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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2013 ( 2)
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2013 ( 2))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Page 196
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013031-0012
signé par Préfet
le 31 Janvier 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant promotion de Monsieur
LACLEF Jean- Pierre au grade de lieutenant
hors classe de sapeurs- pompiers
professionnels
Arrêté N°2013031-0012 - 18/02/2014 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2,943 -0214-00 12
PORTANT PROMOTION DE Monsieur LACLEF Jean-Pierre
AU GRADE DE LIEUTENANT HORS CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment l’article 28 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2012-156-0009 du 4 juin 2012 portant intégration des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dont monsieur LACLEF Jean-Pierre, et le nommant au grade de lieutenant de 1ère classeà compter du 1* mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral portant tableau d'avancement annuel au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2013 ;
Considérant que le lieutenant de 1% classe LACLEF Jean-Pierre est inscrit sur ledit
tableau d'avancement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
Arrêté N°2013031-0012 - 18/02/2014 Page 197 ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Fort de France sis Avenue Condorcet, peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'incendie
et de Secours.
Fait à Fort-de-France, le 3 1 JAN. 2013
Le Président du Conseil
d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
Page 198 Arrêté N°2013031-0012 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013031-0014
signé par Préfet
le 31 Janvier 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant tableau annuel d'avancement au
grade de lieutenant de Lere classe de sapeurs-
pompiers professionnels
Arrêté N°2013031-0014 - 18/02/2014 Page 199 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°9 0[20231 - 0011
PORTANT TABLEAU ANNUEL D’AVANCEMENT
AU GRADE DE LIEUTENANT DE IERE CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment les articles 79 et 80 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 Septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment son article 28 ;
VU Pavis favorable donné par la commission administrative paritaire de la catégorie B en sa
séance du 26 novembre 2012 à l’inscription du lieutenant de 2ème classe RYFER Jean-Guy au tableau
annuel d’avancement au grade de lieutenant lère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
Pannée 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant de 1ère Classe de sapeurs-pompiers
professionnels du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Martinique au titre de l’année
2013 est établi comme suit :
(3 RYFER Jean-Guy
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Fort de France sis Avenue Condorcet, peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 200 Arrêté N°2013031-0014 - 18/02/2014 ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie
et de Secours.
3 1 JAN 2013 Fait à Fort-de-France, le
Le Président du Conseil
d’Administration du Service
partemental d'Incendie et de Secours
_ PREVOST
Arrêté N°2013031-0014 - 18/02/2014 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013031-0015
signé par Préfet
le 31 Janvier 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant promotion de Monsieur RYFER
Jean- Guy au grade de lieutenant de lere
classe de sapeurs- pompiers
Page 202 Arrêté N°2013031-0015 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 201% 634-0015
PORTANT PROMOTION DE Monsieur RYFER Jean-Guy
AU GRADE DE LIEUTENANT DE 1ERE CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment l’article 27 ;
VU l’arrêté conjoint n° 202-156-0009 du 4 juin 2012 portant intégration des majors et
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre d’emplois des lieutenants de
sapeurs-pompiers professionnels, dont monsieur RYFER Jean-Guy, et le nommant au grade de
lieutenant de 2ème classe à compter du 1% mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral portant tableau d’avancement annuel au grade de lieutenant de
1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2013 ;
Considérant que le lieutenant de 2ème classe RYFER Jean-Guy est inscrit sur ledit
tableau d’avancement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
Arrêté N°2013031-0015 - 18/02/2014 Page 203 ARRETENT
ARTICLE 1_: Monsieur RYFER Jean-Guy, né le 28 novembre 1958 à Fort-de-France (972),
lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la Martinique, est nommé Lieutenant de 1ère Classe de sapeurs-
pompiers professionnels à compter du 1% février 2013.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Fort de France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Payeur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 31 JAN. EE)
Le Président
du Conseil d’Administration
du S.D.LS.
Région Martinique
“Christian ÉDMOND-MARIETTE
Page 204 Arrêté N°2013031-0015 - 18/02/2014 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°9 612024 - OO 1k
PORTANT TABLEAU ANNUEL D’AVANCEMENT
AU GRADE DE LIEUTENANT DE 1ERE CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment les articles 79 et 80 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 Septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment son article 28 ;
VU l'avis favorable donné par la commission administrative paritaire de la catégorie B en sa
séance du 26 novembre 2012 à l’inscription du lieutenant de 2ème classe RYFER Jean-Guy au tableau
annuel d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
Pannée 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant de 1ère Classe de sapeurs-pompiers
professionnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Martinique au titre de l’année
2013 est établi comme suit :
1: RYFER Jean-Guy
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Fort de France sis Avenue Condorcet, peut être saisi par voie de recours formé contre Le présent arrêté
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013031-0015 - 18/02/2014 Page 205 ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'incendie
et de Secours.
3 1 JAN 200 Fait à Fort-de-France, le
Le Président du Conseil
d’Administration du Service
Lauren PREVOST
Page 206 Arrêté N°2013031-0015 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013046-0005
signé par Directeur cabinet
le 15 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté portant nomination du Caporal Chef
Isabelle Joëlle GODY au grade de Lieutenant
de Sapeurs- Pompiers Volontaires
Arrêté N°2013046-0005 - 18/02/2014 Page 207 DE A Libersé » Égatité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2043046 -0005
PORTANT NOMINATION DU CAPORAL CHEF Isabelle Joëlle GODY
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté n° 05-176 du 22 juillet 2005 portant engagement de madame Isabelle Joëlle GODY
au SDIS de Martinique en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 1° août 2005 ;
VU l'arrêté n° 08-332 du 15 décembre 2008 portant avancement de sapeurs-pompiers volontaires
au grade de Caporal dont madame Isabelle Joëlle GODY à compter du 1” janvier 2009 ;
VU l'attestation de réussite au diplôme de Maîtrise humanités mention lettres, langues,
civilisation et communication délivrée le 25 juillet 2008 par l’Université des Antilles Guyane ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers
Volontaires en date du 14 novembre 2008 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le Caporal-chef Isabelle Joëlle GODY du Corps départemental des sapeurs-pompiers de
la Martinique, affecté au Centre de Secours du Vauclin, est nommé au grade de lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 1 5 FEV 2013
Le Président du Conseil d’ Administration Le Préfet de la Martinique
-MARIETTE Matthieu cARBIQUE
Page 208 Arrêté N°2013046-0005 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013046-0006
signé par Directeur cabinet
le 15 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté nommant M. Nicolas Sulpice
HODEBOURG, Major Honoraire de Sapeurs-
Pompiers Volontaires
Arrêté N°2013046-0006 - 18/02/2014 Page 209 ?
er
Libersé » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 20130w6- 0006
NOMMANT Monsieur Nicolas Sulpice HODEBOURG
MAJOR HONORAIRE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 51 à 52 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté n°03-156 du 16 octobre 2003 nommant monsieur Nicolas Sulpice HODEBOURG au
grade d’adjudant à compter du 1° octobre 2003 ;
Vu arrêté n° 13.001 du 3 janvier 2013, portant cessation d’activité de monsieur Nicolas Sulpice
HODEBOURG à compter du 19 janvier 2013 ;
Considérant que monsieur Nicolas Sulpice HODEBOURGà fait preuve de dévouement durant 21
années et 4 mois d'activité en qualité de sapeur-pompier volontaire au centre de secours Principal
du Marin ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas Sulpice HODEBOURG, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers
volontaires en cessation d’activités est nommé Major honoraire à compter de la date de notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 15 FEV 2013
ésident du Conseil d’ Administration 0 Le Préfet de la Martinique
ETTE
Mathieu &
Page 210 Arrêté N°2013046-0006 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013060-0002
signé par Préfet
le 01 Mars 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant modification et extension des
compétences exercées par la Communauté de
Communes du Nord de la Martinique
Arrêté N°2013060-0002 - 18/02/2014 Page 211 EX 72 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 294$3060 -0o02
portant modification et extension des compétences exercées par la Communauté de
Communes du Nord de la Martinique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/12/1995 portant création de la Communauté de
Communes du Nord de la Martinique (CCNM) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 /04/2007 portant modification des statuts de la CCNM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2012 décidant d'une part de la
modification et de l'extension des compétences de la CCNM et invitant d'autre part ses communes
membres à délibérer dans un délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des collectivités concernées :
VU la délibération favorable du conseil municipal de la commune du Lorrain assortie de
réserves, en date du 7 février 2013 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2013060-0002 - 18/02/2014 Article 1 : L'article 7 des statuts de la CCNM annexé à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2007 est
modifié comme suit :
les compétences exercées par la Communauté de Communes du Nord de la Martinique sont
les suivantes :
L- compétences obligatoires :
e Développement économique
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire :
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
e Aménagement de l'espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (y compris le volet maritime du
SCOT) ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation des transports urbains au sens du chapitre IT du titre IT de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi ;
e équilibre social de l'habitat
programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
e politique de la ville
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire,
de prévention de la délinquance.
IT - Compétences optionnelles :
e Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
e en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
e construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
IT - compétences facultatives
e création, extension, entretien d'équipements touristiques structurants
e promotion de la culture et valorisation du patrimoine du Nord de la Martinique
e étude et réalisation de sentiers pédestres d'intérêt communautaire
e contrat de rivière du bassin versant du Galion
e contrat de baie de Saint Pierre |
e informatique et technologies de l'information et de la communication
Préfecture de Fa région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h- Site Internet : wwv.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2013060-0002 - 18/02/2014 Page 213 - plan informatique intercommunal au service des municipalités et de leurs établissements
publics annexes (logiciels métiers, serveurs, onduleurs pour les serveurs, matériels actifs de
transmission de données « intra bâtiments »)
- gestion d'infrastructures de communication et d'interconnexion entre les communes et la
CCNM
- développement et exploitation de solutions intercommunales d'information, d'échanges,
de services et usages en ligne
- développement et exploitation de solutions TIC homogènes en accompagnement du
développement économique
- assistance aux communes dans le cadre de leur compétence informatique et TIC.
e élaboration et mise en œuvre d'un schéma des déplacements et des transports terrestres
(urbains et inter-urbains), maritimes (passagers et matériaux) et aériens (aérodrome de Basse
Pointe).
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté de
Communes du Nord de la Martinique, les communes adhérentes, le Directeur Régional des
Finances Publiques et le comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
À 1 MARS 2013 Fort de France, 1
Le Préfet,
Laurent PREVOST
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 214 Arrêté N°2013060-0002 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012313-0021
signé par Secretaire general
le 08 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté portant attribution de 2000 € au Tennis
Club du François
Arrêté N°2012313-0021 - 18/02/2014 Page 215 2
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° 2 0 (2. 8135-0071
Portant attribution d’une subvention au Tennis Club du François, BP 02 - 97240 le François
N° Siret 388 808 214 00026 APE 9312 Z - Représenté Monsieur Roland EMILIE sur le Fonds
d’Echange à but, culturel et Sportif 2012.
