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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 127 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 127 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2022-127
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-08-30-00004 - EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe (3 pages) Page 5
32-2022-08-30-00005 - EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe (3
pages) Page 9
32-2022-08-30-00006 - EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe (3 pages) Page 13
32-2022-08-30-00008 - EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe (3
pages) Page 17
32-2022-08-30-00007 - EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe (3 pages) Page 21
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M (4 pages) Page 25
DDFIP /
32-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral concernant le chantier de
rénovation du cadastre sur la commune de MASSEUBE (2 pages) Page 30
DDT / Service eau et risques
32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons
cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le
SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification
d’habitats par la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 05
septembre au 30 septembre 2022 (4 pages) Page 33
32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent
dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan
Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 22 août au 30 septembre 2022 (4
pages) Page 38
32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers Du 05 septembre au 30 novembre
2022 (4 pages) Page 43
32-2022-08-08-00005 - ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral
d’autorisation en date du 28 novembre 1995- déclarant d'utilité publique
• les travaux de réalisation d’une station d’alimentation en eau
potable au lieu dit PONT PERRIN • le prélèvement des eaux de la Save -
instaurant un périmètre de protection immédiat autour des installations de
l’usine de traitement, - autorisant les prélèvements et les rejets dans le
milieu naturel, inhérents au fonctionnement des installations, - indiquant
les procédés et produits de traitement technique - autorisant l’utilisation
de ces eaux en vue de la consommation humaine Au profit de la
commune de l’Isle Jourdain (3 pages) Page 48 2 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du
15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2022 dans le département du Gers (4 pages) Page 52
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-08-01-00003 - Arrêté fixant les seuils de surface en matière
d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres enlevant plus de la moitié du
volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de renouvellement
de peuplements forestiers après coupe rase (3 pages) Page 57
32-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale
de la commune de Tourrenquets (2 pages) Page 61
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte
administratif du SPIRE et annexes (70 pages) Page 64
32-2022-08-02-00003 - AP modification des statuts SIS Edouard LARTET (1
page) Page 135
32-2022-08-11-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018 prescrivant la surveillance des eaux
souterraines du site "Liants de Gascgne" anciennement exploité par COLAS
SUD OUEST au 186 route d'Agen sur le territoire de la commune d'Auch (2
pages) Page 137
32-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la
mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux sue le territoire de la
commune de Moncorneil Grazan, portées par le syndicat mixte TRIGONE (6
pages) Page 140
32-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
CANTONI Patrick pour les installations de stockage et distribution
d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la
commune de Gimont (3 pages) Page 147
32-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Andréas
HAAS pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbrun (3
pages) Page 151
32-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage
et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune
d'Eauze (3 pages) Page 155
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-08-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de désignation d'un
médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis
de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 159
3 SDIS /
32-2022-06-16-00001 - A-SDIS32-22-392 DSM Arrêté (3 pages) Page 162
32-2022-07-11-00004 - A-SDIS32-22-414_SDACR_06 2022 (2 pages) Page 166
32-2022-07-11-00003 - A-SDIS32-22-417_RO_06 2022 (2 pages) Page 169
32-2022-07-12-00018 - A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté (3 pages) Page 172
4 ARS - DD32
32-2022-08-30-00004
EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00004 - EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe 5 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°19487 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ALLIANCE - 320003247
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ALLIANCE - 320003254
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6576 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ALLIANCE (320003247), a été fixée à 1 662 885,07€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00004 - EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe 6 2
- personnes âgées : 1 662 885,07 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320003254 1 498 773,97 0,00 67 735,34 96 375,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
320003254 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 573,76€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 662 885,07€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 662 885,07€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320003254 1 498 773,97 0,00 67 735,34 96 375,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320003254 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 573,76€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00004 - EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe 7 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ALLIANCE 320003247) et aux structures con- cernées.
Fait à AUCH , Le 30 août 2022
P/Le Directeur
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00004 - EHPAD ALLIANCE COLOGNE DT signe 8 ARS - DD32
32-2022-08-30-00005
EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00005 - EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe 9 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°19481 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CITE ST JOSEPH - 320000342
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CITE SAINT- JOSEPH PLAISANCE - 320782188
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7348 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION CITE ST JOSEPH (320000342), a été fixée à 1 591 130,18 €, dont 0,00€ à titre non reconductible.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00005 - EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe 10 2
- personnes âgées : 1 591 130,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320782188 1 488 675,85 0,00 67 735,34 34 718,99 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
320782188 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 594,18€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 591 130,18€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 591 130,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320782188 1 488 675,85 0,00 67 735,34 34 718,99 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320782188 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 594,18€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00005 - EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe 11 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CITE ST JOSEPH 320000342) et aux structures concernées.
Fait à AUCH , Le 30 août 2022
P/Le Directeur Général,
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00005 - EHPAD CITE SAINT JOSPEH PLAISANCE DT signe 12 ARS - DD32
32-2022-08-30-00006
EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00006 - EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe 13 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°19480 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE EAUZE - 320000250
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6573 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250), a été fixée à 1 471 497,05€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00006 - EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe 14 2
- personnes âgées : 1 471 497,05 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320780463 1 433 177,33 0,00 0,00 38 319,72 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
320780463 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 624,75€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 471 497,05€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 471 497,05€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320780463 1 433 177,33 0,00 0,00 38 319,72 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320780463 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 624,75€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00006 - EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe 15 3
Article 4 La présente décision sera publiée RAA.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE EAUZE 320000250) et aux structures concernées.
Fait à AUCH , Le 30 août 2022
P/Le Directeur Général
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00006 - EHPAD ELUSA DT MODIFICATIVE signe 16 ARS - DD32
32-2022-08-30-00008
EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00008 - EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe 17 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°19486 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS"LES JARDINS D'AGAPÉ" - 320001308
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" - 320001399
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7412 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS"LES JARDINS D'AGAPÉ" (320001308), a été fixée à 1 730 337,34€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00008 - EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe 18 2
- personnes âgées : 1 730 337,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320001399 1 585 771,05 0,00 67 038,14 77 528,15 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
320001399 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 194,78€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 730 337,34€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 730 337,34€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320001399 1 585 771,05 0,00 67 038,14 77 528,15 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320001399 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 194,78€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00008 - EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe 19 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS"LES JARDINS D'AGAPÉ" 320001308) et aux structures concernées.
Fait à AUCH , Le 30 août 2022
P/Le Directeur Général
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00008 - EHPAD LES JARDINS D AGAPE AUCH DT signe 20 ARS - DD32
32-2022-08-30-00007
EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00007 - EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe 21 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°19485 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" - 320000359
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD MILLE SOLEILS - 320782196
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta- blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7426 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er Au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" (320000359), a été fixée à 1 532 605,49€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00007 - EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe 22 2
- personnes âgées : 1 532 605,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320782196 1 451 434,03 0,00 69 598,46 11 573,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
320782196 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 717,12€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 532 605,49€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 532 605,49€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
320782196 1 451 434,03 0,00 69 598,46 11 573,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320782196 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 717,12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tri- bunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00007 - EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe 23 3
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" 320000359) et aux structures concernées.
Fait à AUCH , Le 30 août 2022
P/Le Directeur Général
ARS - DD32 - 32-2022-08-30-00007 - EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC DT signe 24 DDETS-PP
32-2022-08-05-00003
Arrêté portant nomination à la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées signé par M
DDETS-PP - 32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M 25 E DÉPARTEMENT DC EL PREFET DU GERS à l’ SD DU GERS East. Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination à la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-6, R 241-24 ;
VU La circulaire n° DGCS/SD3/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTENT
Titulaires Suppléants
BOUE Charlette DEJEAN DUPEBE Chantal
Vice-présidente du Conseil Départemental Conseillère départementale
ZANETTIN Adeline
Adjointe au chef du Service Information et Coordination
de l'Autonomie
ROZIS LE BRETON Hélène LANAVE Élodie Conseillère départementale Conseillère départementale
SAYAG Séverine
Directrice Politiques de l'Autonomie
DDETS-PP - 32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M 26 RIBES Yvette DASTE LEPLUS Cathy
Conseillère départementale Vice-présidente du conseil départemental
PORTAIL Sandrine
Directrice Enfance et Famille
SARNIGUET Chantal LAFON Émeline Conseillère départementale Conseillère départementale
BONNEAU Brigitte
Cheffe de service autorisation et contrôle des
établissements et services
2) Représentants de l'État et de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant ,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
3) Représentants des organismes d'assurance maladie et de protection familiale proposés par le Directeur départemental chargé de la cohésion sociale
Titulaires | Suppléants
NUNES Anne-Marie BILLIERES Thierry
Caisse Primaire d'Assurance Maladie Caisse Primaire d'Assurance Maladie
ROSSI Patricia
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
DESRIAC Jean-Pierre RITOURET Jean-Luc
Caisse d'Aliocations Farniliales Mutuelle Sociale Agricole Midi Pyrénées Sud
LLAMAS Norbert
Caisse d'Allocations Familiales
4) Représentants des organisations syndicales proposées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Personnes présentées par les oruanisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaire Suppléant
LAFFARGUE Bernard CAZALE Nathalie
Union Départementale CGT Union Départementale FO
DDETS-PP - 32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M 27 Personnes présentées parles organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
Titulaire
BOUTTE Nathalie MILLAS Isabelle
NEXEM Union Départementale de l'artisanat du Gers
5) Représentants des associations de parents d'élèves proposés par l'Inspectrice d'Académie, directeur
des services départementaux de FÉducation Nationale
Titulaire Suppléant
BAUP Stéphanie : LE COCHENNEC Marina
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
6) Membres proposés par le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles
Titulaires Suppléants
PUYOL Pierre TUFNER Jacques
Pupilles de l'Enseignement Public 32 Association de Gestion de l'Handicap
et d'Insertion du Traumatisme Crânien
CAZALAS Jean-Claude DORNELLE Jacques
Union nationale des amis et familles de Union nationale des amis et familles de
malades psychiques malades psychiques
KLAWCZYNSKI Viviane DRAPEAU-ECALLE Anthony
APF France Handicap APF France handicap
INGARGIOLA Marie-Jeanne CARRERE Huguette
Association des accidentés de la vie Association des accidentés de la vie
CAPAPE Marie Ange DARTUS Corinne
Association Française contre les Myopathies Association vivre avec l'autisme
CALMEIL Sébastien FRANCESCHETTI Mireille Groupe Polyhandicap France Association Française des Sclérosés En Plaques
BIEILLE André MICULICH Claude
Groupement pour l'insertion des personnes Groupement pour l'insertion des personnes
handicapées physiques handicapées physiques
7) Membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie, formation spécialisée pour
les Personnes Handicapées
Titulaire Suppléant
DANFLOUS Alain BESSAGNET Pierre
Représentant de l'UNSA Représentant de FUNSA
DDETS-PP - 32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M 28 8) Représentants des organismes gestionnairesd'établissements ou de services pour personnes
handicapées
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emoloi_ du Travail. des Solidarités et de la Protection des
Populations
Titulaire uppléants
LACOMBE Eric LESTIENNE Sébastien
Directeur IME La Convention Directeur de lIME MATHALIN de l'association ANRAS
Association départementale pour la sauvegarde de
l'enfant à l'adulte du Gers (ADSEA)
MONGARDÉ Denis
Directeur de l'institut Médico Professionel de
PAUILHAC
Sur proposition du Président du Conseil Départemental
Titulaire Suppléants
GENTILE Bruno SAVARY Geneviève
Directeur MECS — ITEP Directrice Adjointe —- MECS, FAM, EHPAD
LE SARTHE SAINT-CLAR
SELLIER Claire
Directrice de l'ESSOR Monguilhem
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1% sont nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département ét de la Préfecture.
Auch, le te 5 AQUT 2022
Le Président du Conseil Départemental
Xavier BRUNÉTIERE
/
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail. des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de Fancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) + un recours hiérarchique, adressé à : * M.le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours fr.
DDETS-PP - 32-2022-08-05-00003 - Arrêté portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées signé par M 29 DDFIP
32-2022-08-24-00005
Arrêté préfectoral concernant le chantier de
rénovation du cadastre sur la commune de
MASSEUBE
DDFIP - 32-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral concernant le chantier de rénovation du cadastre sur la commune de MASSEUBE 30 RÉPUBLIQUE anti ; FRANÇAISE Direction départementale des finances publiques du Gers
Liberté Pôle gestion fiscale Égalité
Fraternité
COMMUNE de MASSEUBE
Reprise des opérations de rénovation du cadastre
ouverture des travaux
. Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;:
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l’article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 15 juin 2022 formulée par M. le directeur départemental des
finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de rénovation
du plan cadastral de la commune de MASSEURBE ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de
MASSEUBE ( parcelles AY 3, 6, 7 et AY 601 ) à compter du 01/07/2022.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
Article 2 :'les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la
notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification
au propriétaire faîte en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d’Instance.
DDFIP - 32-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral concernant le chantier de rénovation du cadastre sur la commune de MASSEUBE 31 . Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de hautes futaies avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation du dommage
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif. :
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas
de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. II
sera périmé de plein droit s’il n’ést pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date
de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à M. le
directeur départemental des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la
notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des
finances publiques, M. le maire de MASSEUBE, M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auchle 24 AOÛT 2022
Pour le préfet et ardélégation,
DDFIP - 32-2022-08-24-00005 - Arrêté préfectoral concernant le chantier de rénovation du cadastre sur la commune de MASSEUBE 32 DDT
32-2022-08-31-00009
ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons
cloisonnés temporairement le temps des travaux
coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la
recharge sédimentaire et de la diversification
d’habitats par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
du 05 septembre au 30 septembre 2022
DDT - 32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des 33 PRÉFET : Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
DU GERS ‘Unité Qualité de l'Eau Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 05 septembre au 30septembre 2022
. Le préfet du Gers
Chevalier del'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2022-01-13-00007 du 13 janvier 2022 portant subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 31 août 2022 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 31 août 2022 :
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction:" favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage des différentes espèces de poissons présents dans la
Marcaoue durant les travaux menés par le SYGRAL ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :.
DDT - 32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des 34 ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l’autorisation
sr La:fédération; départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :..: x {(FBAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents dans
4a:Marcaoue, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans la cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées Lambert 93
LUE Marcaoue Polastron X 526041 ee Y 6272546
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Marjolaine BOURDIE, chargée d'étude (FDAAPPMA)
Personnes participantes à l'opération :
Techniciens du SYGRAL
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 05 septembre au 30 septembre 2022
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Cours d'eau et commune visés à l’article 1°
ARTICLE 6 : Méthodologie, moyens de capture et transport
. Matériel portatif Martin pêcheur et épuisettes
Matériel utilisé pour le transport : comportes
: L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
:&Les:poissons:capturés sont immédiatement remis dans leur milieu naturel (la Maracoue) dans les meilleures conditions de survie possibles.
les: espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques listées à l'article R 432-5 du code de
l'environnement seront détruites sur place.
DDT - 32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des 35 ARTICLE9 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72
heures avant le début de-chaque opération.
