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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 58.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 58.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Environnement,
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 58/2026
du Conseil communautaire
Séance du 27 avril 2026
*****
Date d'envoi de la convocation = 21 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 77
Nombre de conseillers présents : 64
Nombre de conseillers absents : 13
Nombre de votants: 73
******
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,
se sont réunis au Forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE ,
Président de la Communauté d'agglomération.
Présents: AUBANEL Guy, AUGUSTIN Philippe, BARRIEU VIGNAL Sylvie, BASCLE Charles,
BAYART Sébastien, BERGONZI Margaux, BERTRAND Pascale, BETTON Thomas, BORDES Pascale, BOUIS Caroline, BROCHE Jérôme, CARMINAT! Jérôme, CASTOR Raphael,
CHENIVESSE Hélène, CLEMENTE Cédric, CORBA Sébastien, CREYSSON Yves, DAHMANI
Naima, DANIEL Georges, DAU DE Denis, DEY Christine, DI-ROLLO Ludovic, DUCROS Bernard,
EISELE Michel, ESQUER Olivier, EUTEDJIAN Claudine, GANDON Arnaud, GAYTE Jocelyne,
GIANNOTTI Jean-Marc, GIOLBAS Elisabeth, GOURRET Patrice, HAGEAUX Audrey, HERBE Véronique, JACKEL Jérôme, JOUVE Olivier, LACOUSSE Nathalie, LAURENS Jean-Marie,
LEFRANC Sarah, LIANES Pédro, MARCELLIN stephane, MARQUES Léopoldina, MERCIER
Julie, MISSOUR Gérald, MORELLI Jean-Louis, MOSSAND Guillaume, MUCCIO Christine,
NADAL Laurent, PALISSE Patrick, PETITJEAN Elian, PEYRIERE Pascal, PHILIP Claude, PISSAS Alexandre, PRAT Patrice, RIEU José, ROSELET Olivier, ROCA Benjamin, ROCHÉ Charles-Henri,
ROUX Olivier, SABATON Marjorie, SALAU Claude, SERRE Christophe, TEDESCHI Marie-Laure,
TRICHOT Benoit, VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
Absents/Procurations: ANGELOZ Luc, BAGUR Marie-Laure (procuration à CARMINAT!
Jérôme), BIALLET David (procuration à SERRE Christophe), BODI Trinité, CALLEJON Gaétan
(procuration à MORELLI Jean-Louis), COSTA Ludivine (procuration à DEY Chistine), COUSTON Maxime, FRENEIX Marie-Laure (procuration à AUGUSTIN Philippe), LORIC Karima, MAHLER
Fred (procuration à CASTOR Raphael), PARADIS Gislaine (procuration à BOUIS Caroline), RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah (procuration à EUTEDJIAN Claudine), SEGAL Valère (procuration à GOURRET Patrice),
Secrétaire de Séance: Guy AUBANEL
Délibération n°58/2026 du 27 avril 2026, page 1 OBJET: Exercice du droit à la formation des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-4,
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à
la formation,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement,
Considérant qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'établir les orientations suivantes en matière de formation :
o Renforcer la compétence des élus en lien avec les délégations et
l'appartenance aux différentes commissions,
o Donner aux élus les bases indispensables pour comprendre le rôle, les
compétences et le fonctionnement de l'intercommunalité,
o Renforcer la capacité des élus à définir, piloter et évaluer une stratégie de
développement cohérente et partagée à l'échelle du territoire,
o Renforcer les compétences des élus à la gestion des politiques locales
(finances publiques, marchés publics, délégations de service public,
démocratie locale, transition énergétique, gestion des déchets.).
De dire que concernant le dépôt et l'instruction des demandes de formation :
o Tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d'une
formation adaptée à leurs fonctions.
o Le conseiller qui souhaite bénéficier d'une formation doit déposer sa
demande auprès du Président, avant le 1er février de chaque année.
o Cette demande doit être écrite et déposée au service des ressources
humaines, et doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires
(coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation,
programme de formation, etc.).
o L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet
d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur, et qu'à défaut, la
demande sera écartée.
o Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits
disponibles.
o Le Président instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe
globale votée.
Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NÎmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°58/2026 du 27 avril 2026, page 2 - De fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du
montant total des indemnités théoriques de fonction,
- De dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
chapitre 65, article 65315,
- D'établir que concernant la prise en charge des frais :
o La communauté d'agglomération est chargée de mandater l'organisme de
formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
o Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s'effectuera selon
les modalités fixées par la délibération n°69/2025 7 avril 2025du
règlement intérieur relatifs aux déplacements et aux remboursements des
frais engagés.
- D'établir la priorité des conseillers dans l'accès à la formation de la manière
suivante:
o Lors de la 1re année de mandat, une formation est obligatoirement
organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
o Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au
cours d'un exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article
1er;
- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de
crédits lors de l'exercice précédent;
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat
ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
- De dire que concernant le débat annuel, un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la Communauté d'Agglomération doit être
annexé au compte administratif et qu'il donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du Conseil communautaire.
Fait et délibéré à Laudun-L'Ardoise le 27 avril 2026.
Délais
Le Pré
élibérati est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
dit"Ors à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application atique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°58/2026 du 27 avril 2026, page 3