Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 28 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 28 avril 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 raa special du 28 avril 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFET D

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .

Fraternité Bureau de l'accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 47 du 28 avril 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 avril 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 28 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

/ PA, £ TT | |

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 47 du 28 avril 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-29 du 20 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. GERARD, directeur départemental des territoires

Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DID-BPEF n°2021-105 du 28 avril 2021 autorisant à pénétrer dans des propriétés publiques et privées pour inventorier la flore locale

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2021-23 du 27 avril 2021 autorisant de déroger à la protection d'espèces amphibiennes

- Arrêté DDT49-SCHV-HPP n°2021-9 du 21 avril 2021 actualisant la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage

- Arrêté DDT49-SUAR-cdac n°2021-12 du 26 avril 2021 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial — création JARDILAND aux Ponts-de-Cé

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DEMAINEETPAOIRE MISSION PERFORMANCE ET Fri CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-029

portant subdélégation de signature à M. Didier GÉRARD,

directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire

et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113

« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112, 113 et 181,

VU le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétencdes des préfets coordonnateurs de massifs,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, modifié,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire, :

VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÔM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en oeuvre du “Plan Loire Grandeur Nature”,.et notamment son article 5,

VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 30 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Pierre

ORY, préfet de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur

Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à :

- Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, - Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC), - Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSRGC, dans la limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,

- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des- Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pour: procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

RTICLE 2 :

L'arrêté SG/MPCC n° 2020-087 du 23 novembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 3 : |

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture de Maine- et-Loire.

Fait à Angers, le 20 avril 2020

| L

Pierre ORY *PRÉFET Secrétariat général

DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité

Bai et du développement durable Fraternité

Arrêté DIDD/BPEF/2021 n°

autorisant l'accès du personnel du Conservatoire botanique national de Brest à des propriétés publiques et privées sur l'ensemble des communes de Maine-et-Loire pour la réalisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l’actualisation des

connaissances en Pays de la Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative :

Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;

Vu larticle L.411-3 À du code de l'environnement:

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment sen article 1”;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M, Pierre GRY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du ministère des solidarités et de le santé n° 2020-1310 du 28 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret du ministère des solidarités et de la santé n° 2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; |

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-0186 du 22 février 2021 portant sur la délégation de signature consentie à la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ; u

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 juillet 2023 :

Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le Conservatoire Botanique Nationai de Brest ;

Considérant que les missions du Conservatoire Botanique Nationai de Brest sont d'étudier les -piantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal :

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au Conservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel définit à l'article L. 4111 À du code de l’environnement ;

1/3Considérant qu'il est important de faciliter la réalisation de ces suivis botaniques ;

Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;

Considérant que pour procéder à l‘actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1°:

En vue d'exécuter les missions d’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l'actualisation permanente de l’Inventaire du Patrimoine Naturel, le personnel de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest, qui se compose de :

- Monsieur Fabien DORTEL,

- Madame Audrey DUPUY,

- Madame Cécile MESNAGE,

: Monsieur Julien GESLIN,

- Monsieur Hermann GUITTON,

- Monsieur Jean LE BAIL,

- Monsieur Guillaume THOMASSIN,

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des communes du département de Maine-et-Loire.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, y implanter des mâts, piquets, bornes et repères, éffectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 2 :

Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'article premier dans les propriétés publiques ou privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de Maine-et-Loire.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notifications aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la ou le responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 3 :

Chacune des personnes mentionnées à l'article premier doivent être en possession d’une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

2/3Les maires des communes cernée polices mes, | irces chemp

ou forestiers, les priétaires e: les habitants so ités à prêter ai

seistance x Der es effectuant les Drospect

a E +

C2

Les indemnités qui pourra ent &1'e dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires pour des mages causés aux propriétés par les personnes au cours ces prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute nt qu’un accord amiabie ne soit établi sur leur qu'à défaut de cet accord, il ait été n'océdé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

vrt'cle 6:

La présente autorisation qui porte sur toutes les communes du département de Maine-et-Loire est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2023. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois compter de sa date.

\rticle 7 :

Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes du département de Maine- et-Loire. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité. 1l est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif {soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître ur rejet tacite.

