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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Parc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
3 – ANNEXES
Révision du Plan Local de l'Urbanisme
(PLU) de LE-TOUR-DU-PARC
Enquête publique 250234/35
novembre 2025 – janvier 2026
Commissaire-enquêteur : Jean Luc PIROT ssaire
issaire
JT
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 1
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
AVERTISSEMENT : Le rapport produit par le commissaire -enquêteur à l’issue de l’enquête publique est constitué de quatre éléments indissociables :
1.- Le rapport d’enquête
2. - Les conclusions et avis du commissaire -enquêteur
3. - Les annexes
4. - Un glossaire
SOMMAIRE
I ORGANISATION DE L’ENQUÊTE .............................................................................................................................................................................. 3
I.1 - Désignation du commissaire-enquêteur..................................................................................................................................................................................................... 3
I.2 - Arrêté d’organisation de l’enquête ............................................................................................................................................................................................................ 4
II INFORMATION DU PUBLIC ..................................................................................................................................................................................... 5
II.1 - Par voie de presse ..................................................................................................................................................................................................................................... 5
II.2 - Bulletin municipal ..................................................................................................................................................................................................................................... 7
II.3 - Par affichage ............................................................................................................................................................................................................................................. 8
II.4 - Par internet ............................................................................................................................................................................................................................................. 16
II.5 - Presse quotidienne régionale .................................................................................................................................................................................................................. 17
III OBSERVATIONS RECUEILLIES .............................................................................................................................................................................. 18
III.1 - Registre d’enquête ................................................................................................................................................................................................................................. 18
III.2 - Autres observations.............................................................................................................................................................................................................................. 23 Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 2
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
IV PROCES VERBAL DE SYNTHÈSE ........................................................................................................................................................................... 25
V MÉMOIRE EN REPONSE ....................................................................................................................................................................................... 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 22 septembre 2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
N° E25000234 /35
CODE : 1 M | N UTE La conseillère déléguée
Vu, enregistrée le 17 septembre 2025, la lettre par laquelle la commune du Tour-du-Parc demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Révision du plan local d'urbanisme,
ainsi que la note de présentation du projet ;
Vu:
- le code de l’environnement,
- le code de l'urbanisme ;
Vu la décision du 1% septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation pour désigner les commissaires enquêteurs ou les membres de commission d'enquête ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;
Vu le formulaire par lequel le commissaire enquêteur déclare sur l'honneur ne pas avoir d'intérêt personnel à l'opération ;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. Jean-Luc Pirot est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au maire du Tour-du-Parc et à M. Jean-Luc Pirot.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2025
La SEEN
|
RS à
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 3
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
I ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
I.1 - Désignation du commissaire-enquêteur Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | pubié ie
Commune du Tour du Parc ID : 056-215602525-20251030-2025_31102025-AR
Département du Morbihan
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire de la Commune du Tour du Parc,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-18 et suivants et R. 153-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants : Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2025 numéro 2025-39, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2025 numéro 2025-71 et sollicitant l'ouverture d’une enquête publique ;
Vu l'avis de la MRAe en date du 06 octobre 2025 ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
Vu la nomination de M. Jean-Luc PIROT en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes, en date du 22 septembre 2025,
Vu l’ensemble des pièces constituant le dossier à soumettre à enquête ;
ARRÊTE :
Article 1 —1] sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Tour du Parc, tel qu’arrêté par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2025, afin d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Article 2 : L’autorité responsable de l’enquête publique est Monsieur le Maire de Le Tour-du-Parc. Les informations relatives à l’organisation de l’enquête publique peuvent être demandées auprès de Mme Marine LOTODé, Directrice Générale des Services de la mairie de Le Tour-du-Parc (dgs@letourduparc.fr).
Article 3 : Dates et durée de l’enquête. L'enquête publique se déroulera pendant une durée de 35 jours consécutifs, du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025 à 12h15 inclus.
Article 4 : M. Jean-Luc PIROT, désigné commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes, assurera la tenue de l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur recevra le public en mairie les :
Mercredi 26 novembre, de 9h00 à 12h15
Mardi 2 décembre, de 14h00 à 17h15
Jeudi 11 décembre, de 9h00 à 12h15
Lundi 22 décembre, de 13h30 à 17h15
Mardi 30 décembre, de 9h00 à 12h15 (clôture de l’enquête).
Article 5 : Modalités de consultation : Pendant la durée de l’enquête, le dossier du projet de PLU, accompagné notamment de l’évaluation environnementale et des avis des personnes publiques associées, pourra être consulté :
e Sur support papier à la mairie du Tour du Parc aux heures habituelles d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h45 à 12h15 ;
e Sur le site dématérialisé de l'enquête publique à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6759/ ;
+ Depuis un poste informatique dédié mis à la disposition du public à la mairie pendant les heures d’ouverture de celle-ci.
Article 6 : Observations du public. Le public pourra formuler ses observations et propositions :
° Sur le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition du public à la mairie de Le Tour du Parc;
e Sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6759/;
e Par courriel à l’adresse spécifique suivante : enquete-publique-6759@registre-dematerialise.fr ;
e Par voie postale au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante : « Monsieur le commissaire-enquêteur — Mairie de Le Tour du Parc — 1 rue de la mairie- 56370 Le Tour du Parc»
e Lors des permanences du commissaire-enquêteur.
Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025
Les contributions reçues par messagerie électronique seront publiées et cd Publiée dématérialisé. Les contributions reçues par courrier postal seront annexées et d in :056215602525-20251030-2025 3110202$:AR papier tenu à disposition du public à la mairie du TOUR DU PARC.
Pour être recevables, les contributions devront être reçues pendant la durée de l’enquête soit du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025 à 12h15.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
Article 7 : Mesures de publicité : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux : Le télégramme et le Ouest France diffusés dans le département. Cet avis sera publié par voie d’affichage au moins quinze jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie du TOUR DU PARC, sur le site internet https:/www.registre- dematerialise.fr/6759/ accueillant l’enquête publique dématérialisée.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis sera affiché dans les différents lieux du territoire suivants : Impasse de Caden, rue du Mare, route de Belle Croix, route de Surzur, Balanfournis, La Croix Neuve, rue du Pont Neuf, rue de Toulcaden, rue du Bois de la Salle, rue de Kerjambet, Rue de Benester, Kermor, rue des Ibis, rue de Rouvran, rue de Pouldenis, rue de la Mairie, rue de Pencadénic, rue de Castel, rue de Beguero, rue de la Cale.
Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Article 8 : Fin de l’enquête. À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans le délai de huit jours, le commissaire enquêteur rencontrera, le maire de la commune du TOUR DU PARC et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire du TOUR DU PARC disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête pour remettre au maire de la commune de Le Tour-du-Parc son rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. 11 consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s), ou défavorables.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément par le commissaire enquêteur au président du tribunal administratif de Rennes.
Article 10 : Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de
la date de clôture de l’enquête à la mairie de Le Tour-du-Parc et sur le site Internet de la mairie: https://www.letourduparc.fr.
Article 11 : Le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune du Tour-du-Parc, éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique et les avis exprimés par les personnes publiques associées, seront soumis à l’approbation du Conseil municipal du Tour-du-Parc.
Article 12 : Monsieur Le Maire de Le Tour-du-Parc et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département du Morbihan
- Monsieur le président du Tribunal Administratif de Rennes
- Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Fait au Tour du Parc, le 31.10.2025
Le Maire,
François MOUSSET RE
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 4
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
I.2 - Arrêté d’organisation de l’enquête 7
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Avis administratifs
Tour
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ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur le projet de révision du Plan local de l'urbanisme (PLU)
Une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan local de l'urbanisme de Le Tour du Parc se déroulera du mercredi 26 novembre 2025 à 9 h 00 au mardi 30 dé- cembre 2025 à 12 h 15 en mairie de Le Tour du Parc.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte de ses intérêts par le dépôt d'observations et de proposi- ions (L-125-1 du Code de l'eméronnement}.
le projet de révision du PLU au-
pis des cuve muricipaux eux heures habiuelles d'ouverure de ls mars, sauf lens de fermetures : lundi,
lencreci de 8 45 à 2h 15 et de 1h SU à 17h 18 joué de BR 45 à 12h 10) perdent joute le durée de l'enquête.
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Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête pu- blique :
- sur support papier à la mairie du Tour du Parc aux heures habituelles d'ouverture : lundi, mercredi et vendredi de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15, jeudi de 8h45à 12h15,
- sur le site dématérialisé de l'enquête publique à l'adresse :
https://registre-dematerialise fr/6759/ |
- depuis un
les heures d'ouverture de celle-ci.
Le dossier souris à enquête publique comprend (R123-8 du Code de l'environne- ment):
-le projet de Plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal de Le Tour du Parc, - les avis éme par l'Auoré Enronnementaie, et le mémoire de la commune en ré-
à la Son du oublic à la mairi dant per
ke public en mairie les :
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- mardi 30 décembre, de 9 h 00 à 12 h 15 (clôture de l'enquête).
Le public pourra présenter ses observations et
ur rap papier ouvert à cat ft à le mais de Le Four du Pers, - sur le registre ible à l'adres
https-//www.registre-fr/6759/
- par courriel à l'adresse spécifique suivante :
< per voie postale au siège de F'enquète publique £ l'adresse sente le Commis- mairie de Le Tour du Parc, 1,Tue de la Marie, 6370 Lo Four du Pare. Les observations et propositions du public (article R.123-12 du Code de l'environne- ment):
transmises par voie postale, ai les il rit ke registre papier seront consultables en mairie, .
au long de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre- fr/6759/
ATeœe de recu le pui poutre con le rapport et les conchions du com missaire enquêteur pendant un an à compter de sa clôture :
- à la mairie de Le Tour du Parc aux jours et heures habituels d'ouverture au public, - sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : https://wwwregistre-#r/6759/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de toutou partie du dossier d' publique.
Le projet de révision du Plan local de l'urbanisme (PLU) de la commune de Le Tour du Parc, éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publi- que et les avis exprimés par les personnes sera soumis à l’appro- bation du conseil municipal de Le Tour du Parc, autorité compétente pour l'approuver.
ENQUÊTE PUBLIQUE
portant sur le projet de révision du plan local de l'urbanisme (PLU)
Une enquête publique portant sur leprojet denrévision du plan local de l’urbanisme de Le Tour-du-Parc se déroulera du mercredi 26 novembre 2025, à 9 h 00, au mardi 30 décembre 2025, à 12 h 15, en mairie de Le-Tour-du-Parc.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ains que à prise en compte de ses intérêts par le dépôt d'observations et de propositions (L.123-1 du Code de l'environnement). Le public pourra recueillir informations utiles sur le projet de révision du PLU auprès des services municipaux, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles (horaires: lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h45à 12h 15 et de 13h30à 17h 15, jeudi de 8 h 45 à 12h 15) pendant toute la durée de l'enquête.
Par décision n° E250173/3S en date du 22 septembre 2025: le président du tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Luc Pirot, attaché territorial à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête.
Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d‘enquête publique :
- Sur support papier à la mairie de Le-Tour-du-Parc, aux heures habituelles d'ouverture : mardi, mercredi et vendredi de 8 h 45 à 12h 15 et de 13h 30 à17h15; Rudt de SR ASS 12h 18,
- Sur le site dématérialisé de l'enquête publique à l'adresse :
https/registre-dematerialise.fr/6759/
- Depuis un poste informatique dédié mis à la disposition du public, à la mairie, pendant les heures d'ouverture de celle-ci.
Le dossier soumis à enquête publique comprend (R123-8 du Code de l'environnement):
- Le projet de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal de Le-Tour-du-Parc.
- Les avis émis par l'autorité environnementale, et le mémoire de la commune en réponse, et par les personnes publiques associées ou consultées.
- Le bilan de la concertation préalable.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie les : mercredi 26 novembre, de 9h 00 à 12h 15; mardi 2 décembre, de 14 h 00 à 17 h 15; jeudi 11 décembre, de 9 h 00 à 12h 15 ; lundi 22 décembre, de 13 h 30 à 17 h 15 ; mardi 30 décembre, de 3h 00 à 12h 15 (déture de l'enquête).
ent à cet
- Sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante
https/www.registre-fr/6759/
- Par courriel à l'adresse spécifique suivante :
enquete-publique-6759@registredematerialise.fr
- Par voie postale au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante: M. le Commissaire enquêteur, mairie de Le Tour-du-Parc, 1, rue de la Mairie, 56370 Le Tour-du-Parc.
Les observations et propositions du public (article R.123-12 du Code de l'environnement) :
- Transmises par voie postale, ainsi que les observations manuscrites présentées sur le registre papier seront consultables en mairie.
- Transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérial tout au long de l'enquête à l'adresse suivante : https:/www.registre-fr/6759/ À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de sa clôture - À la mairie de Le-Tour-du-Parc aux jours et heures habituels d'ouverture au - Sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: https/www.registre-fr/6759/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique.
Le projet de révision du plan local de l'urbanisme (PLU) de la commune de Po éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique et les avis exprimés les personnes publiques associées, sera
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 5
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
II INFORMATION DU PUBLIC
II.1 - Par voie de presse
Ouest-France – 5 nov. 2025 Le Télégramme – 4 nov.-25 Enquêtes publiques
#our
> ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU)
Une enquête publique portant sur le projet de révision du plan local d'urbanisme de Le Tour-du-Parc se déroulera du mercredi 26 novembre 2025, à 9 h 00, au mardi 30 décembre 2025, à 12 h 15, en mairie de Le Tour-du-Parc.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du pu- blic ainsi que la prise en compte de ses intérêts par le dépôt d'observations et de propositions (article L.123-1 du Code de l'environnement). Le public pourra recueil- lir toutes informations utiles sur le projet de révision du PLU auprès des services lun de fes aux heures habituelles d'ouverture de .. la> mairie. sauf jours fériés £ rs de fermetures exceptionnelles (horaires mercredi et vendr: de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15: jeudi de BRAS à 12h15), pondest toute la durée de l'ena
Par n° E250173/35 en date du 22 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Rennes a désigné M. Jean-Luc Pirot, attaché territorial à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête. Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique:
- Sur support papi ier, à la mairie de Le Tour-du-Parc, aux heures habituelles d'ou- verture: lundi le mardi, mercredi et vendredi, de 8h45 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17h15; jeudi, de 8 h 45 à 12h15.
- Sur le site dématérialisé de l'enquête publique à l'adresse : https-/registre-dematerialise.fr/6759/
- Depuis un poste informatique dédié mis à la disposition du public, à la mairie, pendant les d'ouverture de celle-ci.
Le gossier soumis à enquête publique comprend (article R.123-8 du Code de l'en-
-Ve pro projet de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal de Le Tour- du-Parc.
: Les avis émis par l'autorité environnementale. et le mémoire de La commune en consultées.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie les: mercredi 26 novembre, de 9h 00 à 12h15: mardi 2 décembre, de 14 h 00à 17 h 15; jeudi 11 décembre, de 9 h 00à 12h 15 ; lundi 22 décembre, de 13 h 30à 17 h 15; mardi 30 décembre, de 9 h 00 à 12 h 15 (clôture de l'enquête).
Le public pourra présenter ses observations et propositions:
- Sur le registre papier ouvert à cet effet à la mairie de Le Tour-du-Parc. - Sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
.registre-fr/6759/
- Par courriel à l'adresse spécifique suivante :
enquete-publique-6759@registre-dematerialise.fr
- Par voie postale au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : M. le Com- missaire enquêteur, mairie de Le Tour-du-Parc, 1, rue de la Mairie, 56370 Le Tour- arc.
Les observations et propositions du public (article R.123-12 du Code de l‘enwiron-
- Transmises par voie postale, ainsi que les observations manuscrites présentées sur le registre papier, seront consultables en mairie.
- Transmises par voie électroni seront consultables sur le registre dématérialisé
commissaire enquêteur pendant un anà compter de sa clôture: - À la mairie de Le Tour-du-Parc, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
- Sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: https/www.registre-fr/6759/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique.
Le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Tour- éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique et les avis exprimés par les personnes publiques associées, sera soumis à L approbation du conseil municipal de Le Tour-du-Pare. autorité compétente pour approuver.
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 6
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
Le Télégramme - 29 nov.-25 : Si] age”, a mc
VIE QUOTIDIENNE
Banque Alimentaire au Carrefour Contact : 28-29-30 novembre 2025
Lo ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Une enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Tour du
Parc se déroulera du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025 à 12h15, en mairie.
Cette enquête permet à chacun de s'informer, donner son avis et formuler des propositions sur le projet.
Le dossier est consultable :
° En mairie, aux heures habituelles d'ouverture (lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h45 à 12h15 et de
13h30 à 17h15 ; jeudi de 8h45 à 12h15)
° En ligne sur : www.registre-dematerialise.fr/6759
+ Sur le poste informatique dédié mis à disposition en mairie.
Le commissaire-enquêteur, M. Jean-Luc PIROT, recevra le public en mairie :
Mercredi 26 novembre, 9h-12h15
Mardi 2 décembre, 14h-17h15
Jeudi 11 décembre, 9h-12h15
Lundi 22 décembre, 13h30-17h15
Mardi 30 décembre, 9h-12h15 (clôture de l'enquête).
Vos observations et propositions peuvent être déposées :
Sur le registre papier en mairie,
Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6759/,
Par courriel à : enquete-publique-6759@registre-dematerialise.fr,
Ou par courrier à : Monsieur le commissaire-enquêteur — Mairie de Le Tour du Parc — 1 rue de la Mairie —
56370 Le Tour du Parc.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an
en mairie et en ligne. Le projet de PLU, éventuellement modifié, sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 7
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
II.2 - Bulletin municipal |
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D'ENQUETE PUBLIQUE
Portant sur le projet de révision du Plan Local de
l'Urbanisme (PLU)
Une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme de Le Tour du Parc se déroulera du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025 à 12h15 en mairie de Le Tour du Parc.
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L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte de ses intérêts par le dépôt d'observations et de propositions (L. 123-1 du Code de l'environnement). Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de révision du PLU auprès des services municipaux aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles (horaires : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h45 à 12h15) pendant toute la durée de l'enquête.
Par décision n° E250173 /35 en date du 22 septembre 2025, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Jean-Luc Pirot, attaché territorial en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête.
Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique : +. Sur support papier à la mairie du Tour du Parc aux heures habituelles d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h45 à 12h15;
+ Sur le site dématérialisé de l’enquête publique à l'adresse : hups: www registre-dematerialise.fr6759; ;
+ Depuis un poste informatique dédié mis à la disposition du public à la mairie pendant les heures d'ouverture de celle-ci.
Le dossier soumis à enquête publique comprend (R. 123-8 du Code de l'environnement) : «+ Le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal de Le Tour du Parc ; + Les avis émis par l'Autorité Environnementale, et le mémoire de la commune en réponse, et par les personnes publiques associées ou consultées : + Le bilan de la concertation préalable.
Le commissaire-enquêteur recevra le public en mairie les :
Mercredi 26 novembre, de 9h00 à 12h15
Mardi 2 décembre, de 14h00 à 17h15
Jeudi 11 décembre, de 9h00 à 12h15
Lundi 22 décembre, de 13h30 à 17h15
Mardi 30 décembre, de 9h00 à 12h15 (clôture de l'enquête).
