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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 183 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 183 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-183
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-10-17-00005 - Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE (3
pages) Page 8
32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf (4 pages) Page 12
32-2025-10-07-00003 - Modification des membres de la CDAPH (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des Populations
32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous
surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour SUSPICION
D'infection a salmonella ENTERITIDIS (2 pages) Page 20
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des
prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction
d'eau potable sur le département du Gers (4 pages) Page 23
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN (5 pages) Page 28
32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT (6 pages) Page 34
32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté
n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO
DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules
hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube (2 pages) Page 41
32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral n°32-2024-08-27-00002 mettant en demeure la SARL
D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation
administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour ses
activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux
exploitées ZA la Mirandette à Masseube (2 pages) Page 44
32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la
société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de
gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits glacés,
sur le territoire de la commune de Blanquefort (7 pages) Page 47
2 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société
SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le
territoire de la commune de Cazaubon (3 pages) Page 55
32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la
réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain (10
pages) Page 59
32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur
Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de Saint-Germé (4 pages) Page 70
32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de
communes de la Lomagne Gersoise (3 pages) Page 75
32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de
communes de la Ténarèze (3 pages) Page 79
32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage
et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
la commune de Saint-Germé (3 pages) Page 83
32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac (5 pages) Page 87
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 (3
pages) Page 93
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-20-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE POLASTRON (2 pages) Page 97
32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE - VALENCE SUR BAISE (2
pages) Page 100
32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE AUCH (2 pages) Page 103
32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE SUR BAISE (2 pages) Page 106
32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE (2 pages) Page 109
32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CIC - AUCH (2 pages) Page 112
3 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH (2 pages) Page 115
32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre Haute-ville - COMMUNE AUCH (2 pages) Page 118
32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville - COMMUNE AUCH (2
pages) Page 121
32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine - COMMUNE AUCH (2
pages) Page 124
SDIS /
32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté (2 pages) Page 127
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 (2 pages) Page 130
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé (2
pages) Page 133
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-17-00005
Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH 5 EE HS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des oligarites et de la Frotection aes Fopulations PRÉ FET Solidarités et de la Protection des P lati Service Solidarités et Inclusion Sociale
DU GERS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention
à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU laloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loin° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 :
VU la circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l'État au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU la convention constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gers du 23
décembre 20065 :
VU la délégation de crédits en date du 12 septembre 2025 du BOP 157 «Handicap et Dépendance» pour les interventions des fonds départementaux de compensation du handicap 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ; .
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Une subvention d’un montant de vingt-trois mille deux cent trente-neuf euros (23 239,00 €) est versée au GIP de la MDPH du Gers au titre de l’'abondement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) pour l'année 2025.
Ces fonds seront versés, à la signature du présent arrêté, au GIP de la MDPH du Gers.
N° SIRET 13000067200084
ARTICLE 2 : Cette subvention sera prélevée sur les crédits du programme 157«Handicap et Dépendance» centre
financier : 0157-CDSD-DD32 -— domaine fonctionnel : 0157-13-01 — code activité : 015701130101
Fonds départementaux de compensation du handicap — Transfert directs aux GIP.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp@gers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH 6 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne. |
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MR 47 OCT. 2075
V5) Le préfet
; P Dredteur
de el pue Css Solidarités at 2 SL
de 9 Pr ce Retirer Qu Gers
Antoine MAILLARD
CT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-24-00005
ARRETE CONJOINT AEMO
CANTOLOUP-LAVALEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 8 Er. ra PRÉFET 2 DU GERS BL SD
Due LE DÉPARTEMENT
LTatsrmité
Le Préfet du Gers Le Président du
Chevalier de La Légion d’Honneur . Conseil Départemental du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE CONJOINT
portant autorisation de création
du service « AEMO simple et renforcé Cantoloup-Lavallée »
géré par l’Etablissement Cantoloup Lavallée
sis 36, avenue du Général de Gaulle à Saint Clar (32380)
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et
suivants et D, 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative aux répartitions de compétence entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide avale et de santé ;
VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation justice des établissements et services ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU l'avis d'appel à projet en date du 7 mai 2025 publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et du conseil départemental du Gers ;
VU l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie le 29 juillet 2025 ;
VU la visite de conformité du service d’AEMO simple et renforcée le 23 septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 9 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, de Madame la Directrice interrégionale de la protection Judiciaire de la jeunesse Sud, de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarité du Département du Gers :
ARRETENT
Article 1 : L’Etablissement Cantoloup Lavallée, sis 36, avenue du Général de Gaulle à Saint Clar (32380), est autorisé à créer un service, dénommé « AEMO Cantoloup-Lavallée».
La capacité du service est de 60 mesures d’AEMO « simples » et « renforcées » Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Le service assure la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative simples et renforcées prononcées par l’autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou risque de danger âgé de 0 -18 ans. Le service s’adresse aux enfants des 2 sexes.
di Z 3 +
e de l’article 222-5 1er alinéa du code de l’action sociale et des familles
e des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 4: Conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du CASF, le service devra procéder à des évaluations externes de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre. Les résultats de l’ensemble des évaluations réalisées et transmises aux autorités compétentes entre la date de l’autorisation et la 13ème année de l'autorisation, sont pris en compte pour le renouvellement.
Article 5 : Les caractéristiques de ce service sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : .
Identification du gestionnaire :
Etablissement Cantoloup Lavallée
N° FINESS EJ: 32 000 028 4
N° SIREN : 263 200 156
Identification de l'établissement :
AEMO Cantoloup-Lavallée
N° FINESS: en cours
Code catégorie établissement: 295 — Service d’Action Educative en Milieu ouvert
Mode de tarification : 10 — Conjoint Préfet-Président Conseil Départemental |
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement 7 je
code | libellé code | libellé code | libellé 258 Action Educative en 800 Enfants, Adolescents, 16 Prestation en milieu 60 Milieu Ouvert Jeunes ASE ordinaire (AEMO simples et âgé de 0 -18 ans
renforcées)
Article 6 : Il appartiendra à l’établissement de saisir les services du Conseil Départemental du Gers et de l’Etat, afin de procéder à la visite de conformité prévue aux articles L313-6 et D313-11 à D313-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et ce, dans un délai maximum de 2 mois avant l'ouverture des établissements.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 10 Son caractère est obligatoire. L'ouverture des établissements médico-sociaux est conditionnée à la production d’un avis positif sur La conformité aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnés au I! de l'article L312-1 du CASF et aux éléments spécifiques
décrits dans le projet.
Article 7: Le service AEMO est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité
de ses places.
Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, La direction et Le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 9: En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet de La
Préfecture et du Département.
Article 10 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou
par l'application Télérecours citoyens, accessible sur Le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, La Directrice Interrégionale de La Protection Judiciaire de La Jeunesse Sud, La Directrice Générale Adjointe Solidarité du Département
du Gers, Le Directeur de L'Etablissement Cantoloup Lavallée, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2.4 /4o2[ Lo 25
Le Préfet du Gers, Philippe DUPOUY .
né.
Pour le préfet et par délég 2 ami ation, Président
re er du Conseil Départemental du Gers
{le secrétaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-21-00002
doc0173212025022133351.pdf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf 12 EE =
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des DU GERS Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Egalité Service Solidarités et Inclusion Sociale Fraternité
6*"° ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
A L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022
portant composition du conseil médical pour les agents relevant
de la Fonction Publique Territoriale du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV du Code des Communes;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale ;
VU Ja loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son article 113 ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en exercice,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf 13 VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,
VU l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers
VU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des élections professionnelles du 8 décembre 2022
VU les arrêtés modificatifs des 30 juin 2023, 26 mars 2024, 20 février 2025, 21 août
2025 et 22 septembre 2025
VU la demande de modification d'un représentant du personnel du syndicat CGT,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1°’ de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers est modifié comme suit :
| - Médecins :
- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,
-Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)
Titulaires: M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste à GIMONT M. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialiste
M. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialiste
Il - Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignés dans les conditions prévues à l’article 4-1 du décret du 30 juillet 1987 Désignation par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 19 avril 2022
Titulaires : GATEAU Alain, Maire de MONBLANC
FAUBEC Jacques, Président du SICTOM centre
1€ suppléant : TERRASSON Pascale, Maire d'ENDOUFIELLE DANFLOUS Michèle, Maire de GAUJAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf 14 Ill Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article 4-2 du décret du 30 juillet 1987
Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein des commissions administratives paritaires compétentes
[1-1 Collectivités affiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissions
administratives À, B et C
CORPS DE CATEGORIE A
Titulaire : :_ LOTH Sébastien (CGT-FO)
17 suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)
TOURNIE Julie (CGT-FO)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : GOURRAND Marie-Madeleine (CGT)
ARRUARTENA Laurence (FO)
197 suppléant : PERE Marianna (FO)
SANCHEZ Maryline (CGT)
2ème suppléant: CHATILLON Anne (FO)
CARGNELLO Dominique (CGT)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : LAPLASSE ZAMBELLI Corinne (CGT)
TODONE Grégory (FO)
1er suppléant : LE GUEN Charlotte (CGT)
LAGRANGE Christelle (FO)
2ème suppléant : JOLLY Joëlle (CGT)
MIGLIORINI Jean-Marc (FO)
111-2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire et ayant ses propres Commissions administratives de catégorie A, B et C)
CORPS DE CATEGORIE A
_ Titulaires : JORGE Odile (SUD)
GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)
197 suppléant : LEGER Stéphane (SUD)
PERAIRE André (CGT)
2ème suppléant : DERIVE Isabelle (SUD)
ABADIE Laurent (CGT)
CORPS DE CATEGORIE B
Titulaires : DALZOVO Christophe (CGT)
ANGLADE Eric (SUD)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf 15 1% suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)
GATTI David (CGT)
2ème suppléant : VERRON Alexandre (SUD)
LARRIEU Véronique (CGT)
CORPS DE CATEGORIE C
Titulaires : JONAHI Khalide (SUD) LASSERRE Magali (CGT)
1€" suppléant : GOUBIS Rodolphe (SUD)
LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)
2ème suppléant : SENHADIJI Nadia (SUD)
LAPORTE Céline (CGT)
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch, le 9 4 Ut. 20275
Le préfet,
Ps
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale- Cité administrative - Place de l’ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9) e un recours hiérarchique, adressé à :
e M.le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08. ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-07-00003
Modification des membres de la CDAPH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 - Modification des membres de la CDAPH 17 E DÉPARTEMENT Ce ”
PRÉFET PU GERS DL 23 DU GERS ASCDOGNHE Liberté Egalité
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ET
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°
portant 11° modification à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle qu’arrêtée le 05 août 2022
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant séptième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 18 septembre 2024 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant huitième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 27 février 2025 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant neuvième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 9 avril 2025 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant dixième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 - Modification des membres de la CDAPH 18 VU Le courriel de la MSA, en date du 12 septembre 2025 ;
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1E8: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gers
est composée comme suit :
3) Représentants des organismes d'assurance maladie et de protection familiale proposés par le
Directeur départemental chargé de la cohésion sociale
Titulaires Suppléants
DESRIAC Jean-Pierre MARRIAT Régis
Caisse d’Allocations Familiales Mutuelle Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud
LLAMAS Norbert
Caisse d’Allocations Familiales
ARTICLE 2 : Les membres visés à l’article 1% sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 05 août 2022, à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le 0 1 OCT. 2025
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
Pour le préfet et par délégation 16] C'étA| &né À 1] le secrétaire général ù
CAC
Cédric KARLHERKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) . un recours hiérarchique, adressé à:
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi Sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 - Modification des membres de la CDAPH 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-28-00002
ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous
surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella
ENTERITIDIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance 20 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, Hs
DU GE RS et de la Protection des Populations pi ee Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales 7 Fraternité
ARRÊTÉ n°
PRONONCANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIR
POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L.
