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Procès Verbal - pv 07 10 19 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 10 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité, & 8

5

MORANÛS

PES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 2019 à 20 HEURES 30

PROCES VERBAL

REF. PN/ AP 006-2019

Le 7 octobre 2019, à 20 h 30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni au lieu

habituel de ses séances, à l'Espace St-Michel, sous la présidence de M. Pascal NOURY, Maire.

Etaient présents : M. Pascal NOURY, Maire; Mme Florence AUDREN, M. Henrique PINTO,

Mme Evelyne CONTREMOULIN, M. Marco VARUTTI, Mme Catherine LAISNEY, M. Mi- chel BECQUET, Mme Zohra TOUALBI, M. Hervé HUCHON, Adjoints au Maire; Mmes Ma- rie-José FORTEMS, Françoise MALE, Muriel MONJANEL, Isabelle ROPTIN, Marie

HAMIDOU, MM Laurent VIRLY, André LOUVET, Mme Nathalie REVERTE, MM. Anthony BUNELLE, Jean-Louis JAILLARD, José De SOUSA, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette

BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Quynh NGO, Conseillers municipaux.

Etaient absents et représentés : Mme Nicole BARRAULT par Mme Françoise MALE, M. Martial GAUTHIER par Mme Muriel MONJANEL, M. Gérard DOUTRE par M. Pascal NOURY.

Etaient absents : M. Khalid ESSAADI, Mmes Sylvie PITIS, Dominique HERAULT, M. Sébas-

tien TEMPLET-BELMONT.

M. Marco VARUTTI, Adjoint au Maire, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de

séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 2 septembre 2019 a été approuvé, à

l'unanimité, après un vote à main levée.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à savoir :025/2019 : Décision annulée - Création de régie pour la gestion du Golf.

026/2019 : Emprunt de 1 500 000 euros avec le Crédit Agricole

027/2019 : Décès d’un agent communal relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - versement du capital décès aux ayants droits

Montant : 14 677,36 euros

028/2019 : Décès d'un agent communal relevant de la caisse nationale de retraite des agents

des collectivités locales - versement du capital décès aux ayants droits

Montant : 14 677,36 euros

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| 066/2019) Rapport d'activité 2018 de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

Vu le rapport d’activité pour l’année 2018,

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d'activité de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre

pour l'exercice 2018.

067/2019) Fixation du fonds de compensation des charges territoriales définitif de Moran- gis pour 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et

L.5211-10 et L.5219-2 et suivants,

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et

fixant le périmètre de l'établissement public territorial T12 dont le siège est à Vitry sur Seine,

Vu la délibération n° 2019-06-29_1442 du Conseil Territorial du 29 juin 2019 fixant le FCCT définitif 2018 pour la ville de Morangis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 21, Absten- tion : 8), après un vote à main levée,

ADOPTE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales définitif 2018 de

la commune de Morangis à 3 787 778 € se décomposant comme suit :

- Produit fiscal 2015 actualisé 1 709 363 €

- Part de la dotation de compensation part salaire (DCPS) : 2 057 295 €

- Restitutions de compétences de l'EPT vers la ville : - 488 €

- Besoin de financement de la compétence PLU : 21 608 € avec 36 664 € de trop perçu

constaté à rembourser

- Besoin de financement de la compétence aménagement : 0 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

2/11Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 21voix

Abstention : 8 voix (M. José De SOUSA, Mme Marie HAMIDOU, M. Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, M. Jean-Marc DUFOUR,

Mme Quynh NGO)

| 068/2019) Admission en non valeur de titres de recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des restes à recouvrer sur le budget 2019, dressé par le trésorier de Chilly-Mazarin,

Considérant la demande du trésorier de Chilly-Mazarin sollicitant l'admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes concernant les exercices comptables de 2010 à 2018 pour un

total 17 136.78 €.

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement et que le Trésorier de Chilly-Mazarin justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débi- teurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE l'admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes concernant les exercices

comptables de 2010 à 2018 pour un total 17 136.78 € tel que l'état lui a été présenté.

