Procès Verbal - PV 2023 11 08 c

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Procès Verbal - PV 2023 11 08 c Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 11 08 c)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 1 - sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le huit du mois de novembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie- Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 30 octobre 2023

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusés : Mme MORFIN (pouvoir à M. CARTRON), M. VEILLAT (pouvoir à M. RENAUDEAU) et M. DURAND (pouvoir à M. DONNE).

Secrétaire de séance : M. LUCET (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023,

3 – Vote des subventions aux associations : répartition 2023,

4 – Détermination des tarifs municipaux au 1er janvier 2024 : location des salles communales, conces- sions funéraires,

5 – Budget de fonctionnement affecté au groupe scolaire J. CHARPENTREAU pour 2024, 6 – Budget alloué aux interventions "Musique et Danse en milieu scolaire" pour l’année 2024, 7 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste administratif à temps non complet pour l’ouverture du service cartes d’identité et passeports,

8 – Désignation des membres externes de la sous-commission des menus du restaurant scolaire, 9 – Congrès des Maires 2023 : prise en charge des frais d’inscription,

10 – Décision d’effacement de dette (cantine, garderie),

11 – Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire,

12 – Désignation du référent déontologue pour les élus locaux,

13 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. Jean-René LUCET, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxi- liaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 est soumis à l’approbation du Conseil Munici- pal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 tel qu’il a été rédigé.

3 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – REPARTITION 2023 En application de l’article L.2131-11 du CGCT, Madame LUCAS, Messieurs GUILLON et DONNE quittent la salle et ne prennent pas part ni aux débats ni au vote de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 2 - sur 12

Les demandes de subventions présentées par les associations locales ont été étudiées par la Commis- sion des Finances le 24 octobre dernier. Madame le Maire précise qu’avant répartition, une somme de 14 260 € reste disponible sur l’enveloppe budgétaire de 15 000 € allouée aux subventions aux associations pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations communales ou d’intérêt communal :

Accueil, Partage et Solidarité (A.P.S.) 1 500 € Les Bleuets Hilairois 1 500 € APE Jacques CHARPENTREAU 1 500 € Centre Socio-culturel Le Kiosque 1 200 € U.S.A.V. 1 000 € Fest’Hilaire 950 € APEL St Louis 800 € Tennis Club Vendée-Sèvre-Autise 800 € Le Rallye (société communale de Chasse) 550 € Les Riverains de l’Autize 500 € Judo Club Sud 85 500 € Le P’tit Kangourou 500 € Section locale des Anciens Combattants 300 € Le Soleil de Serzais 300 € La Compagnie Cour et Jardin 300 € Isa Gym 250 € Les Sabots d’Hilaire 200 € Jeunes Sapeurs-Pompiers Sèvre-Autize 200 € Protection Civile 200 € Rand’Autise 200 € La Croche Chœur 120 € L’Outil en Main 100 € Fa Si l’accordéon 100 € Conciliateurs de Justice 100 €

Soit un total de 13 670 €

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune.

***

Plusieurs élus regrettent que certaines associations aient obtenu une suite favorable à leur demande de subvention alors qu’elles n’ont pas fourni la totalité des documents demandés. Il est répondu qu’un rappel sera fait pour la prochaine répartition, en 2024, et que tout dossier incomplet sera rejeté dans le respect du règlement qui avait été adopté en 2018.

Certains craignent que certaines petites associations aient des difficultés à rédiger ces documents. ***

4.1 – TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES AU 1er JANVIER 2024

Sur proposition de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de modifier les tarifs des con- cessions funéraires et de les fixer comme suit à compter du 1er janvier 2024 :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 3 - sur 12

4.2 – TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES AU 1er JANVIER 2024

Sur proposition de la commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de fixer comme suit les tarifs de location des salles communales, tables, vaisselle et grilles d’exposition à compter du 1er janvier 2024 :

LES HALLES Tarif commune Tarif hors com- mune

1 journée hors week-end 120 € 200 € Supplément forfait chauffage 110 €

Week-end comprenant samedi ET dimanche 180 € 250 € Supplément forfait chauffage 150 €

Caution 300 €

Location pour simple vin d’honneur ou sépulture 50 € 100 €

Autres types de location : exposition, vente au déballage …

½ journée 75 € 150 € 1 journée 120 € 200 € 2 journées 180 € 250 €

Supplément vidéoprojecteur (forfait) 20 € pour les parti- culiers 40 € pour les entreprises

 Caution de 1 000 € applicable à tous à l’exception des établissements scolaires de la commune.

