Procès Verbal - PV CM 2025 02 24 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 2025 02 24 SIGNE Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Mauves-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 02 24 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 20 février 2025

Date et heure du conseil municipal : le lundi 24 février 2025 à 20h

Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron

Président de séance : Emmanuel TERRIEN

Secrétaire de séance : Laurence GUITTET

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de conseillers municipaux représentés : 3

Nombre de votants : 21

PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire

LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire,

CHARGE Dominique, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI

Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, LEYGONIE Laurent, PERIER Julien, PINSON Hélène, CARON Marie,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS : TETEREL Jérémy-WILLIAMS Frédéric

REPRÉSENTÉS :

PERROT Philippe donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel

DAUPHIN Cathy donne pouvoir à STERCHI Charles

BILLOT Marc donne pouvoir à EVAIN Marie-Laure

Ouverture de séance à 20h07

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise en séance que certaines modifications ont été apportées à la demande de Sébastien

HAUMONT, conseiller municipal, qui a précisé le contenu de son intervention au sujet des tarifs de location de la salle

du Vallon. Il reprend in extenso le courriel de l’élu précisant lesdites modifications quoi ont été intégrées telles quelles.

Monsieur le Maire demande s'il y a d’autres remarques.

Néant

2-COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance

dans le cadre des délégations que celui-ci lui a accordées :

Décision n°01-2025 du 6 janvier 2025 comptabilisant un produit constaté d'avance (1700 € de subvention

à imputer sur 2025)Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Monsieur le Maire précise en séance que cette décision concerne finalement le CCAS et non pas la Commune. II

s'agira donc de la réitérer sous signature de la bonne autorité.

Ÿ_ Décision n°02-2025 du 21 janvier 2025 portant approbation de l'avenant n°1 au bail précaire consenti par

la Commune à l'association « l'Arbre aux 1000 couleurs » pour l’occupation du 4 place du Général de Gaulle

jusqu’au 31 août 2025.

3-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé

Monsieur le Maire informe l'assemblée d’une nécessaire évolution du tableau des effectifs communaux suite aux

mouvements intervenus ou en cours au sein du personnel municipal (recrutements, éventuels départs et mutations,

mise en stage...)

La suppression des postes vacants suivants car ils ne sont pas disposés à être pourvus.

En filière administrative :

e 2 postes de rédacteur territorial principal 1ère classe, à temps complet

* 1 poste de rédacteur territorial principal 2ème classe, à temps complet

2 postes de rédacteur territorial, à temps complet

1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet

1 poste adjoint administratif principal, à temps complet

En filière technique :

« _1 poste adjoint technique principal de 2°"° classe, à temps complet

e 1 poste adjoint technique principal de 12€ classe, à temps complet

En filière animation :

+ 1 poste adjoint d'animation principal de 2è€ classe, à temps complet

+ 1 poste adjoint d'animation, à temps complet

Contractuel sur poste permanent :

e 1 poste adjoint administratif principal 2°" classe, à temps complet (poste de secrétaire technique/urba)

Contractuel non permanent :

° 8 postes adjoint d'animation, à temps complet

e 1 poste adjoint administratif principal de 1€ classe, à temps non complet

e 1 poste adjoint administratif, à temps compiet

e 1 poste agent maîtrise, à temps non complet

2 postes adjoint technique, à temps complet

La création des postes suivants pour renforcer l’équipe enfance jeunesse sur la période des vacances scolaires de

printemps du 05 avril au 22 avril.

e 6 postes adjoints d'animation territoriaux saisonniers

et donc d’arrêter ainsi le nouveau tableau des effectifs :Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

PROPOSITION TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2025

POSTES PERMANENTS (”}

Dont postes Tomps de Postes

budgétaires Pourvus budgétaires travail des | disponibles ètemps non temps non

territorial - 15 4 446

dus a des

18 431 / IM 386

f'} Postes pourvus par des agents fitulaires. stagiaires ou des non-fituiaires remplaçant des titulaires.

POSTES NON PERMANENTS (**}

Postes Postes budgétaires Postes Catégorie budaétatres Pourvus à temps non disponibles

£ 1

1 1

** Postes pour besoins occasionnels ou postes saisonnier.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Ceci étant exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-1 (anciennement article 34 de la loi n°84-

53 du 26/01/1984). Conformément à cet article, les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc à l'assemblée délibérante de la

collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu l’article L332-14 du Code Général de la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2024-06-01 du 16/12/2024 portant actualisation du tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune au regard des mouvements et

actualisations ci-dessus exposés ;

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

© Suppression de :

“2 postes de rédacteur territorial principal 1ère classe, à temps complet

= _ le poste de rédacteur territorial principal 2ème classe, à temps complet

s 2 postes de rédacteur territorial, à temps complet

= le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet = le poste adjoint administratif principal, à temps complet

« le poste adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet

e DE CREER:

o 6 postes d’adjoints d'animation territoriaux

+ D'’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

° _D'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous intégrant les modifications présentées.

4-AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS-CONVENTION ACTEE

Exposé

Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, informe le Conseil que, dans le cadre de la coopération et l'alliance entre

les territoires et du service mutualisé de recherche en financement auquel ont adhéré 7 communes de la métropole,

Nantes Métropole a déposé une candidature commune, pour laquelle elle assure le rôle de coordinateur du

groupement, à l'appel à projet CHENE 4 du programme ACTEE. Les communes d’Orvault, Vertou, Saint-Léger-Les

vignes, La Montagne et Nantes Métropole font partie du groupement initial formé lors de la candidature à l'appel à

projet CHENE 3 et ont été lauréates.

