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Procès Verbal - CR CM 2020 06 26
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Wicres.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 2020 06 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
compte-rendu de la réunion de conseil en date du 26 juin 2020
Les membres élus étant présents à l’unanimité, Monsieur le Maire ouvre la
séance sur première délibération mise à l’ordre du jour
Il s’agit de remettre au vote les délégations accordées par le conseil municipal
au maire car la première délibération prise n’était pas assez précise.
01_06_2020_01
Cette délibération annule et remplace celle prise le 26 mai 2020
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : Le Maire est chargé, pour la durée du mandat et par délégation du conseil municipal
- D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les
actes de délimitation des propriétés communales.
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un
montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation de
ce contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas 12 ans.
- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités
de sinistre y afférentes.
- De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux.
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières.
- D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges. - De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600€
- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(Domaines), le montant des offres de la commune, à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes.
- De décider la création de classes dans les établissements
d’enseignement.
- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document
d’urbanisme.
- De donner en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme,
l’avis de la commune, préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local.
- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article
L311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles
un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone
d’aménagement concerté.
- D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles
L240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article 2ème : Conformément à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
- Compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet
de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 3ème : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Pour à l’unanimité
Il s’avère nécessaire pour le conseil municipal de désigner des électeurs parmi lesquels le Directeur Régional des Finances Publiques choisira les membres de la commission des impôts de la commune de Wicres 02_06_2020_02
PROPOSITION D’UNE LISTE DE NOMS RETENUS, CENSES REPRESENTER DANS CHAQUE COMMUNE, UNE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
20 noms doivent être proposés en tant que titulaires et 20 noms en tant que suppléants. Les membres de la commission finale seront désignés par le Directeur Régional des Finances Publique.
Commissaires titulaires :
BREHON Raphaël, DUTOIT Jean-Luc, DOBOSZ Olivier, BOUTOILLE Eric, MALBRANQUE Florian, VAN STAEN Gilbert, HASQUIN Laurence, BOIDIN Marie Paule, OUDART Alice, LIAGRE Anne-Catherine, LEFEBVRE Denise, BONNEL Marie Jo, Monsieur MERVEILLE, Madame DRUART, Madame CASTEL Cécile, Madame DUPIED, Monsieur ROUSSEAUX Olivier, Monsieur COQUEL Daniel, Monsieur BLAEVOUT Didier et Monsieur SUBTIL Damien.
Commissaires suppléants :
Monsieur OUDART Patrice-Arnaud, Madame LACAZE Virginie, Monsieur HERRENG Sébastien, Monsieur Eric FORGEOIS, Monsieur VANDOOREN Benjamin, Monsieur MAHLMANN Antoine, Madame LEPEZ Gaëlle, Monsieur Samuel FRANCOIS, Monsieur FOURRURE Fabrice, Madame POILLION Johanne, Monsieur BINAULD Denis, Monsieur BOIDIN Dominique, Madame BILLAUD Sonia, Monsieur LESAGE Jean-Baptiste, Monsieur SYS Francis, Madame DEHONDT Jean, Monsieur DELSART Guy, Monsieur DECHY Gabriel, Monsieur DURIEZ Laurent et Madame DUTOIT Germaine.
Le conseil municipal délibère et vote à l’unanimité pour la désignation de ces personnes.
LYS RESTAURATION, prestataire pour la cantine, a envoyé ses tarifs
03_06_2020_03
CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA LIVRAISON DES REPAS SCOLAIRES
Les repas qui nous concernent passent de 2.40€ à 2.43€ HT soit 2.56€ TTC
Le conseil municipal réuni ce soir, approuve l’ensemble des tarifs qui sont proposés pour la rentrée scolaire et livrés par LYS RESTAURATION
Le conseil municipal délibère et vote pour continuer le contrat avec la dite société.