Le public pourra présenter ses observations et propositions :
+ Sur le registre papier ouvert à cet effet à la mairie de Le Tour du Parc: + Sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : htips: {wa registre-dematcrialise.fr/6759;; «+ Par courriel à l'adresse spécifique suivante : enquete-publique-6759@registre-dematerialise Îr ; + Par voie postale au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : « Monsieur le commissaire-enquêteur - Mairie de Le Tour du Parc - 1 rue de la mairie- 56370 Le Tour du Parc»
Les observations et propositions du public (article R. 123-12 du Code de l'environnement) : Transmises par voie postale, ainsi que les observations manuscrites présentées sur le registre papier seront consultables en mairie ; + Transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé tout au long de l'enquête à l'adresse suivante : htips:/'www registre- dematerialise, fr/6759,
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pendant un an à compter de sa clôture : + À la mairie de Le Tour du Parc aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; + Sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : bips: /www.reuistre-dematerialise,fr/6759
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique,
le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Tour du Parc, éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique et les avis exprimés par les personnes publiques associées, sera soumis à l'approbation du Conseil municipal de Le Tour du Parc, autorité compétente pour l'approuver.
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 8
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
II.3 - Par affichage DEPARTEMENT Morbihan
VILLE DE SARZEAU
POLICE MUNICIPALE
PLACE RICHEMONT
Complément d'adresse
Tél. : 0297418515
Fax : 0297418418
Rapport N°32/11/2025
Obiet:
Affichage des avis portant les
indications mentionnées dans
l'arrêté municipal d'enquête
publique portant sur le projet de
révision du plan local de
l'urbanisme de la commune de LE
TOUR DU PARC 56370 en date
du 31/10/2025.
Pièces jointes :
- Copie de l'arrêté Municipal en
date du 31/10/2025.
- Planche photographique.
- Carte de la commune.
- Copies d'écran du site internet de
la commune.
- Copie du journal Ouest France.
- Copie de journal Le Télégramme.
Destinataires :
Copies | Destinataires
01 Mairie Le Tour du
Parc
01 Archives
A SARZEAU le 07/11/2025
RAPPORT DE CONSTATATIONS
En l'an deux mille vingt-cinq, le vendredi sept novembre à quatorze heures.
Je soussigné Stéven OGER, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, Agent de Police Judiciaire Adjoint, en résidence administrative à la Police Municipale de Sarzeau. Dûment agréé par Monsieur le Procureur de la République de VANNES et par Monsieur le Préfet du Morbihan, assermenté auprès du tribunal de Grande Instance de VANNES.
Vu les articles 21.2°, 21-2, D 15, 429 et 537 du Code de Procédure Pénale, — Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
— Vu l'article R.123 du Code de l'Environnement.
— Vu la convention de mise en commun d'agents de Police Municipale et de leurs équipements en date du 1° janvier 2019.
— Vu l'avenant n°6 à la convention précitée en date du 28 janvier 2025.
— Revêtu de ma tenue d'uniforme et muni des insignes apparents de ma qualité, en exécution des ordres reçus, rapporte les opérations suivantes :
SAISINE
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune de LE TOUR DU PARC 56370 pour une durée de 35 jours, à partir du mercredi 26 novembre 2025 à 9 heures jusqu'au mardi 30 décembre 2025 à 12 heures 15 inclus.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci. || sera en outre affiché en Mairie et plus largement dans toute l'agglomération. || sera également publié sur le site internet de la commune ainsi que dans les journaux (Ouest France et Télégramme).
CONSTATATIONS
Les présentes constatations ont été réalisées le vendredi 07 novembre 2025, entre 11 heures 30 et 12 heures 30.
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endroits suivants :
Mairie de Le Tour du Parc;
Impasse de Caden ;
Rue du Mare ;
Route de Belle Croix ;
Route de Surzur ;
Balanfournis ;
La Croix Neuve ;
Rue du Pont Neuf;
Rue de Toulcaden ;
Rue du Bois de la Salle ;
Rue de Kerjambet ;
Rue de Benester ;
Kermor ;
Rue des Ibis ;
Rue de Rouvran ;
Rue de Pouldenis ;
Rue de la Mairie ;
Rue de Pencadenic ;;
Rue de Castel ;
Rue de Beguero ;
Rue de la cale.
Un cliché photographique est réalisé pour chaque avis au public. 37 clichés photographiques sont effectués et font l'objet d'une planche photographique (annexe 1). Ces 37 avis au public sont répertoriés sur une carte de la commune (annexe 2).
L'avis au public de l'enquête publique est également publié sur le site internet de la commune de Le Tour du Parc. Une capture d'écran de la page d'accueil du site internet de la Mairie de Le Tour du Parc est réalisée le vendredi 07 novembre 2025 à 14 heures 20 (annexe 3).
Les copies des publications sur le journal Ouest France en date du 05 novembre 2025 et sur le journal Le Télégramme en date du 04 novembre 2025 sont annexées au présent rapport de constatations (annexes 4 et 5).
CLOTURE
En conséquence, le présent rapport de constatations fait et clos à Sarzeau le 07 novembre 2025.
Steven OGER, APJA
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 9
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | puvié ie
Commune du Tour du Parc ID : 056-215602525-20251030-2025_31102025-AR
Département du Morbihan
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire de ia Commune du Tour du Parc,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-18 et suivants et R. 153-1 et suivants : Vu le Code de l’environnement, notamment ses aticles L. 123-l et suivants $ Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2025 numéro 2025-39, arrêtant le projet de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2025 numéro 2025-71 et sollicitant l'ouverture d’une enquête publique ;
Vu l'avis de la MRAe en date du 06 octobre 2025 :
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
Va la nomination de M. Jean-Luc PIROT en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif
de Rennes, en date du 22 septembre 2025,
Vu l’ensemble des pièces constituant le dossier à soumettre à enquête :
ARRÊTE :
Article 1 — 1 sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Tour du Parc, tel qu’arrêté par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2025, afin d’assurer l'information et
la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Article 2 : L'autorité responsable de l'enquête publique est Monsieur le Maire de Le Tour-du-Parc. Les informations relatives à l’organisation de l'enquête publique peuvent être demandées auprès de Mme Marine LOTODé, Directrice
Générale des Services de la mairie de Le Tour-du-Parc (dgs@letourduparc.fr).
Article 3 : Dates et durée de l'enquête. L'enquête publique se déroulera pendant une durée de 35 jours consécutifs, du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025 à 12h15 inclus.
: M. Jean-Luc PIROT, désigné commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes, assurera la tenue de l’enquête publique. Le commissaire-enquêteur recevra le public en mairie les : Mercredi 26 novembre, de 9h00 à 12h15
Mardi 2 décembre, de 14h00 à 17h15
Jeudi 11 décembre, de 9h00 à 12h15
Lundi 22 décembre, de 13h30 à 17h15
Mardi 30 décembre, de 9h00 à 12h15 (clôture de l'enquête).
Article 5 : Modalités de consultation : Pendant la durée de l'enquête, le dossier du projet de PLU, accompagné notamment de l'évaluation environnementale et des avis des personnes publiques associées, pourra être consulté : ° Sur support papier à la mairie du Tour du Parc aux heures habituelles d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15, jeudi de 8h45 à 12h15 ;
+ Sur le site dématérialisé de l’enquête publique à l'adresse : btips://www registre-dematerialise.fr/6759/ :
° Depuis un poste informatique dédié mis à la disposition du public à la mairie pendant les heures d'ouverture de celle-ci.
Article 6 : Observations du public. Le public pourra formuler ses observations et propositions : ° Sur le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition du public à la mairie de Le Tour du Parc;
+ Sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : bups.//www.regisure-dematerialise.fr/6759/;
+ Par courriel à l’adresse spécifique suivante: enquete-publique-6759@registre-demanerialise fr ; + Par voie postale au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : « Monsieur le commissaire-enquêteur - Mairie de Le Tour du Parc — 1 rue de la mairie- 56370 Le Tour du Parc»
+ Lors des permanences du commissaire-enquêteur.
Envoyé en préfecture le 03/11/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025 Les contributions reçues par messagerie électronique
seront publiées et Cd] Publié le dématérialisé.
Les contributions reçues par courrier postal seront annexées et 10 : 056-215602525-20251030-2025_31102025-AR papier tenu à disposition du public à la mairie du TOUR DU PARC.
Pour être recevables, les contributions devront être reçues pendant la durée de l'enquête soit du mercredi 26 novembre 2025 à 9h au mardi 30 décembre 2025
à 12h1 5.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.
Article 7 : Mesures de publicité : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les Journaux : Le télégramme et le Ouest France diffusés dans le département.
Cet avis sera publié par voie d'affichage au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie du TOUR DU PARC, sur le site internet bitps/www registre
dornaterialise f/6 759/ accucillant l’enquête publique dématérialisée.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'avis sera affiché dans les différents lieux du territoire suivants : Impasse de Caden, rue du Mare, route de Belle
Croix, route de Surzur, Balanfournis, La Croix Neuve, rue du Pont Neuf.
rue de Toulcaden, rue du Bois de la Salle, rue de Kerjambet, Rue de Benester, Kermor, rue des Ibis, rue de Rouvran, rue de Pouldenis, rue de la Mairie, rue de Pencadénic,
rue de Castel, rue de Beguero, rue de la Cale.
Ces affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées Par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Artiele 8 i Fin de l’enquête. À l'expiration du délai d’enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire enquêteur. Dans le délai de huit jours, le commissaire enquêteur rencontrera, le maire de la commune du TOUR DU PARC et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire du TOUR DU PARC disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 ; Le Commissaire-enquêleur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête pour remettre au maire de la commune de Le Tour-du-Parc son
rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies. 11 consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s), ou défavorables
Unc copie du rapport et des conclusions motivées sera lransmise simultanément par le commissaire enquêteur au président du tribunal administratif de Rennes.
Article 19 : Le rapport ct les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Le Tour-du-Parc et sur le site Internet de la mairie:
bttps//www.letourduparc. fr.
Article 11 : Le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune du Tour-du-Parc, éventuellement modifié pour prendre en compte les résultats de l'enquête publique et les avis exprimés par les personnes publiques associées, seront soumis à l'approbation du Conseil municipal du Tour-du-Parc.
Article 12 : Monsieur Le Maire de Le Tour-du-Parc et Monsicur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département du Morbihan
- Monsieur le président du Tribunal Administratif de Rennes
Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Fait au Tour du Pare, le 31.10.2025
Le Maire,
François MOUSSET
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 10
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 | RAPPORT DE CONSTATATIONS N°32/1 1/2025
| PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Annexe |
Affichage d'avis au public de l’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local de
Vu isme de la commune de Le Tour du Parc 56370.
3 Mairie
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 12
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Annexes Page 13
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 14
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Mardi 4 novembre 2025
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025
II.4 - Par internet
Page d’accueil du site de la commune de Le Tour-du-Parc le 10 novembre 2025 L'édition numérique du T Le Te lég ramme O Q à Seconnect
28 novembre 2025
AlaUne Bretagne Communes Sports Économie Culture et Loisirs Tourisme Services
Morbihan : Le Tour-du-Parc
Au Tour du Parc, commence l'enquête publique relative au
projet de révision du plan local d'urbanisme
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Le 02 novembre 2025 à 12h09, modifié Le 02 novembre 2025 à 16h30
Le plan local d'urbanisme du Tour du Parc sera révisé. Une enquête publique va débuter, laissant aux habitants La
possibilité de donner Leur avis.
Le plan local d'urbanisme fut un des sujets centraux du conseil municipal du
Tour du Parc vendredi 30 octobre. François Mousset, maire a exposé
l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan local
d'urbanisme. Sachant que ce projet de révision doit être soumis à une
enquête publique afin de recueillir Les observations du public Cette enquête
s'étendra du mercredi 26 novembre à 9 h au mardi 30 décembre à 12 h 30.
Elle sera conduite par Jean-Luc Pirot, commissaire enquêteur. Ce dernier
recevra le public en mairie : Le mercredi 26 novembre de 9 h à12h15. Le
mardi 2 décembre de 14 h à 17 h 15. Le jeudi 11 décembre de 9 h à 12h 15.
Le lundi 22 décembre de 13 h 30 à 17 h 15, et Le mardi 30 décembre, date de
la clôture de l’enquête, de 9h à 12h 15.
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 17
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
II.5 - Presse quotidienne régionale
https://www.letelegramme.fr/ - 2 novembre 25 _
o OBSERVATIONS DU PUBLIC
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025
III OBSERVATIONS RECUEILLIES
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025 3H1S1934-00-4911
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 23
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
III.2 - Autres observations
Les contributions déposées par courrier, courriel ou via le registre dématérialisées, ainsi que les pièces jointes aux observations formulées au registre d’enquête papier sont reproduites in extenso dans un document séparé. Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 24
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Procis-VERBAL DE SYNTHÈSE
Révision du Plan Local de l'Urbanisme
(PLU) de LE-TOUR-DU-PARC
Enquête publique 250234/35
novembre 2025 -— janvier 2026
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Commissaire-enquêteur: Jean Luc PIROT
Procès-Verbal de Synthèse Page 1
SOMMAIRE
| GÉNÉRALITÉS 3
1.1 - Cadre général 3
1.2 - Cadre juridiq 3
1.3 - Objet de l'enquête 4
1.4 - Autorité resp bl 5
1.5 - Composition du dossier 6 1.5.1 - Dossier initial 6 1.5.2 - Adjonction de pièces en cours d'enquête 7
Il L'ENQUÊTE PUBLIQUE 8
11.1 - Désignation du Commissaire-enquêteur 8
11.2 - Organisation de l'enquête publiq 8
113 -Inf ion du public 8 1.3.1 - Par voie de presse : 8 11.3.2 - Par affichage administratif : 8 11.3.3 - Par affichage règl ire : 8 1.3.4 - Par internet : 9
11.4 - Mise à disposition du dossier 9
11! DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE 11
ll.1 - Durée de l’enquête 11
I1.2 - Déroul desp 11
111.3 - Statistiques - Bilan comptable de l’enquête 12
111.4 - Incid liés à l'enquête 12
IILS - Climat de l’enquête publiq 12
11,6 - Réunion pub 12
I1.7 - Clôture de l'enquête publique — transfert des dossier et registres
111.8 - Observation reçue hors délais
IV DÉROGATION AU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE...................................
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 25
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
IV PROCES VERBAL DE SYNTHÈSE Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 2
V'AVISIDES'PERSONNES/ASSOCIÉES:.rmsmmmmmemnmenmenrenenmemenmmnemte 14
V.1 - Observations préalabl 14
V.2 - Avis de l'Autorité environnementale 14
V.3 - Avis du préfet du Morbihan 14
V.4 - Avis de l'Agence Régionale de Santé 15
V.5 - Avis de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) 16
V.6 - Avis de la CDPENAF 16
V.7 - Avis de la CDNPS 16
V.8 - Avis de la Commission Locale de l’Eau 16
V.9 - Avis des autres Personnes Publiques A 17 V.9.1 - Parc Naturel régional du Golfe du Morbihan 17
V.9.2 - Chambre des métiers et de l'artisanat du Morbihan 18 V.9.3 -RTE 18
V.9.4 - Comité Régional de conchyliculture 19 V.9.5 - Centre National de la Propriété Forestière | Bretagne-Pays de la Loire...
Règlement
V.9.6 - Région Bretagne 19 V.9.7 - Département du Morbihan 19 V.9.8 - Communauté d'agglomération 19
V.9.9 - Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan 19 V.9.10 - Chambre d'Agriculture du Morbihan 19
V.9.11 - Communes limitrophes 20
VI CONTRIBUTIONS DU PUBLIC 21
VII QUESTIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR 41
Scénario démographique 41 Production de logements 41
Ressources en eau — eaux pluvial 41 Ressources en eau — assainissement collectif 41
Ressources en eau — assainissement non collectif 41
Résidences principales/secondaires 42
Hébergement saisonnier 42
aire d'accueil de camping-cars 42 42
Emplacements réservés 42
Petit patrimoine vernaculaire 42 Bâtiments d'intérêt patrimonial 42
Haie d'intérêt paysager et arbre isolé 42 Haie d'intérêt écologique 42
Indicateurs de suivi 43
VIII NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE 43
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 3
| Généralités
1.1- Cadre général
La commune de Le Tour-du-Parc est une petite presqu'île dans la presqu'île de Rhuys, située entre les communes
de Sarzeau à l’ouest, Surzur au nord, et Damgan à l’est.
La commune qui compte 1237 habitants (Insee au 1er janvier 2021) fait partie depuis le 1er janvier 2017 de la
nouvelle intercommunalité Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération qui regroupe 34 communes et totalise 180 000 habitants.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération a été approuvé le 13 février 2020 mais annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel le 18 mars 2025!.
La commune dispose d’un Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 juillet 2013.
Au vu de l'évolution du contexte communal et du contexte réglementaire, la commune a décidé de procéder à
sa révision par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2021.
1.2- Cadre juridique
Les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme sont fixées par les articles L153-1 à L153-60 du Code de l'Urbanisme.
La procédure de révision du plan local d'urbanisme relève des articles L153-31 à L153-35 :
Article L153-31
1.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Il.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de
l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de
1 Par décision du 15 décembre 2025, Le Conseil d'État confirme l'illégalité du Schéma de cohérence territoriale du Golfe de Morbihan Vannes Agglomération
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 26
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 4
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Pages
l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés au 1° du | du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du
présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Ill.-Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à
l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du | du présent article et la modification des règles applicables aux
zones urbaines ou à urbaniser ou aux zones naturelles, agricoles ou forestières en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151-14-1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.
153-45 à L. 153-48.
Article L153-32
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-33
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration
du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
Article L153-34
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et
des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L153-35
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une
ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
1.3 - Objet de l'enquête
La commune du Tour-du-Parc dispose d’un PLU approuvé le 12 juillet 2013.
Par une délibération du 21 janvier 2021, elle a décidé d'engager la révision de son PLU et a fixé les objectifs suivants :
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Intégrer les dernières évolutions règlementaires : || s’agit d'adapter le PLU actuel au contexte législatif en intégrant des dispositions issues notamment des Grenelle 1 et II (loi ENE), MAP (Modernisation de
l'Agriculture et de la Pêche), ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) et LAAR (Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt), ELAN (Évolution pour le logement, l'aménagement et le
numérique).
Traduire à l'échelle communale les orientations et objectifs des documents communautaires et supra communaux:
© Documents de planification communautaires : SCOT, PCAET, PLH, PDU o Documents de planification réalisés à plus large échelle : SAGE, PNR, …
La révision du PLU est également l’occasion de réinterroger les enjeux du territoire au regard du contexte actuel et de définir un projet d'aménagement pour les dix prochaines années dont les grands objectifs devront être
adaptés aux spécificités du territoire communal. Il s’agit notamment :
De poursuivre l'accueil d’une nouvelle population en proposant des logements et équipements diversifiés et adaptés aux nouveaux besoins en :
© Produisant des logements diversifiés pour permettre le renouvellement des générations et
conserver une certaine mixité sociale et intergénérationnelle ;
© Offrant les équipements et services nécessaires à cette population (résidence services séniors, ni)
De créer les conditions d’un développement urbain équilibré en :
© Réorganisant l'offre de terrains à construire sur le centre bourg ;
o Organisant une densification du tissu urbain qui soit qualitative et adaptée aux spécificités de la commune afin de limiter la consommation foncière en extension ;
© Complétant les réseaux de liaisons douces (piétons et cycles) et en poursuivant l’amélioration de la sécurité de ces déplacements doux ;
o Prenant en compte les risques d’inondations et de recul du trait de côte (PPRL) ; © En prenant en compte les dispositions de la loi littoral notamment en traduisant les espaces proches du rivage présumés définis au SCOT à l'échelle communale.
De promouvoir un territoire littoral dynamique en :
© Maintenant et développant durablement les activités ostréicoles et agricoles sur le territoire
avec l'aménagement et la protection d'espaces dédiés ;
© En conservant et développant les équipements touristiques nécessaires au tourisme balnéaire
;
© En diversifiant les formes de tourisme (tourisme itinérant, 4 saisons, ….).
