIERE
Parcelle 34
Coordonnées Lambert IT étendu
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Débit maximal journalier (m°/j) -
Débit maximum horaire (m°/h) -
Exutoire du rejet Sortie déshuileur Entretien du séparateur d’hydrocarbures : 1 fois par
an (lavage grille, lavage canalisation, aspiration de
la fosse, vidange fosse, lavage, repompage,
écrémage du puits perdu si nécessaire).
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Bassin de rétention 150
Fleuve « Liamone »
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° 2 - PISTE D'ACCÈS A LA CARRIÈRE
présent arrêté
Parcelle 36
Coordonnées Lambert II étendu
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 36 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le Re ao N° 2 - PISTE D'ACCÈS A LA CARRIÈRE
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Débit maximal journalier (m°/j) -
Débit maximum horaire (m°/h) -
Exutoire du rejet Sortie déshuileur
Entretien du séparateur d’hydrocarbures : 1 fois par
an (lavage grille, lavage canalisation, aspiration de
la fosse, vidange fosse, lavage, repompage,
écrémage du puits perdu si nécessaire).
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Bassin de rétention 50
Fleuve « Liamone »
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 2 — PISTE D'ACCÈS AUX CONVOYEURS
Parcelle 35
Coordonnées Lambert II étendu
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Débit maximal journalier (m°/j) -
Débit maximum horaire (m°/h) =
Exutoire du rejet Sortie déshuileur
Entretien du séparateur d’hydrocarbures : 1 fois par
an (lavage grille, lavage canalisation, aspiration de
la fosse, vidange fosse, lavage, repompage,
écrémage du puits perdu si nécessaire).
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Bassin de rétention 10
Fleuve « Liamone »
Article 5.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
5.3.6.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
5.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant.….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 37 Article 5.4 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 5.4.1 - Valeurs limites d’émission des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ température : inférieure à 30 °C,
* pH: compris entre 5,5 et 8,5,
+ les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105),
< la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure
à 125 mg/l (norme NF T 90 101),
+ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/,
+ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Article 5.4.2 - Valeurs limites d’émission des eaux de lavage
Sans objet.
Article 5.4.3 - Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 5.5 - Autosurveillance des prélèvements et rejets
Article 5.5.1 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 5.5.2 - Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus ainsi que du débit des eaux d'exhaure est effectué annuellement.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.5.3 - Effets sur les eaux souterraines
Sans objet.
Article 5.5.4 - Effets sur les sols
Sans objet.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 38 Article 5.5.5 - Effets sur les eaux de surface
Un suivi du milieu récepteur ‘’le Liamone” sera effectué, deux fois par an, par prélèvement en amont et en
aval des points de rejets des effluents, en analysant les paramètres suivants : pH, DCO, MES.
Les prélèvements se feront une fois en période d’étiage et une fois au moment des campagnes de rejet.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 39 TITRE 6 - DÉCHETS PRODUITS
Article 6.1 - Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière et des installations de traitement
Les principaux déchets d’extraction issus de l’exploitation de la carrière proviennent: du décapage des terrains, des morts-terrains et des stériles d’exploitation.
L'exploitant s’assure, au cours de exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction issus de l’activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d’extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ Ja caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ,
+ la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
+ en tant que besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au maximum les incidences sur l’environnement,
+ la description des modalités de valorisation ou d’élimination de ces déchets,
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets,
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
*< en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de Pair et du sol,
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à
l'installation de stockage de déchets ,
+ les éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d’extraction.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 6.2 - Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du
fonctionnement de la carrière
Article 6.2.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
+ en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 40 réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ,
+ de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a- La préparation en vue de la réutilisation ;
b - Le recyclage ;
c- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d- L’élimination .
+ __ d’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
+ d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
+ de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
+ __ d’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 6.2.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à KR. 541-227 du code de l’environnement.