223-1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221-16, R.228-1 et D. 223-1:
Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;
VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août
2023;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers;
VU l'arrêté n°32-2024-12-02 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETS-PP); :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-18-00004 du18 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations au titre des pouvoirs propres du préfet ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddcspp@aers gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance 21 d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-25-0003 en date du 25/09/2025 portant mise sous surveillance pour suspicion à Salmonella Entéritidis;
VU les rapports d'analyses n° AD-25-01313, et AD-25-01319 du laboratoire PUBLIC LABOS, sis 824 chemin de Naréous 32020 AUCH cedex en date du 27/10/2025
CONSIDERANT les résultats bactériologiques négatifs en Salmonella, consignés dans le rapport d'analyses n° AD-25-01313 et AD-25-01319 du laboratoire PUBLIC LABOS, sur des prélèvements effectués le 21/10/2025 dans les bâtiments portant les numéros INUAV VO32AGF et V032DHL
SUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté de mise sous surveillance du troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entréritidis n° 32-2025-09-25-0003, appartenant à l'EARL DE LA CAOUO , sis au lieu dit « Castay», 32190 « DEMU » est levé.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de DEMU et Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaires SELARL de vétérinaires de VAL DADOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 28 octobre 2025
Pour le préfet, le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, et par délégation,
La cheffe de Re té et Protection des
Produ (ang Animales
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations — Service Santé et Protection des Productions Animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à :
* M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www .telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance 22 Direction Départementale des territoires
32-2025-10-03-00003
Arrêté portant abrogation de la limite des
prélèvements et usages de l'eau à partir des
réseaux d'adduction d'eau potable sur le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 23 Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Eau et Risques DU GE RS Unité Gestion Quantitative Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l’eau à partir des réseaux d’adduction d'eau potable sur le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de |a propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté en vigueur réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées depuis le début du mois de septembre, et les prévisions ÉIÉORE RIQREs stables en matière de températures et de précipitations pour les semaines à venir ; nu.
Considérant le Comité technique Neste réuni le 29 septembre 2025 qui, au regard de l'amélioration des différents indiéateurs.de gestion du système Neste, a conclu à la levée de la vigilance sur les zones d'alerte ZA et ZA2 ;
Considérant les conclusions du comité de suivi étiage du Gers du 30 septembre 2025 qui, après analyse des données hydroclimatiques et de gestion a conclu à la nécessité de relever les niveaux de restriction et de lever la vigilance des zones d'alerte ZA et ZA2 du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, de la zone d'alerte « rivière de l’Adour réalimentée » et de la zone d'alerte « rivière de l'Arros réalimentée » ;
Considérant que plus de 70 % de la production d'eau potable du département du Gers est issue des eaux superficielles qui relèvent des zones d'alerte concernées par la levée de la vigilance ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence les prélèvements àà partir du réseau d'eau ne et les prélèvementsà partir du milieu naturel associé ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 24 ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-11-00004 portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d’adduction d'eau potable sur le département du Gers est abrogé.
Article 2 - Période d'application
Ces dispositions s'appliquent à compter de la mise en oeuvre des formalités de publication prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers *__ Affichage dans les mairies du département
*__ Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant sa durée de validité dans la limite d'un mois.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers, Les maires des communes du département
Le directeur départemental de la police nationale du Gers,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers,
Le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 3 QCT. 2075
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À : = ER î k Alain CASTAN
Voies et délais de recours : i Ë æ)3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94,40 - greffe.ta-pau@juradmi.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, - d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 25 Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
11
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 26 Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 27 Préfecture du Gers
32-2025-10-13-00001
APC JELDWEN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 28 E Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
ue Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 32-2025-10......
actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société JELD WEN qui exploite une unité de fabrication de portes sur le territoire de la commune d’Eauze
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1°’ du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel, du 2 septembre 2014, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 20 décembre 2018);
Vu l'arrêté ministériel, du 12 mai 2020, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 octobre 2002, autorisant la société BRUYNZEEL-TOUYAROU à exploiter une unité de fabrication de portes rue Lèche à Eauze;
VU le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 21 janvier 2003, à la Société FRANCE PORTES ;
Vu le courrier préfectoral du 7 décembre 2006 prenant acte du changement d’exploitant au profit de la société JELD WEN FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 6 janvier 2022, actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 29 Vu le dossier de porter à connaissance, transmis par la société JELD WEN FRANCE le 15 juillet 2025, relatif à la modification de l'installation de combustion et aux opérations de démolition, de construction et d'aménagement de son site ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2025;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 17 septembre 2025 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence d'observation de la société JELD WEN FRANCE sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précité comporte tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de porter à connaissance précité permettent de justifier de l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ne sont pas applicables à la chaudière biomasse (appareil dont la puissance es inférieure à 1 MW)
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit procéder à une analyse des rejets de la chaudière biomasse afin de caractériser les rejets de cette dernière et évaluer si il est nécessaire de les encadrer par des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, la modification de l'installation de combustion et les opérations de démolition, de construction et d'aménagement ne nécessitent pas de nouvelle autorisation, mais une actualisation des prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation de combustion supérieure à 1 MW comprend au moins un appareil consommant du combustible relavant de la rubrique 2910-B-1, l'installation est soumise au x 4 régime de l'enregistrement sous la rubrique 2910-B-1 et à l'arrêté ministériel applicable à cette rubrique ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société JELD WEN FRANCE sur le territoire de la commune d'Eauze nécessite d'être mis à jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRETE
ARTICLE 1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mai 2022, est remplacé par les prescriptions ci-dessous :
Rubriqu Régime e Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée æ) Alinéa
Travail du bois et matériaux combustibles
analogues
2410-1 1. La puissance maximum de ensemble des 1 464 KW E machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 250 kW.
2910-B-1 | Combustion. Une installation de E
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange| combustion composée de : des produits différents de ceux visés en À, ou de la 1 chaudière biomasse ; biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou 0,66 MW
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 30 au b) v) de la définition de la biomasse.
1) Uniquement de la biomasse telle que définie au
b) ii) OU au b) iii) ou au b) v) de la définition de la 1 chaudière au gaz propane :
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, 178 MW OU un produit autre que la biomasse issu de : déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1MW, mais
inférieure à 50 MW.
Puissance totale : 2,44 MW
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, Application de peinture : 0,3 apprêt, colle, enduit, etc. kg/j 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé é he à Encollage de panneaux de 2940-2-a | autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, ortes (colle à l'eau) : 632 kg/j E autres procédés), la quantité maximale de produits P | 81) susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/i.
Quantité équivalente : 320
kg/j
Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues.
2. Autres installations que celles définies au 1, à
l'exception des installations classées au titre de la 19 900 m° D rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké
étant:
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à
20 000 m°.
1532-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel.
2. Pour les autres installations.
b) Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
4718-2-b 12,8 tonnes DC
* À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
En application de l'article R. 512-5655 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
ARTICLE 2 - INSTALLATION DE COMBUSTION
L'installation de combustion respecte les dispositions de l'arrêté ministériel n° TREP1726510A du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 - ÉVALUATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant doit procéder à une analyse des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse lorsque celle-ci est alimentée par de la biomasse telle que définie au b)v) de la définition de la biomasse. Les paramètres suivants doivent être analysés à cette occasion :
SO2;
° NOx;
+ Poussières ;
° HAP;
° COVNM;
° HCletHF;
° dioxines et furanes ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 31 + _cadmium, mercure, thallium et leurs composés;
+ arsenic, sélénium, tellure et leurs composés ;
°__ plombs et ses composés ;
° _antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et leurs composés.
Sur la base des résultats de l'analyse précitée, et dans le cas où un impact serait constaté, l'Inspection des installations classées proposera d'encadrer les rejets de la chaudière biomasse.
L'ensemble des éléments sera transmis à l'Inspection des installations classées avant le 31 août 2026.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE
Les installations photovoltaïques en toiture de bâtiment abritant des activités soumises à la réglementation sur les installations classées respectent les prescriptions prévues à l’annexe | - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaique au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration - de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 5 - INFORMATION AUX TIERS
Conformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et KR. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie d’Eauze et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Eauze pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société JELD WEN FRANCE dont le siège social est situé 35 avenue de la Ténarèze à Eauze (32800).
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le maire d'Éauze et la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 13 OCT. 2925
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 32 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code de l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 33 Préfecture du Gers
32-2025-10-14-00001
APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT
Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 34 EE = Préfecture du Gers,
PREFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
ps Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2025-:10-XX-XXXXX
portant modification des prescriptions techniques
applicables à l'établissement PLAIMONT UCA
situé 199 route de Corneillan sur le territoire de la commune de Saint-Mont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d')";
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 autorisant l'Union des Caves Coopératives Agricoles (UCA) PRODUCTEURS PLAIMONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et de conditionnement de vin dans le cadre d'un projet d'extension relatif à la création d'un bâtiment de remplissage pour l'unité d'embouteillages de vins sur la commune de Saint-Mont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 relatif à la mise à jour de la situation administrative de l'installation et à l'extension des capacités de stockage des produits finis relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt n° A-3-NQWXS519LX du 17 octobre 2023 relative à la déclaration du bénéfice des droits acquis sous les rubriques 1185-2-a et 2925-1 délivrée à l'UCA PRODUCTEURS PLAIMONT sur le territoire de la commune de Saint-Mont ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la situation administrative de l'installation et prononçant la modification de prescriptions techniques, relatives à la consommation d'eau et à la gestion des effluents par l'UCA PRODUCTEURS PLAIMONT qui exploite une unité de préparation et de conditionnement de vins sur le territoire de la commune de Saint- Mont;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 17 juin 2025 portant sur la demande de régularisation administrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 35 Vu l'avis, du 31 juillet 2025, du service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 14 août 2025 proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 18 août 2025 informant l'UCA PLAIMONT de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 1181-45 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 3 septembre 2025 ;
Considérant que le guide articulation IOTA-ICPE, version 2, du 18 février 2022, rédigé par la DGPR, indique qu'une digue de protection contre les crues connexe à une ICPE et gérée par l'exploitant de l'ICPE ne peut pas être classée 3.2.6.0 (système d'endiguement) au titre de la nomenclature IOTA mais peut être classée au titre de la rubrique 3.2.2.0 (installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau), à condition que l'ouvrage protège uniquement l'ICPE et ne protège aucune habitation ou installation hors champ de l'ICPE ;
Considérant que la digue de protection protège uniquement l'ICPE PLAIMONT UCA, l'ouvrage peut être classé au titre de la rubrique IOTA 3.2.2.0 (installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau) ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA , n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d‘exploitation du site :
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA , n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, constitue une modification notable mais non substantielle conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d’'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l’activité de préparation et conditionnement de vin par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1” - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime
Installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur . ; Î Surface soustraite : 3.2.2.0 |d'un cours d'eau. acst A “ # . + x à 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 ”
Régime : À : Autorisation
Article 2 - Prescriptions applicables au système de protection contre les crues
a) Programme de visite
Le dispositif de protection contre les crues (digue de 11 km) fait l'objet d'un programme de surveillance spécifique comprenant des visites régulièrement programmées :
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 36 * visite programmée deux fois par an dans des conditions optimales (après entretien de la végétation, dans les conditions fixées à l’article 2-b du présent arrêté) et menée en interne : contrôle visuel de l'état de l'ouvrage, relevé du niveau d'eau au droit de l'ouvrage ;
+ visite consécutive à des évènements particuliers tels que des crues (dans la semaine suivant la crue) : contrôle visuel de l'état de l'ouvrage, relevé du niveau d'eau au droit de l'ouvrage. Une fiche « retour d'expérience post-crue » est rédigée dans le mois suivant la crue ;
* visite technique approfondie à réaliser tous les 5 ans : suivi altimétrique en comparaison du relevé initial de janvier 2023. En cas d'évolution de la côte altimétrique une étude est réalisée afin d'identifier la cause de cette évolution.
