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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.123 Constitution de provisions ba SPA ot
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.123 Constitution de provisions ba SPA ot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_123-DE
DELIBERATION N°2023/11/123
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Constitution de provisions pour
dépréciation des créances douteuses
de plus de 2 ans - Budget annexe
SPA OT Séance du 8 novembre 2023 Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5°" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ère Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10è" Vice-Présidente — Leila AMROUT, 1? Membre
déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine
KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO,
Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis
MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI - Jérémy PEREDES - Jean-François THOMAS -— Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 8 6
on Publié le 15/11/2023 LO
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_123-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
La Communauté de Communes de Petite Camargue s'est engagée dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 pour le budget Principal et le budget annexe SPA OT où la volonté d'intégrer des démarches de contrôle interne et de certification des comptes. L'objectif de ces démarches est d'améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la CCPC et de favoriser une transparence des comptes, devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers.
Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la
mise en place de provisions pour dépréciation des créances douteuses. L'indice de Pilotage Comptable [IPC] vérifie ainsi si une dépréciation des créances de plus de 2 ans est constatée dès lors que la valeur probante de recouvrement de ces créances devient inférieure à sa valeur nette comptable.
Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement ou dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission « Finances, Mutualisation et attribution des fonds de concours » du 23 octobre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER pour l'exercice 2023, la constitution d'une provision pour créances douteuses à hauteur de 100 € au compte 6817.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE <
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUN \
Le Président certifie sous sa responsabilité le caraclère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération pey/faire Fun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présepfe peffficatiÆ Le_Tribuñal
Gurs.fr Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tel
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