Volet Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 216
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l’avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 05 novembre 2012.
la demande présentée par le Tennis Club du François dans le cadre du financement
d’actions au titre du programme de fonds d’échanges à but éducatif,
culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région
Martinique
Arrêté N°2012313-0021 - 18/02/2014 ARTICLE I — une somme de 2 000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3 Continuité
territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs du Ministre de
l'Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration pour l’année 2012 est
attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange Educatif, Culturel et Sportif pour 2012 au Tennis
Club du François.
ARTICLE IT — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte bancaire
BANQUE POSTALE 20041 01020 00553X017 55, conformément au compte rendu de la cellule
départementale du 05 novembre 2012. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans le délai de trois mois à
l’issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la subvention perçue, et pouvoir présenter
à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins
étrangères au projet, sera reversée au Trésor.
ARTICLE II - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Fort de France, le
f] 8 NOV. 2012
Pour le Préfet et par délégation
là Secrétaire Général de la Préfeckus
de la Bégion Martinique, pu ne m
Paxick AUDE NT .
Arrêté N°2012313-0021 - 18/02/2014 Page 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012313-0022
signé par Secretaire general
le 08 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
1 500 € au Rapid Club du Lorrain
Page 218 Arrêté N°2012313-0022 - 18/02/2014 IX ju Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° PO? = \S - 06 22.
Portant attribution d’une subvention au Rapid Club du Lorrain, Lot Seguineau Coulirou 21
97224 le Lorrain N° Siret 315 736 462 00013 APE 9312 Z, Représenté Madame Marie-Claude
SAINTE-ROSE sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2012.
Volet Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
SUR
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
Pinstruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l'éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l’avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 05 novembre 2012.
la demande présentée par le Rapid Club du Lorrain dans le cadre du financement
d’actions au titre du programme de fonds d’échanges à but éducatif,
culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région
Martinique
Arrêté N°2012313-0022 - 18/02/2014 Page 219 ARTICLE I — une somme de 1 500 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3 Continuité
territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs du Ministre de
l’intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration pour l’année 2012 est
attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange Educatif, Culturel et Sportif pour 2012 au Rapid
Club du Lorrain.
ARTICLE II -— la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte bancaire
BNP 13088 09096 07000500033 51, conformément au compte rendu de la cellule départementale du
05 novembre 2012. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans le délai de trois mois à l’issue du projet,
un compte rendu d’emploi d’utilisation de la subvention perçue, et pouvoir présenter à toute
réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins
étrangères au projet, sera reversée au Trésor.
ARTICLE III — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
” 08 NOV, 2012 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation
1 Bocrétaire Général de la Préfectun |
de la Région Martinique Pa \ nfeAumM
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Page 220 Arrêté N°2012313-0022 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012313-0023
signé par Secretaire general
le 08 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté de subvention pour le Diam's Karaté du
quartier Toraille de Rivière- Salée
Arrêté N°2012313-0023 - 18/02/2014 Page 221 4
La | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° 2012812 — 00 P2
Portant attribution d’une subvention au Diam”s Karaté, Quartier Toraille Chemin Duharoc
97215 Rivière Salée, Représenté Madame Marie-Josée LARCHER-CRESUS - N° Siret
508 545 035 00018 APE 9312 Z sur le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2012.
Volet Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 222
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l'éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l'avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 05 novembre 2012.
la demande présentée par l’association Diam”’s Karaté dans le cadre du financement
d'actions au titre du programme de fonds d'échanges à but éducatif,
culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région
Martinique
Arrêté N°2012313-0023 - 18/02/2014 ARTICLE I — une somme de 1 500 € € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3 Continuité
territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs du Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration pour l’année 2012 est
attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange Educatif, Culturel et Sportif pour 2012 à Diam”
Karaté.
ARTICLE II — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte bancaire
CAISSE D’EPARGNE 11315 00001 08005038568 61, conformément au compte rendu de la cellule
départementale du 05 novembre 2012. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans le délai de trois mois à
l'issue du projet, un compte rendu d’emploi d'utilisation de la subvention perçue, et pouvoir présenter
à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins
étrangères au projet, sera reversée au Trésor.
ARTICLE II - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Fort de France, le {| 9 NOV. 291?
Pour le Préfet et par délégation
to Secrétaire Général de la Préfectint:
do la Région Martinique | aa. mar
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Arrêté N°2012313-0023 - 18/02/2014 Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012313-0024
signé par Secretaire general
le 08 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention au
Schoelcher Vélo Sport de 3000 €.
Page 224 Arrêté N°2012313-0024 - 18/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de la Jeunesse des Sports
Et de la Cohésion Sociale de la Martinique
Secrétariat de Direction
Le Préfet de la Région Martinique
Arrêté n° 2O19. al -02ZÙ
Portant attribution d’une subvention au Schælcher Vélo Sport, 1 espace Osenat 97233
Schæœlcher n° SIRET 433 706320 00019 APE 9312 Z Représenté par Monsieur ROY Michaël sur
le Fonds d’Echange à but, culturel et Sportif 2012.
Volet Sportif
N° de programme 123 Actions n° 3 sous action : 03
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi 46-151 du 19 mars 1946 érigeant en départements français :
La Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française,
le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à
l'instruction préfectorale dans les départements susvisés,
le décret n° 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics dans les départements d’Outre Mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré :
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif aux contrôles financiers des programmes et services de
l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche,
l'avis favorable émis par la cellule départementale de répartition du fonds d’Echanges
à but Educatif, Culturel et Sportif en sa séance du 05 novembre 2012.
la demande présentée par Le Schœlcher Vélo Sport dans le cadre du financement
d'actions au titre du programme de fonds d'échanges à but éducatif,
culturel et sportif,
Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région
Martinique
Arrêté N°2012313-0024 - 18/02/2014 Page 225 ARTICLE I — une somme de 3 000 € prélevée sur les crédits du chapitre 0123 Action 3 Continuité
territoriale — sous action 0123-03-03 Fonds d'échanges éducatifs, culturels et sportifs du Ministre de
l'Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration pour l’année 2012 est
attribuée à titre de subvention du Fonds d’Echange Educatif, Culturel et Sportif pour 2012 au
Schæœlcher Vélo Sport
ARTICLE IT — la subvention sera versée en une seule fois à l'association sur le compte bancaire
CREDIT MUTUEL 16156 05332 0002329594 02, conformément au compte rendu de la cellule
départementale du 05 novembre 2012. Le bénéficiaires s'engage à fournir dans le délai de trois mois à
l'issue du projet, un compte rendu d’emploi d’utilisation de la subvention perçue, et pouvoir présenter
à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes. Toute somme non utilisée ou utilisée à des fins
étrangères au projet, sera reversée au Trésor.
ARTICLE TITI — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques, Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Fort de France, le Û 8 NOV, 2012
Pour le Préfet et par délégation
te Sscrétalre Général de la Préfectus | .
de la Région Martinique | pau An e AL MA
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Page 226 Arrêté N°2012313-0024 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012318-0049
signé par Secretaire general adjoint
le 13 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DAT
SECRETAIRE GENERAL ET SECRETARIAT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
5000 € à l'AMREC
Arrêté N°2012318-0049 - 18/02/2014 Page 227 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N° ZOL 2, 318-0044
Le Préfet de la Région Martinique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la décision de la commission de sélection du 22 juin 2012 ;
DECIDE
Article 1°: Le ministère des outre-mer a sélectionné lors de la commission du 22 juin 2012, le
projet de recherche « Profil histopathologique des cancers du sein diagnostiqués entre 2006 et
2010 » présenté par |’ Association Martiniquaise pour la Recherche Epidémiologique en
Cancérologie (AMREC) et suivi par le responsable scientifique : Docteur Moustapha DIEYE.
Adresse :Association Martiniquaise pour la Recherche Epidémiologique en Cancérologie
127, roue de Redoute
97200 FORT-DE- FRANCE
Qualité du signataire : Présidente
SIRET : 338 466 089 00038.
L'objectif du programme proposé :
- Finaliser le recueil des données 2006-2009 (stade clinique, grade histologique, expression des
récepteurs hormonaux (RO, RP) et HER2-neu) et validation prospective des cas de cancers 2010 ;:
- Identifier le groupe triple zéro, désarchivage des blocs en vue des analyses biologiques
complémentaires, envois groupés pour les analyses par immuno-histochimie :
- Saisir et mettre en forme des données immuno-histochimiques et recueillir le statut vital de
l’ensemble des cas inclus dans l’étude. Analyses statistiques ;
- Publier, participer à des congrès, mettre en routine la caractérisation moléculaire des triples
négatifs en Martinique.
Article 2 : Les coûts afférents à cette opération de recherche sont évalués à 10 000 euros.
Le ministère des outre-mer s'engage à la subventionner à hauteur de 10 000 euros représentant
16,66 % de la dépense éligible, soit 60 000 euros TTC.
Préfecture - BP 647/648 - Rue Victor Sévère - 97262 Fort-De-France Cedex
Page 228 Arrêté N°2012318-0049 - 18/02/2014 Cette somme sera versée en deux tranches :
- un acompte de 50 %, soit 5 000 € dès signature de l’arrêté ;
- le versement du solde ne pourra intervenir qu'après la remise au ministère des outre-mer,
après avis du délégué régional à la recherche et à la technologie de la Martinique, d’un
rapport final (en deux exemplaires) des travaux effectués et des résultats obtenus, et ce
impérativement dans un délai de deux ans suivant le premier versement. Ce délai peut être
prorogé pour une durée maximale de 12 mois à la demande du bénéficiaire, qui devra
intervenir au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus.
Le non respect des délais pourra entraîner l’émission d’un titre de reversement à l’encontre
de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
Ce rapport final sera accompagné d’un bilan financier faisant apparaître l’état des dépenses
exposées au titre du présent arrêté. Le montant du solde sera calculé au prorata des dépenses
réellement exposées pour l’opération.
Article 3 : Les versements seront prélevés sur les crédits du programme 123 « conditions de vie
outre-mer », action 2 « aménagement du territoire », de la mission « outre-mer ».
Ils seront crédités sur le compte ouvert par lAMREC (ASSO.MQSE PR RECHERCHE
EPIDEM.).
- code banque: /0107- code guichet: 00/67- compte n° 00312651832- clé RIB: 44-
Domiciliation : BRED FORT DE FRANCE.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Martinique.
Le Comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques
Article 4 : Le Préfet de la Région Martinique et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Martinique L J NOV. 2012
fot et par délégation EF »
nr de la Préfactun 744 CN le la Région Martinique
Arrêté N°2012318-0049 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013010-0005
signé par Secretaire general
le 10 Janvier 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour les élections de la
chambre d'agriculture du 31 janvier 2013
Page 230 Arrêté N°2013010-0005 - 18/02/2014 En Liberté « Liberté » Égalté » Frateraté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÉTÉNe2/O0A30AO- OCOS
fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d’impression des documents électoraux
pour les élections de la chambre d'agriculture de la Martinique
du 31 janvier 2013
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la sécurité social ;
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à l'élection des membres des chambres
d'agriculture et modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt du 12 mars 2012
fixant la date du renouvellement des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2012346-0028 du 11 décembre 2012 portant installation de la commission
d'organisation des opérations électorales des élections des membres de la chambre
d'agriculture de la Martinique ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'avis de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (DIECCTE) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er.