Le responsable adressera également à l'OFB départementale ainsi qu'à la DDT 32 — service eau et risques —
(ddt-peche@gers. gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de
réalisation «dee Sopértiens
ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire. ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 = Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Qi,
Lors des ébérätions, ié bénéfiCiaire ôu la personne responsable de l'exécution matérielle doit étre porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
“la pêche en eau douce.
ARTIGLE 12 : : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les préscriptionsqui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des'préscriptions dés autorisations
Tôute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie concernée visées à l'article 1er.
Lé présent’arrété féra l'objet d'une‘ publication au recueil des actes administratifs dés services de l'État. du
département du Gers.
DDT - 32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des 36 ul æ FTP“À pa| ARTICLE 15 : Exécution A
Messieurs,
Le maire de la commune visées &l'artitle"#fitcresnes ss
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de‘géndarmeriedu:Gers: acréies . ule NÉS RES EES
Le chef du service départementaf de l'office français:de la:bièdiversité.:sturer it.
Le président de la fédération départementale des associations agréées: paur. ar:péthe:e et la protection du milieu. aquatique, .
31 AQU.202.
4
Pour le préfet et par délégat n .: * P/lé directeurdéparteñental/des territoires,
©: La'cheffe du service/eau etfisques
Dans les deux mois à compter de la notification se Le présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits : Ma LE
e un recours gracieux, adressé au u Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service Eau et Risques)
° un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de la transition écologique. et de la cohésion des territoires.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien-du.2° mois suivant la date du rejet de:votre recours gracieux'ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-08-31-00009 - ARRÊTÉ autorisant la capture des poissons cloisonnés temporairement le temps des travaux coordonnés par le SYGRAL pour réaliser de la recharge sédimentaire et de la diversification d’habitats par la fédération départementale des 37 DDT
32-2022-08-08-00001
ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent
dans dans la Baïse dans le cadre des travaux
menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de
les préserver de la mise en assec par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 22 août au 30
septembre 2022
DDT - 32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération départementale des associations agréées pour 38 ge
Hi
PRÉFET Direction Départementale des Territoires | ve Service Eau et Risques
pas GERS Unité Qualité de l'Eau
Liberté
Égalité " 0
Fraternité
| ARRÊTÉ n° autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïsedans le cadre des travaux
menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec
par la fédération départementale desassociations agréées:pour la pêche et la
protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
au 222aqnt taus30 ° septembre 2022.
"Le préfet du Gers.
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nominationdu préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A:du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2621- 41-08- 00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2022-01-13-00007 du 13 janvier 2022 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires duGers:à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale. des: associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 03 août 2022 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).en date du 03 août 2022 ;
Considérant que l'autorité administrative. chargée.de. lapêche‘en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ; . LRU eg muse
Considérant l'intérêt de réaliser: une pêche électrique. de:sauvetage -dés. différentes espèces de poissons
présents dans la Baïse durant les.travaux menés par:le:SIVOM de Miélan Marciac :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
19 AUCH
VAWW.gefs.gouv.fr
DDT - 32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération départementale des associations agréées pour 39 ARRÊTE
ARTICLE 4: Bénéficiaire dé autorisation
x 114 Le fédération:départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique «4, (FDAAPPMAY représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents dans la Baïse, dans ies conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées Lambert 93
Baïse Montaut au niveau du pont en aval X : 489932.79
du moulin Y : 625979.51
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Nicolas CANTO chargé d'étude; responsable de l'opération (FDAAPPMA),
Personnes participantes à l'opération :
Marjolaine BOURDIE, chargée d'étude (FDAAPPMA),
Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),
Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).
ARTICLE 3 : Vaiidité
La présente autorisation est valable du 22 août 2022 au 30 septembre 2022
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Pêche électrique de sauvetage.
ARTICLE 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et commune visés à l’article 1%.
ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture
. Matériel portatif Martin pêcheur (Dream électronic) ou aigrette (Dream électronique)
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront relâchés dans le cours d'eau en aval des travaux après leur capture. Les espèces
invasives seront détruites.
DDT - 32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération départementale des associations agréées pour 40 ARTICLE 9 : Prescriptions EE . :
Le responsablé avertira obligatoirement le service dépärteméntal de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.ff) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera également à l'OFB départementalé ainsi qu’à la DDT 32 — service eau et risques E _ (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation‘ des opérations: ‘ 4
ai. À
ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le ‘bénéficiaire ne peut exercer les-droits qui sont liés à la: présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
des détenteurs du droit de pêche.
id \
Article 11 — Présentation de l'autorisation - cahier des captures . : |
Lors des opérations; le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation: 1l est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévüe pour les contraveñtions de la 5° classe. |
ARTICLE 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées
visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers.
À
DDT - 32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération départementale des associations agréées pour 41 ARTICLE 15 : Exécution
Madame et Messieurs, | La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande, | Le maire de la commune visées ädiartidhe léhitnris ation ARTICLE 15: Rénéfi Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupèment dedehdatmeriedu: Gers, à 9
Le chef du service départementalde: l'office français-dela biodiversité. àSTE RE Ë ARR LUS Le président de la fédération départementale des:associations-agréées:pour la.pêche et la protection: ërJailiéens. Se He €a
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de.l'exécution du-présent.arrêté.
D8AO.2022. Pour le préfet et par délégation
- Pie directeurdépartemental:des‘terrifoires!
- La-eheffe du servi£e ealét nSquie ! az ER . . PE FE
: e |
Dans les deux mois à compter de la notification dela présente. décision, les recours suivants .peuvent être.
introduits : |
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service Eau et Risques) -
C3 un recours hiérarchique, adressé à :
L Monsieur le Ministre de la transition écologique et de ja céhésion des tériitoires - e. un recours contentieux; adressé au tribunal administratif de Pau (Cours:Lyautey=64-000:PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) 1
DDT - 32-2022-08-08-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture du poisson présent dans dans la Baïse dans le cadre des travaux menés par le SIVOM de Miélan Marciac afin de les préserver de la mise en assec par la fédération départementale des associations agréées pour 42 DDT
32-2022-08-18-00002
ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur les cours d’eau gersois
par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
Du 05 septembre au 30 novembre 2022
DDT - 32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 43 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS | ‘Service Eau et Risques LE Unité Qualité de l'Eau Liberté
LS
Égalité ES Fraternité
| ARRETE autorisant
la capture et le suivi des populations: piscicoles sur les cours d'eau gersois par la fédération départementale des associations agréées
pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
: du 05septembre au 30 novembre 2022
| Le Préfet du Gers “Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE):L
VU: le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de Etat dans les régionset départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfetdu Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les.conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08- 00001 : du -08 novembre 2021portant délégation de signature à
Monsieur Xavier VANT, directeur départementaldesterritoires duGers ;
VU l'arrêté n° 32-2022-06-15-00002 du 15 juin. 2022 2 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32- 2021- 145-00001 “du”1 5novembre. 2021 modifié fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le département du Gers ;
VU la demande présentée par a fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en sas du 16 août 2022 :
VU l'avis du service départemental de l'office français de 2 biodiversié (OFE) en date du 16 août 2022 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de: poissons, à des fins.sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d’eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Tél: 05 62 61 46 46
18 Place du Foirail - 32000
WWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 44 dans Censikkéient d'intéré scientifique - de diagnosüics el inventaires :piscicoles . dans le: cädre d'études
eñvironnérnentales et de suivis biociverit
Sur proposition de monsieur ie ; secrétaire générai de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° Bénéficiaire de l'autorisation
. La-fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
-Feprésentée.par son. président, est autorisée à capturer puis relâcher sur les cours d'eau gersois toute espèce de
- poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et les communes ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnée:. : Coordonnée . Lambert X - Lambert Y
Auloue Saint-Puy : : 492849 6309045
Aussoue Montégut-Savès. ‘ 534016 . 6262087
Auzoue | Courrensan : "476861 | 6311059
Bataillouze Ste Dode 488946. | 6259317
|Douze L | Avéron Bergelle |. 465027 | 6300484. Gèle En Condom 490205 6319872 Gélise - . Dému 471573 6300736 Guiroue Belmont. 480008 6288650 Izaute | Montréal du Gers. 471070 6318991 Lavassère .| . ‘Mauroux | 522686 .. 6313451 Lées | Ségos | 438212. | 6286133 Orbe Ste Gemme | 524322 6299729 |Sousson | Loubersan 500151 6270270
ARTICLE 2: Responsables dé l'exécution matérielle
Responsable de la pêche : Marjolaine BOURDIE, chargée d'étude,
Personnes participantes à l'opération :
Nicolas CANTO chargé d'étude, . ,
Cyril LAMBROT, agent de développement,
Johan ALLARD, animateur.
ARTICLE 3 : Validité,
La présente autorisation est valable du 05 septembre au 30 novembre 2022.
ARTICLE 4 ; Objet de l'opération
Inventaire et suivi des populations piscicoles..
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Cours d'eau et communes visés à l’article 1°
DDT - 32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 45 ARTICLE 6 Méthodologie et moÿens de capture FU :
Les cours d'eau seront prospectés avec la méthodede pêche par épuisement grâce à un'matériel portatif (Martin pêcheur) où fixe (Aigrette).
Les individus seront capturés à l'aide d’ épuisettes.
L’ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7: Espèces et quantités autorisées .
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Prescriptions. .
Le responsäble avertira obligatoirement le servicé départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv:fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable‘ adressera à l'OFB départementale | et à la DDT 32 -service eau et risques - (dét- peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation
des opérations. RER
à
ARTICLE9 : Destination du poisson
Tous les. individus seront remis:à.l'eau sur le lieu-de capture. aprèsmesure et.pesée de chaque individu. Les. ’ _ espèces susceptibles. de provoquer des déséquilibres écologiques Seront détruites sur ir place.
ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire rie peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche. :
ARTICLELE Présentation de rautorisation -aEAnIeR des captures |
Lors dés “opérations. lebénéficiaire où la. personne responsable de l'exécution malériélle: doit être porteur de la présente autorisation. Il ést tenu. de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
‘ la pêche en eau douce. : |
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pasrespecté lés clauses ou les prescriptions qui lui sont liées:
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations. : -
‘Toute. pérsonne qui n‘a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'exposeà la peine d'amende | prévue pour les contraventions dela CR classe.
ARTICLE 44 : Publication
Une copie dé la présente autorisation sera transmise pour information aux mairiès des communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté. fera l'objet d'une publication 2 au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers.
DDT - 32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 46 ARTICLE 15 : Exécution. i ÉFHAnaER1 Fe
Le CRETE USE ES
BONUS * Re See. Te tel
Madame et Messieurs, |
Le secrétaire général de la préfecture, 15 secréiire ar astres phisfe crises ci et LE US En SEAT Es fr La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Les maires des communes visées à l’article 1°: asus ce
Le directeur départemental des territoires, Péri
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, | | Ci
Le chef du service départerental:dé l'éffice:françaisdélabiodiversité: RU AE | REP iee ENS DER EESS Le président de la fédération départementale des ÉsSocalons agréées pour l pêche € et la protection qu Milieu | aquatique, : es NS | | PRES RRUE
sont chargés, Chécur ence quileconcerne,de 'éxéGuoNdu présent arrêté: SR RE 2 és °
“Fait à Auch;le
... Püür le préfetpar cf À MOT 2
Valérie LACO BA-PIAMIAT
Dans les deux mois à compter.de la notification de la: présente décision, les recourssuivants peuvent :être
introduits : . | Le DE
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Térritoires - ... Eau et Risques) or NL “Fi nn
e. un recours néreniqe, adressé à à: Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique .et de la
.. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde-Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de h décision contestée (ou bien. du 2° mois suivant ladete durejet de:votre recours gracieux. OU- hiérarchique)
DDT - 32-2022-08-18-00002 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur les cours d’eau gersois par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 47 DDT
32-2022-08-08-00005
ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral
d’autorisation en date du 28 novembre 1995-
déclarant d'utilité publique
• les travaux de réalisation d’une station
d’alimentation en eau potable au lieu dit PONT
PERRIN • le prélèvement des eaux de la Save -
instaurant un périmètre de protection immédiat
autour des installations de l’usine de traitement,
- autorisant les prélèvements et les rejets dans le
milieu naturel, inhérents au fonctionnement des
installations, - indiquant les procédés et produits
de traitement technique - autorisant l’utilisation
de ces eaux en vue de la consommation humaine
Au profit de la commune de l’Isle Jourdain
DDT - 32-2022-08-08-00005 - ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 novembre 1995- déclarant d'utilité publique 48 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 novembre 1995
- déclarant d'utilité publique
* les travaux de réalisation d’une station d’alimentation en eau potable au lieu dit PONT PERRIN
+ le prélèvement des eaux de la Save
- instaurant un périmètre de protection immédiat autour des installations de l’usine de traitement,
- autorisant les prélèvements et les rejets dans le milieu naturel, inhérents au fonctionnement des
installations,
- indiquant les procédés et produits de traitement technique
- autorisant l’utilisation de ces eaux en vue de la consommation humaine
Au profit de la commune de l’Isle Jourdain
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1995
- déclarant d'utilité publique
* les travaux de réalisation d’une station d'alimentation en eau potable au lieu dit PONT PERRIN
* le prélèvement des eaux de la Save
- instaurant un périmètre de protection immédiat autour des installations de l'usine de traitement,
- autorisant les prélèvements et les rejets dans le milieu naturel, inhérents au fonctionnement des installations,
- indiquant les procédés et produits de traitement technique
- autorisant l’utilisation de ces eaux en vue de la consommation humaine
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) «Adour Garonne»
VU le dossier complémentaire à l'autorisation initiale « régularisation de la modification de la filière de traitement sur la station d'eau potable » , déposé au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement par la commune de l'Isle Jourdain le 03 mai 2022, enregistré sous le logiciel national Cascade n° 32-2022-00163 ;
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-08-08-00005 - ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 novembre 1995- déclarant d'utilité publique 49 Considérant que la modification de la filière de traitement est nécessaire à la production d’eau potable de qualité
conforme à la réglementation,
Considérant la procédure d'autorisation environnementale engagée visant à mettre aux normes les installations
notamment par la mise en place d'une filière de traitement des rejets issues de la production d'eau potable ;
Considérant que le dossier complémentaire n° 32-2022-00163, déposé répond aux obligations réglementaires au
titre de l’article L 181-14 du code de l'environnement ;
Considérant que les modalités effectives de réalisation des ouvrages et travaux doivent étre conformes à celles
déclarées dans le dossier enregistré sous le numéro 32-2022-00163, conformément à l’article R216-12 du code
de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage ou des travaux soumis à autorisation sans se conformer au
projet figurant dans le dossier déposé peut faire l’objet de sanctions pénales ;
Sur proposition de M le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” — L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1995
- déclarant d'utilité publique
* les travaux de réalisation d’une station d'alimentation en eau potable au lieu dit PONT PERRIN
+ le prélèvement des eaux de la Save
- instaurant un périmètre de protection immédiat autour des installations de l'usine de traitement,
- autorisant les prélèvements et les rejets dans le milieu naturel, inhérents au fonctionnement des installations,
- indiquant les procédés et produits de traitement technique
- autorisant l’utilisation de ces eaux en vue de la consommation humaine
susvisé, est modifié comme suit :
Article 2 : La commune de l'Isle Jourdain doit garantir le respect des objectifs de qualité du cours d'eau de la
SAVE par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation.
