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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2013 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2013 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
2
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Less
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013105-0012
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Grand Rivière
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre 11 ;
Vu l'arrêté n°043432 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de la commune de Grand Rivière ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000015/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 19 mars
2013, portant désignation de monsieur Julien PAIMBA, Contrôleur des travaux publics en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand Rivière ;
Vu la décision n°E13000015/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 19 mars
2013, portant désignation de monsieur Antoine DENISE, Professeur Certifié, Retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand Rivière ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand Rivière qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de Grand Rivière et qui sera soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013105-0012 - 18/02/2014 TE 127 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Grand Rivière sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues
par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 6 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013 inclus, à la mairie de Grand Rivière.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Julien PAIMBA, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
lundi 6 mai 2013 à 08H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Grand Rivière, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 6 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au vendredi 7 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- Lundi 06 Mai de 8h00 à 10h00
- Jeudi 16 Mai de 8h00 à 10h00
- Jeudi 23 Mai de 8h00 à 10h00
- Jeudi 30 Mai de 15h00 à 17h00
- Jeudi 6 juin de 15h00 à 17h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Page 128 Arrêté N°2013105-0012 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de Grand Rivière, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 7 jui n 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de Grand Rivière,
la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand Rivière doit
être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de Grand Rivière et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 15 AV? 2019
RS le Préfet et par délégation
ag Général de la Préfectur
Dir Martinique
TT Philippe M
313
Arrêté N°2013105-0012 - 18/02/2014 Page 129 IE L 4 Liberté »* Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique 4
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 130
Arrêté n°2013105-0013
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune du Lamentin
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre V1 - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°040319 du 06 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000015/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 19 mars 2013, portant désignation de monsieur Julien PAIMBA, Contrôleur des travaux publics en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin ;
Vu la décision n°E13000015/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 19 mars 2013, portant désignation de monsieur Antoine DENISE, Professeur Certifié, Retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin qui a été soumis à l'avis du conseil municipal du Lamentin et qui sera soumis à l'enquête publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2 janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique à été prescrite le 19 septembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013105-0013 - 18/02/2014
1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Lamentin sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les
articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du Lundi 6 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013 inclus, à la mairie du Lamentin.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Julien PAIMBA, procédera à l'ouverture de l'enquête, le
lundi 6 mai 2013 à 15H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du Lamentin, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 6 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouvifr,
jusqu'au vendredi 7 juin 2018.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- Lundi 6 Mai de 15h00 à 17h00
- Lundi 13 Mai de 15h00 à 17h00
- Jeudi 23 Mai de 15h00 à 17h00
- Lundi 27 Mai de 15h00 à 17h00
- Lundi 3 juin de 15h00 à 17h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
Arrêté N°2013105-0013 - 18/02/2014 21Rage 131 Page 132
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie du Lamentin, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au Tjuin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du Lamentin, la
révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du Lamentin et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Préfet c
Fait à Fort-de-France, le 45 AVR. 200 voir
Pour 1e
Hanéinire Géqére
Arrêté N°2013105-0013 - 18/02/2014 3/3 #
EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 2 013A0$. @) 020
portant commissionnement de M. AUGUSTE Christophe relevant
de l'établissement public du parc naturel régional de Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-18 et R. 331-61 :
Vu le décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de
Martinique ;
Considérant que M. AUGUSTE Christophe dispose des compétences techniques et juridiques
requises pour exercer ses fonctions ;
Sur proposition du Directeur de l'établissement public du parc naturel régional en date du 18
janvier 2013 ;
ARRETE
Article 127
M. AUGUSTE Christophe, agent de l'établissement public du parc naturel régional de la Martinique
dont le siège est situé Maison du Parc, Annexe Monsigny, Avenue des Caneficiers, Sainte-
Catherine, BP 437, 97200 Fort-de-France, ayant le grade et la fonction de Garde, est
commissionné pour rechercher et constater :
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des espaces terrestres du coeur et, le
cas échéant, des espaces terrestres des réserves intégrales, du parc national ;
2° Les infractions prévues par le code de l'environnement, le code forestier et le code pénal,
commises dans le coeur du parc national, l'aire d'adhésion et sur le territoire des communes ayant
vocation à constituer l'aire d'adhésion, délimité par le décret de création du parc national, en
matière de protection de la faune et de la flore, de rèserves naturelles, de sites, de forêts, de
chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d’eau, de publicité, de circulation des
véhicules dans les espaces naturels et d'accés et de respect des espaces gérés par le
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3° Les infractions commises dans le coeur du parc national en matière de fouilles et de sondages
ainsi que de protection des immeubles, prèvues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à
L.624-6 du code du pairimoine.
Article 2
Arrêté N°2013105-0020 - 18/02/2014 re 133 Page 134
L'agent mentionné ci-dessus est également compétent pour rechercher et constater dans son
département d'affectation les infractions aux articles L. 322-10-1, L. 332-20, L. 341-19, L. 362-5, L.
415-1, L. 428-20 et L. 581-40 du code de fenvironnement.
Article 3
Préalablement à son entrée en fonctions M. AUGUSTE Christophe doit avoir prêté serment devant le tribunai de grande instance de sa résidence administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou être déféré devant le tribunaï administratif territorialement compétent
dans les mêmes conditions de délai.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Fort-de-
France.
Article 6
Le Secrétaire Générai de fa préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 15 AR 201
GC
212
Arrêté N°2013105-0020 - 18/02/2014 7
ES LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
arrêté n° 214 AO S 0025
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0017 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé :
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral :
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Patrick VOLTINE
la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le département de
la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels if sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 11
M. Patrick VOLTINE, né le 15/11/1967 au FRANCOIS (972) et demeurant à Quartier Union, 97280
LE VAUCLIN, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour constater tous délits
et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est dèlivré pour une durée de cinq ans.
Arrêté N°2013105-0025 - 18/02/2014 Page Lee 135 Page 136
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick VOLTINE devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 15 AU 203
ce T Philippe MAFFRE
Page 2/2
Arrêté N°2013105-0025 - 18/02/2014 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 10-1 ;
Vu la demande de radiation du registre des transporteurs routiers publics de voyageurs de l'entreprise FONSAT Yvon Yves
en date du 3 AVRIL 2013 ;
Vu la déclaration de radiation de la chambre de Métiers de l'Artisanat de la Martinique en date du 28 FEVRIER 2013 ;
L'Entreprise FONSAT Yvon Yves Domiciliée Morne Escarpe-- 97211 RIVIERE-PILOTE ayant remis la licence intérieure
ainsi que la copie conforme qui lui avaient été délivrées le 20 NOVEMBRE 2010 pour cause de cessation d'activités
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En raison de l'arrêt de son activité, l'entreprise FONSAT Yvon Yves Domiciliée Morne Escarpe — 97211
RIVIERE-PILOTE est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Secrétaire Général ef par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du servi ort, Mobilité,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013105-0026 - 18/02/2014 Page 137 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
éme
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Page 138
Arrêté n°2013 Â0S . 0© 2
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Ghevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-230-0019 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral :
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur :
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Fernand
LAGRANDCOURT la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans
le département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
Particle 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 18
M. Fernand LAGRANDCOURT, né le 25/03/1967 au MARIN (972) et demeurant à Quartier Pérou,
97290 LE MARIN, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 1/2
Arrêté N°2013105-0027 - 18/02/2014 g Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Fernand LAGRANDCOURT devra prêter serment
devant le Tribunal de Grande instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 15 AR 208
Pour (à rhnet pat delegation
ie Secretaire General de la Préfectués
ST Martinique
fil ur Philippe MAFFEC
Page 2/2
Arrêté N°2013105-0027 - 18/02/2014 Page 139 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
C1
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Page 140
Arrêté n° à O | à ADS. Dô2A
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0010 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressée ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à Mme Marie-Aude
BELLAY la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le
département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels it sollicite
l'agrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 427
Mme Marie-Aude BELLAY, née le 24/05/1982 à FORT-DE-FRANCE (972) et demeurant Appt 2, 22
rue du Poinsettia, Quartier La Ferme, 97229 TROIS-ILETS, est agréée en tant que Garde
Particulier / Garde du Littoral pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux
propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargè de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressée a été commissionnée par son employeur et agréée. En
dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés
ou des territoires concernés est annexée au présent arrété.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 1/2
Arrêté N°2013105-0029 - 18/02/2014 g Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, Mme Marie-Aude BELLAY devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressée doit être porteuse en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Articie 8
Le Secrétaire Générai de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressée.
15 AVR 201
[A FANS
Fait à Fort-de-France, le L RL
lePréfet ... ve
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7 philippe MAFFRE
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Arrêté N°2013105-0029 - 18/02/2014 Page 141 Fes Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
percenees
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Arrêté "20142408 0030
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articies 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routiére et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0011 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressée ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à Mme Aude BRADOR
la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le département de
la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels it sollicite
l'agrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 127
Mme Aude BRADOR, née le 08/12/1980 à FORT-DE-FRANCE (972) et demeurant au 44
Lotissement Les Charmilles, Redoute, 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée en tant que Garde
Particulier / Garde du Littoral pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux
propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressée a été commissionnée par son employeur et agréée. En
dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriètés
ou des territoires concernés est annexée au prêsent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 142 Arrêté N°2013105-0030 - 18/02/2014 Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, Mme Aude BRADOR devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans lexercice de ses fonctions, l'intéressée doit être porteuse en permanence du présent
agrément où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait ia
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à lintéressée.
15 AVR. 2013 Fait à Fort-de-France, le
. sation
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Arrêté N°2013105-0030 - 18/02/2014 Page 143 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
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Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
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Arétén 2612 405
.DO024
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre Nationail du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2012-230-0012 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressée ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur :
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à Mme Christine
CINNA la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le
département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 47
Mme Christine CINNA, née ie 19/10/1988 à SCHOELCHER (972} et demeurant 18 rue de la
Chapelle, 97217 ANSES D'ARLETS, est agréée en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétès dont la garde lui a
été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressée a été commissionnée par son employeur et agréée. En
dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés
ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 1/2 Arrêté N°2013105-0034 - 18/02/2014 g Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, Mme Christine CINNA devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans Pexercice de ses fonctions, l'intéressée doit être porteuse en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressée.