Les tables et chaises des Halles ne peuvent être sorties du bâtiment qu’à titre exceptionnel et pour être utilisées dans un espace communal ou intercommunal couvert et fermé. Le paiement se fait obligatoirement lors de la remise des clés aux horaires d’ouverture de la mairie. L’état des lieux d’entrée se fait le vendredi après-midi et le lundi matin lors de la resti- tution des clés.

VAISSELLE Tarif commune Tarif hors com- mune

Forfait par couvert complet (avec verres) 1 € 2 € Forfait pour les verres seuls 10 € les 50 20 € les 50 Forfait pour les tasses seules 15 € les 50 35 € les 50

Assiettes en plastique réutilisables Gratuit avec caution de 1€ / assiette Associations Hilairoises uniquement

Tout verre ou tout couvert cassé sera remboursé selon tarif en vigueur.

TABLES ET CHAISES Tarif commune Tarif hors com- mune

1 table plastique pliante* 5,00 €

1 lot de 8 chaises 8,00 €

* Caution 85 € (1 à 5 tables), 170 € (6 à 10 tables) et 255 € (plus de 10 tables)

GRILLES D’EXPOSITION BIBLIOTHEQUE Tarif commune Tarif hors com- mune

1 grille 5,00 €

Caution fixée à 100 € quelle que soit la quantité de grilles louées,

Gratuité pour les associations Hilairoises et pour la Communauté de Communes VSA.

CONCESSIONS FUNERAIRES 2023 2024

Concessions classiques (hors espace cinéraire)

15 ans 75 80

30 ans 140 150

Utilisation du caveau provisoire

Du 1er au 15ème jour Gratuit Gratuit

Du 16ème au 90ème jour 10 € / jour 10 € / jour

Tombes individuelles de l’espace cinéraire (cavurnes)

15 ans 95 100

30 ans 150 160

Cases du columbarium

15 ans 350 350

30 ans 700 700Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 4 - sur 12

Pour toute location, si la salle n’est pas restituée dans un état de propreté correct (salles de réunion ou halles), un forfait de 35 € / heure de ménage est facturé à l’utilisateur (association comme particulier) via un titre de recette.

***

Pour les locations du week-end, le fait de passer à une location comprenant automatiquement le sa- medi et le dimanche devrait simplifier la gestion des états des lieux.

Le Conseiller délégué aux associations insiste sur l’importance du forfait ménage afin de sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de rendre les locaux en bon état de propreté. Plusieurs élus indiquent qu’il faudra aussi que les locaux soient en bon état de propreté lorsqu’ils sont mis à disposition. Le 1er Adjoint souhaite que ces tarifs soient figés jusqu’à la fin du mandat et que l’on n’y revienne plus tous les ans car cela mobilise beaucoup de temps qui pourrait être consacré à des dossiers plus im- portants pour la commune.

Madame le Maire ajoute que les tarifs du restaurant scolaire et de la garderie seront étudiés lors de la prochaine séance (18 décembre 2023), une fois que le coût du service et du prix de revient d’un repas seront connus.

***

5 – DETERMINATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ALLOUE AU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHARPENTREAU POUR L’ANNEE 2024

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2024, la commission des finances réunie le 24 octobre der- nier a étudié l’enveloppe budgétaire à affecter au groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2024. La commission propose de reconduire le montant alloué par élève en 2023 ce qui fixe le budget de fonctionnement de l’école à 11 615 € pour l’année 2024 (115 € x 101 élèves comptabilisés à la rentrée de septembre).