Préserver l’environnement et le patrimoine exceptionnel de la commune :
© Préserver et valoriser la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels et toutes les composantes de la trame verte et bleue ;
o Mettre en valeur les différentes ambiances paysagères de la commune et permettre leur
découverte ;
© Protéger et valoriser le patrimoine bâti.
Le projet arrêté à l'issue de cette démarche est soumis à enquête publique.
l.4- Autorité responsable
L'autorité organisatrice de l'enquête publique est le Maire de Le Tour-du-Parc.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 27
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 6
1.5 - Composition du dossier
1.5.1 - Dossier initial
Le dossier initial mis à la disposition du public comprend :
Documents FRE Ent Nbre de pages SIUPTNIG
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Avis d'enquête publique 2
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00_PDG_DOSSIER_ARRET_LTDP 1 O_LISTE_DES_PIECES 1 1.- RAPPORT DE PRESENTATION
1.1- TOME 1 : Diagnostic et État Initial de l’environnement 165
1.2- TOME 2 : Justifications des choix 157
1.3-TOME 3 : Évaluation Envir | 51 2.- Projet d'Aménagement et de Développ Durable 15 3.- REGLEMENT
3.1- REGLEMENT_ECRIT 92
3.2- REGLEMENT GRAPHIQUE
3.2.1- ZONAGE COULEUR PLANCHE 1 COMMUNE L
3.2.2-ZONAGE COULEUR PLANCHE 2 CTRE-BOURG PENCADENIC 1
3.2.3-REGLEMENT GRAPHIQUE_PLANCHE 1 COMMUNE_A0 1
3.2.4-REGLEMENT GRAPHIQUE_ PLANCHES INFRA_AO 4
4.- OAP
4.1 _OAP 55
4.2_CARTE_OAP_THEMATIQUE_TVB 1 4.2_CARTE_OAP_THEMATIQUE_TVB 1 5.- ANNEXES 1 S.1_SUP 63 5.2_DPU 2 5.3_FISCALITE 2 5.4.1_EAU_POTABLE 176 5.4.2_EAUX_USEES 273 5.4.3 EAUX PLUVIALES 28 5.4.4 DECHETS 18 5.5.1_RISQUES_ETUDE_STRAT_TRAIT_DE_COTE 113 5.5.2 RISQUES ETUDE _PAPI SUBMERSION_ MARINE 241 5.6_INVENTAIRE_ZH 24 6_PIECES_ADMINISTRATIVES 8 7.- AVIS DES PPA/PPC
liste-envois-et-réceptions-plu-aux-PPA 2
note-de-synthèse-relative-aux-avis-PPA-plu 6
réponses-a-donner-pour-les-avis-PPA 22
avis-ars 4
avis-centre-national-de-la-propriété-forestière 4
avis-crc-bretagne 16
avis-ddtm-service-urbanisme-habitat-et-construction 4
avis-direction-générale-de-l-aviation-civile 2
avis-mrae 4
avis-pnr-hors-délais 30
avis-rte-réseau-de-transport-d-électricité-de-Nantes 6 avis-sage-vilaine 4
Nombre total de plans/pages : 9 1624
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1.5.2 - Adjonction de pièces en cours d'enquête
Le 17 décembre 2025, le commissaire-enquêteur, en application des dispositions de l’article R123-14 du code de l'environnement à demandé l’adjonction au dossier d'enquête des pièces suivantes :
Pièce n° libellé
Tr Décision du Préfet du Morbihan en date du 16 décembre 2025 accordant la dérogation à la
constructibilité limitée déposée sur la révision du PLU du Tour-du Parc en application de l'article L.142-5 du code de l'Urt
2 avis favorable à la dérogation émis le 5 décembre 2025 par le bureau communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, structure porteuse du SCOoT
3 Avis favorable à la dérogation émis le 16 décembre 2025 par la CDPENAF
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Il L’Enquête Publique
I1.1- Désignation du Commissaire-enquêteur
Par décisions du 22 septembre 2025, le Président du Tribunal administratif de Rennes a désigné Jean Luc PIROT,
inscrit sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2025 pour le département du Finistère et signataire du présent rapport, en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête.
11.2 - Organisation de l'enquête publique
Les conditions d'organisation de l'enquête publique sont fixées par l'arrêté municipal en date du 31 octobre 2025 prescrivant l'enquête publique.
Ces modalités ont fait l’objet de concertation avec le commissaire-enquêteur avant sa signature, notamment lors
d’un entretien téléphonique le 19 septembre 2025. Ces échanges ont été poursuivis par téléphone et courriels.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Le Tour-du-Parc — 1 rue de la Mairie - 56370 LE TOUR DU PARC.
Le dossier d'enquête a été mis partiellement à disposition du commissaire-enquêteur sous format papier le 25 novembre 2025.
Le dossier numérique est disponible à l'ouverture de l’enquête sur le site du registre dématérialisé. Le dossier
papier et le registre ont été visés par le commissaire-enquêteur le 25 novembre 2025 avant ouverture de l'enquête au public.
11.3- Information du public
11.3.1 - Par voie de presse :
La publicité destinée à assurer l'information du public de l’ouverture de l'enquête publique a été assurée par insertion dans les journaux suivants :
Média 1° avis Rappel
OUEST FRANCE (édition 56) 5 nov.-25 29 nov.-25
LE TELEGRAMME (édition 56) 4 nov.-25 °
Copie de ces différentes insertions figurent en annexe.
1.3.2 - Par affichage administratif :
L'arrêté d'ouverture d'enquête à prescrit que des affiches répondant aux normes règlementaires soit placardé 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Le Tour-du-
Parc.
1.3.3 - Par affichage règlementaire :
L'arrêté d'ouverture d'enquête a prescrit que des affiches répondant aux normes règlementaires soient placardées 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur des emplacements stratégiques sur le territoire communal.
En annexe, figure le constat d'affichage avec photos établi par la police municipale des affichages mis en place aux emplacements jugés stratégiques suivants :
Impasse de Caden Route de Surzur
Rue du Mare Balanfournis
Route de Belle Croix La Croix Neuve
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Rue du Pont Neuf Rue de Rouvran Rue de Toulcaden Rue de Pouldenis
Rue du bois de la Salle Rue de la Mairie Rue de Kerjambet Rue de Pencadenic
Rue de Benester Rue de Castel
Kermor Rue de Beguero Rue des Iris Rue de la Cale
11,3.4 - Par internet :
Par ailleurs, le public a pu prendre connaissance, à partir du 7 novembre 2025 et pendant toute la durée de l'enquête, de l'arrêté d'organisation de l’enquête et de l’avis d'ouverture, puis à partir du 26 novembre du
dossier soumis à enquête sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6759/
Le site internet de la Commune a également fait état de l’organisation de l'enquête et intégré un lien vers les avis et dossier d'enquête.
1.4 - Mise à disposition du dossier
L'enquête publique est réalisée à la fois sous forme dématérialisée et sur supports physiques.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier est consultable aux jours et heures d'ouverture au public à la mairie de Le Tour-du-Parc sur support papier et via un poste informatique dédié.
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, y est déposé pendant toute la durée de l'enquête afin de permettre au public de formuler ses observations ou
propositions.
Un registre dématérialisé est accessible pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site: https://www.registre-dematerialise.fr/6759/
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Ill Déroulement de l’enquête
I11.1- Durée de l'enquête
L'enquête s’est déroulée du 26 novembre 2025 (9h) au 30 décembre 2025 (12h15).
I1.2 - Déroulement des permanences
Cinq permanences ont été programmées initialement pour permettre au public de rencontrer le commissaire-
enquêteur et lui faire part de ses observations ou propositions éventuelles.
Au cours de ces permanences, les personnes suivantes ont été rencontrées. Elles ont pu prendre connaissance du dossier et faire part de leurs observations ou propositions :
Dité | Heure déü Observations
| Début Fin recueillies
9h00 [ 12h15 mairie de Le Tour-du-Parc 1
Dde informations générales sur le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et les 26 nov.- Personnes modalités de l'enquête.
25 rencontrées : Informations sur ER8
9 Règles de constructibilité en Ub
Informations sur EBC
Heure : Observations Date = e Lieu a
Début | Fin recueillies
14h00 | 17h15 mairie de Le Tour-du-Parc 6
Dde informations générales sur le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et les 2 déc.- Personnes modalités de l'enquête.
25 rencontrées : Informations/observations sur ER2
16 Divers signalements d'erreurs graphiques (ZH — emplacements de haies) interrogations sur OAP rue de la Plage
bte Heure Lieu Observations
Début | Fin recueillies
9h00 [ 12h15 mairie de Le Tour-du-Parc 3
x Règles de constructibilité en zone Un 11 déc.- Personnes Se 25 renEnt és Limites de la zone NDa
À Échanges sur l’ensemble du dossier (Pdt d'association) 12 «
Information sur zones UA et UB
Heure . Observations Date F = Lieu US
Début | Fin recueillies 13h30 | 17h15 mairie de Le Tour-du-Parc 13 Ddes informations générales sur le PLU et les modalités de l'enquête.
55 dec bone interrogations sur les OAP 1-2 et 5
x Compatibilité entre PPRN56 et zonage UC à Kercadénic 25 rencontrées : î : ; Era
17 Échanges sur l’ensemble du dossier (Pdt d'association)
Compatibilité entre annulation du SCoT et révision du PLU
interrogations diverses sur les zones N
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[interrogations sur le zonage de Kercadénic |
[En raison de l’affluence, la permanence s’est achevée à 17h15 (au lieu de 17h00) |
Heure ; Observations Date = ms Lieu a
Début | Fin recueillies
9h00 | 12h15 mairie de Le Tour-du-Parc 17
Demandes informations générales sur le PLU et les modalités de l'enquête.
interrogations sur les différentes OAP
30 déc.- Personnes Compatibilité entre PPRN56 et zonage UC à Kercadénic 25 rencontrées : Échanges avec un collectif
17 Compatibilité entre annulation du SCoT et révision du PLU interrogations diverses sur les zones N
Échanges avec le propriétaire du camping « Le Cadran Solaire »
111,3 - Statistiques - Bilan comptable de l’enquête
Au cours des cinq permanences, soixante et onze (71) personnes ont été reçues en entretien.
Les statistiques à la clôture de l'enquête sont les suivantes :
Registre dématérialisé
Nombre de visiteurs uniques : 3 668
Total des téléchargements : 4 256
Nombre de contributions déposées : 81
- Sur le registre dématérialisé : 32
- Par courriel: 5
- Par courrier : 3
- Sur le registre papier : 41
Visites en permanence : 71
11.4 - Incidents liés à l'enquête
(sans objet)
II.5 - Climat de l'enquête publique
L'enquête s’est déroulée dans un climat tout à fait serein.
111.6 - Réunion publique
Aucune réunion publique n’a été organisée dans le cadre de cette enquête.
I1.7 - Clôture de l'enquête publique — transfert des dossier et
registres
La dernière permanence coïncidant avec la clôture de l'enquête, les dossier et registre présents au siège de
l'enquête sont restés en possession du commissaire-enquêteur à l’issue.
111.8 - Observation reçue hors délais
Sans objet.
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IV Dérogation au principe de
constructibilité limitée
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Pour mémoire, les articles L.142-4 et L.142-S du code de l’urbanisme stipule :
«Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ; [L.]»
« Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »
La commune a joint au dossier d'enquête une note indiquant que la demande de dérogation a été transmise au Préfet du Morbihan le 18 juillet 2025 qui n'aurait pas pu réceptionné cette demande pour des raisons techniques. Une seconde saisine est intervenue le 2 octobre 2025 par voie dématérialisée et par remise papier. La demande
a été complétée le 18 novembre suivant.
En cours d'enquête, le commissaire-enquêteur a été informé que GMVA a émis le 5 décembre 2025 un avis
favorable et que la demande serait examinée par la CDPENAF lors d’une réunion programmée le 16 décembre
2025.
Le 17 décembre 2025, le commissaire-enquêteur, en application des dispositions de l’article R123-14 du code
de l’environnement a demandé l’adjonction au dossier d'enquête des pièces suivantes :
Pièce n° libellé
1 Décision du Préfet du Morbihan en date du 16 décembre 2025 accordant la dérogation à la constructibilité limitée déposée sur la révision du PLU du Tour-du Parc en application de l'article L.142-5 du code de l'Urbani
2 avis favorable à la dérogation émis le 5 décembre 2025 par le bureau communautaire de Golfe
du Morbihan - Vannes agglomération, structure porteuse du SCoT
3 Avis favorable à la dérogation émis le 16 décembre 2025 par la CDPENAF
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V Avis des personnes associées
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V.1- Observations préalables
À l'appui du dossier arrêté par le Conseil Municipal et soumis à l'enquête, la commune a produit une note de synthèse justifiant de la consultation de chacune des personnes publiques associées ou consultées par la voie de
courriers recommandés avec accusé de réception via la solution AR24 proposée par LA POSTE.
Au dossier a également été joint une note indiquant les suites aux observations reçues telles que la commune envisage de leur donner.
V.2- Avis de l'Autorité environnementale
La MRAe de Bretagne a émis le 17 octobre 2025 une information n° MRAe 2025-012531 2025 indiquant n'avoir pas pu étudier dans le délai imparti le projet de révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc.
En conséquence elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler et la commune du Tour-du-Parc n’a en
conséquence pas joint au dossier de mémoire en réponse à l’avis de la MRAe conformément à l’article R123-8 du code de l’environnement.
V.3- Avis du préfet du Morbihan
Le Préfet du Morbihan a émis le 28 octobre un avis favorable sous réserve de la prise en compte de plusieurs
remarques au regard de la légalité sur la production de logement, la consommation foncière , la loi littoral et les risques :
+ production de logement :
Le projet prévoit une production de 200 logements pour la période 2025-2035, mais cette production
n'est pas corrélée avec le scénario démographique affiché (+ 0,70 %/an), pour une prévision de 1 332 habitants à l'horizon 2035. Cette prévision du nombre de logements, dissociée du scénario démographique est fragile juridiquement. Il convient ainsi de justifier le seuil de production de logement
au regard du scénario démographique.
+ Consommation foncière au regard de la loi climat et résilience : le rapport de présentation doit faire apparaître« les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ». Par ailleurs, il doit justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le «mode d'occupation des sols» (MOS), méthode retenue par la région Bretagne, fait apparaître des données significativement différentes de celles présentées par la commune. Il convient de mettre en
cohérence les données de consommation foncière de la commune
* Loi littoral : Règlement écrit applicable aux zones NL :
© Continuité de l'urbanisation :
Le projet de PLU présente 3 zones NL (« Kerdre », «lbis» et «camping le cadran solaire») qui correspondent aux secteurs naturels de loisirs, identifiant les campings présents sur le
territoire et les terrains de sport et de loisir. Le règlement autorise entre autres les aires de stationnement perméables et les antennes de téléphonie mobile.
Or, le secteur du « Kerdre » identifiée en zone NI, est en discontinuité de l'urbanisation (zone
d'urbanisation diffuse) et ne permet donc pas d'autoriser la création d'aire de stationnement de camping-cars et l'implantation d'antennes téléphoniques
Par ailleurs, le projet fait apparaître une extension du secteur du « Kerdre » par rapport à
l'ancien document d'urbanisme. Ce secteur en discontinuité de l'urbanisation ne peut faire l'objet d'extension.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
© 3.2 Changement de destination :
Le règlement écrit applicable aux zones NI autorise le changement de destination. Dans Le
secteur du « Kerdre » identifié en zone NI, apparaissent des bâtiments postérieurs à 1943, ne permettant pas leur changement de destination. Conformément aux dispositions de l'article
L 121-8 du code de l'urbanisme. Il convient d'adapter les règlements écrits et graphiques.
+ Risque naturel : recul du trait de côte :
L'alinéa 1 de l'article R-151-34 du code de l'urbanisme dispose que « Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la
préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature,
permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »
Le Tour-du-Parc est une commune listée au décret n°2024-531 du 10 juin 2024 établissant la liste des
communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ». La commune est en
conséquence tenue de fournir des éléments graphiques permettant d'identifier une projection du trait de côte aux horizons temporels de 30 ans et 100 ans, tels que portés à la connaissance de la commune en 2020 par le préfet, d'après les cartes d'exposition aux risques réalisées par GMVA. Il convient de faire
apparaître l'existante de ce risque naturel au règlement graphique du document d'urbanisme
conformément à l'article R 151-34 du code de l'urbanisme
V.4- Avis de l’Agence Régionale de Santé
Dans son avis du 22 aout 2025, l’ARS indique que l’étude du dossier appelle les remarques et commentaires
suivants :
+ Légalité et sécurité juridique
© La commune n’est concernée par aucune servitude de type AS1
o La commune est concernée par une servitude AS2 et || conviendra donc de s'assurer que les
dispositifs d'assainissement non-collectif ne rejettent pas d’effluents dans le milieu hydraulique superficiel.
o Il est par ailleurs recommandé d'intégrer dans l’'OAP continuités écologiques la liste des espèces allergisantes et de faire référence au guide d’information « Végétation en ville » publié
sur le site de l’ARS : Guide-Vegetation.pdf.
o l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 qui définit les obligations de lutte contre les chenilles
processionnaires n’est pas cité dans l’EIE.
+ Conseils et recommandations :
© Présenter au public l'approche 3-30-300 : voir au moins 6 arbres autour de soi — se déplacer dans des quartiers où 60% de l’espace est couvert d'arbres — vivre à moins de 300 mètres d’un
espace vert.
o lIlsera précisé si la station-service située au sein de l'OAP S3 sera conservée ou non, si le site
est pollué aux hydrocarbures. Il est rappelé que la présence de sites pollués doit conduire à la mise en œuvre de la méthodologie nationale interministérielle sur les sites et sols pollués,
© OAPS4:1Il conviendra d'étudier les risques de nuisances liés à l'installation de commerces, en
fonction de leur activité, et la présence de logements. A fortiori, la création d’une résidence accueillant du public sensible (personnes âgées) devra faire l’objet d’une vigilance renforcée.
© OAP S7 : le devenir du bâtiment accueillant les services techniques municipaux n’est pas clairement établi. En cas de construction de logement sur cette emprise, il conviendra d'étudier
notamment le risque de nuisances sonores dû à la proximité d'infrastructures sportives © Compléter l’EIE des informations sur la pêche à pied récréative.
© dans le cadre du sous-objectif concernant la prise en compte des risques et des nuisances dans l’axe 1 du PADD, l’ARS recommande de prendre particulièrement en compte la problématique du moustique-tigre. En effet, si celui-ci n’a pas encore été détecté sur la commune de Le-Tour-
du-Pin, le département du Morbihan est considéré comme colonisé et sa présence est
ponctuellement repérée, notamment sur le pourtour du Golfe du Morbihan.
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Procès-Verbal de Synthèse Page 17
o Dansle cadre des futures opérations de développement urbain et dans une optique de moindre prélèvement sur les réseaux EDCH, l’ARS attire l'attention de la commune sur l’évolution
récente de la réglementation liée aux ENC (eaux de pluie issue des toitures, eaux grises issues des douches et lavabos, eaux douces notamment) pour des usages domestiques à l'échelle des
bâtiments
V.5- Avis de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) Par son avis du 12 aout 2025, la DGAC demander les modifications suivantes dans la liste des servitudes d'utilité publique :
+ Le gestionnaire de la servitude T7 est : DGAC / Service National d'ingénierie Aéroportuaire, Département Ouest, zone aéroportuaire CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS Cedex ;
+ Le texte relatif à la servitude T7 est erroné ; il convient de citer le Code des transports articles R6352-1
à 9 et L6352-1 (et non le code de l'Aviation Civile).