Ce programme, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) référencé PRO-

INNO-52, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer des actions visant

à planifier leurs travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce

programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet, les

communes de Vertou et Mauves-sur-Loire ont rejoint le groupement et ont déposé une candidature commune à

l'appel à projet CHENE 4, portée par Nantes Métropole, coordinateur du groupement.

Le 27 novembre 2024, le dossier de candidature porté par Nantes Métropole a été retenu par le Jury du Programme

ACTEE de l’appel à projet CHENE 4 pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du

groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en

œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury.

Les dépenses éligibles sont de natures :

- lot 1 : Postes d’économe de flux,

- lot 2 : Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- lot 3 : Etudes énergétiques et techniques,

- lot 4 : Missions de maîtrise d'œuvre.

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des

exigences imposées par le décret tertiaire.

Le montant des dépenses totales retenues dans la candidature pour les communes lauréates s'élève

à 40 000 € HT et concerne le lot 3. Le Montant des aides prévisionnelles s'élève lui à 25 725€ HT

Concernant Mauves-sur-Loire, le montant des dépenses prévues est de 15 000 € HT et l’aide prévisionnelle de

10 725€ HT.

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Nantes Métropole coordinateur, et

dont la collectivité est aussi membre à part entière, une convention multipartite de partenariat relative à la mise en

œuvre du projet lauréat est conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement ainsi

qu'une convention bipartite entre chaque commune lauréate et la FNCCR.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'appel à projets CHENE 4

e VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par Nantes Métropole

e AUTORISE Monsieur le Maire a signé la Convention multipartite conclue avec la FNCCR, Nantes Métropole les

communes déjà membres du groupement et la commune de Vertou qui les rejoint, ayant pour objet la

massification sur un territoire des actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités

annexées à la présente délibération

e AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention tripartite avec la FNCCR et Nantes Métropole coordinateur

du groupement, ayant pour objet la perception d’une recette par la commune de Mauves-sur-Loire

Durée : jusqu’au 31 décembre 2026Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

° AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du

groupement dans le cadre de la candidature à l’appel à projets CHENE 4 et retenue par le Jury ACTEE et à

signer tout avenant aux conventions sus mentionnées et tout autre document relatif au projet le cas échéant

5-ADMISSION EN NON-VALEURS

Exposé

Maire Laure EVAIN, adjointe aux Finances, informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des

comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs

créances irrécouvrables détenues par la commune de Mauves-sur-Loire au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et

2023

- La liste 6049890233 — 8 pièces pour un montant de 225.27€

- La liste 6623460033 — 9 pièces pour un montant de 241.08€

Les principales causes de leur irrécouvrabilité sont

- le montant de ces créances est inférieur au seuil de 15€

- les poursuites sont restées sans effet

- le créancier n’habite plus à l’adresse indiquée et les informations sur le tiers ne permettent pas de recouvrer

la créance

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

{(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 24/08/2023 et

du 10/09/2024, concernant les créances reprises dans les listes n° 6049890233 et n°6623460033,

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement

pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE l'admission en non-valeurs des titres proposés par notre trésorier pour un montant total de

466.35€

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la commune à l'article 6541 « Créances admises en non-valeurs ».

6-INSTITUTION DE PÉRIMETRE D’ETUDES POUR L'AMÉNAGEMENT FUTUR DE LA COMMUNE

ExposéProcès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Jean-Christophe LOEZ, 1° adjoint en charge du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, informe les membres

du conseil municipal que l'étude d'aménagement urbain sur le secteur du centre-bourg de la commune dite « Plan

Guide » s’est achevée suite à la restitution publique qui s’est tenue le 25 juin 2024. Pour rappel, cette étude s'est

déroulée sur 3 phases, depuis avril 2023 :

- Diagnostic et enjeux prospectifs,

-_ Elaboration de scénarios d'aménagement,

- Elaboration d’un plan d’actions et d’un plan guide.

Cette étude, menée en concertation avec les habitants et réalisée par le bureau d’études CITTA Urbanisme et Paysage, a permis d'élaborer un plan d’actions autour de 4 axes de développement : - Valoriser la singularité géographique et paysagère comme socle de projet commun,

- __ Intensifier les fonctions urbaines de proximité, levier essentiel de l'attractivité et du cadre de vie, - _ Développer des nouvelles formes d’habiter adaptées aux besoins du territoire, - Une trame d’espaces publics qui diversifie les usages et favorise les mobilités durables,

Le troisième axe a permis d'identifier des capacités importantes de densification et de renouvellement urbain dans le

cœur de bourg. Une projection de logements a été imaginée sur ces secteurs, pour certains déjà couverts par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) au PLUm. Ce développement phasé sur du court, moyen et long terme se fera selon les besoins et les capacités de la Commune.

Par délibération en date du 24/06/2024, le conseil municipal a pris acte de cette étude d'aménagement. Les secteurs

susvisés sont détaillés dans les plans joints à la présente délibération.

L'objectif poursuivi aujourd’hui par la municipalité est de cadrer plus précisément les futurs aménagements de ces

secteurs en attendant uné traduction réglementaire dans le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm).

Ainsi, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont actuellement à l’étude sur ces secteurs avec

les services de Nantes Métropole et seront approuvés en 2026 dans le cadre d’une prochaine modification du PLUm.

Par ailleurs, sur le volet « Mobilités », la Métropole nous accompagne à partir de ce mois de février sur l’étude de la

circulation sur le territoire malvien, sur son maillage en liaisons douces.

L'adjoint précise qu’afin de ne pas compromettre les travaux, installations et aménagements qui pourront découler

des études précitées, ou de ne pas rendre plus onéreuse leur réalisation, il s'avère nécessaire d'instaurer des

« périmètres d’études » (article L.424-1 du Code de l'Urbanisme), sur les secteurs identifiés sur les plans annexés à la

présente délibération.