Fait à Fort-de-France, le 15 AVR 2013
Pour te Préipl @2R: iéiégation
8 SE Général & la Préfecture
a VD MAFFRE or
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et du Logement de la Martinique
messes
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Arrêté n° 261340S.001%
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-165 à R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son articie L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0013 du 17/08/2012 du prèfet de la Région Martinique reconnaissant l'aptitude technique de l'intéresse ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Guy-André GENEVIEVE la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite l'agrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1€
M. Guy-André GENEVIEVE, né le 30/04/1965 au MARIN (972) et demeurant à Quartier l'Escouet Sud, 97211 RIVIERE-PILOTE, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 146 Arrêté N°2013105-0037 - 18/02/2014 Page 12 Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Guy-André GENEVIEVE devra prêter serment devant
le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Articie 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
15 ANR. 200 Fait à Fort-de-France, le,
114
© Philope MAFFRE
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et du Logement de la Martinique
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Arrêté n° 2013 10 Ces 00 32
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routiére et notamment son article L.116-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0014 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral :
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur :
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Pascal GRIFFIT la
surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le département de la
Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
Fagrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°T
M. Pascal GRIFFIT, né le 28/09/1987 à SCHOELCHER (972) et demeurant au Quartier La Renée,
97211 RIVIERE-PILOTE, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour constater
tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Page 1/2 Arrêté N°2013105-0039 - 18/02/2014 g Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal GRIFFIT devra prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
15 AVR 2013
Page 2/2
Arrêté N°2013105-0039 - 18/02/2014 Page 149 EX Liberté » Égattté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
‘raternité
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
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arrêté n° 2012 ABS _ Hô €)
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-156 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0015 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Teddy SIFFLET la
surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le département de la
Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de ia préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 127
M. Teddy SIFFLET, né le 29/08/1990 à PARIS 15è (75015) et demeurant au 108 résidence Les
Moubins, 97228 SAINTE-LUCE, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été
confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Arrêté N°2013105-0040 - 18/02/2014 Page 1/2 Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Teddy SIFFLET devra prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la remise à l'intéressé.
Fait à Fort-de-France, le 45 AR nv
rolePrétatt ai na: Jéicyäiur
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Arrêté N°2013105-0040 - 18/02/2014 Page 151 7
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Arrêté n° 2012405S.004 2.
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322-15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routiére et notamment son articie L.116-2 :
Vu farrêté préfectoral n° 2012-230-0016 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressée :
Vu la demande du 10/09/2012 formulée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à Mme Kathleen
SINOR la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans le
département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d'un garde particulier et, qu’à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l’article 29 du code de procédure pénale :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 127
Mme Kathleen SINOR, née le 28/04/1988 au LAMENTIN (972) et demeurant à Quartier Rollin,
97211 RIVIÈRE-PILOTE, est agréée en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont ia garde lui a été
confiée.
Article 2
La quaïté de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressée a été commissionnée par son employeur et agréée. En
dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés
ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Arrêté N°2013105-0042 - 18/02/2014 Page 1/2 Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, Mme Kathleen SINOR devra prêter serment devant te
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans lexercice de ses fonctions, l'intéressée doit être porteuse en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressée.
45 AVR 100 Fait à Fort-de-France, le
Page 2/2
Arrêté N°2013105-0042 - 18/02/2014 Page 153 Liberté « £ + Fraternité
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Arrété n°2013405.
CO £
Portant agrément d'un garde particulier / garde du Littoral
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L. 322-10-1 à L. 322-10-4 et R. 322.15 à
R. 322-15-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.116-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-230-0018 du 17/08/2012 du préfet de la Région Martinique
reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
Vu la demande du 10/09/2012 formuiée par le Directeur du Conservatoire du Littoral ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
Vu la commission délivrée par M. Yves COLCOMBET, par laquelle il confie à M. Jean-Michel
CADET-MARTHE la surveillance de l'ensemble des sites du Conservatoire du Littoral situés dans
le département de la Martinique ;
Considérant que le demandeur dispose de la propriété des biens pour lesquels il sollicite
l'agrément d’un garde particulier et, qu'à ce titre, it peut en confier la surveillance en application de
fartice 29 du code de procédure pénale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Généraf de la préfecture de la Martinique :
ARRETE
Article 197
M. Jean-Michel CADET-MARTHE, né le 2641/1964 au FRANCOIS (972) et demeurant à Quartier Bellevue, 97280 LE VAUCLIN, est agréé en tant que Garde Particulier / Garde du Littoral pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
Article 2
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel l'intéressé a été commissionné par son employeur et agréé, En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procés verbal. La liste des propriétés ou
des territoires concernés est annexée au présent arrété.
Article 3
Page 154 Arrêté N°2013105-0046 - 18/02/2014 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4
Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Michel CADET-MARTHE devra prêter serment
devant le Tribunai de Grande instance de Fort-de-France.
Article 5
Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé doit être porteur en permanence du présent agrément
ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera notifié au Directeur du Conservatoire du Littoral, qui devra en assurer la
remise à l'intéressé.
45 ANR. 208 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
«6 Sectaméftneral de la Préfecture
ce la Rlègion Martinique
Rae TT Phiippe MAFFRE
Page 2/2
Arrêté N°2013105-0046 - 18/02/2014 Page 155 2!
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PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la SAEM du Galion de respecter les prescription de son arrêté d'autorisation d'exploiter une usine de production de sucre de canne sur la commune de Trinité
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L514-2, R511-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleurs technologies disponibles à la SAEM du Galion pour l'usine de production de sucre de cannes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de TRINITE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 29 novembre 2012 ;
Page 1/3
Page 156 Arrêté N°2013106-0009 - 18/02/2014 Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et R511-1 ;
Considérant que la SAEM du Galion n'a pas procédé au signalement des zones à risques dans son installation ;
Considérant que la SAEM du Galion est une installation susceptible de recevoir du public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Article it
La Société Anonyme d'Économie Mixte de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique (SAEM PRSM) dont le siège social est situé à l'usine du Galion — 97220 — LA TRINITE, est mise en demeure, à la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions reprises à l'article 2.
Sous un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, la SAEM PRSM est tenue de respecter les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleur£-technologies disponibles à la SAEM du Galion pour l'usine de production de sucre de cannes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de TRINITE :
+ Article 7.1.2 - Zonage interne à l'établissement
+ Article 7.2.1 — Accès et circulation dans l'établissement
Page 2/3
Arrêté N°2013106-0009 - 18/02/2014 Page 157 Articles Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L514-11 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L514-1 du Code de l'environnement.
Article 4 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de TRINITE pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article.5 =Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TRINITE et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘Article6s-Publicationet notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
0 A qu AVR. 2013 Secrét 4 ave
de la + 2gd
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Page 158 Arrêté N°2013106-0009 - 18/02/2014 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 10-1 ;
Vu la demande de radiation du registre des transporteurs routiers publics de voyageurs de l'entreprise AUGUSTE-
CHARLERY Lucien Agnès en date du 5 AVRIL 2013 ;
Vu la déclaration de radiation de la chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 4 AVRIL 2013 ;
L'Entreprise AUGUSTE-CHARLERY Lucien Agnès Domiciliée Quartier Régale - 97211 RIVIERE-PILOTE ayant
remis la licence intérieure ainsi que la copie conforme qui lui avaient été délivrées le 29 NOVEMBRE 2010 pour cause de
cessation d'activités
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En raison de l'arrêt de son activité, l'entreprise AUGUSTE-CHARLERY Lucien Agnès Domiciliée Quartier
Régale- 97211 RIVIERE-PILOTE est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du
département.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 18 AVR. 203
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, ue Sécurité
CE \ Cyrille LIROY
CL.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013108-0008 - 18/02/2014 Page 159 EE = Libersé » Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 1 D{% AOË -e1A
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2013073-0007 en date du 14 mars 2013, portant ouverture
d'une enquête publique relative à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les
obstacles et contre les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de
la commune du Diamant.
"Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite"
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, et notamment ses articles
L55 à L62 et R21 à R38;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique ;
Vu le dossier transmis le 6 septembre 2012, par la direction des systèmes d'information
de Météo-France, en vue de l'établissement de servitudes radioélectriques contre les
obstacles et contre les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de
la commune du Diamant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013059-0013, en date du 28/02/2013, portant désignation de
Monsieur René Marcien BOIS de FERRE, Major (ER) de l'armée de l'air retraité,
Médaillé Militaire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de commissaire
enquêteur chargé de mener l'enquête publique relative au projet susvisé ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
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Page 160 Arrêté N°2013108-0011 - 18/02/2014 ARRETE
Article 1 :
La demande d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les
perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de la commune du Diamant, déposée par la direction des systèmes d'information de Météo-France, sera soumise à :
* une enquête publique, du lundi 8 avril 2013 au vendredi 26 avril 2013 inclus, sur le
territoire des communes du Diamant, de Rivière-Salée et des Trois-Illets.
Article 2 :
Le dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans chacune des mairies du Diamant, de Rivière-
Salée et des Trois-llets, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance du lundi 8 avril 2013 au vendredi 26 avril 2013 inclus, aux heures habituelles de réception du public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations, pendant toute la durée de l'enquête,
par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Diamant, ou alors par courrier électronique vers la boîte enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr.
Article 3 :
Monsieur René Marcien BOIS de FERRE, désigné en qualité de commissaire enquêteur,
procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le lundi 8 avril 2013 à 9H00 à la marie du Diamant.