V.6- Avis de la CDPENAF
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers a été rendue destinataire du projet de Plan Local de l'Urbanisme (PLU).
La CDPENAF a été saisie pour avis en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme d’une demande de dérogation permettant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières rendu
nécessaire par l'annulation judiciaire du SCoT. A la date d'ouverture de l'enquête, cet avis n’est pas connu. Le
10 décembre, le commissaire-enquêteur est informé de l'inscription de ce dossier à la séance du 16 décembre de cette commission.
V.7 - Avis de la CDNPS
La CDNPS a été rendue destinataire du projet de Plan Local de l'Urbanisme (PLU). A la date d'ouverture de l'enquête, son avis n’est pas joint au dossier d'enquête.
V.8- Avis de la Commission Locale de l’Eau
Le Président de la CLE du SAGE Vilaine a indiqué par son avis du 2 septembre 2025 que le projet de PLU révisé de la commune du Tour du Parc pourra être considéré comme compatible avec le SAGE de la Vilaine dès lors que
les compléments d'inventaire des zones humides auront été validés par la CLE.
Dans le tome 1 (diagnostic et état initial de l’environnement), Il est indiqué que des inventaires
complémentaires ont été réalisés sur des secteurs pressentis pour l’extension de l'urbanisation, ce qui a permis
de relever la présence de 4,8 ha de zones humides supplémentaires. La CLE salue cette démarche, mais relève
que ces inventaires n'ont pas été transmis à la CLE pour validation et intégration à la base de données du territoire.
La gestion de l’eau potable est de la compétence de GMVA. La capacité de production est supérieure à la consommation sur le territoire de l’ancien syndicat de la presqu'’ile de Rhuis, sans que les chiffres de cette
consommation ne soient communiqués.
L'assainissement collectif est également de la compétence de GMVA. Les eaux usées sont traitées sur la station de Penvins, avec dérivation vers la station de Kergorance aux fins de régulation. Ces deux stations ne sont pas
conformes en performance en 2024 en lien avec les eaux parasites. Des travaux sont prévus sur les réseaux et
postes de refoulement.
GMVA gère également la compétence eaux pluviales et a édicté un règlement incluant le non-raccordement des
nouveaux projets et un déraccordement en cas de renouvellement urbain.
Dans le tome 2 (justification des choix) :
En page 117, le rapport indique qu’une bande inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des rives des cours d'eau a été inscrite au PLU dans toutes les zones. La CLE informe la commune que le projet de futur SAGE Vilaine
{non approuvé) prévoit, dans son règlement, une bande de 10 mètres de part et d'autre des berges des cours
d'eau en tête de bassin versant, et une bande de 20 mètres en dehors.
Dans le règlement :
La problématique des espèces invasives est reprise dans l’'OAP Trame Verte et Bleue. Toutefois, il serait utile de
l'intégrer au règlement écrit, soit dans les prescriptions générales, soit dans la partie Traitement environnemental et paysager de chaque zone, par une phrase comme « les espèces invasives telles que définies par le Conservatoire Botanique National de Brest et dont la liste est annexée au présent règlement sont interdites
», tout en annexant ladite liste.
V.9 - Avis des autres Personnes Publiques Associées
V.9.1 - Parc Naturel régional du Golfe du Morbihan
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel régional du Golfe du Morbihan a, le 14 octobre 2025, par délibération de son bureau syndical émis un avis favorable au projet de PLU du Tour-du-Parc. Cet avis
adressé à la commune hors délai a été confirmé par dépôt dans le cadre de l’enquête publique sous la référence LTDP-@-005.
Toutefois, cet avis est assorti de 14 recommandations et de 6 conseils détaillés.
Ces recommandations portent sur :
1. la prise en compte des enjeux des espaces inventoriés au titre de Natura 2000. La commune est
invitée à :
a. classer en NDs des parcelles situées en périmètre Natura 2000 (ZSC) ou la présence d’une
espèce de flore d'intérêt communautaire et protégée est avérée (Fluteau nageant). b. Approfondir l’argumentaire de l'évaluation des incidences Natura 2000, en particulier concernant les emplacements réservés ER1, ER3 et ER4 susceptible de générer des flux de
fréquentation,
c. justifier le dimensionnement du zonage Ao incluant en tout ou partie le périmètre Natura 2000.
d. justifier le dimensionnement du zonage Ac au nord de la route de Pencadenic
2. L'intégration des règles du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en cours
de révision ou, à défaut, la reprise de la formulation précise du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : à savoir préciser que la dérogation pour la création de retenues d’eau ne
s'applique que dans le cadre de projets soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
3. Le choix d’un zonage Na plutôt que Nds alors qu'ils constituent des espaces remarquables qui présentent les mêmes potentialités écologiques.
4. Les espèces exotiques envahissantes : la commune est invitée à annexer au règlement la liste des espèces exotiques envahissantes avérées, potentiellement interdites ou déconseillées afin de lui
donner une portée plus forte de conformité.
5. La mise en place de mesures prescriptives adaptées aux secteurs et zonages (en particulier en zone U), visant à faire appliquer le principe général de « zéro rejet » au réseau d'eaux pluviales et la
limitation de l’imperméabilisation des sols par la mise en place d’ coefficient d’imperméabilisation ou coefficient de pleine terre
6. Le report des cônes de vue au règlement graphique (ex. : règles d’inconstructibilité, conditions
d'implantation, de hauteurs, …) notamment en maintenant la coupure d'urbanisation entre Pencadenic et l'extension du bourg.
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7. L'identification au règlement graphique des éléments de patrimoine culturels bâtis (ensembles bâtis, architectures, patrimoines maritimes batis, petit patrimoine vernaculaire) au titre de l’article
L.151-19 du code de l'urbanisme.
8. Les conditions d'évolution de l'aspect extérieur des constructions conchylicoles et leurs abords et
l’annexion au règlement des principes du « guide d'accompagnement pour l'intégration paysagère
et architecturale des établissements conchylicoles » et de l’annexer au règlement. 9. L'incitation à l'atteinte d'objectifs de performance environnementale et énergétique des bâtiments
renforcés et pour l’ensemble des zones du PLU par exemple en permettant aux opérateurs de déroger à certaines règles de constructibilité au titre des articles L.151-21 et R.151-42 du code de l'urbanisme.
10. La délimitation de la zone Uc dans le secteur de Pencadenic pour préserver ce secteur à forts enjeux économiques et naturels notamment en :
a. Redéfinissant l'enveloppe urbaine en restant au plus près des constructions existantes b. Limitant la consommation d'ENAF de parcelles ENAF au MOS.
c. Évaluant l'impact des éventuels changements de destination des constructions
d. Ne renforçant pas l'urbanisation par la possibilité d’édification de constructions neuves
(en densification ou sur terrain nu) dans un secteur soumis aux risques d'érosion et de submersion marine.
11. La comptabilisation dans les objectifs de consommation foncière de l’ensembles des espaces
agricoles et naturels identifiés comme tels au MOS.
12. La démonstration que les objectifs d'augmentation de densité de chacun des 3 secteurs identifiés
au Plan du Parc sont bien mis en œuvre.
13. Le confortement de toutes les exploitations agricoles, y compris celles dont le siège n’est pas sur le
territoire communal, et la protection des espaces liés dont les prairies permanentes à fort enjeu environnemental et climatique.
14. La justification de l'extension prévue du camping du cadran solaire sur des parcelles totalisant
8 000 m° au regard du MOS et de la loi littoral (bande des 100 m) et à en évaluer l’incidence sur l’environnement notamment.
Les conseils portent principalement sur la justification des choix ou sur des transpositions de mesures à améliorer
pour parfaire le projet de PLU :
1. La mention de l'existence de l'arrêté de protection de biotope de l’îlot de Riom, situé au droit de la
cale de Pencadenic, dont le périmètre fonctionnel concerne la commune (colonie d'oiseaux
nicheurs) bien que ce site soit situé hors territoire communal.
2. La correction du règlement graphique pour y faire figurer le périmètre de préemption du département au titre des ENS conformément à ce qui est indiqué dans l’EE du PLU.
3. L'analyse des Trames naturelles en intégrant les données Trame Verte et Bleue (TVB) du Parc.
4. La précision du rôle et de la fonctionnalité de chaque linéaire de haie (antiérosive, favorable à la biodiversité, strate arbustive d'avenir, en bordure d'éléments patrimoniaux, …) si la donnée a été produite lors de l'inventaire de 2022.
5. Renforçant, au sein des OAP sectorielles, la qualité des espaces publics et la mise en œuvre d'une
sobriété spatiale à travers les notions d'usage, d'échelle, de fonctionnement et de mutualisation en
particulier.
6. L'identification au règlement graphique des éléments de patrimoine culturels bâtis (ensembles bâtis, architectures, patrimoines maritimes bâtis, petit patrimoine vernaculaire) au titre de l’article
L151-19 du code de l’urbanisme et l'établissement d’une OAP thématique « architecture patrimoniale » qui contiendrait des prescriptions claires et précises de nature à orienter les projets
architecturaux au sein des secteurs patrimoniaux identifiés au diagnostic.
V.9.2 - Chambre des métiers et de l'artisanat du Morbihan
Par un avis du 8 octobre 2025, la chambre consulaire a émis un avis favorable.
V.9.3 - RTE
Réseau de Transport d’Électricité indique par courrier du 5 aout 2025 n’avoir aucun ouvrage sur le
territoire de la commune et en conséquence aucune observation à formuler.
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Procès-Verbal de Synthèse Page 19
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V.9.4 - Comité Régional de conchyliculture
Dans courrier du 22 octobre 2025, CRC Bretagne Sud notifie un avis défavorable au projet de Plan Local de
l'Urbanisme (PLU) arrêté.
Le CRC rappelle l'importance du bassin conchylicole de Le Tour-du-Parc et souhaite que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) prenne en compte la spécificité d'activité primaire de la conchyliculture
dissociée de l’activité touristique. || rappelle que le foncier existant n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de leur activité et qu'il ne peut être admis de changement de destination des chantiers conchylicoles.
Le CRC note que la zone de repli prévu au nord de Pencadénic ne dispose pas d'accès et que la création récente d’un lotissement à l'emplacement de l’ER2 (parcelle AI 117) risque de nuire au développement de cette zone de repli.
Dans le respect de l'objectif affirmé de développement de l’activité conchylicole, le CRC demande le classement du Marais de Bourgogne en zone « naturelle conchylicole » associé à un règlement plus strict qu’en zone Ac ou Ao du fait du caractère naturel du marais, mais permettant des aménagements limités.
Le CRC note également la suppression de certaines zones Ao figurant au PLU en vigueur en contradiction avec le
PADD du projet est sans concertation préalable avec la profession conduit à limiter les moyens d’exploitation des professionnels concernés.
Les ER2 ne devraient pas être réservés au stationnement mais au repli des chantiers et il serait intéressant de les zoner en Ac.
Le zonage Uip n’est pas cohérent avec les usages. Sa délimitation doit être revue et un zonage Ao appliqué.
Le CRC propose diverses modifications du règlement des zones Ac et Ao s'agissant des constructions admises sous conditions, des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, des hauteurs maximales des
constructions, des règles relatives à la qualité architecturale ou au traitement environnemental et paysager.
Enfin, le CRC rappelle les caractéristiques de la qualité de l’eau nécessaires à la production de coquillages, note
une tendance à la dégradation et rappelle qu’au cours de la période récente des fermetures ont dues être
observées. Il impute ces épisodes de contamination à la mauvaise qualité du réseau d'assainissement et de débordement de postes de relevages du réseau desservi par la STEP de Sarzeau. Le CRC demande un plan d'ampleur de réhabilitation du réseau et des STEP avec mise en place de filières « temps de pluie », ainsi que le respect des travaux évoqués dans le schéma directeur d'assainissement et sa mise en corrélation avec les ouvertures à l’urbanisation prévues. Les paramètres de suivi du PLU devront intégrés cette dimension.
V.9.5 - Centre National de la Propriété Forestière | Bretagne-Pays de la Loire Le CNPF, dans son courrier du 30 juillet 2025, indique qu’en raison des dispositions de l’article L.121-27 du code l'urbanisme applicable dans les communes littoral, il ne souhaite pas émettre d'avis.
V.9.6 - Région Bretagne
V.9.7 - Département du Morbihan
V.9.8 - Communauté d'agglomération
V.9.9 - Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan
V.9.10 - Chambre d'Agriculture du Morbihan
Ces personnes publiques associées ont été rendues destinataires du projet de Plan Local de l'Urbanisme (PLU). A la date d'ouverture de l'enquête, leurs avis ne sont pas joints au dossier d'enquête .
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V.9.11 - Communes limitrophes
Les communes d’Ambon, d’Arzon, de Damgan, de Saint Armel, de Sarzeau, de Surzur, de Theix-Noyalo, de
Le Hézo et de Saint-Gildas-de-Rhuys ont été rendues destinataires du projet de Plan Local de l'Urbanisme (PLU).
A la date d'ouverture de l'enquête, leurs avis ne sont pas joints au dossier d'enquête.
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Procès-Verbal de Synthèse Page 21
VI Contributions du public
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Les contributions recueillies en cours d'enquête sont répertoriées ici. La référence est composée d’un préfixe (LTDP ou DEMAT selon les conditions de recueil : Mairie ou registre dématérialisé), suivi d’une lettre indiquant les modalités de remise (R=Registre, C-Courrier, M=Courriel, @=Registre dématérialisé) et d’un numéro d'ordre.
Elles sont classées par thématique :
| Réf.Obs. | Déposant Contribution
1 - Rapport de présentation
11 - Diagnostic
LTDP-R-016 ACEP 56 Anticiper les problématiques liées aux changements climatiques,
faire face pour notre commune aux risques de submersion marine
en prenant en compte un scénario d’élévation du niveau marin de
+ 110 cm en 2100 et non comme le projet de révision du PLU est
présenté à +30 cm.
Question : Quelles sont les mesures envisagées par la commune,
GMVA, l’État pour anticiper la protection des habitations et
chantiers au sujet de ces faits, en particulier à proximité des
Marais de Bourgogne qui sont dans une propriété privée?
DEMAT-@- Michèle FARDEL Diagnostic 2013/2022
022 Bretagne Vivante Commune de 1237 habitants au 1/1/2021
Antenne de La densité était de 20 à22 logements par hectare ouvert à Vannes/Auray l'urbanisation ( 185 logements réalisés).
4 exploitations agricoles dont 2 ne seront pas reprises.
35 chantiers ostréicoles qui offrent 51% des emplois soit une
centaine.
Capacité d'accueil de 1000 lits d'hébergement touristique en
dehors des résidences secondaires.
50% de la commune sont des milieux protèges dont 450 hectares
de zones humides qui ont fait l’objet d’un recensement affiné en
zone Au (4ha76) qui à conduit à ne conserver qu'une seule zone
Au.
12 - Étude environnementale
DEMAT-@- LEGER Noël la description de la plage du Rouvran à la page 59 du rapport « 1-
010 18 impasse des Landiers | Rp-tome-1-diag eie-v7 » apparaît inappropriée.
Elle est très appréciée par son côté nature et une fréquentation
moindre que celle des grandes plages de sable. la circulation
automobile aujourd’hui permise toute l’année jusqu'à l'accès de la
cale - peut être gênante tout spécialement en été En outre, cet
espace du Rouvran depuis le carrefour de la rue des Ibis, des deux
côtés en passant devant le camping et jusqu'à la plage, mériterait
d’être aménagé pour en valoriser le côté nature, familial et
convivial.
nous demandons donc de modifier le rédactionnel du descriptif de
cette plage du Rouvran de sorte à valoriser son potentiel
touristique et son attrait pour son côté nature, familial et
convivial.
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Procès-Verbal de Synthèse Page 22
LTDP-R-016 ACEP 56 Sur les plans ne figurent pas les limites des zones NATURA 2000, du PNR Parc Naturel Régional car non obligatoires, mais
conseillés. Ces absences peuvent créer des contentieux que nous
avons déjà connu sur la commune Annexe 5 Inventaire des zones
humides Pas de pagination de ce document ?
Alors que ces zones humides sont connues au PLU 2013, 2 études
géotechniques pédologiques à Castel avec l’argent des
contribuables ont été faites pour enfin confirmer à certains
propriétaires
bâtisseurs que ces zones sont toujours humides et de ce fait
inconstructibles?
Pas de tracés des 3 lagunes de Kerdré zone NI qui sont la propriété
et sous la responsabilité de la SAUR. Les lagunes jouxtent les
limites des zones NATURA 2000, ZINO,ZNIEFF et ZPS
Question: Alors que ces lagunes sont asséchées dès le printemps,
que la nidification existe et nécessite une quiétude pour les
oiseaux, pourquoi un projet de téléski nautique délégué à un
gestionnaire avec des sanitaires, restauration, sécurité etc. alors
que cette activité énergivore est encadrée, des gestionnaires dans
le 44 se désengagent de ce type d'aventure. Pourquoi la commune
persiste dans ce choix alors que les associations, PNR, GMVA ne
sont pas favorables. A quand un karting , un moto cross etc. ??
Nous sommes contre cette ineptie
DEMAT-@-
018
Kerhervé Jean-Pierre
9 rue de Pouldenis
56370 Le Tour du Parc
Comment se fait-il que les constructions sur la commune soient
aussi nombreuses alors que les infrastructures ne suivent pas ?
Exemple le poste de relevage de la SAUR à Pouldenis qui sature
par périodes de fortes pluies (l'excédent est évacué sur les Marais
de Bourgogne = source de pollution)
+ Comment se fait-il que les Marais de Bourgogne soit un
réceptacle pour une partie des pollutions du bourg ?
« Il n'y a toujours pas une véritable carte dans une zone humide
des zones humides sur le bourg avec étude d'une société
spécialisée. Exemple les terrains des parents de Mr MOUSSET sur
Castel qui étaient destinés à la construction dans une zone
humide. Il a fallu 2 expertises pour le vérifier et le valider !!!
DEMAT-@-
022
Michèle FARDEL
Bretagne Vivante
Antenne de
Vannes/Auray
Concernant les zones humides il est évoqué la possibilité de
création de retenue fonctionnant en circuit fermé pour l'irrigation
de cultures légumières sur parcelles drainées Nous sommes
opposés à ce dévoiement du classement en Zh.( p20 évaluation
environnementale).
DEMAT-@-
022
Michèle FARDEL
Bretagne Vivante
Antenne de
Vannes/Auray
Nous validons la protection à 100% des 63 km de haies en zone A
et N et la conservation de 52ha de bois dont 50% sont classés en
EBC.
Nous validons la prescription des clôtures perméables sur les
trajectoires des trames vertes et bleues.
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Procès-Verbal de Synthèse Page 23
DEMAT-@- Michèle FARDEL Nous approuvons le projet du retour de l’ostréiculture au sein du 022 Bretagne Vivante marais de Bourgogne rendu nécessaire par la dégradation de la
Antenne de qualité des eaux conchylicoles de la commune et le projet de Vannes/Auray classement en zone naturelle conchylicole porté par le CRC.
La qualité des eaux de la rivière de Pénerf et de l’étier de
Kerboulico est questionnée depuis 2003 date à laquelle les acteurs
politiques invités au Forum de l’eau réuni à Ambon devaient
amener progressivement une amélioration des pratiques et la
réduction des pollutions diffuses ainsi que les mises aux normes
des installations d'assainissement collectif...
DEMAT-@- Michèle FARDEL Les lagunes de Kerdré (ancienne station de traitement des eaux
022 Bretagne Vivante usées) font l’objet d’un projet de reconversion multi -facettes :
Antenne de spot pour la pratique du téléski, maintien de zones de nidification Vannes/Auray et installation d'hébergements insolites.