Une auto-surveillance est mise en place sur le rejet, avec a minima 4 analyses par an espacées d'au moins 2
mois, comprenant le débit, la température, le pH, la turbidité, les matières en suspension, l'aluminium total
et l'aluminium dissous. Ces mesures sont réalisées pendant toute la durée de validité de l'autorisation.
Par ailleurs, un suivi en amont et en aval du rejet est également réalisé 2 fois par an sur le cours d'eau de la
SAVE dans lequel se rejette les eaux sales de la station, en janvier et en août, pour évaluer l'influence du rejet
Sur la qualité de l’eau qui permettra de définir d'éventuelles mesures compensatoires. Les paramètres suivis sont
les suivants : la température, le pH, la turbidité, les matières en suspension, l'aluminium total et
l’aluminium dissous et I2M2 (suivi biologique)
Le bilan de l'ensemble de ces mesures (rejet et milieu naturel) est transmis, chaque année, au service de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires du Gers en fin d'année calendaire.
La commune de l'Isle Jourdain est tenu de mettre en place un système de traitement des eaux de rejet
compatible avec le bon état des masses d'eaux et dont les performances sont les suivantes :
MES: inférieure à 35 mg/l
DBOS < 6 mg/l
DCO < 30 mg/l
Oxygène dissous > 6 mg/l
aluminium dissous : inférieure à 200 ug/l
pH : compris entre 6 et 9
Les boues alors produites sont dirigées vers une filière de valorisation ou de traitement adaptée.
DDT - 32-2022-08-08-00005 - ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 novembre 1995- déclarant d'utilité publique 50 Article 3 — Sanctions
Pour rappel, conformément à l'article R216-12 du code de l’environnement, le fait de réaliser un ouvrage ou des
travaux soumis à autorisation sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé, au vu duquel la
demande a été autorisée, peut faire l’objet de sanctions pénales.
Article 4 —- Exécution
Madame et Messieurs,
Monsieur le secrétaire général,
Le maire de la commune de l'Isie Jourdain,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le @ 8 AOÛT 2022
Xavier BRUNÉTIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires — Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-08-08-00005 - ARRÊTÉ complémentaire à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 novembre 1995- déclarant d'utilité publique 51 DDT
32-2022-08-12-00002
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n°
32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant
le cadre d’exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2022 dans le département du Gers
DDT - 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers 52 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l'Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre
d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts
types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2022-06-15-00002 du 15 juin 2022 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 modifié fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le département du Gers ;
VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 09 août 2022 :
VU favis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 09 août 2022 ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 précité ne sont pas de
nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la
tranquillité publique ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
fr
DDT - 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers 53 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2022 dans le département du Gers est modifié comme suit :
L'AAPPMA de Miélan « la Gaule Miélanaise» est autorisée à organiser :
un concours de pêche
la journée du 20 août 2022
sur la rivière « Bouès » limite amont : Ruisseau Rieuzan -— limite aval : Digue
Limite Amont : X : 480671 Y:6261483
Limite Aval: X : 480663 Y: 6261637
ARTICLE 2 : Prescriptions
L’annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifiée comme suit :
Organisateur | Lieu Date Prescriptions
AAPPMA de Miélan « la Rivière Bouès 20/08/22 Pêche interdite sauf compétiteurs la journée du 19 Gaule Miélanaise » août à partir de 20 h et le 20 août 2022 toute la journée
ARTICLE 3 : Sanctions
Tout manquement aux prescriptions de l’article précédent sera poursuivi conformément à la loi, tant pour les
concurrents que pour les organisateurs.
ARTICLE 4 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Miélan pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
La fédération de pêche du Gers est chargée d'adresser une copie du présent arrêté à l'AAPPMA de Miélan.
La fédération de pêche du Gers doit afficher le présent arrêté sur le site.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DDT - 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers 54 ARTICLE 5 : Exécution
Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Miélan,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P'le directeur départemental des trio — EN
La chef du service eau e igaues ,/s°
AI
-# £!
1]. A Valérie LACOMBE-PIAMAT x À
1 2 AOUT 222
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
DDT - 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers 55 DDT - 32-2022-08-12-00002 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers 56 DDT
32-2022-08-01-00003
Arrêté fixant les seuils de surface en matière
d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres
enlevant plus de la moitié du volume des arbres
de futaie et en matière d'obligation de
renouvellement de peuplements forestiers après
coupe rase
DDT - 32-2022-08-01-00003 - Arrêté fixant les seuils de surface en matière d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 57 E = h
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Territoire et Patrimoines
DU GERS Unité Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 32-2022- en date du Q 1 AOÛT 2022 fixant les seuils de surface en matière d'obligation d'autorisation de coupe d’arbres enlevant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
plus de la moitié du volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de
renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L124-1 à 4, L124-5, L124-6, L261-7, L312-11 et 12,
L362-1 et 3, R124-1, et R124-2 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-4, R421-18, R421-23 et R421-23-2
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini par l'article 7 de la Charte de l’environnement ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 30 mai 2022 :
l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 10 juin 2022 ;
l'avis tacite de l'association des Communes Forestières du Gers en date du 08 juin 2022 :
la consultation du public organisée du 15/06/2022 au 07/07/2022 inclus, en application de l’article
L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis lors de la
consultation ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-08-01-00003 - Arrêté fixant les seuils de surface en matière d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 58 Considérant que, en application des dispositions de l’article L124-5 du code forestier, le préfet doit fixer un seuil
de surface, applicable aux coupes d'un seul tenant et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie,
au-delà duquel ces coupes sont soumises à autorisation, dans le but de contribuer à la protection et à la gestion
durable des forêts dépourvues de document de gestion permettant de garantir cette dernière ;
Considérant que le seuil départemental est actuellement fixé à 4 hectares par l'article 2 de l'arrêté n°2013217-
0006 du 05 août 2013 ; que, de ce fait, la surface forestière qui échappe à cette réglementation s'élève à environ
61000 ha, soit 58 % de la surface forestière totale du département ; que, sur cette surface, environ 17500 ha
constituent des îlots boisés dont la surface est comprise entre 2 et 4 hectares ;
Considérant que l’évolution des massifs forestiers du Gers ne justifie pas de modifier les seuils prévus par les
dispositions de l’article L124-6 du code forestier définis par l’article 1° de l'arrêté n°2013217-0006 du 05 août
2013, repris dans l’article 2 du présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1: Seuil d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable
En application de l’article L124-5 du code forestier, dans les bois et forêts du département du Gers ne présentant
pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-3 du même code, les coupes
de bois d'un seul tenant, d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, prélevant plus de la moitié du volume
des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable délivrée après avis du Centre Régional
de la Propriété Forestière pour les forêts privées.
Lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts relevant du régime forestier mentionnées à l'article
L211-1 du code forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en
vigueur, l'avis de l'Office National des Forêts est sollicité.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux
complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts
relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article :
*__ les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que celles autorisées au titre d’autres dispositions du
code forestier,
‘+ les coupes autorisées au titre de l’article L421-4 du code de l'urbanisme,
ARTICLE 2: Obligation de renouvellement des peuplements après coupe rase
En application de l’article L124-6 du code forestier, dans tout massif forestier du département du Gers d’une
étendue supérieure à 4 hectares, après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1 hectare, la personne pour
le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d’une
régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de
début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon les cas :
* aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L122-3 du code forestier
(document d'aménagement, plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes
pratiques sylvicoles),
+ à l’autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du code
forestier ou d’autres législations,
* aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation
administrative ou par suite d’une infraction.
2/3
DDT - 32-2022-08-01-00003 - Arrêté fixant les seuils de surface en matière d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 59 ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2013217-006 du 5 août 2013, portant fixation des seuils de surface en matière de renouvellement des
peuplements forestiers et d'autorisation de coupe, est abrogé.
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, la sous-préfète de Mirande, le
directeur départemental des territoires, les maires des communes du département du Gers, le directeur d'agence
interdépartementale Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, le directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière Occitanie, le colonel commandant de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Le |
\
Lo K
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service
Territoire et Patrimoines)
. un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication
de la décision contestée. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, 64010
PAU Cedex, ou par voie électronique sur le site www.telerecours. fr).
3/3
DDT - 32-2022-08-01-00003 - Arrêté fixant les seuils de surface en matière d'obligation d'autorisation de coupe d'arbres enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et en matière d'obligation de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase 60 DDT
32-2022-08-04-00001
ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale de la commune de Tourrenquets
DDT - 32-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de Tourrenquets 61 E =
PRÉFET Direction Départementale des
Territoires du Gers
DU GERS
Liberté Service territoire et patrimoines Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
révision de la carte communale
de la commune de Tourrenquets
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu la carte communale de Tourrenquets, approuvée par délibération du 27/07/2005 et arrêté préfectoral du
08/08/2008 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 13/10/2021 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de la carte communale élaborée par le conseil municipal de Tourrenquets qui l'a adoptée par
délibération du 20/05/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTE
Article 1° — La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2- . Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
20/05/2022. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l’ensemble
des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant
celle du premier jour où il est effectué.
DDT - 32-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de Tourrenquets 62 Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Tourrenquets, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le h [9] To ZT
P/le préfet, par délégation,
f le Directeur Départemental des Territoires,
_— Chresvee GovrlLi
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2022-08-04-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de Tourrenquets 63 Préfecture du Gers
32-2022-07-26-00012
AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du
compte administratif du SPIRE et annexes
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 64 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant règlement du compte administratif 2016
du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE)
Le préfet du Gers, Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de l’ordre national du Mérite, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-26 et R 5211-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022, donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1993, abrogé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1998 modifié, portant création du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE);
Vu la liste des membres du SPIRE au 31/12/2016 et la nouvelle liste des membres au 1/1/2017 suite à la fusion entre, la communauté de communes rurales des coteaux du Savès, la communauté de communes Axe Sud et la communauté d'agglomération du Muretain:;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2016 (avec effet au 31 décembre 2016) mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat précité et la fin du contentieux sur cet arrêté ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution du SPIRE;
Vu l'absence de vote du compte administratif 2016 du SPIRE,
Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes de Montpellier du 13 juillet 2022 ;
Vu le compte de gestion 2016 (ci-annexé) validé par la direction régionale des finances publiques;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,
Bureau de l'intercommunalité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 65 Arrête :
Art.1® : Le compte administratif 2016 du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources
Economiques (SPIRE), ci-joint en annexe, est arrêté en conformité avec le compte de gestion.
Art. 2. : Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et du Gers, le sous-préfet de
Muret, le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie et du Département de Haute-
Garonne, ie trésorier de Muret, le liquidateur du Syndicat de Promotion Intercommunale des
Ressources Economiques (SPIRE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres du SPIRE et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Auch le, 2 6/JUIL 2022 Fait à Toulouse, le 29 HIL. 2022
Pour le préfet et par/délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, Pour le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garo élégation
La secrétaire érale adjointe,
el BOUCARD éfhalie GUILLOT-JUIN
2/2
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 66 ANNEXES
A L'ARRETE iNTERPREFECTORAL DU 29 JUL. 2022
PORTANT REGLEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU SYNDICAT DE PROMOTION INTERCOMMUNALE DES RESSOURCES ECONOMIQUES( SPIRE) :
- COMPTE ADMINISTRATIF 2016
- COMPTE DE GESTION 2016
Fait à AUCH, le 9 # JUIL. 2022 FAIT à TOULOUSE, le 2 9 JUIL. 2022 Pour le préfet et par/délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Gers Pour le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garopr
La secrétairg générale
Jean-Sébastien BOUTARD thai GUILLOT-JUIN
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 67 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 68 SPIRE - SPIRE - CA - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE - SPIRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE SPIRE (2)
Numéro SIRET : 25310258600018
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE ST LYS
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : SPIRE (3)
ANNEE 2016
{1):Indiquer la nature Juridique et ls nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndical mixte, elc).
{2) À renseigner uniquement pour les budgels annexes.
(3) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 69 SPIRE - SPIRE - CA - 2016
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget . S
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2- Vue d'ensemble - Section de fonctionnement : Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres ‘
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 1i
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
IT - Vote du budget
A - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 35
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes (6) :
À - Eléments du bilan .
AI - Présentation croisée par fonction (1) ' Sans Objet
A2.1 - Etat de la detié - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etai de la dette : Répartition par nature de dette Sans Objet
ÀA2.3 - Etai de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etai de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Object A2.5 - Etni de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet À2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours-de l'année N Sans Objet A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet A2.9 - Etai de la délte - Autres detics | Sans Objet A3 - Méthodes utilisées pour les amortissemients Sans Objet A4 - Etat des provisions Sans Objet A5 - Etalcment des provisions Sans Objet A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet A6.2 - Equilibre des opéraliois financières - Recettes ‘ Sans Objet A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des scrvices d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objei A7.1.2 - Etats des dépenses et reccttes des services d'eau el d'assainissement - Investissement (2) Sans Objei A7.2.1 - Etats des dépenses ct recettes des services assujettis à laTVA - Fonctionnement (3) Sans Objet A7.2.2 - Etats des dépenses ci recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) : Sans Objet A7.3.1 - Etais de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet A7.3.2 - Etais de la répartition de 1s TEOM - Investissement (à) Saïis Objct A8 - Etat des charges transférées | Sans Objet A9 - Détail des opérations pour le compte dé tiers | . Sans Objet A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet A10.2 - Variation du pairimoinc (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objct A10.3 - Opérations liées aux cessions ‘ ‘ | Sans Objet A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code dc l'urbanisme) - Entrées Sans Objet A10,5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du codc de l'urbanismc) - Sorties Sans Objet AT - Etat des travaux en régie Sans Objel A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Obijct
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par Ja communc ou l'établissement Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garantics d'emprunt | Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédil-bail | Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé | Sans Objet
B1.5 - Etal des autres cngagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Liste des concours attribués à des ticrs en nature ou en subventions Sais Objet
B2.1 - Etal des autorisations de programine et des crédils de paiement afférents Sans Objet
B22 - Eiat des autorisations d'engagement ct des crédits de puiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevécs d'une affectation spéciale Sans Obici
C - Autres éléments d'informations
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C1.1 - Etat du personnel 18
C1.2 - Actions de formation des élus Sans Obijel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Säns Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe ’ Sans Objet C3,4 - Liste des services assujottis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet C3.5 - Présentation agrégée du budget principal el des budgets annexes Sans Objet C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux dé contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures ° 20
(1) Cette présentation est obligaloire pour les communes de 3 500 habitants el plus (an. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une communs de 3 500 habilants et plus
(art. R. 5214-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit qué par le$ communes doni la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de disiributian de l'eau poiable et d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (aricle L. 2221-11 du CGCT).
(3) CF. énicie R: 2313-3 du CCGT.
(4) Cet élèt es obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins le collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associalioñs syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB12374024, relatif au cadre budgélaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syridicales autorisées rémp!issent et joignent uniquement les étais qui les concement au blre de l'exercice el au litre du détail des comples de bilan.
