unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 176.2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 176.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 176.2026)Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement, ..,, ;

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RHODANiE!V Agglomération

Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes

Délibération n°176/2026

du Conseil communautaire

Séance du 28 septembre 2026

*****

Date d'envoi de la convocation = 22 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 77

Nombre de conseillers présents : 54

Nombre de conseillers absents : 23

Nombre de votants: 60

******

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,

se sont réunis au Forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE,

Président de la Communauté d'agglomération.

Présents: BASCLE Charles, MUCCIO Christine, JACKEL Jérôme, DAHMANI Naima,

VANDEMEULEBROUCKE Brigitte, NADAL Laurent, PEYRIERE Pascal, BAYART Sébastien,

CREYSSON Yves, CASTOR Raphael, EISELE Michel, MAHLER Fred, RIEU José, TEDESCHI

Marie-Laure, D1-ROLLO Ludovic, PARADIS Gislaine, BIALLET David, BOUIS Caroline,

MOSSAND Guillaume, PRAT Patrice, GANDON Arnaud, MERCIER Julie, PALISSE Patrick,

CLEMENTE Cédric, TRICHOT Benoit, ROSELET Olivier, DUCROS Bernard, SEGAL Valère,

RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah, GOURRET Patrice, AUGUSTIN Philippe, ROCA

Benjamin, ROCHÉ Charles-Henri, LACOUSSE Nathalie, GIANNOTTI Jean-Marc, MARCELLIN

Stéphane, JOUVE Olivier, LEFRANC Sarah, SALAU Claude, AUBANEL Guy, BARRIEU VIGNAL

Sylvie, ANGELOZ Luc, GIOLBAS Elisabeth, PETITJEAN Elian, MISSOUR Gérald, SABATON

Marjorie, SERRE Christophe, LAURENS Jean-Marie, HERBE Véronique, PHILIP Claude,

BERTRAND Pascale, PISSAS Alexandre, BROCHE Jérôme, CORBA Sébastien.

Absents/Procurations: BORDES Pascale, BETTON Thomas, DEY Christine, DAU DE Denis,

HAGEAUX Audrey, LIANES Pédro, MARQUES Léopoldina, ROUSSINE Serge, BERGONZI

Margaux, MORELLI Jean-Louis, BODI Trinité, ROUX Olivier, SICARD Jade, COUSTON Maxime,

EUTEDJIAN Claudine (procuration à GOURRET Patrice), BAGUR Marie-Laure, FRENEIX Marie-

Laure (procuration à AUGUSTIN Philippe), ESQUER Olivier, LORIC Karima, GAYTE Jocelyne

(procuration à VANDEMEULEBROUCKE), DANIEL Georges (procuration à Véronique HERBE),

CHENIVESSE Hélène (procuration à Charles BASCLE), CARMINAT! Jérôme (procuration à

RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah),

Secrétaire de Séance: Guy AUBANEL

Délibération n°176.2026 du 28 septembre 2026, page 1OBJET: Promesse synallagmatique de bail à construction au bénéfice de MGH

Energy pour la réalisation du projet d'unité de production de carburants de

synthèse sur la friche industrielle de Laudun-1'Ardoise

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions

applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux

décisions relatives à la gestion de leurs biens et opérations immobilières ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 251-1 et

suivants relatifs au bail à construction ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 1304 et suivants relatifs aux obligations

conditionnelles;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien, notamment au

titre de sa compétence en matière de développement économique;

Vu la convention de portage foncier conclue entre I'Établissement public foncier

d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien et la commune de

Laudun-l'Ardoise;

Vu la délibération communautaire n° 48/2026 du 9 février 2026 validant le choix de la

société MGH Energy comme lauréate de l'appel à projets relatif à la reconversion du

site industriel de Laudun-l'Ardoise et autorisant l'engagement de négociations

exclusives avec cette société;

Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie est propriétaire de la friche

industrielle de Laudun-l'Ardoise, acquise auprès de la société ArcelorMittal France par

acte du 22 décembre 2017, dans le cadre d'une opération de portage foncier conduite

pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien et de la

commune de Laudun-l'Ardoise;

Considérant que l'ensemble foncier objet de la présente promesse de bail est constitué

des parcelles suivantes: AY 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et AZ 25, 67, 69, 44, 45, 47, 48, 56, 57, 72,