Ces visites font l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées et doivent donner lieu, si nécessaire, à des propositions d'actions correctives. Les comptes- rendus sont conservés dans un dossier d'ouvrage.
Les modalités de cette surveillance doivent être formalisées en mentionnant, a minima, la
périodicité des visites prévues, les points principaux d'observations et la méthode d'enregistrement des observations.
b) Entretien
Le dispositif de protection contre les crues (digue de 1,1 km) fait l’objet d'un programme d'entretien spécifique :
* entretien de la végétation, deux fois par an sur terrain sec, avec un matériel adapté évitant tout impact sur l'ouvrage, afin que l'ouvrage soit exempt de toute végétation arbustive ou arborée. L'entretien est réalisé uniquement si les conditions météorologiques le permettent;
* _ abattage des arbres présents sur l'ouvrage et traitement des souches, sous un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté ;
* maintien de la côte altimétrique de la crête du remblai ;
° maintien de l'absence d'ornières sur l’ensemble du linéaire enherbé.
Les travaux de fermeture du point bas situé à l'aval (chemin de saint-Aubin) et assurant la transparence hydraulique de l'ouvrage et l'absence de sur-aléa à l'aval sont interdits.
c) Surveillance
Le dispositif de protection contre les crues (digue de 11 km) fait l'objet d'un registre dédié comprenant:
+ __ l'ensemble des interventions réalisées :
* le suivi des désordres constatés sur l'ouvrage.
Article 3 - Étude de vulnérabilité
L'emprise de l'établissement PLAIMONT UCA fait l'objet, sous un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, d'une étude de vulnérabilité permettant d'identifier les mesures structurelles et/ou organisationnelles à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité de l'activité aux inondations.
Le rapport de l'étude est transmis à l'Inspection des installations classées sous un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Contre-digue
La contre-digue et son déversoir sont des organes nécessaires permettant de retarder et limiter les entrées d'eau pour l'établissement PLAIMONT UCA ainsi que pour les enjeux situés en aval. À ce titre, l'établissement PLAIMONT UCA assure un entretien et une surveillance renforcée de cet ouvrage afin d'en maintenir la bonne fonctionnalité.
Les modalités d'entretien et de surveillance doivent être formalisées en mentionnant, a minima, la
périodicité des visites prévues, les points principaux d'observations et la méthode d'enregistrement des observations. Les visites donnent lieu, si nécessaire, à des mesures correctives.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 37 Article 5 - Exercice
Un exercice de gestion de crise inondation est réalisé, sous un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, puis tous les deux ans, avec mise en œuvre des consignes en crue, et fait l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le compte-rendu doit donner lieu, si nécessaire, à des propositions d'actions correctives.
Article 6 - Plan de sauvegarde en cas d'inondation
L'établissement PLAIMONT UCA dispose d'un plan de sauvegarde en cas d'inondation comprenant a minima :
* la caractérisation du risque inondation : type d'inondation, hauteur d'eau sur site, vitesse
des écoulements, vitesse de montée/descente des eaux, durée de submersion :
*__ l'identification des séquences accidentelles en combinant l'analyse des potentiels de danger et l'analyse des actions de l'eau sur les équipements industriels : comportement des substances en cas de rejet accidentel, comportement mécanique des équipements dans un écoulement, conséquences en cas de perte d'utilités :
* la stratégie de maîtrise des risques: protection par des dispositifs constructifs pérennes, surveillance et suivi du phénomène naturel, procédure de mise en sécurité en phase
d'alerte :
° la procédure de mise en sécurité en phase d'alerte permet :
" de caractériser et planifier chaque action de mise en sécurité (temps et ressources nécessaires) : mise à l'arrêt des équipements, surélévation temporaire/déplacements des contenants dans une zone non inondable, transfert de substance, obturation des réseaux et des ouvertures des bâtiments, évacuation du personnel ;
#“ de définir les niveaux d'alerte et les délais de mise en sécurité : Un schéma d'alerte
synthétique décrit les actions en cas de crise de la phase de surveillance à la phase d'information de la préfecture et de l'inspection des installations classées ;
+ __ l'annuaire de crise: document opérationnel permettant de contacter, à tout moment, les autorités, les services de l’État et toutes autres entités oU personnes devant prendre part à la gestion de l'évènement.
En tout état de cause, le personnel doit être alerté et évacué lorsque le niveau 3,7 mètres est atteint à Riscle. Une échelle limnimétrique permettant de connaître le niveau d’eau au droit de l'ouvrage, et l'atteinte du niveau correspondant à 3,7 mètres à Riscle en cas d'impossibilité d'accès aux données de Riscle, est mise en place. Une consigne précise les modalités d'alerte, d'évacuation et de surveillance du niveau d'eau à Riscle et du niveau d'eau au droit de l'ouvrage.
Le plan de sauvegarde en cas d'inondation est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées et une copie est adressée à la commune de Saint-Mont.
Article 7 - Conventions
L'UCA PLAIMONT doit établir une convention spécifique avec :
* l'association syndicale autorisée (ASA) concernée. Cette convention précise les règles à respecter pour assurer le maintien en bon état de l'ouvrage et précise que l'ASA doit solliciter l'accord de PLAIMONT UCA avant toute opération ;
+ le ou les propriétaires privés.
Cette convention précise :
° que l'UCA PLAIMONT assure l'entretien et la surveillance de l'ouvrage et précise les règles à respecter afin d'assurer le maintien en bon état de l'ouvrage,
° que le ou les propriétaires privés doivent solliciter l'accord de l’'UCA PLAIMONT avant toute opération ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 38 + la commune de Saint-Mont. Cette convention précise les actions à réaliser au niveau du chemin communal de Saint-Aubin et les modalités de transmission des informations entre l'UCA PLAIMONT et la commune.
Ces conventions sont tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées et conservées dans le dossier d'ouvrage.
Article 8 - Information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Saint-Mont et peut y être consulté ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Mont pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'UCA PLAIMONT sise 199 route de Corneillan à Saint-Mont (32400).
Article 10 - Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de Saint-Mont et le sous-préfet de Mirande sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 14 GCT. 2805
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Cédric KARI-H
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 39 Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compé- tente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
2. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT 40 Préfecture du Gers
32-2025-10-30-00004
arrêté préfectoral abrogeant arrêté
n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage 41 En Préfecture du Gers,
EE s Secrétariat général Lens Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-10-
abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009
mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009 du 14 août 2024 mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant, faisant suite à la visite d'inspection du 14 octobre 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la société CARNEIRO DAVID ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société CARNEIRO DAVID s'était conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009 du 14 août 2024 mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube, est abrogé.
ARTICLE 2
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la société CARNEIRO DAVID dont le siège social est situé 74 avenue Jules Duffort à Masseube (32140).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage 42 ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et le sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Masseube.
Fait à Auch, le 3 0 OCT,
2045
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HER
[Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511- du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage 43 Préfecture du Gers
32-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION
DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour ses activités
d'entreposage de déchets dangereux et non
dangereux exploitées ZA la Mirandette à
Masseube
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant 44 E 3 Préfecture du Gers,
AD s Secrétariat général ns Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-10-
abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux
exploitées ZA la Mirandette à Masseube
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 du 27 août 2024 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux exploitées ZA la Mirandette à Masseube ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant, faisant suite à la visite d'inspection du 14 octobre 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l’environnement a
constaté que la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI s'était conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 du 27 août 2024 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux exploitées ZA la Mirandette à Masseube, est abrogé.
ARTICLE 2
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant 45 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI dont le siège social est situé ZA la Mirandette à Masseube (32140).
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL), le sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Masseube.
Fait à Auch, le 3 f fCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du code
l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours | accessible par le site internet www.telerecours.fr.
susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où de
Î
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant 46 Préfecture du Gers
32-2025-10-28-00005
arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions techniques applicables aux
activités de la société PROLAINAT qui exploite
une unité de fabrication de gâteaux glacés, de
pâtisseries surgelées et divers produits glacés, sur
le territoire de la commune de Blanquefort
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 47 Es Préfecture du Gers £ Secrétariat général PURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du droit de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°32-2025-10-
actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits glacés,
sur le territoire de la commune de Blanquefort
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 16juillet 1997, relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n°4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu l'arrêté ministériel, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :
—_ Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté ministériel, du 1er août 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques 4440, 4441 ou 4442 (applicable à compter du 1er janvier 2020) ;
Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018);
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 48 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2000, autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de
fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune de Blanquefort;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2004, relatif à la prévention de la légionellose, complémentaire à l'arrêté autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune de Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 mai 2014, portant prescriptions de phase pérenne applicable aux installations de transformation de produits laitiers exploitées par la société PROLAINAT sur la commune de Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 18 août 2020, prononçant des prescriptions techniques complémentaires relatives à la maîtrise des risques accidentels et des rejets aqueux à la société PROLAINAT, située sur le territoire de la commune de Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2022 actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 25 mai 2022, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées ainsi qu'un entrepôt de stockage d'emballage situés Domaine Bégonnière sur le territoire de la commune de Blanquefort;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2023 actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINATqui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune de Blanquefort;
Vu le dossier de porter à connaissance, relatif à l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) à lamoniaque (NH, transmis par la société PROLAINAT le 2 juin 20285 ;
Vu le dossier de porter à connaissance, relatif à la réutilisation des eaux issues de la lagune de finition pour alimenter les préparantes de polymères ainsi que les rampes de nettoyage de la station d'épuration (STEP), transmis par la société PROLAINAT le 9 juillet 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juillet 2025, faisant suite à la visite d'inspection du 25 juin 2025, au cours de laquelle il a été constaté que les prescriptions relatives au prélèvement d'eau devaient être mises à jour ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 septembre 20285 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 1° octobre 2025;
Vu l'observation émise par la société PROLAINAT, dans son courriel du 17 octobre 2025, sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 2 5 juin 2025 a permis de constater que l’actualisation des 0 OC Q - . Q 0 OC
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de porter à connaissance précités comportent tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 1181-46-11 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les éléments des dossiers de porter à connaissance précités permettent de justifier de l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, le projet d'implantation d'une pompe à chaleur fonctionnant à l'NH; ne nécessite pas de nouvelle autorisation mais une actualisation des prescriptions applicables ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 49 CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société PROLAINAT sur le territoire de la commune de Blanquefort nécessite d'être mis à jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mai 2022 autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées ainsi qu’un entrepôt de stockage d'emballages, situés Domaine Bégonnière à Blanquefort, est remplacé par le tableau ci-dessous :
DE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*)
Ammoniac.
4735-1-a |1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : 8,91 tonnes A a) Supérieure ou égale à1,5t;
Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle.
2921-1-b & Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau 4 738 KW E dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 Kw.
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale. ; 2220-2-a | Attres installations : 7 ronnesiour É a) Supérieure à 10 t/].
Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
1510-2-b |2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 161 400 m° E entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m.
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale. j - . « : » , , , îèt D
REV 2. La quantité de produits entrant étant supérieure à 500 kg/j, mais PE SOATTOUr # inférieure ou égale à 4 t/).
Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait. 2230-2 2. La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait OU 39 480 litres/jour DC équivalent-lait étant supérieure à 7 000 1/j, mais inférieure ou égale à 70 000 |/i.
Combustion.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du 2910-A-2 | 822 naturel, des gaz de pétrole liquéfiés [1: | 4,084 MW DC 2. La puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est supérieure où égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Eiquides-comburants catégorie 1, 2-ou 3.
4441-2 |2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 3,1 tonnes D étant supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t.
Ammoniac.
4735-2 2 4 les récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 450 kg DC
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5t.