Les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'élection des membres de
la chambre d'agriculture du 31 janvier 2013, pourront prétendre au remboursement forfaitaire
des frais engagés par eux pour l'impression des bulletins de vote et circulaires sur la base des
tarifs arrêtés ci-après :
13
RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 07 262 FORI2DEFRANCE CEDEX LELEPHONE:05 06 49 600 FELEX 0 MR j IHLECOPI ArréléN°2018010-0008 à 80220 vous 1e Page 231 DOCUMENTS (caractéristiques) Tarif hors taxe
L — = | 1
Bulletins de vote
Format 148 X 210 ler mille : 119,05 €
les autres : 20,61 €
ler cent : 95,53 €
les autres : 1,94 €
+ — _— À
Circulaires 210 X 297 mm
1) Recto |ler mille: 208,79 €
les autres : 27,99 €
ler cent : 201,04 €
les autres : 2,57€
ler mille : 276,28 € 2) Recto-verso
les autres : 35,43 €
ARTICLE 2
Les tarifs sus-indiqués constituent les maximums pour le remboursement aux candidats de
leurs frais de propagande.
Les prestations remboursées font l'objet d'accords librement débattus entre les candidats et
leurs prestataires.
ARTICLE 3
Ne pourront être remboursés que les candidats présentant un dossier complet répondant aux
prescriptions suivantes :
— facture en triple exemplaires, dont un original, libellée au nom du mandataire de la liste ou
de l'organisation syndicale;
— facture faisant apparaître l'indication des prix unitaires hors taxe, des quantités livrées, du
montant de la T.V.A., du total T.T.C. et arrêtée par l'imprimeur (date et moyen de
paiement, cachet de l'imprimeur) ;
— facture accompagnée d'un relevé d'identité bancaire au nom du mandataire de la liste ou
de l'organisation syndicale.
Page 232 Arrêté N°2013010-0005 ; 18/02/2014. ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le président
de la chambre d'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera diffusé partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 JAN 208
le Préfet et par délégation
(aire Général de la Préfecture
la Région Marti
RUE VICTOR SEVERE BP 647-049 97 262 F'ORI-DL LELÉPHONE 05 96 39 36 L-DEFRANCE CEDEX
Liticovt osArrétéN92018010:0005: 18/02/2014 sou 1
33
Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013039-0002
signé par Secretaire general
le 08 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté prononçant la fermeture administrative
d'un débit de boissons LE NEW CORNER
Page 234 Arrêté N°2013039-0002 - 18/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêtén® 90/4 3 039-000 2
prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons
LE NEW CORNER
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3332-15 et R1334-30 et suivants ;
VU Ja loi n° 79-58 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié, relatif aux heures d’ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
VU la lettre du 20 octobre 2011,arrivée à la préfecture le 21décembre 2011, par laquelle
Monsieur Laurent VERNET, gérant du restaurant-bar « Le New Corner », situé à Fort-de-France,
centre commercial La Véranda, Rond Point du Vietnam Héroïque, sollicite une autorisation de
fermeture tardive de son établissement ;
VU le courrier de la préfecture n° 20/DLP/BER en date du 06 janvier 2012, demandant à M.
VERNET de compléter sa demande précitée en produisant les pièces manquantes au dossier ;
VU la plainte de Monsieur Max REJON, résidant dans le voisinage du restaurant-bar « Le
New Corner » déposée le 09 juin 2012 auprès de la police nationale, relative aux nuisances sonores
émanant de l'établissement ;
VU la lettre du 2 juillet 2012 adressée au préfet par laquelle Monsieur Max REJON, se plaint
des nuisances sonores provenant de cet établissement depuis le mois de février 2012 ;
VU la lettre du 19 juillet 2012 du maire de la ville de Fort-de-France, informant le préfet des
nuisances sonores et du non respect des heures de fermeture du NEW CORNER et lui demandant
d'engager les actions de police administrative en la matière ;
VU la demande de fermeture administrative du restaurant-bar « Le New Corner » formulée
par la Direction départementale de la sécurité publique en date du 10 octobre 2012, pour troubles de
voisinage, nuisances sonores et tapages nocturnes ;
1/73
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2013039-0002 - 18/02/2014 Page 235 VU la lettre n° 4309/DLP/BER du 19 octobre 2012 adressée à Monsieur Laurent VERNET,
gérant du restaurant-bar « Le New Corner » l'informant d'une part, des faits qui lui sont reprochés et
de la procédure de fermeture administrative à l'encontre de son établissement et l'invitant d'autre
part, à présenter ses observations ;
VU le rapport du 25 octobre 2012 établi par la Direction départementale de la sécurité
publique sur le fonctionnement du débit de boissons « Le NEW CORNER », indiquant que
l'établissement est source de nuisances sonores et qu'il a, à plusieurs reprises, enfreint les
dispositions relatives aux heures de fermeture prescrites par l'arrêté préfectoral du 09 juillet 1998
susvisé ;
VU la lettre du 13 novembre 2012, parvenue à la préfecture le 22 novembre 2012 par laquelle
M. VERNET, gérant du restaurant-bar « Le New Corner », soumet au préfet ses observations ;
VU l'entretien du 22 novembre 2012 à la préfecture en présence du directeur des libertés
publiques par intérim et du chef du bureau des élections et de la réglementation par intérim, au cours
duquel M. VERNET, gérant du restaurant-bar «Le NEW CORNER », a confirmé oralement ses
observations ;
VU l'étude d'impact sonore réalisée par AUDIO VIDEO CONSULTING, sis à Duprey 1, au
Marin le dimanche17 et le jeudi 21 juin 2012, remise par M. VERNET lors de l'entretien du 22
novembre 2012 ;
VU l'arrêté n° 2012 346-0025 du 11 décembre 2012 prononçant un avertissement à l'encontre
débit de boissons « le New Corner » ;
VU la lettre n° 5900/DLP/BER du 13/12/2012 demandant à la DDSP de notifier à M.
VERNET, gérant du « New Corner » l'arrêté prononçant un avertissement cité-dessus ;
VU la notification du 14 janvier 2013 de l'arrêté du 11 décembre à M. VERNET ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique de la Martinique du 22
janvier 2013 ;
CONSIDERANT la plainte de M. REJON pour nuisances sonores résultant de l'activité du
restaurant-bar « Le New Corner », plainte relayée par la mairie de Fort-de-France et les rapports de
police ;
CONSIDERANT les rapports de police constatant les heures de fermeture du restaurant-bar
«Le New Corner », le samedi 28 juillet à 04h00, le samedi 22 septembre à 03h15, le vendredi 05
octobre à 03h50 et le dimanche 07 octobre à 03h00 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral qui édicte les heures de fermeture pour ce type d'établissement, à zéro heure du lundi au vendredi et à deux heures du samedi au dimanche, jours fériés et veilles de jours fériés ;
CONSIDERANT l'entretien du 22 novembre 2012 où M. VERNET reconnaît les nuisances
sonores émises par son établissement durant les mois de juillet et d'août 2012 et les fermetures au
delà des heures prescrites ;
2/3
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martiniquepref. gouv.fr
Page 236 Arrêté N°2013039-0002 - 18/02/2014 CONSIDERANT l'étude d'impact acoustique réalisée le 17 juin 2012 de 21h40m03s à
22h1 1md4set le 21 juin 2012 de 22h30m42s à 23h04m42s dont il ressort que l'émergence globale des bruits émis par le restaurant-bar « Le New Corner » n'est pas clairement démontrée comme étant
inférieure aux normes réglementaires ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de M. VERNET pour compléter sa demande
d'autorisation de fermeture tardive ;
CONSIDERANT que M. VERNET n'a pas obtenu de dérogation de fermeture tardive de son
établissement ;
CONSIDERANT que M. VERNET a été convoqué à plusieurs reprises dans les locaux de la
DDSP depuis le 07 janvier 2013 et qu'il ne s'est présenté que le 14 janvier 2013 pour que lui soit
notifié l'arrêté d'avertissement ;
CONSIDERANT que le gérant, Monsieur Laurent VERNET, n'a pas respecté les dispo-
sitions des articles 1 et 2 de l'arrêté précédemment cité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Est prononcée pour une durée de QUINZE JOURS à compter de la
notification du présent arrêté, la fermeture du débit de boissons dénommé « LE NEW CORNER »
situé à Fort-de-France, centre commercial, Rond Point du Vietnam Héroïque.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera, affiché à la porte de l’établissement.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la ville de Fort-de-France,
le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le -8 Fa A _
era À /e- Seopéfaire Gen e nes
Le_ Sox- pret chu fécn
Pheick NMAvoin.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. 3/3
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013039-0002 - 18/02/2014 Page 237 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL
Par arrêté n°/042039.002 du % février 2013
Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture
administrative de l'établissement
« LE NEW CORNER »
sis à FORT-DE-FRANCE
Centre commercial La Véranda
Rond Point du Vietnam Héroïque
Pour une durée de QUINZE JOURS
À COMPLET dUusssnnesrrrerereneese
JUSQU'AU.rrrrrrnrrrenennrennnrenenenrenenee
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013051-0005
signé par Préfet
le 20 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Portant le renouvellement d'un agrément pour
l'exploitation d'un etablissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière AEZ FORMATION
Arrêté N°2013051-0005 - 18/02/2014 Page 239 Liberté Liber» Égalt > Prateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N° 2013051-0005 du 20/02/2013
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATYION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R. 223-9 ;
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
en matière de contravention ;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
la demande de renouvellement d'agrément formulée par A.E.Z. FORMATIONS, représentée par
Monsieur Boniface Claude ZENOKI, pour l'exploitation d'un centre de formation de conducteurs
responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points ;
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE, CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 240 TÉLÉCOPIE 05 96 AU SN EN AR An RENE gouv.fr - 2.
VU l'avis favorable de la Commission Départementale à la Sécurité Routière, entendue le 31 janvier
2013, à la préfecture de Fort de France.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique,
ARRÊTE :
Article ler : L'agrément de l'établissement dénommé A.E.Z. FORMATIONS et situé 35 boulevard
Fernand GUILON - 97232 LE LAMENTIN, est renouvelé sous le numéro R 13 972 0002 O, pour la
formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions au code de la route, en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
Article 2: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle située à l'adresse suivante : 35 boulevard Fernand GUILON -— 97232 LE LAMENTIN.