63 pour un total de 48ha 09a 96ca

Considérant que la reconversion de cette friche industrielle constitue une opération

prioritaire pour le territoire, visant à maintenir le foncier sous maîtrise publique, à

favoriser sa réindustrialisation et à accueillir des activités contribuant à la transition

énergétique et à la sobriété foncière;

Considérant que le site a fait l'objet, en 2025, d'un appel à projets à l'issue duquel MGH

Energy a été retenue pour son projet industriel de création d'une usine de production

de carburants de synthèse bas carbone destinés principalement aux secteurs du

transport aérien et maritime, comprenant notamment des installations de production

d'hydrogène, d'e-méthanol et d'e-kérosène, des équipements de stockage et de

chargement, ainsi que les installations techniques et énergétiques associées;

Considérant que le projet prévoit la mobilisation de la totalité de la friche industrielle,

représentant environ 48 hectares, dont environ 35 hectares directement exploitables

pour l'activité industrielle, sous réserve de la détermination définitive de l'assiette

foncière et de l'établissement des documents d'arpentage nécessaires;

Délibération n°176.2026 du 28 septembre 2026, page 2Considérant que le coût prévisionnel du projet est estimé à environ un milliard d'euros

et que sa réalisation pourrait générer environ 400 emplois pendant la phase de

construction et environ 200 emplois directs permanents en phase d'exploitation ;

Considérant que l'organisation logistique présentée et priorisé par MGH Energy repose

prioritairement sur les transports fluvial et ferroviaire, en s'appuyant notamment sur les

infrastructures ferrées et sur le port industriel de la Compagnie Nationale du Rhône

(CNR);

Considérant que, par sa délibération n° 48/2026 du 9 février 2026, le Conseil

communautaire a validé le choix de MGH Energy comme lauréate et autorisé le

Président à engager les négociations exclusives nécessaires à la mise en œuvre du

projet, tout en affirmant le principe du maintien du foncier sous maîtrise publique;

Considérant qu'il est désormais proposé de conclure une promesse synallagmatique

de bail à construction entre :

• L'Établissement public foncier d'Occitanie, en qualité de propriétaire et de

promettant;

• MGH Energy ou, dans les conditions strictement encadrées par l'acte, une

société de projet spécialement constituée pour la réalisation et l'exploitation du

projet défini précédemment, en qualité de bénéficiaire;

• La Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien et la commune de Laudun-

l'Ardoise, en qualité d'intervenante;

Considérant que cette promesse aura pour objet de formaliser l'engagement de

conclure un bail à construction, sous réserve de la réalisation des conditions

suspensives prévues à l'acte et du respect, par les parties, de leurs engagements

stipulés;

Considérant que, compte tenu de la portée juridique et financière de cet engagement,

il appartient au Conseil communautaire d'approuver les caractéristiques essentielles et

déterminantes de la promesse et du futur bail à construction ;

Considérant que MGH Energy prendra à sa charge exclusive l'ensemble des études,

procédures, autorisations et raccordements nécessaires à la conception, à

l'autorisation et à la réalisation du projet, sans pouvoir solliciter d'indemnisation auprès

de l'Établissement public foncier d'Occitanie, de la Communauté d'Agglomération ou

de la commune en cas de non-réalisation du projet, sauf faute directement imputable à

l'une de ces personnes publiques, sous réserve des obligations incombant au

propriétaire ou aux personnes publiques au titre de la maîtrise foncière, de la

disponibilité des emprises, de l'état initial du site, des pollutions historiques, des

ouvrages existants et de leurs engagements propres;

Considérant que la promesse prévoira, pendant la phase initiale de développement, le

versement d'une indemnité d'immobilisation selon l'échéancier suivant:

• aucune indemnité au titre de la première année;

• une indemnité de 63 000 euros au titre de la deuxième année;

• une indemnité de 105 000 euros au titre de la troisième année;

Délibération n°176.2026 du 28 septembre 2026, page 3Considérant que le futur bail prévoira un loyer annuel de 1 050 000 euros hors taxes

pendant la phase de construction et de mise en service des installations;

Considérant que le futur bail prévoira un loyer annuel de 2 100 000 euros hors taxes

pendant la phase d'exploitation ;