* À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 50 En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations « DC » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
ARTICLE 2 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'article 2.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés à Blanquefort, est remplacé par les prescriptions ci-dessous :
a) Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau, qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités et conditions précisées dans le présent article.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.
b) Prélèvements d’eau
| s , :
Origine de la ressource pan la nus 54 CoGe nations! den masse A d'eau (compatible SANDRE) réseau Annuel Journalier
Réseau AEP L'Arrats FR213A 150 000 m°/an 671 m°/)
c) Suivi des consommations
Les équipements de prélèvement d'eau sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j et hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Les relevés des volumes prélevés font l'objet d'un enregistrement et sont transmis à l'Inspection des installations classées via l'outil de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) : (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/) selon la fréquence suivante : * tous les trois mois en dehors de toute période d'étiage ;
* tous les mois en période d'étiage.
Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les installations consommatrices d'eau sont par ailleurs munies de compteurs individuels afin de suivre la consommation d'eau de chaque installation, d'identifier les éventuelles dérives et de définir, le cas échéant, les actions correctives à mettre en œuvre. Ces compteurs sont relevés a minima mensuellement.
L'exploitant suit et trace un ratio hebdomadaire de consommation spécifique (consommation d'eau par tonne brute produite). Le suivi de ce ratio est maintenu à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée minimale de 10 ans.
L'exploitant consigne sur un registre, éventuellement informatisé, et tenu à disposition de l'inspection des installations classées, les éléments de suivi suivants :
+ les volumes prélevés mensuellement et le total annuel ainsi que le relevé de l'index des compteurs volumétriques à la fin de chaque année civile ;
+ les volumes d'eau consommés par chaque installation munie d'un compteur individuel ; + l'estimation du volume d’eau recyclé ;
+ le ratio hebdomadaire et la moyenne mensuelle et annuelle ;
caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
d) Plan d'action de réduction des consommations d’eau
Dans le but de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et dans une recherche d'utilisation rationnelle de l'eau pour éviter tout gaspillage et pour limiter autant que possible les consommations en eau, l'exploitant met en place un plan d'action de réduction de ses consommations d'eau tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce plan d'action est mis à jour annuellement et révisé a minima tous les 5 ans.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 51 La mise à jour vise à:
*__ suivre l'avancement des actions prévues et présenter le bilan des actions déjà mises en œuvre ; + faire le point sur les études et projets en cours;
+ faire le point sur les postes de consommations identifiés ;
+ affiner si nécessaire l'évaluation des économies d'eaux réalisées pour les diverses actions projetées.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
a) Dispositions générales
Les arrêtés préfectoraux complémentaires du 2 février 2022 et du 13 juillet 2023, actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune de Blanquefort, sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Les installations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, sous réserve que l'exploitant justifie de la réduction d'au moins 20 % de son prélèvement depuis le 1°’ janvier 2018.
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant : https://gidaf developpement-durable.qouv.fr
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte
renforcée et de crise.
b) Prélèvement d'eau
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes en période de sécheresse :
Débit de prélèvement maximal instantané (m°/s) et journalier (m°/jour)
Niveau de gestion sécheresse
Ressource | Nom de la | Code SDAGE
utilisée | masse d'eau | masse d'eau Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Normal => limitations => réduction => réduction => réduction
volontaires visée de 10 % visée de 20% visée de 20 %
RE L'Arrats | FR213A |671mijour| 671 mjjour | 603 méjjour 536 m°/jour 536 mfjour
c) Mesures de restrictions
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le préfet dans la zone d'alerte où sont localisées les installations et les prélèvements de l'établissement :
Niveau de
gestion Mesures de restrictions
—+<écheresse :
+ Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation.
Vigilance + Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau.
+ _ Limitations volontaires des usages de l’eau.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 52 + _ Surveillance accrue des rejets des stations d'épuration.
+ Mise à disposition des inspecteurs du registre de prélèvements journaliers.
+ _ Récupération et traitement des eaux pluviales pour alimentation en eau d'appoint des TAR et Alerte alimentation en eau de la station d'épuration.
* Optimisation du nettoyage des plaquettes "sams" : modification de la rampe de nettoyage avec augmentation de la pression et diminution du débit.
+ Projet de réutilisation des eaux de process du foisonneur.
+ Test des poteaux incendie interdit
* Réduction de la fréquence de nettoyage de la ligne moelleux.
ht * Mise en place d'un nettoyage monophasé sur "CIP 1"et "CIP 2".
*_ Limitation des essais de sprinklage à une fréquence hebdomadaire.
°_ Annulation des productions nécessitant démoulage et foisonneur.
+ Réduction de la fréquence de nettoyage de la ligne moelleux.
+ Mise en place d'un nettoyage monophasé au sur "CIP 1" et "CIP 2".
+ _ Limitation des essais de sprinklage à une fréquence hebdomadaire.
* Annulation des productions nécessitant démoulage et foisonneur.
Crise
ARTICLE 4 - POMPE A CHALEUR FONCTIONNANT A L'NH;
La pompe à chaleur fonctionnant à l'NH; est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance n°2384475 - Version 2 - Mai 2025.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables à la pompe à chaleur fonctionnant à l'NHa.
L'exploitant met en place une signalétique au niveau des limites Est du site afin d'avertir les usagers du risque en cas d'émission de gaz toxique suite à une fuite d'ammoniac.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises pour :
+ _ éviter les excès de pression dans le réseau;
+ __ détecter et isoler au plus tôt une fuite d'ammoniac.
ARTICLE 5 - RÉUTILISATION DES EAUX DE LA LAGUNE DE FINITION
Les eaux usées traitées issues de la lagune de finition de la STEP interne sont strictement réservées à l'alimentation des préparantes de polymère et des rampes de nettoyage de la STEP, lorsque ces eaux ont subi les étapes de filtration suivantes :
*__ filtre à sable (50 micron);
+ filtre à cartouche (21 micron);
* désinfection par lampe UV.
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX TIERS
Conformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Blanquefort et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Blanquefort pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société PROLAINAT dont le siège social est sis Domaine Bégonnière à Blanquefort (32270).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 53 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le maire de Blanquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 5 OCT. 2025:
Pour le préfet et par la délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
nées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou . a Je CE «NO Q AOUN = DEOIONnNgeE Qe Ce MOQLs = Gelauis Les décisions mention 4 . 4
+. . 10 do A2.
FITCTIUIUTIFIES JUX FT EL Z.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits 54 Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise jour administrative et au changement
d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour
le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan
sur le territoire de la commune de Cazaubon
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de 55 EE Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-10-
relatif à la mise à jour administrative et au changement d'exploitant de la société SCA VIVADOUR, pour le site qu'elle exploite
route de Mont de Marsan, sur le territoire de la commune de Cazaubon
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel N°DEVP1236050A du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral, du 24 novembre 1975, autorisant la cave coopérative de vinification de Cazaubon à exploiter une distillerie et un dépôt de gaz combustible liquéfié au lieu-dit « Les Sables » sur le territoire de la commune de Cazaubon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 autorisant la cave de Cazaubon à poursuivre l'exploitation de ses installations de préparation et conditionnement de vin à Cazaubon ;
Vu le récépissé de déclaration du 14 octobre 2003 faisant apparaître que la société coopérative VIVADOUR succède à la cave coopérative de Cazaubon pour l'exploitation d'une installation de préparation, conditionnement de vin et distillation ;
Vu le récépissé de déclaration du 11 décembre 2003 relatif à la mise en place d'une activité de réfrigération sur le site susmentionné ;
Vu la preuve de dépôt n°A-8-VCKTWFWGY, du 20 juillet 2018, délivrée à la SCA Vivadour relative à l'exploitation sur le site de Cazaubon d'une activité de refroidissement utilisant 440 kg de fluides frigorigènes fluorés relevant de la rubrique 4802-2-a (1185-2-a depuis le 22 octobe 2018);
Vu le récépissé de déclaration du 19 janvier 2019 faisant apparaître que l'union des coopératives agricoles CAVES ET VIGNOBLES DU GERS succède à la société VIVADOUR - cave de Cazaubon pour l'exploitation d'une installation de préparation, conditionnement de vin et distillation ainsi qu'une activité de . . roidiscemeant C EVIMIJOIL UNREAL 7
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2020 prononçant les modifications des prescriptions techniques applicables aux activités de vinification et de stockage d'alcool de bouche exploitées par la société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS sur le territoire de la commune de Cazaubon ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental de prescriptions générales, du 15 mars 2023, applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4755 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 8 novembre 2023 par la SCA VIVADOUR faisant apparaître qu'elle succède à la société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour l'installation susmentionnée ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de 56 Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 8 novembre 2023 par la SCA VIVADOUR, relatif à la mise à jour administrative du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'environnement du 1° septembre 2025 proposant de prendre en compte le changement d'exploitant et la mise à jour de la situation administrative du site par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 19 septembre 2025 informant la société SCA VIVADOUR de la proposition d’un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la proposition d'arrêté préfectoral, dans le délai imparti de quinze jours, transmise le 19 septembre 2025 ;
Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de la nomenclature des installations classées, ne sont pas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur le déclassement de la rubrique 1185 (ex 4802) et sur le changement d'exploitant, n'est pas substantielle au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées à la situation administrative du site ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d’acter le changement d'exploitant et la mise à jour administrative du site par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°’- Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SCA VIVADOUR, dont le siège social est situé rue de la Menoue à Riscle (32400), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des
activités de préparation, conditionnement de vin et de stockage d'alcool de bouche sises route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de Cazaubon (32150), autorisées par arrêté préfectoral du 12 janvier 2001.
Article 2 - Classement des activités
La société SCA VIVADOUR est autorisée à exploiter les installations suivantes visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[ . _ FER TT, DE Fa Î EL (M rn TT =, 14]
| . . NEA | Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime* |
Préparation, conditionnement de vins. Une installation de production de vin. 22511 La capacité de production étant : Capacité de production maximale : E 1. Supérieure à 20 000 hl/an. 78 000 hi/an
Alcools de bouche d'origine agricole et
leurs - constituants -(distillats, __infusions,,
atcooreéthyhque-dorigne-agricote extraits
et arômes) [...] 1 chai de stockage d'alcool de bouche (arma- 4755-24 2: Dans les autres cas et lorsque le titre gnac). DC alcoométrique volumique est supérieur a | |
40 % : la quantité susceptible d'être Quantité maximale stockée : 495 m° présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m° mais
inférieure à 500 m°.
* Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrêle périodique).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de 57 Article 3 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Cazaubon, commune d'implantation du site, pour y être consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cazaubon, commune d'implantation du site pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - Notification
L'arrêté sera notifié à la société SCA VIVADOUR sise rue de la Menoue à Riscle.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie et la maire de Cazaubon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 5 OCT. 2028
Pour le préfet et par la délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Délais et voies de recours : NX
Conformément aux articles L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvi- sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérar- -chique dansle délai-de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux T et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de 58 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la
réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 59 EE =
Préfecture du Gers
DIT DRE Secrétariat général ( Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté . ÿ . Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉ
relatif au projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de la ZAC (Zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 2 juillet 2008 modifié par le décret du 5 mai 2017 portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO) ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé le traité de concession de la ZAC Porterie-Barcellone et autorisé M. le Maire à le signer ainsi que ses annexes ;
VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 et ses annexes ;
VU la délibération du 30 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L’Isle-jourdain laisse le soin à l’aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15 janvier 2014, de solliciter la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfert de la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 concernant la délégation pour la sollicitation de la DUP;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice du concessionnaire, la SAS Terra Campana, le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain ;
VU la délibération du conseil municipal de L'Isle-Jourdain du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la
DUP au bénéfice de la commune en raison de la date d'échéance du traité de concession ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 60 VU la convention opérationnelle signée le 28 juillet 2023 entre la commune de l'Isle-Jourdain, la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et l'établissement public foncier d'Occitanie ;
VU la demande du maire de L'Isle-Jourdain, en date du 12 octobre 2023, sollicitant d'autoriser
l'Établissement public foncier d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement pour le compte de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la commune de l’Isle-Jourdain, autorise par convention l'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans le but de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25 % de logements sociaux;
VU la délibération du 21 novembre 2023 du conseil municipal de l'Isle-Jourdain approuvant la réalisation d'une enquête parcellaire sur le périmètre de la ZAC Porterie-Barcellone, et donnant délégation à M. le maire pour autoriser l’EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie- Barcellone ;
VU le courrier du maire de l'Isle-Jourdain du 21 décembre 2023 autorisant l'établissement public foncier d'Occitanie à déposer le dossier d'enquête parcellaire concernant le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
VU la demande de l'établissement public foncier d'Occitanie du 22 décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la ZAC Porterie-Barcellone ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire pour l'acquisition de biens immeubles nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC Porterie-Barcellone sur la commune de L'Isle-Jourdain ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et le registre y afférent ;
VU le plan parcellaire et le relevé de propriété annexés au dossier d'enquête ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti de deux recommandations de la commissaire enquêtrice en date du 13 mars 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain, du 24 septembre 2024, sollicitant la prorogation des effets de la DUP du 18 juin 2020 pour une durée de cinq ans afin de finaliser les procédures d’acquisitions en cours, conduites par l’'EPF d'Occitanie, pour la réalisation des
aménagements des phases 2 et suivantes ;
VU le courrier du maire de l'Isle-Jourdain, reçu le 9 décembre 2024, sollicitant la prorogation des
effets de la DUP du 18 juin 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 mentionné ci-dessus;
VU la demande du 3 juillet 2025, complétée par courriel du 14 octobre 2025, par laquelle l'EPF d'Occitanie sollicite la prise de l'arrêté préfectoral rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 61 CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du 18 juin 2020 a été prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2025 par arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure d’expropriation peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter du 18 juin 2025;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles concernés par le projet ont été clairement identifiés ;
CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dont la cessibilité est demandée sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO), les parcelles telles que désignées dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'EPFO est autorisé, pour le compte de la commune de l'isle-Jourdain, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de réalisation de la ZAC (Zone d'aménagement concertée) Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain.
Article 3: L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gers, dans les six mois à compter de ce jour à Monsieur le juge de l'expropriation.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, + __ publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers,
+ _ affiché en mairie de L'Isle-Jourdain pendant un délai d’un mois, °__ notifié par l'EPFO aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de L'Isle-Jourdain, le directeur foncier Ouest de l’EPFO Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Î 7 OCT, £025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pièces annexées au présent arrêté :
- Annexe 1 : état parcellaire
- Annexe 2 : plan parcellaire d'ensemble
- Annexe 3 : plan parcellaire
- Annexe 4 : extrait du plan cadastral en date du 14/05/2025
- Annexe 5 : extrait du plan cadastral en date du 20/11/2024
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 62 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision aux propriétaires concernés, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'Intérieur - Place BEAUVAU - 75008 PARIS
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 63 ETAT PARCELLAIRE
ZAC PORTERIE BARCELLONE- COMMUNE DE L’ISLE JOURDAIN (32)
Désignation(s) cadastrale(s)
Réfé | | È RER catastralss Nouvelles références cadastrales
initiales
N° du identité des
compte propriétaires telle . .
de qu'elle résulte des N° Emprise Reliquat OURRPANURE
iété Î rf: Plan propriété FÉRSEGHEMERS Commune | Section N° su Fe Nature Adresse
recueillis par (m2)
s à 5 à Surfa l'administration séctiüh N° Surface Section N° urface
(m2) (m2)
Bâti / | BD 59 16 741 r Laffitte 1 BD 59 16 741 - 0 Bornage et
Srre reconnaissance
Mme DORBES BD 60 9 290 Terre Laffitte 2 BD 60 9 290 - 0 de limites
MARIE-JOSEE SHREUE PF la | BE 9 8 412 Terre Barcellone 3 BE 9 8 412 - 0 SARL Julien
Née le 26/07/1953 à PEREZ le
L'Isle-Jourdain
2 Divorcée de Monsieur | … L'ISLE 4 BE | 253 | 7471 ; é 0 F- . A Jean-Pierre CRAVEDI JOURDAIN REC LIM. le 22 mai 2017 BE 7 9 262 Terre Barcellone -
Demeurant lieu-dit BE 254 1797 NA # : ® F D Saint-Jean à 32600 Sutee te
Endoufielle 5 BE 255 | 19210 - . 0 02/06/2025
BE 77 19 646 Terre Barcellone - - - - BE 256 156 vaine 2025 P
- à ; ; BE 257 | 299 RARE
Observation complémentaire
Conformément à l’article L215-2 al 2 du code de l’environnement, un propriétaire riverain d’un ruisseau dispose de la propriété de la moitié du lit de ce dernier « suivant une ligne que l’on suppose
tracée au milieu de ce cours d’eau ». De sorte que l'acquisition de la rive le cas échéant par voie d’expropriation emporte la propriété de cette fraction de lit de cours d’eau non cadastrée.
Origine de propriété :
Attestation après décès en date du 19/11/1998 de Dorbes né 09.11.1924 laissant son épouse Juliette CLARIO née le 04/08/1931 donataire de l’usufruit et pour héritier Dorbes née 26.07.1953. Acte
publié le 21/12/1998 volume 1998P n°7217
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ANNEXE 1
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 64 ETAT PARCELLAIRE
ZAC PORTERIE BARCELLONE- COMMUNE DE L’ISLE JOURDAIN (32)
Désignation(s) cadastrale(s)
identité des propriétaires telle Références cadastrales qu'elle résulte des initiales Nouvelles références cadastrales
N° du compte renseignements recueillis par œ :
de propriété l'administration N Emprise Reliquat servations . Surface Plan Commune Section | N° ; Nature | Adresse
(m°) . o Surface . : Surface Section N À Section N È
(m°) (m°)
L'ISLE | - Bail rural long JOURDAIN BD 54 8 833 Terre Laffitte 1 BD 54 8 833 - 0 terme en date
06/04/2016 par
CREE BD 56 6 878 Terre Laffitte 2 BD 56 6 878 | 0 on JOURDAIN Ï 7 23/03/1959 et
LAFFONT né le
Monsieur LAFFONT Jacques 3 BE 241 44523 » 0 13/04/1954 au Henri Louis L'ISLE La - - - - BE 242 236 profit de LAFFONT Né le 13/04/1954 à JOURDAIN BE 78 44 973 Terre Porterie ; = = _ BE 243 79 né le 09/11/1988 MARESTAING Ouest pour une durée de 4 Marié à Madame Catherine ” = - = BE 244 158 18 ans à compter GRENET le 9 juin 1983 à _ _ du 01/12/2015 4 BE 245 1 210 0 Marestaing = _ - _ BE 246 83 pour un loyer demeurant 24 RUE KLEBER annuel de 3360 € 32600 L ISLE JOURDAIN
L'ISLE La Division des JOURDAIN BE 83 1 306 Terre Porterie parcelles BE 78 et Ouest 5 ë s 5 BE 247 13 BE 83 publiées le 15/04/2025 volume
2025P N°2963
Origine de propriété :
Donation le 22/01/1982 de LARRIEU née le 17/07/1920 à Jacques LAFFONT né le 13.04.1954 et à LAFFONT née le 26.04.1948 suivi d’un partage entre eux avec attribution à Monsieur Jacques LAFFONT des parcelles BE 78, BE
80, BE 83, BD 54 et BD 56. Usufruit réservé jusqu'au décès du survivant de l'époux LARRIEU, réserve du droit de retour et interdiction d‘aliéner. Acte publié le 12/03/1982 volume n°5241 n°11.
Observations : limites reconnues suivant :
- Plan de bornage dressé par la SARL SOGEFRA le 03/05/2012 référence 2011-166 ;
- Plan de bornage dressé par la SCP JEAN et PEREZ le 23/06/2017 référence 074200 ;
- Plan de bornage dressé par la SARL Julien PEREZ le 17/02/2021 référence 006033.
Observations : Conformément à l’article L215-2 al 2 du code de l’environnement, un propriétaire riverain d’un ruisseau dispose de la propriété de la moitié du lit de ce dernier « suivant une ligne que l’on suppose tracée au
milieu de ce cours d'eau ». De sorte que l’acquisition de la rive le cas échéant par voie d’expropriation emporte la propriété de cette fraction de lit de cours d’eau non cadastrée.
6/10
ANNEXE 1
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 65 n° ' 7 V M RAR MA Mb dl corn 7 k ré L 7”
F6 Ai ss & 9 Ra pps à 9 à ® & &
Dé du GERS r & d GE da Mie G &Ÿ & £Ÿ œ & c 2 ll O° épartement du nu nb a ae ee Re %
|
Commune de L'ISLE-JOURDAIN (32) =
. . . . | o k Sections BD etBE Lieu-dit : La Porterie en
BEn TP 253: | Parcelles faisant l’objet de la demande d’arrêté de cessibilité: CONSEILLER VALORISER GARANTIR BD n° 68 - - 7p (ancienne référence cadastrale Parcelles non acquises P q BD n° 69 PLAN RÉGULIER Echelle : 1/1000 253 (nouvelle référence cadastrale) X & à SYSTÈMES DE RATTACHEMENT & 1 . . i —— . Propriété de Mme LABAT Pascale et de Mme LIGNON Sabine x Planimétre X Y :RGE 93 - CC44 = «= æ Périmètre ZAC et DUP PUR s
Altimétrie Z _: Néant P nr ' LP
ZAC PORTERIE-BARCELLONE | me roprété de l'EPKO S x Réfn? : _094200 LL 2... nn 2 Propriété de Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI Ë Périmètre de l'Enquête Parcellaire 9 © TN »
X Bâtiment lécer ie Propriété de la Commune | 3 | Propriété de M. JUNCA Franck et de Mme PASCOTTO Christiane È 722277) de L'ISLE-JOURDAIN
PLAN PARCELLAIRE 4 Propriété de M. LAFFONT Jacques X
» Bâtiment d Numéro de compte de propriété X âtiment dur
: Numéro de plan L-
e e e | É . F
Plan de situation (/25000) Extrait Cadastral (1/10000) | mn Re — er DDR ER CR , VS BL £ BD n°60 SIC Mauss gr DH. \\SE | KZ Le X EN PAR OP PR a
er ET Ji 4 D BD n°55 sS 5 15 ë n lat F ‘ Rug ou Blat_ } SAS TERRA CAMPANA
* Mme CRAVEDI Marie-Josée ST BD n°59 DO \ ° BD n°56 I O 693 em M. LAFFONT Jacques | a
1 : où BD n°54 | 5 î es : 35
IL } À . s x M. LAFFONT Jacques =
EN A (| X mA é E :
DATE INDICE MODIFICATION(S) Dessiné par | Géomètre-expert
» x : _ s
05/10/2023 À Création du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ à
25/10/2023 B Mise à jour du plan X. DUBARRY _ | Julien PEREZ 0 & x S
06/11/2023 C Mise à jour du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ Ë X e Oo
14/11/2023 | D | Mise à jour du plan X. DUBARRY __[Auiien PEREZ é à _ S 24/05/2025 E Mise à jour du plan avec les nouveaux numéros cadastraux X. DUBARRY | Julien PEREZ ë ° D} Î a È 24/06/2025 F Mise à jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY |Julien PEREZ E 2e X © 30/06/2025 G Mise à jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY | Julien PEREZ É = dsS - LotC 03/07/2025 H Mise à jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY |Julien PEREZ s nn CC X ® 13/08/2025 | Mise à jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X.DUBARRY | Julien PEREZ | Le CC o T & ‘ \
— Ë X TT —— NN de o X Lg 6 Bureau Principal Agence GIMONT Agence PIBRAC | x —— |
4 Rue des Papillons 15 Place du Matché 22 bis rue des Frères SARL. Julien PEREZ 6
32600 L'ISLE-JOURDAIN 32200 GIMONT 31820 PIBRAC Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. 4 re S ——__2" Tél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.61.84.08.79 N° x Mél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr | Dossier n° 094200_ Plan Parcellaire ns X w ed S BD5
| V4 Fier ‘ 3 D Rue w & LA \ DS Ÿ »
P Eu h % ns 5 À w $ F NE a à —{ < % Ÿ | ., \Ÿ \S Q & 16 S l À — Æ \ Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI X D = Ÿ ae & Te — A \ Ô ° Darolles _ o x À BE ñ 1p 255 A A &
= s x - o \ ) S \È Ÿ mA
\ \. (el \ Ÿ \® © ND y
| ® ® er * \ 7 1 LL] _ 9 1.7 Cs Œ x z 1 Fe 5 ge di ‘ è BE n° 78 241 D Là | S M. LAFFONT Jacques we | È SN & % É & Q \ td L Mme LABAT Pascale et g % < \ Z A AS Û Mme LIGNON Sabine À X À BE n° 88 et D ° & à 2 X \ F5 2 KL g Ÿ \ NS X Ÿ \ + "1 AS Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI É a ® N y x o \ © \\ d BE n° 77p 256 ° 2 NS Ne 6 k s S w ® À X 6 PA O Mme DORBES Marie-Josée Ë . EN épouse CRAVEDI €’ BE n° 7p 253 x Se [0 fi < 7 X BE n° 78 244 S M. LAFFONT Jacques D S 18 S a BE n° 83 246 P— | 180 j S + k M. LAFFONT Jacques um À x ® ns Mme DORBES Marie-Josée X \ a Lot 250 229 | épouse CRAVEDI Y BED S -< ® Se —2X BE n° F7p 257 \ | Ÿ Û ds | DR BE n° 83 247 | a | [e) : 4 6 M. LAFFONT Jacques | BE n° 83245 C4) | LITE, | ° M. LAFFONT Jacques Ÿ Lot2SER mu — F X NN Lot 7e BE n°2 736 | " SC Sa n726 TBE STE LS. s . El BE n° 81 UT Lg « ss TR _ Mme LAFFONT Danièle nn je 523 D AY a n'en, _ 2. | _ = LS Mme LAFFONT Danièle S FE Taillandier X DE n° 78 240 BE n° 70 ÿ Ps TP Ÿ TT La sMme LAFFONT à P TS M. LAFFONT Jacques Danièle | S \ Ÿ cp DE min / “4 s Er € | BE n° 80 Les BE | M. LAFFONT Jacques BEn LI — \$ | me X
| 924 D | ZT a TT T
| LL TT | X Jaurès | me LS BE n° 78 243 BE TT M. LAFFONT Jacques
a # ET TT À $ ? | & $ 6, LE ET TT % ss & s® % &
& A £ CT e <°? > ——S % & < c AN V
7/10
7/10
7/10
ANNEXE 2
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 66 7
Département du GERS
Commune de L'ISLE-JOURDAIN (32)
Sections BD et BE Lieu-dit : La Porterie
=
N
&
œ Oo °F.