DIT que les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du BP 2019 à l’article

6541.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibé- ration

| 069/2019) Règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial

|

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et

modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°092/2016 du Conseil municipal du 21 novembre 2016, approuvant

l'avenant n°2 au règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial,

Vu la délibération n°063/2019 du Conseil municipal du 2 septembre 2019, approuvant les conventions d'objectifs et de financements

de la Caisse d'Allocations Familiales,

Vu la décision de la commission sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 16 avril 2019, d'augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil du jeune enfant

(EAJE),

Vu la circulaire n° 2019-005 du directeur général de la CNAF en date du 5 juin 2019,

3/11Vu la décision de la CAF de l'Essonne d'accorder aux gestionnaires un délai de 2 mois sup-

plémentaire pour mettre en place le nouveau barème, c'est-à-dire que le nouveau barème serait applicable à compter du 1: novembre 2019,

Considérant que les évolutions suivantes ont été adoptées par la CNAF :

-_ l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et

2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022

- l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif,

Considérant que le vote de cette augmentation du barème national des participations fami-

liales est obligatoire compte tenu de la décision de la CNAF et s'impose,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas suite aux directives de la CNAF et de la dernière convention d'objectifs et de financement

qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement pour les établissements

d'accueil du jeune enfant :

-_ de la « prestation de service unique » (PSÜ)

- du bonus « mixité sociale »

- du bonus « inclusion handicap »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE le règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial

DIT que le Règlement de fonctionnement entrera en vigueur au 1e novembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération

[070/2019) Règlement de fonctionnement de la Micro-crèche ]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant

le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°089/2018 du Conseil municipal du 24 septembre 2018, approuvant le règlement de fonctionnement de la Micro Crèche,

Vu la délibération n°063/2019 du Conseil municipal du 2 septembre 2019, approuvant les conventions d'objectifs et de financements

de la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu la décision de la commission sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 16 avril 2019, d'augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil du jeune enfant

(EAJE),

Vu la circulaire n° 2019-005 du directeur général de la CNAF en date du 5 juin 2019,

Vu la décision de la CAF de l'Essonne d'accorder aux gestionnaires un délai de 2 mois sup- plémentaire pour mettre en place le

nouveau barème, c’est-à-dire que le nouveau barème

serait applicable à compter du 1e novembre 2019,

4/11Considérant que les évolutions suivantes ont été adoptées par la CNAF :

- l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et

2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022

- l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif,

Considérant que le vote de cette augmentation du barème national des participations fami- liales est obligatoire compte tenu de la décision de la CNAF ets'impose,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas suite aux directives de la CNAF et de la dernière convention d'objectifs et de financement

qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement pour les établissements

d'accueil du jeune enfant :

- de la « prestation de service unique » (PSU)

- du bonus « mixité sociale »

- du bonus « inclusion handicap »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée:

ADOPTE le règlement de fonctionnement de la Micro Crèche.

DIT que le Règlement de fonctionnement entrera en vigueur au 14 novembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

| 071/2019) Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°090/2016 du Conseil municipal du 21 novembre 2016, approuvant l'avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Multi Accueil,

Vu la délibération n°063/2019 du Conseil municipal du 2 septembre 2019, approuvant les conventions d'objectifs et de financements de la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu la décision de la commission sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 16 avril 2019, d'augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE),

Vu la circulaire n° 2019-005 du directeur général de la CNAF en date du 5 juin 2019,

Vu la décision de la CAF de l’Essonne d'accorder aux gestionnaires un délai de 2 mois sup-

plémentaire pour mettre en place le nouveau barème, c'est-à-dire que le nouveau barème serait applicable à compter du 1e novembre 2019,

Considérant que les évolutions suivantes ont été adoptées par la CNAF :

-__ l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022

5/11Ref.

201

524

Berge

- l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif, gn

Considérant que le vote de cette augmentation du barème national des participations fami-

liales est obligatoire compte tenu de la décision de la CNAF et s'impose,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas suite aux directives de la CNAF et de la dernière convention d'objectifs et de financement

qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement pour les établissements d'accueil du jeune enfant :

- de la « prestation de service unique » (PSU)

- du bonus « mixité sociale »

- du bonus « inclusion handicap »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée:

ADOPTE le règlement de fonctionnement du Multi Accueil.

DIT que le Règlement de fonctionnement entrera en vigueur au 1# novembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

| 072/2019) Règlement de fonctionnement du Jardin des petits Pas J

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°127/2018 du Conseil municipal du 17 décembre 2018, approuvant l'avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas,

Vu la délibération n°063/2019 du Conseil municipal du 2 septembre 2019, approuvant les conventions d'objectifs et de financements de la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu la décision de la commission sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 16 avril 2019, d'augmenter le barème national des participations familiales dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE),

Vu la circulaire n° 2019-005 du directeur général de la CNAF en date du 5 juin 2019,

Vu la décision de la CAF de l'Essonne d'accorder aux gestionnaires un délai de 2 mois sup-

plémentaire pour mettre en place le nouveau barème, c’est-à-dire que le nouveau barème serait applicable à compter du 1er novembre 2019,

Considérant que les évolutions suivantes ont été adoptées par la CNAF :

-__ l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 - l'alignement du barème micro-crèche sur celui de l'accueil collectif,

6/11Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Considérant que le vote de cette augmentation du barème national des participations fami- liales est obligatoire compte tenu de la décision de la CNAF et s'impose,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas suite aux directives de la CNAF et de la dernière convention d'objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement pour les établissements

d'accueil du jeune enfant :

- de la « prestation de service unique » (PSU)

- du bonus « mixité sociale »

- du bonus «inclusion handicap »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée:

ADOPTE le règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas.