En effet, ces périmètres d’études donnent la possibilité à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

d'urbanisme (c’est-à-dire la Commune) d’opposer un sursis à statuer à toute demande susceptible de compromettre

ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ces opérations d'aménagement.

Pour rappel, le sursis à statuer consiste à différer dans le temps la réponse à la demande d'autorisation d'urbanisme

déposée par un pétitionnaire. Il interdit donc temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser son projet pour

lequel il a fait cette demande, et cela pendant 2 ans.

Jean-Christophe LOEZ précise que le périmètre d'étude en lui-même est valable 10 ans.

En séance, le 1°’ adjoint précise que l'institution de ces périmètres fait suite à l'étude « plan-guide » et tend à

permettre la réalisation des projets d'aménagement à venir qui méritent d’être précisés via la réalisation d’études

complémentaires.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

I! ajoute que Nantes Métropole vient justement de confirmer la réalisation d’une étude « mobilités » sur le territoire

communal dont les conclusions vont alimenter les réflexions sur les quatre périmètres institués.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Vu la délibération prenant acte de l'étude d'aménagement urbain dite « Plan Guide » sur le secteur du Centre-Bourg

de la commune en date du 24/06/2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Territoire, Urbanisme et Environnement du 04/02/2025 ;

os DECIDE de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 3°) du Code de

l'Urbanisme, l'opération d'aménagement relative au Centre-Bourg selon la délimitation des plans en annexe ;

+ APPROUVE les périmètres de prise en considération tel que délimités par les plans en annexe ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7-CONVENTION POUR L'IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE DES VÉHICULES SUR LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Exposé

Jean-Christophe LOEZ, 1° adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l'Environnement informe le Conseil qu'en mai 2024,

Nantes Métropole a finalisé un AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) pour identifier un opérateur de déploiement et

d'exploitation des nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques sur les 24 communes de la métropole nantaise. L'opérateur retenu est la société E-TOTEM. Cet opérateur est donc invité à déployer ses bornes de recharges prioritairement sur des parkings d'équipements publics que les communes et Nantes Métropole acceptent de lui mettre à disposition de manière temporaire, permettant ainsi de répondre aux attentes croissantes des automobilistes tout en se conformant aux obligations de la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités).

Durant les derniers mois, des réunions ont donc été organisées en mairie et sur site avec E-TOTEM et les services de

Nantes Métropole afin de choisir les futurs emplacements.

Plusieurs sites ont été étudiés et trois ont été retenus dans un premier temps. Le premier est situé sur un terrain

communal (objet de la présente délibération), il s’agit du terrain situé à l'angle de l’avenue de la Gare et de la rue de

la Loire cadastré AO204 acheté par la commune en 2022. Deux places de stationnement en charge lente seraient alors

proposées dont une PMR. Il paraissait ainsi pertinent d'installer ce type de stationnement à proximité de la Gare, en dehors du parking de la Gare en lui-même qui est voué à évoluer

dans les années à venir et sans supprimer trop de places existantes pour les autres véhicules dans un secteur déjà

tendu.

Suivant l’usage de cette borne, la commune pourra, à l’avenir, se questionner sur l'ajout ou non de deux nouvelles places juste à côté. La date de mise en service de cette première borne sur la commune est estimée au 30/05/2025. Le montant de la redevance reversée par E-TOTEM est détaillé dans la convention cadre signée par Nantes Métropole avec un minimum de 800 euros HT par an pour ces deux places de stationnement.

Le deuxième site sélectionné est celui du parking du Clos du Moulin. Il s’agit ici d’un parking métropolitain avec la mise en place, également, de deux places de stationnement dont 1 PMR à l’entrée du parking. D’autres sites situés dans le centre-bourg ont été étudiés (parking de la rue du Cellier en face l’école, parking situé à l'arrière de l'Eglise), cependant, étant donné leur localisation en zone tendue, ils n’ont pas été retenus.Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Un troisième situe est à l'étude sur l’aire de covoiturage de la Croix, appartenant à Nantes Métropole. Sans supprimer

le stationnement existant aujourd’hui, il serait possible d’y installer six places dont quatre recharges rapides, sa

proximité avec la route de Paris le justifiant.

Pour résumer, dans un premier temps, deux bornes en charge lente pour véhicules électriques seront positionnées

dans le quartier de la Gare, deux autres dans le centre-bourg et potentiellement six (suivant retour de Nantes

Métropole) sur l'aire de covoiturage de la Croix dont deux lentes et quatre rapides. Cela permet ainsi de répondre aux attentes des automobilistes et, suivant leur usage, d'envisager d’autres places à l'avenir.

La présente délibération a pour but d'autoriser la signature de la convention spécifique de déploiement et

d'exploitation de bornes IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique) sur la parcelle communale cadastrée

AO204. Il est donc nécessaire d'approuver les termes de la convention ci-jointe.

En séance, Marie CARON s'interroge sur les modalités de paiement de la recharge.

Jean-Christophe LOEZ précise que la recharge est payante mais n'a pas les détails.

Marie CARON demande si la Commune finance une partie de ces dispositifs.

JC LOEZ répond par la négative. La société se rémunère sur l’utilisation.

Elisabeth PREL et Marie CARON demandent quelle est la durée de chargement.

Charles STERCHI qui a travaillé sur le sujet en commission répond que cela dépend de la puissance des bornes.

Marie CARON en conclut donc que des places peuvent être occupées toute la nuit.

Charles STERCHI confirme mais précise également qu’une taxe est susceptible d'être appliquée quand la borne n’est

pas libérée alors que la voiture est chargée.

Marie CARON demande si les bornes ne sont pas situées trop loin des immeubles, de la Marchandière notamment.