D
\ o Fr N
& Q® & Les MS
#, “ >
BE n° 78 244
ni Lu PLAN RÉGULIER Échelle : 1/500 BE n° 83 246 M. LAFFONT Jacques
comeeexeeer | | SASTÈMES DE RATFACHEMENT M. LAFFONT Hacques _* F Planimétrie X Y :RGF 93 - CC44 %
Altimétrie Z _:Néant NES
_ [Réf n° : 094200 \ 1
ZAC PORTERIE-BARCELLONE, F | = \ ||
X BE n° 83 247 \ BE n° 83 245 | \
| M. LAFFONT Jacques \ M. LAFFONT Jacques
| | PLAN PARCELLAIRE K & X @ 6
É> \
| BE n° 81
Mme LAFFONT Danièle
Plan de situation (25000) Extrait Cadastral 4/10000) al DIR ER SEA BE n° 82
: N 4e VE A Le Mme LAFFONT Danièle = \Z SR < : ï £ de ESS <é
\ mn _< V4 Bournétion 2 — SO 4
BE n° 78 242
M. LAFFONT Jacques X
& BE n° 80
Pos M. LAFFONT Jacques
DATE NE … MODIFICATION(S) Dessiné par Géomèrer expo À = TT
BE n° 7p 253:
05/10/2023 Création du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ x a Tp (ancienne référence cadastrale)
Lcd A — D de 024 _— Î 253 (nouvelle référence cadastrale)
— TT LT ' ° = Périmètre ZAC et DUP
rt o
ar z _ ee LT D» TT | CL | |
| _: Périmètre de l'Enquête Parcellaire
TT
DE ke & | Re ET Len en | Parcelles non acquises Ge.
TT .
< M. LAFFONT Jacques > 0h: > arrêté Dites. Barcas Prnpdl Agence GIMONT Agence PIBRAC | | er > Parcelles faisant l’objet de la demande d’arrêté de cessibilité:
4 Rue des Papillons 15 Place du Matché 22 bis rue des Frères S.A.R.L. Julien PEREZ UT ET 1
TAI «NA 69 N7 OR 74 Tél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.61.84.08.79 TT & 85 œ 5 IMLUL à VULILAUUEUSUU DZ Mél : contact(@geo32.fr Mél : contact(@geo32.fr | Dossier n° 094200 _Plan Parcellaire Zoom A 229 ee % NT % Se L | = Ce Ce LL LS 2, A DS 2, EX « LÉ
Annexe3-plan-parcellaire-zoom 4
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ANNEXE 3
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 67 af
SR
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3159000
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BE
9
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31
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59
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58
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65
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61
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37
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254
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2
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34
35
256
1546200 1546400
3158800
3159000
1546200 1546400
3158800
3159000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
L ISLE JOURDAIN (160)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2587M
Document vérifié et numéroté le 23/05/2025
A PTGC GERS
Par DARDENNE LAETITIA
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Signé
PTGC GERS
14 RUE LECONTE DE LISLE
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 51 39
ptgc.gers@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastre
Section : BE
Feuille(s) : 000 BE 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 23/05/2025
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PEREZ (2)
Réf. :
Le 14/05/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Annexe4-Extrait-plan-cadastral-14-05-2025 5
ANNEXE 4
9/10
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 68 y
+
af
3158800
3158600
1546400 1546600
»
1546600
3158800
3158600
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16
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11
8
3
2
9
11
5
7
14
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19
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20
15
5
12
10
18
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BARCELLONE
BE
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87
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82
239
214
244
231
245
93
95
91
197
108
114
229
224
223
242
227
100
228 226
110
111
238
172
161
225
179
237
159
235
190
203
160
234
158
189
196
186
236
232
233
240
125
185
175
168
129
178
173
143
139
132
127
165
246
166
133
156
164
177
136
169
163
182
191
145
130
183
167
141
131
137
180
176
171
140
162
170
247
142
134
144
174
128
192
193 184
138
1546400 1546600
3158600
3158800
1546400 1546600
3158600
3158800
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
L ISLE JOURDAIN (160)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2578P
Document vérifié et numéroté le 03/04/2025
A PTGC GERS
Par DARDENNE LAETITIA
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Signé
PTGC GERS
14 RUE LECONTE DE LISLE
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 51 39
ptgc.gers@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastre
Section : BE
Feuille(s) : 000 BE 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 03/04/2025
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PEREZ (2)
Réf. :
Le 20/11/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Annexe5-Extrait-plan-cadastral-20-11-2024 6
ANNEXE 5
10/10
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain 69 Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le
stockage et le montage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 70 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-10-
ordonnant la liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment son article L.171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre de M. Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-0003, du 15 mai 2025, portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Laurent LEFEVRE, sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0004 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage, sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0005 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage, sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 septembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 2 septembre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 17 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 17 septembre 2025 l'informant du délai dont il disposait pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE «a té mis en demeure, _par arrête préfestoral SUSVISÉ du
téhicutes hors d' Usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé;
Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;
Considérant que la visite de l'inspecteur de l'environnement du 14 mars 2025, ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, a fait apparaître la persistance des non conformités ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 71 Considérant que suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025 et au vu du non respect de la mise en demeure précitée, les arrêtés préfectoraux susvisés, en date du 15 mai 2025, portant sur la suppression des activités sur site et rendant redevable d'une astreinte administrative journalière de 50€ ainsi que d'une amende administrative, ont été pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE ;
Considérant qu'une nouvelle visite d'inspection a eu lieu le 2 septembre 2025, ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 2 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté, qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'avait pas déféré aux articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et n’a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;
° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site ;
* _ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site autres que les véhicules hors d'usage ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 2 ans, 4 mois et 26 jours pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six mois accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-I1 du même code en supprimant ces installations ;
Considérant qu'il convient, au regard de ces constats, de procéder à la liquidation partielle de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative n° 32-2025-05-15-0005 du 15 mai 2025, en prenant en compte la période du 17 mai 2025 au 2 septembre 2025 ;
Considérant les modalités mentionnées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral d’astreinte administrative susvisé rendant redevable Monsieur Laurent LEFEVRE d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 50 £ (cinquante euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE PRENTSEe # ln
ARTICLE 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendu redevable Monsieur Laurent LEFEVRE, par arrêté préfectoral du 15 mai 2025 susvisé, pour l'installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est partiellement liquidée pour la période du 17 mai 2025 (date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative) au 2 septembre 2025 (date de la dernière visite d'inspection du site), soit 108 jours.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille quatre cent euros - 5 400 euros (108 jours x 50€) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques du Gers.
_ARTICLE 2
Il pourra de nouveau être procédé à une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°32-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023.
ARTICLE 3
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Monsieur Laurent LEFEVRE.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 72 ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE demeurant 710 route de Tarbes à Saint-Germé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.
Fait à Auch, le { 5 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-341 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou 2 te Ou 2 = a. Ca Je. iA MAO = = oO CAMUS OrOIONCEe 8 CIEL MOULS ac _(]
mentionnes aux | et à.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
élais
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 73 Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 74 Préfecture du Gers
32-2025-10-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées -
Communauté de communes de la Lomagne
Gersoise
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 75 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser un état des lieux du bassin versant du cours d’eau de l’Auvignon et de ses affluents dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l’Auvignon
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande reçue le 18 avril 2025, complétée par courriel du 23 mai 2025, du président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (CCLG), sise 8 avenue Pierre de Coubertin 32500 Fleurance, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard, afin de réaliser un état des lieux du bassin versant du cours d’eau de l'’Auvignon et de ses affluents intervenant dans le cadre de l'étude du Plan Pluriannuel de Gestion de l’Auvigon (PPG);
VU la délibération du 21 mai 2025 du conseil de communauté de la Lomagne Gersoise ;
Considérant que les communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d’Auvignon et Saint-Mezard sont situées sur le territoire de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;
Considérant que, dans le cadre de l'étude du Plan Pluriannuel de Gestion de l’Auvignon (PPG), un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l’Auvignon et de ses affluents doit être entrepris afin d'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence ;
Considérant que cet état des lieux nécessite l'intervention sur place des agents de la communauté de communes de la Lomagne gersoise et des agents de Albret Communauté, mandatés par la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;
Considérant que le PPG est un document de planification établi à l'échelle d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin versant programmant des actions permettant d'atteindre l'objectif du bon état imposé par la Directive européenne sur l'Eau ;
Mel. : pref-environnement@gers.gouv.fr
55 62 61 44 6?
Préfet Claude Erignac -
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5.FSOUV.1T
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 76 Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accueil, par les propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée, des agents de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ainsi que ceux de Albret communauté, mandatés par la CCLG, afin de réaliser les interventions correspondantes;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1
Les agents de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) ainsi que les agents de Albret communauté, mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder, dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l’Auvignon (PPG), aux actions permettant d'établir un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l’Auvignon et de ses affluents sur les communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d’Auvignon et Saint-Mezard.
Cet état des lieux permettra d'établir un diagnostic de l’état des berges des cours d’eau, une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence.
À cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes où non closes (à l'exception des maisons d'habitation) afin de réaliser, au cours d’un parcours pédestre, les investigations suivantes :
- diagnostic en marchant sur l’ensemble des cours d'eau,
- carottage de sol à la tarière manuel en cas de suspicion de zones humides,
- relevé visuel de la végétation.
