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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Decision Bureau 21 mai 2026
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - Decision Bureau 21 mai 2026)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
DEPARTEMENT DE Communauté de Communes du SAONE-ET-LOIRE _
Conseillers en exercice : 34 Grand Autunois-Morvan Présents à la séance : 32 EXTRAIT Date de la convocation : 13 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Marie-Claude BARNAY, M. Vincent CHAUVET, M. Guillaume GRILLON, M. Jean-François ALUZE, M. Olivier BARRE, M. Jean-François NICOLAS, M. Stéphane FAVRE, M. Pascal MOUCHE, M. Alain DURAND, Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, M. Louis BASDEVANT, Mme Julie VILLEMIN, M Fabrice VOILLOT, Mme Monique GATIER, M. Jean-Louis LAURENT, M. Alain DICHANT, Mme Carole LOË, , M, Gilles PILLOT, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Jé- rémy COQUARD, M. Jean-Claude LHOSTE, M, Pascal POMME, Mme Marie VOURIOT-THUZET, Mme Isa- belle JOLY, M. Vincent VAUTRIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Cindy MONTEIRO MENAGER, M. Norbert ESTIENNE, Mme Sophie DROUHIN, Mme France ROBERT, Mme Andrée MENARGUEZ.
ABSENTS-EXCUSES : Mme Anne BOUTELOUP et M. Philippe VIVIER
ONT DONNE POUVOIR :
Vu la délibération n°2026/60 du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir et de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
009/2026
Qbjet : Demande de subvention pour le financement d'actions lors de la semaine d'information pour la santé mentale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;
Vu le contrat local de santé, adopté le 13 septembre 2023 ;
Vu la Cour des comptes qui recommande, dans un rapport publié en décembre 2011, de « géné- raliser les CLSM, regroupant sur un territoire l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, les généra- listes et leurs partenaires notamment les collectivités territoriales » ;
Le conseil local de santé mentale (CLSM) du Grand Autunois-Morvan s'est constitué le 2/10/2024, Il s'inscrit dans le cadre du contrat local de santé de l’Autunois-Morvan 2023-2028 dont il consti- tue un élément structurant du parcours santé mentale (fiche action 3.1 du contrat local de santé).
Afin de définir les axes prioritaires et la constitution des groupes de travail, une réunion plénière s'est tenue le 3 avril 2025 et a regroupé 54 participants.
Aussi, la constitution d'un groupe de travail pour construire une programmation d'actions coor- données sur le périmètre de la CCGAM lors des Semaines d'informations pour la santé mentale est ressorti comme un axe prioritaire. Cette décision a été validée par les membres du comité de pi- lotage le 5 juin 2025.
En 2026, le thème est « Pour notre santé mentale, ouvrons nous aux arts »
Le groupe de travail, auquel se sont joints de nouveaux membres, s'est réuni à plusieurs reprises afin de définir un programme. Séance du bureau communautaire du 21 mai 2026 : décision de bureau n°009/2026
La demande de subvention porte sur le financement d’une partie de la programmation des actions qui auront lieu lors de la semaine de la santé mentale.
Description des actions :
N° Actions Opérateur Public Partenaires
3 ateliers de pratique théâtrale sur .
la thématique de la santé mentale Scolaire, Salle Jean Le 1 | de 2H et Pièce de théâtre en soirée | ACCly familles et | Couches, écoles, grand public | Ehpad, MSP
- Théâtre forum de la complexité,
écriture des saynètes, de la mise en | Romain VI- .