Article 3: La formation, dispensée à titre onéreux, doit être assurée par une équipe de formateurs
composée d'un titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile (BAFM), en la
personne de Monsieur Félix OZONNE :
et de deux titulaires de diplômes permettant de faire usage du titre de psychologie, Madame Marie
Andrée GOVINDOORAZOO ou Monsieur Raphaël SPERONEL;
Un certificat d'aptitude doit leur être délivré par le Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par
jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité pédagogique,
lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à vingt,
Article 6 : A l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage à chaque
stagiaire et une copie, sous huitaine, sera adressée :
& au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
& au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à la
sanction judiciaire.
Article 7: L'organisme de formation devra transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au
Préfet :
& Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs
de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés
& Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages ainsi
que la liste des formateurs pressentis. Toute modification de ces informations doit être signalée
au préfet.
Arrêté N°2013051-0005 - 18/02/2014 Page 241 à.
Article 7 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire et
de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Si l'organisme ne
respecte pas les obligations précitées, l'agrément peut lui être retiré .
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être
entendu par le Délégué à l’Education Routière
Article 8 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. Toute transformation du local de formation, doit faire l'objet, par
l’exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté au préfet.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 11 : Notification du présent arrêté sera faite à :
© Messieurs les Sous-préfets de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
© Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique :
® Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
@ Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
® Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
@ Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, DEAL ; Pointe de Jaham, 97233
SCHOELCHER.
© Monsieur Boniface Claude ZENOKI représentant A.E.Z. FORMATIONS
Fort de France, le 20 FEV. 2013
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétairagénéral de la Préfecture
de la Lau |
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013051-0006
signé par Préfet
le 20 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Portant le renouvellement d'un agrément pour
l'exploitation d'un etablissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ICOM INSER
Arrêté N°2013051-0006 - 18/02/2014 Page 243 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
n° 2013051-0006 di 20/02/2013
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATYION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R. 223-9 ;
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
en matière de contravention ;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
la demande de renouvellement d'agrément formulée par ICOM INSER, représentée par
Monsieur Frédéric RAKOTOMANGA, pour l'exploitation d'un centre de formation de
conducteurs responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points ;
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 « TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + E- MAIL y0) ariiaue pren æouv.fr Page 244 Arrêté N°2013051 - 2-
VU l'avis favorable de la Commission Départementale à la Sécurité Routière, entendue le 31 janvier
2013, à la préfecture de Fort de France.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique,
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément de l'établissement dénommé ICOM INSER et situé Immeuble Avantage — 11,
rue des Arts et Métiers - Dillon Stade - 97200 FORT DE FRANCE, est renouvelé sous le numéro R 13 972
0001 0 pour la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions au code de la route, en
vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
Article 2: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans ia salle située à l'adresse suivante : Bâtiment F2 - ZAC Rivière Roche -— 97200 FORT DE
FRANCE.
Article 3: La formation, dispensée à titre onéreux, doit être assurée par une équipe de formateurs
composée de titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile (BAFM), en la
personne de Monsieur Alain CHAUVEAU ou de Monsieur Roland FELGER;
et de titulaires de diplômes permettant de faire usage du titre de psychologie, Madame Marie Andrée
GOVINDOORAZOO ou Madame Françoise RENTZ;
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de lexploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par
jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité pédagogique,
lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à vingt.
Article 6 : À l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage à chaque
stagiaire et une copie, sous huitaine, sera adressée :
& au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
& au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à la
sanction judiciaire.
Article 7: L'organisme de formation devra transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au
Préfet :
& Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs
de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés.
& Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages ainsi ;
que la liste des formateurs pressentis. Toute modification de ces informations doit être signalée
au préfet.
Arrêté N°2013051-0006 - 18/02/2014 Page 245 à
Article 7 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire et
de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Si l'organisme ne
respecte pas les obligations précitées, l'agrément peut lui être retiré .
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être
entendu par le Délégué à l'Éducation Routière
Article 8 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. Toute transformation du local de formation, doit faire l'objet, par
l'exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté au préfet.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 11 : Notification du présent arrêté sera faite à :
® Messieurs les Sous-préfets de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ;
Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
$
©
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Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, DEAL; Pointe de Jaham, 97233
SCHOELCHER.
© Monsieur Frédéric RAKOTOMANGA, représentant ICOM INSER.
Fort de France, le 2 { FEV. 2013
LE PREFET
Pour le Prôfe t et par délégation
Je la Préfecture
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Page 246 Arrêté N°2013051-0006 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013051-0007
signé par Préfet
le 20 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Portant le renouvellement d'un agrément pour
l'exploitation d'un etablissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière MARTINIQUE
FORMATION SECURITE ROUTIERE
Arrêté N°2013051-0007 - 18/02/2014 Page 247 Liberté Libsrté » Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
VU
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VU
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ARRÊTÉ
N° 2013051-0007 du 20/02/2013
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT
POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATYION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R. 223-9 :
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
en matière de contravention ;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
la demande de renouvellement d'agrément formulée par MARTINIQUE FORMATION
SECURITE ROUTIERE, représentée par Madame Françoise RENTZ, pour l'exploitation d'un
centre de formation de conducteurs responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points ;
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 248 TÉLÉCOPIE 05 96 ArréN°RNBOT/ A ra A RQ EE gouv.fr - 2-
VU l'avis favorable de la Commission Départementale à la Sécurité Routière, entendue le 31 janvier
2013, à la préfecture de Fort de France.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique,
ARRÊTE :
Article Ier: L'agrément de l'établissement dénommé MARTINIQUE FORMATION SECURITE
ROUTIERE et situé 9 rue des Hibiscus — Résidence Nid d'Aigle, Clairière — 97200 FORT DE FRANCE, est
renouvelé sous le numéro R 13 972 0003 0, pour la formation spécifique des conducteurs responsables
d'infractions au code de la route, en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de
leur permis de conduire.
Article 2: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à
l'adresse suivante : Auto-Moto Ecole BW, 23 rue Jacques CAZOTTE - 97200 FORT DE FRANCE,
Article 3: La formation, dispensée à titre onéreux, doit être assurée par une équipe de formateurs
composée de titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile (BAFM), en la
personne de Monsieur Alain CHAUVEAU ou de Monsieur Nicolas BORNIBUS ;
et de titulaires de diplôme permettant de faire usage du titre de psychologie, Madame Françoise
RENTZ ou Madame Marie Andrée GOOVINDOORAZOC.
Un certificat d'aptitude doit leur être délivré par le Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par
jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité pédagogique,
lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à vingt.
Article 6 : À l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage à chaque
stagiaire et une copie, sous huitaine, sera adressée :
& au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
& au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à la
sanction judiciaire.
Article 7: L'organisme de formation devra transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au
Préfet :
& Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs
de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés
UT, 1 , u ier prévisi insi & Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages ainsi
que la liste des formateurs pressentis. Toute modification de ces informations doit être signalée
au préfet.
Arrêté N°2013051-0007 - 18/02/2014 Page 249 en
Article 7 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire et
de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Si l'organisme ne
respecte pas les obligations précitées, l'agrément peut lui être retiré .
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être
entendu par le Délégué à l’Éducation Routière
Article 8 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. Toute transformation du local de formation, doit faire l'objet, par
l’exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté au préfet.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 11 : Notification du présent arrêté sera faite à :
© Messieurs les Sous-préfets de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
® Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ;
® Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
® Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
® Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
® Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, DEAL:; Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER.
% MARTINIQUE FORMATION SECURITE ROUTIERE représentée Madame Françoise
RENTZ.
Fort de France, le ? f] FEN, 2013
LE PREFET
et par délégation
taire éralde la Préfedture
À 1 Aur
=.)
Page 250 Arrêté N°2013051-0007 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013052-0037
signé par Secretaire general
le 21 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Arrêté obrogeant un arrêté autorisant
l'utilisation à la formation à la conduite et à la
sécurité routière par une association
Arrêté N°2013052-0037 - 18/02/2014 Page 251 BE = Liberté s Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRETE N°
portant abrogation d'un arrêté autorisant l'utilisation
à la formation à la conduite et à la sécurité
routière par une association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-7 à R. 213-9;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-29A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03715 du 17 novembre 2010 autorisant M. Jean-Philippe MAREL à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, pour l'association dénommée OBJECTIF PRÉVENTION MARTINIQUE (0.P.M.), située 12, rue Ernest-Deproge à Fort-de-France, sous le numéro I 10 09B 0001 0 ;
Considérant la demande en date du 10 octobre 2012 présentée par M. Jean-Philippe MAREL en vue du changement de son local d'activité ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 31 janvier 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1®T - L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 susvisé autorisant M. Jean-Philippe MAREL à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour l'association dénommée OBJECTIF PRÉVENTION MARTINIQUE (O.P.M.), située 12, rue Ernest-Deproge à Fort-de-France, sous
le n° I 10 09B 0001 0, est abrogé.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire de ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 Î FEV.
2013
Le Préfet
ie Secré
RUE VICTOR-SÉVÈRE * BP 647-618* 97262 FORT DE FRANCÉ CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 252 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE ww e.pref.gouv.fr age Arrêté N°2013052-0037 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013052-0038
signé par Secretaire general
le 21 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Arrêté renouvellement agrément AUTO-
ECOLE OLIVE à Saint- Esprit - M. Olive
OZIER- LAFONTAINE
Arrêté N°2013052-0038 - 18/02/2014 Page 253 Liberté » Librd » alt» Pratraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Ciroulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
a o o
ARRETE N
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
et modificatif
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3396 du 14 octobre 2008 renouvelant l'agrément accordé à
M. Olive OZIER-LAFONTAINE afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0130 O, l'établissement d*enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE OLIVE
et situé 37, rue Cassien-Sainte-Claire à Saint-Esprit ;
Considérant la demande présentée par M. OZIER-LAFONTAINE en vue du renouvellement de l'agrément
qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant le message du 20 février 2013 de la DEAL Martinique informant de la contre visite du local de
M. OZIER-LAFONTAINE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 8 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des
établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1®1 - L'agrément délivré à M. Olive OZIER-LAFONTAINE par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003
susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par la formation à la catégorie AAC.
Article 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 Î FEV. 2013
Pour le Préfet et par délégation
le-Bacrétairé
e la
RUE VICTOR-SÉVÈRE« BP 647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE-05 96 39 36 00 * TÉLEX 9 FA TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE ww inique-pref.gouv.fr Page 254 Arrêté N°2013052-0038 18/02/2014
RE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013056-0016
signé par Secretaire general
le 25 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant modification de l'arrêté de
création d'une hélistation provisoire au CHU
de Fort- de- France
Arrêté N°2013056-0016 - 18/02/2014 Page 255 Liberté » Égalué * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté N° 2043056 -0016
Portant modification de l'arrêté de création
d'une hélistation provisoire
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile,
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère par une
entreprise de transport aérien public (OPS3),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 079 - 0003 du 19 mars 2012, portant création de l'hélistation
provisoire,
Vu la demande présentée le 23 octobre 2012 par le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de la Meynard en vue d'obtenir la modification de l'arrêté autorisant la création d'une
hélistation spécialement destinée au transport public à la demande sur le site du Centre hospitalier
universitaire de Fort-de-France,
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile émis le 14 février 2013,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article ler — l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012 079 0003 du 19 mars 2012, portant création de
l'hélistation provisoire est remplacé par le texte suivant :
L'hélistation est dotée de deux trouées d'atterrissage désaxées de 28° suivant les axes géographiques
57° (237°) et 265° (85°).