Jean-Christophe LOEZ et Charles STERCHI soulignent la présence de bornes sur le parking Clos du Moulin, et donc pas

trop loin des immeubles. Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont sans doute astreints à équiper les nouveaux immeubles

collectifs de dispositifs de recharge.

Jean-Christophe LOEZ rappelle une des contraintes de ces installations. Une borne pouvant recharger deux véhicules

nécessite la mise à disposition de 3 places de stationnement.

Laurent LEYGONIE demande si on peut solliciter d’autres implantations par la suite.

Monsieur le Maire informe les élus que l’appel à manifestation d‘intérêt métropolitain a prévu là fourniture de 1200

bornes sur le territoire...

Laurent LEYGONIE comprend qu'il n’y a donc pas d’exclusivité pour la société ayant répondu à l'appel à manifestation d'intérêt.

Monsieur le Maire confirme mais ajoute que la Commune n'ayant pas une grande maitrise de ces usages et l'emprise foncière demandée par ces implantations n'étant pas anodin (3 places pour deux bornes), l'implantation de nouvelles bornes devra être müûrement réfléchi. Il faudra être vigilant aux retours des utilisateurs. Enfin, Monsieur le Maire

souligne le fait que s’il n’y a pas d’exclusivité, le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt métropolitain permet

aujourd’hui un déploiement gratuit pour la Commune. Il rappelle par ailleurs qu’une borne rapporte au minimum 800

€ HT par an à la Commune.

Marie CARON demande si la Collectivité aura un retour d’e-totem sur les usages.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Ceci étant exposé, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Vu l'avis favorable de la commission Territoire, Urbanisme et Environnement en date du 04/02/2025 ;

+ APPROUVE la convention spécifique de déploiement et d'exploitation de bornes IRVE sur la parcelle AO204,

ci-jointe,

e AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.

8-VALIDATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ METROPOLITAIN

Exposé

Marie-Laure EVAIN, adjointe aux affaires sociales et aux Solidarités, rappelle aux élus que, placée parmi les

préoccupations prioritaires de la population, la santé est définie par l'Organisation Mondiale de la Santé comme « un

état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou

d'infirmité ».

Elle résulte d’une combinaison de plusieurs facteurs d'ordre individuel, social, territorial, économique,

environnemental, culturel ou encore politique. La grande majorité de ces déterminants sont des déterminants sociaux,

définis comme « les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent

ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie ».

Par leurs compétences communales et intercommunales, agissant sur de multiples déterminants de la santé, les

collectivités territoriales sont des actrices de santé publique incontournables. Toutes les politiques améliorant les

conditions de vie au quotidien ont un impact favorable sur la santé.

Volontariste, Nantes Métropole s’est dotée d’une politique publique santé métropolitaine fondée sur les valeurs de

justice sociale, d'égalité, de proximité et de solidarité, dont la ligne directrice est « Inscrire la santé au cœur de l’action

publique métropolitaine en contribuant à la réduction des inégalités sociales, territoriales et environnementales en

santé ». Votée à l'unanimité en juin 2023, elle s'inscrit en complémentarité des actions portées par les communes.

Parmi les actions phares, le Contrat Local de Santé métropolitain participe à la construction des dynamiques

territoriales de santé. Il permet la rencontre du projet porté par l'Agence Régionale de Santé (ARS), les aspirations des

collectivités territoriales et les habitants pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations, au cœur des

territoires.

Élaboré dans une dynamique collective associant l'Agence Régionale de Santé, les collectivités territoriales, des

partenaires institutionnels et associatifs, il s'inscrit résolument dans le champ de la prévention, de la promotion de la

santé, de la promotion des environnements et des modes de vie favorables à la santé, de l’accès aux droits en santé

et à des soins coordonnés et s'engage dans des actions en faveur de la santé mentale.

Signataires, Nantes Métropole, les 24 communes de Nantes Métropole, l'Agence Régionale de Santé, la Préfecture, la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse d’Allocations Familiales, le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

et l'Éducation Nationale, s'engagent à décliner les objectifs communs définis collectivement sur l’ensemble du

territoire métropolitain, ainsi que les premières actions déployées dès 2025 que sont :

10Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

° Axe socle : Développer une gouvernance et des outils permettant l’exécution d’un contrat dynamique, efficace

et partenarial (Produire des données sur l'état de santé des habitants et les déterminants de la santé, et les partager

/ Soutenir le Hall Santé du CHU ...)

+ Axe 1 : Promouvoir des environnements favorables à la santé (Prévenir le risque sanitaire lié à l'implantation

du moustique tigre, informer et sensibiliser le public à la qualité de l’air extérieur ..)

+ Axe 2 : Promouvoir des modes de vie favorables à la santé (Former les acteurs relais (animateurs,

enseignants...) aux compétences psycho-sociales et à la conception de projets de renforcement des Compétences

Psycho Sociales auprès des enfants (ex : estime de soi, savoir prendre des décisions, développer une pensée critique

…) / Développer un programme motivationnel encourageant la pratique de la marche)

e Axe 3 : S'engager en faveur de la santé mentale (Proposer des offres de formation premiers secours en santé

mentale et la parution d’un guide santé mentale métropolitain / déployer les ambassadeurs en santé mentale auprès

des jeunes / améliorer l'accès à la Maison des Adolescents via des permanences)

+ Axe 4 : Faciliter l'accès à la prévention, aux droits en santé et à des soins coordonnés (faciliter le maintien et

l'installation des professionnels de santé de premiers recours / inscrire un volet santé dans La boussole des jeunes de

Nantes Métropole, plateforme numérique d’orientation)

Au regard du diagnostic, une attention sera portée tout particulièrement aux publics identifiés comme prioritaires tels

que les enfants/jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de précarité et de grande précarité et les

personnes en situation de handicap.