L'inclusion de ces lagunes dans des espaces naturels conduit à leur
utilisation par les oiseaux d’eau fréquentant le littoral en reposoirs
de marée haute.
L'extension de l’urbanisation prévue dans l’écart de Kerdré n’est
pas en continuité avec le bourg et donc contrevient à l’article
L121-8 du code de l'urbanisme.
Cela nous incite à demander que cette partie de la commune soit
considéré comme espace remarquable et préservé tel que le
stipule le PADD.
13 - justification
DEMAT-@-
030
LEGER Noël
18 impasse des Landiers
56370 LE TOUR DU PARC
le scénario de croissance de la population à horizon 2035 retenu
par les élus vise une population de 1332 habitants en 2035, en
partant d’une population 2025 de 1242 habitants, elle-même très
proche des 1237 habitants Insee au 1er janvier 2021. Or, ce
scénario de croissance de la population n'est pas crédible :
- La population Insee de la commune est de 1259 habitants pour
2022 et de 1343 habitants pour 2023, ce qui est déjà 101 de plus
que la population cible 2035. Ainsi, toute perspective d'analyse
d'atteinte de l’objectif de population en 2035 sera erronée ;
- Cette analyse sera d'autant plus impossible que la population
résultant du recensement de janvier 2025 est attendue à un
niveau sensiblement plus élevé que la population Insee de 2023 ;
- Eu égard aux permis de construire accordés au cours des
dernières années (116 en 2021, 65 en 2022, 19 en 2023 et 27 en
2024) et au délai habituel pour que la construction engagée
accueille de nouveau habitants, il est étonnant que la perspective
d’une augmentation de la population entre 2021 et 2025 n'est pas
été envisagée ;
- Il est également à noter que le projet de PLU considère que sur
les 200 logements attendus sur la période 2025/2025, 50 sont
d'ores et déjà engagés et devraient donc aussi porter en eux-
mêmes un accroissement de population sur la période 2026/2027.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
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Procès-Verbal de Synthèse Page 24
DEMAT-@- Les amis des chemins de | Le PLU mis à l'enquête autorise la construction de 224 logements 032 ronde du Morbihan supplémentaires d'ici 2035. Ce chiffre est très supérieur au rythme
Maison des associations | de construction actuel et ne se justifie pas.
31 rue Guillaume Le Ilest, en fait, totalement incompatible avec les capacités d'accueil
creac'h de la commune du point de vue sanitaire puisque le ramassage
56000 Vannes des coquillages est interdit très fréquemment sur les rivages du tour du Parc au point que le devenir de la profession conchylicole
s'en trouve menacé. Ce chiffre est également incompatible avec
les capacités d'accueil de la commune du fait de son caractère très
largement humide et de ses vastes et précieuses surfaces natura
2000. Il faut aussi prendre en considération le manque d'eau
potable dont souffre le département du Morbihan . Du fait de ce
manque d'eau, qui ne peut que s'accentuer dans le contexte de
changement climatique, les capacités d'accueil du littoral sont
nécessairement réduites notamment au Tour du Parc.
LTDP-R-033 anonyme Le SCoT de GMVA a été annulé. Comment valider un PLU qui base ses réflexion et son évolution de population sur un SCoT annulé ?
LTDP-R-040 Anonyme le schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales de GMVA
est en révision depuis 2020, toujours pas abouti. Comment ce
nouveau PLU peut-il être viable sans ce document supra-
communal stratégique ?
14 - Submersion marine
DEMAT-@- Kerhervé Jean-Pierre L'outil « CACTUS » est-il vraiment utilisé pour déterminer les
018 9 rue de Pouldenis risques de submersions marines à Le TOUR du PARC ? La carte de 56370 Le Tour du Parc submersion marine de Le tour du Parc du PLU 2013 semble
inadéquate pour les aléas centenaires, les permis de construire
accordés peuvent se révéler dangereux pour les occupants.
LTDP-R-026 Anonyme Le niveau de référence choisi pour l'élévation du niveau de là mer est de 0,30 m en 2050, ce qui est nettement en dessous des
prévisions les plus optimistes et remet en cause la capacité de
construction et la pérennisation des activités ostréicoles.
LTDP-R-028 Anonyme le zonage du PLU ne prend pas en compte une élévation à +0,80
ou +1,00 du niveau de la mer : pourquoi est-il basé sur +0,30
(BRGM 2013), La conséquence est que Pencadénic devient un
espace isolé.
LTDP-R-036 M. André MAHé Ilest noté que le camping est concerné par le risque de
Camping Le Cadran submersion marine. Je ne pense pas que ce soit le cas : il est placé
Solaire en retrait du littoral et protégé par un étang. 50 rue de Benester
LTDP-R-041 M. Michel THOMAZO conteste le classement en zone inondable des parcelles AL84 à 52 rue de Béguero 134 et s'interroge sur la prise en compte du sentier côtier en cours de réalisation.
Voir R1 et R2
2 - Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
21 - Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 25
DEMAT-@-
009
DANO Pierre
1 impasse Pen Lann
À propos d’une nouvelle aire pour les camping-cars ! « Proposer
une nouvelle aire d'accueil de camping-cars permettant d'éviter le
stationnement sauvage constatée en période estivale sur la
commune » Sur le terrain de camping actuel, (Roch Vetur }, il y a
largement la place pour y intégrer une aire de camping-car
indépendante. Les infrastructures sur place simplifient
l'implantation et le coût serait moindre. À propos des camping-
cars en stationnement sauvage, déjà mettre des panneaux
d'interdiction de stationner à ce genre de véhicules et pourquoi
ne pas verbaliser. Le conseil municipal a ses O.P.J.
LTDP-R-016 ACEP 56 Aucune étude sérieuse sur la définition et la détermination de la
capacité d'accueil de la population n’a été faite en violation de
l’article L121-21 et L 121-23 du code de l’urbanisme. Les chiffres
de logements sont erronés, infondés et fantaisistes. Aucune
réflexion pour limiter le nombre de logements vacants ou de très
courte durée, ni de promouvoir de nouveaux modèles d’habitat.{
Bail Réel Solidaire, habitat participatif partagé, habitat léger,
colocation). Ces manquements ont pour conséquence des
difficultés pour construire des logements en particulier pour les
primo-accédants, les actifs sur la presqu'île et la commune. Les
logements sociaux aidés sur la commune sont liés aux obligations
légales faites aux promoteurs et trop peu d'initiative communale.
L'objectif à l'horizon 2050 est de tendre à un minimum de 20 % de
logements sociaux aidés et 10 % de logements locatifs
intermédiaires (source SCOT et Plan local de l’habitat 2026/2031)
DEMAT-@-
022
Michèle FARDEL
Bretagne Vivante
Antenne de
Vannes/Auray
Au sein de l’enveloppe urbaine (le bourg et Pencadenic) il est
prévu une densification de 28 logements par hectare entre 2025
et 2035 sur 6ha 30 autorisés ce qui conduira à la construction de
224 logements dont 50 logements à caractère social.
Or la population croit de 0,70% par an ce qui correspond à
l'accueil de 90 personnes pour la même période. L'accueil des
saisonniers lié à l’activité de l’ostréiculture en hiver et à la
demande touristique sur la presqu’ile de Rhuys nécessiterait la
construction de 40 logements.
La question de la consommation d'espace se pose donc y compris
en zone urbanisée si l’on veut « préserver le patrimoine paysager
correspondant aux espaces de respiration et de verdure au sein de
la centralité » tel que le propose le PADD.
DEMAT-@-
022
Michèle FARDEL
Bretagne Vivante
Antenne de
Vannes/Auray
Une autre question se pose quant à la délimitation des espaces
proches du rivage pour lesquels est notée dans le PADD la
possibilité d’une urbanisation limitée : ce point est à éclaircir
d'autant plus que la commune comprend plusieurs secteurs (
Pencadenic, Castel, Kermor, Roc’h vetur) exposés aux inondations
et la submersion marine.
DEMAT-@-
022
Michèle FARDEL
Bretagne Vivante
Antenne de
Vannes/Auray
Nous nous interrogeons sur la pertinence de l'installation d’un
spot d'activités nautiques dans un contexte de dégradation
fréquente de la qualité des eaux conchylicoles de la commune.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
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Annexes Page 37
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Procès-Verbal de Synthèse Page 26
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 27
DEMAT-@- Michèle FARDEL e renforcement (débit et stockage) des 5 postes de relevage sur la 022 Bretagne Vivante commune et celui du Palud Bihan à Penvins sur la commune de
Antenne de Sarzeau ainsi que le renforcement de la capacité de traitement de Vannes/Auray la station de Kergorange interroge l’échéancier à court et moyen
terme afin de protéger les zones côtières et la santé des habitants
et des productions conchylicoles des pollutions liées aux surverses
en cas de forte pluviométrie.
Le trop plein du poste de relevage de Pouldenis s'évacue vers le
marais de Bourgogne ce qui semble incompatible avec le projet
d'installation de futurs parcs ostréicoles.
LTDP-R-024 M. Dominique LE TESTU | Conteste le scénario démographique visant une population de
8 rue Pierre Le Pelué 1332 hbts en 2035, chiffre déjà atteint en 2025 selon l'INSEE et
souligne l'absence de corrélation avec la production de
logements.
3 - Règlement
31 - Zones UA
LTDP-R-017 M. et Mme SIMON interroge le règlement de la zone UA en vue de l'implantation d'un
carport de moins de 50 m? non contiguë à l'habitation existante.
32 - Zone UB
Aucune contribution pour cette rubrique
33 - Zone UC
LTDP-R-004 Anonyme signale que la haie protégée sur la parcelle AO 65 est mal
positionné sur les documents graphiques.
LTDP-R-006 Anonyme (Observ. conteste le classement des parcelles AL358 et 357 et demande le
Orale) maintien de ces parcelles humides en zone naturelle.
LTDP-R-019 M. Bertrand GUILLAUME | interroge le classement des parcelles AL 357 et 358.
LTDP-R-020 Mme Sylvaine DANIC- demande de classification en "constructible" de la parcelle AL 324 GOURRIEREC - impasse de Bécanic,
1 impasse des Ajoncs
LTDP-R-022 M. Thomas GOURRIEREC | demande de classification en "constructible" de la parcelle AL 324 1 impasse des Ajoncs - impasse de Bécanic,
LTDP-R-023 M. Georges demande de classification en "constructible" de la parcelle AL 324
GOURRIEREC - impasse de Bécanic,
1 impasse des Ajoncs
DEMAT-@-
023
CAPRON Xavier
15 rue de la cale
56370 Le Tour du Parc
Incompatibilité du projet de parking (ER2) avec l’activité ostréicole
: La création d’un parking sur ces parcelles, situées en pleine zone
ostréicole, soulève plusieurs problématiques :
- cohabitation difficile avec les engins agricoles circulant
quotidiennement,
- risques accrus de conflits d'usage,
- nuisances potentielles pour l’activité professionnelle,
- atteinte à la cohérence fonctionnelle et économique du secteur.
Ces tensions pourraient être évitées en permettant le maintien et
le développement d’une activité ostréicole structurante pour la
commune.
sollicite : - la révision du zonage ou du règlement applicable aux
parcelles concernées, - ou, à défaut, la possibilité d’y autoriser un
usage mixte, permettant le développement d’une activité
ostréicole, en cohérence avec les objectifs de développement
économique affichés par la commune.
DEMAT-@-
025
Marie-France Le
Joubioux, épouse
Fougerat
Propriétaire des parcelles AL157 et AL71 (ER2), sises au 16 rue de
la Cale à Pencadenic, elle rappelle les usages de la rue de la Cale et
conteste l'intérêt de cet emplacement réservé à cet endroit. Elle
rappelle également l'existence d'un garage dont l'accès ne peut se
faire que par la façade donnant sur la parcelle AL 157 ( l'accès doit
être dimensionné pour permettre en l'occurrence les manœuvres
nécessaires d'un attelage de bateau de plaisance sur remorque et
son véhicule de traction : approximativement 12m de long), Elle
rappelle également que cet espace est situé en zone submersible
et interroge la pertinence d'y installer un parking.
Elle indique travailler actuellement sur un projet personnel
d'optimisation desdites parcelles AL157 et AL71, et concernant la
création d'un parcours de "mini-golf" enfants et adultes, intégrant
une zone de repos et de dégustation de produits ostréicoles d'un
partenaire local,
LTDP-R-024 M. Dominique LE TESTU
8 rue Pierre Le Pelué
conteste la création d'un zonage Uc sur un secteur soumis à de
forts aléas, souligne le passage de parcelles de Na à Uc sans étude
zone humide préalable, pour partie concernées par le PPRL, ainsi
que la nécessité de comptabiliser ces espaces en consommation
ENAF
LTDP-R-032 Anonyme Transformation de zone Na en Uc : comment une zone sondée humide (cf rapport initial de l'environnement) peut-elle devenir
constructible ? Sans justification. Cela n'est-il pas illégal au titre du
code de l'envirc
LTDP-R-034 Anonyme Pencadénic est une presqu'ile sensible qui avait plusieurs niveaux
de protection. Ce nouveau PLU propose un zonage unique
beaucoup moins restrictif. Il n'y a plus aucune limite en emprise et
occupation du sol. Comment gérer l'artificialisation avec un tel
règlement ?
LTDP-R-037 anonyme aujourd'hui Pencadénic est en Ub1-Ub2 soit possibilité d'extension et pas de nouvelles constructions. Le nouveau PLU
prévoit un passage en UC = nouvelles constructions possibles dans
un secteur sensible et préservé
34 - autres zones U
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
LTDP-C-001 M. jacky BOUTARD dde de création d'un STECAL sur les parcelles AK 180 et 181 afin
1, rue de la Cale d'accueillir des petites habitations légères,
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 38
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 28
LTDP-R-001 M. Michel THOMAZO
52 rue de Béguero
demande la suppression de l'ER2 (nord) dont il doute de l'utilité.
Situation en zone pavillonnaire et nuisances associées - se déclare
favorable au maintien de l'ER2 (sud) qui jouxte un chantier
ostréicole.
DEMAT-@-
006
MM. Gérard LAMY /
Robert Le Bodo
61 route de Belle Croix
Observations et propositions sur les critères EPR et SDU du
secteur de Balanfournis : Nous pensons que, même avec les lois
actuelles, il est possible de revoir le tracé EPR à la parcelle dans
notre secteur de Balanfournis et que notre secteur peut-être
classé en SDU, comme vous l’avez écrit. Nous ne voulons pas
construire hors du périmètre bâti, mais seulement densifier en
alignement des constructions existantes, à l'intérieur de ce
périmètre.
LTDP-R-016 ACEP 56 Les Marais de Bourgogne : Les habitants savent les ambitions et
les intérêts de certains acteurs de la commune ou autres de
vouloir faire un MINI PORT CROUESTY ou PORT GRIMAUD avec
pontons et anneaux dans les Marais de Bourgogne avec boutiques
et chantiers sans appréhender les flux routiers, la nuisance,
l'accès à ces lieux, les énergies à créer et les rejets en tous genres.
Les associations environnementales, NATURA 2000, le
Conservatoire du littoral, les ostréiculteurs le PNR , les
institutionnels et l’État seront vigilants vis à vis d'investisseurs peu
soucieux de l’environnement, du respect des lois et contraire aux
objectifs écologiques, pédagogiques et vertueux de la biodiversité
des propriétaires actuels. Aucune préconisation municipale sur les
mesures à prendre pour préserver les constructions de la
submersion marine avec scénario en 2100 soit +110 cm
conformément au SCOT document de référence, n’ayant pas
vocation à évaluer les risques . Les constats et évaluations des
usagers, des scientifiques, de l’État, des assurances nécessitent
d'anticiper la relocalisation des activités, les habitations les plus à
risques Raison de zones de repli pour les ostréiculteurs, leurs
activités, peut être sur une partie des Marais de Bourgogne
LTDP-R-035 Anonyme Zone Un : quelle hypocrisie ! Pourquoi avoir classé en Un des
zones situées en Espaces Proches du Rivage non constructibles
LTDP-R-036 M. André MAHé
Camping Le Cadran
Solaire
50 rue de Benester
Le PLU actuel autorise la construction d'un logement de fonction.
Cette possibilité disparait dans le projet de Plan Local de
l'Urbanisme (PLU) et l'emprise au sol passe de 20% à 15%,
LTDP-R-041 M. Michel THOMAZO
52 rue de Béguero
Le reste de l'espace devrait être préservé en zone naturelle et non
comme dépotoir de l'ostréiculture. Aucune autre exploitation ne
peut être installée à cet endroit. Il y a dix chantiers à vendre sur la
commune, plusieurs sont fermés. Le projet d'accès à la cote est
sans objet.
35 - zones AU
36 - zones À
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Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 29
LTDP-R-016 ACEP 56 Les zonages de Pencadenic ont été faits sans grande concertation
avec les professionnels de la mer et conduit à limiter les moyens
d'exploitation des professionnels.
Le spot d'accueil à Pencadenic avec son accès n° 6 et son parking
dédié aux activités de loisirs nautiques { paddle , canoé, canoé de
pêche etc. ) est incompatible avec les activités ostréicoles pour
des raisons d'usage, de sécurité des usagers/touristes, Dans la
rivière de Penerf, il a été constaté par le PNR et LPO que des
agissements de certains de ces usagers / touristes sont néfastes à
l’avifaune et la biodiversité. Des incivilités peuvent avoir lieu dans
ce spot d'accueil qui nécessite des équipements fussent-ils légers,
sanitaires stockage de canoés, de canot de sauvetage etc. Les
déplacements pour ce spot seront une surcharge sur cette route
déjà très utilisée
Deux aires de parkings n°4 et 5 ont été proposé sur des terrains de
familles ayant des différents avec des décideurs ? Ces ouvrages
seront faits et entretenus par qui ? ( mairie, GMVA ).
Ces ouvrages sont les preuves de cette ambition de favoriser à
outrance la « balnéarisation » alors que le besoin de parkings n’a
pas été exprimé par les professionnels de la mer lesquels savent
gérer généralement leurs véhicules sur leurs tènements. Encadrés
par les réglementations étatiques, il convient aussi de loger les
professionnels de la mer et leurs salariés uniquement dans leurs
bâtiments d'exploitations existants ou futurs afin d'éviter aux
salariés de vivre dans de conditions précaires (camions, camping-
car et voitures). Les employeurs doivent pour recruter et
conserver leur personnel faire aussi des efforts pour construire,
peuvent bénéficier d’aides.et ont certains des terrains réservés à
cet effet. Il est vrai que certains ont juste leur terrain
d'exploitation sans possibilité d'extension de chantier.
Il convient d'interdire les changements d'affectation, de
destination des chantiers existants et futurs pour interdire la
spéculation immobilière et un tourisme saisonnier y compris de
courte durée.
37 -zones N
DEMAT-@-
001
Anonyme Je lis dans PLU Tome 2 - Orientation principales : Proposer une nouvelle aire d'accueil de camping-cars permettant d'éviter le
stationnement sauvage constatée en période estivale sur la
commune. Cet espace existe déjà au camping municipal et
accueille chaque année des campings car sans pb. Le risque
inondation peut être géré par un processus de fermeture
préventive au signalement d'un risque météo.
DEMAT-M-
001
Mme Valérie LE BERRE
2, rue Pablo Neruda
ST HERBLAIN
Dde que les parcelles AP110-111-112 Kertopinet soient reclassées
de Na en Auc,
cf @007
LTDP-R-002 M. Michel THOMAZO
52 rue de Béguero
demande le reclassement en zone constructible de la parcelle
AL105 et un réexamen de la superficie classée en Espaces Boisés
Classés (EBC) qui ne correspondrait pas à la réalité.