Il siégera également aux mairies du Diamant, de Rivière-Salée et des Trois-Ilets, aux dates et
heures suivantes :
- le lundi 8 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie du Diamant
— le vendredi 12 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie de Rivière-Salée
- le lundi 15 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie du Diamant
— le vendredi 19 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie du Diamant
— le lundi 22 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie du Diamant
— le vendredi 26 avril 2013 de 09h00 à 13h00 à la mairie des Trois-Ilets
Article 4 :
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public (d'ouverture de l'enquête publique) sera affiché au moins huit jours avant le début de l'enquête,
soit au plus tard le jeudi 28 mars 2013 et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013108-0011 - 18/02/2014 Page 161 maires du Diamant, de Rivière-Salée et des Trois-llets, aux emplacements réservés
habituellement à cet effet sur le territoire de ces trois communes.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par
chacun des maires concernés à l'issue de l'enquête.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement au moins huit jours avant le début de l'enquête (soit au plus
tard le vendredi 29 mars 2013) dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes
identiques, sera effectué dans les huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le lundi 15 avril
2013).
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes déposés dans les mairies
concernées seront clos et signés par chaque maire et transmis dans les 24 heures avec le
dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres,
entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter et rédigera des conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables où non à l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête publique avec son rapport et ses
conclusions motivées au sous-préfet du Marin. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des
pièces au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai
d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête, soit au plus tard le lundi 27 mai 2013.
Article 6 :
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes
Publiques ») et dans chacune des mairies concernées, du rapport et des conclusions motivées
du commissaire-enquêteur, durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête
publique.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires du Diamant, de Rivière-Salée et des Trois-llets
ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le A% /U (LU
Ébatoseïd \ jeunesse
Corinne BLANCGHOT-SOLOFO
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Page 162 Arrêté N°2013108-0011 - 18/02/2014 4
LL. L. Lberrt « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté n° à © 13409 = 2002
portant commissionnenent de M. ALEXANDRINE Thomas relevant
de l'établissement public du parc naturel régional de Martinique
LÉ PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 331-18 et R. 331-61 ;
Vu le décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de ia
Martinique ;
Considérant que M. ALEXANDRINE Thomas dispose des compétences techniques et juridiques
requises pour exercer ses fonctions ;
Sur proposition du Directeur de l'établissement public du parc naturel régional en date du 18
janvier 2013 ;
ARRETE
Article 1er
M. ALEXANDRINE Thomas, agent de l'établissement public du parc naturel régional de la
Martinique dont le siège est situé Maison du Parc, Annexe Monsigny, Avennue des Caneficiers,
Sainte-Catherine, BP 437, 97200 FORT DE FRANCE, ayant le grade et la fonction de Garde, est
commissionné pour rechercher et constater :
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des espaces terrestres du coeur et le
cas échéant, des espaces terrestres des réserves intégrales, du parc national ;
2° Les infractions prévues par le code de l'environnement, le code forestier et le code pénai,
commises dans le coeur du parc national, l'aire d'adhésion et sur le territoire des communes ayant
vocation à constituer l'aire d'adhésion, délimité par le décret de création du parc national, en
matière de protection de ia faune et de {a flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de
chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des
véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
3° Les infractions commises dans le coeur du parc national en matière de fouilles et de sondages
ainsi que de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L.544-4 et L. 624-1 à
L.624-1 à L.624-6 du code du patrimoine.
Article 2
Arrêté N°2013109-0003 - 18/02/2014 Page 163 Page 164
L'agent mentionné ci-dessus est également compétent pour rechercher et constater dans son
département d'affectation les infractions aux articles L. 322-10-1, L. 332-20, L. 341-19, L. 362-5, L.
415-1, L. 428-20 et L. 581-40 du code de l’environnement.
Article 3
Préalablement à son entrée en fonctions M. ALEXANDRINE Thomas doit avoir prêté serment
devant le tribunal de grande instance de sa résidence administrative.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les mêmes conditions de déiai.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Fort-de-
France. ‘
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
19 4yg 791
Feurb b alet par délégation
6ral de la Préfectur.
Philippe MAFFRÈ
2/2 Arrêté N°2013109-0003 - 18/02/2014 EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 206 Kb I-es 9
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de quatre parcelles du
lotissement « Soleil levant », situé sur le territoire de la commune du François,
en vue d'une expropriation pour risque naturel majeur de mouvement de terrain
menaçant gravement des vies humaines
"Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite"
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet d'expropriation de quatre
propriétaires de biens non assurés au lotissement « Soleil levant », situé sur le
territoire de la commune du François ;
vu les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant l'acquisition de quatre parcelles situées sur le territoire du
François, d'une superficie globale de 2146 m2 nécessaires au projet d'expropriation
de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement « Soleil levant », qui se
Sont tenues du 5 décembre 2012 au 20 décembre 2012 inclus :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013109-0009 - 18/02/2014 Page 165 vu les pièces des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présentés par le service risques énergie climat de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), et
composés conformément aux dispositions des articles R.11-3-Il et R.11-19 du
code de l'expropriation et R.561-2 du code de l'environnement ;
vu l'avis favorable à la poursuite de la procédure émis par monsieur le sous-préfet du
Marin, en date du 18 février 2013 et établi conformément à l'article R.11-10 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la transmission à la DEAL en date du 28 février 2013 du rapport, des conclusions
et de l'avis motivé favorable avec recommandations émis sur le projet par
monsieur René GALY, commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
ARRETE
Article 1 :
Le projet d'expropriation, pour risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant
gravement des vies humaines, de quatre propriétaires de biens non assurés au lotissement
« Soleil levant » est déclaré d'utilité publique.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune du
François, les quatre parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan
parcellaire ci-annexé, dans le cadre du projet d'expropriation, pour risque naturel majeur de
mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines, de quatre propriétaires de biens
non assurés au lotissement « Soleil levant », au François.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de
publication (le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de
réception).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le chef du service risques énergie et climat de la DEAL
ainsi que le maire du François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, affiché à la mairie du François, et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1° | où | ER
Pour le rréfet et par delegation
al de la Préfecture
www.martinique. developpement-durable.gouv.fr > Phi lippe MA FFRE
Page 166 Arrêté N°2013109-0009 - 18/02/2014 RU RTINIQALIE Section: Feuille
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| Vu‘pour être annexé àl'arréé du AS SU #4 Pour (e Prétêt et pér délééstion L2 Dicécteur de l'Envicéfinement de l'Aménagement et-Ëu Lo ‘Aiménage e- gement Pile Directeur 2t par délégation ArréféiN°2013109-0009 - 18/02/2014." _ ETAT PARCELLAIRE
= ;
PROPRIETAIRES Saëgotre = Adresse Nature du terrain
“uperieles (A )Section Numéro Parcelle |A acquérir| Restante
M. EXILIE Adolphe Eugène
Ë A î Espérance Sud Lai ai
Mme PEUX Hélène Denise P 861 97240 LE FRANCOIS Terrain bâti
652652 0 (indivision) Espérance Sud Commune du François P 864 97240 LE FRANCOIS Terrain non bâti 918 313 0 Espérance Sud Commune du François P 86597240 LE FRANCOIS Terrain non bâti 316316 0 à 52 lotissement Soleil Levant ot
M. GIFFARD Claude Camille AI 4697240 LE FRANCOIS Terrain bâti
865865 0 Arrêté N°2013109-0009 - 18/02/2014 Page 168 4
| 2 L | | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Dont
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013115-0011
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Saint-Joseph
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°040315 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de Saint-Joseph ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des |
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000027/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 16 avril
2013, portant désignation de monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de |
prévention des risques naturels de Saint-Joseph ;
Vu la décision n°E13000027/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 16 avril
2013, portant désignation de monsieur Simon LUSBEC, enseignant retraité, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de Saint-Joseph :
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Joseph qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de Saint-Joseph et qui sera soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013115-0011 - 18/02/2014 Page 169
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de Saint-Joseph sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123- 6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 30 mai 2013 au lundi erjuillet 2013 inclus, à la mairie de Saint-Joseph.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Guy BOULET-TONGIER, procédera à l'ouverture de l'enquête, le jeudi 30 mai 2013 à 14H30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Saint-Joseph, aux jours et heures habituels de réception du
public, du jeudi 30 mai 2013 au lundi ter juillet 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du publie peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr, jusqu'au lundi {er juillet 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux dates et heures ci-après :
- jeudi 30 mai 2013 : de 14h30 à 17h30
- jeudi 6 juin 2013 : de 14h30 à 17h30
- jeudi 13 juin 2013 : de 14h30 à 17h30
- jeudi 20 juin 2013 : de 14h30 à 17h30
- jeudi 27 juin 2013 : de 14h30 à 17h30
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au « Service Risques Énergie et Climat ».
213
Page 170 Arrêté N°2013115-0011 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Joseph, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques », où encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au îer juillet 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph, la révision du plan de prévention des risques naturels de Saint-Joseph doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Saint-Joseph et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 101
Pour le Préfet de la Martinique % let par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Gilbert GLYARD 2
FN
\
3/3
Arrêté N°2013115-0011 - 18/02/2014 Page 171 Page 172 Arrêté N°2013115-0011 - 18/02/2014 ?
