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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.120 Constitution de provisions BP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.120 Constitution de provisions BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_120-DE
DELIBERATION N°2023/11/120
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Constitution de provisions pour
dépréciation des créances douteuses
de plus de 2 ans et pour risque de
contentieux - Budget Principal Séance du 8 novembre 2023 Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André
BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5è Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?"° Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10°" Vice-Présidente — Leila AMROUT, 1*° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ème Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET,
Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine
KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI -— Jérémy PEREDES - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 15/11/2023
- _{ Publié le 15/11/2023 SLT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_120-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
La Communauté de Communes de Petite Camargue s'est engagée dans une démarche de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023 pour le budget Principal et le budget annexe SPA OT ou la volonté d'intégrer des démarches de contrôle interne et de certification des comptes. L'objectif de ces démarches est d'améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la CCPC et de favoriser une transparence des comptes, devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers.
Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la
mise en place de provisions pour dépréciation des créances douteuses. L'indice de Pilotage Comptable [IPC] vérifie ainsi si une dépréciation des créances de plus de 2 ans est constatée dès lors que la valeur probante de recouvrement de ces créances devient inférieure à sa valeur nette comptable.
Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement ou dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
Par ailleurs, les provisions pour litiges et contentieux servent à anticiper la charge probable d'un litige, à hauteur du risque estimé. Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque et maintenue tant qu'il subsiste. Celle-ci peut faire l'objet d'ajustements ultérieurs en tant que de besoin. Compte tenu du contentieux lié au dossier de M. FRAMENT, il est nécessaire de constituer une provision.
PROPOSITION
Mu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission « Finances, Mutualisation et attribution des fonds de concours » du
23 octobre 2023 :
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER pour l'exercice 2023, la constitution d'une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés, soit 15 000 € au compte 6817.
= d'APPROUVER pour l'exercice 2023, la constitution d'une provision pour risque contentieux, à hauteur de 31 251.02 € au compte 6815.
2/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_120-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur. ,
Le Président,
André BRU
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noificaïion. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_120-DE
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