DIT que le Règlement de fonctionnement entrera en vigueur au 1% novembre 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération

073/2019) Demande de subvention dans le cadre de plusieurs appels à projet « fonds pu- blics et territoire » 2019 et adhésion aux conventions d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Essonne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis de la Commission d'Action Sociale,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales dispose d’un fonds « publics et terri- toire » qui vise à aider financièrement les projets ayant un impact significatif sur le territoire et les populations dans le cadre d’axes définis,

Considérant que la Ville de Morangis peut solliciter en 2019, dans le cadre des appels à pro- jets relatifs aux fonds publics et territoire, une aide relative :

?aux actions favorisant l'accueil d'enfants en situation de handicap

> aux actions facilitant l'accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance

>aux démarches encourageant l'engagement et la participation des enfants et des jeunes

> aux actions garantissant le maintien des équipements et des services implantés sur des

territoires prioritaires

> aux actions soutenant les établissements d'accueil du jeune enfant en difficulté financière

> au soutien aux démarches innovantes en direction de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée:

APPROUVE les demandes de subventions à la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre

des appels à projets 2019.

AUTORISE le maire à déposer et signer toutes les pièces afférentes à ces demandes de sub- ventions ainsi que les conventions d'objectifs et de financement correspondantes.

074/2019) Promesse de vente des parcelles cadastrées section H n° 479, 480, 551 et 552 sises voie de Corbeil

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative ( dite loi Besson) à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les installations illicites,

7111Rel

f.201

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Berger-Levrault

(1309)

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le schéma départemental d’aire d'accueil des gens du voyage, approuvé le 24 avril 2019,

Vu la délibération n°002/2012 du Conseil municipal du 16 février 2012, approuvant le Plan Local de l'Urbanisme (PLU), mis à la révision par la délibération n°095/2016 du Conseil mu- nicipal du 16 novembre 2015,

Vu la délibération n°2019-03-26_1323 du Conseil territorial du 26 mars 2019, approuvant le PLU arrêté, classant en emplacement réservé l'assiette foncière nécessaire à l'opération d'habitat adapté (OHA) aux gens du voyage sédentarisés (DHAGVS),

Considérant que la situation d'accueil des gens du voyage sédentarisés à Morangis fait état

d'un besoin en matière d'habitat décent et adapté,

Considérant que pour répondre à ce besoin la ville a confié à France Habitation la mise en

œuvre d’une OHAGVS,

Considérant que ce projet prévoit la réalisation de 25 maisons individuelles, du T2 au T5 (financement PLAI adapté) avec des équipements spécifiques pour reloger décemment les familles installées sur le site,

Considérant la nécessité pour France Habitation de maitriser le foncier du périmètre pour engager des frais liés à la mise en œuvre du projet d'OHA,

Considérant la marge de recul autour de l’axe de l'autoroute A6, figurée sur le document

graphique du règlement du PLU actuel, au sein de laquelle les constructions sont interdites,

Considérant qu’actuellement le périmètre, du projet est concerné par cette marge d’inconstructibilité,

Considérant qu'il est proposé de la supprimer dans le PLU révisé,

Considérant que le service de l'Etat se réfère au PLU exécutoire pour estimer la valeur vénale

du patrimoine immobilier des Communes,

Considérant que, dès lors, il n'aurait pas été financièrement avantageux pour la ville d'obtenir, de France Domaine, une estimation de la valeur vénale des parcelles, objet du pré- sent projet de délibération, avant la suppression de cette marge de recul,

Considérant que l'obtention d’un avis du service de l'Etat est une condition sine qua non à la réalisation d’une vente définitive et que le montant de l'évaluation devra être compatible avec le prix fixé sur la base d'une expertise immobilière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 21, Contre : 1, Absten-

tion : 7), après un vote à main levée,

APPROUVE le principe de la vente des parcelles cadastrées section H n° 479, 480, 551 et 552 d'une contenance cadastrale totale d'environ 2 528 m2? moyennant le prix ferme de 140 €/m?, soit un prix d'environ 353 920 euros, au profit de France Habitation; après la réception de l'avis de FRANCE DOMAINE l'assemblée délibérante sera amenée à réitérer son approba- tion à ladite vente au prix ci-dessus et à donner tout pouvoir au Maire à l'effet de régulariser la vente en découlant et tout document y afférent.