Préciser, pour Chaque annèxe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 71 SPIRE - SPIRE - CA - 2016
Code INSEE SPIRE CA SPIRE 2016
| - INFORMATIONS GENERALES |
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques ‘ Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 0
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 0 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potentiel fiscal et financier (1) v Moyennes nationales du -Valeurs par hab. ‘ potentiel financler par
Fiscal Financier {population DGF) habitants de la strate
| ù o]
informations financières — ratlos (2) Valeurs Moyennes nationäles de la strate (3)
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/population 0 0 2 | Produit des impositions directes/population 0 0
3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 0 0
4 | Dépenses d'équipement brut/population 0 0
5 Encours de delte/population 0 0 6 | DGFipopulation | 0 0 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0%
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 0%
9 | Dépenses d'équipemerit brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 0%
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0%
H =. !, Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être rempies. CRETE °
{1} s'agit du polentiel fiscal ei du potenliel financier définis à l'article L, 2334-4 du code générat des collectivités teitariales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF da l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfecloraux).
(2) Les ratios 4 à 6 sonl obligatoires pour lescommunes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPC) dolés d'une fiscalité propre comprenantau moins uns commune dë 3 500 hebitants ei plus. |
Les ratios 7 à 10 sont obligaloires pour tas communes de 10 000 habllënts et plus et leurs établissements pubiics administralifs ainsi que pour l8s EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenent au moins une commune dé 10 000 habltants et plus (cf. eñtèles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-14, R. 2313-2 et R. 5211-15 dû CGCT). Pour les calsses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, 4 conviendra d'appliquer les ratios prévus respecliväment par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 el R. 5711-3 du CGCT. 7.
(3) & convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'aggloméretion, ...) et les sources d'où sont tirées les Informations (sletisliques de la direction générale des collectivités locales ou de 18 direction générale ds la comptabililé publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année
connue.
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[ | - INFORMATIONS GENERALES 1 | [ MODALITES DE VOTE DU BUDGET B_|
POUR MEMOIRE
1 — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état IH B 3.
- sans (4) vote formel sur chacun des chapitres,
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
ll — En l'absence de mention au paragraphe| ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opérätion d'équipement ».
H1- Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{1) Rappeter tes modalités relatives au vote du budgei.
{2) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{3) indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(4) indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
{5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- Sami-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires {délibération n°... du ... .......).
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| ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Î [ VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS | Section de fonctionnement || A 46 142,65 | 6 43 875,23 DE L'EXERCIiCE :
(mandats et Section d'investissement |e 0,00 | x 0,00 titres) |
Report en section de c | 0,00 |! 3 118,00 REPORTS DE | fonctionnement (002) | {s! déficit) (sl excédent) L'EXERCICE D Ces | N-1 Report en section | D 0,00 | y : 7.127,50
d'investissement (001) {si déficit) {sl excédent)
= F
| TOTAL (réalisations + = A+B+C4D 46 142,65| = GoH+is -54 120,73 reports) é ‘
RESTES A Section de fonctionnement || € 0,00| K 0,00 REALISER À : | REPORTER EN Section d’Investissement F 0,00 |L 0,00
N+#1 (1) TOTAL des restes à réaliser à L
reporter en N+1 SEsF 0,00 [= Ke. 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 46 142,65 | =6+41#K 46 993,23 RESULTAT | : CUMULE Section d'investissement | =5+D+F " 0,00 cbr 7 127,50
TOTAL CUMULE s At+B+C+D4+E+F 46 142,65 | à GrHstrtKrL 54 120,73
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libelié Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00|K 0,00
011 | Charges à caractère général 0,00 SX Dex
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 RES
014 Atténuations de produits 0,00 |” Te FREE D
65 Autres charges de gestion courante 0,00 22%, 2
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 °°
66 Charges financières 0,00 |
67 Charges exceptionnelles 0,00 |:
70 Produits services, domaine et ventes div LE SE ci 0,00
73 Impôts et taxes RAT = 0,00
74 Dotations et participations #2X 0,00
75 Autres produits de gestion courante 9,00
‘013 Atténuations de charges 0,00 |
76 Produits financiers Er D rh 0,00
77 Produits exceptionnels ES CIN EAP AE 0,00
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F mor 000 | [o10 | Stocks (4) 0,00 0,00
| 024 | Produits des cessions d'immobillsations 0,00
| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunits et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison :'affectat® (BA,régle) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat: et créances rattachées 0,00 a 0,00
[27 Autres immobilisations financières 0,00 on
-(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenées engagées non mandatées at non rattachées telles qu'elles ressorient de ls comptabilité des engagements et en recettes,aux récetlés céraiñes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre at non rattachées (R. 2311-11 duCGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 41/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la compiabilité des engagements et aux recettes Certaines n'ayant pas donné feu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doil être détalllé‘conformément au pan de compte, tant en dépenses qu'en réceties. ‘
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| ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
| SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES _A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts ‘Crédits employés (où restant à employer) (BP+DM+RAR N:1) Chharg Restes à Crédits
arg.
annulés Mandats émis rattachées réaliser au
31/12
‘011 | Charges 4 caractère général 218 772,00 43 837,76 0,00 0,00 174 034,24
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 -0,00 0,00
65 Autres charges de gestion ccuranté 2 350,00 2 304,89 0,00 0,00 4511
656 | Frais fonctonnement des groupes d'élus 0,00 0,00 - 0,00 ‘0,00
Total des dépenses de gestion courante 221 122,00 46 142,65 5,00 174 979,35
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges excepiionnelles 0,00 0,00 : 0,00 | 0,00
68 | Dotations provisions seml-budgétaires (1) 0,00 0,00 Ée ne 0:00
022 | Dépenses imprévues 0,00 || ;
Total des dépenses réelles de 224 122,00 174 979,35
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00 k pl 3 Æ
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00
043 |-Opéral® onüre intérieurde la section (2) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 221 122,00 174 979,35
Pour information e) 0,00 Free SA ee
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de ROUES
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Crédits employés {ou restant à employer)
‘ Crédits ouverts . Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N41) Titres émis roe réaliser au annulés rattachées .
: 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 210 376,00 36 247,23 0,00 0,00 174 128,77
73 | impôts ettaxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 7 C2 gr00 7 628,00 0,00 0,00 ,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante LH 0%100 43 875,23 0,00 0,00 A4 Qb 77 ;
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 "0,00 0,00.
77 Produits exceptionnels | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgéiaires (1) 0,00 0,00 ; ce È La! CA
0,00
Total des recettes réelles de | 248 004,00 43 875,23 0,00 0,00! 4 JUNE17 fonctionnement
042 | Opérat" ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 FERRIERE EEE 0,00
043 | Opéral orire intérieur de la section (2) 0,00 0,00 | 0 Fi 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00! : EE à. 0,00
fonctionnement Ù ÿ . re
TOTAL JE 00Ù 09 43 975,23 0,00 00 AW 33 Pour Information | 6) 3 113,00 pal D he Fes
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgélaires,
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission da mandal ou de titre {inscrire a montant reporté).
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Grédis ouverts | ngatsémis | Restes à réaliser | ie annulée (BP+DM+RAR N<1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisstions corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,09 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,60 0,00 0,00 ‘0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
6,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* ei créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 7 127,00 ES MLT * LE 3 À GE ; :
Total des dépenses financières 7 127,00 0,00 0,00 7 127,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 7 127,00 0,00 0,00 7 127,00
040 Opérat” ardre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 [mu JAI ed 0,00
041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 ÉNINENE 0,00
TOTAL 7 127,00 0,00 0,00 7 127,00
Pour information (2) 0,00 | : j Ie AT èt;; ÊTRE F ni Er D 001 Solide d'exécution négatif reporté de N-1 és | e 1 [Es LE eut
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Hbellé An Titres émis Fes ;Pr Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobllisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0.00 0,00
0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnemenis reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cornpte de liaison : affectat® (BA.régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 9,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 pm 9,00 is
021 | Virement de la section de fonctionnement (1) 0,00
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Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 77 SPIRE : SPIRE - CA - 2016
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Réstes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N:1) °
040 Opérat® ordre transfert entre sections (1} 0,00 0,00 |! 2" 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) l 0,00 0,00 l 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 EE PE TE 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
Pour information (2) 742760 | 17 7 he R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 ARE Au FA FE
{1) DF 023 = RI021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DJ 041 = R1041 : DF 043 = RF 043. (2) Les lignes de reporl ne font pas l'objet d'émission de mandet ou de lire {Inscrire le montant reporté).
{3} A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocke selon la méthode de l'inventaire parmänent simplifié aulorisée pour les seules opérations d'aménagements (loïtssement, ZAC...) par
ailleurs retracèes dans le cadre de budgets annexes. |
{4) En dépenses, le chapitre 22 fetrace les travaux d'inveslissement réelisés sur les biens reçus en alfectalion. En recelte, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeciués sur un exercice anlérieur, , {5) A servir uniquement lorsque {a commuñe ov l'établissement effectué une dotation initiale én espèces au profit d'un service public non personnallsé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul te total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détal) Annexe IV A9). (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chepiire 10.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 — Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
011 Charges à caractère général 43 837,76 | 43 837,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 | "0 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 [M 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) "7 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 304,89 |” 2 304,89
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) (3) FOR A 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 46 142,65 0,00 46 142,65
Pour information EPS EU EEE 0,00 D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 PP ENAO SE Eee es
INVESTISSEMENT Opératis réelles Opératiqes d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves . 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) A Eyes 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison: affectai® (BA;régie) () 0,00 MÉNMEISE AE 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 RER ME 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. (5) un 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventiôns d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) () 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00. 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices *] 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 0,00 0,00 0,00
Pour information 0,00 | D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
{1} Y compris les opéralions relatives au rattachement des charges et des produits et les apérations d'ordre semi-budgélaires.
{2) Voir liste des opérations d'ordre.
{3} Permet de retracer des opérations parlicutières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{4} Communes, communautés d'aggloméralion et communaulés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7} Seul le total des opérations pour compile de Gers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9).
{8) À servir uniquement {orsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initisis en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
{9) En dépenses, le chapitre 22 retrace las travaux d'inveslissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de teis travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 36 247,23
71 Production stockée {ou déstockage) 0,00
72 Production immobiïisée 0,00
73 impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 7 628,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprise sur amorlissements et provisions 0,00
79 Transferts dé charges 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 0,00 43 875,23
Pour information yon Æ RSS NET k 3 118,00 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 * RAR à
INVESTISSEMENT our résiles or: d'ordre TOTAL 10: Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitallsés 0,00 [RER 0,00
13 Subventions d'investissement | 0,00 15 Provisions pour risques ét charges (4) 0,00
16 Emprunts et deites assimilées (sauf 1688 non budgétaire) | 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00
19 Différences sur réalisation d'immo. 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) | 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00
39 Prûv. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00
69 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00
Pour information ON re PA Le EC tic 7 127,50 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 RER PAT MEN UPS pr 7 ER. LES
(1) Y compris les opérallons relatives au rattachement des charges el des prodults et les opéralions d'ordre semi-budgétaires,
(2) Voir Ilste des opéralions d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations parliculières telles que les opérations de stocks liées à la Lenue d'ün inventaire permanent simplifié.
- (4) Si fa commune ou l'éleblissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres «opérations d'équipement ».
(6) Seul ls lotai des opérallons pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A8).
{7) À servir uniquement lorsque ls commune ou l'élablissement effectue une doiation inillals en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'it crée.
(8) En dépenses, le chapiire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés eur les biens reçus en affectation. En recelle, H retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
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[ 11 — VOTE DU BUDGET TS |
| SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî |
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
| Crédits
so ouverts Mandats émis Charges sise au annulés (BP+DM+RAR N-1} rattachées 31/12 011 Charges à caractère général 218 772,00 43 837,76 0,00 0,00 174 934,24 614 Charges locatives et de copropriété 550,00 550,00 0,00 0,00 0,00 6161 Mültirisques 720,00 706,68 0,00 0,00 13,32 622 Rémunérations intermédiairés, honorelres 7 036,00 6 244,85 6,00 0,00 791,15 6281 | Concours divers (cotisations) 89,00 89,00 0,00 0,00 0,09 6287 Remboursements de frais 210 377,00 36 247,23 0,00 0,00 174 129,77 012 Charges de personnel, frais assimilés 0:00 0,00 0,00 0,00 0,00 014 Atténuations de produits .0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 — È——— 65 Autres charges de gestion courante 2 350,00 2 304,89 ‘0,00 0,00 45,11 6531 | indemnités 2 000,00 1 932,12. 0:00 0,00 67,88 6533 | Cotisations de retraite 350,00 372,77 0,00 0,00 -22,77 656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 221 122,00 46 142,65 0,00 174 979,35 2 (011+012+014+65+656) 66 Charges financières {b)__ 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétalres (d} (3) 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
022 Dépenses Imprévuss (9) 0,00 ar |
TOTAL DES DEPENSES REELLES 221 122,00 46 142,65 0,00 5,00 174 979,35 = a+b+c+d+re
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 5? : #1 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (4) (5) 0,00 0,00 D à | 0,00 (6) ... Lis Ls
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 0,00 0,00 LLC SN) DEEE TETE 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT Fa arret 4 EPL
043 | Opérat” ordre intérieur de là section (7) 0,00 0,00 FOND) SEE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 REPORT || sta 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 221 122,00 46 142,65 0,00 0,00 174 979,35 DE L'EXERCICE
{= Tota! des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00 D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au com
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
{1} Détaiiler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la commune ou l'établissement.
{2} Si le mandstement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
{3} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provislons semi-budgélaires.
{4) C£ définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{5) Dont 675 et 676.
{6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{7} Chapitre destiné à retracér les opéralions parliculières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permansant simplifié.
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Ill - VOTE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) : Crédits employés (ou restant à employer)
Restes à Crédits auvers Titres émis | Produits | ésjicer au annulés : | (BP+DM+RAR N:1) rattachés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
70 Prodults services, domaine et ventes div 210 376,00 36 247,23 0,00 0,00 174 128,77
7087 Remboursement de frais 210 376,00 - 36 247,23 0,00 0,00 174 128,77
73 Impôts ettaxés 0,00 ‘0,00 0,00 0,00 0,00
74 - Dotations et participations 4 GLA, j 7 628,00 0,00 0,00 _ 3,00 | 7478 Participat®. Autres organismes 0,00 7 628,00 0,00 0,00 È #00 75 Autres produits de gestion courante 6,00 0,00 0,00 __0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES JAX Cü,00 43 875,23 0,00 0,00 166 500,77 {a)= 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 _D,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 213 CL 06 43 875,23 0,00 0,00 166 500,77 ca+b+c+d :
045 Opérat® ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00 x Ê MS je À REdep à 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de Ja section (6) 0,00 0,00 DE rt lé xd ru an 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 | Een 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT À If Q0boo 43 878,23 0,00 166 500,77 DE L'EXERCICE | d (=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 3 118,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de
N-1 +
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l’éxercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailier tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Sils commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
{3) Cf. définitions du chapllre des opérelions d'ordre, RF 042 = DI 040, °
(4) Dont 776.
{5) Le compte 7815 peut figurer dans ta détail du chapitra 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Chapitre destiné à retracer las opéralions parlcullères telles que les opérallons de stocks ou Rées à ls tenue d'un inventaire permanent simpilfié.