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Ds
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013115-0012
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre I] ;
Vu l'arrêté n°040314 du 06 février 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels de Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique ;
Vu la décision n°E13000027/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 16 avril
2013, portant désignation de monsieur Guy BOULET-TONGIER, urbaniste, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de Sainte-Marie :
Vu la décision n°E13000027/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 16 avril
2013, portant désignation de monsieur Simon LUSBEC, enseignant retraité, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de Sainte-Marie ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Marie qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de Sainte-Marie et qui sera soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrêté N°2013115-0012 - 18/02/2014 Page 173
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de Sainte-Marie sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 30 mai 2013 au lundi 1er juillet 2013 inclus, à la mairie de Sainte-Marie.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Guy BOULET-TONGIER, procédera à l'ouverture de
l'enquête, le jeudi 30 mai 2013 à 9H30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Sainte-Marie, aux jours et heures habituels de réception du public, du jeudi 30 mai 2013 au lundi 1er juillet 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr, jusqu'au lundi 1er juillet 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 30 mai 2013 : de 09h30 à 12h30
- jeudi 6 juin 2013 : de 09h30 à 12h30
- jeudi 13 juin 2013 : de 09h30 à 12h30
- jeudi 20 juin 2013 : de 09h30 à 12h30
- jeudi 27 juin 2013 : de 09h30 à 12h30
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Page 174 Arrêté N°2013115-0012 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la mairie de Sainte-Marie, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique, jusqu'au 1er juillet
2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie,
la révision du plan de prévention des risques naturels de Sainte-Marie doit être approuvée par
arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de Sainte-Marie et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 2013
Pour le Frétel de la Martinique
Le Directeur Pol RUSRE o! In VI de l'Aménagement
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Arrêté N°2013115-0012 - 18/02/2014 LE 175 Page 176 Arrêté N°2013115-0012 - 18/02/2014 ?
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique CE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° OA311E- CO?
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de MACOUBA
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043430 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de MACOUBA;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000024/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de madame Leïla BOURGADE, Attaché territorial, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de MACOUBA;
Vu la décision n°E13000024/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels de MACOUBA;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de MACOUBA qui a
été soumis à l'avis du conseil municipal de MACOUBA et qui sera soumis à l'enquête
publique:
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013115-0013 - 18/02/2014 Page 177
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de MACOUBA sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 27 mai 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus, à la mairie de MACOUBA.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Leïla BOURGADE, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le lundi 27 mai 2013 à 14h30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de MACOUBA, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 27 mai 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au jeudi 27 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 27 mai 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 03 juin 2013 : de 9h30 à 13h00
- lundi 10 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 17 juin 2013 : de 9h30 à 13h00
- jeudi 27 juin 2013 : de 14h30 à 16h30
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
213
Page 178 Arrêté N°2013115-0013 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie de MACOUBA, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr), jusqu'au 27 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de MACOUBA, la
révision du plan de prévention des risques naturels de MACOUBA doit être approuvée par
arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de MACOUBA et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera,
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 208
|
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réfet de la Martinique
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Arrêté N°2013115-0013 - 18/02/2014 Page 179 Page 180 Arrêté N°2013115-0013 - 18/02/2014 4
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 403 AAS Co“)
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du MARIGOT
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre || ;
Vu l'arrêté n°043431 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du MARIGOT;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000024/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de madame Leïla BOURGADE, Agent d'un service de l'urbanisme,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels du MARIGOT;
Vu la décision n°E13000024/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, Directeur d'école retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels du MARIGOT;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du MARIGOT qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du MARIGOT et qui sera soumis à l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013115-0014 - 18/02/2014 Page 181
1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du MARIGOT sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 27 mai 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus, à la mairie du MARIGOT.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Leïla BOURGADE, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le lundi 27 mai 2013 à 9h00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du MARIGOT, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 27 mai 2013 au jeudi 27 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au jeudi 27 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 27 mai 2013 : de 9h00 à 12h00
- lundi 03 juin 2013 : de 14h00 à 16h30
- lundi 10 juin 2013 : de 9h00 à 12h00
- lundi 17 juin 2013 : de 14h00 à 16h30
- jeudi 27 juin 2013 : de 9h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
213
Arrêté N°2013115-0014 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du MARIGOT, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr), jusqu'au 27 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du MARIGOT, la
révision du plan de prévention des risques naturels du MARIGOT doit être approuvée par
arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du MARIGOT et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 2013
14 Martinique Pour elpréfet,de “gaie
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Arrêté N°2013115-0014 - 18/02/2014 Page 183 Page 184 Arrêté N°2013115-0014 - 18/02/2014 EX - Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mt
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Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2013115-0015
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du CARBET
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043424 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du CARBET;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000022/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril 2013, portant désignation de madame Pauline Nelly CAMBERVEL, enseignante, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels du CARBET;
Vu la décision n°E13000022/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril 2013, portant désignation de monsieur Alain Christophe POMPIERE, animateur de patrimoine
naturel, culturel et sportif, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête
publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels du CARBET;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du CARBET qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du CARBET et qui sera soumis à l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
Arrêté N°2013115-0015 - 18/02/2014 Page 185
1/3 Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du CARBET sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du jeudi 23 mai au lundi 24 juin 2013 inclus, à la mairie du CARBET.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Pauline Nelly CAMBERVEL, procédera à l'ouverture de
l'enquête, le jeudi 23 mai 2013 à 14h30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du CARBET, aux jours et heures habituels de réception du public,
du jeudi 23 mai au lundi 24 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au lundi 24 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- jeudi 23 mai 2013 : de 14h30 à 17h00
- jeudi 30 mai 2013 : de 14h30 à 17h00
- jeudi 6 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- jeudi 13 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 24 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Page 186 Arrêté N°2013115-0015 - 18/02/2014 Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du CARBET, à la DEAL de la Martinique — Unité «enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr), jusqu'au 24 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du CARBET, la
révision du plan de prévention des risques naturels du CARBET doit être approuvée par arrêté
préfectoral,
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du CARBET et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 201
Patrick N UDIN
Arrêté N°2013115-0015 - 18/02/2014 B& 187 Page 188 Arrêté N°2013115-0015 - 18/02/2014 Liberté » Liberté » Égalité< Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique es
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2043:44.6; JR, À 4
portant modification de l'arrêté n°071990 _. prescriptions spécifications à déclaration
en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
COMMUNE du Saint-Esprit
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre du Mérite
la directive européenne n°91/271/CÈE du 21 mai 1991.
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-5, L216-1 et R216-12.
le code de la santé publique, et notamment l'article L1331-1-1.
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) .
l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5.
l'arrêté n° 2012-198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
le récépissé de déclaration de la station d'épuration de la Zac de l'Avenir.
L'arrêté de prescription spécifique à déclaration n°071990 du 26 juin 2007 ,
Le dossier de demande de reconduction de l'exploitation de la ZAC de l'Avenir en date du
08 janvier 2013 et enregistré sous le n° 972-2013-00006.
CONSIDERANT
Le retard pris sur les travaux d'extension de la station de Petit-Fond, ne permettant pas le
raccordement immédiat de la station de la Zac de l'Avenir au système de traitement collectif ;
CONSIDERANT
l'état général des ouvrages d'assainissement cinq ans après leur mise en service ;
CONSIDERANT
la nécessité de mettre en conformité l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit avec la
directive ERU ;
Sur proposition du service police de l'eau de la DEAL ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE GEREN201ÉVEPHODE : 6/08/38.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 65% MRy89 RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 74.40.29 - TELEX 912 650 MR age
ARRETE
Titre 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Modification du Pétitionnaire
Le récépissé de déclaration 972-2007-00007 et l'arrêté de prescription spécifique à
déclaration n°071990 du 26 juin 2007 sont modifiés comme suit :
« L'Association Syndicale libre l'Avenir » se substitue à la société « Avenir Aménagement »
Article 2 : Durée de l'Acte
En raison du retard sur la réalisation des extensions de la Station d'épuration de Petit Fond
le raccordement de la Station de la ZAC de l'Avenir sur le réseau collectif ne peut être réalisé
dans l'immédiat.
En conséquence l'article 25 « durée de l'acte » de l'arrêté n°071990 du 26 juin 2007 est
modifié comme suit :
La phrase « Il est accordé jusqu'au 31 décembre 2012 » est remplacée par « Il est accordé
jusqu'au 31 décembre 2017 »
Article 3 : Prescriptions générales
Dans les articles 2,5 et 9 de l'arrêté n°071990 du 26 juin 2007 les références à « l'arrêté du
21 juin 1996 » et « l'arrêté du 02 décembre 1994 » sont remplacée par la référence à
« l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS. »
Article 4 : Autres Clauses
Toutes les autres clauses de l'arrêté n°071990 du 26 juin 2007 non modifiées par le présent
arrêté restent applicables.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
-*_ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Esprit, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Arrêté N°2013116-0007 - 18/02/2014 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique ,
Le maire de la commune de Saint-Esprit,
Le chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Gddehote 76 ANR 2013
Pour le Préfet de la Martinique
ar délégation
joint de l'Environnement
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX 20) 84 FE UONE : PS) 39786.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 69 MRyo7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 192
Arrêté n°2013119-0005
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du GROS MORNE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre Vi - chapitre il ;
Vu l'arrêté n°043404 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du GROS MORNE;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000023/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de madame Sylviane DUCLOS, assistante sociale, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels du GROS MORNE;
Vu la décision n°E13000023/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Julien PAIMBA, Technicien supérieur principal du
développement durable, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête
publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels du GROS MORNE:
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du GROS MORNE qui
a été soumis à l'avis du conseil municipal du GROS MORNE et qui sera soumis à l'enquête
publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Arrêté N°2013119-0005 - 18/02/2014
1/3 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du GROS MORNE sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123- 6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du vendredi 17 mai au mercredi 19 juin 2013 inclus, à la mairie du GROS MORNE.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Sylviane DUCLOS, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le vendredi 17 mai 2013 à 9H00.
Article 3 :
Le public pourra consuiter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie du GROS MORNE, aux jours et heures habituels de réception du
public, du vendredi 17 mai au mercredi 19 juin 2013 inclus.
Article 4;
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www. martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr, jusqu'au mercredi 19 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- vendredi 17 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 27 mai 2013 : de 09h00 à 12h00
- vendredi 7 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
- mercredi 19 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au « Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013119-0005 - 18/02/2014 Page 193 Page 194
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conciusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du GROS MORNE, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
{www.martinique.deveiloppement-durable.gouv.fr), jusqu'au 19 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du GROS
MORE, la révision du plan de prévention des risques naturels du GROS MORNE doit être
approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire du GROS MORNE et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin
sera.
Fait à Fort-de-France, le 9 0 AVR, 2013
Le Sous Préfet du Marin.