Considérant que le futur bail à construction sera conclu pour une durée initiale de

trente-deux ans, comprenant une phase prévisionnelle de deux ans consacrée à la

construction et à la mise en service des installations, puis une phase d'exploitation de

trente ans;

Considérant que, si la phase de construction et de mise en service excède deux ans

pour une cause non directement imputable à MGH Energy, la durée totale du bail sera

prolongée d'une durée équivalente afin de préserver une période d'exploitation de

trente années complètes;

Considérant que le bail pourra, sous réserve de l'accord exprès du bailleur et du respect

par le preneur de ses obligations, être renouvelé à trois reprises pour des périodes

successives de dix ans, sans que sa durée totale puisse excéder soixante-deux ans et

sans possibilité de tacite reconduction ;

Considérant que les conditions suspensives suivantes devront être levées pour la

signature du bail définitif notamment:

• la réalisation des études confirmant la faisabilité technique, économique,

environnementale et réglementaire du projet;

• l'obtention des autorisations administratives et environnementales nécessaires

à sa construction et à son exploitation ;

• la sécurisation de la disponibilité des emprises foncières, des accès, des

servitudes et des raccordements nécessaires;

• l'obtention d'une solution de raccordement électrique compatible avec les

besoins du projet;

• la sécurisation des besoins en eau, en électricité, en dioxyde de carbone et autres

intrants nécessaires;

• la conclusion des contrats d'approvisionnement et de commercialisation des

molécules de synthèse produites nécessaires;

• l'obtention des aides publiques et des financements nécessaires à la réalisation

du projet;

Considérant que cette question a été présentée en Commission Attractivité

économique du 14/09/26,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

(3 oppositions : M. SABA TON, O. ROBELET, P. PRAT et 2 abstentions : J. JACKEL, N.

DAHAMANI)

D'APPROUVER la conclusion par l'EPF OCCITANIE d'une promesse synallagmatique

de bail à construction au bénéfice de MGH Energy, ou d'une société de projet dédiée

dans les conditions fixées en ladite promesse, portant sur les emprises nécessaires à la

réalisation du projet industriel prévu sur la friche industrielle de Laudun-l'Ardoise.

Délibération n176.2026 du 28 septembre 2026, page 4D'APPROUVER comme caractéristiques essentielles et non négociables de cette

promesse et du futur bail à construction :

1. le maintien du foncier sous maîtrise publique;

2. l'affectation exclusive du site à un projet industriel ayant pour vocation principale

la production de carburants de synthèse renouvelables ou bas carbone destinés

notamment aux secteurs aérien et maritime ainsi que la production d'énergie

renouvelable;

3. le recours à un bail à construction privé régi par les articles L. 251-1 et suivants

du Code de la construction et de l'habitation ;

4, une durée initiale du bail de trente-deux ans, comprenant deux années

prévisionnelles de construction et de mise en service et trente années

d'exploitation avec prolongation de la durée du bail si la phase de construction

excède deux ans pour une cause non directement imputable à MGH Energy, afin

de préserver une durée d'exploitation de trente années complètes;

5. la possibilité de trois renouvellements de dix ans chacun, exclusivement par

avenant exprès à la seule demande de MGH Energy, dans la limite d'une durée

totale de soixante-deux ans;

6. une indemnité d'immobilisation totale de 168 000 €, exigible selon l'échéancier

décrit dans l'exposé de la présente délibération ;

7. un loyer annuel de 1 050 000 € HT pendant la phase de construction;

8. un loyer annuel de 2 100 000 € HT à compter de la mise en service industrielle et

commerciale des installations (phase d'exploitation) ;

9. la prise en charge exclusive par le bénéficiaire de l'ensemble des études,

autorisations, travaux, équipements, raccordements et dépenses nécessaires à

la réalisation du projet, sous réserve des responsabilités incombant au

propriétaire et aux personnes publiques au titre de la maîtrise foncière, de l'état

initial du site et de leurs engagements propres;

10. l'absence de droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de non-réalisation du

projet ou de caducité de la promesse, sauf faute directement imputable au

promettant;

11. le respect d'un calendrier assorti de jalons opposables et d'un mécanisme de

caducité en cas de non-respect, prorogeable sous conditions;

12. l'obligation de suivi mensuel, de transparence et de transmission des justificatifs

à la Communauté d'Agglomération dans le respect de la confidentialité des

informations industrielles, commerciales et financières;

13. l'obligation de remise en état des emprises utilisées pendant la phase de

développement si le projet n'aboutit pas.