3 | scène avec les comédiens et l'ani- RICEL de CLSM, CD 71 mation du forum. Julie De mori ublic ;
- Atelier d'art thérapie Magali Dupin p
- Atelier artistique d'expression
Là Maison du Pa-
Projection de deux films au cinéma me trimoine Oral de 3 d'Anost, un en journée, à destina- Finsnterent Scolaire et Bourgogne, tion des scolaires et un en soirée à NE Er ét grand public | écoles, cinéma, destination du grand public NE ublic maison de santé, P municipalité
au és Education natio-
4 5 ateliers de théâtre d'improvisation | Romain Viricel blissement nale, CIAS,
MS CD71, Cilef, EMS
Scolaires, CIAS- CD 71-
5 | 2 ateliers d'art thérapie Julie Dernari école d’Epi- | Education natio- nac nale
2 ateliers d'art soignant. Par le Scolaire/ Ets CIAS- CD 71- 6 théâtre, le clown, la visualisation di Cu MS. struc- Education natio- positive, la force de l'imaginaire et q p bé sociale nale
de l'émerveillement
Land! Àrt : Centres sociaux,
7 Impressions des photos des imprimeur Tout public, qe hs
DEUVTES munes, EMS
Panneaux et fournitures pour ex-
{ positions éphémère lors de la jour- Tout public
née de lancement du 5 octobre
Dépenses (ETTC) Recettes (€TTC)
Prestations de services 750,01 €| HOME REGoNdIe 8550,01 €
Achat de matériel 600,00 €
8550,01 € 8550,01 € Séance du bureau communautaire du 21 mai 2026 : décision de bureau n°009/2026
Mme Morgane BOUCHARD ne prend pas part au vote.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les missions et le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE la demande de financement auprès de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre des actions qui seront menées lors de la semaine d'information pour la santé mentale.
AUTORISE l’autofinancement de la communauté de communes à être majoré si besoin en fonc- tion des décisions des financeurs.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
«à Fait le jour, mois et an que dessus.
7 La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 26/05/2026
ID : 071-200070530-20260521-8092026-DE
“ DEPARTEMENT DE Communauté de Communes du SAONE-ET-LOIRE G d M
e rand Autunois-Morvan
SES al EXTRAIT Date de la convocation : 13 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Marie-Claude BARNAY, M. Vincent CHAUVET, M, Guillaume GRILLON, M. Jean- François ALUZE, M, Olivier BARRE, M. Jean-François NICOLAS, M. Stéphane FAVRE, M, Pascal MOUCHE, M. Alain DURAND, Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, M, Louis BASDEVANT, Mme Julie VILLEMIN, M Fabrice VOILLOT, Mme Monique GATIER, M. Jean-Louis LAURENT, M. Alain DICHANT, Mme Carole LOË, , M. Gilles PILLOT, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Jérémy COQUARD, M. Jean-Claude LHOSTE, M. Pascal POMME, Mme Marie VOURIOT-THUZET, Mme Isabelle JOLY, M. Vincent VAUTRIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Cindy MONTEIRO MENAGER, M. Norbert ESTIENNE, Mme Sophie DROUHIN, Mme France ROBERT, Mme Andrée MENARGUEZ.
ABSENTS-EXCUSES: Mme Anne BOUTELOUP et M. Philippe VIVIER
Q NNE VOI
Vu la délibération n°2026/60 du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à la délégation de pou- voir et de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
010/2026
Objet : Demande de subvention pour le financement du poste du responsable du pôle santé 2026 et de deux formations premiers secours en santé mentale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;
Vu le contrat local de santé, adopté le 13 septembre 2023 :
Le contrat local de santé (CLS) a pour objectif de soutenir les dynamiques locales de santé sur les ter- ritoires de proximité. C'est l'outil contractuel de l'État en matière de santé, porté conjointement par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les collectivités territoriales (et leurs regroupe- ments). Le CLS traduit les objectifs partagés en un ensemble cohérent de fiches actions. Il ren- force la qualité de mise en œuvre de la politique de santé au niveau local en favorisant une meilleure coordination des politiques publiques, des financements et des acteurs. À ce titre, l' Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté propose un soutien financier du poste à la hauteur de 50% et la prise en charge à 100% de deux formations premiers secours en santé mentale.
Au sein de la CCGAM et de la Direction Attractivité et Développement du Territoire, une Chargée de mission santé /Contrat Local de Santé assure le pilotage et la mise en œuvre du Contrat Local de San- té ; ce contrat, qui a été signé en septembre 2023 pour la période 2023-2028, comporte les volets suivants :
Attractivité du territoire et accompagnement des professionnels de santé à l'installation Prévention et promotion de la santé
Santé mentale
Inclusif personnes âgées, vulnérables ou en situation de handicap
Santé environnementale Séance du bureau communautaire du 21 mai 2026 : décision de bureau n°010/2026
De ce fait, elle assure les missions suivantes :
1/ Animation
Production des connaissances stratégiques : Pilotage du CLS en lien avec l’ARS et les acteurs de la san- té sur le territoire.