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| Ill —-VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
an (D on Gras va | Mandat émis | réseau | és
010 Stocks _ 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) __ _ 0,00 ‘0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations)de _ 0,00 0,00
Immobilisations corporelles {eaut opérations) = 0,00
Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00
immobilisations ên cours (sauf opérations) __0,00
‘Total des dépenses d'équipement 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0.00
43 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
48 Compte de lialson : affectal® (BA,régle) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées CL 0,00 0,00 CXUR ‘0,00
27 Autres immoblisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 727,00 | er llTRE LEZAS H DRERACT
Total des dépenées financières ‘727,00 0,00 0,09 ‘7 127,00
. Total des dépenses d'opérations pour compte detiers 9,00 ‘0,00 0,00 0,00
I TOTAL DEPENSES REELLES 7 127,00 0,00 0,00 7 127,00 || [040 | opérat’ orürs transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 | Reprises surautofinancement antérieur(5) 0,00 0,00 -0,00
Charges transférées (6) 0,00 0,00 | 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 1e FINE 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE ‘0,00 0,00 [PPT ‘0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 7 127,00 0,00 0,00 7 127,00
L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour Information 0,06
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
{1} Détailler las chapitres budgétaires par article conformément au plan de compies appliqué par la commune ou l'élablissement.
{2) Voir élat I B3 pour le détail des apérations d'équipement.
{3} Voir annexes IV AS pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, Di 040=RF 042.
{5} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique te régime des provisions budgétaires. (6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 041= RI 041.
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lil - VOTE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
np Libellé (1) premin Titres émis la a es
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et deties assimilées(hors 1 65). 0,00. 0,00 |. 0,00 0,00
20 ltmmobitisotions Incorporlla (saut 204) 0,00 sal — 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 immobilisations corporelles _ 0,00 0,00 0,00 | 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations én cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00.
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. Es ‘6,00 0,00 9,00
165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 6,00
148 | Compte de liaison : afféctat® (BA,régié) 0,00 0,00. 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées ° 0,00 Q,0t 0,00 |
27 ___ | Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 |
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 |: Fe 0,00 |: 25 LENS AT |
Total des recettes financières ‘0,0ù 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de fiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES ‘0,00 0,00 0,00 | 021 | Virement de la section de fonctionnement | 0,00 FRET SRE DERNIERE |
040 Opérat° ordre transfert entre sections (34) 0,00 0,00 NES NN ao |
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DELA TE | 0,00 —_— 0,00 | FONCTIONNEMENT
041 | Opérations patrimoniales (5) - 0,00 0,00 RER PRE 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 0,00 0,00 0,090 0,00
L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information : 7 127,50
R 601 Solde d’exécution positif reporté de N-1
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de {lars.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
{4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'élablissement applique le régime des provisions budgétaires.
{5) Cf. définitions du chapilre des opérations d'ordre, Di 41e RI 041.
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li — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 85 “21/9. 8'0) Ld13-+'0 & Puodsauos (ogulieiu € jUolueyruoe: *sjouu 9 2p QUO : X8) SQUUE.j ap HHOLU Ej juasgud (%,
08 = 12489 ep eonb) % og& ‘lemed-sdius} e jueBe Un : 1413 g'Q F Puodsauco epuue] apno}quesgud (4 a8 = leaeg ep eponb) & 08 6 "‘eued sde} 8 jU6G6 Un : 1413 L 8 puodsouos sguue] eo} juosud (4, 00L = jee 8p ouonb) ujojd sde) à jueBe un : ajax] eguue, SU8p ayoe,p epolod , iene4 8p sduue} sp ayponb , sanb|sAud sji993 = L4 12 + seuuR.] 4n6aUAROE,p spouadane sed'J8 [IEARS ep sduue} ep ejgonb ane] ed égunseuu ‘qjuaBe S0p gUAGOEJ € jeuuoruodoud j80 adwos9p 67 ‘(LAL3) 91e jonuus ujajd sdus9} juejaAnba (+) “jolduua] ju892 uopeugqiep 81 Jed enagid JeA8sap pond aj sp snajneu € spajqediuo juos jejduos uou sdue} 2 sjojdius.sej ‘gyjun an inod sgsjigeiduoo juos jejdiuos sdiuaj g-sjuaueuuod sjojdiue 567 "ejuesoqiep epjquesse ed sagu seejgBpnq sioiduz (€) “on0 g'v : sauobpieo (2) “eu/5yO,p SIL 18] SUEp SpsIqeIdLuos jueuuej8B JUS S[OUUORUO, S/0JÉU8 567 “S664 SEUL EZ NP 9Z0L00SELLNI :HON .U ELEINAE EJ E JUBLUEULOJUGO SJUBISEP JUOS S0JdUE no sapeuB 697 (1) 00'‘0 | 00'0 00'0 00'0 00‘0 Ÿ GM+f+i+u+B+3+9+p+9+)1VUINIO VIOL 00'000'0 -| 00'6 00'0 00‘0 ER EE S (s) (1) S2119 NON SIOTIANZ 00‘000‘000‘000‘000‘000'0DERAUTENS()NOLLVAINY3Y3ru4 00‘0 00'0 00‘0 000 | 00'0. 00‘0 SAP RL (4) Aa uN11Nn9 aura 00‘0 00‘0 00'0 :00‘0 00'‘0 00°0 REDESES (6) 3ALLHOdS3uani4 00‘000'000‘000'000‘000‘0JÉxÛG})ANDINHO3L-O9IQAN344 00‘000'000'000'000‘000'0TE(8)31VI90S-O9IQ3N343| 00‘000'000‘0]v0'o00'0od'o(P)37v190$S34aru4 E————————_ 1474W09L374W09 L'E9 AI 9102-V9-3IdS34ldS Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 86 :Q
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Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 87 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 88 031062
TRES. SAINT-LYS 24300 S.P.LR.E. -
ORIGINE DU DOCUMENT : cathy.azema Libellé du poste comptable : TRES. SAINT-LYS Date à considérer dans les messages de supervision Filtre : Edition Provisoire : 0 Filtre : A Viser: 1 Filtre : Edition destinée au CDG sur chiffre étend HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CGO0
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 89 TRÉSOR PUBLIC
IDENTIFIANT BUDGET 24300
TRES. SAINT-LYS __ N° de SIRET 25310258600018 N° CODIQUE 031062 Date d'édition : 09/03/2017 S.P.I.R.E.- BUDGET PRINCIPAL COMPTE DE GESTION EXERCICE2016 PRÉSENTÉ À PAR LE(S) COMPTABLE(S) AYANTEXERCÉ AU COURSDE LA GESTION La Chambre régionale des comptes M Dominique ANGLESDU 05/01/2017 AU 09/03/2017 HEL46-141007.v1.2-CMDEL.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 90 <
pl
PAGES
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 91 SITUATION PATRIMONIALE
HEL 46-141007.v1.2-CMDE L.5 -
CG00
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 92 Total
dettes
à court
terme
0,02
TOTAL
ACTIF
50,67 | TOTAL
PASSIF
50,67 4
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 93 TRES.SAINT-LYS
Het 4
La Trésor Public au Service du
Sscteur Locat 24300 - S.P.LR.E. - BILAN ( en Euros )
1-2
Exercice 2016
ACTIF
EXERCICE N
EXERCICE N-1
BRUT
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET
NET
ACTIF IMMOBILISE
Subventions d'équipement versées Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Terrains en toutepropriété 5 217,52
0,00
5 217,52
5 217,52
Constructions en toute propriété Construction sur sol autrui en tte prop Réseaux installations voirierés divers Collections et oeuvres d'art Autres immobilisations corporelles 607,25 607,25 0,00 0,00 Immobilisations corporelles en cours Immo affect à service non personnalisé Immo enconcess afferm à dispo immo aff Terrainsreçus au titre demise à dispo Construc reçues au titre mise à dispo Construction sur sol autrui mise à dispo Réseaux installations voirie rés divers Collections et oeuvres d'art Autresimmobilisations corporelles MONTANTAREPORTER 5 824,77 607,25 5 217,52 5 217,52 HEL46-141007.v1.2-CMDEL.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 94 CI
1-2
ACTIF
EXERCICEN-1
BRUT
ET
NET
607,25 0,00
311,00
Prêts
Autrescréances
43 280,13
607,25
42 672,88
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 95 031062
TRES.SAINT-LYS
SHelTE LeTrésorPublicnuServiceduSocreurLocal 24300-S.P.IR.E.- BILAN(enEuros)
I-2
Exercice 2016
ACTIF
EXERCICEN
EXERCICE N-1
BRUT
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS NET
NET
ACTIF CIRCULANT
Terrains Production
autre que terrains Autres stocks Redevables et comptes rattachés Créanc irrécouv adm par juge des cptes Créances sur l'Etat et collec publiques 0,00 0,00 0,00
1 662,00
Créances sur BA CCAS et CDE rattachées Opérations pour le compte de tiers Autrescréances
0,00
0,00
0,00
50,00
Valeurs mobilières de placement Disponibilités 7 999,79 0,00
7 999,79
8 533,50
Avances de trésorerie Charges constatées
d'avance ACTIF CIRCULANT TOTAL II 7 999,79 10 245,50 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 96 LeTrésorPublicauServiceduSocteurLocal
PROVISIONS
Primesderemboursementdesobligations
SATION
8
HEL46-141007.v1.2-CMDEL.5-CG00
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 97 HeÏTE ü 031062 Lire Ed card 1-2 24300-S.P.LR.E.- BILAN ( en Euros) PASSIFEXERCICENEXERCICEN-1 Dotations 5 347,32 5 347,32 Mise à disposition chez le bénéficiaire Affectation par collec de rattachement Réserves 180 615.11 180 615,11 Neutraamort subv equip vers Report à nouveau 3 118,00 -94 178,20 Résultat de l'exercice -2 267,42 97 296,20 Subventions transférables Différences sur réalisations d'immob -222 554,46 -222 554,46 FONDS Fonds globalisés 31576,68 31 576,68 PROPRES Subventions non transférables 37 654,90 37 654,90 Droits de l'affectant FONDS PROPRES TOTAL I 33490,13 35 757,55 9 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 98 h
031062
#hpl du Secteur Local
GED
I-2
10
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 99 031062 TRES.
SAINT-LYS
SHelTE Le Trésor Public au Service du Soctour Locol 24300 - S.P.LRE. - BILAN ( en Euros )
GED
I-2
Exercice2016
PASSIF
EXERCICEN
EXERCICEN-1
DETTES
Emprunts obligataires Emprunts auprèsdes étab de crédits
0,01
Emprunts et dettes financières divers
17 160,82 17160,82
Crédits et lignes de trésorerie Fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales
21,71
0,00
Dettes envers l'Etat etles collec publ Dettes envers BA CCAS et CDE rattachées Opérations pour le compte de tiers Autres dettes Fournisseurs d'immobilisations Produits constatés d'avance DETTES TOTAL III 17 182,54 17 160,83 HEL46-141007.v1.2-CMDE1,5-CG00Il Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 100 PASSIF
EXERCICE N EXERCICE
N-1
COMPTESDE
12
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 101 LeTrésorPublicauServiceduSecteurLocal
TRES.SAINT-LYSExercice2016 24300-S.P.LR.E.- COMPTEDERÉSULTATSYNTHÉTIQUE En milliers d'Euros
Impôts et taxes perçus Produits des services 36,2536,25 Autresproduits Transfert de charges Produitscourantsnonfinanciers43,8843,88 Traitements, salaires, charges sociales Participations et interventions Dotations aux amortissements et provisions Chargescourantesnonfinancières46,1440,76 RÉSULTAT COURANT NON FINANCIER -2,27 3,12 Produits courants financiers Charges courantes financières RÉSULTAT COURANT FINANCIER Chargesexceptionnelles IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 13 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1,5 - CGO0 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 102 Le Trévor
Public au
Service
du Socteur
Locol
36 247,23 7 628,00
TOTALI
43 875,23 14 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 103 SHeËTE sm Lo Trétor Public au Service du Socteur Local TRES. SAINT-LYS Exercice 2016 24300-S.P.LR.E.- COMPTE DE RÉSULTAT 1 POSTES EXERCICE N EXERCICE N-1 Dotations aux provisions Autres charges 2 304,89 1 555,49 Contingentsetparticipations Subventions TOTAL II 46 142,65 40 758,03 À - RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-IT) -2 267,42 3 117,20 PRODUITS COURANTS FINANCIERS Valeurs mob et créances de l'actif immo Autres intérêts et produitsassimilés Gains de change Produit net sur cessions de VMP Reprisessurprovisions Transfertsdecharges TOTALIII CHARGES COURANTES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées Pertes de change Charges nettessur cessions de VMP Dotations auxamort et aux provisions TOTALIV 15 REL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 104 POSTES
EXERCICEN-1 94 179,00 16
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 105 TRES. SAINT-LYS
=
11410S LeTrévorPublicouServiceduSecteurLoenl 24300 - S.P.LR.E. - COMPTE DE RÉSULTAT 1
GED
I-4
Exercice 2016
POSTES EXERCICE N
EXERCICE N-1
C - RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 94 179,00 TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 43 875,23 138 054,23 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VE) 46 142,65 40 758,03 -2 267,42 97 296,20 RESULTAT DE L'EXERCICE HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG0017 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 106 ANNEXE
18
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 107 LaTrésorPublkouServiceduSecteurLocal 24300-S.P.IR.E.-
OPÉRATIONSPOURLECOMPTEDETIERS
Situation desopérations pour le compte de tiers soldées au 31/12/2016 Opérations pour Balance d’entrée Dépensesde Recettes de Soldedébiteur|SoldecréditeurSoldedébiteur|Soldecréditeur 19 HEL46-141007,v1.2-CMDE1.5-CGO0 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 108 OPÉRATIONS
POUR
LE COMPTE
DE TIERS
GED
Opérations pour Balance d’entrée Dépensesde Recettes de Balance de sortie 20 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 109 EXECUTION BUDGETAIRE
HEL46-141
007.v1.2-CMDE1.5-C
21
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 110 RECETTES RÉSULTATDEL’EXERCICE
22
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 111 031062 | Fi DS
EtatII-2 LaTrésorPublieauSorvicsduSocreurLocal
TRES. SAINT-LYS Exercice 2016 24300 - S.P.I.R.E. - RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLOÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2016 INTÉGRATION DE CLOTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2016 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2016 PRÉCÉDENT : 2015 OPÉRATION D'ORDRENON BUDGETAIRE I-Budgetprincipal Investissement 7 127,50 0,00 0,000,00 7 127,50 Fonctionnement 3 118,00 0,00 -2 267,42 0,00 850,58 TOTAL I 10245,50 0,00 -2 267,42 0,00 7 978,08 II-Budgetsdesservicesà caractère administratif TOTALII III - Budgets des services à caractère industriel etcommercial TOTALIN TOTAL I + II +III 10 245,50 0,00 -2 267,42 0,00 7 978,08 23 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 112 24300-S.P.LRE.-
Exercice2016 24
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 113 031062
TRES.SAINT-LYS
SHeÎTE LeTrésorPublicauServicadu$ectourLocal 24300 - S.P.LR.E. - ÉTAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
EtatA1/11-3(ES) Exercice 2016 Pagedroite24
. . Total prévisions Émissions Annulations DEPENSES nettes Solde prévisions / N° chapitre ou article one de .réalisations (selon le niveau de vote) 1 2 3 4=2-3 5=1-4 020 7127,00 7 127,00 SOUS-TOTAL 7127,00 7 127,00 TOTAL 7127,00 7 127,00 TOTAL GENERAL 7127,00 7 127,00 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG0024 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 114 TRES.