Les dépenses liées aux interventions Musique et Danse ainsi que l’abonnement à l’ENT restent inté- grés à ce budget annuel comme cela est le cas depuis 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de la commission des finances concernant le budget alloué au groupe sco- laire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2024,

- FIXE le montant de ce budget de fonctionnement à 11 615 €,

- PRECISE que les dépenses liées aux interventions Musique et Danse ainsi que l’abonnement à l’ENT seront affectées à ce budget annuel,

- PRECISE que cette enveloppe sera intégrée au budget principal de la commune lors de son adop- tion début 2024,

- CHARGE Madame le Maire d’informer la Directrice du groupe scolaire de cette décision.

6 – BUDGET ALLOUE AUX INTERVENTIONS "MUSIQUE ET DANSE" EN MILIEU SCOLAIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2024

Depuis 2007, la commune prend directement à sa charge un quota d’heures d’interventions "Musique et Danse en milieu scolaire". Jusqu’en 2016, le Conseil Départemental apportait son concours financier sur la base de 10 € par élève concerné (Grande section à CM2) mais ce programme d’aide a été supprimé en 2017.

MODALITES DE LOCATION DES SALLES DE REUNION

AU BENEFICE DES ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES (usage professionnel) Tarif

commune

Tarif hors

commune

Gratuité pour les assemblées générales des associations communales ainsi que pour les réu- nions des CUMA communales et de l’Association Foncière de St-Hilaire-des-Loges ---

Tarif à la réunion pour les associations (hors AG) pour toutes les salles y compris halles 25 € 50 € Tarif à la réunion pour les entreprises de la commune pour toutes les salles y compris halles 50 €

Forfait annuel pour toutes les salles y compris halles (sauf 31 décembre) comprenant vais- selle, vidéoprojecteur (associations uniquement), tables et chaises (caution obligatoire). 120 € Forfait annuel pour les salles de réunion (Bray, Branchereau et Marot) comprenant tables et chaises (caution obligatoire). 65 €

Le paiement se fait lors de la remise des clés aux horaires d’ouverture de la mairie. Possibilité de compléter en cours d’année pour passer à l’un des 2 forfaits annuels. Pas de proratisation des tarifs ou de remboursement pour non utilisation du forfait annuel.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 5 - sur 12

Pour l’année civile 2024, la commission des finances propose que la commune continue à financer ces interventions en conservant une répartition des heures tenant compte du nombre d’élèves scolarisés dans chacune des écoles primaires et sans distinction entre enfants domiciliés ou non sur la commune.

Cette clef de répartition permet la répartition des heures comme suit :

 30h00 au bénéfice du groupe scolaire pour un coût global plafonné à 1 542 €,  18h30 au bénéfice de l’école St Louis pour un coût global plafonné à 951 €.

Ce qui représente un total de 48h30 d’interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année 2024 et un coût global plafonné à 2 493 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice du Groupe Scolaire Jacques CHARPENTREAU : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 30h00 pour l’année civile 2024,

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 1 542 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice de l’école Privée St Louis : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 18h30 pour l’année civile 2024,

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 951 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2024 (chapitres 012 et 011).

7 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UN SERVICE « CARTES D’IDENTITE & PASSEPORTS »

En 2008, la commune a perdu sa compétence d’instruction des demandes de cartes d’identité et de passeports pour ne pas avoir donné suite à la proposition d’installation d’un dispositif de recueil (DR) mis à la disposition des communes par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Avec la réduction du nombre de communes ayant conservé ce service, les particuliers sont astreints à des délais d’attente extrêmement longs avant de pouvoir obtenir un rendez-vous. Pour cette raison, l’Etat a développé une politique incitative avec des aides budgétaires en faveur des communes volontaires pour accueillir un DR.

La commune de St Hilaire des Loges est régulièrement sollicitée par des particuliers qui pensent que cet ancien chef-lieu de canton dispose toujours de ce service. Contact a donc été pris avec la Préfecture de Vendée en novembre 2022 afin de savoir si sa réouverture pouvait être envisagée. Considérant que la commune devait alors s’engager à mobiliser du personnel à hauteur de 1,2 à 1,5 ETP, il n’avait pas été donné suite.