Aide à la décision pour la prévention et co-construction de la stratégie santé sur le territoire : Mise en place des actions de prévention selon les besoins du territoire, tout en déclinant une politique santé nationale en loco-local.
Détection des projets : créer du réseau, travailler avec les instances et groupes santé du territoire dans l'accompagnement des projets émergents ou en association.
Participation à la priorisation, animation et mise en œuvre du programme d'actions sur la santé,
Elle s'appuye sur les 5 volets du CLS pour mettre en place des projets et des actions pertinentes au vu de la situation du territoire, des thématiques qui sont identifiées comme prioritaires au regard des be- soins.
2/ Accompagnement des projets, mises en place des projets
Accompagnement des professionnels de santé dans leurs projets d'installations, de groupements et
d'actions de santé publique.
3/ Coordonne le Contrat local de santé mentale (CLSM)
Un Conseil Local de Santé Mentaie (CLSM), est une instance locale qui réunit tous les acteurs du terri- toire pour mieux prévenir, accompagner et déstigmatiser les problématiques de santé mentale.
Le CLSM du Grand Autunois Morvan est mis en place depuis 2025, la Fiche action 3.2 du contrat local de santé prévoit l'organisation de deux formations aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) sur le territoire afin de renforcer les compétences des acteurs locaux et favoriser le repérage précoce ainsi
que l'orientation des publics.
Pour l'année 2026, la demande de subvention portera sur le financement du poste de la chargée de mission du pôle santé et de deux formations en premiers secours en santé mentale.
Dépenses (€TTC) Recettes (€TTC)
ARS (50%) 28 299 €
Salaires et charges 56 598 € Autofinancement 28 299 €
(50%)
Prestation de service, 2 formations 6 000 €|ARS (100%) 6 000 €
PSSM
62 598 € 62 598 €
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les missions et le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE la demande de financement auprès de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche- s Comté pour le poste du responsable du pôle santé 2026 et pour deux formations
premiers secours en santé mentale. Séance du bureau communautaire du 21 mai 2026 : décision de bureau n°010/2026
AUTORISE l'autofinancement de la communauté de communes à être majoré si besoin en fonction des décisions des financeurs et de l’évolution du salaire.
AUTORISE Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout docu- ment se rapportant à ce dossier.
Fait le jour, mois et an que dessus.
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 26/05/2026
ID : 071-200070530-20260521-0102026-DE DEPARTEMENT DE Communauté de Communes du SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 34 Grand Autunois-Morvan
Présents à la séance : 32 EXTRAIT | Date de la convocation : 13 mai 2026 DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Marie-Claude BARNAY, M, Vincent CHAUVET, M. Guillaume GRILLON, M. Jean-François ALUZE, M. Olivier BARRE, M. Jean-François NICOLAS, M. Stéphane FAVRE, M. Pascal MOUCHE, M. Alain DURAND, Mme Anne-Marie DUCREUX, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, M. Louis BASDEVANT, Mme Julie VILLEMIN, M Fabrice VOILLOT, Mme Monique GATIER, M. Jean-Louis LAURENT, M. Alain DICHANT, Mme Carole LOË, , M. Gilles PILLOT, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Jé- rémy COQUARD, M. Jean-Claude LHOSTE, M. Pascal POMME, Mme Marie VOURIOT-THUZET, Mme Isa- belle JOLY, M. Vincent VAUTRIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Cindy MONTEIRO MENAGER, M. Norbert ESTIENNE, Mme Sophie DROUHIN, Mme France ROBERT, Mme Andrée MENARGUEZ.
ABSENTS-EXCUSES : Mme Anne BOUTELOUP et M. Philippe VIVIER
ON É V
Vu la délibération n°2026/60 du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à la délégation de pouvoir et de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
011/2026
Objet : Règlement des inscriptions et facturations des Services Périscolaires
Vu le règlement adopté par délibération du 7 février 2023 ;
Il convient de faire quelques modifications, notamment sur l’utilisation du Portail Famille.