Patrick NAUDIN
3/3
Arrêté N°2013119-0005 - 18/02/2014 Arrêté N°2013119-0005 - 18/02/2014 Page 195 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Een
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
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Arrêté n°2013119-0006
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du LORRAIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre I] ;
Vu l'arrêté n°043439 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du LORRAIN;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000023/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
203, portant désignation de madame Syiviane DUCLOS, assistante sociale, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels du LORRAIN;
Vu la décision n°E13000023/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
203, portant désignation de monsieur Julien PAIMBA, Technicien supérieur principal du
développement durable, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête
publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels du LORRAIN;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du LORRAIN qui a été
soumis à l'avis du conseil municipal du LORRAIN et qui sera soumis à l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013119-0006 - 18/02/2014
13 ARRETE
Article 1:
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du LORRAIN sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 27 mai au vendredi 28 juin 2013 inclus, à la mairie du LORRAIN.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Sylviane DUCLOS, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le lundi 27 mai 2013 à 15H00.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du LORRAIN, aux jours et heures habituels de réception du
public, du lundi 27 mai au vendredi 28 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www. martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du pubiic peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à fadresse suivante : enquetes-publiques.deai972@developpement-durable.gouvifr,
jusqu'au vendredi 28 juin 2013.
Article 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 27 mai 2013 : de 15h00 à 17h00
- mercredi 12 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
- lundi 17 juin 2013 : de 15h00 à 17h00
- vendredi 28 juin 2013 : de 09h00 à 12h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013119-0006 - 18/02/2014 Page 197 Page 198
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du LORRAIN, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr}, jusqu'au 28 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du LORRAIN, la
révision du plan de prévention des risques naturels du LORRAIN doit être approuvée par
arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, ie Maire du LORRAIN et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 29 AVR. ny
Patrick NAUDIN
3/3
Arrêté N°2013119-0006 - 18/02/2014 pan dois î
Arrêté N°2013119-0006 - 18/02/2014 Page 199 La Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 200
Arrêté n°2013119-0007
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du MORNE VERT
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre 1} ;
Vu l'arrêté n°043438 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du MORNE VERT;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000025/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Edmond ROGERS, Ingénieur Agronome retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels du MORNE VERT;
Vu la décision n°E13000025/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Gérard Marius LUSBEC, Directeur d'école, en qualité
de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à ia révision du plan de
prévention des risques naturels du MORNE VERT;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du MORNE VERT qui
a été soumis à l'avis du conseil municipal du MORNE VERT et qui sera soumis à l'enquête
publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 20142, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le fer
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013119-0007 - 18/02/2014
13 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du MORNE VERT sera
soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-
6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du vendredi 17 mai au vendredi 21 juin 2013 inclus, à la mairie du MORNE VERT.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Edmond ROGERS, procédera à l'ouverture de l'enquête, le vendredi 17 mai 2013 à 9h30.
Article 3 :
Le public pourra consuiter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du MORNE VERT, aux jours et heures habituels de réception du
public, du vendredi 17 mai au vendredi 21 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www. martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durabie.gouv.fr,
jusqu'au vendredi 21 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- vendredi 17 mai 2013 : de 9h30 à 11h30
- mercredi 29 mai 2013 : de 9h30 à 11h30
- mercredi 5 juin 2013 : de 9h30 à 11h30
- vendredi 21 juin 2013 : de 9h30 à 11h30
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
213
Arrêté N°2013119-0007 - 18/02/2014 Page 201 Page 202
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du MORNE VERT, à la DEAL de ta Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.marünique.developpement-durable.gouv.fr}, jusqu'au 21 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du MORNE VERT,
la révision du plan de prévention des risques naturels du MORNE VERT doit être approuvée
par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
FAménagement et du Logement, le Maire du MORNE VERT et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 29 AY8. 200
Le dk.
PatrickNAUDIN
3/3 Arrêté N°2013119-0007 - 18/02/2014 Arrêté N°2013119-0007 - 18/02/2014 Page 203 | $ . , Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
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et Affaires Juridiques »
Page 204
Arrêté n°2013119-0008
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune du MORNE ROUGE
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre VI - chapitre 11 ;
Vu l'arrêté n°043436 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels du MORNE ROUGE;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique;
Vu la décision n°E13000025/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Edmond ROGERS, Ingénieur Agronome retraité, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques naturels du MORNE ROUGE,
Vu la décision n°E13000025/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Gérard Marius LUSBEC, Directeur d'école, en qualité
de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels du MORNE ROUGE;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune du MORNE ROUGE
qui a été soumis à l'avis du conseil municipal du MORNE ROUGE et qui sera soumis à
l'enquête publique;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013119-0008 - 18/02/2014
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels du MORNE ROUGE
sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles
R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du vendredi 24 mai au vendredi 28 juin 2013 inclus, à la mairie du MORNE ROUGE.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Edmond ROGERS, procédera à l'ouverture de l'enquête,
le vendredi 24 mai 2013 à 9h30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie du MORNE ROUGE, aux jours et heures habituels de réception
du public, du vendredi 24 mai au vendredi 28 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au vendredi 28 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- vendredi 24 mai 2013 : de 9h30 à 11h30
- vendredi 7 juin 2013 : de 9h30 à 11h30
- vendredi 14 juin 2013 : de 9h30 à 11h30
- vendredi 28 juin 2013 : de 9h30 à 11h30
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Énergie et Climat ».
213
Arrêté N°2013119-0008 - 18/02/2014 Page 205 Page 206
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie du MORNE ROUGE, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr), jusqu'au 28 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune du MORNE
ROUGE, la révision du plan de prévention des risques naturels du MORNE ROUGE doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire du MORNE ROUGE et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
19 AR 200 Fait à Fort-de-France, le
LÉ +
Patrick NAUDIN ,
3/3
Arrêté N°2013119-0008 - 18/02/2014 Arrêté N°2013119-0008 - 18/02/2014 Page 207 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Fa
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 208
Arrêté n°2013119-0009
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan
de Prévention des Risques Naturels de la commune de Fonds Saint
Denis
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre V1 - chapitre Il ;
Vu l'arrêté n°043428 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels de Fonds Saint Denis ;
Vu l'arrêté 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels des 34 communes de la Martinique :
Vu la décision n°E13000022/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de madame Pauline Nelly CAMBERVEL, enseignante, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, pour l'enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques naturels de Fonds Saint Denis ;
Vu la décision n°E13000022/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 15 avril
2013, portant désignation de monsieur Alain Christophe POMPIERE, animateur de patrimoine
naturel, culturel et sportif, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête
publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels de Fonds Saint
Denis ;
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Fonds Saint Denis
qui a été soumis à l'avis du conseil municipal de Fonds Saint Denis et qui sera soumis à
l'enquête publique ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2
janvier 2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire
l'objet d'une évaluation environnementale ne s'applique pas au PPR prescrits avant le 1er
janvier 2013 ;
Considérant que la révision des PPRN des 34 communes de la Martinique a été prescrite le
19 septembre 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Arrêté N°2013119-0009 - 18/02/2014
1/3 ARRETE
Article 1 :
Le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de Fonds Saint Denis
sera soumis aux formalités d'une enquête publique dans les formes prévues par les articles
R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement,
du lundi 27 mai au jeudi 27 juin 2013 inclus, à la mairie de Fonds Saint Denis.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, madame Pauline Nelly CAMBERVEL, procédera à l'ouverture de
l'enquête, le lundi 27 mai 2013 à 14h30.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations, sur le registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Fonds Saint Denis, aux jours et heures habituels de réception
du public, du lundi 27 mai au jeudi 27 juin 2013 inclus.
Article 4:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr).
Les observations du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par
mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr,
jusqu'au jeudi 27 juin 2013.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 27 mai 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 3 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 10 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- lundi 17 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
- jeudi 27 juin 2013 : de 14h30 à 17h00
Article 6 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la DEAL, au
« Service Risques Energie et Climat ».
213
Arrêté N°2013119-0009 - 18/02/2014 Page 209 Page 210
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, à la mairie de FONDSSAINT DENIS, à la DEAL de la Martinique — Unité « enquêtes
publiques », ou encore sur le site internet de la DEAL de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr), jusqu'au 27 juin 2014.
Article 8 :
Après l'enquête publique et après avis du conseil municipal de la commune de FOND SAINT
DENIS, la révision du plan de prévention des risques naturels de FOND SAINT DENIS doit
être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de FOND SAINT DENIS et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 29 AR 200
Le Sous-Préfet du Main.
atrick NAUDIN ——
3/3
Arrêté N°2013119-0009 - 18/02/2014 Arrêté N°2013119-0009 - 18/02/2014 Page 211 Liberté + Liberté» gai + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° / 0A3 4A9-00 49
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L 216-1
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE METTRE AUX NORMES LES REJETS D'EFFLUENTS
D'UNE STATION DE LAVAGE DE VEHICULES
COMMUNE DE FORT DE FRANCE
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, les articles R214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, l'article L216-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pour l'exercice de la police de l'eau ;
VU l'arrêté n°11-01240 du 12 janvier 2011 portant délégation de signature à monsieur Eric
LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de contrôle du 18 avril 2013 du service police de l'eau et de l'environnement ayant constaté l'inexistence d'un système de traitements des effluents chargés avant rejets directs dans le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les rejets directs dans le milieu naturel d’effluents souillés sont interdits ;
CONSIDERANT que les rejets des eaux de lavage de véhicules à moteur constituent une source potentielle de pollution pour le milieu et la faune aquatique ;
Page 212 Arrêté N°2013119-0019 - 18/02/2014 ARRETE
Article 1 — Objet de la mise en demeure
Madame Vanessa BRICE, résidant au quartier Croix Gilles sur la Commune de la TRINITE,
est mise en demeure de procéder à la mise en place d'une installation de traitement des
eaux usées issues de l'aire de lavage des véhicules, avant rejet dans le milieu naturel, en
application de l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Le respect de la réglementation consiste à mettre en place un déshuileur/débourbeur pour le
traitement des eaux usées issues de la plateforme de lavage. L'objectif étant de limiter les
rejets chargés d'une part pour favoriser la décantation et d'autre part afin de retenir le
hydrocarbures et les graisses (déshuilage). Les éléments solides devront être acheminés
dans une structure agréée chargée de l'élimination.