AUTORISE le Maire à accepter toute proposition d'achat par France HABITATION, faite aux conditions ci-dessus et à signer tout acte et tout document y afférent.

8/11Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 21 voix

Contre : 1 voix (M. Jean-Marc DUFOUR)

Abstention : 7 voix (M. José De SOUSA, Mme Marie HAMIDOU, M. Michel RIEGERT, Mmes

Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, Mme Quynh NGO)

| 075/2019) Avis sur l'approbation du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121.29,

L.2212-2 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et plus spécifiquement les articles L153-11 et suivants relatifs à l'élaboration d’un plan local d'urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er

du Code de l'Urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 et notamment l'article 12,

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant

le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Morangis n° 002/2012 du 16 février 2012 ap-

prouvant le plan local d'urbanisme de la ville de Morangis,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Morangis n° 122/2013 du 16 décembre 2013 et n° 119/2015 du 14 décembre 2015 modifiant le plan local d'urbanisme de la ville de Moran-

gis,

Vu l'arrêté Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2016_0016 du 8 juin 2016 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la ville de Morangis,

Vu le décret ministériel n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de trans- port public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades et le site de maintenance et de remi-

sage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly et emportant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la ville de Morangis,

Vu la délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly

Seine Bièvre n° 2018-09-25_1172 du 25 septembre 2018 adoptant la déclaration de projet rela- tive au projet de construction au 120 avenue Charles de Gaulle à Morangis et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Morangis,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Morangis n° 095/2015 du 16 novembre 2015

prescrivant la révision générale de son plan local d'urbanisme et définissant les modalités de concertation,

Vu les statuts de de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 16.01.26-10 en date du 26 janvier 2016 relative à la poursuite des procédures de plan local d'urbanisme engagées par les communes membres,

9/11201

524

Berger-Levrault

(1309)

Ref.

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Morangis n° 096/2017 du 13 novembre 2017 et du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2017- 12-19_871 le 19 décembre 2017 portant sur les débats tenus sur le projet d'aménagement et de développement durables,

Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées et

consultées tenue le 19 novembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Morangis n° 011/2019 en date du 18 mars 2019 et

la délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre n° 2019-03-26_1324 en date du 26 mars 2019, tirant le bilan de la concertation et arré-

tant le projet du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly

Seine Bièvre n° 2019-03-26_1323 en date du 26 mars 2019 décidant que sera appliqué au PLU

de Morangis, en cours de révision, l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du Code de

l'Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 14 mai 2018

dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la révision du plan local

d'urbanisme de Morangis (91),

Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 2019 désignant Monsieur Arnaud STERN en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté du Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre

n°A2019-350 du 27 mai 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Morangis du 10 juillet au 10 août 2019 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émettant un avis favo- rable au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune Morangis ainsi qu’à la demande de dérogation à la loi Barnier assorti de deux recommandations, transmis le 20 sep- tembre 2019,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,

Vu l'annexe de la présente délibération présentant les conclusions du commissaire enquêteur et les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme arrêté le 19 mars 2019,

Vu l'avis de la commission unique du 30 septembre 2019,

Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées et consultées et les résul- tats de ladite enquête publique justifient des modifications apportées au projet du plan local

d'urbanisme de Morangis,

Considérant que les modifications apportées au projet du plan local d'urbanisme de la ville de Morangis permettent de justifier la levée des réserves émises par l'Agence Régional de Santé (ARS), le Département de l'Essonne, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne, du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) et de la ville de Savigny sur Orge,

Considérant que ces modifications tiennent compte des recommandations du commissaire enquêteur,

Considérant que les modifications au projet du plan local d’urbanisme de la ville de Moran- gis ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

10/11Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 21, Contre: 6, Absten-

tion : 2), après un vote à main levée,

DONNE un avis favorable à l'approbation de la révision général du PLU de Morangis par

l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 21 voix

Contre: 6 voix (M. Jean-Marc DUFOUR, M. Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, Mme Quynh NGO)

Abstention : 2 voix ((M. José De SOUSA, Mme Marie HAMIDOU).

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 35.

Le Maire

Pascal NOURY

11/11Ref.

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524

Berger-Levrault

(1309)

EN