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.fr
Page 256 Arrêté N°2013056-0016 - 18/02/2014 2
L'hélistation peut être utilisée dans des conditions de vol à vue de jour et de nuit et dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par la réglementation relative à
l'exploitation des hélicoptères.
L'usage de l'hélistation est limité aux hélicoptères exploités en classe de performances 1 (CP1).
L'exploitant de l'hélicoptère devra démontrer, par la production d'une étude opérationnelle, la
capacité de tenir un plan supérieur à 8% avec N-l moteur pour les phases de décollage et
d'atterrissage suivant une procédure ponctuelle et avec des précisions sur les limites éventuelles en
fonction de la température, de la masse et du vent.
Aïticle 2 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile, le
Directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 25 FEV. 2013 en Guen
LEE
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2013056-0016 - 18/02/2014 Page 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013056-0017
signé par Secretaire general
le 25 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté autorisant la mise en service de
l'hélistation provisoire du Centre Hospitalier
Universitaire La Meynard à Fort- de- France
Page 258 Arrêté N°2013056-0017 - 18/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrèténe 2043 056 O0ATF
autorisant la mise en service de l'hélistation provisoire
du Centre Hospitalier Universitaire La Meynard à Fort-de-France
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile,
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère par une
entreprise de transport aérien public (OPS3),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012079-0003 du 19 mars 2012 modifié, portant création de l'hélistation
provisoire,
Vu la demande présentée le 11 octobre 2012 par le Directeur général du Centre hospitalier
universitaire de La Meynard en vue d'obtenir la mise en service de cette hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande sur le site du Centre hospitalier universitaire de Fort-de-
France,
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes antilles-guyane du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile émis le 14 février 2013,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article ler — Est autorisée la mise en service de l'hélistation en surface agréée à usage restreint
spécialement destinée au transport public à la demande, située dans l'enceinte du Centre hospitalier
universitaire de la Meynard à Fort-de-France.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.fr
Arrêté N°2013056-0017 - 18/02/2014 Page 259 2
Article 2 — Cette hélistation est utilisée conformément à l'arrêté de création modifié susvisé. Les
aménagements, l'entretien et l'exploitation sont conformes à la réglementation et aux prescriptions
applicables aux hélistations.
Article 3 - Le créateur est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques encourus du
fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile, le
Directeur interrégional des douanes antilles-guyane, le Directeur général du centre hospitalier
universitaire de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
36
Fort-de-France, le s 9 FEV, 2013
Pour le Préfet et par délégation
‘© Soorétaire Général de la Préfeotus
de la Région Martinique
ei” Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.fr
Page 260 Arrêté N°2013056-0017 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013057-0004
signé par Préfet
le 26 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE TRANSPORTS
Arrêté portant modification de l'arrêté de
nomination d'un régissseur de recettes à la
Péfecture de la MARTINIQUE
Arrêté N°2013057-0004 - 18/02/2014 Page 261 Liberté » Libarté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DES
TRANSPORTS
Arrêté n°12) 13 057-0024
Portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur
de recettes à la Préfecture de la MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de
recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et
de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publiés et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-3184 du 28 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la
Préfecture ;
VU l'avis favorable émis le ler octobre 2007 par le Trésorerie Payeur Général pour l'affectation de
Monsieur Placide VALLERAY en qualité de régisseur de recette de la Préfecture ;
VU la décision n° 3152/PER du 22 octobre 2007 nommant Monsieur Placide VALLERAY, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures, en qualité de régisseur de recettes de la Préfecture ;
VU l'arrêté n° 073835 du 26 novembre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture
de Fort de France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 073835 du 26 novembre 2007, est modifié comme suit :
L'intéressé est astreint au versement d'un cautionnement fixé à six mille neuf cents euros (6 900 €) garanti
par l'Association de Cautionnement Mutuel, 36 avenue Marceau — 75800 PARIS
RUE VICTOR SEVERE . BP GIZ-G48 . 97262 FORJ-DE,RRA Dpèr ! NE US 96 39 36 00, TELEX 912 650 MR
Page 262 TELECOPIE 08 96471 LA EE jbz2D. NM ÉPIQUE. DLsous. fr Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort de France, le
LE PREFET
te Secré
de
Arrêté N°2013057-0004 - 18/02/2014 Page 263 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0003
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidoprotection dans l'établissement
O'TREMENT FASHION au Lamentin
Page 264 Arrêté N°2013058-0003 - 18/02/2014 EX = Liberté * Égaltté + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120006
sr 201305 9 0002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« SARL O'TREMENT FASHION »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « SARL
O'TREMENT FASHION » situé au n° 6 Jambette Village - 97232 Lamentin, présentée par Mme
Maryse EREPMOC, gérante ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme Maryse EREPMOC, gérante de l'établissement, « SARL O'TREMENT FASHION »
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TeLsCOPnArrétÉTN EE OÙ 3 78-0008 muh$408/ AU dou 1x Page 265 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Maryse EREPMOC, gérante.
Article_3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 266 Arrêté N°2013058-0003 - 18/02/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à Mme
Maryse EREPMOC, gérante.
Fort-de-France, le 27 FEV 208
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0003 - 18/02/2014 Page 267 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0004
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la pharmacie ECLAT DE
SANTE à Ducos
Page 268 Arrêté N°2013058-0004 - 18/02/2014 =.
Liberté » Égalué + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120002
Arrêté n° 2 0 1 3 0 5 8 _oooù
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la
« PHARMACIE ECLAT DE SANTE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la « PHARMACIE
ECLAT DE SANTE » située 6 Avenue Zizine et des Etages - 97224 Ducos, présentée par Madame
Audrey EUDARIC, gérante ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Mme Audrey EUDARIC, gérante de la « PHARMACIE ECLAT DE SANTE » est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteints aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE, 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TeLecornAnrdté Ni 01 3058-0004 rahSA}2/p douv ir Page 269 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Audrey EUDARIC, gérante.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 270 Arrêté N°2013058-0004 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Atticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'à Mme Audrey
EUDARIC, gérante.
Fort-de-France, le 27Ec
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0004 - 18/02/2014 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0005
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
PROMATEST SARL au Lamentin
Page 272 Arrêté N°2013058-0005 - 18/02/2014 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110089
Arrêtén® 20 1 30 5 80005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« PROMATEST SARL »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « PROMATEST SARL » situé Route de Californie — 97232 Lamentin, présentée par Monsieur Jean-
Louis DRAY, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Atticle 1er - M. Jean-Louis DRAY, gérant de l'établissement « PROMATEST SARL» est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110089.
Le système co: ‘épond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes.
RUE VICTOR SÉVÈRE BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIIA AFSRIND D 3 B8-000S ma SpD/ RO dou fe Page 273 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Louis DRAY, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...
Page 274 Arrêté N°2013058-0005 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Jean-
Louis DRAY, gérant.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire, Gi la Préfektare
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0005 - 18/02/2014 Page 275 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0006
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant MC
DONALD'S CLUNY à Schoelcher
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120036 201305 8 -000C Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le restaurant
« MC DONALD'S CLUNY »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant « MC
DONALD'S CLUNY » situé à Cluny - 97233 Schoelcher, présentée par M. Renaud COPIN, Directeur
Général du Groupe Arcos Dorados Martinique ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - M. Renaud COPIN, Directeur Général du Groupe Arcos Dorados Martinique est autorisé,
pour le restaurant « MC DONALD'S CLUNY», pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
composé de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20120036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 robvrêté MOSS ONG 2 V8/02/2G LA 39 16 00 - TELEX 912 650 MR Page 277 TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique. pref gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les champs de vision des caméras suivantes sont réorientées comme ci-dessous :
Les caméras n° 10 et 11 sont réorientées vers le comptoir caisse.
La caméra n° 7 réorientée vers l'angle du bâtiment.
La caméra n° 5 est réorientée vers la droite sur le stock du restaurant.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Renaud Copin, directeur général.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 278 Arrêté N°2013058-0006 - 18/02/2014 Article 1 1 - La présente autorisation
sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la
Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Trib, délai
de deux mois unal Administratif de Fort-de- à compter de Ja date de sa no! document
précité.
France dans un tification
à l'intéressée où de sa publication
au
Article 12- Le Système
concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autori: préalable au terme du délai des
cinq ans : une no sation administrative uvelle demande devra être présentée à la
Préfecture
Quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général
de
Fort-de-France, le
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0006 - 18/02/2014 Page279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0007
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
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BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant MC
DONALD'S Quartier Bac à Ducos
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
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Dossier n° 20120037
Arrêtén® À 0 1 3 05 9-00
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le restaurant
« MC DONALD'S DUCOS »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant « MC
DONALD'S DUCOS » situé à Quartier Bac — 97224 Ducos, présentée par M. Renaud COPIN, Directeur Général du Groupe Arcos Dorados Martinique ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - M. Renaud COPIN, Directeur Général du Groupe Arcos Dorados Martinique est autorisé,
pour le restaurant « MC DONALD'S DUCOS», pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
composé de 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20120037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Rue vicron severe - nr e47.6ar HAEPTÉ NRA 0580007 18082 RS 9 6 rex 912 650 vR Page 281 TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE ; www martinique.pref gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les champs de vision des caméras suivantes sont réorientées comme ci-dessous :
Les caméras n° 10 et 11 sont réorientées vers le comptoir caisse.
La caméra n° 7 réorientée vers l'angle du bâtiment.
La caméra n° 5 est réorientée vers la droite sur le stock du restaurant.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Renaud Copin, directeur général.
Article 4 - Hor
information judi
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17,
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 282 Arrêté N°2013058-0007 - 18/02/2014 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à M. Renaud COPIN,
directeur général.
Fort-de-France, le 27 FEV 2013
Le Préfet
Préfet et par délégation
poune é la-préfectur
dl Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0007 - 18/02/2014 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0008
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
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vidéoprotection dans le restaurant MC
DONALD'S Texaco au Robert
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Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120035
Arrtén 20 4 30 5 8 _ 000$
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le restaurant
« MC DONALD'S ROBERT »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant « MC
DONALD'S ROBERT» situé à la Station Mansarde Texaco — 97231 Robert, présentée par M. Renaud
COPIN, Directeur Général du Groupe Arcos Dorados Martinique ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - M. Renaud COPIN, Directeur Général du Groupe Arcos Dorados Martinique est autorisé,
pour le restaurant « MC DONALD'S ROBERT», pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
composé de 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20120035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912650 MR
THLRCONE A AZ NO NERO TAN AU AE Page 285 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les champs de vision des caméras suivantes sont réorientées comme ci-dessous :
Les caméras n° 10 et 11 sont réorientées vers le comptoir caisse,
La caméra n° 7 réorientée vers l'angle du bâtiment.