LTDP-R-005 Mme Paule MOLGAR
7, impasse des Marais
conteste le classement en ZH de la parcelle située 54 rue des
Landiers.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
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Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 31
LTDP-R-008 Monsieur Jean Claude Demande un reclassement partiel de la parcelle AH31 en zone ROUSSEAU constructible,
13 rue des rossignols
56700 MERLEVENEZ
LTDP-R-009 Consorts BRIENDO / LE | Demande un reclassement partiel de la parcelle AH49 en zone GLOUANNEC constructible,
5 rue Védrines
44600 REZé
LTDP-R-010 Consorts Demande un reclassement partiel de la parcelle AH31 en zone LABOURIER/ROUSSEAU | constructible,
DEMAT-@- LE BERRE PASCAL Notre demande concerne les terrains situés sur la Commune de Le
007 5 rue Diane Fossey Tour du Parc cadastrés AP 110 — 111 — 112 à KERTOPINET : Ces 56890 PLESCOP terrains apparaissent comme déclassés de zone Ab à en zone
naturelle protégée Na dans le projet de révision du PLU présenté
par la mairie du Le Tour du Parc en réunion publique le 30 octobre
2023. Nous sollicitons que ces terrains soient classés en zone AUc
constructible, conformément aux orientations précédemment
évoquées et aux besoins de la commune. En effet, lors de
l'enquête publique du 05 novembre au 14 décembre 2012 l'avis et
conclusion du commissaire enquêteur stipulait que le secteur de
Kertopinet était destiné à être à urbaniser dans un prochain PLU.
Annexe 1 Par ailleurs ces terrains ont été qualifiés de » foncier
stratégique » par la mairie lors de la présentation de la révision du
PLU du 18 février 2022. Annexe2 Nous pensons que la mairie a fait
une erreur d'appréciation dans l'établissement de ce nouveau
zonage, car ces terrains possèdent tous les atouts pour devenir
constructibles et ainsi préserver et améliorer le cadre de vie de
nouveaux Parcais.
cf MO01
DEMAT-@- LE BERRE PASCAL Je sollicite donc le reclassement de ma parcelle AR 26 située à
008 5 rue Diane Fossey Kerboulico en zone constructible (zone U ou AU), afin de 56890 PLESCOP permettre une utilisation cohérente et durable de ce terrain, dans
le respect des objectifs du PLU et des équilibres
environnementaux.
LTDP-C-002 Mme Régine DECLEMY | s'insurge contre le zonage Na des parcelles 114 et 117 acquise
Présidente de STES comme constructibles en 2006,
OPTIMA PROMOTION
LTDP-C-003 M. Serge de demande à ce que les parcelles AP114 et 117 - Kertopinet DIEULEVEULT deviennent constructibles.
3 allée de Parc Cossène
56610 ARRADON
DEMAT-@- GABRIELE Patrick la seule orientation de réaliser sur la parcelle AM 212 une aire de
024 12 LOT LES FOSSES DE stationnement pour camping-cars sans concertation des riverains
ROUVRAN est surprenante et éloquente à plusieurs points. 56370 LE TOUR DU PARC | 1. Ce projet est disproportionné par rapport à la surface de notre
commune, deux campings sont déjà présents sur notre commune.
2. L'accès à cette zone AM212 est situé dans une impasse.
3. Cette zone est localisée entre un lotissement et une zone
Natura 2000.
4. Une pétition contre ce projet a regroupé plus de 500 signatures
démontrant l'hostilité des habitants de la commune.
5. Le plan de circulation de notre commune n’est pas adapté pour
un apport supplémentaire de véhicules long, difficilement
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
LTDP-R-025 Mme Marie Thérèse
MAHE/TROQUER
30 le pont neuf
demande un réexamen du classement en zone humide de la
parcelle AR 529
LTDP-R-029 Cts BRIENDO interroge le classement en N de la parcelle AH 49 au regard du
classement des propriétés voisines (et de l'implantation d'une
antenne de téléphonie en zone NA).
voir R9
LTDP-R-030 Anonyme tous les bassins de rétention sont Na ! Comment cela est-il possible ? Pour atteindre le bon nombre de m? ?
LTDP-R-039 Anonyme Quelle est la justification pour passer de Na en Nds sur des fonds
de jardin à Castel ? Cf recommandations du PNR
41 - divers
4 - règlement (suite)
LTDP-R-016 ACEP 56 AIRE DE CAMPING -CAR : Alors que non prévu au programme
municipal, en zone NI appartenant à l’EPSM, la commune a acheté
dans la précipitation un terrain soi-disant sans étude de
faisabilité ? Sans concertation avec les riverains, Il s'est avéré que
dans la précipitation, un projet d’aire de camping-car de 40
emplacements avait été ficelé avec un opérateur retenu sans
consultation . Suite à une pétition de 600 signataires et une
manifestation devant la mairie, le projet inadapté a été porté à 19
emplacements mais récusé par la population. L'étroitesse des
voiries, de son impasse, de la fréquentation cycles et piétons et
nuisances, sont les motifs d’une procédure pendante au Tribunal
est à l'encontre de la mairie . La Chambre Régionale des Comptes
dans son avis de 2024, constate tous ces faits et invite la mairie à
respecter les procédures, incite la mairie à renoncer à ce projet
polémique et infondé et conseille à davantage sécuriser ses
interventions au plan juridique sur ces divers projets. L'argutie de
surcroît de camping-car dans les rues n’est pas étayée dans le
dossier du PLU par l'absence quelconque constat de la police .
Proposition 1 : Le camping municipal peut dans son enceinte
accueillir une aire de camping - car toutes saisons suite à quelques
aménagements mineurs, être géré toutes saisons en régie
municipale.
Proposition 2 : A côté du camping municipal à l'angle des rues de
la Plage et des Ibis, il existe des terrains en zone humide, comme
le camping, et peuvent servir d’aire de camping-car après travaux.
Proposition 3 : Jouxtant le camping municipal, avec façade avec
vue mer et du chemin côtier, une propriété est à vendre avec
difficulté compte tenu de la surface de son terrain, la limitation de
surface d'extension de moins de 50 m?° et les travaux de
rénovation . Une division de parcelle est possible Ce terrain
permettant d'étendre le camping en créant une réserve foncière
communale.
Proposition 4 : Le camping privé « LE CADRAN SOLAIRE » en zone
NI situé en entrée de bourg sur la route de Banaster, est bien
positionné vis à vis des commerces, de la plage , de l'Espace Pierre
Derrennes Ostréapolis, les chemins de randonnées peut être
porteur de cette aire de camping -car avec éventuellement une
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
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Annexes Page 40
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Procès-Verbal de Synthèse Page 32
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 33
opération public / privé.
Proposition 5 : A l'emplacement de l’aire de camping — car initial,
ce terrain pourrait être affecté en jardin / verger et rucher
pédagogique partagé. Ce lieu de rencontre sera fédéré par une
association exi
51 - OAP Biodiversité
5-OAP
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52 - OAP Trame Verte et Bleue
LTDP-R-031 Anonyme Trame Verte et Bleue (TVB) dans le bourg non protégée {uniquement au titre de la loi Paysage) => compensation 1 pour 1
Comment la trame verte peut-elle être protégée avec une telle
densité dans les OAP ? Les arbres vont disparaitre...
53 - OAPS1 -— Les Landiers
LTDP-R-003 M. et Mme
D'ARMANCOURT
signale comme anomalie l'indication d'une haie à protéger sur les
parcelles 267 et 389 : cette haie n'existe pas.
LTDP-R-011 anonyme signale que ce secteur est une zone humide, attestée par la
présence d'une végétation caractéristique, mais partiellement
empierrée.
Conteste la présentation qui est faite dans le dossier de ce
secteur : erreurs dans les prises de vues, dans la topographie, ainsi
que les conditions dans lesquelles ont été réalisées les études de
zone humide.
LTDP-R-012
LTDP-R-013
anonyme
anonyme
interroge la possibilité d'aménager des percements dans la haie
protégée située entre le parcelles 50 et 52,
: cet espace est actuellement utilisé en parking, aire de stockage,
aire de jeux, jardin,
LTDP-R-014 anonyme attire l'attention sur les conditions de desserte de cette OAP: la
voirie est insuffisante pour absorber la circulation induite par la
construction des 16 logements attendus, idem s'agissant des eaux
usées ou pluviales.
DEMAT-@-
011
Anonyme signale que ce secteur est une zone humide, attestée par la
présence d'une végétation caractéristique, mais partiellement
empierrée. Demande la réalisation d'une expertise préalable à
DEMAT-@-
012
Dominique atteste de la remise d'un dossier contenant 4 volets intitulés :
1) zones humides OAPS1 Les Landiers non détectées pour cause
d'empierrement (cf. RO11)
2)préservation des haies OAPS1 Les Landiers qui sont autorisées à
la destruction (cf. R012)
3)parcelle 52 du cadastre déjà aménagée et pourtant intégrée
dans l'OAPS1 (cf. RO13)
4) Voie d'accès de l'OAPS :danger, insécurité, accidentogène,
défoncée (cf. RO14)
DEMAT-@-
015
Costiou Gwendal
10 rue des Landiers
Photo non conforme à la réalité. (photo fossé dans le dossier est la
parcelle Numéro 54 au cadastre)
Prise de vue du terrain de la partie non bâti.
Présence d’un vieux bassin de rétention d’eau en partie
constructible (partiellement remblayé entouré de chêne
centenaire)
Mauvaise définition d'une haie.(non visible dans le dossier,
LTDP-R-021 Anonyme signale que la haie notée à protéger en bordure de la parcelle AH
258 n'existe pas,
DEMAT-@- Pierrick Le Blévec signale l'absence de haie sur les parcelles référencées AR0615 et
013 6 allée des prés de AR0618 et la présence d'un chêne (qui ne présente aucun
Toulcaden caractère remarquable) et demande la rectification du règlement graphique en conséquence.
DEMAT-@- Costiou Gwendal Ma famille et moi-même sommes impliqués dans 3 des 7 dossiers 016 10 rue des Landiers OAPS. 2 dossiers touchent notre patrimoine familial et le dernier
notre environnement. Très clairement nous sommes sur des
terrains de petit superficie. { viabilisation et division simple) en
plein bourg. Notre patrimoine immobilier est dévalué car les
projets concernés sont incohérents à la demande du marché.
DEMAT-M- Laurence LE Goueff L'impasse de Kerjouet, dans sa courbure, sur une distance de 50m, 005 Impasse de Kerjouet présente une largeur de chaussée de moins de 3m . Sur cette
56370 Le Tour du Parc portion, 2 voitures ne peuvent pas se croiser,
un piéton ou un cycliste et une voiture ne peuvent pas non plus se
croiser du fait de l’étroitesse de la chaussée (-3m). C'est une zone
non sécurisée, dangereuse et accidentogène. Aussi je demande
l'annulation de l'emplacement réservé N 9.
LTDP-R-024 M. Dominique LE TESTU | propose une modification du règlement concernant une sous 8 rue Pierre Le Pelué destination "cuisine dédiée à la vente en ligne" et la délimitation
de la zone humide du Castel
DEMAT-@- HERVE Aliette conteste l'existence d'une haie bocagère qui serait implantée sur 027 le bois chef la parcelle 94 en limite de 310 : cette haie bocagère n'existe pas. il
44450 SAINT JULIEN DE | est donc possible de faire supporter aux fonds 94, 131 tout ou
CONCELLES partie de cette réserve au lieu de la faire supporter exclusivement
sur les parcelles 310 et 311, ceci éviterait l'abattage de 2 chênes
de 70 ans implantés sur la parcelle 177, ainsi que la destruction en
partie du mur du Roy,
interroge sur la pertinence de cet aménagement en termes de
sécurité routière,
DEMAT-@- Aliette HERVE Complément à @27
029 10 rue de la clairière demande la suppression de l'ER9
44450 SAINT JULIEN DE
CONCELLES
LTDP-R-027 anonyme L'État permet aux communes de légiférer au sujet des logements
"AirBandB". Pourquoi la commune ne s'est-elle pas emparée du
sujet ?
LTDP-R-038 M. André MAHé Les haies situées dans le périmètre du camping et matérialisées Camping Le Cadran sur le plan ne sont pas des haies à protéger mais des séparations Solaire et délimitations des emplacements - pas de haies naturelles
50 rue de Benester voir R036
LTDP-R-041 M. Michel THOMAZO propose que les parcelles AL 100 et 134 soient utilisées comme
52 rue de Béguero parking en lieu et place de la parcelle AL64,
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 41
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 34
alignement d’une quinzaine de chênes sur 70 mètres à
l'emplacement des constructions).
DEMAT-@-
017
costiou nathalie
10 RUE DES LANDIERS
56370 LE TOUR DU PARC
1)il s'avère que sur la zone d'aménagement de l'OAP S1 LES
LANDIERS, il y a de nombreux plants qui permettent d'identifier la
présence de zones humides (voir photos ci jointes ). Il s'avère que
la zone d'aménagement implantée sur la parcelle 50 du cadastre a
été empierrée pour combler un trou d'eau au Nord- Est
aujourd'hui recouvert de maquis rendant impossible toutes
détections de zones humides.(voir photos) || en est de même pour
la parcelle 52 empierrée de moitié dans l'axe Nord Sud.
La photo du site de l'OAPS du PLU n'est pas conforme car elle
n'est pas prise de la rue des Landiers ,\mais de la partie Nord du
site masquant ainsi la haie à préserver, les plants et
l'empierrement. Sur la photo du fossé de drainage ,il n'est pas sur
le site mais sur la parcelle 54 non intégrée à l’OAP S1.(voir photos)
Il s'avère que le site de L' OAP présente une pente de 1% dans
l'axe Sud Nord;or le bassin de rétention du site est à l'OUEST,
comme si la pente était dans l'axe Est Ouest ,ce qui est totalement
contradictoire.(voir photos)
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 35
DEMAT-@-
017
costiou nathalie
10 RUE DES LANDIERS
56370 LE TOUR DU PARC
2)Une haie classée à préserver sera totalement détruite car l'accès
sur fait sur la parcelle 50 et non sur la 52.1l y a une contradiction
entre les photos et les écrits du PLU.{voir photos)
De plus cette n'apparait sur les photos du Plan Local de
l'Urbanisme (PLU)
DEMAT-@- Julie Debreuil
019 10 RUE DES LANDIERS
56370 LE TOUR DU PARC
DEMAT-@-
017
costiou nathalie
10 RUE DES LANDIERS
56370 LE TOUR DU PARC
La parcelle 52 du site à aménager est déjà aménagée car elle est
intégrée dans ma propriété familiale (3 maisons, mes enfants et
moi-même.{voir photos)
DEMAT-@-
017
costiou nathalie
10 RUE DES LANDIERS
56370 LE TOUR DU PARC
la voie d'accès à l'OAP S1 ,la rue des landiers est non conforme
aux règles de circulation, (voir photos) et non envisageable pour
ce site de l'OAP S1 C'est pour toutes ces raisons non conformes au
SCOT annulé par le CONSEIL D'ETAT(augmentation de la
population envisagée inenvisageable ),je demande le retrait de
cette OAP S1 du PLU du TOUR du PARC qui mérite d'être annulé
car truffé d'erreurs ,d'oublis, de contradictions et de non
conformités d'autant plus que ces OAP ont une échéance de 0 à
10 ans . Un nouveau SCOT est prévu, un nouveau PLU avec une
nouvelle municipalité serait judicieux
L'OAPS1 Les Landiers, est à l'image du SCOT du GMVA, annulé par
le conseil d'État pour insuffisance de réflexion sur la capacité
d'accueil: population, nombre de logements, voirie,
environnement, assainissement.
1) Le PLU du Tour Du Parc a été élaboré sans concertation avec les
riverains et avec une communication opaque:
- 16 logements minimums ( 32 voitures minimums) qui seront
implantées sur une zone avec un trou d'eau empierré et recouvert
de végétations ( détection impossible dans l'étude des sols), des
zones humides avec la présence de saules, une haie classée à
préserver ( SCOT), bordée d'une dizaine de chênes avec sa
biodiversité qui sera obligatoirement détruite, une partie (25%) de
cette zone est déjà aménagée et intégrée dans ma propriété (
parking 600m2 empierré, aire de jeux, jardin, poulailler): une
destruction environnementale avec sa biodiversité et patrimoniale
(3 maisons = 13 personnes) sera inévitable.
- Je précise que l'étude de sols n'a pas pu être optimale (car
réalisée en période estivale),
2) La voie d'accès à l'OAPS1, la rue des Landiers est obsolète :
accidentogène 4 mètres de large, dangereuse (vélo, piétons,
enfants, personnes âgées), pas d'éclairage publique sur la zone de
l'OAPS1, fossé profond gorgé d'eau, nids de poules omniprésents,
Cette voie d'accès ne peut pas absorber le trafic automobile de
L'OAPS1.
C'est pourquoi, je demande le retrait de cette OAPS1
54 - OAPS2 - Rue de la plage
LTDP-R-007 Mmes BACHELOT et Habitantes de l'impasse de Keribo s'inquiètent de l'ouverture de
HEDANT cette voie étroite à la circulation et demandent l'instauration d'un sens unique.
DEMAT-@- PACOUREAU ALAIN
021 JEAN-CLAUDE -THIERRY
Nous représentons les propriétaires et indivision des deux
parcelles AN 143 et 144, jouxtant la rue de la Plage et situées dans
l'OAP S2.
Nous souhaitons vendre ou aménager ces parcelles, projet qui n'a
pu aboutir depuis plusieurs années du fait de la procédure de
révision en cours. Nous demandons une modification de l'OAP afin
de permettre sur notre unité foncière la réalisation d'une
opération qui pourrait s'inscrire immédiatement dans l'OAP car ne
nous liant pas à la décision des autres propriétaires de la tranche
1
Aussi, nous demandons que l'OAP indique :
- soit "l'opération d'aménagement d'ensemble est imposée à
partir de 50% de foncier maitrisé pour la tranche 1"
- soit que la tranche 1 soit divisée en deux secteurs : secteur 1
pour les parcelles AN143 et AN 144 et secteur 2 pour la parcelle
AN 551
55 - OAPS3 - Carrefour Contact
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56 - OAPS4 - École / Mairie
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EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 36
57 - OAPS5 — Ker Eugène
LTDP-R-015 Mme De Meringo
7 place des frères Le
Blouch
demande que les accès existants soient préservés et que le
découpage de la zone soit modifié pour tenir compte du
parcellaire existant.
Demande le respect de leur intimité et souhaite recueillir des
informations sur le projet de collectif envisagé.
interroge sur les conditions d'un éventuel partage familial sur le
secteur concerné par l'OAP
DEMAT-@-
020
Chantal MAURICE
7 place des frères le
BLOUCH
56370 le Tour du Parc
demande que soient soustraites du projet d'aménagement les
parcelles N° 211 et 215 avec portail d'entrée . En effet, celles-ci
sont rattachées à la parcelle N° 212. Ces trois parcelles constituent
le lot N° D qui m’a été attribué lors du partage familial en 2011.Les
parcelles 211 et 215 constituent notre chemin d'accès carrossable
à ce lot. Ce chemin doit rester réservé exclusivement à notre
usage personnel, sans aucun droit de passage futur à prévoir. Sans
ce chemin d'accès, nous serions dans l'impossibilité d'arriver prés
de notre maison en voiture et de stationner sur notre terrain.