SAINT-LYS
Exercice2016 25
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 115 031062
TRES.SAINT-LYS
HelTE 24300 - S.P.LR.E. -
ÉTATDECONSOMMATIONDESCRÉDITS SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES Etat A2
/11-3 (NS Exercice 2016 Pagedroite25 . . Total prévisions Émissions Annulations RECETTES nettes Solde prévisions / N° chapitre ou article Lalcats (selon le ni d te) réalisations n le niveau de vote 1 2 3 4=2-3 S=1-4 001 7 127,00 7 127,00 TOTAL GENERAL 7 127,00 7 127,00 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 25 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 116 24300-S.P.LR.E.-
ÉTAT
DE CONSOMMATION
DES CRÉDITS
26
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 117 TRES.SAINT-LYS
HelTE La Trésor Public au Service du Secteur Locot 24300 - S.P.ILR.E. - ÉTAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Exercice2016 Page droite 26
N® chant ‘el Total prévisions Émissions Annulations DEPENSES nettes Solde prévisions / (sel © quite Lu de vote) réalisations selon le niveau de vote 1 2 3 4=2-3 5=1-4 011 218 772,00 43 837,76 43 837,76 174 934,24 65 2 350,002 304,89 2 304,89 45,11 TOTAL 221 122,00 46 142,65 46 142,65 174 979,35 TOTAL GENERAL 221 122,00 46 142,65 46 142,65 174 979,35 HEL 46-141007.vL.2-CMDE 1.5 - CG00 26 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 118 LaTrésarPublicouServiceduSocteur
Pagegauche27
(se 1 2 3=1+2 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CGO0 27 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 119 TRES.SAINT-LYS
SHelTEe Le Yrésor Public au Services du Secteur Local 24300 - S.P.LR.E. -
ÉTAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES Pagedroite27 N® chavi cl Total prévisions Émissions Annulations RECETTES nettes Solde prévisions / C apitre ou article réalisations (selon le niveau de vote) 1 2 3 4=2-3 5=1-4 70210 376,00 36 247,23 36 247,23 174 128,77 74 7 628,007 628,00 7 628,00 TOTAL 218 004,00 43 875,23 43 875,23 174 128,77 002 3 118,00 3 118,00 TOTAL GENERAL 221 122,0043 875,23 43 875,23 177 246,77 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 27 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 120 né
TRES.SAINT-LYS SOUS-TOTAL
28
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 121 HelTE 24300S.P.LR.E.- ÉTATDERÉALISATIONDESOPÉRATIONS SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Exercice 2016
N° articles puis Intitulé Émissions Annulations RECETTES nettes totalisation au chapitre 1 2 3=1+2 SOUS-TOTAL TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL DESRECETTES D'INVESTISSEM HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CGO029 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 122 TRES.SAINT-LYS
HelTE
30
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 123 031062
TRES.SAINT-LYS
SHelTE LaTrésorPublicouServiceduSecteurLoco) 24300S.P.LR.E.- ÉTAT DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS SECTIONDEFONCTIONNEMENT-RECETTES
EtatA8/11-4(ON)
N° articles puis Intitulé Émissions Annulations RECETTES nettes totalisation au chapitre 1 2 3=1+2 70878 Autres produits - remboursement de frais 36 247,23 36 247,23 SOUS-TOTALCHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ven36 247,23 36 247,23 74748 Participations des autres Communes 7 628,00 7 628,00 SOUS-TOTALCHAPITRE 74 Dotations et participations 7 628,00 7 628,00 TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 43 875,23 43 875,23 TOTAL GENERAL DESRECETTES DE FONCTIONNE 43 875,23 43 875,23 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CGO031 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 124 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG00
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 125 SHeÎTE
u TRES.SAINT-LYSExercice2016
24300 - S.P.LR.E. - Balance Réglementaire des Comptesdu Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2016 Balance d'entrée Opérations RS usratQnr
Total Soldes Nuntéro'de 4 budgétairesbudgétaires Libellé du compte —— - -: = compteDébitDébitDébitDébitDébit CréditCrédit Crédit Crédit Crédit 1021 Dotation 5 347,32 5 347,32 5 347,32 10222 FCTVA 31 576,68 31 576,68 31 576,68 Sous Total compte 1022 31 576,68 31 576,68 31 576,68 Sous Total compte 102 36 924,00 36 924,00 36 924,00 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 180 615,11 180 615,11 180 615,11 Sous Total compte 106 180 615,11 180 615,11 180 615,11 Sous Total compte 10 217 539,11 217 539,11 217 539,11 110 Report à nouveau solde créditeur . rs 296,20 ”* ee 296,20 3 118,00 LaLLé 119 Report à nouveau soldedébiteur 94 178,20 94 178,20 . er 178,20 0,00 ,LaLa Sous Total te 11 94 178,20 94 178,20 188 356,40 ous 1 Otal compile 191 474,40 191 474,40 3 118,00 12 Résultatexercice excéd déficit 97 296,20 77 296,20 77 EE 296,20 0,00 Sous Total compte 12 97 296,20 97 296,20 0,00 1322Région 14 787,55 14 787,55 14 787,55 33 HEL46-141007.v1.2-CMDEL.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 126 031062 Le Tréso + < Servion di PRE Arrêtéeàladatedu31/12/2016 Crédit Cr Crédit Crédit Sous Total compte 132 37 654,90 37 654,90 37 654,90 Sous Total compte 13 37 654,90 37 654,90 37 654,90 1641 Emprunts en euros 0,01 0,01 0,01 Sous Total compte 164 0,01 0,010,01 16873 Autres dettes - Dépt 1 981,81 1 981,81 1 981,81 168758 Autres groupements 3 706,97 3 706,97 3 706,97 Sous Total compte 168753 706,97 3 706,97 3 706,97 Sous Total compte 1687 17 160,82 17 160,82 17 160,82 Sous Total compte 168 17 160, 82 17 160,82 17 160,82 Sous Total compte16 17 160,83 17 160,83 17 160,83 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 127 He
æ
031062 cs
LV HAS”, La Trésor Public au Service du Secteur Locat
TRES. SAINT-LYS
Exercice 2016 Balance Réglementaire des Comptesdu Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2016 Balance d'entrée Opérations on Op éra tique Total Soldes NumérodeLibelléducomptebudgétairesbudgétaires
compte E DébitDébit DébitDébit Débit Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 192 Plus ou moins-values cessions immo 203 775,37 203 775,37 203 775,37 193 Autres diff sur réalisation immob 18 779,09 18 779,09 18 779,09 Sous Total compte 19 222 554,46 222 554,46 222 554,46 316 732,66 191 474,40 508 207,06 222 554,46 Total classe 1 369 651,04 191 474,40 561 125,44 275 472,84 2111 Terrains nus 5 217,52 5 217,52 5 217,52 Sous Total compte 211 5 217,52 5 217,52 5 217,52 2183 Mat bureau mat informatique 607,25607,28 607,25 SousTotalcompte218607,25607,25607,25 7 SousTotalcompte215824,775824,775824,77 272 Titres immob : droit de créance 311,00 311,00 311, 00 276358 Créances surautres regroupts 57 144,36 37 144,36 37 144,36 Sous Total compte 27635 37 144,36 37 144,36 37 144,36 Sous Total compte2763 37 144,36 37 144,36 37 144,36 35 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 128 Sous Total compte 28 607,25 607,25607,25 Sous Total compte 40 7 505,92 7 505,92 0,00 HEL46-141007.v1.2-CMDE1,5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 129 031062
E 4} > LeTrésorPublicouServicaduSecteurLoco
TRES. SAINT-LYS
Exercice 2016
24300 - S.P.LR.E. -
Balance Réglementaire des Comptesdu Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2016 Balance d'entrée CRérations LE Qpera fions Total Soldes NumérodeÀbudgétairesbudgétaires Libellé du compte = : . : PRE compte DébitDébit Débit Débit Débit Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 437 Autres organismes sociaux 1 175, 2 197,23 ro De 197,23 21,71 , La ; 1 175,52 1 175,52 Sous Total compte 43 1 197,23 1 197,2321,71 4411 Etat aut coll publ subv à recev amiable 647,00 ! Pre 275,00 . 00 275.00 0,00 4416 Etat aut col pub sub à recev contentieux 1 015,00 1 015,00 : ne 015,00 0,00 L LA LA 1 662,00 7 628,00 9 290,00 Sous Total compte 441 9 290,00 9 290,00 0,00 : A 36 247,23 36 247,23 44351 Opér particul grp dépenses 36 247,23 36 247,23 0,00 36 247,23 36 247,23 Sous Total compte4435 36 247,23 36 247,23 0,00 36 247,23 36 247,23 Sous Total compte443 36 247,23 36 247,23 0,00 1 662,00 43 875,23 45 537,23 Sous Total compte44 45 537,23 45 537,23 0,00 46711 Autres comptes créditeurs1 192, °1 192,27 ro . 192,27 0,00 fLA? 1192,271192,27 Sous Total compte4671 1 192,27 1 192,27 0, 00 46721 Débiteurs divers - amiable 50,0050,00 900 50,00 0,00 La , L Sous Total compte4672 50,0050,00 20,0050,00 0.00 37 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 130 Total classe 4 91 729,88 91 729,8821,71
38
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 131 ÿ
GED
031062 | € | ù x LeTrésorPublicauServicediLoco! TRES. SAINT-LYS
Exercice 2016 24300 - S.P.LR.E. - Balance Réglementaire des Comptesdu Grand Livre Arrêtée à la date du 31/12/2016
= Balance d'entrée PREAUoNs mo ODÉCA cons Total Soldes Libellé ducompte = . : F compte Débit Débit Débit DébitDébit Crédit Crédit Crédit CréditCrédit Sous Total compte 622 6 244,85 6 244,85 6 244,85 6281 Aut serv extér concours divers 89,00 82,00 82,00 62878 Rembst frais à autres organismes 36 247,23 36 247,23 36 247,23 Sous Total compte 6287 36 247,23 36 247,23 36 247,23 Sous Total compte 628 36 336,23 36 336,23 36 336,23 Sous Total compte62 42 581,08 42 581,08 42 581,08 6531 Indemnitésmaires adjoints conseillers 1 932,12 1 932,12 1 932,12 6533 Cotisations retraite maire adjts conseil 372,77 372,177 372,77 SousTotal compte 653 2 304,89 2 304,89 2 304,89 Sous Total compte65 2 304,89 2 304,89 2 304,89 Total classe 6 46 142,65 46 142,65 46 142,65 0,00 70878 Autres produits - remboursementde frais 36 247,23 36 247,23 36 247,23 Sous Lotal compte 7087 36 247,23 36 247,23 36 247,23 39 HEL46-141007.v1.2-CMDE1.5-CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 132 Sous Total compte 7474
7 628,00 7 628,00
7 628,00
Sous Total compte 747
7 628,00 7 628,00
7 628,00
Olal genera
370 258,29
329 325,22
43 875,23
743 458,74
319 977,03
40
HEL 46-141007.v1.2-CMDE
1.5 - CG00
Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 133 LU]TrésorPublicauServiceduSaceurLocal
TRES. SAINT-LYS
Exercice 2016 24300 - S.P.LR.E. - BALANCEDESVALEURSINACTIVES Arrêtéeà la date du 31/12/2016
DÉSIGNATION DES COMPTES DÉBIT CRÉDIT SOLDES N° Intitulé Balance Année en Balance Année en . Nature des valeurs inactives d'entrée cours TOTAL d'entrée cours TOTAL Débiteurs | Créditeurs 861 Portefeuille NRANT 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 861 0,000,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 862 Correspondant NEANT 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,000,00 Sous Total compte 862 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,000,00 863 Priseenchargetitreetvaleur NEANT 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous Total compte 863 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 Préfecture du Gers - 32-2022-07-26-00012 - AIP du 29 juillet 2022 portant règlement du compte administratif du SPIRE et annexes 134 Préfecture du Gers
32-2022-08-02-00003
AP modification des statuts SIS Edouard LARTET
Préfecture du Gers - 32-2022-08-02-00003 - AP modification des statuts SIS Edouard LARTET 135 | | Préfecture du Gers Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Service des relations avec les collectivités locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2022-
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal Scolaire Édouard Lartet
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2011 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire
Édouard Lartet ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire Édouard Lartet du 6
avril 2022 approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le Syndicat Intercommunal Scolaire Édouard Lartet est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 6 de l'arrêté du 9 juin 2011 est désormais rédigé ainsi : « Le comité procède à la désignation des président et vice-présidents. »
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Madame la présidente du
Syndicat Intercommunal Scolaire Édouard Lartet, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
pour le préfet,
et par délégation
le secrétaire général
Je astien BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux
recours
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip:/mww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-08-02-00003 - AP modification des statuts SIS Edouard LARTET 136 Préfecture du Gers
32-2022-08-11-00001
arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018
prescrivant la surveillance des eaux souterraines
du site "Liants de Gascgne" anciennement
exploité par COLAS SUD OUEST au 186 route
d'Agen sur le territoire de la commune d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018 prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site "Liants de Gascgne" anciennement exploité par COLAS SUD OUEST au 186 137 Préfecture du Gers
EF 2 Secrétariat général PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau du droit de l'environnement Ltberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2022-08-
abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018
prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site « Liants de GASCOGNE »
anciennement exploité par COLAS SUD OUEST au 186 route d'Agen
sur le territoire de la commune d'Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 3 décembre 1980, autorisant la société COLAS SUD-OUEST à exploiter un dépôt de matières bitumeuses fluides; |
Vu l'arrêté préfectoral, du 8 avril 1980, autorisant la société COLAS SUD-OUEST à exploiter une installation de fabrication de bitume fluxé ;
Vu la déclaration de cessation d'activité notifiée par la société COLAS SUD-OUEST au Préfet du Gers le 10 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 32-2018-02-20-010, du 21 février 2018,
prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site « Liants de Gascogne » anciennement exploité par
COLAS SUD OUEST au 186 route d'Agen, sur la commune d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le courrier préfectoral, du 27 juillet 2022, prenant acte du changement de nom de COLAS SUD-OUEST
en COLAS FRANCE suite à la réorganisation du Groupe COLAS ;
Vu le rapport n°A1133823 de la société ANTEA, transmis par la société COLAS FRANCE le 25 juillet 2022, relatif au contrôle de la qualité des eaux souterraines, et présentant un bilan quadriennal 2017-2022 ;
Vu le courrier de la société COLAS FRANCE demandant la révision du programme de surveillance des eaux
souterraines comme le prévoit l'article 7 du arrêté préfectoral n° 32-2018-02-20-010 en abandonnant cette
surveillance ;
Vu le rapport du 09 août 2022 de l'inspection des installations classées, constatant l'absence
d'évolution notable des paramètres mesurés dans le bilan quadriennal 2017-2022 ;
Considérant que le rapport de contrôle de la qualité des eaux souterraines pour la période 2017-2022 a
été établi conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2018-02-20-010, du
21 février 2018, prescrivant la surveillance des eaux souterraines ;
Considérant que le bilan quadriennal fait état d'une absence d'impact significatif sur la nappe d'eaux
souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018 prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site "Liants de Gascgne" anciennement exploité par COLAS SUD OUEST au 186 138 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°32-2018-02-20-010, du
21 février 2018, prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site «Liants de Gascogne »,
anciennement exploité par COLAS SUD OUEST, au 186 route d'Agen sur la commune d'Auch, sont
abrogées.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch et peut y être consulté en respectant les
mesures sanitaires mise en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Auch pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d’un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la société COLAS FRANCE - TERRITOIRE OUEST sise 6 avenue Charles Lindbergh, à Mérignac (BP 70342, 33694 Cedex).