DE DIRE que la réalisation du projet devra demeurer conforme à sa vocation

industrielle principale de production de carburants de synthèse renouvelables ou bas

carbone, avec dimension de production d'énergies renouvelables.

Toute modification substantielle devra faire l'objet d'un accord préalable et exprès de la

Communauté d'Agglomération.

Délibération n176.2026 du 28 septembre 2026, page 5D'IMPOSER que le projet soit conçu et exploité de manière à ne pas excéder le

classement ICPE relevant du régime SEVESO seuil bas, sauf évolution législative ou

réglementaire indépendante de la volonté du bénéficiaire.

Toute évolution volontaire du projet ayant pour effet de placer le site sous le régime

SEVESO seuil haut sera interdite.

D'IMPOSER que les études de dangers démontrent que les zones d'effets du projet

restent contenues dans l'emprise foncière maîtrisée ou, le cas échéant, dans un

périmètre expressément accepté par les collectivités concernées. Les adaptations

nécessaires au respect de cette exigence seront intégralement financées par MGH

Energy.

D'IMPOSER à MGH Energy le respect de la réglementation applicable en matière de

bruit, d'odeurs, de poussières, d'émissions atmosphériques, d'effluents, de rejets, de

vibrations et, plus généralement, de prévention des nuisances directement générées

par le projet. Les équipements et mesures complémentaires nécessaires à la maîtrise

de ces nuisances seront intégralement supportés par MGH Energy.

D'APPROUVER comme principe essentiel du projet le recours prioritaire aux

transports fluvial et ferroviaire pendant la phase d'exploitation. Le trafic routier lié à

l'exploitation du projet devra rester accessoire et ne pourra dépasser, sauf autorisation

préalable et expresse de la Communauté d'Agglomération, une moyenne de cinq poids

lourds par jour calculée sur l'année. Cette limitation ne s'appliquera pas à la phase de

construction.

D'APPROUVER le principe selon lequel la promesse et le futur bail seront notamment

soumis aux conditions suspensives décrites dans l'exposé de la présente délibération

et détaillées dans le projet de promesse. Ces conditions ne pourront avoir pour effet de

modifier les caractéristiques essentielles approuvées par la présente délibération ni de

faire peser sur la Communauté d'Agglomération des engagements financiers ou des

garanties de résultat non expressément autorisés par le Conseil communautaire.

D'APPROUVER la prorogation de plein droit des délais en cas de retard résultant des

procédures administratives, de recours, de demandes d'études complémentaires, des

gestionnaires de réseaux, de l'instruction des demandes d'aides ou de financement,

d'un cas de force majeure ou de toute autre circonstance extérieure à la volonté de

MGH Energy.

D'APPROUVER le principe d'une concertation régulière avec le territoire et de la

participation active de MGH Energy aux procédures de participation du public,

notamment celles conduites sous l'égide de la Commission nationale du débat public.

D'AUTORISER la substitution à MGH Energy de la société L'Ardoise Energy ou d'une

société de projet dédiée, sous réserve :

• qu'elle poursuive la réalisation du projet industriel ayant pour vocation principale

la production de carburants de synthèse renouvelables ou bas carbone;

• qu'elle dispose, directement ou par l'intermédiaire de ses actionnaires,

partenaires industriels, cocontractants ou prestataires, des capacités

techniques, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la poursuite du

développement et à la réalisation du projet;

Délibération n176.2026 du 28 septembre 2026, page 6• que la substitution ne conduise à aucune diminution des garanties techniques,

financières et juridiques présentées lors de l'appel à projets;

• que cette substitution soit préalablement agréée par !'Établissement public

foncier d'Occitanie et par la Communauté d'Agglomération, et que cet agrément

ne puisse être refusé ou retardé sans motif légitime tenant à la continuité du

projet ou à l'insuffisance manifeste des capacités de la société de projet et de

ses partenaires. Il est précisé que la substitution par la société L'Ardoise Energy

est d'ores et déjà acceptée.

D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les

formalités administratives, foncières, notariales et financières nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Fait et délibéré à Laudun-L'Ardoise, le 28 septembre 2026.

Le Secrétaire de Séance

Guy AUBANEL

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Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens»

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n°176.2026 du 28 septembre 2026, page 7