L'arbre situé sur la parcelle 218 qualifié de « sujet arboré d'intérêt
» est en fait un tilleul d’une trentaine d’années, sans valeur
particulière en regard des autres espèces arborées. Il ne devrait
pas empêcher tout aménagement futur de la parcelle 218 (
Chemin d'accès ou construction …)
signale de plus sur la parcelle 218, la présence d’un puits en
pierres , utilisé fréquemment pour les activités d’arrosages du lot
D .Merci de prendre en compte l'intérêt patrimonial et
environnemental de cette construction.
voir aussi R15
DEMAT-@-
028
Hélène - Olivier -
Françoise de Méringo
8 place des 4 frères
Leblouch
Le Tour du Parc
Nous demandons de soustraire du projet de construction les
parcelles 209, 217 et une bande de 3 mètres (sur le côté Est) de la
parcelle 220 aux motifs que le projet :
- Ne respecte pas les limites de propriétés et bornages des
parcelles cadastrées. La délimitation de la zone d'habitation
prévue dans le projet ignore la distance légale minimale de
construction, de 3m des habitations existantes,
+ Condamnerait l’une des habitations existantes en bloquant la
porte d’entrée ainsi que la porte de garage.
+ Empêcherait l'accès voiture à l'ensemble de la bâtisse
{habitations + garages), en plus de les enclaver en supprimant
l'accès actuel depuis le portail donnant sur le lotissement (côté
nord de la propriété)
+ Porterait atteinte à l'intimité et à la cohérence des limites
parcellaires.
* Entraînerait une perte significative de valeur patrimoniale d’un
ensemble bâti datant de 1836.
Nous demandons la prise en compte du patrimoine bâti existant
ainsi que des détails structurels (hauteur et emprise) du collectif
envisagé dans le cadre de la densification sur l'OAPSS Ker Eugene.
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
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EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
DEMAT-@-
031
de Méringo Olivier
35 route de Launaguet
31200 Toulouse
Nous demandons l'exclusion du projet de construction de futurs
logements, des parcelles n°209, 217 et d’une bande de 3 mètres
coté est sur la parcelle 220, au motif que le projet :
« ne respecte pas les limites de propriétés et bornages des
parcelles cadastrées.
+ enclaverait totalement les habitations
+ supprimerait tout accès même piéton à une des habitations et
l'accès voiture aux 2 habitations et rendrait les garages
inutilisables,
+ porterait atteinte à l'intimité et à la cohérence des limites
parcellaires.
- entraînerait une perte significative de valeur patrimoniale d’un
ensemble bâti datant de 1836.
58 - OAPS6 - Poulcolo / Pouldenis
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61 - Eaux usées/pluviales
6 - divers
DEMAT-@-
004
M. Pierre DANO
1 Impasse Pen Lann
56370 LE TOUR DU PARC
Signale un problème d'évacuation des eaux pluviales et semble
proposer une solution par le biais de travaux.
DEMAT-M-
003
G. Conan À propos des eaux usées et pluviales, peut-on avoir une vision sur
les projets de gestion des premières (1) et résorption des
deuxièmes. Pour exemple, par deux fois Impasse de l'Océan, nous
avons évité de justesse le reflux d'eaux usées à l'intérieur même
de notre maison. En effet, trop résidents en même temps aux
périodes de vacances. La SAUR a dû intervenir en urgence de nuit.
Pour les deuxièmes, notamment sur le terrain du camping
municipal, les eaux de pluie ne se résorbent plus, et un étang se
forme derrière nos habitations. À quand l'étang dans nos jardins ?
Ces sujets sont récurrents dans d'autres quartiers de la commune.
De plus, les chantiers ostréicoles sont nombreux sur la commune ;
il est urgent de protéger cette activité soumise aux aléas à la fois
météo et de la gestion des eaux usées. Il est grand temps de
prioriser les gestions des eaux usées et de pluie sur notre
commune.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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Procès-Verbal de Synthèse Page 38
LTDP-R-016 ACEP 56 La topographie de la commune est relativement plane avec ses avantages et inconvénients.
Il s'avère que de nombreux problèmes existent pour les eaux
pluviales tant dans les fossés à conserver, à entretenir, à rouvrir
que les voiries qui s’écoulent dans ces fossés. Les eaux pluviales
des voiries sont généralement récupérées dans les fossés,
malheureusement évacuées à la mer et dans les marais de
Bourgogne sans aucun traitement d ‘hydrocarbure et autres alors
que ce lieu est privé, un outil de travail inutilisable compte tenu
des pollutions nocives pour les coquillages et la santé publique
des consommateurs .
Les eaux usées sont plus ou moins raccordées au réseau lequel
s'avère insuffisant compte tenu du manque de stations
d'épuration, des capacités de traitements des eaux usées sur
notre commune (exemple rue de Pouldenis) ainsi que e long des
étiers et du littoral condamnant les ostréiculteurs à différer leurs
exploitations suite aux interdits préfectoraux.
Pourquoi encore inciter dans ce PLU la création de piscines ? où
sont évacuées celles-ci ?
DEMAT-M-
004
ACEP 56 doublon de R-016
DEMAT-@-
018
Kerhervé Jean-Pierre
9 rue de Pouldenis
56370 Le Tour du Parc
Comment se fait-il que le bassin de rétention des eaux pluviales
de Pouldenis (commune) soit occupé et en travaux par les gites
ruraux « Au pays des marées » ?
LTDP-R-024 M. Dominique LE TESTU
8 rue Pierre Le Pelué
Propose la fixation d'un coefficient de pleine terre (ou coefficient
d'imperméabilisation) afin d'éviter une imperméabilisation assez
conséquente des terrains.
interroge sur la mise en œuvre de schémas directeurs des eaux
pluviales/usées,
DEMAT-@-
026
LEGER Noël
18 impasse des Landiers
56370 LE TOUR DU PARC
GMVA a établi une « doctrine de gestion des eaux pluviales
urbaines » qui vise à privilégier les solutions d'infiltration à la
source et fondées sur la nature, ce qui va de pair avec une
limitation autant que possible de l’imperméabilisation des sols.
Cette doctrine fixe également le principe du « zéro-rejet ».
Concrètement, « Tout projet d'aménagement et de construction
d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles devra être élaboré
sans rejets au domaine public, a minima, pour une pluie de
période de retour 10 ans sur 240 minutes soit 35mm. ».Or, dans
son projet de PLU, la commune n’a pas prévu la mise en place de
mesures prescriptives visant le « zéro rejet ». Nous demandons
donc la mise en place d’un schéma directeur des eaux pluviales
exposant clairement le plan des réseaux d'eaux pluviales
- la reprise de la recommandation de bon sens du Parc Naturel
Régional sur ce sujet à savoir : « la mise en place de mesures
prescriptives adaptées aux secteurs et zonages (en particulier en
zone U)}, visant à faire appliquer la principe général « zéro rejet »
au réseau d'eaux pluviales et la limitation de l’imperméabilisation
des sols par la mise en place d’un Coefficient d’imperméabilisation
ou Coefficient de pleine terre »
62 - Divers
DEMAT-@-
002
Anonyme Bonjour, je n'ai pas su trouver la matérialisation du cône de vue
vers les étiers à l'entrée du bourg juste à l'est de la salle de
spectacle.
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 39
DEMAT-@-
003
Anonyme Je ne trouve aucun inventaire des haies, des arbres. hors l'artificialisation sauvage en cours fait que les personnes arrivent
dans la commune séduits par son aspects encore naturel et
découpent tous végétaux, goudronnent toutes les surfaces pour
réduire leurs charges d'entretien et retrouver en fait leurs
paysages urbains. Ce plus ne permet d'éduquer les arrivants et
permettre un aménagement en conservant les arbres, les haies
absents des cartes proposées
DEMAT-@-
005
Parc naturel régional du
Golfe du Morbihan
Avis du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan (cf. rapport -
avis des PPA)
DEMAT-M-
002
Halima TAIR
9 Allée des prés de
Toulcaden
attire L'attention sur la situation préoccupante de la rue de
Benester. Cette artère, qui semble être une voie principale de
notre commune, présente des risques importants pour les
usagers, qu'ils soient automobilistes, piétons ou enfants.
1. Problèmes de sécurité routière et opportunité d'aménagement
: Cette rue, particulièrement large, pourrait facilement accueillir
une "voie pédestre dédiée", ce qui permettrait de séparer
physiquement les piétons de la circulation automobile.
Actuellement, la rue est limitée à 50 km/h, mais cette limitation
n'est pas respectée par de nombreux véhicules, en partie à cause
de l'absence de dispositifs de modération de trafic (ralentisseurs,
chicanes, etc.) et d'aménagements adaptés. Une voie pédestre
sécurisée contribuerait à réduire les risques d'accidents et à
encourager les déplacements à pied.
2. Éclairage insuffisant et sécurité aux abords des arrêts de bus:
Les enfants qui prennent le bus tôt le matin ou tard le soir sont
souvent contraints d'attendre dans l'obscurité. L'arrêt de bus situé
sur cette rue n'est pas sécurisé et manque d'éclairage, ce qui
augmente les risques. Un éclairage renforcé et une voie pédestre
éclairée amélioreraient considérablement la sécurité des usagers.
3. Besoin de solutions de transport alternatives : Enfin, la mise en
place d'une navette reliant notre commune au village voisin de
Sarzeau ou à la ligne de bus menant à la ville de Vannes serait une
solution pertinente. Cela réduirait le trafic sur cette artère et
limiterait les pratiques dangereuses, comme l'autostop, que nous
observons régulièrement.
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026 EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
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Procès-Verbal de Synthèse Page 40
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 41
LTDP-R-016 ACEP 56 Depuis le PLU de 2013, des opportunités foncières et immobilières n’ont pas été saisies par la commune ou l'ont été hors de prix au
final avec les travaux ( ex: maison de santé et logements)
Anticiper une maison de santé avec plus de professionnels de
santé, la construction de salles multifonctions de 250 m? pour les
associations, des événements et l'accueil des jeunes 50 m? Pas de
précipitation pour les futurs projets dans les 5 ans car que va
devenir « Ostréapolis » de GMVA Tourisme. Ce flop financier et
touristique. ? Nous aurons des surfaces à utiliser.
La médiathèque Les aides et subventions étaient favorables en
2021 mais la mairie n’a pas saisi cette facilité et a été incapable
alors qu’ engagés 2024/2025 (sondages, études) de mener à bien
la future médiathèque du seul fait du retrait du maire de la vie
politique communale? Les commerces et services sont suffisants
mais limités faute de surface en centre bourg . Des bâtiments
peuvent être construits à l’arrière de la médiathèque en
ménageant néanmoins un jardin / rencontre de lecture
La création de zone artisanale est du ressort de GMVA , la surface
de la commune et le défaut de demande ne nécessite pas ce
zonage urbanistique. Notre zone d'activité est à Pencadenic
LTDP-R-018 M. Serge COLLET
6 rte de Kerboulico
interroge l'urgence à faire approuvé ce PLU en période pré-
électorale. Mentionne les risques de recours notamment contre la
décision préfectorale de dérogation octroyée en absence de SCoT
DEMAT-@-
014
COSTIOU Andrine
11 rue anne de bretagne
l'enquête publique n’est pas close et la réponse de la préfecture
n’est pas faite. Dans quel délais comptez-vous établir votre
rapport ? Dans quel délais la réponse de la préfecture se fera ? De
quelle façon la population sera-t-elle informée ? Une voie de
recours administratif sera-t-elle possible en cas de désaccord ?
Qu'en est-il de PLU de la commune de LE TOUR DU PARC en l’état
?
LTDP-R-024 M. Dominique LE TESTU
8 rue Pierre Le Pelué
note l'absence de prescription d'objectif en cohérence avec le
PCAET de GMVA
VII Questions du commissaire-enquêteur
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Scénario démographique
La population au 1° janvier 2021 était de 1 237 habitants (EIE — p25). Le scénario démographique retenu est celui
d’une progression annuelle de 1.7% à partir d'une estimation du nombre d’habitants en 2025 de 1 242, soit une progression de 90 habitants pour atteindre 1 332 en 2035 (RP2 — p.19).
La population municipale au 1°’ janvier 2026 est de 1 343, la population totale de 1 379 (INSEE — déc.-2025).
L'objectif démographique se trouverait ainsi dès et déjà atteint. Dès lors, comment justifiez les mesures visant
une progression de la population ?
Production de logements
L'EIE présente la notion de point mort et affirme sans le démontrer véritablement la nécessité de la construction
annuelle de 28 logements: 18 au titre du renouvellement du parc existant, 6 pour pallier les résidences principales qui deviennent des résidences secondaires, et 4 pour absorber le desserrement des ménages. Le
PADD indique que la commune se fixe un objectif de production minimum de 20 logements par an afin de prendre en compte son contexte démographique. Les OAP définies dans le projet portent sur la production de
76 logements (l’OAP de Kerdré évoque une offre saisonnière non quantifiée). Pouvez-vous préciser les objectifs à atteindre et les moyens d'y parvenir ?
Ressources en eau — eaux pluviales
La commune dispose d’un schéma directeur des eaux pluviales, datant d'août 2010, contenant diverses
préconisations en matière de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales relève de la compétence
de GMVA depuis le 1er septembre 2022 qui a mis en place un règlement de gestion des eaux pluviales urbaines et qui travaille actuellement sur son schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines. Le règlement du projet de PLU renvoie à ses annexes sanitaires et donc au règlement de GMVA. La superposition de ces règles et des nombreuses dérogations envisageables ne rendent-il pas ce dispositif difficilement lisible pour le grand
public ? avec un risque de rejets au milieu naturel et de pollution de celui-ci ?
Ressources en eau — assainissement collectif
Les eaux usées issues de la commune sont traitées par la station d'épuration de PENVINS (SARZEAU). Sa capacité organique de traitement étant limité à 1 950 EH, un dispositif de régulation dévie la charge collectée supérieure
à 2 000 EH sur le réseau EU de SARZEAU pour traitement par la STEP de KERGORANGE d'une capacité de 30 000 EH. Les deux stations d'épuration présentaient en 2024 des non-conformités pour la performance et pour
la collecte pour uniquement celle de Kergorange, dont l'augmentation de la capacité hydraulique serait en cours
d'étude. De nombreux travaux sur les réseaux et postes de refoulement seraient en cours sur la commune du Tour du Parc. Dans quelle mesure cette situation est compatible avec une augmentation de population dans le
respect des milieux et de l’activité ostréicole ?
Ressources en eau — assainissement non collectif
L'EIE indique la présence en 2018 de 18 installations d'assainissement non collectif sur la commune et la
conformité de 87% des installations en 2020 sur le territoire de l’ex-SIAEP. Pouvez-vous actualiser ces données pour le seul territoire communal ?
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 45
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 42
Résidences principales/secondaires
L’EIE fait état d’un taux de résidences secondaires de l’ordre de 50% de l'habitat en augmentation au cours de la
période récente, intègre dans le poids mort la nécessité de produire chaque année 6 logements pour pallier les
résidences principales qui deviennent des résidences secondaires, tout en indiquant que l’inversion de cette tendance constitue un enjeu. Cet axe est repris par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD} mais ne semble pas trouver de traduction règlementaire. Quelles sont les dispositions envisagée pour
atteindre cet objectif ?
Hébergement saisonnier
Le PADD fixe comme objectif de proposer une offre d'hébergement aux saisonniers à l’année (Hébergement des saisonniers lié à la saison estivale - Hébergement des saisonniers lié à la saison hivernale pour les travailleurs
ostréicoles]. Quelle est la traduction de cet objectif dans le PLU ?
aire d'accueil de camping-cars
Le PADD fixe comme objectif la création d’une aire de camping-cars au motif d’un stationnement sauvage constaté en période estivale sur la commune. S'agissant de véhicules de catégorie M1 au sens du code de la
route, en quoi la création d’une aire d'accueil dédiée est-elle de nature à régler des problèmes de
stationnement ? S'il s’agit d’accroitre l'attractivité touristique de la commune, d’autres solutions ont-elles été
étudiées ? le site retenu est desservi par une voie dont les caractéristiques semblent insuffisantes pour inciter à sa fréquentation par des véhicules de gabarit important.
Règlement
Les règles d'extension d'habitations en zones Aa se réfèrent aux emprises « existantes à la date d'approbation
du présent PLU ». Pour tenir compte de l’évolution de la jurisprudence et notamment celle du conseil d'état (CE, 30 avril 2024, Mme A., n°490405) : cette mention semble devoir être modifiée pour tenir compte de la date de
promulgation de la loi Littoral. Ceci devrait également s'appliquer aux autres zones A et N. Envisagez-vous de faire évoluer la rédaction du règlement sur ce point ?
Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un chiffre qui renvoie au tableau
des emplacements réservés lui-même apposé sur le plan de zonage. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de
l'espace représenté.
Envisagez-vous de préciser la ou les parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) pour une meilleure information des propriétaires concernés, du public en général ?
Petit patrimoine vernaculaire
Sauf erreur, aucune protection du petit patrimoine vernaculaire ne semble envisagée.
Bâtiments d'intérêt patrimonial
Des bâtiments d'intérêt patrimonial sont repérés au plan de zonage par un À. Envisagez-vous d'établir un
inventaire de ces bâtiments dans un tableau en précisant les caractéristiques et la localisation précise ?
Haie d'intérêt paysager et arbre isolé
Des Haies d'intérêt paysager et arbres isolés appelés à être protégés dans le cadre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont repérés au plan de zonage. Cet article impose au PLU de prévoir les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Envisagez-vous d'établir un inventaire de ces éléments dans un tableau en précisant leurs caractéristiques et leur localisation précise ? Le règlement prévoit en cas de suppression d’un élément une règle de compensation de un pour un (« Toute haie ou tout arbre abattu
doit être remplacé par une haie ou un arbre équivalent d'essence locale « ). Considérez-vous vraiment cette règle
comme suffisante ? Quelles autres prescriptions envisagez-vous ?
Haïie d'intérêt écologique
Des Haies d'intérêt écologique appelés à être protégés dans le cadre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés au plan de zonage. Cet article impose au PLU de prévoir les prescriptions de nature à assurer leur
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Le Tour-du-Parc - Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU)
Procès-Verbal de Synthèse Page 43
préservation leur conservation ou leur restauration. Envisagez-vous d'établir un inventaire de ces éléments dans
un tableau en précisant leurs caractéristiques et leur localisation précise ? Le règlement prévoit en cas de suppression d’un élément une règle de compensation de un pour un (« Toute haie ou tout arbre abattu doit être remplacé par une haie où un arbre équivalent d'essence locale « ). Considérez-vous vraiment cette règle comme
suffisante ? Quelles autres prescriptions envisagez-vous ?
Indicateurs de suivi
‘Le Code de l'Urbanisme prévoit l'obligation d’une analyse des résultats d'un nouveau PLU, au plus tard à l'expiration d’un délai de 6 ans. Un tableau de bord doit être élaboré à cet effet. Il sera alimenté par la commune tout au long de l'application du PLU. Ces indicateurs ont pour intérêt de suivre l'application du PLU, d'en mesurer les effets et de le modifier en tant que de besoin. Dès lors, le choix des indicateurs et les valeurs de référence
doit être en cohérence avec cet objectif.
VIII Notification du procès-verbal de synthèse
L'article R123-18 (2ème alinéa) du Code de l'environnement indique : « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du
projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. ».
L'article L123-1 du code de l’environnement prévoit que « Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre
la décision ».
Le procès-verbal de synthèse a été établi en deux exemplaires dont l’un a été remis, à Monsieur François MOUSSET, Maire de Le Tour-du-Parc, en présence de Madame Marine LOTODÉ, Directrice Générale des Services, lors d’une rencontre organisée à la mairie de Le Tour-du-Parc le 6 janvier 2026, à 11 heures. Cette
notification inclut l'invitation à répondre à l’ensemble des observations recueillies.