Vous trouverez ce nouveau règlement en annexe.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le règlement des inscriptions et facturations des services périscolaires à compter du 1* septembre 2026 comme exposé en annexe.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant reçu délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait le jour, mois et an que dessus.
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/202
Publié le 26/05/2026
ID : 071-200070530-2026052+-0112046- Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Recu en préfecture le 22/05/2026 S L É
| Publié le 26/05/2026 C
| ID : 071-200070530-20260521-0112026-DE
Règlement des inscriptions et facturations des Services Périscolaires
Article 1- Préambule
Les services périscolaires n’ont pas de caractère obligatoire. Il s’agit de services proposés par
La Communauté de Communes dont Le fonctionnement est assuré par des agents
communautaires sous la responsabilité de La Présidente de La CCGAM.
Article 2 - Obligation d'inscription
La fréquentation des différents services périscolaires est facultative mais une inscription de
l’enfant préalable à toute fréquentation est obligatoire.
Une période d'inscription est définie à chaque fin d’année scolaire pour La rentrée suivante.
Les enfants doivent obligatoirement être inscrits au cours de cette période.
En dehors de la période d'inscription officielle, l'inscription aux services périscolaires de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan est possible de droit dans les cas
suivants, à La condition d’être dûment attestés :
e Déménagement,
e Orientation vers un dispositif ULIS,
e Arrivée de l'enfant en famille d'accueil,
e Changement de situation professionnelle ou familiale (séparation, problème de santé,
etc.)
Un délai reste toutefois nécessaire entre la réception et Le traitement du dossier et la prise en
charge effective de l’enfant dans les services.
Article 3 - Droit d’inscription unique (droit d'entrée
Tout dossier d'inscription s’accompagne d’un droit unique d'inscription aux services
périscolaires correspondant aux frais de gestion administrative. Ce droit d'inscription permet
d’accéder à l’un ou l’ensemble des services périscolaires : cantine et encadrement de la pause
méridienne, et garderie. Les droits d'inscription sont facturés dès l'utilisation de la garderie ou de la cantine. Toutes les
familles sont incitées à compléter un dossier pour leur enfant mais celui-ci n’est pas traité ni
facturé si aucun service n’est coché : ni cantine, ni garderie.
Un accueil exceptionnel dans les services périscolaires est possible 1 fois par an sans
déclencher la facturation des droits d'inscription à la condition préalable d’avoir complété le
dossier d'accès au service.
De même, lors des repas de Noël organisés en lien avec La CCGAM et pris en charge par la
commune, Le dossier d'inscription de l’élève devra être impérativement complété (même si
c’est l’unique fréquentation du service par l’enfant dans l’année) mais les droits d'inscription ne
seront pas facturés.
Un droit unique d'inscription aux services périscolaires est de 20,00 € par an pour un enfant,
plafonné à 30,00 € par an à compter du 2e enfant inscrit au sein d’une même famille, dans la
période d'inscription définie.
Pénalité pour inscription hors délai :
En dehors de la période d’inscription, une pénalité sera appliquée pour tout dossier hors délai
(sauf cas prévus dans l’article 2).
Par conséquent, Le montant pour le droit unique d'inscription aux services périscolaires est de
30,00€ par an pour un enfant, plafonné à 40,00€ par an à compter du 2e enfant inscrit au sein
d’une même famille.
Article 4 - Procédure d'inscription
Les inscriptions se font auprès des services de la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan uniquement.
Aucune inscription ne se fait par l'intermédiaire de l'école. Les personnels sur site (personnel de
l'Education nationale, agents de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan) ne
sont pas habilités à récupérer Les inscriptions, documents divers, ni paiements. Article 5 - Constitution du dossier d’inscription
Toute inscription aux services périscolaires implique la constitution d'un dossier individuel.
Cette inscription se fait en ligne sur Le portail Famille.
Pour être traité, Le dossier saisi en ligne doit être complété par les justificatifs suivants :
1. Informations générales :
b. Dates des vaccinations obligatoires,
Attention, pour les enfants nés depuis le 1°’ janvier 2018, les vaccins contre 11 maladies
sont désormais obligatoires.
b. Copie d’attestation d'assurance scolaire,
b. Copie intégrale du livret de famille.
