Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-083

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil sur le

Sagone, à Vico (3 pages) Page 3

Secrétariat Général

2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire

d'ouverture des plages ALATA (4 pages) Page 7

2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire

ouverture plages APPIETTO (4 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-05-28-001

Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil

sur le Sagone, à Vico

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil sur le Sagone, à Vico 3EE =

Libart£ » Lgalité « Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du concernant l’effacement de l’ouvrage de retenue sur le Sagone au droit de la

parcelle D486 sur la commune de Vico.

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 25 mai 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00020;

donne récépissé à :

Monsieur BRUSCHI Jean Charles

Esigna

20118 COGGIA

de sa déclaration concernant l’effacement d’un ouvrage de retenue sur le Sagone au droit de la parcelle D486 sur la commune de Vico.

Le projet consiste à démolir l’ouvrage de retenue référencé sous le n° ROE 50604 dans le cadre de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de Corse du Sud du 15 septembre 2015, en déplaçant les matériaux constituant l’ouvrage et ceux retenus en amont dans la fosse située en aval immédiat.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil sur le Sagone, à Vico 4Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :

Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* démolition de l’ouvrage de retenue sur le Sagone au moyen d’un engin mécanisé depuis le lit mineur du cours d’eau

* accès à l’ouvrage en rive gauche depuis la rive sans roulage dans la partie du cours d’eau aval à l’ouvrage

* les matériaux de l’ouvrage seront déposés dans la fosse en aval de celui-ci sans dépôt même temporaire dans le cours d’eau en amont à l’ouvrage

* reprofilage du profil en long du cours sur un linéaire de 30m en amont de l’ouvrage avec une pente de 10 %

* aucun sédiment ne sera retiré du lit mineur du cours d’eau

* les travaux seront réalisés entre les mois de juin et octobre

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; • assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil sur le Sagone, à Vico 5Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Vico où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Vico. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Le chef du service Risques Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- Monsieur BRUSCHI Jean Charles

- mairie de la commune de Vico

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-05-28-001 - Récépissé de déclaration relatif à l'effacement d'un seuil sur le Sagone, à Vico 6Secrétariat Général

2A-2020-05-28-003

SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation

dérogatoire d'ouverture des plages ALATA

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages ALATA 7Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté préfectoral n° du 28 mai 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des plages de la commune d’ALATA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, L. 3332-6, L. 3332-8 et L. 3332-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu le code des sports, notamment ses articles L322-1 et L322-2 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19 ;

Vu la demande, en date du 25 mai 2020, du maire de la commune d’'ALATA ;

Considérant le caractère pathogène du virus covid-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 1” de la loi n° 202-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages ALATA 8Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages ALATA 9Article 6 - La présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté.

Article 7 - Le maire de la commune prendra toutes les mesures et mettra en place les contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté, sans faire obstacle aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s’agissant notamment de la présence des animaux domestiques.

Article 8 - Une copie du présent arrêté est adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Article 9 - Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire d’ALATA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 MAI 2070

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages ALATA 10Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-003 - SECRÉTARIAT GENERAL -Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture des plages ALATA 11Secrétariat Général

2A-2020-05-28-002

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation

dérogatoire ouverture plages APPIETTO

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire ouverture plages APPIETTO 12Liborté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté préfectoral n° du 28 mai 2020 portant autorisation dérogatoire

d’ouverture des plages de la commune d’APPIETTO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, L. 3332-6, L.

3332-8 et L. 3332-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu le code des sports, notamment ses articles L322-1 et L322-2 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

émergence du covid-19 ;

Vu la demande, en date du 25 mai 2020, du maire de la commune d’APPIETTO :

Considérant le caractère pathogène du virus covid-19 :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 1” de la loi n° 202-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’ur gence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de Particle 9 de ce décret; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de

nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire ouverture plages APPIETTO 13Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire ouverture plages APPIETTO 14Article 6 - La présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté.

Article 7 - Le maire de la commune prendra toutes les mesures et mettra en place les contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté, sans faire obstacle aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s’agissant notamment de la présence des animaux domestiques.

Article 8 - Une copie du présent arrêté est adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Article 9 - Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire d’APPIETTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 8 MAI 2020

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire ouverture plages APPIETTO 15Secrétariat Général - 2A-2020-05-28-002 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL- Arrêté portant autorisation dérogatoire ouverture plages APPIETTO 16