Ce contrat local de santé métropolitain est signé pour une durée de 5 ans, il est conclu entre :

o l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;

Nantes Métropole ;

les communes de la métropole ;

la Préfecture de Loire-Atlantique ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;

le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :;

la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique ;

la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de Loire-Atlantique 9

O

O

O0

©

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O

Ceci étant exposé, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE la signature du contrat local de santé joint en annexe,

e AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

9-ADOPTION DU MONTANT REVISE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2025, 2026 et 2027

Exposé

Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, rappelle au Conseil que, le 26 novembre 2021, la Commission d'Évaluation

11Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

des Transferts de Charges (CLECT) a approuvé le rapport ayant pour objet d'évaluer les dépenses d'entretien des

espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans lobjectif de prendre en compte

le remboursement de ces coûts d'entretien dans les attributions de compensation.

Les conseils municipaux ont approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-

5 du CGCT. Par délibération n°2022-68, le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a fixé les montants d'AC pour l’année 2022.

Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une première révision de l'AC est intervenue en 2023 sur la base de l'inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au ler janvier 2022, suivi en 2024, d’une actualisation de 1 % des montants correspondants. Ce travail a conduit à l'adoption de la délibération du conseil métropolitain du 10 février 2023 fixant les montants d'AC pour 2023 et 2024.

Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une seconde révision de l'AC doit intervenir pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d'abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022. Cette actualisation intègre la mise à jour et les corrections apportées au patrimoine antérieur à 2022, le patrimoine nouvellement crée entre 2022 et 2024 ainsi qu’une revalorisation des coûts unitaires d'entretien (sur la base de l'évolution de l'indice EVA sur la période 2022-2024).

S'y ajoute une régularisation ponctuelle des AC 2022-2023-2024 pour tenir compte de l'impact de la mise à jour du patrimoine antérieur à 2022 réalisée à la revoyure 2024. Elle doit permettre de fixer les AC pour les années 2025 et 2026. En 2026, puis 2027, une actualisation de 1 % de la part fixe des conventions de gestions est également prévue.

Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Métropolitain du 9 février 2024 a voté la reconnaissance de l'intérêt métropolitain des équipements culturels du Théâtre Graslin et de l'Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL) qui se traduit par leurs transferts de la ville de Nantes à Nantes Métropole à compter du 1er mars 2024. La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 avril 2024 pour évaluer les charges liées à ces transferts sur la base d’un rapport qu’elle a approuvé. Les conseils municipaux ont également approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Le conseil métropolitain du 4 octobre 2024 s’est prononcé sur le montant de l'attribution de compensation (AC) 2024 de la Ville de Nantes résultant du rapport de la CLECT du 17 avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :

Montant d'AC à déduire Montant d'AC à déduire au Montant d'AC au . | : Montant d'AC 2024

01/01/2024 au titre des transferts prorata temporis (prorata temporis)

Graslin et ONPL 2024 (10/12e}

Ville de Nantes 28 697 428,46 € 1 421 687,00 € 1 184 739,17 € 27 512 6B9,29 €

Le conseil métropolitain des 12 et 13 décembre 2024 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de

compensation (AC) allouées en 2025, 2026 et 2027 résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17

avril 2024 selon les modalités de calcul suivantes :

12Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

CLECT 2024

. T ransfert Transfert Montant AC

Montant AC au |[*uPements équipements Montant des | définitives er janvier culturels culturels Montant AC au conventions | 2024 hors Communes J année fer mars 2024

2024 . prorata de gestion | conventions pleine temporis dans l'AC de gestion

GERET CLECT 2024 17042024 | 4170472024

formule a b b'=10"12 xb c=a+£" d e=ç-d Basse Goulaine 226 188,21 | | | 226 186,21 80 937,36 145 247,85

Bouaye 807990 9 079,90 T8 598,20 69 518,30 Bouguengis 5 563 797,20 5 563 797,20 1. 204 386,73 5 269 410,47 Carquefou 9 002 872,02 9 002 512,02 645 459,89 8 357 052,33 La Chapelle sur Erdre 1 218 414,73 1215 494, 263 496,98 952 008,75 Couëron 3 254 892,83 3 254 892, 407 538,72 3 147 366,11 Indre 2 702 126,34 2 702 126,34 29 824,28 2 672 202,06 Les Montagne -366 004,80 -366 004,80 20 864,57 -376 666,37 Nantes 2869742846 | -14271 687,00 1 184 739,17 27 512 689,29 1470233278 | 25810 356,51 Orvault 2 384 898,67 2 384 598,67 346 104,85 2 069 494,02 Le Pellerin -179 760,81 179 760,81 ‘33 254,26 -213 045,06 Rezé 5 9BB 862,71 5 988 862,71 429 569,16 5 659 293,55 St Aignan de Grand Lieu 1 746 925,67 1746925,67 | 85 964,143 1 660 961,54 St Herblain 12 280 103,18 12260 103,18 | 830445,23 | 11449 667,95 St Jean de Boiseau 114 380,48 .114 380,48 47 768,94 -+62 147,42 Sr Sébastien sur Loire 629 823,76 629 B43,76 497 671,14 432 172,62 Ste Luce sur Loire | 1 206 483,89 … 1 206 489,89 +14774,36 4 091 748,54 Sautron 412 B45,23 … 472 845,23 57 943,49 355 834,74 Les Sorinières 672 772,13 me T2 772,33 499 046,13 Thouaré 439 079,64 439 079,84 5 044, 393 034,95 Vertou 1 758 028,22 1758026,22 | 23572946 4 522 247,76 rar PET EDE PETITE TU TUE ET pe uves aur Loire 10 927,13 10 921,73 28 813,28 -17 892,5 ) ger 25 vignes . 4 . Total 77 425 067,75 -1 421 687 -À 184739 76 240 328,58 5980269745 | 70437 631,53