La caméra n° 5 est réorientée vers la droite sur le stock du restaurant.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Renaud Copin, directeur général.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 286 Arrêté N°2013058-0008 - 18/02/2014 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à M. Renaud COPIN,
directeur général.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour le Préfat et par délégation
1e Secrétai
Pl phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0008 - 18/02/2014 Page 287 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0010
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
LEVAVOIS RACING à Fort- de- France
Page 288 Arrêté N°2013058-0010 - 18/02/2014 =
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120017
Arrêté n° 2 0 1 3 0 5 8 _olo
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« LEVALOIS RACING »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
« LEVALOIS RACING » situé au n° 70 de la rue Ernest Deproge - 97200 Fort-de-France, présentée
par Monsieur Bernard LEV ALOIS, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Bernard LEVALOIS, gérant de l'établissement « LEVALOIS RACING» est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0496 3936 00 - TELEX 912 650) MR
TELECOM NS Se NA SUSE 0070 ANSE DE 1e Page 289 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bernard LEVALOIS, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 290 Arrêté N°2013058-0010 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à
M. Bernard LEVALOIS, gérant.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 208
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
4e Secrétaire Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0010 - 18/02/2014 Page 291 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0011
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
BOOSTER AUTO à Ducos
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120014
Are 2013058 (OA
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« BOOSTER AUTO »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
« BOOSTER AUTO » situé dans l'ancien immeuble Caribois — ZI Champigny — 97224 Ducos,
présentée par Monsieur Bernard LEVALOIS, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Bernard LEVALOIS, gérant de l'établissement « BOOSTER AUTO» est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0596 39 36 0 TELEX 912 650 MR
TELECOPIA PRERINO OI 3 BSS-0O I SORT dou fr Page 293 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bernard LEVALOIS, gérant.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal
Page 294 Arrêté N°2013058-0011 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à M. Bernard
LEVALOIS, gérant.
Fort-de-France, le { ? FC € { FE 2013
a
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0011 - 18/02/2014 Page 295 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013058-0012
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
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DLP
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BOOSTE
AUTO du Lamentin
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Liberté + Égalité » Fraternité
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Dossier n° 20120015 i
srrêtén 201305 8 Po?
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« BOOSTER AUTO »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
« BOOSTER AUTO» situé au n° 28 Lotissement Acajou — Les Mangles - 97232 Lamentin, présentée
par Monsieur Bernard LEVALOIS, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Atticle ler- M. Bernard LEVALOIS, gérant de l'établissement « BOOSTER AUTO » est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 (1 TELEX 912 650 MR
FAO NA ARE QD SATA Page 297 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bernard LEVALOIS, gérant.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 298 Arrêté N°2013058-0012 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Bernard
LEVALOIS, gérant.
Fort-de-France, le 2 / FEY 203
Le Préfet
Préfet et par délégation
in! 3 énéral-de la Préfegiyre
Arrêté N°2013058-0012 - 18/02/2014 Page 299 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0013
signé par Secretaire general
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DLP
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Arrêté portant autorisation d'uns sytème de
vidéoprotection dans la station- service "VITO
SAINTE- THERESE à Fort- de- Fance
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Dossier n° 20110075 Arrêté nf
201305 8-0043
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la station-service
« VITO SAINTE-THERESE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la station-service VITO
SAINTE-THERESE située au n° 208 route de Sainte-Thérèse - 97200 Fort-de-France, présentée par
M. Jean-Yves FACELINA, gérant de Caraib Fuel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Jean-Yves FACELINA, gérant de Caraib Fuel, pour la station-service « VITO
SAINTE-THERESE» est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et
accidents.
RUE VICTOR SEVERE BD 647-AA8 FORT D RANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 9 16 00 TELX 2 650 MR
TELLCOPILS 7 NE FOBS 0073078 DE 0" Page 301 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Yves FACELINA, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 302 Arrêté N°2013058-0013 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Jean-
Yves FACELINA, gérant.
Fort-de-France, le _.
FE 208
Le Préfet
le Pféfet et par délégation
le Secrétaire] Général ét
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0013 - 18/02/2014 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0014
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéopotection dans la station- service VITO
POINTE DES SABLES à Fort- de- France
Page 304 Arrêté N°2013058-0014 - 18/02/2014 Bus Prateraut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110074
arrêtén 20 1305 8 _OAL
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la station-service
« VITO POINTE DES SABLES »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la station-service VITO
POINTE DES SABLES située route de la Pointe des Sables - 97200 Fort-de-France, présentée par M. Jean-Yves FACELINA, gérant de Caraïb Energy Sarl ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Jean-Yves FACELINA, gérant de Caraib Energy Sarl, pour la station-service « VITO
POINTE DES SABLES » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé
de 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection contre les incendies et
accidents.
eue vicron severe - ne 7.64ORPI NA ALP HEcRGRP AS 50 56 0 max sta eso ve Page 305 TELECOPIE (0596 71 40 29 — SITE : www martinique. pre gouv {r Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jean-Yves FACELINA, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 306 Arrêté N°2013058-0014 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Jean- Yves FACELINA, gérant.
27 FEV 208 Fort-de-France, le
Le Préfet
#7 phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0014 - 18/02/2014 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0015
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vvidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE de Fort- de- France
Page 308 Arrêté N°2013058-0015 - 18/02/2014 7
Liberté » Égalué » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120021
araen 201305 8-001S
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin de Fort-de-France
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé au n° 14 Pierre et Marie Curie — 97200 Fort-de-Frannce, présentée par
Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article _ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
8 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - HP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOM AE Ad NEO ASS DONS TES AIO AE Page 309 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 310 Arrêté N°2013058-0015 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à
Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale.
Fort-de-France, le 27 FEV 2013.
Le Préfk
Pour le Préfet et par Htégation % Secrétairg Général de la Préfecture
ET tiniquel
MAFFRE philippe
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0016
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE du Lamentin
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120022
Arrêté n° 2 0 Î 3 0 5 8_001G
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin du Lamentin
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé Les Hauts de Californie - 97232 Lamentin, présentée par Madame
Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
16 caméras intérieures et 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVÈRE - BI 647.644 FORT DE FRANCE CÉDEX -TELEPHONE 0896 9 36 0 — TELEX 912 650 MR
TELECOM, 0 96 71 4029 = SITE wa martique pr our Arrêté N°2015058-0016 + 18/02/2014 Page313 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-I1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 314 Arrêté N°2013058-0016 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la sécurité Publique ainsi qu’à Madame
Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale.
Fort-de-France, le
2 7 FEV 2013
Le Pré
et er par délégation énéral de la Préfecture
La Maginique
phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0016 - 18/02/2014 Page315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0017
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE de Ducos
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... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120020
Arrêté n° 2013058-0017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin de Ducos
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé à Canal Cocotte - 97224 Ducos, présentée par Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120020.
Le système consi épond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 FORT DE FRANCE CÉDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIAPÉRTNEQ O1 3098-0017 af8f0/DO douv ir Page 317 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 318 Arrêté N°2013058-0017 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, directrice générale.
27 FEV 2013 Fort-de-France, le
Le Préf
Pour le Préfet ê par élégetion
le Secrétaire Général de la Préfecture
philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0017 - 18/02/2014 Page 319 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0018
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE de Saint- Pierre
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b | Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120018
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin de Saint-Pierre
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé à la rue Victor Hugo - 97250 Saint-Pierre, présentée par Madame
Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
8 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteints aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0596 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
THRCOMEA ERA NUS TIR CDS PRO ATEN Page 321 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 322 Arrêté N°2013058-0018 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, directrice générale.
Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
efGénéra a Préfec
Philippe MAFFRE
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Arrêté n °2013058-0019
signé par Secretaire general
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DLP
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE de Sainte- Marie
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120019
Arräén 2 0 1 30 5 8 _DOAQ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin de Sainte-Marie
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé à la Zac Belle Etoile - 97230 Sainte-Marie, présentée par Madame
Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
8 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
FAO NA OO DEAD" Page 25 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 326 Arrêté N°2013058-0019 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, directrice générale.
Fort-de-France, le 12 7 FEV 26
Pour le Pré.àPardélégation
le Secrétaire Général de la Préfecture pie x
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vidéoprotection dans le magasin HO HIO
HEN AUTOMOBILE du Marin
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Libereé + Égalité + Praternité
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Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin du Marin
« HO HIO HEN AUTOMOBILE »
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « HO HIO
HEN AUTOMOBILE » situé à l'Ancienne Usine du Marin — 97290 Marin , présentée par Madame
Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, directrice générale de HO HIO HEN
AUTOMOBILE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de
8 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUË VICTOR SEVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE (5 96 39 36 00 - TLEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0 96 7119.29 SIT: wa marque pret gouv.1r APrae NOT 088 001 PS0 UE Page 329 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site ou de son adjoint.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 330 Arrêté N°2013058-0021 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, directrice générale,
Fort-de-France, le
Le Préfet
pourle put et qar.délégation
phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0021 - 18/02/2014 Page 331 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0022
signé par Secretaire general
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DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection existant dans la station-
service ETOILE CLUNY à Schoelcher
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Dossier n° 20110093
Arrêté n° 2 0 1 3 05 8-00?
portant modification d’un système de vidéoprotection
dans la station-service
« ETOILE CLUNY »
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 070256 du 23 janvier 2012 préfectoral autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la station-service Etoile Cluny (SEC SARL) située à Cluny — 97233 Schoelcher ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant dans la station service ETOILE
CLUNY (SEC SARL) située à Cluny — 97233 Schoelcher, présentée par Madame Catherine OZIER-
LAFONTAINE, gérante ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Catherine OZIER-LAFONTAINE, gérante de la SEC SARL, est autorisée à
modifier le système de vidéoprotection existant dans la station-service « ETOILE CLUNY» à l'adresse
sus-indiquée. Le nouveau système valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté est composé de 12 caméras dont 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents, la prévention des atteintes aux biens et
la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE, 05 96 39 36 00. TELEX 912 650 MR
TELE COPrAaréGé NP O3 058-0022 ra kB} Q/R douv ir Page 333 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Catherine OZIER-
LAFONTAINE, gérante .
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 334 Arrêté N°2013058-0022 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Madame Catherine
OZIER-LAFONTAINE, gérante.