À. Pour les enfants bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :
d. Copie du document,
d. Copie de son avenant le cas échéant.
7. Pour les enfants fréquentant un restaurant scolaire (à l’exception de la cantine de la
communes de Mesvres gérées par une association) et/ou une garderie (à l'exception de la
garderie gérée par Odyssée Loisirs) :
g. Attestation CAF ou MSA uniquement, précisant le quotient familial et datant de moins
de trois mois.
En l’absence des justificatifs demandés (quotient familial CAF ou MSA, ou numéro
d’allocataire, et/ou livret de famille) Lors de la constitution du dossier d’inscription aux
services périscolaires, Le tarif Le plus élevé sera appliqué sans rétroactivité possible.
Fourniture d’attestation de quotient familial
ILs’avère que certaines familles possédant un quotient familial qui les situe dans une des
tranches de tarifs réduits ne peuvent pas fournir Le justificatif de quotient familial CAF ou MSA
car leur dossier est clos auprès de ces organismes.
Dans ce cas uniquement, l’avis d'imposition de l’année N-1 est accepté comme pièce
justificative.
Ce document pour être recevable doit obligatoirement être accompagné d’une attestation CAF
ou MSA indiquant leur impossibilité de fournir Le quotient familial de la famille concernée. Tout changement de coordonnées ou de situation doit impérativement être signalé par écrit à la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan afin de permettre la mise à jour du
dossier de l’enfant.
Article 6 - Calendrier des inscriptions
L'inscription est annuelle. Elle est valable pour une année scolaire. Elle doit donc être
renouvelée tous les ans.
Une période d'inscription est fixée en fin d’année scolaire pour l’année scolaire suivante.
Les inscriptions se dérouleront sur une période 4 semaines. (Trois semaines en mai et une
semaine en juin).
Communication et information aux familles
Les dates et modalités d'inscription sont communiquées via le cartable de l’élève, par voie de
presse et sur le site Internet de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.
Article 7 - Modalités d'inscription et accueil des enfants
A. Les modalités :
° Enligne sur le site Internet du portail Famille.
e Vous pourrez obtenir tous les renseignements complémentaires et avoir un
accompagnement téléphonique pour finaliser l'inscription de votre ou vos enfants en
vous rapprochant du Service Affaires Scolaires de la communauté de communes du
Grand Autunois Morvan aux jours et horaires d’ouverture des secrétariats
B. Dossiers hors délais :
A l'issue de la période d'inscription, les familles recevront un message leur précisant
qu'elles sont « hors délai » et qu’elles devront s'acquitter d'une pénalité (sauf cas prévus
dans l’article 2).
Pour chaque école, la liste des enfants inscrits avant Le 31 juillet par service périscolaire
(bus, garderie, cantine) sera transmise aux directeurs d’écoles avant La rentrée scolaire.
Des réactualisations seront renvoyées avant l’accueil de nouveaux enfants.
C. Accès aux services périscolaires :
L’accès aux services périscolaires n’est possible que lorsque le dossier de l'enfant est complet. Le dossier complet doit être reçu par les services durant la période officielle d’inscription
et au plus tard le 31 juillet de l’année N pour avoir accès aux services périscolaires, dont La
cantine, à La rentrée scolaire de l’année N.
Pour Les dossiers reçus après Le 31 juillet de l’année N, l’accès aux services périscolaires,
dont la cantine, sera possible à partir du 15 septembre de l’année N et dans un délai
minimum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de l’enfant.
Déménagement sur les communes de La communauté de communes du Grand Autunois
Morvan
Les familles résidant sur la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et
déménageant sur une autre commune du territoire de La communauté de communes du Grand
Autunois Morvan en cours d’année scolaire peuvent continuer à bénéficier des services
périscolaires. Le dossier de leur(s) enfant(s) sera transmis dès réception de l'information du
changement d'école.
D. Inscription temps méridien (repas et encadrement)
1-Concernant le temps méridien, les enfants pourront être inscrits de La façon suivante :
L'inscription de l’enfant et ses jours de présence à la cantine sont enregistrés pour
l’ensemble de l’année scolaire.