Calcul AC 2025 Calcul AC 2026 Caïeut AC 2027

Montant AC Montant AC Montant AC

Nouvesu Montant des | 2025 avec wnosct UE EL — antoa: ne Commune Montant AC montant CG Montant conventions revoyure et convention de | revoyure est | convention de| revoyure est 2025 hors CG |revoyure 2024| régularist* de gestion régularisation h ne u gestion AC actualisée de | gestion AC | actualisée de hors AC 2212324 | dans l'AC cG 2028 (41%) 1 2027 (1%) . régularisat 2025

Rormeske Fe-b4b' ñ eg J=f#i K=gx1,01 Efk mzkx1,01 Item Basse Goulaine 145 247.85 | 1356.12 | 3266357 | W692029 242 168,14 HS 500,28 260 748.18 | 116 655.29 261303 4 Bouaye 6951830 | (04916.37 | -1052.39 | 3366396 | 24 345.68 10636654 | 3644724 | 070255 37 506,89 Bouguenais 5259410471 | 6351466 | 55266.27 | 42116055 | S661191.42 367 19.835 | 5626560.30 | 3510682133 | 5630231680 | Carquefou 6357052353 | 736372.39 |-1729505 | 56342320 | 6 920 475.53 74373112 | S1DD769.45 | 75117449 | 9108 226.62 La Chapelle surErdre | 362006,15 | 362613.21 |-136 02.06 | 2244714 | 1176 473,90 3661964 | 1516207.69 | 363660,33 | 1321669.68 Couëron 31473561 | 24174414 | 192502.28 | 424326.45 | 3571662.56 2446162 | 3391917773 | 24660323 | 3393935934 indre 2617220206 | 3836893 | 1096332 | 4336225 | 212155431 36 712.61 | 2710374,67 3960.54 | 2711562.60 | La Montagne 376 666.37 2365665 | -2578.55 NOS6.0 | -365 608.27. 23673.91 | -352 793,36 24,74 | ‘-352554.63 Nantes 26047 304,34 [2485 606,90 | 37167217 [2637 569,67 | 28664 674,01 | 2490353607 [2653766021 | 2515 251.41 | 2096296117 [orvautt 2065454,0 | 3657440 |"2557760 | 4512130 | 2484615952 | 3560154 | 245300566 | 3SS 49756 | Za62ssiss | ÎLe Pelierin 208.06 |” 4616650 | 657121 6297.11 | -H02573 46649.37 | -166 366,69 47 14.85 =165 300.27 Rezé 5659293565 | 560373,23 | 465104 | 51522433 | 6134517.68 | S65377.02 | 62527057 | S11636.79 | 6350930 % St Aignan de Grand Lie] 1660936154 | 3238473 | -21911# 2107355 | 1732 035.03 3394,56 | 1754676.2 9465372 | 1455 615.26 St Herblain n449657.95 |1084 928.29 | 10647910 | 1191407.40 | 12641065.35 | 1099 774.50 [1254543553 | 1106 735.35 | 12556 393,80 St Jean de 162 147.42 45893.19 | 3074966 | 106 603,05 -55 544 37 46 511.72 “65 535,70 T1 51164 64 769,58 St Sébastien sur Loire 43217262 | 2669325 | -27656,64 | 151036,60 | 205,42 22108218 | 65325480 | 223293,00 655 465.62 Ste Luce sur Loire 1091 718,54 154 100,41 | 1220303 | #6303,44 | 125802138 15564141 | 1247356995 l1571461,63 | 1246916937 Sautron 355 85174 8513751 | 100629 | 9576360 | 451585.54 66594.58 | 442425,62 | 97460.83 44329257 | Les Sorinières 48304615 | 1390022 | 2630062 | 17036082 | 66340637 145 420,02 64446615 | 14607422 | 6453203 Thouaré 333 034.35 76688, | 13606.60 | 932235,%4 465 330,23 19 475.83 47251078 | 80 270,59 473 305.54 Vertou 1522241.16 | 295256,56 | 4976125 | 44497763 | 1667225,59 236 169,74 | 1620 416,50 | 301150,43 | 16233581 i IS 279 228 mm (ton Lo purent tal fa amande manne do 2 se Gt nom 2 mous fan sur Loire 17 892.15 36 903.87 167945 | 38593. 20 691.17 37 272.91 19360,76 | 37645,64 19 753,49

tlégerles vignes | 0266.90 | 2007449 | 2061747 | S740197 | O21d087 | 2114524 le a2 200 lu 207 Lot ________170674578,96 [7165642068 | 6684040 [0 36745040 7305706944 | 7543279850 [7851787746 |Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

Ce qui aboutit aux montants d'AC ci-dessous :