Pour : 11 04_06_2020_4
REVISION DU MONTANT DES RECETTES PERISCOLAIRES
Actuellement, les tarifs sont ceux-ci :
- Repas Wicrois : 2.70€
- Repas non Wicrois : 3.00€
Le montant de la 1/2h heure de garderie est de 1.50€ à partir de 7h jusque 7h30 ensuite elle revient à 1€ les ½ heures suivantes
Concernant le soir, à partir de 16h45, la garderie est à 1€ la ½ heure jusqu’à 17h45, elle passe ensuite à 1.50€ la 1/2h ; le forfait de 5€ démarre à 18h15. Le forfait transport piscine est à 2.50€
Considérant que le prix du repas proposé par LYS RESTAURATION à la rentrée 2020-2021 sera de 2.56€, Monsieur le Maire demande à ses conseillers s’ils souhaitent appliquer une augmentation.
Le conseil municipal délibère et vote par rapport à une éventuelle augmentation. Pour : .0
Contre : 11
Suite au constat fait par les riverains du city-stade, que des jeunes des communes voisines venaient squatter la plate-forme multisports, les élus décident d’instaurer un règlement.
05_06_2020_05
ETABLISSEMENT D’UN REGLEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLAINE DE JEUX DE WICRES
Monsieur le Maire propose d’adopter le règlement suivant pour réguler les plages de fonctionnement du city stade .
REGLEMENT INTERIEUR DE LA PLAINE DE JEUX
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, par délibération du 26/06/2020, est applicable à compter de sa publication pour une durée indéterminée et restera valable jusqu’à sa prochaine modification. Afin de garantir la pérennité des équipements, la commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier ce règlement, les horaires et les conditions d’accès pour garantir la bonne utilisation, l’entretien et le respect du voisinage.
LES CONDITIONS D’ACCES
Le city-stade de Wicres est un lieu public d’accès libre pour tous les Wicrois, en priorité aux enfants et aux adolescents de la commune. Il est réservé à la pratique du football, du basket-ball et du handball. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal. L’utilisation du terrain multisports implique le respect des règles élémentaires de propreté, de courtoisie et de respect d’autrui.
Ce site n’est pas surveillé. Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui.
La municipalité ne peut être tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
Les horaires
Le city stade est accessible tous les jours y compris le week-end.
- De 9h à 18h du 1er octobre au 31 mars
- De 9h à 22h du 1er avril a u 30 septembre
L’école et les associations de Wicres sont prioritaires.
Les conditions d’ordre et de sécurité
Sont donc formellement interdits dans l’enceinte du city stade et sur ses abords : - Les chaussures à crampons, les boules de pétanque, les véhicules à
roue (vélos, quads, motos, rollers, Overboards, trottinettes...à
l’exception des fauteuils pour personnes à mobilité réduite.
- De troubler le calme et la tranquillité des lieux en entrainant des
nuisances sonores pour les riverains, en utilisant du matériels sonore
et/ou par le fait de rassemblements ou attroupements bruyants.
- D’escalader ou de grimper sur les panneaux de baskets, buts ou
rambardes.
- De fumer (cigarettes ou autres), de manger, de consommer de l’alcool,
d’introduire des bouteilles en verre, flacons ou cannettes.
- D’y déposer des détritus, déchets, papier et cailloux.
- L’accès est formellement interdit aux animaux, même tenus en laisse.
Les manifestations de type spectacle, démonstrations, épreuves sportives, tournois…ne peuvent être organisés sans autorisation de la mairie
Les utilisateurs et le public ne doivent par leur comportement, porter aucune atteinte à l’ordre public ni nuire ou empêcher l’utilisation du terrain multisports. En cas de détérioration, de dégâts ou de nuisances, les usagers ou toute personne qui constatent ces anomalies sont tenus d’avertir les services de la gendarmerie (TEL : 17)
En accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en acceptent toutes les conditions et être conscients qu’il pourra leur être opposé à toutes fins utiles.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée du city stade, sur le site internet de la commune et sera adressé au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée. Il reste disponible sur simple demande auprès de la mairie.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion des contrevenants ou toutes autres sanctions de droit (article R.1334-32 à R.1334- 35- CSP)
Tous les points ayant été évoqués, la séance de conseil est levée.