Entre temps, ces contraintes ayant été assouplies, la commune a de nouveau postulé et un accord lui a été délivré le 11 octobre dernier par l’ANTS sur les bases d’une ouverture minimale de 17h30 / semaine.

En compensation, l’Etat verse une « prime d’aménagement » de 4 000 € pour aider à l’aménagement du bureau puis une « dotation pour les titres sécurisés » comprenant une part forfaitaire de 9 000 € par an ainsi qu’une majoration de 5 000 € par an si plus de 1 875 demandes sont enregistrées.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 6 - sur 12

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l’ouverture de ce service et de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (20h00/semaine) afin d’en assurer le fonctionnement.

Avant de passer au vote, un membre de la liste minoritaire fait part de son scepticisme quant au coût annuel de ce service qui reste dépendant de la pérennité de l’aide de l’Etat. Il estime que ce coût devrait d’ailleurs être intégralement pris en charge par l’Etat.

Il aurait également préféré que la somme consacrée à ce service soit affectée au périscolaire afin d’atténuer une hausse des tarifs des repas du restaurant scolaire qui semble être envisagée.

Il est répondu que le coût de ce service (estimé à 9 000 € déduction faite des aides de l’Etat) sera lar- gement compensé par la diminution drastique de la subvention annuelle versée au CCAS du fait de la fermeture du service d’aides à domicile.

Au final, plusieurs Conseillers estiment bénéfique et positif que la commune puisse de nouveau offrir ce service à sa population même s’il est évident qu’il bénéficiera également à de nombreuses personnes extérieures qui profiteront de leur passage à la mairie pour découvrir St Hilaire des loges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix « pour », 1 voix « contre » et 2 absten- tions :

- DECIDE de l’ouverture d’un service « cartes d’identité et passeports » à la mairie de st Hilaire des Loges ;

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet (57,14 %) avec effet au 1er janvier 2024,

- VALIDE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité établi comme suit :

GRADE CATEGORIE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET

Filière administrative

Attaché A 1 0 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 1 0

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 0 1 (31h30 hebdo) 1 (23h00 hebdo)

Adjoint Administratif C 0 1 (28h00 hebdo) 1 (20h00 hebdo)

Filière culturelle

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe C 0 1 (23h00 hebdo) Filière technique

Technicien Territorial B 1 0 Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 4 0 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 2 1 (10h00 hebdo)

Adjoint Technique C 3

1 (30h00 hebdo)

1 (28h00 hebdo)

1 (24h00 hebdo)

2 (20h00 hebdo)

SOUS-TOTAL 12 10

TOTAL des EFFECTIFS de la COMMUNE 22

Les crédits correspondants à cette décision seront inscrits au budget 2024 de la commune (chapitre 012).

***

Madame le Maire précise qu’une formation, financée par l’ANTS, sera organisée dans les pro- chaines semaines au bénéfice des agents concernés (constitution d’un binôme pour les remplacements). Un Conseiller demande ce qu’il adviendrait de l’agent recruté pour ce poste si l’Etat décidait de fermer ce service ? Il est répondu que cette situation a été anticipée et que l’agent pourrait alors être réaffecté sur d’autres missions dans le cadre d’un départ à la retraite.

***Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 7 - sur 12

8 – SOUS COMMISSION DES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE : DESIGNATION DES MEMBRES EXTERNES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020 (n°6) portant constitution des com- missions municipales dont la sous-commission des menus du restaurant scolaire ;

Considérant que ladite sous-commission est notamment composée de 7 parents d’élèves des écoles Jacques CHARPENTREAU (4) et ST LOUIS (3) désignés au début de chaque année scolaire,

Madame le Maire communique le nom des parents qui se sont portés candidats pour intégrer cette commission :

Pour Jacques CHARPENTREAU : Pour ST LOUIS :

- CHARRIER Carine, - CLAVURIER Cindy, - HINEUX Melissa, - LALONDE Sonia,

- MICHELET Christine, - MOINARD Alicia. - SAVOYE Aurélie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ENTERINE la nouvelle composition de la sous-commission des menus du restaurant scolaire ci- dessus présentée,

- PRECISE que ces membres externes sont désignés pour l’année scolaire 2023-2024 et qu’ils siè- geront jusqu’à la désignation de leurs remplaçants au début de l’année scolaire 2024-2025.