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire d’Auch sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
it à 1 3 AQUT 002 Fait à Auch, le ( AOÛT Ÿ Pour le Préfet et p4/ délégation,
le Secrétaire Général 14 préfecture du Gers
Jean- ien|BOUCARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, Les décisions mentionnées aux
articles L. 181-12 à L. 181-151 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-08-11-00001 - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2018-02-20-010 du 21 février 2018 prescrivant la surveillance des eaux souterraines du site "Liants de Gascgne" anciennement exploité par COLAS SUD OUEST au 186 139 Préfecture du Gers
32-2022-08-03-00001
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant
la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur le site de l'ancienne installation de stockage
de déchets non dangereux sue le territoire de la
commune de Moncorneil Grazan, portées par le
syndicat mixte TRIGONE
Préfecture du Gers - 32-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux sue le territoire de la commune de Moncorneil 140 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Fr Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°32-2022-08-
prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l’ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de
Moncorneil-Grazan, portées par le syndicat mixte TRIGONE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre V - titre 1° et notamment ses articles L. 511-1 et L. 515-12 et
R. 515-31-1 à R 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral, du 10 février 1985, autorisant le SICTOM du Secteur Sud-Est à exploiter une
décharge contrôlée d’ordures ménagères à Moncorneil-Grazan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 2 août 2001, autorisant le Syndicat Mixte Départemental de
Traitement des Ordures Ménagères et Assimilées (SMDTOMA) à exploiter le centre d'enfouissement
technique du SICTOM SUD-EST et portant garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 mars 2003, portant mise en conformité et augmentation
de la quantité annuelle traitée de l'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés des
"Mounets", exploitée par le SMDTOMA à Moncorneil-Grazan prévoyant, dans son article 2, la fin de la
réception de déchets non dangereux, pour enfouissement, au plus tard au 31 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 31 août 2011, portant actualisation du classement des
activités exploitées sur le site ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration n°10521, du 23 septembre 2011, relatif à l'exploitation d'une unité de
transit et de broyage de déchets verts relevant des rubriques 2716-2 et 2791-2 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 3 novembre 2011, imposant la réalisation d‘une campagne
de mesure ponctuelle de rejets atmosphériques diffus, provenant de l'installation de stockage de
déchets non dangereux, exploitée par le syndicat mixte Trigone à Moncorneil-Grazan ;
Vu le dossier de cessation d'activité et mémoire de réhabilitation, reçu à la préfecture le 30 juin 2015 et
complété le 28 octobre 2015;
Vu le rapport, en date du 31 mai 2016, de l'inspection des installations classées concernant la cessation
de l’activité de stockage de déchets non dangereux et réhabilitation du site TRIGONE à Moncorneil-
Grazan; .
Vu l'arrêté préfectoral, du 28 juin 2016, imposant au syndicat mixte Trigone des prescriptions
complémentaires pour le traitement in-situ des lixiviats, la réhabilitation du site et le suivi post-
exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux situé sur le territoire de la
commune de Moncorneil-Grazan ;
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Mounets », sur le territoire de la
commune de Moncorneil-Grazan, transmis, en novembre 2017 et complété le 10 janvier 2020 par le
Syndicat Mixte TRIGONE, au Préfet du Gers ;
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Préfecture du Gers - 32-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux sue le territoire de la commune de Moncorneil 141 Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 20 février 2020, constatant la recevabilité du
dossier de demande de mise en place de servitudes d'utilité publique présenté par le syndicat mixte
TRIGONE et proposant au Préfet de lancer la communication du projet d'arrêté préfectoral au syndicat
mixte TRIGONE, au propriétaire du terrain et au maire de Moncorneil-Grazan et la consultation du
SICTOM Sud-Est et du conseil municipal de Moncorneil-Grazan, pour rendre un avis écrit sur ce
projet selon les dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement et du cas prévu au
3°" alinéa de l'article L. 515-12 (procédure simplifiée sans enquête publique) ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique et la consultation
pour avis écrit, en date du 12 juin 2020, du SICTOM Sud-Est et du Syndicat Mixte TRIGONE, exploitant
des activités sur le site, propriétaire des terrains, ainsi que du conseil municipal de Moncorneil-Grazan
le 18 juin 2020, conformément aux dispositions fixées à l'article R. 515-31-5 du code de
l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité
publique, porté le 12 juin 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur ce projet transmis le 12 juin 2020 ;
Considérant qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitation réalisés sur le site,
des pollutions résiduelles identifiées, et d'assurer dans le temps la compatibilité des terrains avec les
usages définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l'environnement, le Préfet peut instituer dés servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il convient de préserver l'accès au réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines au droit de l'ensemble du site ; |
Considérant que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires et le périmètre
envisagé des servitudes restreint aux terrains du site permettent, en application du 3°" alinéa de
l'article L.515-12 du code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite des deux
propriétaires, par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 et que
cette consultation a été réalisée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
Arrête
ARTICLE 1° : Domaine d'application
Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 515-12 du code de l'environnement, des précautions
et restrictions d'usage sont instituées sur les parcelles suivantes du plan cadastral de la commune de
Moncorneil-Grazan, et dont le périmètre figure en annexe 1 du présent arrêté, appartenant au
SICTOM Sud-Est, dont le siège est situé Zone Artisanale, 32130 SAMATAN, enregistré sous le numéro
SIRET n° 253 201 024 00028, et représenté par M. Thierry REVEIL :
| En | Le | Les Parcelle | Surface parcelle (m°) | Surface concernée par la SUP (m?)
B 95 24670 5 235
B116 | 9 610 | 4 260
B 117 | 10 220 | 76400 _B18 ne 6 095 | 5 442,0 _ B19 | 20 960 | 17 038,0 B 120 | 20 625 | 4 573,0 B 121 n. 7 850 n 5 342,0 B 122 | 9 220 | 1 615,0 B 124 | 4 870 | 4 825,0 B 125 | 1 295 | 619,0 B 129 | 14 070 | 12,5 B135 | 9 210 | 12,5 B137 | 4 865 | 3 803,0 ruisseau : 605,0
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travaux de réhabilitation effectués, de permettre la surveillance du site et d'assurer l'accès aux puits de
contrôle de la qualité de la nappe souterraine, de restreindre l’utilisation de l‘eau souterraine sur le site
et d’'encadrer l'utilisation des terrains, en définissant les précautions et les restrictions d'usages
nécessaires.
ARTICLE 2 : Restrictions d'usages sur le périmètre général des servitudes
Sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de restrictions d'usages :
+ la création d'étangs, de plans de baignade et de plans de pêche ;
+ la construction d'immeubles à usage d'habitation et tout établissement recevant du public tels
qu'établissements scolaires, établissements hospitaliers, pensionnats, maisons de retraite,
centres commerciaux et centres de loisirs ;
+ tout dépôt de matériaux susceptibles d’altérer la. qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
* toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, entraîner des
risques en présence de biogaz ;
+ __ l'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de
parcs de loisirs ou assimilés ;
+ l'implantation de constructions ou d'aménagements ou d'ouvrages susceptibles de nuire à la
couverture des massifs de déchets réhabilités, à sa gestion et à son suivi;
* toute construction ou aménagement ou tout Usage pouvant nuire à l'accès et à la protection
des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des piézomètres, des moyens de captage
du biogaz et au maintien durable du confinement des déchets ;
* la pratique de l'écobuage.
ARTICLE 3 : Protection du sol et du sous-sol
Tout exhaussement ou affouillement du sol par rapport au niveau des terrains est interdit, à
l'exception :
* des travaux de réaménagement et de végétalisation du site; .
* des travaux éventuels de création ou remise en état des voiries d'accès internes au site ;
+ __ des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation de piézomètres de contrôle ;
* des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site ;
* des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et de plantations ;
* des travaux mis en œuvre pour palier une contamination des eaux souterraines ;
* des travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement ; .
* des travaux de mise en conformité réglementaire ;
* des travaux pour l'amélioration de la collecte et la gestion des eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Interdiction d'utilisation de la nappe d'eau souterraine
Tous pompages, toutes utilisations de l’eau de la nappe d'eau souterraine au droit du site sont
interdits, à l'exception des prélèvements, dans les piézomètres, de contrôle concernés par la servitude
d'accès définie à l’article 6 du présent arrêté.
À cette fin, l'implantation de tous forages (puits, captages, etc.) autres que ceux liés aux ouvrages de
contrôles précédemment cités est interdite.
ARTICLE 5 : Servitudes d'accès et de préservation d'ouvrages de surveillance
Un droit de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien aux piézomètres de contrôle réglementaires
Pz 1, situé sur la parcelle B 119, Pz 2, situé sur la parcelle B 117, Pz 3, situé sur la parcelle B 135, et Pz 4
situé sur la parcelle B 129, visés par le programme de surveillance défini par l'arrêté préfectoral du
28 juin 2016 ou tout texte s'y substituant, et dont la localisation est reprise à l'annexe 1 du présent
arrêté, doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État et au Syndicat Mixte TRIGONE ou à
toute personne mandatée par ceux-ci, pour la durée du programme de surveillance post-exploitation.
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable doit être remplacé à l'identique.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et.garantir la représentativité
des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages doit être réalisée par le propriétaire
concerné. La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines, doit
être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès doit lui être garanti si nécessaire.
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La réalisation de travaux d'affouillement, sur le périmètre objet des servitudes, doit prendre en compte
la présence de la couverture de l'ancien massif de déchets ainsi que du système de récupération et de
stockage des lixiviats.
En particuliér, le personnel d'entretien et, de manière générale, toute personne amenée à réaliser des
travaux susceptibles de toucher les sols, doivent être sensibilisés aux règles de préservation de ces
dispositifs.
ARTICLE 7 : Information des tiers
Si les parcelles concernées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants des présentes précautions,
restrictions d'usage et servitudes, en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restrictions d'usage et servitudes dont elles sont
grevées en application des articles 1638 du code civil et 36 al. 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en
obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 8 : Modalités de levée des servitudes
En application de l'article L. 515-12 du code de l’environnement, les présentes restrictions d'usage et
servitudes pourront être levées, en tout ou en partie, par la suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur établissement, à la requête de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain,
ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
Dans les cas où la demande d'’abrogation est faite par l’ancien exploitant, le maire ou le propriétaire,
cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est
devenue sans objet.
Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'ancien exploitant sont
informés, par le représentant de l'État dans le département, du projet de suppression de la servitude.
Pour toute demande de changement d'usage ou d'utilisation de la nappe non autorisée par l'article 4
du présent arrêté, et en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le maître
d'ouvrage, à à l'initiative de ce changement, doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols
nécessaires et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection
de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du
nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de
réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des
inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement
d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites
et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ou équivalent.
Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou
d’aménager.
ARTICLE 9 : Enregistrement
Les présentes précautions, restrictions d'Usages et servitudes font l’objet d'une publicité auprès du
Service de publicité foncière (SPF - Auch 1).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant.
ARTICLE 10 : Information aux tiers
En application de l'article R. 515-31-7, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 11 : notification
Le présent arrêté est notifié au maire de Moncorneil-Grazan, au Syndicat Mixte TRIGONE et au SICTOM
Sud-Est.
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Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Mirande,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et
Monsieur le Directeur du Centre des Finances Publiques - SPF d'Auh sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le D 3 AU 1 2022
L4 À L4 LA . Pour le Préfet et par/délégation,
Délai et voie de recours
En application de l'article R. 514-3-1, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au |
de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative au tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DOSSIER DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Emprise concernée par les SUP AD 33
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Date : novembre 2019
Réf dossier: 14560024 _w
PLAN CADASTRAL
Préfecture du Gers - 32-2022-08-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux sue le territoire de la commune de Moncorneil 146 Préfecture du Gers
32-2022-08-24-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CANTONI Patrick pour les installations
de stockage et distribution d'hydrocarbures
qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le
territoire de la commune de Gimont
Préfecture du Gers - 32-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont 147 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET | Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté | Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2022-08-
mettant en demeure la société CANTONI Patrick
pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures
qu’elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu là nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jonnseoestien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 18 avril 2008, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 12 mai 1964 à M. Hilaire STIGLIANI pour l'exploitation d'un
dépôt aérien de 20m° de fuel domestique situé 2 avenue de Cahuzac à Gimont ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 12 mars 1965 à M. Hilaire STIGLIANI pour l'extension de son
installation susmentionnée par l'ajout d'un stockage souterrain, portant la capacité totale de stockage à
50 800 litres de liquide inflammable, sis 2 avenue de Cahuzac à Gimont ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 21 septembre 1992 à Mme Ginette DEFFES faisant
apparaître qu'elle succède à M. Hilaire STIGLIANI pour l'exploitation d'un dépôt et d'une installation de
distribution de liquides inflammables de 1" et 2° catégorie située 2 avenue de Cahuzac à Gimont ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant, délivré le 22 janvier 2007 à M. et Mme SAINT LEGER qui
succède à Mme Ginette DEFFES pour l'exploitation de la station service située 2 avenue Cahuzac à
Gimont ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 19 avril 2007 à la SNC CAPDEVILLE qui succède à
M. et Mme SAINT LEGER pour l'exploitation de la station-service située 2 avenue de Cahuzac à Gimont;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 janvier 2013, fixant des prescriptions spéciales à la SNC CAPDEVILLE qui
exploite une station-service sous l'enseigne ELAN sise 2 avenue de Cahuzac à Gimont ;
Vu le courrier préfectoral, du 08 juillet 2016, actant le déclassement de l'installation pour la rubrique
4734 de la nomenclature des installations classées :
Vu la preuve de dépôt, du 24 juillet 2017, faisant apparaître que M. Patrick CANTONI succède à la
SNC CAPDEVILLE pour l'exploitation de la station-service sise 2 avenue de Cahuzac à Gimont ;
Préfecture du Gers - 32-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont 148 Vu le contrôle périodique, effectué le 3 octobre 2021 par la société ICC, organisme agréé, dont le rapport met en évidence des non-conformités majeures ;
Vu le courrier préfectoral, du 11 février 2022, demandant à l'exploitant de transmettre un échéancier
des mesures prévues pour la mise en conformité de l'installation sous un délai d'un mois ;
Vu la transmission du rapport de la société ICC, le 10 mars 2022 par la préfecture du Gers au service de
l'inspection, ainsi que la réponse de l'exploitant du 8 mars 2022, qui met en exergue l'absence
d'échéancier des mesures prévues pour la mise en conformité de l'installation ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 21 juillet 2022, faisant suite à la visite d'inspection
du site en date du 20 juillet 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
21 juillet 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier, du 21 juillet 2022, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7
du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 03 août 2022, dans le délai imparti de
15 jours ;
Considérant que la société CANTONI Patrick a succédé en qualité d'exploitant à Monsieur CANTONI
Patrick ;
Considérant que l'arrêté ministériel, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées prévoit dans son article 410.2 que " Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées
associées, même non classés, doivent respecter les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008
SUSVISÉ » ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement à
constaté des’ non-conformités aux arrêtés ministériels susvisés mettant en jeu la sécurité des
installations et portant atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511:1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société CANTONI Patrick de se conformer aux arrêtés
ministériels susvisés :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°
La société CANTONI Patrick, pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures
exploitées 2 avenue de Cahuzac à GIMONT, est mise en demeure :
11 - Soit d'établir avant le 15 janvier 2023 que les volumes de ventes de carburant en 2022 ne justifient
plus son classement comme ICPE, soit de se conformer avant le 31 décembre 2023 à l'article 16 de
l'arrêté du 18 avril 2008 qui dispose :
« Les réservoirs « simple enveloppe » enterrés stratifiés et non placés en fosse sont remplacés, avant le
37 décembre 2020, par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou
transformés en réservoir à double enveloppe avec un système de détection de fuite conformes à la
norme EN 13160, dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou à toute norme
équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen. »
Ce qui implique de procéder au remplacement des cuves stratifiées numéro 2 et 3 enterrées et en
simple enveloppe.