Article 6.2.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 41 Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 6.2.4 - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 6.2.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 6.2.6 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.7 - Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
+ les boues du bassin de décantation de la carrière et de la piste d’accès spécifiquement dédié à cette
fonction,
+ les déchets dangereux (filtres à huile, filtres à gasoil, emballages et chiffons souillés, EPT souillés,
etc.),
+ les déchets de ferrailles générés par l’entretien du convoyeur et de l’installation de traitement, + les DIB (déchets non dangereux et ordures ménagères) générés par le personnel présent sur la carrière.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 42 Article 6.2.8 - Autosurveillance des déchets
6.2.8.1 - Autosurveillance des déchets
La production de déchets, autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière, par Pétablissement fait l’objet d’un suivi, présenté selon un registre ou un modèle établi conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce suivi prend en compte les types de déchets produits, leur codification réglementaire en vigueur, les quantités et les filières d’élimination retenues.
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux prévus à l’article 6.2.6 sont annexés à ce registre.
Ce registre et les documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et doivent être conservés pendant 5 ans.
6.2,8.2 - Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 43 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.1 - Dispositions générales
Article 7.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 7.2 - Niveaux acoustiques
Article 7.2.1 - Horaires de fonctionnement de l’installation
Du lundi au vendredi entre 7h à 12h et de 13h30 à 19h;
Article 7.2.2 - Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
En dehors de tirs de mines, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 44 Article 7.2.3 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7 h à 22 h, Allant de22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.4 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service
de l’installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Article 7.3 - Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Article 7.4 - Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux,
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 45 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 8.1 - Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 8.2 - Généralités
Article 8.2.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Les zones de risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à Jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 8.2.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 8.2.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.2.3 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8.2.4 - Protection contre la foudre
Sans objet.
Article 8.2.5 - Séismes
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 46 Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets
sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 8.2.6 - Autres risques naturels
Sans objet.
Article 8.3 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.3.1 - Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.2 - Rétentions et confinement
[. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1 000 litres.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1000 I.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Article 8.3.3 - Réservoirs
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 47 Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d’utilisation.
Article 8.3.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.3.5 - Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts. .…).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.3.6 - Ravitaillement et entretien des engins
Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Article 8.3.7 - Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 8.4 - Dispositions d’exploitation
Article 8.4.1 - Surveillance de l’installation
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 48 L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.4.2 - Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Article 8.4.3 - Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. + l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion.
+ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre.
+ l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation. * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles.
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides).
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie.
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 8.4.4 - Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
Article 8.4.5 - Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Article 8.5 - Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 49 Article 8.5.1 - Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Article 8.5.2 - Accessibilité et voies d’accès
Le portail d’accès doit comporter un dispositif facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers conforme au guide technique relatif aux voies de desserts à usage des sapeurs-pompiers.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou 2
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Article 8.5.3 - Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 8.5.4 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
+ d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; + de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.2.1 ; + d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
+ des bâtiments doivent être équipés d’extincteurs portatifs adaptés aux risques à défendre. + des véhicules doivent être équipés d’extincteurs.
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 50 TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS- PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant louverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9.2 - Publicité
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies d’Ambiègna et d’Arbori pendant une durée minimum d’un mois.
L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes d’ Ambiegna, d’Arbori, de Coggia, d’Arro de Sari d’Orcino, de Casaglione, de Sant Andrea d’Orcino et au conseil communautaire Spelunca Liamone, ayant été consultés pendant l’enquête publique.
Le même arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de quatre mois.
L’extrait de l’arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la SASU CARRIERE ALFONSI.
Article 9.3 Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Ambiègna, Monsieur le le maire d’ARBORI et Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée :
+ Au pétitionnaire ;
+ A la directrice départementale des territoires et de la mer ;
+ À la direcrice générale de l’agence régionale de santé ;
+ Au chef du service départemental de l’architecture ;
+ Au directeur régional des affaires culturelles ;
+ Au chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture ;
Ajaccio, le 55 AOUT 2029
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 51 ANNEXE 1 : PLAN DE L’INSTALLATION
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 52 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 53 ANNEXE 2 : PLANS DE PHASAGE ET REMISE EN ETAT
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 54 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 55 CRUE MICRO — Lame La darballeer Canet dome CPS = Comment L'evhe got SLR
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 56 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 57 CARRENEN MACON —Cmnmiee À ado bantiens 'wnsbnlie d'un EPS + emma À Eoklmg es (hi
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 58 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 59 ANNEXE 3 : PLAN DES CONVOYEURS
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 60 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-08-05-001 - A P d'aut d'exploiter - SASU Alfonsi 61 ANNEXE 4 : PLAN DE LA PASSERELLE
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