Fort-de-France, le
27 FEV 200
Le Préfet
Arrêté N°2013058-0022 - 18/02/2014 Page 335 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0023
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection existant dans la station-
service ETOILE GALLERIA au Lamentin
Page 336 Arrêté N°2013058-0023 - 18/02/2014 a
ee Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110092 2013059 _pO2S
Arrêté n°
portant modification d’un système de vidéoprotection
dans la station-service
« ETOILE GALLERIA »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 070255 du 23 janvier 2007 préfectoral autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la station-service Etoile Galléria (SEG SARL) située à Acajou — 97232 Lamentin ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection existant dans la station-service ETOILE GALLERIA (SEG SARL) située à Acajou — 97232 Lamentin, présentée par Madame Hélène HO HIO
HEN, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame Hélène HO HIO HEN, gérante de la SEG SARL, est autorisée à modifier le
système de vidéoprotection existant dans la station-service « ETOILE GALLERIA» à l'adresse sus-
indiquée. Le nouveau système valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté est composé de 11 caméras dont 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110092.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 L'ARFAE NO20B OSSIUO2 LION DT 39 36 00 = TELEX 912 650 MR Page 337
TÉLÉCOPIE DS 96 71 40 29 — SITE : www martinique pret gouvr Le système considéré répond aux finalités prévues par la 1
Sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents, la prévention des atteintes aux
biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Hélène HO HIO HEN, gérante.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 338 Arrêté N°2013058-0023 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Madame Hélène HO HIO HEN, gérante.
Fort-de-France, le J :
Le Préfet
Ed ü Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0023 - 18/02/2014 Page 339 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0024
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement COMADI
BUT (Magasin) au Lamentin
Page 340 Arrêté N°2013058-0024 - 18/02/2014 = a
Liberté + Éyalué + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120040
Arrêté n° 20 1 30 5 8-ORl
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« COMADI BUT (Magasin) »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
« COMADI BUT (Magasin) » situé à la ZI Les Mangles Acajou au Lamentin, présentée par Monsieur
Stéphane DAUGERIAS, directeur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Stéphane DAUGERIAS, directeur de l'établissement « COMADI BUT
(Magasin) » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 10 caméras
intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents, la prévention des atteintes aux
biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIA PRE IN 30 O1 3 688-0024 »alS02/ DOI doute Page 341 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane DAUGERIAS,
directeur.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 342 Arrêté N°2013058-0024 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à
Monsieur Stéphane DAUGERIAS, directeur.
Fort-de-France, le 9 7 FEV 208
Le Préfet
philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0024 - 18/02/2014 Page 343 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0026
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin d'optique
CHEZ ALEXANDRE à Fort- de- France
Page 344 Arrêté N°2013058-0026 - 18/02/2014 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110091
arrêtén 20 1 30 5 98-0026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin d'optique
« CHEZ ALEXANDRE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin d'optique
«CHEZ ALEXANDRE» situé 27 rue Schoelcher - 97200 Fort-de-France, présentée par M. Alexandre
LECONTE, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Alexandre LECONTE, gérant du magasin d'optique « CHEZ ALEXANDRE » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteints aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647.648 19 10056! 39 36 00 = TELEX 912 650 MR AFRO CEBLOOZE LEUR Page 345
TELECOPIÉ 08 06 7140 29© PT : ww martinique. pret gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Alexandre LECONTE, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 346 Arrêté N°2013058-0026 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à M.
Alexandre LECONTE, gérant.
Fort-de-France, le 27 FEV 2913
Le Préfet
par délégation
l de la Ptéfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0026 - 18/02/2014 Page 347 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0027
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la PHARMACIE DU
PANORAMA à Sainte- Anne
Page 348 Arrêté N°2013058-0027 - 18/02/2014 Liberté
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120004
Arrêtén° 2 î 3 0 5 8 _00+
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la
« PHARMACIE DU PANORAMA »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la « PHARMACIE DU
PANORAMA » située Avenue Frantz Fanon - 97227 Sainte-Anne, présentée par Madame Monique
SOIME, gérante ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler - Mme Monique SOIME, gérante de la « PHARMACIE DU PANORAMA » est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteints aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 OO BE INRARISOSS-AO2PI 18/02/20 4 39 16 14) — TELEX 912 650 MR Page 349 TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 = SITE à ww martinique pref.gouv 1 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Monique SOIME, gérante.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 350 Arrêté N°2013058-0027 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme Monique
SOIME, gérante.
Fort-de-France, le
27 FE 27 Le Préfet
phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0027 - 18/02/2014 Page 351 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0028
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Sarl Mendonca pour le
magasin HIMALAYA BOUTIQUE au
Lamentin
Page 352 Arrêté N°2013058-0028 - 18/02/2014 Liberté » Égaltté + Prassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120038
Arêtn 2013058 0022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la Sarl Mendonca pour le magasin
« HIMALAYA BOUTIQUE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Sarl Mendonca pour le
magasin « HIMALAYA BOUTIQUE » située dans le Centre Commercial Vert Acajou — 97232
Lamentin, présentée par Monsieur Christophe MADEIRA MENDONCA, gérant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Christophe MADEIRA MENDONCA, gérant de la Sarl Mendonca, pour le magasin
« HIMALAYA BOUTIQUE» est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé
de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteints aux biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 EOkmrBté NRRQIROR-QOPS + ABAAR/28 Bd 39 36 an TELEX 912 650 MR Page 353 TELECOPIE 08 96 71 40 29 - SITE : www martinique. prel sous. fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe MADEIRA
MENDONCA, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 2] janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal
Page 354 Arrêté N°2013058-0028 - 18/02/2014 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à
M. Christophe MADEIRA MENDONCA, gérant.
Fort-de-France, le
27 FEV 208
Le Préfet
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0028 - 18/02/2014 Page 355 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0029
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisationd'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi
Martinique à Trinité
Page 356 Arrêté N°2013058-0029 - 18/02/2014 Liberté + EE + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Dossier n° 20120034
Arrêté n° 201305 0-00
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Trinité)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence POLE
EMPLOI MARTINIQUE située à la Crique - 97220 Trinité, présentée par Mme CHONG-WA
NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée,
pour l'Agence Pôle Emploi de Trinité, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé
de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - THLEX 912 650 MR
TOMATE NEO1508-0029 TSABA TEE" Page 357 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LUAP Rolande, Directrice de
l'agence.
Article 3 — Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a
pas d'enregistrements d'images.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 358 Arrêté N°2013058-0029 - 18/02/2014 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'à Mme CHONG-WA
NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
1e Segétaird Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0029 - 18/02/2014 Page 359 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0030
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi
Martinique "LES CASCADES" de Fort- de-
France
Page 360 Arrêté N°2013058-0030 - 18/02/2014 LE
Liberté » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120030
arrêtén 20 1 30 5 9-00
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique de Fort-de-France
« LES CASCADES »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence POLE EMPLOI
MARTINIQUE «LES CASCADES » située Place François Mitterrand - 97200 Fort-de-France,
présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée,
pour l'Agence Pôle Emploi de Fort-de-France «Les Cascades», pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20120030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE BP 64.648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE. 96 39 36 00 = TELEX 912 650 MR
TELECOM MARTIN SOS DRR-00S0 MODE dr Page 361 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MAVOUZI Marc, Directeur de
l'agence.
Article 3 — Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a
pas d'enregistrements d'images.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal......).
Page 362 Arrêté N°2013058-0030 - 18/02/2014 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
ArticlelO - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Mme
CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le ? 7 F£{
2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
1 Secrétaire Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0030 - 18/02/2014 Page 363 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0031
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi
Martinique du Marin
Page 364 Arrêté N°2013058-0031 - 18/02/2014 D ur
PRÉFET DE LA DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120031
Arrêté n° 2 0 Î 3 0 5 8-0021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Marin)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence POLE
EMPLOI MARTINIQUE située dans le Centre Commercial Annette - 97290 Marin, présentée par
Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée,
pour l'Agence Pôle Emploi du Marin, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Arrêté N°2013058-0031 - 18/02/2014 Page 365 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE: FRANCE CDEX TELEPHONE 0 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www martinique pret gouv.ir Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme EDOUARD Annick, Directrice de
l'agence.
Article 3 Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a
pas d'enregistrements d'images.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 366 Arrêté N°2013058-0031 - 18/02/2014 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Atticlel0— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme CHONG-WA
NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 2 ? FEV 2013
Le Préfet
Préfet et par délégation
jre Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0031 - 18/02/2014 Page 367 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0032
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi
Martinique du Lamentin
Page 368 Arrêté N°2013058-0032 - 18/02/2014 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120032
Arrêté n° 2 0 1 3 0 5 8 27
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Lamentin)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence POLE EMPLOI MARTINIQUE située au Quartier Trou au chat — ZI de Manhity- 97232 Lamentin, présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi du Lamentin, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé
de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
rue vicrou seven ar a rÉMEPTRE NARUTO OO ARR EU 0 16 0 rex on som TELECOPIE 0896 71 40 29 - SITE : www martinique pret gouv.ir Page 369 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ZAIRE-HENRI Annie, Directrice
de l'agence.
Article 3 — Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a
pas d'enregistrements d'images.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 370 Arrêté N°2013058-0032 - 18/02/2014 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Aïticlel0-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à Mme
CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 208
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
rétaire Général de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0032 - 18/02/2014 Page 371 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0033
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi
Martinique - Ancienne Route de Schoelcher
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120033
Arrêté n° 20 1 3 0 5 98-0022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Schoelcher)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence POLE EMPLOI MARTINIQUE située Ancienne route de Schoelcher — 97233 Schoelcher, présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi de Schoelcher, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE - np 647-648 ARTE MAO CFP DORE:1AHOREZ ON 4 39 36 on - Tra.Ex 12 650 MR Page 373 TELÉCOPIE 08 96 71 40 29 = SITE : www martinique pret ouvfr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FERRATY Jacqueline, Directrice de l'agence.
Article 3— Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a pas d'enregistrements d'images.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 7— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 374 Arrêté N°2013058-0033 - 18/02/2014 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité,
Articlel0— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 2 7 FEV 2013
Le Préfet
philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0033 - 18/02/2014 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0035
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HOTEL
LA BATELIERE
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120029
Arrêté n°
2 0 1 30,5 (3 -0925 portant autorisation d’un système de vidéoprote dans l'établissement
« HOTEL LA BATELIERE »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « HOTEL
LA BATELIERE » située 20 rue des Alizés à Schoelcher, présentée par M. Guy MARANZANA,
Directeur Général de la SA Caraïbes Investissement ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Guy MARANZANA, Directeur Général de la SA Caraïbes Investissement, pour
l'établissement « HOTEL LA BATELIERE » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120029.
Le système considéré répond aux tés prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue,
RUE VICTOR SEVERE = Ll' 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 Où - TELEX 912 65) MR
TELECOPILA ré N°20 7088-0035 8402/20 kéuv ir Page 377 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Guy MARANZANA, Directeur
général.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal......).
Page 378 Arrêté N°2013058-0035 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'à M. Guy
MARANZANA, Directeur général.
Fort-de-France, le 21 FEV 2013
Le Préfet
le Préfet et par délégation
- énéral ge la Préfecture
Phiippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0035 - 18/02/2014 Page 379 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0036
signé par Secretaire general
le 27 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissment COMADI
BUT (Dépôt)
Page 380 Arrêté N°2013058-0036 - 18/02/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20120039
Arrêté n° 20 1 30 5 8 -003 6
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement
« COMADI BUT (Dépôt) »
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
« COMADI BUT (Dépôt) » situé à la ZI Les Mangles Acajou au Lamentin, présentée par Monsieur
Stéphane DAUGERIAS, directeur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane DAUGERIAS, directeur de l'établissement « COMADI BUT
(Dépôt) » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 8 caméras
dont 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents, la prévention des atteintes aux
biens.