9 – CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2022 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’INSCRIPTION

Le prochain congrès des Maires de France se déroulera à Paris du 20 au 23 novembre 2023. Cette manifestation nationale qui regroupe chaque année plus de 5 000 Maires et Adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouverne- ment concernés présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes. La participation des Maires pré- sente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte de tenu de ces éléments, Madame le Maire propose au Conseil Municipal en application de l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales de mandater, M. David CARTRON (1er Adjoint) accompagné de Madame Lise MORFIN (Conseillère déléguée), à effet de participer au prochain congrès des Maires de France et de prendre en charge les seuls frais d’inscription y afférents, soit 190 € (95 € x 2).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité la proposition de Madame le Maire.

10 – EFFACEMENT DE DETTE

Monsieur le Trésorier Principal de FONTENAY-LE-COMTE informe le Conseil Municipal que Ma- dame (…) vient de bénéficier d’un effacement de dette prononcé par Tribunal Judiciaire de (…) concer- nant des impayés de cantine et de garderie pour un montant de 308,46 € (année 2022). Par conséquent, le Conseil Municipal est tenu d’adopter une délibération afin d’enregistrer cette décision dans la comptabili- té communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ENTERINE l’effacement de dette sur le budget général ci-dessus présenté pour un montant glo- bal de 308,46 €,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 8 - sur 12

***

Un Adjoint évoque le programme « cantine à 1 € » proposé par l’Etat et qui a été mis en place dans plusieurs communes voisines comme Xanton-Chassenon. Une Adjointe précise qu’elle a pris contact avec une de ces communes il y a plusieurs mois et il s’avère que ce programme est compliqué à mettre en œuvre avec une certaine complexité pour se faire rembourser l’aide de l’Etat. D’autres conseillers indiquent que ce tarif avantageux est basé sur le coefficient familial et qu’il ne bénéficierait donc pas à tous.

***

11 – AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Afin de favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre du SRADDET, la loi du 20 juil- let 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG) pilotée par la Pré- sidente de Région en lieu et place de la conférence des SCOT.

Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Madame la Présidente de Région propose au Conseil Municipal de valider la composition « sur me- sure » de cette conférence comme il suit :

➢ 120 membres votants et 19 membres siégeant à titre consultatif,

➢ Pour les 120 membres votants :

- la Présidente du Conseil régional ou son représentant,

- 14 élus régionaux ou leur représentant,

- les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant,

- les 14 présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI), - le Président de la Conférence régionale des SCOT,

- 16 Maires :

 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associa- tions départementales de Maires et Présidents de communautés,

 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ru- raux de France,

 Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant,

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région.

➢ Pour les 19 membres siégeant à titre consultatif :

- 5 Présidents des Département ou leur représentant,

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant,

- Président du CESER ou son représentant,

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant,

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant,

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE concernant la proposition, ci-dessus détaillée, de composition de la Conférence Régionale de Gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 9 - sur 12

***

Le 1er Adjoint précise qu’il est important que chaque Conseil Municipal valide cette proposition de la Région car, dans le cas contraire, la composition de cette Conférence sera imposée par l’Etat. Un Conseiller remarque que le monde agricole semble sous représenté dans cette instance. ***

12 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentra- tion et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au res- pect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obliga- toire, par chaque collectivité locale, d’un référent déontologue pour les élus.

Ainsi le référent déontologue doit être désigné par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisa- tion, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et no- tamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 rela- tif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la liste proposée par l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) mise à jour régulièrement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DESIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle et dans sa composi- tion future en cas d’évolution ;

- DECIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat ;

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme suit :

 La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

 L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

 Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa com- plexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le col- lège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

 La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents et décide des moyens matériels mis à disposition.

- DECIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront ren- dus dans les conditions suivantes :

 Avis communiqué à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la com- plexité de la demande.