1.2 - Sous 2 mois d'apporter tout élément garantissant l'intégrité des 3 cuves actuellement exploitées, et
notamment, en application de l'article 410.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, d'assurer :
* la présentation des certificats de nettoyage/dégazage et de contrôle visuel :
* la présentation de justificatifs attestant de la réalisation d'un premier contrôle d'étanchéité et
démontrant le respect de la périodicité depuis le dernier contrôle réalisé ;
* l'absence de présence de liquide aux points bas des réservoirs en fosse maçonnée (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
En outre, l'exploitant est tenu de procéder à la déclaration de changement d'exploitant.
Préfecture du Gers - 32-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont 149 Article 2
Dans le cas les obligations mentionnées à l'article 1% ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans le délai
imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
H sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société CANTONI Patrick, 2 avenue de Cahuzac à Gimont (32200).
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le maire de Gimont.
Fait à Auch, le
Pour le Er AU HDliésation, le Secrétaire Général 4 a préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est.
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-08-24-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont 150 Préfecture du Gers
32-2022-08-10-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Andréas HAAS pour l'exercice d'une activité
illégale de stockage et démontage de véhicules
hors d'usage sur le territoire de la commune de
Monbrun
Préfecture du Gers - 32-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Andréas HAAS pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbrun 151 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-08-
mettant en demeure M. Andreas HAAS pour l'exercice d’une activité illégale
de stockage et démontage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Monbrun
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-Z R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le‘décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VW l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clässées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la ROMENCIAEUNE des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 13 juillet 2022, faisant suite à la visite d'inspection
du 29 juin 2022 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Monbrun par
M. Andreas HAAS, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 13 juillet 2022
conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de M. Andreas HAAS, dans le délai imparti de 15 jours, sur le projet d'arrêté
de mise en demeure proposé à son encontre par courrier du 13 juillet 2022 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 29 juin 2022, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que M. Andreas HAAS entrepose une quarantaine de véhicules hors d'usage sur le terrain
situé, 341 route de Thoux, lieu-dit « La Hitte » sur le territoire de.la commune de Monbrun, représentant
une surfaceutilisée supérieure à 100 m°
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 29 juin 2022, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que M. Andreas HAAS procède au démontage des batteries notamment, à l'entreposage des
huiles mécaniques et disposait. d'Un volume important de pneumatiques faisant peser une menace
sérieuse pour l’environnement et son habitation en cas de départ de feu ;
Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que cette installation est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans
l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du code de l’environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance
des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers
vis-à-vis des tiers ;
Préfecture du Gers - 32-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Andréas HAAS pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbrun 152 Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l'environnement dans l'objectif de faire régulariser par M. Andreas HAAS la situation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de Monbrun.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Andreas HAAS, dont l'exploitation se situe au 341, route de Thoux - lieu-dit « La Hitte » - sur le
territoire de la commune de Monbrun, est mis en demeure, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable et d'agrément conformément aux articles R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;
* en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et déchets issus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées et en
procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de M. Andreas HAAS est interdit à
compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :
° sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
* ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à M. Andreas HAAS 341, route de Thoux - lieu-dit « La Hitte » — à Monbrun (32600).
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le maire de Monbrun.
Fait à Auch, le | À AOÛT 2022
Pour le Préfet et pr délégation,
le Secrétaire Général a ÎL préfecture du Gers
a
Jean-Sébastien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Andréas HAAS pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbrun 153 | Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-311 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-
nés aux 1 et 2.
Préfecture du Gers - 32-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Andréas HAAS pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbrun 154 Préfecture du Gers
32-2022-08-18-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure M.
Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une
activité illégale de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage sur le territoire de la
commune d'Eauze
Préfecture du Gers - 32-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune d'Eauze 155 E | Préfecture du Gers, PRÉFET | Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2022-08-
mettant en demeure M. Jean-Philippe DARNAUDE
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune d'Éauze
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
Vu le rapport d'information de la Police municipale d'Éauze en date du 01 juin 2022 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 22 juillet 2022, faisant suite à la visite d'inspection
du 08juillet 2022 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune d'Éauze par M. Jean-Philippe DARNAUDE, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 22juillet 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 22 juillet 2022 informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de M. Jean-Philippe DARNAUDE dans le délai imparti de 15 jours au sujet du
projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant les constatations énumérées dans le rapport d'information de la Police municipale d'Eauze ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 08 juillet 2022, M. Jean-Philippe DARNAUDE n'a pas
été en mesure de démarrer un véhicule à la demande de l'inspection ;
Considérant que, la liste exhaustive des véhicules présents sur le site a été complétée avec la situation administrative de chacun des véhicules par M. Jean-Philippe DARNAUDE et fait état de 21 véhicules hors d'usage ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 08 juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que M. Jean-Philippe DARNAUDE entrepose une vingtaine de véhicules hors d'usage sur sa
parcelle sur le territoire de la commune d'ÉAUZE, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
Considérant que cette installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que cette installation est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans
l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune d'Eauze 156 Considérant que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance
des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers
vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie 1 de l’article L. 171-7 du code
de l’environnement dans l'objectif de faire régulariser par M. Jean-Philippe DRANAUDE la situation
administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de
la commune d'Éauze :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Jean-Philippe DARNAUDE, dont l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage se situe au Chemin la
bourdette, route de Manciet sur le territoire de la commune d'Éauze, est mis en demeure, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et
suivants du code de l’environnement complet et recevable et d'agrément conformément aux
articles R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;
° en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d'usage et déchets
issus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées et en
procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de M. Jean-Philippe DARNAUDE est
interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :
* sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus ;
* ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Philippe DARNAUDE chemin la bourdette, route de Manciet à
Éauze.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
pour information, à Monsieur le maire d'Éauze.
Fait à Auch, le 18 AU 1022 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général dela préfecture du Gers
D cé
CE ns /
Lean Lien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune d'Eauze 157 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvi-
sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-08-18-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean-Philippe DARNAUDE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune d'Eauze 158 Préfecture du Gers
32-2022-08-26-00003
Arrêté portant renouvellement de désignation
d'un médecin généraliste chargé d'apprécier
l'aptitude des candidats au permis de conduire
et des conducteurs
Préfecture du Gers - 32-2022-08-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 159 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de désignation d'un médecin généraliste
chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-23 ;
Vu le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l'article L.224-14 du code de la Route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 avril 2002 relative à l'extension de l'externalisation des
commissions médicales du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur des services du Cabinet ;
Vu la demande formulée par le Docteur Yvon BEUGIN - 567 avenue du Midou — 40000 MONT DE MARSAN en date du 17 mai 2022 stipulant qu'il souhaite continuer à exercer la fonction de médecin
généraliste chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Le Docteur Yvon BEUGIN est agréé, sous le numéro 22002, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour effectuer les visites médicales pour les candidats au permis de conduire et pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
Mél. :; pe 5 £
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
: 1
Préfecture du Gers - 32-2022-08-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 160 Article 2 - Le Docteur Yvon BEUGIN s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Gers est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée au Docteur Yvon BEUGIN et à Monsieur le président du conseil départemental des Landes de l'ordre national des médecins.
Fait à AUCH, le 26 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Benoît COURTIAUD
Mél. : <
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.pers.£OUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-08-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de désignation d'un médecin généraliste chargé d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 161 SDIS
32-2022-06-16-00001
A-SDIS32-22-392 DSM Arrêté
SDIS - 32-2022-06-16-00001 - A-SDIS32-22-392 DSM Arrêté 162 E
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Directeurs des Secours Médicaux
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2022
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gers :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le Plan ORSEC - Nombreuses Victimes (Plan Rouge) établi par la Préfecture du Gers en date du 27 juillet
2017 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1e
La liste d'aptitude des médecins pouvant assurer la fonction de Directeurs des Secours Médicaux (D.S.M.) au
titre de l'année 2022 est établie selon le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SDIS - 32-2022-06-16-00001 - A-SDIS32-22-392 DSM Arrêté 163 ARTICLE 3
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef
d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Gers.
Li { * \
Auch, le ) JUIN À
éffet par délégation
Le (Mretteur dés Kervices du Cabinet
Le préfet
Benoît COURTIAUD
SDIS - 32-2022-06-16-00001 - A-SDIS32-22-392 DSM Arrêté 164 V113N09 eijy TE NNIYS 2[qesuodsai u12poW
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32-2022-07-11-00004
A-SDIS32-22-414_SDACR_06 2022
SDIS - 32-2022-07-11-00004 - A-SDIS32-22-414_SDACR_06 2022 166 Es PREFET
MmIInMFRe
JU OUEKOD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
S D A C R
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L731-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-7 et R1424-38 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’avis du comité technique du SDIS du 6 décembre 2021 ;
VU l’avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS du 6 décembre 2021 ;
VU l’avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du 7 décembre 2021 ;
VU la présentation du projet de SDACR au collège des chefs de service de l'Etat ;
VU la délibération du conseil départemental du 08 mars 2022 ;
VU la délibération D-SDIS32-22-026 du conseil d’administration du SDIS du 20 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques annexé au présent arrêté est approuvé.
SDIS - 32-2022-07-11-00004 - A-SDIS32-22-414_SDACR_06 2022 167 ARTICLE 3
Le document est consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande,
à la direction du service départemental d'incendie et de secours et sur les sites internet www.gers.gouv.fr et
www.sdis32 fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de
Condom et Mirande, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Auch,le 41 JUIL. 2022
SDIS - 32-2022-07-11-00004 - A-SDIS32-22-414_SDACR_06 2022 168 SDIS
32-2022-07-11-00003
A-SDIS32-22-417_RO_06 2022
SDIS - 32-2022-07-11-00003 - A-SDIS32-22-417_RO_06 2022 169 Es PREFET
MmIInMFRe
JU OUEKOD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Gers
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-4 et R 1424-42 ;
VU la loi du n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers ;
VU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 13 juin 2022 ;
VU l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du 14 juin 2022 ;
VU l'avis du comité technique des sapeurs-pompiers professionnels du 17 juin 2022 ;
VU la délibération D-SDIS32-22-025 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 20 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral du 06 juillet 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Gers annexé au présent arrêté est approuvé.
SDIS - 32-2022-07-11-00003 - A-SDIS32-22-417_RO_06 2022 170 ARTICLE 3
Le document est consultable sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande,
à la direction du service départemental d'incendie et de secours et sur les sites internet www.gers.gouv.fr et
www.sdis32.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de
Condom et Mirande, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Auchle 41 JUIL. 2022
SDIS - 32-2022-07-11-00003 - A-SDIS32-22-417_RO_06 2022 171 SDIS
32-2022-07-12-00018
A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté
SDIS - 32-2022-07-12-00018 - A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté 172 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Sauveteurs Aquatiques
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2022
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental
d'incendie et de Secours ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 est abrogé.
ARTICLE 2
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2022 est établie comme suit :
Nom -— Prénom Grade Affectation
FURON Frédéric Lieutenant-colonel DDSIS
AZZOLA Lyonel Adjudant-chef CIS Auch
BATTAGLIA Philippe Lieutenant CIS Nogaro
BAVIERE Pascal Caporal-chef CIS L'Isle-Jourdain
SDIS - 32-2022-07-12-00018 - A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté 173 Nom - Prénom Grade Affectation
BERDOT Stéphane Adjudant-chef pouen Cr
BAVIERE Pascal Caporal-chef CIS L'Isle-Jourdain
BERDOT Stéphane Adjudant-chef cn
BOUSIGON David Adjudant-chef CIS Auch
CAMBLONG Frédéric Caporal-chef CIS Pavie
CAMPO-CASTILLO Julien Sergent CIS Auch
DAL MAS Mathieu Caporal-chef CIS Auch
DEGUILHEM Frédéric Sergent CPI Pavie
ENDERLI Frédéric Adjudant-chef CR pe
FORET Adrien Caporal-chef CIS Lectoure
GIMENES Frédéric Lieutenant DDSIS
IDRAC Pierre Caporal-chef CIS Lombez
JUNCA Jérôme Lieutenant nes
LAGQURI Panick ner nan Save Gimone LAFFITTE Paul Adjudant-chef D res Ebrs
LAFFORGUE Jean-Philippe Adjudant-chef CIS Auch
LALANNE Philippe Capitaine CIS Auch
LATAPIE Cédric Caporal CIS Auch
LAURET Jean-Michel Caporal-chef CIS Plaisance du Gers
LEMASSON Guillaume Sergent CIS Nogaro
LEMONNIER Loic Adjudant CIS Eauze
LUPI Bruno Sergent CIS L'Isle de Noé
MAJ Cyrille Caporal-chef CIS Pavie
MANSUY Yoann Adjudant CIS Auch
MELET Sébastien Adjudant-chef CIS Auch
MESTDAGH Fabrice Lieutenant Ie valde
MIJNSBERGEN Louis Caporal CIS La Romieu
SDIS - 32-2022-07-12-00018 - A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté 174 Nom — Prénom Grade Affectation
| Sergent DDSIS
DENETNIENS Adjudant-chef CIS Auch | Sergent DDSIS DERRSLANE Adjudant-chef CIS Condom ROUX Julien * Sergent-chef DDSIS
SABADIE Frédéric Adjudant-chef CIS Eauze
THIROUARD Renaud Sergent-chef CIS Saramon
THORIGNAC Nicolas Adjudant-chef CIS Condom CIS Aignan
* Ces personnels sont aptes à toutes opérations de sauvetage sauf en cas d'inondations, en attente de formation dédiée.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, et le Lieutenant-Colonel Frédéric FURON sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le ‘4 2 JUIL. 2022
Pour ÂP éfet et Mar délégation
Direcigur des ices du Cäbinet Le préfet
%
‘Benoît COURTIAUD
SDIS - 32-2022-07-12-00018 - A-SDIS32-22-439 SAV Arrêté 175