Article 2 — Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Madame Vanessa BRICE est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement.
Article 3 — Sanctions judiciaires
En cas de non-respect du présent arrêté, Madame Vanessa BRICE est passible des
sanctions pénales prévues par l'article 216-10 du code de l'environnement.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R421-1 du code
de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Fort de France.
Dans le même déiai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Trinité,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Arrêté N°2013119-0019 - 18/02/2014 Page 213 Article 7 - Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
-Le maire de la commune de Trinité ;
—Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
—Le chef de la brigade du service mixte de la police de l'environnement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le JEMNRAB
Le)
À Fod-d route}
éfet de la Martinique
tbar délégation
djoint de l'Environnement
Ale et du légement
-Louis VERNIER
Page 214 Arrêté N°2013119-0019 - 18/02/2014 Liberté * Egalité * Fraternité
s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1%! du livre V et notamment ses articles L511-1 et L514-1 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'article R.512-33 du Code de l'environnement relatif aux modifications d'une installation classée
soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 portant autorisation d'exploiter une distillerie de
rhum agricole Habitation Bellevue sur la commune de Macouba ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 5 mars 2013 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 033548 du 23 octobre 2003 ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les
risques présentés par l'établissement ;
Considérant que l'inspection établit dans le rapport susvisé que les modifications réalisées et programmées sont substantielles et qu'elles nécessitent conformément à l'article R.512- 33 du Code de l'environnement le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ;
Considérant qu'en application de l’article L.514-1 du code de l'environnement, qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des
installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2013120-0003 - 18/02/2014 Page 215 Bntals
La Société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL, dont le siège social est situé Habitation Bellevue - 97218
Macouba, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite Distillerie de Fonds-
Préville — 97218 Macouba, respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2, 3 et
4 du présent arrêté.
[ARRET EL:
L'exploitant doit respecter sous 3 mois :
Page 216
les prescriptions de l'article 5.2 « prélèvement » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre
2003 et notamment :
« Les installations de prélèvement doivent être munies d'un dispositif de mesure totaliseur.
Le relevé des indications du dispositif de mesure totaliseur est effectué toutes les semaines
et est porté sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les ouvrages de raccordement doivent être équipés d'un clapet anti-retour, d'un
disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent »
les prescriptions de l'article 5.4.4 « Eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident » de l'arrêté
préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 et notamment :
« toutes dispositions sont prises pour que les liquides répandus à la suite d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ne puissent gagner directement
le milieu récepteur. »
les prescriptions de l'article 8.3 « localisation des risques » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 2003 et notamment :
« l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque
(incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé ».
les prescriptions de l'article 11.7 « Plan de secours » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre
20083 :
« Un Plan d'intervention Incendie doit être établi et régulièrement tenu à jour, en liaison
avec la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours. Ce plan décrit les
risques et les dangers et définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention, les
moyens et les mesure d'urgence qu'il faut mettre en œuvre en cas d'accident en vue de
protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan précise notamment :
- les réseaux d'eau et bouches d'incendie ;
- les débits d'eau ;
- les réserves d'émulseurs ;
- les moyens de secours internes ;
- les moyens de protection individuels. »
les prescriptions de l'article 12.4 « Caractérisation des produits épandus » de l'arrêté préfectoral
n° 033548 du 23 octobre 2008.
Arrêté N°2013120-0003 - 18/02/2014 + les prescriptions de l'article 12.6 « Programme prévisionnel » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 2003 et notamment :
L'ETTT
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi.
Un bilan d'épandage est dressé annuellement.
L'exploitant doit effectuer ou faire effectuer périodiquement, et au moins un fois par an, les
analyses portant notamment sur les éléments suivants :
- teneur en éléments-traces métalliques ;
- Composés organiques ;
- taux de matières sèches ;
- éléments de caractérisations de la valeur agronomique.
Les produits épandus sont analysés au moins une fois par campagne. ... »
+ les prescriptions de l'article 12.8 « Convention d'épandage » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 20083.
L'exploitant doit respecter sous 6 mois :
+ les prescriptions de l'article 5.4.2 « Cuvette de rétention » de l'arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 2003 et notamment :
« Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit
être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les rétentions doivent être étanches aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être
associés à une même rétention. »
+ les prescriptions de l'article 10.2 « Moyens de secours propre à l'établissement » de l'arrêté
préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 et notamment :
« l'établissement doit être doté :
- d'un réseau de détection dans toutes les zones de stockage de rhums. Ce réseau de détection
commandera le déclenchement automatique d'une alarme sonore et visuelle sur le site.
- le local de stockage des bagasses est doté d'un détecteur de fumée
Le matériel de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état et vérifié au moins une fois par
an »
[ATE TE
L'exploitant doit sous 9 mois déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter conforme aux articles
R.512-2 à R.512-10 du Code de l'environnement.
ATLTO1E TÉATTREE)
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant l'échéance fixée
Arrêté N°2013120-0003 - 18/02/2014 Page 217 ENettetins BTGLOIE!
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L514-1 du
Code de l'environnement.
[ATETCIE VOST OUTrS|
Le présent arrêté est notifié à la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL, et peut être déféré devant le
Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
D RICI MATIERE
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de MACOUBA pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
AMICIERMMATITENLTA LIEN)
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MACOUBA et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ENGIENIE HOICANOMENNANTIOANONE|
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
3.0 AVR. 201
Pour le (ETATRE egation
@ sa LES EE ture de ta Region Martinique
TN Dale Philippe MAFFRÉ
Page 218 Arrêté N°2013120-0003 - 18/02/2014 4
24
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2013107-0003
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2013050-0006
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime sollicitée par le Carbet des Sciences pour l'implantation d'un
sentier sous-marin sur le territoire de la commune du François
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'article L2131-2 et L2131-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 30 octobre 2012 présentée par Monsieur Lionel REYNAL,
président du Carbet des Sciences de la Martinique ;
VU la validation du projet en bureau du conseil municipal de la ville du François, le 4 avril
2011;
VU la validation du site effectuée avec le comité de pilotage technique le 10 mai 2011 :
Direction de la Mer, Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DEAL), Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS),
l'IFREMER, la brigade de l'environnement de la ville du François, le Chargé de mission
environnement de la ville du François, le Président de l'association des marins-pêcheurs du
François ;
Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Page 219 VU les randonnées palmées sur le site en présence du Président du Muséum d'Histoire
Naturelle de Paris le 13 octobre 2011 et dans le cadre d'une formation de formateurs
BAFA/BAFD le 15 décembre 2011 ;
VU la présentation du projet à la population franciscaine le 16 mai 2012, en présence de
Monsieur le Sénateur-Maire du François ;
VU la réunion thématique de concertation du 20 juin 2012, sur le projet de sentier sous
marin avec les usagers du site, menée avec le chargé de mission environnement de la ville
du François et l'élu à l'Urbanisme ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 26
novembre 2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Responsable du Service Phares et Balises - POLMAR Martinique en date du 6
décembre 2012 ;
Considérant l'intérêt de cette demande qui s'inscrit dans le cadre d'un projet contribuant à
l'éducation et à la sensibilisation du public à l'environnement marin ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le Carbet des Sciences, Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle, dont le
siège social est situé à Habitation Roches Carrées - 97232 Le Lamentin - représenté par
Monsieur Lionel REYNAL en sa qualité de Président, est autorisé à occuper une partie du
Domaine Public Maritime, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour objet de mettre en place une zone exclusivement
réservée à la baignade et à la découverte du sentier sous marin pédagogique
‘randonnée palmée”, sur la bande littorale Ouest de l'Ilet Thierry au large de la
commune du François.(annexe 1).
ARTICLE 2 : Description des ouvrages
Installations à terre :
Un affichage terrestre est prévu à la marina du François ainsi que sur l'îlet Thierry. Cette
signalétique devra contenir :
- une cartographie du sentier et les détails du parcours
— les règles de sécurité à observer
— _les règles de bonnes pratiques sur la zone
— les coordonnées des secours, des opérateurs de randonnée palmée et des autres
organismes assurant l'entretien du site
Page 220 Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Installations en mer :
1. La zone d'exclusion à la navigation comprend une zone corallienne d'environ 50 m de
large, dont la limite nord se trouve au droit de la plage Ouest de l'Îlet et qui s’étend sur
environ 300 m de la côte (annexe 2). Elle est délimitée par les coordonnées suivantes :
. 1493731.78"N, et 60°511.06" O
1493724.15"N, 60°51"10.02"O
. 14°3722.60"N, 60°51'8.16" O
1493729.44"N, 60°51'3.47" O
Les contours de la zone seront matérialisés par un balisage conforme à la
réglementation (annexe 3).
2. Le parcours du sentier sous marin est matérialisé par 6 bouées stations informatives
et pédagogiques numérotées destinées à la découverte du sentier sous marin dont les
coordonnées sont les suivantes (annexe 3) :
Bouée n°1 : 14°3731,15" N et 60°51°3,93" O
Bouée n°2 :14°3729.07" N, 60°51'5.29" O
Bouée n°3 : 14°3727.04" N, 60°51'6.87" O
+ Bouéen°4:149°3724.54" N, 60°51'7.52" O
+ Bouée n°5 : 14°37°23,02" N, 60°51’8,11" O
+ Bouéen°6:14°3723.78" N, 60°51'9.58" O
3. Au niveau de la bouée n°3 (voir annexe 3) sera implanté un petit récif artificiel
composé d'une douzaine de modules en béton (de pH proche de celui de la mer) de formes
et de tailles différentes sur un fond sableux à proximité de l'herbier ayant pour objectif de
réhabiliter et d’accroître la productivité des fonds meubles.