 Avis transmis par écrit.

- DECIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

 1 poste informatique avec connexion à Internet.

 1 bureau.

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 10 - sur 12

 Montant maximum de 80 € par personne et par dossier.

 Montant maximum de 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d’une ½ journée.

 Montant maximum de 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une ½ journée.

- DECIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du rem- boursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux per- sonnels de la fonction publique territoriale.

- DECIDE que cette délibération, ainsi que les informations permettant de consulter le ou les réfé- rents déontologues (ou le collège), sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

LISTE DES REFERENTS DEONTOLOGUES CONSTITUEE PAR L’AMPCV

13 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

2 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été concédé pour un produit total de 280 €.

 Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables :

Admission en non-valeur acceptée le 10 octobre 2023 :

Pour un montant total de 8,67 €Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 11 - sur 12

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la Prestation : Fournitures pour gradins aire de la Pompe

Fournisseur : CERMAX

Montant : 2 727,94 € TTC

Objet de la Prestation : GNR Atelier communal

Fournisseur : CPO

Montant : 2 583,66 € TTC

Objet de la commande : Lave-vaisselle pour équiper les Halles

Fournisseur : ERCO

Montant : 2 578,01 € TTC

Objet de la Prestation : Migrations et sécurisation des boîtes mails

Prestataire : MG SOLUTIONS

Montant : 2 385,96 € TTC

Objet de la Prestation : Modification du visiophone du Groupe Scolaire

Prestataire : COMELEC

Montant : 2 297,30 € TTC

Objet de la commande : Contrat de vérification annuelle du SSI du Groupe Scolaire Prestataire : CHUBB

Durée du contrat : 5 ans (2024-2028)

Montant : 842,10 € TTC / an (hors révision annuelle).

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ La bibliothèque a encaissé un produit de 237 € suite à la vente de livres d’occasion (régie). Cette ac- tion a été organisée afin de récolter des fonds en faveur de la lutte contre le cancer. A présenter lors d’une prochaine séance afin qu’une délibération soit adoptée en ce sens.

➢ Plusieurs conseillers s’inquiètent de la dégradation de la qualité du service « transport scolaire » de- puis son transfert à la Région. Des incohérences sont constatées au niveau de la gestion des points d’arrêt sans qu’il ne soit possible de négocier. Une action est envisagée au niveau intercommunal (courrier com- mun des maires concernés).

➢ Un programme du Département propose de financer des projets qui ont pour objet de sécuriser des zones de circulation à risque. La commune a été contactée à ce sujet afin de savoir si elle serait intéressée avec la contrainte de se positionner rapidement. Un dossier a donc été déposé pour l’aménagement d’un cheminement piétonnier et cycliste au niveau du pont de Chairé avec création d’une passerelle pour tra- verser l’Autize. Une délibération sollicitant officiellement cette subvention sera proposée lors de la pro- chaine séance.

➢ Le 1er Adjoint annonce que le Département vient d’octroyer une subvention à la commune pour son projet de bar-restaurant (place du Champ de Foire). Une partie de cette subvention est liée à la création d’un logement de fonction à l’étage du bâtiment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-René LUCETProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2023 Page - 12 - sur 12

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 8 novembre 2023

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023,

3 – Vote des subventions aux associations : répartition 2023,

4 – Détermination des tarifs municipaux au 1er janvier 2024 : location des salles communales, conces- sions funéraires,

5 – Budget de fonctionnement affecté au groupe scolaire J. CHARPENTREAU pour 2024, 6 – Budget alloué aux interventions "Musique et Danse en milieu scolaire" pour l’année 2024, 7 – Modification du tableau des effectifs : création d’un poste administratif à temps non complet pour l’ouverture du service cartes d’identité et passeports,

8 – Désignation des membres externes de la sous-commission des menus du restaurant scolaire, 9 – Congrès des Maires 2023 : prise en charge des frais d’inscription,

10 – Décision d’effacement de dette (cantine, garderie),

11 – Avis sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire,

12 – Désignation du référent déontologue pour les élus locaux,

13 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-René LUCET