Communes MORE ŒAE 2025 2026 2027

Basse Goulaine 292 168,14 260 748,13 261 903,14

Bouaye 24 345,68 36 447.24 37 506,89

Eouguenais 5 681 194,42 5 626 560,30 5 630 231,80

Carquefou 8 920 475,53 9 100 789,45 9 108 226,82

La Chapelle sur Erdre 1 176 479,90 1 318 207,69 + 321 869,68

Couëron 3571 682,56 3391517,73 3 393 959,34

Indre 2724 554,31 2710 974.87 2711 362,60

La Montagne -365 608,27 -352 793,36 -362 564,63

Nantes 28 864 574,01 26 537 658,21 28 562 561,78

Orvault 2 484 515,92 2 459 095,56 2 452 291,56

Le Pellerin -150 257,36 -166 366,69 -165 900,21

Rezé 6 134 517,88 6125 270,57 & 130 930,34

St Aignan de Grand Lieu 1732 035,09 1754 876,12 1755 815,26

StHerblain 12 641 065,35 12545 435,53 12 556 393,30

StJean de Boiseau -55 544,37 -85 535,70 -84 769,58

St Sébastien sur Loire 623 209,42 653 254,80 655 465,62

Ste Luce sur Loire 1 258 021,98 1247 359,95 1 248 916,37

Sautron 451 585,54 442 426,62 443 292,57

Les Sorinières 669 406,97 644 466,15 645 920,35

Thouaré 495 330,29 472 510,78 473 305,54

Vertou 1 867 225,59 1 820 416,50 1 823 398,19

Bralns -74 546,20 -77 223,91 -76 941,36

Mauves sur Loire 20 691,17 19 380,75 19 753,49

StLéger les vignes 62 748,87 32 400,14 32 671,57

Total 79 657 069,44 78 517 877,46 78 596 310,45

Conformément à l’article 1609 nonies C V 1°bis, une fois les montants de révision d’AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d'AC 2025, 2026 et 2027 la concernant et résultant des rapports de la CLECT du 26 novembre 2021 et du 17 avril 2024.

Ceci étant exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date des 12 et 13 décembre 2024,

e APPROUVE les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces

modalités pour la Commune de Mauves-sur-Loire

o pour 2025, 20 691.17 €

o pour 2026, 19 380.76 €

o et pour 2027, 19753.49 €

°_ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

10-CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ACCÈS AU DROIT

Exposé

Marie-Laure EVAIN, adjointe aux Solidarités, expose au Conseil que la loi du 18 décembre 1998, relative à l'accès au

droit et à la résolution amiable des conflits, définit les composantes de l'accès au droit :

- permettre l'accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites ; - aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique ;

- assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.

Cette loi place les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif, dans un rôle d'animation

et de coordination. Les CDAD sont sous l'autorité de l'administration judiciaire.

En Loire-Atlantique, le CDAD, constitué sous forme d’un groupement d'intérêt public (GIP), anime la politique d'accès au droit, sous la Présidence du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Nantes Métropole est membre de ce GIP depuis 2018, pour le compte des communes.

L'accès au droit est structuré, sur le territoire, autour de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Rezé, créée par

arrêté ministériel en 2003. Cette offre de services est complétée localement par les Points Justice nantais et d'autres

permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. Suite à la fermeture de la MJD de Nantes en avril 2024 du fait du non-remplacement du poste de greffier par la cour d'Appel de Rennes, le Point Justice installé au sein du Pôle Daniel Asseray, avec la mobilisation d'un personnel d'accueil de la ville de Nantes, a permis la poursuite des services de l'accès au droit et des modes alternatifs de règlement des différends au sein du quartier des Dervallières à Nantes. Il existe donc depuis avril 2024 deux Points Justice sur le territoire métropolitain, implantés à Nantes Nord et aux Dervallières.

L'accueil dans la maison de la justice et du Droit et dans les Points Justice est ouvert à tous, sans condition de

ressources. Au sein des MIJD, l'activité est la suivante : accès au droit, modes alternatifs de règlement des différends

(MARD : négociation, conciliation, médiation) et activité pénale. Dans les Points Justice, on retrouve les services de l'accès au droit et les modes alternatifs de règlement des différends.

En 2023, les Maisons de la Justice et du Droit et les Points Justice ont accueilli (accueils physiques, téléphoniques et

mails) plus de 9 500 personnes, qui ont bénéficié d’informations/orientations et d'entretiens par les professionnels mobilisés par le CDAD.

L'intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la

prévention de la délinquance pour la Métropole, et principalement so axe « aide aux victimes » et à l'action sociale pour les autres communes.

Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018, pour la période 2019-2021, puis par délibération des 9 et 10

décembre 2021 pour la période 2022-2024, le conseil métropolitain a approuvé la participation au fonctionnement de

la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice situés sur le territoire de la métropole, ainsi que la répartition

du financement de l'accès au droit entre la métropole (50%) et les communes (50%) avec calcul au prorata du poids de

la population de chaque commune.

Par délibération du 13 décembre 2024 le conseil métropolitain a confirmé ce principe de financement.

Pour la période 2025-2027, le montant annuel total à financer par la métropole et les 24 communes est de 70 000€.

Les contributions des 24 communes, qui s'élèveront à 35 000 £ au total, seront versées à la Métropole annuellement.

La Métropole remboursera les communes concernées par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice : Rezé et Nantes.

15Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

En parallèle, la Métropole poursuit l'animation de la démarche en direction des 24 référents Accès au Droit désignés par les communes, avec notamment l’organisation de 2 à 4 ateliers de sensibilisation par an.

Marie-Laure EVAIN précise que, par la présente délibération, il s’agit d'approuver la convention entre Nantes Métropole et la commune définissant les conditions de financement de l’accès au droit par la commune et établie pour une durée de 3 ans (2025,2026,2027),

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° APPROUVE les termes de la convention de financement de l'accès au droit entre Nantes Métropole et la commune, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune à 171 euros.

° AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

11-POINTS DIVERS

Travaux « Couleurs & Parenthèse » :

Monsieur le Maire informe les élus qu’une réunion publique sur les travaux d’extension-rénovation de « Couleurs et

Parenthèses » a lieu demain, mardi 25 février à 18h, à la salle CADOU. Les travaux de construction ont commencé en

début des vacances scolaires de février. Bien évidemment, ce chantier va avoir quelques répercussions sur le secteur

{rue du Cellier) au niveau de la circulation comme du stationnement. Monsieur le Maire précise que la grue sera

installée mercredi. Maîtrisé mais normal que cela interroge les riverains, les parents d'élèves et toute autre personne

intéressée. La réunion publique de demain, en présence de l'architecte, permettra de réponde à un maximum

d'interrogations. Ella été annoncée par boitage auprès des riverains, par le biais d’un mot mis dans le cartable des élèves, par affichage dans les commerces...