4. Le permissionnaire pourra également par la suite mettre en place un petit ponton
flottant démontable (2m*3m) et ou un mouillage facilitant l'accès à la partie récif corallien
du parcours pour les débutants.
ARTICLE3 : Activités nautiques interdites sur la zone
A l'intérieur de cette zone, la circulation et le mouillage de tous navires, véhicules nautiques
à moteur sont interdits. Le canoë-kayak, l'aviron de mer, le paddle-board, la planche à voile
ou aérotractée (kite-surf) sont également interdits.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de
service public et du permissionnaire en mission (entretien, réparation des bouées).
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche
La pratique de la pêche sous toutes ses formes est interdite sur l'ensemble de la zone ainsi
réglementée.
Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Page 221 ARTICLE 5 : Règles générales d'utilisation et droits des tiers
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans
l'intérêt de la circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique et de la protection de l'environnement.
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession
des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant
en outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature, etc. et justifie d'une
assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés au tiers.
ARTICLE 5 bis : Règles particulières
L'accès aux particuliers doit être libre.
La randonnée palmée (promenade en surface pouvant être ponctuée de petites et brèves
incursions en apnée à faibles profondeurs) sera privilégiée sur le site, la plongée en
scaphandre, bien que non interdite, devra être limitée afin d'éviter les interactions entre ces
deux activités.
ARTICLE 6 : Entretien
Les dispositions du présent arrêté ne seront appliquées que lorsque le balisage de police
sera en place, qu’il sera conforme à la réglementation, et qu’il sera accompagné de
l’apposition sur la plage, de panneaux rappelant les activités autorisées dans la zone.
La mise en place et l’entretien de ces matériels sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 7 : Révocabilité
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de SEPT ANS (7
ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans
les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les
lieux en leur état primitif (sauf le récif artificiel s'agissant d'un outil de restauration
écologique), et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite
par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Page 222 Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 ARTICLE 10 : Redevance
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L2125-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
ARTICLE 11 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 13 : Publication et notification
Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
(2exemplaires), (dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à:
— Monsieur le Maire de la Ville du François
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
Fait à Fort de France, le 4 7 MR. 203
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de laMer _.
Olivier MORNET
Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Page 223 pressentie(Source:adaptédeGoogleEarth):
letThierry.Localisationdelazone
let Oscar Æ M
1 Merry
(Fr c]
1
Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Page 224 ANNEXE2:
Récif à fleur d’eau, circonférence : 260m
Page 225 Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Plan de détail de la zone faisant ressortir les installation et équipements légers prévus.sur la zone Arrêté N°2013107-0003 - 18/02/2014 Page 226 À
=2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013107-0005
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 03 janvier 2013 présentée par Monsieur Jean-Luc CARON ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur de la DEAL consulté par courrier en date du 08 janvier 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du Diamant consulté par courrier en date du 08 janvier
2013;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 28 janvier 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2013 107-0005 - 18/02/2014 Page 227 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc CARON, résidant Les Tamarins - La Cherry II (97223 LE
DIAMANT) est autorisé à mouiller un corps-mort à Anse du Marigot, sur le territoire de la
commune du Diamant, pour amarrer son bateau à moteur immatriculé FFC 15719, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
© latitude : 14°28,4 Nord
e longitude : 61°19,4 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est
pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Page 228 Arrêté N°2013 107-0005 - 18/02/2014 ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 :_ La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville du Diamant
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le Î 7 AR. 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Arrêté N°2013 107-0005 - 18/02/2014 Page 229 a
pr <* Grand-Pointe
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N° 2013116-0005
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 11 janvier 2013 présentée par Monsieur Gervier RAPHA ;
VU l'avis réputé favorable de la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement) consulté par courrier en date du 18 janvier 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du Prêcheur consulté par courrier en date du 18
janvier 2013 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 28 janvier 2013
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2013 116-0005 - 18/02/2014 Page231 ARRETE
ARTICLE_1 : Monsieur Gervier RAPHA, résidant quartier La Charmeuse (97250 LE
PRECHEUR) est autorisé à mouiller un corps-mort sur le plan d'eau de la Charmeuse, sur le
territoire de la commune du Prêcheur, pour amarrer son bateau dénommé Noriana immatriculé FF
E78513, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ce corps-mort sont :
e latitude : 14°47,39 Nord
e longitude : 61°13,17 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est
pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
11 devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Page 232 Arrêté N°2013 116-0005 - 18/02/2014 ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 :_ La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires), (dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville du Prêcheur
— Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Directeur de la DEAL
Fait à Fort de France, le 2 6 AR 2013
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Glivier MORNET
Arrêté N°2013 116-0005 - 18/02/2014 Page 233 2
ri Pêinte Gribo À i Morne Julien ! Le Prêcheur 86| 642 749 ?
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LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2642 -109-0008
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
à bord du navire «T6 »
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué du Gouvernement pour l’action de Etat en mer aux Antilles
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
et notamment son article 63 ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile :
VU le code des transports ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne ;
VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint
Martin (île de Saint Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 :
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation des actions de l'Etat en
mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la |
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 :
VU l'arrêté du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale :
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux plans de vol ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU l'avis des administrations et services consultés :
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés
évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la
Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant de zone maritime :
Arrêté N°2013109-0008 - 18/02/2014 Page 235 ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélisurface du yacht « T6 » peut être utilisée
pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire, lorsqu'il navigue dans les eaux
territoriales de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord,
Article 2 :
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord dûment qualifié, ou de
l’exploitant de l'hélicoptère.
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les
autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l'autorisation préalable du délégué territorial de
l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire
et du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l'aérodrome de Saint-Martin.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du
rivage ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à PEst d’une ligne joignant la Pointe à
Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472) ;
® pour le décollage ou l’atterrissage de vols à destination ou en provenance directement de
l'étranger.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de
300 mètres au-dessus du sol.
Le survol du cœur du pare national de la Guadeloupe est interdit à une hauteur inférieure à
1000 mètres du sol.
Le survol de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de La
Maitinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300
mètres au dessus du sol.
Article 4 :
Lorsque l'hélicoptère utilisé effectue un vol à destination ou en provenance de l’étranger, il doit
accomplir systématiquement au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome
français le plus proche ouvert à ces opérations.
Page 236 Arrêté N°2013109-0008 - 18/02/2014 Article 5 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien :
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;
e aux altitudes minimales de survol au dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995
susvisé et en particulier à ses articles 12, 15-2, 15-3, 16 et 17 et à celles de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs en aviation générale.
Article 6 :
Dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le
plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;
e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l'organisme
gestionnaire de l’espace.
De plus, les règles suivantes sont appliquées :
o l'aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y
ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de
regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol :
les trajectoires d'arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et
de rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité, Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité,
d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces :
+ l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet, des zones
de circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes
départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents
organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles,
mise à jour de manière permanente et systématique.
Article 8 :
Les indicatifs et le type d'appareil mis en œuvre sont communiqués avant le début de la période
d'utilisation de l’hélisurface au service de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de
Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24,
Fax: 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre :
Tél : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Arrêté N°2013109-0008 - 18/02/2014 Page 237 Article 9 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code
de l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que l’article 63 de la
loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 11 :
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés
de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions
Martinique et Guadeloupe.
Fort-de-Frarée, le
Le Préfet de
1 5 AVR. 2013
égion Martinique
Laurent PRÉVOST
Page 238 Arrêté N°2013109-0008 - 18/02/2014 DESTINATAIRE : Intéressé
COPIES :
Préfecture de la région Martinique
(Pour insertion au RAA)
Préfecture de la région Guadeloupe
(Pour insertion au RAA)
Préfecture déléguée pour les îles du Nord
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Aviation civile division surveillance Martinique
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane
Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane
Groupement de gendarmerie de Martinique
Groupement de gendarmerie de Guadeloupe
Arrêté N°2013109-0008 - 18/02/2014 Page 239 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°#%3093-00/-2 du 03 AVR 2013
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'Enseignement scolaire du
ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour les formations
aux premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» (PAE3) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00
Page 240 Télécopie 05 96 71 ARE NS Re NOR ANique.pref.gouv.fr CONSIDERANT la demande de Madame la présidente de l'association de la Protection Civile de la
Martinique en date du 25 février 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS aura lieu le jeudi 11 avril
2013 à 8h30 au siège de l'association départementale de la protection civile de la Martinique à la
Zone Industrielle la Jambette Ex-Espace Rover au Lamentin.
ARTICLE2 :
Conformément à l'article 8 du décret du 20 janvier 1997, le jury est composé de :
Les membres titulaires :
- M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS), qui assurera la présidence
du jury de cet examen
- Docteur Yolène TULLE, médecin -Titulaire, (ADPC)
- Mme Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
- M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS)
- M. Marc-Antoine RIBBE, personnalité qualifiée - Titulaire, (Croix-Rouge).
ARTICLE 3 :
Les membres suppléants :
- M. Samuel LIBER, instructeur de secourisme, suppléant, (ADPC)
- Docteur Jeannette INIANG, médecin - Suppléant, (ADPC)
- M. Thierry DOYEN, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
- M. Frédéric REGINA, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
- M. Édouard CAHIR, personnalité qualifiée - Suppléant, (ADPC).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Martinique
A
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013093-0012 - 18/02/2014 Page 241
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Téléconie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martiniaue.nref.souv.fr Liberté « Liberté» Égaité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N%20/3 400-004 %du | 0 AVR. 2013
modifiant l'arrêté n° 2013093-0012 du 03 avril 2013 portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'Enseignement scolaire du
ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour les formations
aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» (PAE3) :
VU l'arrêté n° 2013093-0012 du 03 avril 2013 portant organisation d'un examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours - BNMPS ;
Page 242 Arrêté N°2013100-0017 - 18/02/2014 safe Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr CONSIDERANT l'information transmise le 10 avril 2013 par Madame la présidente de l' Association de
la Protection Civile de la Martinique relative au désistement des médecins titulaire et suppléant de son
équipe pédagogique ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2013093-0012 du 03 avril 2013 susvisé sont modifiés comme suit :
Composition du jury :
article 2 : Les membres titulaires :
- M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS), qui assurera la présidence
du jury de cet examen
- Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN -Titulaire, (ADPC)
- Mme Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
- M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Titulaire, (SDIS)
- M. Marc-Antoine RIBBE, personnalité qualifiée - Titulaire, (Croix-Rouge).
