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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Espédaillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu+22+06+)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 30 JUIN 2022 à 18h00
************
Etaient présents : MM., BAISSAC Yves, BEAUDET Malika, BELKADI Olivianne, CAVALIÉ Sylvain, ,
DOREMUS Gérard, , LUCOTTE Laurence, MAGNÉ Gérard,
Absents : CIPIERE Laura, JAMMES Francis (pouvoir à Olivianne BELKADI), PAGES Sonia,
WIDENMANN Bruno (pouvoir à Gérard MAGNÉ),
Secrétaire : Gérard MAGNÉ
***************
Adoption du compte rendu de la dernière réunion.
Le compte rendu de la réunion du 31 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
Fixation des tarifs relatifs à la redevance d'occupation du domaine public (DE_2022_3_1)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante :
- Commerce ambulant (Food Truck...) : 200 € par an ou 5 € par jour
Approbation convention avec la commune d'Assier pour répartition frais de
fonctionnement des écoles pour l'année 2021/2022 ( DE_2022_3_2)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que 2 enfants de la commune ont fréquenté l’école primaire
d’Assier durant l’année scolaire 2021/2022, à partir du mois de janvier 2022.
Il précise que la participation des communes aux frais de fonctionnement a été fixée par délibération du
Conseil Municipal d’Assier en date du 14 avril 2022 à 1 450 € par élève.
soit pour la commune d’Espédaillac, au prorata : 2 élèves x 870 € = 1 740 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal donne un avis
favorable à cette participation et autorise le Maire à signer tout document y afférent. Approbation convention avec la commune de Livernon pour répartition des frais de
fonctionnement des écoles pour l'année 2021/2022 ( DE_2022_3_3)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que 12 enfants de la commune ont fréquenté l’école primaire et
maternelle de Livernon durant l’année scolaire 2021/2022.
Il précise que la participation des communes aux frais de fonctionnement a été fixée par délibération du
Conseil Municipal de Livernon en date du 24 mars 2022 à 1 450 € par élève :
soit 12 élèves x 1 450 € = 17 400 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal donne un avis
favorable à cette participation et autorise le Maire à signer la convention de répartition de ces charges
de fonctionnement.
Subvention pour l'Ecole d'Assier ( DE_2022_3_4)
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'école élémentaire d'Assier a proposé à ses élèves une activité
piscine cette année et qu'il est demandé aux communes d'aider au financement du bus pour le transport
des élèves jusqu'à la piscine de Capdenac.
Cette participation s'élève pour la commune à 9€.
Le Maire fait part également d'une demande de subvention pour un voyage scolaire sur le thème du sport et de la nature organisé sur 3 jours par l’école élémentaire d’Assier. Un élève d’Espédaillac est concerné.
Aprés avoir ouï l'exposé du Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés
- de participer à hauteur de 9 € à l'activité piscine
- de donner une participation de 25 € pour le voyage scolaire
Approbation convention RGPD - syndicat AGEDI ( DE_2022_3_5)
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de se mettre en conformité avec le Règlement Européen Général sur
la Protection des Données personnelles, il avait été décidé en 2018 par le conseil municipal de l’époque,
d’adhérer au service proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et de désigner Monsieur MARTIN
Jean-Pierre comme DPO mutualisé pour la Mairie d’ESPEDAILLAC.
Suite au changement de Comité Syndical A.GE.D.I., Monsieur SAINT-MAXENT Didier, Président, a été
désigné comme DPO mutualisé en remplacement de Monsieur MARTIN et le coût annuel du service a
été fixé à 50 € (Cinquante Euros) pour toutes les collectivités adhérentes au service RGPD du Syndicat
Mixte.
Ce tarif pourra être revu une fois par an.
Afin de pouvoir engager les nouvelles démarches auprès de la CNIL et ainsi nous mettre en conformité, il
nous faut signer une nouvelle convention.
Après avoir ouï l’exposé du Maire, le conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages
exprimés, décide
d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
Logement Mairie - Restitution dépôt de garantie ( DE_2022_3_6)
Le Maire informe le Conseil Municipal que le logement de la mairie (appartement de gauche) a été libéré
le 31 mai 2022. Il précise que l’état des lieux établi contradictoirement avec la locataire, n’a révélé
aucune charge à retenir contre elle. Il propose donc de restituer à Mme MALLER, le dépôt de garantie
demandé en début de bail, s’élevant à un mois de loyer, soit 300€.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité pour le
remboursement de cette caution, sauf si cette personne est redevable de sommes relatives à des loyers
ou charges impayées auprès de la Trésorerie de Figeac.
Décision modificative budget ( DE_2022_3_7)
Objet : Vote de crédits supplémentaires – DM N° 01
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2128 - 128 Autres agencements et aménagements 414.00
21318 - 129 Autres bâtiments publics -414.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Informations et Questions diverses
Photovoltaïque
Un projet de parc photovoltaïque est présenté au conseil municipal. Recensement :
Le recensement de la population aura lieu sur la commune du 19 janvier au 18 février 2023
Adressage
Le conseil municipal valide le principe de réaliser l’adressage sur la commune et décide de consulter le SDAIL et la Poste afin d’avoir des devis concernant cette opération.
Bulletin municipal
Un dernier point a été fait sur le bulletin municipal du mois de juin qui devrait après quelques
modifications être distribué la semaine 27.
Pour information, le Président de l’AMF, Monsieur Jean –Marc VAYSSOUZE-FAURE viendra rencontrer le conseil municipal, le mardi 19 juillet prochain.
Le 20 juillet Madame la Sous-préfète se rendra également sur la commune
Lecture est donnée du courrier de Monsieur SCHIRTZINGER concernant l’assainissement