Ÿ Salle omnisports Jolaine :

Monsieur le Maire informe le Conseil que la société « SOPREMA » intervient demain sur le toit de la Salle Jolaine pour

remédier aux infiltrations d’eau dénoncées depuis des mois. C’est un premier pas vers une solution.

Y__ Bâtiment 2 rue du Choiseau :

Monsieur le Maire signale que la commission « Vie Associative » visitera les locaux du 2 rue du Choiseau, dont la

Commune a la disposition, afin d'envisager la nouvelle destination à donner aux locaux. Cette visite aura lieu à 18h15 ;

le Maire convie les élus qui seraient intéressés à se joindre aux élus de la commission.

Elisabeth PREL, membre de cette commission souhaite avoir les plans, même basiques, avant de réaliser la visite, afin

de connaître les dimensions.

YŸ Etude mobilités :

Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’une première réunion aura lieu sur le sujet, demain, avec la Métropole et

son prestataire. La Municipalité va pouvoir livrer une première expression des besoins en la rmatière...et il y a de

nombreux sujets : desserte des zones d'habitat, aménagement des axes structurants, sens de circulation, circulation

des poids lourds, accès à la Commune, par le Nord ou par le Sud {Ponts de Mauves et route de Thouaré).

Monsieur le Maire et Jean-Christophe LOEZ profitent de ce sujet pour informer les élus de longs travaux qui vont

démarrer au lieu-dit « La Hilière » sur Thouaré, avec un déport de circulation sur la route d’Auray. Il y aura des impacts

16Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

sur Mauves. Monsieur le Maire ajoute que Thouaré a déjà commencé son étude, ce qui permettra certainement une

approche complémentaire.

Ÿ_ Prochain Conseil Municipal :

Monsieur le Maire rappelle qu'il aura lieu le 31 mars avec pour sujet principal le Budget. I! précise rapidement que la

construction de ce budget n’est pas aisée cette année.

Ÿ_ Sujets divers :

o Comportement des automobilistes dans le bourg :

Martine COUTAREL-LORIEU évoque le stationnement anarchique des véhicules le week-end dans le bourg...

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a recruté un policier municipal, qui s'organise pour être présent un samedi

matin par mois sur le bourg et certaines soirées en semaine afin de pouvoir agir sur les comportements à des moments

différents dans la semaine. Cependant, il ne peut pas démultiplier les présences.

Charles STERCHI évoque aussi des stationnements réguliers sur l'emplacement des cars desservant l’école publique.

Monsieur le Maire estime qu'il y ceux qui ne savent pas, qui méconnaissent les règles du Code de la Route, et ceux qu'il

faut sensibiliser. On progresse dans notre action auprès de ces différents publics.

o Prochaines élections municipales :

Monsieur le Maire souhaite revenir sur une question de Julien PERIER, Conseiller, qui l’interrogeait sur sa volonté de

candidater lors des prochaines élections municipales de 2026.

Julien PERIER précise que cela ne nécessitait pas forcément une réponse en séance de Conseil

Laurence GUITTET souligne le fait, de son côté, que c'est une question qui a été posée par nombre d’administrés suite

aux vœux à la population.

Monsieur le Maire explique au Conseil qu'il n’a pas encore pris sa décision. C'est une charge et un engagement

importants qui méritent mûre réflexion. Il brise le silence sur le sujet afin de ne pas empêcher les bonnes volontés qui

voudraient s'engager, mais, pour le moment, il ne sait pas encore, à son niveau quelle sera son choix.

Laurence GUITTET demande quand prend fin le mandat actuel du Maire.

Monsieur le Maire précise qu'il est en fonction jusqu'aux prochaines élections de mars 2026. Il rappelle que cette

question du terme du mandat s'était posée car l’équipe actuelle avait pris ses fonctions tardivement du fait de la crise

COVID et que la Constitution était très peu précise sur ce point. Cependant, les instances ont tranché : ce sera mars

2026.

Julien PERIER a entendu dire que le mandat à venir durerait probablement 7 ans du fait de la concomitance des élections

nationales et municipales en 2032.

L'ordre du jour étant épuisé, la clôture de séance est prononcée à 20H56

La Secrétaire de séance

GUITTET Laurence

17Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

TERRIEN Emmanuel Maire

LOEZ Jean-Christophe 1°" Adjoint D

2

EVAIN Marie-Laure 24 Adjoint RE

EVAIN Olivier 3èe Adjoint

PERRAUD Sylvie gère Adjoint \ eu US

KJ

Donne pouvoir à TERRIEN

PERROT Philippe 5ème Adjoint pEmmanuel

MAISONNEUVE Marie étre Adjoint mn LA

CHARGE Dominique Conseiller municipal a

Donne pouvoirà EVAIN

BILLOT Marco Conseiller municipal ù . Marie-Laure

MARTIAL Eric Conseiller municipal

BROSSARD Françoise Conseiller municipal

COUTAREL-LORIEU Martine Conseiller municipal

PREL Elisabeth Conseiller municipal

STERCHI Charles Conseiller municipal

18Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

du 24 février 2025

HAUMONT Sébastien Conseiller municipal

GUITTET Laurence Conseiller municipal AT

DAUPHIN Cathy Conseiller municipal Donne pouvoir à STERCHI

Charles

2

LEYGONIE Laurent Conseiller municipäl 2

EE ns

WILLIAMS Frédéric Conseiller municipal Absent

PERIER Julien Conseiller municipal

PINSON Hélène Conseiller municipal

TETEREL Jérémy Conseiller municipal Absent

CARON Marie Conseiller municipal Es LP

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