Toute inscription à La cantine vaut réservation et déclenche la facturation en fonction des
jours cochés par La famille
e Fréquentation permanente : l'enfant est inscrit tous les jours d'école (lundi, mardi,
jeudi et vendredi). La facture sera établie sur cette base, c’est-à-dire sur la base des
inscriptions.
e Fréquentation partielle : l'enfant est inscrit certains jours fixes (par exemple Le mardi et
le vendredi). La facture sera établie sur cette base, c’est-à-dire sur La base des
inscriptions.
+ Fréquentation non prévue et/ou non signalée dans les délais impartis. : l'enfant est
présent sans réservation, un tarif spécifique majoré est appliqué.
2-Modalités d'ajustement ou de modification : Les familles peuvent opter pour les jours de fréquentation de la cantine lors de leur inscription
périscolaire effectuée en mai-juin de l’année N. S'ils n’apportent pas de modifications en cours
d’année, Les jours d’inscription indiqués seront valables et facturés selon les choix de la famille.
Les familles pourront modifier Les jours de fréquentation de la cantine pour La période à venir
(période = semaines d’école entre 2 périodes de vacances scolaires).
Les modifications possibles en vue de la période suivante devront être impérativement être
communiquées durant la semaine avant Les vacances (du lundi au vendredi).
3-Les modalités de prises en compte des absences :
La famille doit contacter son Pôle de proximité pour signaler l'absence exceptionnelle de son
enfant dès que celle-ci est connue. Si la famille connait la durée de l’absence, elle doit Le
préciser.
ABSENCE SIGNALEE PAR MAIL IE :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI | VENDREDI
Repas Repas Repas . | | Repas , L = ' _— décomptés à | . — s :
décomptés à | décomptés à ET décomptés à Repas décomptés
partir du partir du Lt partir du LUNDI à partir du MARDI
DI | JEUDI VENDREDI SUIVANT SUIVANT
Toute absence qui serait signalée sur des jours non ouvrés (samedi, dimanche, et jours
fériés) sera prise en compte à compter du 1er jour ouvré suivant.
Aucun justificatif n’est demandé pour une absence comptant jusqu’à 1 semaine. Au-delà, la
famille doit fournir au Service Affaires Scolaires par mail, courrier, ou déposer à l’accueil, un
certificat médical ou tout attestation justifiant de l’absence.
Toute annulation de repas liée à une sortie ou un voyage scolaire doit être effectuée au moins
15 jours avant la date par Le Directeur d’école en indiquant la ou les classes concernées et La ou
les dates précises. En cas d'annulation de la sortie pour quelque raison que ce soit, Les élèves
restent sous la responsabilité de leur enseignant et ne peuvent pas réintégrer La cantine. En cas d’aléa indépendant des familles (grève, absence de l’enseignant...) l’école doit
prévenir La CCGAM au plus vite (mail, téléphone). Si l’information arrive après la période de
facturation, La famille bénéficiera d’une régulation sur Le mois suivant.
e. Inscription garderie périscolaire
Concernant la garderie périscolaire, les enfants pourront être inscrits de la façon suivante :
e Fréquentation permanente : l’enfant est inscrit tous les jours d'école (lundi, mardi, jeudi
et vendredi), matin et/ou soir. La facture sera établie sur cette base et au regard du
temps réel des présences, sur la base d’un forfait de 6H30 par semaine.
e Fréquentation partielle : l'enfant est inscrit certains jours fixes (par exemple Le mardi et
le vendredi), matin et/ou soir. La facture sera établie sur cette base et au regard du
temps réel des présences, sur la base d’un forfait de 6H30 par semaine.
e Fréquentation exceptionnelle : l'enfant est inscrit sous réserve de le préciser 2 jours à
l'avance au pôle de services de proximité. La facture est éditée suivant Le montant du
forfait.
C. Modalités de contestation ou réclamation de facture
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit auprès de La CCGAM dans un délai
maximal de trois mois à compter de la date d'émission de la facture.
Passé ce délai, aucune contestation de facture ne sera pas acceptée par les services de la
CCGAM.
Le
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Marie-Claude BARNAY Reçu en préfecture le 22/05/2026
. Publié le 26/05/2026 S 107 Présidente de la CCGAM ID : 071-200070530-20260521-01 12026-DE