Article 2
Les personnels visés à l'article 1 devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
L'introduction des agents visés à l’article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. En outre, dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification d’un avis au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Article 3
Les propriétaires privés, et les fermiers, pourront toutefois refuser l'accès à leurs propriétés en le notifiant aux maires concernés et en adressant copie de cette notification à la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (CCLG).
Article 4
Les maires des communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard sont invités à
prêter leur concours, faciliter et clarifier l'exécution des opérations susvisées.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues pour d'éventuels dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études seront à la charge de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise. À défaut d'accord amiable, celles-ci seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au code de justice administrative.
À
Té
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 77 Article 6
La présente autorisation n’est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard et pour la durée nécessaire à la réalisation du projet.
Elle sera périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa date de signature.
Article 7
Le présent arrêté sera :
* _ publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation de ces opérations, dans les communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard ;
* inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante: www.gers.gouv.fr (rubrique: Actions de l'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)/Autres) ;
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, les maires des communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard, le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le Q 8 OCT, 2025
Le préfet PS
— « É
in CASTANIER
Délais et voies de recours
Cette décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de sa notification ou de son affichage en mairie. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Elle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1% de ce même article.
Méi, : pref-environnement@gers.gouv.fr T DS 62 61 44 5?
L9 94 01“
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 78 Préfecture du Gers
32-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées -
Communauté de communes de la Ténarèze
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Ténarèze 79 EE =
PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté y : ” B Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l’Auvignon
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande reçue le 30 septembre 2025 du président de la communauté de communes de la Ténarèze, sise quai Laboupillère 32100 Condom, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit afin de réaliser un diagnostic de l’état des berges des cours d'eau, Une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides ;
VU la délibération du 24 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Ténarèze;
Considérant que les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit sont situées sur le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze ;
Considérant que, dans le cadre de l'étude du Plan Pluriannuel de Gestion de l’Auvignon (PPG), un état
des lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents doit être entrepris afin d'établir un diagnostic de l’état des berges des cours d’eau, une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence ;
Considérant que cet état des lieux nécessite l'intervention sur place des agents de la communauté de communes de la Ténarèze et des agents de Albret Communauté ;
Considérant que le PPG est un document de planification établi à l'échelle d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin versant programmant des actions permettant d'atteindre l'objectif du bon état imposé par la Directive européenne sur l'Eau ;
Mel. : pref-environnement@gers.gouv.fr rs: DOG 69 61 AA 69
| V9 D4£01* O£
3 Place du Prefet ignac —- 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Ténarèze 80 Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accueil, par les propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée, des agents de la communauté de communes de la Ténarèze ainsi que ceux de Albret communauté afin de réaliser les interventions q correspondantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1
Les agents de la communauté de communes de la Ténarèze ainsi que les agents de Albret communauté sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder, dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l'Auvignon (PPG), aux actions permettant d'établir un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l’Auvignon et de ses affluents, sur les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy- Petit
Cet état des lieux permettra d'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence.
À cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation) afin de réaliser, au cours d'un parcours pédestre, les investigations suivantes :
- diagnostic en marchant sur l’ensemble des cours d’eau,
- carottage de sol à la tarière manuel en cas de suspicion de zones humides,
- relevé visuel de la végétation.
Article 2
Les personnels visés à l’article 1 devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
L'introduction des agents visés à l’article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. En outre, dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification d’un avis au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Article 3
Les propriétaires privés, et les fermiers, pourront toutefois refuser l'accès à leurs propriétés en le notifiant aux maires concernés et en adressant copie de cette notification à la communauté de communes de la Ténarèze.
Article 4
Les maires des communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit sont invités à prêter leur concours, faciliter et clarifier l'exécution des opérations susvisées.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues pour d'éventuels dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études seront à la charge de la communauté de communes de la Ténarèze. À défaut d'accord amiable, celles-ci seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au Code de Justice Administrative.
pref-environnement@gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Ténarèze 81 Article 6
La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit et pour la durée nécessaire à la réalisation du projet.
Elle sera périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa date de signature.
Article 7
Le présent arrêté sera :
+ __ publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation de ces opérations, dans les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit ;
+ inséré sur le site internet des services de l’État dans le Gers à l’adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique: Actions de l’État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)/Autres) ;
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le président de la communauté de communes de la Ténarèze, la maire de la commune de Saint-Orens-Pouy-Petit, les maires des communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine, le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auch, le D 8 OCT. 2045
Le préfet
n CASTANIER
Délais et voies de recours
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de sa notification ou de son affichage en mairie. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr ;
Elle pourra aussi faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1° de ce même article.
“é!, : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Prefet Claude Erignac — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de communes de la Ténarèze 82 Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Laurent
LEFEVRE pour le stockage et le démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
la commune de Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 83 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-10
prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0003, du 15 mai 2025, portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Laurent LEFEVRE, sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0004 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une amende administrative Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0005, du 15 mai 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 septembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 2 septembre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 17 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral qui a été porté à la connaissance de Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 17 septembre 2025 susvisé l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure, par arrêté préfectoral susvisé du 3 avril 2023, de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant que la visite de l'inspecteur de l'environnement du 14 mars 2025, ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, a fait apparaître la persistance des non conformités ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 84 Considérant que suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025 et au vu du non respect de la mise en demeure précitée, les arrêtés préfectoraux susvisés, en date du 15 mai 2025, portant sur la suppression des activité sur site et rendant redevable d'une astreinte administrative journalière de 50€ ainsi que d'une amende administrative, ont été pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE ;
Considérant que les installations exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE ont été supprimées par arrêté préfectoral du 15 mai 2025;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE devait, sans délai, procéder à la mise en sécurité et à la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 512-751 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une nouvelle visite d'inspection a eu lieu le 2 septembre 2025, ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2023 et de l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 précités ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 2 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement à constaté que Monsieur Laurent LEFEVRE n'avait pas déféré à l’article1 de l’arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 susvisé :
+ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas mis en sécurité le site ;
°* Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas remis en état le site ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
*__ plusieurs déversements d'hydrocarbures ont été constatés sur site et laissent courir un risque de pollution des sols et des eaux ;
° la nature des déchets entreposés et le mélange de déchets de différentes nature présentent un danger vis-à-vis des tiers en raison du risque incendie ;
° le fait d'exploiter une installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement;
Considérant que, la suppression prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 n'a pas été respectée, et qu'il convient par conséquent de prendre une sanction administrative mentionnée au Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de prononcer envers Monsieur Laurent LEFEVRE le paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que compte tenu :
° des atteintes à l'environnement (déversements d'hydrocarbures, stockage sur des zones non étanches et non abritées) ;
* que Monsieur Laurent LEFEVRE continu à exploiter une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage en n'ayant accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité cette activité au regard des dispositions des articles R. 512-461 et R. 512-47 du code de l'environnement, ce qui constitue une concurrence aux centres VHU agréés et enregistrés au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
° que Monsieur Laurent LEFEVRE continu à exploiter une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage, malgré l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mail 2025 ;
une amende administrative est fixée à 1 500 € ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une amende administrative d'un montant de mille cinq cent euros - 1 500 € - est infligée à Monsieur Laurent LEFEVRE, sis 710, route de Tarbes à Saint-Germé pour le non-respect de l'arrêté préfectoral portant suppression n°32-2025-05-15-0003, en date du 15 mai 2025.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cinq cent euros - 1 500 € - est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 85 ARTICLE 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE - 710, route de Tarbes à Saint-Germé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.
Fait à Auch, le Î 5 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette | notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 86 Préfecture du Gers
32-2025-10-23-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Bretagne
d'Armagnac
Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 87 Ex PREFET Préfecture du Gers DU GERS ee Lovenn Secrétariat général
Eee Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-10
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à 1 MWc
sur la commune de BRETAGNE-D'ARMAGNAC (32800), lieu-dit « A la Soube »
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée le 28 avril 2023 à la mairie de Bretagne-d’Armagnac par URBA 432 SASU en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune de Bretagne-d'Armagnac (32800), lieu-dit « A la Soube »;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2025APO23 du 11 février 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Bretagne-d'Armagnac, au lieu-dit « A la Soube » ;
VU le mémoire en réponse de URBA 432 SASU à l’avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de URBA 432 SASU à cet avis;
VU le courrier du 23 septembre 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance de 4,2 MW situés lieu-dit « A la Soube » à Bretagne-d'Armagnac (32800);
Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 88 VU la décision n°E25000116/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 8 octobre 20286,
désignant M. Bernard BERNHARD, principal de collège à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et Mme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet, durée et lieu de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 39 jours consécutifs, commençant à courir le vendredi 28 novembre 2025 et prenant fin le lundi 5 janvier 2026, se déroulera sur la commune de Bretagne- d'Armagnac (32800).
Elle portera sur la demande de permis de construire formulée par URBA 432 SASU pour la réalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installée d'environ 4,2 MWc.
Le projet se situe sur la commune de Bretagne-d'Armagnac dans le Gers (32800), lieu-dit « A la Soube ».
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 4,2 MW, situé sur la commune de Bretagne-d'Armagnac (32800), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de URBA 432 SASU dont le siège social se trouve 75 allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier cedex 2. La société est représentée par Mme Camille BAYLE auprès de laquelle toute information peut être demandée.
(contact : Camille BAYLE ; bayle.camille@urbasolar.com)
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Bernard BERNHARD, principal de collège à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Bernard BERNHARD, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à Mme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
+ sur le site internet suivant :
httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-
enqguetes-publiques/Enquetes-en-cours
° sur un poste informatique : dans les bureaux des France Services, aux jours et heures d'ouverture, et notamment à Eauze (32800), 1 place de la République ;
* sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie de Bretagne-d'Armagnac (32800) 10 rue principale et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 89 Article 5 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
° En adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaire enquêteur:
* par courrier adressé à la mairie de Bretagne-d'Armagnac (10 rue principale - 32800 Bretagne-d'Armagnac), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
+ par courriel, à l'adresse suivante : pref-bretagne@gers.gouv.fr
Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Gers à l'adresse suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d- ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Bretagne- d'Armagnac, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 5 janvier 2026, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Rencontre avec le commissaire enquêteur
Monsieur Bernard BERNHARD, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Bretagne-d'Armagnac pour recevoir les observations du public, les :
° vendredi 28 novembre 2028 : de 9h00 à 12h00
+ jeudi 11 décembre 2025 : de 15h00 à 18h00
* lundi 5 janvier 2026 de 9h00 à 12h00.
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
*__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
+ à la mairie de Bretagne-d'Armagnac et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Bretagne- d'Armagnac ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
* sur le site Internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enqguetes-en-cours
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 90 Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par le maire, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Bretagne-d'Armagnac accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 10 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
1- sur le site internet des services de l’État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires- enqueteurs
2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) et à la mairie de Bretagne-d'Armagnac.
