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Déliberation - Deliberation 52 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 52 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230927-52 09 2023 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
C3 DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Cnpeeen de Torcy N° 52/09-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 20 SEPTEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 20 SEPTEMBRE 2023
-000-
OBJET : DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 25
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE
BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD,
M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER,
Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile DESAINTPAUL, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Madame Monique PIAT (arrivée à 20h30 à partir du point n°3), M. Antoine BOHAN, M. Michel
GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Alexandra HUMBERT à Mme Clotilde TEMPLIER
- M. Julien GENTY à Mme Sophie LABAS
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000-
18 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 7
puni le ID :077-217701713-20230927-52 09 2023 DEL-DE
il est rappelé que, conformément à l'article L2321-2 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire conceme des immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.
Les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Elles constituent le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la perte de valeur de ces éléments de patrimoine, par une charge de fonctionnement, et de constater une dépréciation en fonction de la durée de vie estimée de l'immobilisation. La ressource dégagée en investissement est une provision pour contribuer à son renouvellement.
Les écritures comptables correspondantes sont des écritures d'ordre budgétaire de section à section. Il s’agit donc d'écritures qui s'équilibrent au sein du compte administratif mais qui n'impliquent pas d'encaissement ou de décaissement. La dépense de fonctionnement est compensée par une recette d'investissement du même montant. C'est une des sources de financement de l'investissement de la collectivité. L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive. La méthode linéaire est très largement privilégiée par les collectivités.
L'article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. || précise également que l'on peut définir un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur peuvent être amorties sur un an.
Contrairement à la pratique antérieure, l'amortissement commence à la date d'acquisition, ou de mise en service. La règle du prorata temporis s'applique donc pour la première et dernière annuité d'amortissement. Il est toutefois possible d'y déroger notamment pour des suivis de biens globalisés (exemple des biens acquis par lots, ensemble de petits matériels et outillages, biens de type homogènes acquis progressivement...). Dans ces cas, il est possible de débuter l'amortissement au 1® janvier de l'exercice qui suit la mise en service de l'ensemble, la dernière annuité court alors jusqu'au 31 décembre, même en cas de cession dans l'exercice considéré.
Tout plan d'amortissement commencé est poursuivi jusqu'à fin d'utilisation du bien (cession, destruction, réforme..). Toute modification qui doit être motivée doit se faire par une nouvelle délibération.
Le référentiel budgétaire M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'Assemblée délibérante. La règlementation impose toutefois certaines limites :
Y_ Les frais relatifs aux documents d'urbanisme (visés à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme) sont amortis en maximum 10 ans ;
“Les frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherche et de développement sont amortis au maximum sur 5 ans ;
Y” Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
Ÿ”_ Les subventions d'équipement versées sont amorties en 5 ans maximum pour des biens mobiliers, du matériel ou des études, en 30 ans maximum pour des immobilisations ou des installations ou sur 40 ans maximum pour des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement, réseaux...)
il est précisé que les cadences d'amortissement avaient été déjà fixées par le Conseil municipal et que la dernière décision toujours en application date de 2016. |l est proposé de repartir de ladite décision en adaptant le cas échéant.
213 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230927-52 09 2023 DEL-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°43/10-2016 du 13 octobre 2016 portant approbation des durées d'amortissement et devant être abrogée à compter du 1° janvier 2024 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre du passage au référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024, il est
nécessaire d'adapter certaines dispositions concernant les modalités d'amortissement des immobilisations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
= FIXE, à compter du premier janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles,
incorporelles et des subventions d'équipement conformément à l'annexe jointe et abroge à la même
date la délibération antérieure, référencée 43/10-2016 du 13 octobre 2016.
= FIXE le seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 1.500 € HT (mille cinq cents euros hors
taxe).
=" DÉCIDE que la méthode d'amortissement appliquée, à compter du 1° janvier 2024, est la méthode
linéaire au prorata temporis, avec une répartition égale sur la durée de vie du bien. Par exception, les
acquisitions par lots ou de biens homogènes qui sont étalées sur un exercice budgétaire pourront être regroupées sous le même numéro d'inventaire avec un amortissement en méthode linéaire en année complète à compter du 1° janvier N+1. Pour les biens transférés en cours d'amortissement, lors d'un transfert d’actif, le bien continuera à être amorti selon la cadence d'origine.
= DÉCIDE que les subventions transférables, subventions reçues pour le financement d'un bien
amortissable, seront reprises sur la même durée d'amortissement que le bien concerné. Dans le cas
où le dit bien a déjà fait l'objet d'amortissement, la reprise se fera pour la durée restante.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : - à OCT. 2023
de sa publication et/ou affichage le : on QCT. 2023 3/3 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le:
ID :077-217701713-20230927-52_09_2023_DEL-DE