Article 3 : Les membres suppléants :
- M. Samuel LIBER, instructeur de secourisme, suppléant, (ADPC)
- M. Thierry DOYEN, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
- M. Frédéric REGINA, instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
- M. Édouard CABIR, personnalité qualifiée - Suppléant, (ADPC).
ARTICLE2 :
le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour ie Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
— Ÿ
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2013100-0017 - 18/02/2014 Page 243
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Liberté « Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n°3013113-(ü06du 23 AVR. 201
PORTANT ADMISSION À L'EXAMEN
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUS ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de
secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'Enseignement
scolaire du ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours
Page 244 Rue Victor SévèretrlèR 84707 48-0062 6PshoybdierFrance Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCI) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3»
(PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le recteur de l'académie de la Martinique .
VU le procès-verbal d'examen de secourisme en date du 21 février 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE:
ARTICLE 1" : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet
National de Moniteur des Premiers Secours -BNMPS- :
— Madame CLINCHAMP épouse MATHIEU Amélie, Patricia
— Monsieur FLORENT-YOU Georges
— Madame FRANCOIS épouse CORDEBOEUF Carine, Elisabeth
— Monsieur HELENE Olivier
_ Mme HOUCHARD épouse WALOSZEK Virginie, Michèle
— Madame MOREAU épouse MONGES Manon, Mireille
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère4rR 67701 618 -00m2628F6r24dèFrance Cédex Page 245
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.pouv.fr EE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°%13{/3-0007du 2 3 AR. 2013
PORTANT ADMISSION À L'EXAMEN
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours (BNMPS)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUIS ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de
secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de
Protection Civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012348-0008 du 13 décembre 2012 accordant le renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers secours à Madame la Présidente de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Martinique ;
Page 246 Rue Victor SévèrarBl 64%0+#648.007248bortatg-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3» (PAE3)
CONSIDERANT la demande de Madame la présidente de la Protection Civile de la Martinique en
date du 25 février 2013 ;
VU le procès-verbal d'examen de secourisme en date du 11 avril 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet
National de Moniteur des Premiers Secours —- BNMPS :
- Monsieur BUCHER Victor, Jean
- Madame FREDAL Miguel, Eugénie
- Madame GERMANY Marlène, Anne
- Madame LAURENT Christelle, Viviane
- Monsieur NACITAS Pascal
- Monsieur SURIAM Michel
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — TélécopieMS5VEBADMPO7SitÉAMREMEE. wwwmartinique.pref.gouv.fr Page 247 E = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°%43423-0004 du Ü3 MAI 213
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers Français
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2" (PAE2) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3" (PAE3) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1" (PSE1) ;
Page 248 Arrêté N°2013123-0001 - 18/02/2014
Rue Victor Sévè BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Tél Télé DEAR TI AAIN Cits intarnate éphone 05 96 39 36 00
PO TENTE VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement “prévention et secours en équipe de niveau 2"(PSE2) ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe I"(PAET) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012082-0005 du 22 mars 2012 portant renouvellement pour les formations aux
premiers secours à M. le Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Martinique en date du 13 mars 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS aura lieu le jeudi 16 mai
2013 à 8h30 au Foyer rural de Palmiste 97232 LE LAMENTIN.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 8 du décret du 20 janvier 1997, le jury est composé de :
Les membres titulaires :
- M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Titulaire, qui assurera la présidence
du jury de cet examen
- Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN, médecin -Titulaire
- Mine Viviane LUCIEN, instructeur de secourisme - Titulaire
- M. Thierry DOYEN, instructeur de secourisme - Titulaire
- M. Jacques RAUMEL, personnalité qualifiée - Titulaire
ARTICLE3 :
Les membres suppléants :
- M. Charles-Henry LEBRAVE, instructeur de secourisme, suppléant
- Docteur Félix THOMAS, médecin - Suppléant
- M. Alain AIMEE instructeur de secourisme - Suppléant
- M. Frédéric REGINA, instructeur de secourisme - Suppléant
- M. Jacques RAUMEL, personnalité qualifiée - Suppléant
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de ia Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Matthieu GARRIGUE-GU YONNAUD
Arrêté N°2013123-0001 - 18/02/2014 Page 249
Rue Victor Sévère - BP 647 - 648 - 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 - Site interet: www.martinique.pref. gouv.fr Liberté » Égaltté » Praterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DirecriON DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
Arrêté N° 043404 - DDO S
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine du funéraire de l'Entreprise
ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande du 12 mars 2013 formulée par Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD, représentant
l'entreprise « ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ » située au Morne-Rouge — Quartier Savane Petit, en vue d'obtenir une habilitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1°, - L'entreprise «ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ», sise au Morne-Rouge — Quartier Savane Petit, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les soins de conservation.
Ces soins seront pratiqués par Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD thanatopracteur.
ARTICLE 2. - Le numéro de l’habilitation est 11-972-090.
ARTICLE 3. - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4. - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans
un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France le,
Page 250 ArréfN°2013 102-0005 - 1DieP h MAFFRE, RUE VICTOR SÉVÈRE 1° 647.648 97262 FORT-DE-RANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 0$ 96 39 46 NN: THÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 08 96 74 40 29: E-MAIL www martinique pre gouv Ir =
Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
Arrèté N° 2043 102 0006
portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Jean-Louis
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Carole JEAN-LOUIS,
gérante de l’entreprise Pompes Funèbres Jean-Louis située à Fort-de-France — 6 Rue du Bois Carré
Quartier Césaire en date du 08 mars 2013.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise Pompes Funèbres Jean-Louis, sise à Fort-de-France - 6 Rue du Bois Carré
Quartier Césaire, exploitée par Madame Carole JEAN-LOUIS, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 04-972-101.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an,
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le} 2 Ayp
2013
RUE VICTOR SÉVÉRE I 647-648 97262 T'ORT-DE-FRANCE
Page 251 Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Etrangers
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2013107/0007 du 17 avril 2013
Portant constitution de la Commission
du Titre de Séjour
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.312-1 et L.312-2 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juillet 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité,
Vu l'arrêté n° 09/00751 du 9 mars 2009 du Préfet de la Martinique de constitution de la Commission du Titre de
séjour ;
Vu Parrêté n° 2013094-0003 DALI/P.A.I.C du Préfet de la Région Martinique du 4 avril 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La Commission du titre de séjour est composée ainsi qu'il suit :
- M. Tristant GERVAIS de LAFOND), Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France,
- M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert, désigné par l'association des maires de la Martinique,
- M. Marcelin NADEAU, maire du Prêcheur, désigné par l'association des maires de la Martinique, en qualité de
suppléant de M. Alfred MONTHIEUX,
- M. Olivier CASTIES, chef d'escadron, Officier du Commandement de la Gendarmerie de la Martinique, en
qualité de personne qualifiée en matière de sécurité publique.
ARTICLE 2 : Monsieur Tristant GERVAIS de LAFOND est désigné Président de cette instance,
ARTICLE 3 :L'arrêté n° 09/00751 du 9 mars 2009 du Préfet de la Martinique de constitution de la Commission
du Titre de séjour est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Prètet et Par delegatiot
!# D de
la Préleotes
CCE RE Philippe MAFFRE Page 252 Arrêté N°2013107-0007 - 18/02/2014 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de lu Réglementation, des Elections et de la Circulation
ARRETE N° do À 3 403-0009
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013018-0010 du 18 janvier 2013 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2013;
VU la demande d'autorisation reçue le 12 avril 2013 de l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre pour organiser une quête sur la voie publique du 02 au 12 mai 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisé à
organiser à la Martinique, du 02 au 12 mai 2013, une quête sur la voie publique à l'occasion de la
vente du « Bleuet de France ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées du 02 au 12 mai 2013, devront être visées par le Préfet de la Région Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, 18 AVR 2613
Pour lé Préfet et par délégation
Le Chat äu Bureau des Elections
e la Réglementation
Frantze MENCE
RUE VICTOR-SEVERE » BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr 14
Arrêté N°2013 108-0009 - 18/02/2014 Page 253 Libsrté + Labor» Égaltt» Frataraté ° Pratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
VU
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ARRETE PREFECTORAL
N° 2013113-0004 DU 22/04/2013
portant nomination des membres du jury à Pexamen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi — Session 2013
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
la loi n° 95-66 du 20 janvier 1955 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi modifié en
dernier lieu par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen
professionnel des conducteurs de taxis ;
Parrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
Parrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
l'arrêté préfectoral n° 2013021-12 du 21 janvier 2013 portant organisation d’un examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant que l'activité de conducteur de taxi requiert d'être en possession d'un certificat de
Sur
capacité professionnelle ;
proposition du Secrétaire pénéral de la Préfecture
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
Page 254 Arrêté N°2013113-0004 - 18/02/2014 ERe
Article 1 : Il est institué un jury pour la session 2013 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Présidé par le préfet ou son représentant, ce jury est composé des membres suivants :
M. le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique ou son représentant,
M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou son représentant,
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant..
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
Article 2 : Le jury d'examen est chargé
de choisir les sujets proposés aux différentes épreuves,
de fixer, pour chaque partie de l’examen, la liste des candidats admis à se présenter,
de fixer la liste des candidats reçus
Article 3 : Le secrétariat est assuré par le Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation de
la Préfecture de Fort-de-France.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Président de la Chambre de Métiers et de lArtisanat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le" } AVR 2017
BEUPB PRE et par délégation
l Secrétaire Général de la Préfet
de la Région Mertinique
= Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013113-0004 - 18/02/2014 Page 255