Article 11 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande de permis de construire déposée par URBA 432 SASU pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaique au sol, d'une puissance installée de 4,2 MWc sur 5,9 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l’article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
Article 12 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 91 Article 13 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de Bretagne-d'Armagnac, le commissaire enquêteur et la responsable de URBA 432 SASU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 001. 2025 Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
5/5
Préfecture du Gers - 32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac 92 Préfecture du Gers
32-2025-10-16-00003
MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 93 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité =
ARRÊTÉ
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2025
Le PRÉFET du GERS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR :
Monsieur BALECH Michel
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MONTESQUIOU
Médaille OR :
Monsieur ANTONELLO Joël
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
Monsieur BOUTAN Patrice
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Monsieur FADELLI Fabrice
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur FERRARONI Jean-Pierre
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Monsieur HULSHOF Erwin
Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSAN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 94 Monsieur LAMOTHE Christophe
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
Madame LIBESPERE Mylène
Adjudante-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSAN
Madame MARTY Myriam
Sergente-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Monsieur SEIDEL Alain
Sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Médaille ARGENT :
Monsieur CARRILLO Pierre
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FEAUZE
Monsieur COURTADE Xavier
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Monsieur GRIMAUX Sylvain
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDIS
Monsieur LESPINE Adrien
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUN
Monsieur MEILLAN Anthony
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Madame PELAEZ Marie-Claudette
Sergente-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL / ARROS
Monsieur PIMOUNET Cédric
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Monsieur PUJOL Guillaume
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUN
Monsieur RIERA Laurent
Lieutenant ère classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Monsieur ROMME Grégory
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
Monsieur ROUX Adrien
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Monsieur SABARROS Pierre-Marc
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-CLAR
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 95 Médaille BRONZE :
Monsieur ANTHOINE Mickael
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC
Monsieur BALLENGHIEN François
Sapeur 1ère classe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUX
Monsieur BAUL Thomas
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
Monsieur BIANCHI Patrice
Sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Madame BOUNY Emmanuelle
Pharmacienne Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDIS
Monsieur CARRILLO Baptiste
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
Madame DITHURBIDE Sandrine
Infirmière principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONT
Monsieur DUBROUS Nicolas
Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS GPT TERR SUD
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur GAUBE Pierre-Jean
Médecin Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDIS
Monsieur INEICHEN Jacques
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SIMORRE
Monsieur SALVADO Alexandre
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur SANCHEZ Stéphane
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SIMORRE
Madame SEXE Charlène
Caporale-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUX
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch,le {6 OCT. 2995 LE À BI
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 96 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE POLASTRON
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE POLASTRON 97 mr = Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de la commune de POLASTRON, pour le «parking du cimetière», sis 19 route de Saint-André — 32130 POLASTRON et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M.le Maire de la commune de POLASTRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0156. Le système autorisé du « parking du cimetière » - 32130 POLASTRON est composé de 1 caméra visionnant le voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Le
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE POLASTRON 98 59ve
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le £ 0 OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE POLASTRON 99 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE -
VALENCE SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE - VALENCE SUR BAISE 100 ex En Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme le Maire de la commune de VALENCE-SUR-BAISE, pour la « MAIRIE et L'AGENCE POSTALE », sis 14 place de l'Hôtel de Ville —- 32310 VALENCE-SUR-BAISE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Mme le Maire de la commune de VALENCE-SUR-BAISE est autorisée, pour l'établissement « MAIRIE et L'AGENCE POSTALE », sis 14 place de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-SUR-BAISE, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0139. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE - VALENCE SUR BAISE 101 -2-
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peyVent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE - VALENCE SUR BAISE 102 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE AUCH 103 BET = | Préfecture du Gers , Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
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d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le chef de service de la police municipale de la commune d'AUCH, pour le périmètre de la commune d'AUCH délimité par les rues Jeanne d'Albret, Pierre de Montesquiou, des Cormorans, du Bourget, de Boubée - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéo protection dans le périmètre délimité par les rues Jeanne d'Albret, Pierre de Montesquiou, des Cormorans, du Bourget, de Boubée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme; secours aux personnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE AUCH 104 Du
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auchle © D DCT, 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être/introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE AUCH 105 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00034
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE
SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE SUR BAISE 106 RE MH Préfecture du Gers
z Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection n° Dossier n° 2019-0031
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-
4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection au sein de l'établissement « MAISON DE SANTÉ », sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE- BAISE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « MAISON DE SANTÉ », sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-BAÏSE, présentée par Mme le maire de VALENCE-BAÏSE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025 : VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Mme le maire de la commune de VALENCE-SUR-BAISE, pour la « MAISON DE SANTÉ », sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-BAÏSE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0031.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent le nombre de caméras. Le système autorisé est composé de 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
……
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE SUR BAISE 107 Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2019 demeure applicable.
Article 6- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 O OCT. 295
4
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE SUR BAISE 108 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00028
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 109 Es Préfecture du Gers Direction du Cabinet
D DEL Service des sécurités
U RS Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection n° Dossier n° 2015-0126
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéo protection au sein de l'établissement « BRICO DÉPOT », sis Route nationale 21 - ZI du Sousson - 32550 PAVIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « BRICO DÉPOT », sis Route nationale 21 - Zi du Sousson - 32550 PAVIE, présentée par le nouveau dirigeant de l'établissement et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 04 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le dirigeant de l'établissement « BRICO DÉPOT », sis Route nationale 21 - ZI du Sousson - 32550 PAVIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0126.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent le nombre de caméras. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 6 caméras extérieures.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. stfees
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 110 Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 février 2022 demeure applicable.
Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 Q OCT, 2975
délégation,
de Cabinet,
Pour le préfet e
La dk
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 111 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00003
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CIC - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CIC - AUCH 112 Ex E Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
DEC R & Service des sécurités
Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2011-0027 d'installation d’un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L2554 et R2511 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence « CIC », sise 4 place de Verdun - 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence « CIC », sise 4 place de Verdun - 32000 AUCH, présentée par M. le chargé de la sécurité, et
ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de la sécurité de l'agence « CIC », sise 4 place de Verdun - 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0027. Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CIC - AUCH 113 Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras) conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 16 septembre 2022 demeure applicable.
Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 O OCT. 2095
Pour le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CIC - AUCH 114 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00008
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH 115 Préfecture du Gers
der Direction du Cabinet
Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2016-0002 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace - 32000 AUCH : VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification de l'installation d’un système de vidéo protection pour l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace - 32000 AUCH, présentée par M. le chargé de la
sécurité, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 juillét 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le chargé de la sécurité de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace —
32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0002.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH 116 Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras)
conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 06 mai 2021 demeure applicable.
Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 0 OCT. 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH 117 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00005
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre Haute-ville -
COMMUNE AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre Haute-ville - COMMUNE AUCH 118 MT = Préfecture du Gers
£ Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2021-0019 d'installation d’un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéo protection dans le périmètre délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert-Rochereau, la Rue Camille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran, la Rue Dessoles et la Rue de la République - 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètre de la commune d'AUCH délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert-Rochereau, la Rue Camille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran et la Rue de la République, présentée par le chef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante dans le périmètre délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert- Rochereau, la Rue Camille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran et la Rue de la République, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0019.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
lis
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre Haute-ville - COMMUNE AUCH 119 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme: secours aux personnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.
Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
8 D OCT, 2925
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivänts peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre Haute-ville - COMMUNE AUCH 120 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00007
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville -
COMMUNE AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville - COMMUNE AUCH 121 Ex EL. Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
SCT CR & Service des sécurités Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2021-0024 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protection dans le périmètre délimité par la place de Verdun, la rue Rouget de Lisle, l'avenue Hoche, la rue Lissagaray, la rue Masséna et l'avenue de l‘Yser — 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètre de la commune d’AUCH délimité par la place de Verdun, la rue de la Somme, la rue Rouget de Lisle, l'avenue Hoche, la rue Lissagaray, la rue Masséna et l'avenue de l'Yser , présentée par le chef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante dans le périmètre délimité par la place de Verdun, la rue de la Somme, la rue Rouget de Lisle, l'avenue Hoche, la rue Lissagaray, la rue Masséna et l’avenue de l’Yser, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0024.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé et inclut la rue de la Somme.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville - COMMUNE AUCH 122 2
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme; secours aux personnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.
Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Auch le 2 0 OCT, 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville - COMMUNE AUCH 123 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00006
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine -
COMMUNE AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine - COMMUNE AUCH 124 EX EL . Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
LEE s Service des sécurités
D ER Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2021-0023 d'installation d’un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255- et R251 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéo protection dans le périmètre délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme, le quai de la Révolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et le rue de Lorraine - 32000 AUCH ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètre de la commune d'AUCH délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme, le quai de la Révolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et la rue de Lorraine, présentée par le chef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ; |
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante dans le périmètre délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme, le quai de la Révolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et la rue de Lorraine, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0023.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
…f
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine - COMMUNE AUCH 125 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme; secours aux personnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.
Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 9 pfr. 2025
Pour le préfet et par délé
La directrice de-Cab
4
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine - COMMUNE AUCH 126 SDIS
32-2025-10-02-00008
A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 127 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Risques Radiologiques
du Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l’année 2025
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gers ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux Risques Radiologiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2025 portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés risques radiologiques du Corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au titre de l'année 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corps départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'arrêté A-SDIS-25-115 RAD du 21 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine des risques radiologiques du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :
NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
BASTIEN Frédéric Commandant RAD 4 DDSIS
DEGUILHEM Lisbeth Pharmacien Hors-classe Pharmacien | DDSIS
GADAL Benjamin Commandant RAD 3 DDSIS
GRIMAUX Sylvain Lieutenant RAD 3 DDSIS
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 128 NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
CASTERAN Mickaël Sergent RAD 2 CIS Fleurance
. DDSIS IMMER Patrice Adjudant-chef RAD 2 CIS Condom
JEAN Fabien Adjudant-chef RAD 2 CIS Auch
LENORMAND Fabrice Adjudant-chef RAD 2 CIS Lectoure
CIS L'Isle-Jourdain MERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef RAD 2 CIS Fleurance
PARACHE Guillaume Sergent RAD 2 CIS Fleurance
PONTIER Pierre Lieutenant RAD 2 CIS Vic-Fezensac
. CIS Auch RIERA Laurent Lieutenant RAD 2 CIS Castéra-Verduzan
ROUZAUD Sandrine Adjudante RAD 2 CIS Fleurance
BETBEZE Sébastien Lieutenant RAD 1 CIS L'Isle de Noé
BRESSON Alain Lieutenant RAD 1 DDSIS
GIROMETTA Sébastien Adjudant-chef RAD 1 CIS Fleurance
Sergent-chef CIS L'Isle Jourdain
OS Adjudant-chef os CIS Pavie
PAGES Marie-France Adjudante-cheffe RAD 1 CIS Mirande
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, et le commandant Frédéric BASTIEN, référent technique départemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Auch, le (2 OCT. 2025
Le préfet
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 129 Sous-préfecture de Condom
32-2025-10-23-00006
ARRETE 2025-1
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 130 E = PRÉFÈTE | Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
prononçant pour la commune de Lupiac
la dénomination de commune artistique
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-10 et suivants et R133-32 et suivants;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, entré en vigueur le 1er
juillet 2019 ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu l'arrêté du 16juin 2023 modifiant l’article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre
2008, publié au Journal officiel le 23 juin 2023 ; |
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet du Gers ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de
sous-préfète de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
Vu la délibération numéro 006 du Conseil municipal de la commune de Lupiac en date du 24
septembre 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu le dossier reçu complet le premier octobre 2025;
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Considérant que la commune de Lupiac remplit les conditions pour être dénommée « commune
touristique » ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 131 ARRÊTE
Article T” -
La commune de Lupiac est dénommée commune touristique pour une durée _de cinq ans, à compter
de la date du présent arrêté. |
Article 2 -
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Condom
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 -
La sous-préfète de Condom et la maire de la commune de Lupiac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à la Direction générale des entreprises.
Condom, le 23 oc 1 LAS
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 132 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-10-02-00001
arrêté renouvellement habilitation signé
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 133 EE # Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32-2020-11-09-0003 du préfet du Gers en date du 9 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement EURL MAGNI Arnaud sis 1922, route de Cannet à Riscle (32400);
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée par la EURL MAGNI Arnaud sise 1922, route de Cannet à Riscle (32400) et reçue en sous- préfecture de Mirande le 15 septembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « EURL MAGNI Arnaud » exploité par Monsieur Arnaud MAGNI gérant de l'établissement, situé 1922, route de Cannet à Riscle (32400) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- soins de conservation
- opération d’inhumation et d’exhumation
Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 9 novembre 2025.
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 134 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
21-32-0056
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mirande, leg ? OCT. 2075
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 135