Il lui a été rappelé qu'il dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations et qu'à défaut, il
sera considéré comme ayant renoncé à cette faculté.
Reçu en main propre À Le Faouët,
à Le Tour-du-Parc, le 6 janvier 2026, le 6 janvier 2026,
ee
5
Monsieur François MOUSSET Jean-Leé PIROT Maire de Le Tour-du-Parc ommissaire-enquêteur
EP 250234/35 novembre 2025-janvier 2026
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 46
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De Marine LOTODé - DGS LE TOUR DU PARC €
Pour Jean Luc PIROT © 12
Sujet Re: Réponses aux contributions et à vos questions
Bonjour Monsieur Pirot,
Effectivement les verbes utilisés dans ce tableau au sein de la colonne « Réponse envisagée par la collectivité »
veillent à être précautionneux lorsque le sujet est délicat. Mais la commune confirme ses réponses.
Exemple concernant le sujet le plus délicat du Risque naturel / Recul tait de côte : La commune souhaite
répondre favorablement à cette demande et analyser les données cartographiques transmises pour envisager
de les apposer sur le règlement graphique à des fins informatives les données SIG concernant la projection du risque du recul du trait de côte que l'Etat avait fourni dans le Porter à Connaissance.
Bonne journée,
Bien à vous
LOTODÉ Marine
Directrice générale des services
Mairie Le Tour du Parc
1 rue de la mairie — 56370 LE TOUR DU PARC
Tél 02.97.67.30.01 / Fax 02.97.67.39.02
www.letourduparc.fr
[A sit »e
Tour :
ASParc
DOCUMENT
D'INFORMATION
JOINT
AU
DOSSIER
D'ENQUETE
PUBLIQUEdu
PLU
du
Tour-du-Parc
# evision
à
ce
stade
par
la
commune
du-
isagées
Tour-du-Parc
aux
observations
des
PPA
et
autres
instances
Les
suites
à
donner
env
Préfet
du
Morbihan
daté
du
28/10/2025
(avis
f:
A.
Avis
Conseil
Régional
de
la
Conchyliculture
daté
du
22/10/2025
(avis
défavorable)
B.
11 11 43
Autorité
environnementale
/
MRAE
(avis
tacite)
CG D.
Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
E
Avis
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
du
Golfe
du
Morbihan
daté
du
14/10/2025
(avis
favorable
assortis
de
recommandations
et
conseils)
21
Avis
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
daté
du
12/08/2025
(DGAC)
G.
Avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine
daté
du
02/09/2025
F: H.
21 22 22
Avis
CDPENAF
Demande
de
dérogation
au
principe
de
constructibilité
limitée
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 47
EP 250234/35 novembre- décembre 2025
V MÉMOIRE EN REPONSE ?
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 48
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Annexes Page 58
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 59
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 60
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 63
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 enbtiqn1
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 64
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Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 67
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 VII Questions du commissaire-enquêteur
Scénario démographique
La population au tr janvier 2021 était de 1237 habitants (EIE -p25). Le scénario démographique retenu est celui
d'une progression annuelle de 1,7% à partir d'une estimation du nombre d'habitants en 2025 de 1242, soit une
progression de 90 habitants pour atteindre 1332 en 2035 (RP2 - p.19).
La population municipale au tr janvier 2026 est de 1343, la population totale de 1379 (INSEE - déc.-2025).
L'objectif démographique se trouverait ainsi dès et déjà atteint. Dès lors, comment justifiez les mesures visant
une progression de la population ?
Réponse de la commune
Le rythme démographique retenu dans le projet de PLU est de +0,7% par an et non +1,7% par an.
Ce rythme est issu de projections démographiques réalisées à partir de 2021 sur les données Insee 2021. Ces projections et le nombre d'habitants en 2035 n'ont pas vocation à être des objectifs à atteindre et à ne pas dépasser. Ces données chiffrées ont permis de sélectionner entre 2021 et 2024 un rythme démographique annuel cohérent qui, lui, est l'objectif à atteindre : +0,7% par an. Le tableau des scenarii analysés page 19 du tome 2 du rapport de présentation est ainsi intitulé « Hypothèses de simulation 2025-2035 — Réflexion dans le cadre du PADD »
Le rythme démographique annuel de +0,7% par an est cohérent avec la dynamique communale, sa capacité
d'accueil (en termes de consommation foncière, de terrains disponibles dans l'enveloppe urbaine, et de traitement
des eaux/déchets, .….).
Cet objectif devait, lors du débat sur le PADD du projet de PLU, être compatible avec les objectifs chiffrés du SCOT qui sera annulé plus tard (objectif : 24 logements par an).
Le rythme de +0,7% par an est également compatible avec les objectifs de logements à produire fixés dans le
PLH. En effet, le PLU, grâce au scénario démographique sélectionné permet d'évaluer son besoin en logements. De l'analyse socio-démographique menée dans le cadre du diagnostic du PLU a résulté le choix des élus de sélectionner un scénario intermédiaire entre ce qu'a produit la commune ces dernières années (ralentissement démographique, production de logements accrue à partir de 2019) et les objectifs chiffrés du PLH (production de 24 logements/an).
Le PLU prévoit donc la production de 20 logements/an afin de prendre en compte la dynamique démographique
récente du territoire.
Production de logements
L'EIE présente la notion de point mort et affirme sans le démontrer véritablement la nécessité de la construction
annuelle de 28 logements : 18 au titre du renouvellement du parc existant, 6 pour pallier les résidences
principales qui deviennent des résidences secondaires, et 4 pour absorber le desserrement des ménages. Le
PADD indique que la commune se fixe un objectif de production minimum de 20 logements par an afin de
prendre en compte son contexte démographique. Les OAP définies dans le projet portent sur la production de
76 logements (l'OAP de Kerdré évoque une offre saisonnière non quantifiée). Pouvez-vous préciser les objectifs à atteindre et les moyens d'y parvenir ?
sont fixés résultent du contexte légal, du contexte territorial mais aussi des choix politiques des élus.
Le projet de PLU repose, pour la production de logements destinés à accueillir la nouvelle population, sur un rythme démographique de +0,70% par an soit l'accueil d'environ 90 habitants supplémentaires entre 2025 et 2035.
+ Cela suppose en premier lieu un besoin en logements estimé à environ 50 logements pour les accueillir (90/ la taille moyenne des ménages de 2,1).
+ En second lieu, la commune a également besoin de produire des logements pour maintenir la population à son niveau actuel. La collectivité retient environ 50 logements à 10 ans (soit 5 logements par an) qui
correspondent au « point mort » et qui sont intégrés dans le projet de PLU.
Sur ce point l'analyse du point mort menée au moment du diagnostic en 2021 indique que ce serait en réalité 10 logements par an qui serait théoriquement nécessaire pour absorber le phénomène comme le montre le fichier Excel suivant :
Point mort
Le point mort étant un indicateur, la collectivité n'a pas souhaité le prendre en compte
dans sa totalité et a donc choisi de pondérer la donnée à hauteur de 50% soit la prise en compte de 5 logements par an.
Une erreur du nombre de logements relatif au point mort a été relevé dans le tome 1 du rapport de présentation où il est indiqué 28 logements par an. Ce chiffre sera corrigé et remplacé par 10 logements par an.
+ Enfin, les élus constatent un besoin en logements saisonniers aussi bien en période estivale qu'en dehors
de cette période estivale. C'est ainsi environ 40 logements qui sont nécessaires.
+ A cette démonstration chiffrée du besoin, le projet de PLU ajoute environ 50 logements qui ont été autorisés depuis 2019 mais qui ne sont pas encore réalisés.
Ainsi, le besoin en logements pour accueillir la population nouvelle tout en maintenant le niveau de la population actuelle et en répondant aux besoins en logements saisonniers est, selon la collectivité, estimée à environ 200 logements. Une fois ce besoin estimé, il s'agit pour le projet de PLU de pouvoir y répondre réglementairement. A cette fin, le projet de PLU prévoit :
+ Un minimum de 76 logements grâce aux OAP sectorielles dont 16 logements en extension (zone 1AUb). Les 60 logements restants seront réalisés en densification (zone U) avec OAP dont un minimum de 20 logements saisonniers à Kerdré. La commune insiste sur le fait que les logements inscrits au sein des OAP sont bien des minimum. || peut tout à fait être prévu d ge de | au stade il + 126 logements possible en densification sans OAP (voir tome 1 du rapport de présentation page 88). 3 P
Réponse de la commune
Il est important de rappeler que la procédure de révision du PLU est longue et s'étale sur 4 années. Les choix qui
Ressources en eau -eaux pluviales
La commune dispose d'un schéma directeur des eaux pluviales, datant d'août 2010, contenant diverses préconisat
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 68
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 ions en matière de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales relève de la compétence de GMVA depuis le ter septembre 2022 qui a mis en place un règlement de gestion des eaux pluviales urbaines et qui travaille actuellement sur son schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines. Le règlement du projet de PLU renvoie à ses annexes sanitaires et donc au règlement de GMVA. La superposition de ces règles et des nombreuses dérogations envisageables ne rendent-il pas ce dispositif difficilement lisible pour le grand public ? avec un risque de rejets au milieu naturel et de pollution de celui-ci ?
Ressources en eau-assainissement collectif
Les eaux usées issues de la commune sont traitées par la station d'épuration de PENVINS (SARZEAU) . Sa capacité organique de traitement étant limité à 1950 EH, un dispositif de régulation dévie la charge collectée supérieure à 2 000 EH sur le réseau EU de SARZEAU pour traitement par la STEP de KERGORANGE d'une capacité de 30 000 EH. Les deux stations d'épuration présentaient en 2024 des non-conformités pour la performance et pour la collecte pour uniquement celle de Kergorange, dont l'augmentation de la capacité hydraulique serait en cours d'étude. De nombreux travaux sur les réseaux et postes de refoulement seraient en cours sur la commune du Tour du Parc. Dans quelle mesure cette situation est compatible avec une augmentation de population dans le
respect des milieux et de l'activité ostréicole ?
+ Surverse et-ou mise en charge importante en période |, Lutte contre les apports d'eaux parasites d'infiltration (réhabätation des réseaux EU non étanches) et d'{
hivernale par temps duréseau |biuviales Les …) EU et de la station d'épuration — Renforcement de pompage et/ou du réseau de transfert d'eaux usées et/ou optimisation (Pouktenis, Le A
(Bihan, Pencadenic…)
+ Dilution des eaux usées par les
‘améäoration des rendements épuratoires sur la station
d'épuraton
+ Fermentation des eaux usées, odeur et corrosion des]. Limitation des temps de séjour dans les réseaux EU
réseaux EU et des ouvrages de génie civil
—+ Lutte contre les apports d'eaux parasites d'infiltration et de drainage dans les réseaux EU
inspections vidéo des réseaux EU non étanches - diagnostic d'état
Réhabilitation des réseaux EU non étanches (domaine public}
tacslbaiion des domaine
— Lutte contre les apports d'eaux pluviales dans les réseaux EU
Localisation des branchements non-conformes (tests à la fumée, aux colorarts)
Remise en conformité des branchements EU et EP
Mise de cond dé usées (Traitement etiou curatif de l'H2S)
+ Réhabilitation des réseaux EU corrodés
+ Rejets polluants diffus de temps sec
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 69
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 Ressources en eau -assainissement non collectif
L'EIE indique la présence en 2018 de 8 installations d'assainissement non collectif sur la commune et la conformité de 87% des installations en 2020 sur le territoire de l'ex-SIAEP. Pouvez-vous actualiser ces données pour le seul territoire communal ?
Résidences principales/secondaires
L'EIE fait état d'un taux de résidences secondaires de l'ordre de 50% de l'habitat en augmentation au cours de la période récente, intègre dans le poids mort la nécessité de produire chaque année 6 logements pour pallier les résidences principales qui deviennent des résidences secondaires, tout en indiquant que l'inversion de cette tendance constitue un enjeu. Cet axe est repris par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) mais ne semble pas trouver de traduction règlementaire. Quelles sont les dispositions envisagée pour atteindre cet objectif ?
Hébergement saisonnier
Le PADD fixe comme objectif de proposer une offre d'hébergement aux saisonniers à l'année (Hébergement des
saisonniers lié à la saison estivale - Hébergement des saisonniers lié à la saison hivernale pour les travailleurs ostréicoles]. Quelle est la traduction de cet objectif dans le PLU ?
aire d'accueil de camping-cars
Le PADD fixe comme objectif la création d'une aire de camping-cars au motif d'un stationnement sauvage constaté en période estivale sur la commune. S'agissant de véhicules de catégorie MI au sens du code de la route, en quoi la création d'une aire d'accueil dédiée est-elle de nature à régler des problèmes de stationnement ? S'il s'agit d'accroitre l'attractivité touristique de la commune, d'autres solutions ont-elles été
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
Annexes Page 70
EP 250234/35 novembre- décembre 2025 étudiées ? le site retenu est desservi par une voie dont les caractéristiques semblent insuffisantes pour inciter à
sa fréquentation par des véhicules de gabarit important.
Réponse de la commune
Le stationnement sauvage des camping-cars est une problématique constatée sur le territoire en période estivale. Il s'agit ici d'encadrer la fréquentation touristique sans l'accroitre pour autant.
Le projet de PLU entend favoriser la résorption de cette problématique en créant une zone NI sur un secteur ciblé
par la commune pour l'accueil d'une aire de camping-car afin d'encadrer l'occupation du territoire par ces véhicules qui peuvent engendrer des difficultés de stationnement. Cette aire est située au Rouvran (limite Est du bourg). Son emplacement est idéal car proche du bourg et des espaces naturels (plages, marais) tout en étant situé en continuité de l'urbanisation (aucune construction n'y sera autorisée en conformité avec la loi Littoral). Un bac de collecte des déchets jouxte la zone. La zone NI qui sera aménagée comme une aire naturelle (pas de constructions, maintien du caractère paysager) permettra d'accueillir une trentaine de véhicules. La voie d'accès (impasse) à ce site NI permet la circulation des camping-cars (dimensionnement, revêtement).
accès : Vue de l'aire de camping-car et de son
DUR Ce loufe ile
Les règles d'extension d'habitations en zones Aa se réfèrent aux emprises « existantes à la date d'approbation
du présent PLU ». Pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence et notamment celle du conseil d'état (CE,
30 avril 2024, Mme A., n‘490405) : cette mention semble devoir être modifiée pour tenir compte de la date de
promulgation de la loi Littoral. Ceci devrait également s'appliquer aux autres zones A et N.
Envisagez-vous de faire évoluer la rédaction du règlement sur ce point ?
Réponse de la commune
Le Conseil d'Etat considère dans son arrêt que « l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement ». Bien que l'objectif ne soit pas d'autoriser indéfiniment des extensions successives qui, en se cumulant, finiraient par conduire à une extension de l'urbanisation, comme le souligne le rapporteur public, le Conseil d'Etat n’a pas entendu fixer de date à partir de laquelle il conviendrait d'apprécier une telle situation. Le Conseil d'Etat souligne que, s'agissant des constructions antérieures à la loi Littoral (3 janvier 1986), le caractère de l'agrandissement envisagé doit s'apprécier par comparaison avec l'état de la construction avant cette date.
Nous souhaitons inscrire cette formulation : « est autorisée l'extension des constructions principales existantes à
[ la date d'approbation du présent PLU »
Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un chiffre qui renvoie au tableau des emplacements réservés lui-même apposé sur le plan de zonage. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l'objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l'espace représenté.
Envisagez-vous de préciser la ou les parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s) pour une meilleure information des
propriétaires concernés, du public en général ?
Réponse de la commune
L'emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un PLU en vue d'une affectation prédéterminé. Il peut couvrir la totalité d'une (ou plusieurs) parcelle(s) ou seulement une partie. Il n'est pas d'usage dans les règlements graphiques des PLU de présenter les numéros de parcelles concernés par des emplacements réservés. En effet, le format CNIG du règlement graphique permet d'identifier aisément sur le Géoportail de l'urbanisme les parcelles concernées. De plus, les références cadastrales peuvent évoluer indépendamment du PLU. La collectivité n'envisage donc pas de préciser les numéros de parcelles dans le tableau des emplacements réservés.
Petit patrimoine vernaculaire
Sauf erreur, aucune protection du petit patrimoine vernaculaire ne semble envisagée.
Réponse de la commune
En effet, à ce jour, le petit patrimoine de type calvaire, puits, … n'a pas été inventorié sur la commune. La
collectivité envisage de procéder à cet inventaire et de faire ensuite évoluer le PLU pour apposer sur le règlement graphique les éléments à protéger.
Bâtiments d'intérêt patrimonial
Des bâtiments d'intérêt patrimonial sont repérés au plan de zonage par un 6. Envisagez-vous d'établir un
inventaire de ces bâtiments dans un tableau en précisant les caractéristiques et la localisation précise ?
Réponse de la commune
Le tissu ancien et les constructions anciennes au sein des enveloppes urbaines du Tour-du-Parc sont préservés via les règles de la zone Ua. Le projet de PLU identifie 3 bâtiments sur le règlement graphique pour leur intérêt
patrimonial. Il s'agit du secteur bâti du Manoir de Caden au Nord du territoire englobant : le manoir, une chapelle et une dépendance. Le tome 1 du rapport de présentation présente des photographies de ces bâtiments. Il n'est ainsi pas prévu de réaliser une tableau spécifique dans le PLU. Leur localisation précise est assurée via le format CNIG qui est imposé au règlement graphique (données géoréférencées).
Haie d'intérêt paysager et arbre isolé
Des Haies d'intérêt paysager et arbres isolés appelés à être protégés dans le cadre de l'article LISI-19 du code
de l'urbanisme sont repérés au plan de zonage. Cet article impose au PLU de prévoir les prescriptions de nature
à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Envisagez-vous d'établir un inventaire de ces
éléments dans un tableau en précisant leurs caractéristiques et leur localisation précise ? Le règlement prévoit
en cas de suppression d'un élément une règle de compensation de un pour un (« Toute haie ou tout arbre abattu
doit être remplacé par une haie où un arbre équivalent d'essence locale « ). Considérez-vous vraiment cette règle
Révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Le Tour-du-Parc
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EP 250234/35 novembre- décembre 2025 comme suffisante ? Quelles autres prescriptions envisagez-vous ?
Haie d'intérêt écologique
Des Haies d'intérêt écologique appelés à être protégés dans le cadre de l'article LISI-23 du code de l'urbanisme
sont repérés au plan de zonage. Cet article impose au PLU de prévoir les prescriptions de nature à assurer
leurpréservation leur conservation ou leur restauration. Envisagez-vous d'établir un inventaire de ces éléments dans un tableau en précisant leurs caractéristiques et leur localisation précise ? Le règlement prévoit en cas de suppression d'un élément une règle de compensation de un pour un (« Toute haie ou tout arbre abattu doit être remplacé par une haie ou un arbre équivalent d'essence locale « ). Cons idérez-vous vraiment cette règle comme suffisante ? Quelles autres prescriptions envisagez-vous ?
Indicateurs de suivi
Le Code de l'Urbanisme prévoit l'obligation d'une analyse des résultats d'un nouveau PLU, au plus tard
à l'expiration d'un délai de 6 ans. Un tableau de bord doit être élaboré à cet effet. Ilsera alimenté par la commune
tout au long de l'application du PLU. Ces indicateurs ont pour intérêt de suivre l'application du PLU, d'en mesurer les effets et de le modifier en tant que de besoin. Dès lors, le choix des indicateurs et les valeurs de référence
doit être en cohérence avec cet objectif.
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