RUE VICTOR SEVERE - 647-628 LARAAE MXQER TE DOI 2 HUORE O1 di 10 36 on TELEX 012 650 MR Page 381 TELECOPIE 08 96 71 40 29 - SITE : www martinique pre gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane DAUGERIAS,
directeur.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 382 Arrêté N°2013058-0036 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Monsieur Stéphane DAUGERIAS, directeur.
Fort-de-France, le 27 FEU 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
ire Q énéral de la Fréigciure
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013058-0036 - 18/02/2014 Page 383 Page 384
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013046-0008
signé par Secretaire general
le 15 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours des
IRA (IRA Généralistes externe, interne et
3ème concours) du mardi 19 février 2013 -
session 2012
Arrêté N°2013046-0008 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France,le "15 FEN 200 HUMAINES
a Q20A 3046 - 000 8
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA"COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS
DES'INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION
(IRA GENERALISTESEXTERNE; INTERNE ET MTROISIEME CONCOURS)
DU MARDI 19 FEVRIER 2013 - SESSION 2012 Fr
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux
d'administration ;
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'acès
aux IRA
VU l'arrêté du 26 octobre 2012 paru au Journal Officiel le 03 novembre 2012 portant
ouveiture au titre de la session 2012 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
VU la circulaire n° 000163 référence RH2/12 du 08 août 2012 du ministère de la réforme de
l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sollicitant la collaboration de la préfecture de la Martinique pour l’organisation des épreuves écrites des concours externe, interne et du troisième concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX O TELEPHONE 05 96 39 36 00 D TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013046-0008 - 18/02/2014 Page 385 ARRETE
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3% concours du mardi 19 février 2013 qui se dérouleront au Rectorat de l'Académie de la
Martinique — les Hauts de Terreville- à Schoelcher ;
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, Directrice des Ressources et
de l'Immobilier
Membres :
Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS
Mme Isabelle ANNETTE
Mme Evelyne VEBOBE
Mme Sylvie SIFFLET
M. Simon DABOWSKI
Ces membres assureront la surveillance des épreuves à tour de rôle sur la journée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 15F EY 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délég
le Secrétaire Genéra! de la Préfe
de la Région Martinique
RUE VICTOR-SEVERE OC BP 647-648 O 97262 FORT DE FRANCE CEDEX 0 TELEPHONE 05 96 39 36 00 D TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 0 E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Page 386 Arrêté N°2013046-0008 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013046-0010
signé par Secretaire general
le 15 Février 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant création de la cellule de veille
des risques psychosociaux à la préfecture de la
Martinique.
Arrêté N°2013046-0010 - 18/02/2014 Page 387 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté portant création de la
cellule de veille des risques psychosociaux
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N° AO150\G-00 1O
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU l'article L4121-1 du code du travail relatif aux obligations légales de l'employeur d'assurer la
santé physique et mentale des travailleurs;
VU le décret n° 92-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention dans la fonction publique;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant la décret n° 92-453du 28 mai 1982 modifié
relatif à l'hygiène, la sécurité et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention dans la fonction publique;
VU l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008
VU l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2008
VU le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux approuvé en juillet 2010
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0016 du 28 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de travail de proximité de la préfecture de Martinique
VU le plan local de prévention des risques psychosociaux pour la préfecture de Martinique approuvé
en CHSCT du 20 novembre 2012
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il est crée, auprès de la préfecture de Martinique, une cellule de veille pour la
prévention et le suivi des risques psychosociaux.
ARTICLE2 : La cellule de veille, créée en application de l'article 1, a pour vocation d’identifier les
les situations à risques, proposer des mesures correctives et accompagner la démarche de prévention par la
définition d'indicateurs de risques et de les analyser.
Page 388 Arrêté N°2013046-0010 - 18/02/2014 ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa mission, la cellule de veille doit :
connaître et diagnostiquer les situations à risques
dresser un état des lieux et en analyser les données
recueillir les signalements des agents se trouvant en situation de souffrance au travail
engager et accompagner la démarche de prévention en élaborant des dispositifs de prévention
proposer des mesures correctives au CHSCT.
ARTICLE 4 : La composition de cette cellule est fixée comme suit :
les représentants de l'administration :
© le secrétaire général de préfecture,
© la directrice des ressources humaines ou son représentant (chef du bureau des ressources
humaines),
© Un représentant de chaque direction et sous-préfectures
Les médecins de prévention
le conseiller de prévention
L'assistante de service social
Le psychologue de la police
un représentant du personnel de chacune des organisations syndicales
un ou deux experts le cas échéant
ARTICLE 5 : Le fonctionnement de la cellule de veille est fixé dans un règlement intérieur
spécifique approuvé lors de son installation.
ARTICLE 6 : Les membres de la cellule de veille doivent respecter les règles et consignes
suivantes :
+ confidentialité et secret professionnel
+ __ devoir de neutralité et d'objectivité
°__ principe de non intervention individuelle suite aux situations signalées
* engagement à suivre les formations correspondantes
+ engagement à participer aux réunions régulières
ARTICLE 7 : En cas de nécessité, la cellule de veille peut se réunir en formation restreinte
composée des professionnels de santé suivants :
+ un médecin de prévention ou les deux suivants disponibilités
+ __ le psychologue
+ l'assistante de service social.
ARTICLE8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d'assurer l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ul à FEU AUS
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2013046-0010 - 18/02/2014 Page 389 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013051-0001
signé par Directeur cabinet
le 20 Février 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
départementale désignant les examinateurs et
notateurs des unités de valeur de l'examen prof
pour grade brigadier chef session 2013.
Page 390 Arrêté N°2013051-0001 - 18/02/2014 SATPN
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SUR
Liberté » Liberté » Hgcité > Fratertté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N°
Portant composition de la commission départementale
désignant les examinateurs et notateurs des unités de valeur de
l’examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, session 2013
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d’encadrement et d'application de la police nationale ;
l’arrêté interministériel du 10 janvier 2005 modifié relatif à l’examen professionnel
pour l’accès au grade de brigadier et brigadier-chef de police ;
l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l’examen
professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
l'arrêté du 5 juin 2012 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2013 de l’examen
professionnel à l’accès au grade de brigadier-chef de police ;
l'instruction DRCPN / SDFDC / DREC / DOCEP / 2012 / N°2117 du 21 juillet 2012
concernant l’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade de
brigadier-chef de police ;
proposition du directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont désignés pour faire partie de la commission départementale chargée de la notation des
unités de valeurs de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police,
session 2013, les fonctionnaires suivants :
Mmes BLANCHARD Corinne, attaché IOM, représentant le préfet
Service administratif et technique de la police nationale - Immeuble Galliéni - 80, rue de la République BP 652 - 97263 Fort-de-France CEDEX
Téléphone : 05 96 60 88 60 - Fax : 05 96 63 23 92
Arrêté N°2013051-0001 - 18/02/2014 Page 391 FERRIERE Françoise, capitaine de police
JARRIN Jocelyne, major de police
SINZELE Marlène, major de police
BRIGITTE Natacha, brigadier-chef de police
MM. BELHUMEUR Jocelyn, commandant de police
CLEMENT Alex, capitaine de police
LUCEA Lucien, capitaine de police
TRIPOT Alain, capitaine de police
PILOTIN Rémy, major de police
ZOCLY Willy, major de police
ANGARNI Jean-Pierre, brigadier-chef de police
EMBAREK Mohamed, brigadier-chef de police, conseiller technique régional
NIEGER Franck, brigadier-chef de police
RONDOFF Jean-Philippe, brigadier-chef de police
BURNER Michaël, brigadier de police
NUISSIER Jean-Michel, brigadier de police
BODARD Daniel, gardien de la paix
ARTICLE 2 :
Le directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
20 FEV, 293 Fait à Fort-de-France, le
] JL DITES FT
ditecteur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Service administratif et technique de la police nationale - Immeuble Galliéni - 80, rue de ta République BP 652 - 97263 Fort-de-France CEDEX
Téléphone : 05 26 60 88 60 - Fax : 05 96 63 23 92
Page 392 Arrêté N°2013051-0001 - 18/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013051-0015
signé par Préfet
le 20 Février 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
de surveillance des épreuves d'admissibilité du
concours de commissaire de police - session
2013 -
Arrêté N°2013051-0015 - 18/02/2014 Page 393 SATPN
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Page 394
4
Le . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission de surveillance des
épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police
- Session 2013 -
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 2005-939 du 2 août 2005, portant statut particulier du corps de conception
et de direction de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
l'arrêté interministériel modifié du 23 novembre 2005 fixant les modalités
d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de
police de la police nationale modifié par l’arrêté du 7 avril 2009 ;
l’arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau
d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de
formation ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
l’arrêté du 12 novembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture du
concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ;
l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP du ministre de l'intérieur en date du
21 janvier 2013 relative à l’organisation des concours externe et interne de
commissaire de police des 19, 20 et 21 février 2013 ;
Arrêté N°2013051-0015 - 18/02/2014 SUR proposition du chef du service administratif et technique de la police nationale à la
Martinique ;
ARRETE
Article 1°
La commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours pour le
recrutement de commissaires de police des 19, 20 et 21 février 2013 est composée comme
suit :
Président :
M. COFFY Nicolas, capitaine de police
Membres :
Mmes ICHIZA Laurianne, brigadier-chef de police
MISANTROPE Corinne, brigadier-chef de police
MM. BOISBAULT Yannick, capitaine de police
LACRAMPE Georges, brigadier-chef de police
Article 2
;
Le directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
2 0 FEV. 2013
Arrêté N°2013051-0015 - 18/02/2014 Page 395 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013058-0038
signé par Directeur cabinet
le 27 Février 2013
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
chargée de la surveillance des épreuves écrites
de la voie d'accès professionnelle au corps de
commandement de la police.
Page 396 Arrêté N°2013058-0038 - 18/02/2014 Liberté + Liber » Égalt » Fratrnhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN Martinique
Vu
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LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTE N°
portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police
nationale — du 28 février 2013
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité.
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure.
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique.
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale.
le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale, modifié par le décret n°2010-138 du 10 février
2010.
l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude
physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale.
l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture
du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
Arrêté N°2013058-0038 - 18/02/2014 Page 397 Vu l'instruction ministérielle DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP fixant les modalités
d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.
Sur proposition du directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Martinique.
ARRETE
Article 1
La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de la voie d'accès
professionnelle au corps de commandement de la police nationale du jeudi 28 février 2013 est
composée comme suit :
Président :
M. BOISBAULT Yannick, Capitaine de police
Membres :
Mme Marlène SINZELE Major de police de classe exceptionnelle
M. PIGNOL Eric Brigadier chef de police
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif et technique de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 398 Arrêté N°2013058-0038 - 18/02/2014