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 4211, 44047 NANTES Cedex O1.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site

Article 9:

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le colonel commandant ie groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique et fe président du Conservatoire Botanique National de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le

Pour le Prafetift par délégation,

ja Secrétaire Qérl) aie de la Préfecture,

lagah | AVERTON

3/340PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2021-23

portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées

pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à

R.411-14, et R.412-11,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016. modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,

Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,

41Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 8 avril 2021 présentée par Madame Laura LAFOND, agent de la fédération départementale des chasseurs, « Les Basses Brosses », Bouchemaine, pour la capture occasionnelle d'amphibiens et d'odonates dans le cadre du programme de restauration de mares dans le département de Maine-et-Loire,

CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et environnemental visant la réalisation d'un diagnostic du réseau des mares et d’un inventaire approfondi en vue d'une restauration des fonctionnalités écologiques de ce réseau,

CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens et d'odonates,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1° — Identité des bénéficiaires

Le bénéficiaire de l'autorisation est : Madame Laura LAFOND, chargée de missions agriculture et biodiversité à la Fédération régionale des chasseurs, association agréée au titre de la protection de l'environnement, domiciliée “Les Basses Brosses” à Bouchemaine.

Article 2 — Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet AGRIBIODIV porté par la fédération régionale des chasseurs dans le département de Maine-et-Loire, proposant notamment des restaurations de mares, pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour: identification, Madame Laura LAFOND est autorisée à déroger à la protection des espèces d'amphibiens suivantes :

* _ Alytes obstetricans obstetricans

° _ Bombina variegata

Alyte accoucheur (L')

Sonneur à ventre jaune (Le)

+ Bufo bufo Crapaud commun (Le)

* Bufo calamita Crapaud calamite (Le)

* Hyla arborea Rainette verte (La)

° Hyla meridionalis Rainette méridionale (La)

* _ Pelobates cultripes Pélobate cultripède (Le)

* _ Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué (Le)

Pelophylax kL. esculentus

Pelophylax lessonae

Rana ridibunda

Rana dalmatina

Rana temporaria

Ichthyosaura alpestris

Lissotriton helveticus

Lissotriton vulgaris

Salamandra salamandra salamandra

Triton cristatus

Triturus marmoratus

Grenouille verte (La)

Grenouille de Lessona (La)

Grenouille rieuse (La)

Grenouille agile (La)

Grenouille rousse (La)

Triton alpestre (Le)

Triton palmé (Le)

Triton ponctué (Le)

Salamandre tachetée (La)

Triton crêté (Le)

Triton marbré (Le)

AèTriturus cristatus x T. marmoratus

Coenagrion mercuriale

Oxygastra curtisii

Gomphus flavipes

Gomphus graslinii

Onychogomphus cecilia

Sympecma paedisca

Leucorrhinia albifrons

Leucorrhinia caudalis

Leucorrhinia pectoralis

Macromia splendens

Triton de Blasius (Le)

Agrion de Mercure

Cordulie à corps fin (La)

Gomphe à pattes jaunes (Le)

Gomphe de Graslin (Le)

Gompbhe serpentin

Leste enfant

Leucorrhine à front blanc (La)

Leucorrhine à large queue (La)

Leucorrhine à gros thorax (La)

Cordulie splendide (La)

Article 3 - Méthodes et précautions sanitaires

Les outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés : filet troubleau, épuisette, amphicapts, phares et lampes frontales.

Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable.

La dérogation est accordée sous réserve. que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâché des spécimens et des déplacements entre lieux de captures.

Article 4 — Localisation et validité de l'autorisation

La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire dans le strict cadre du projet AGRIBIODIV et notamment des restaurations de mares, portés par la fédération régionale des chasseurs. La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles. Etc.).

L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu'au 30 septembre 2023.

Article 5 — Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 6 — Compte-rendu

Un compte-rendu annuel incluant les données faune collectées lors des opérations menées par Madame Laura LAFOND est adressé dans le 1” semestre de chaque année suivant les opérations de capture ainsi qu’un bilan final à l'issue de l'opération, à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.

Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :

https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

1Article 7 — Droit de recours et information des tiers

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette — BP 4211 — 44 041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 27 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité

Laurent MAILLARD

et

A1PRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Service Construction Habitat Ville Égaie . Habitat Privé et Public raiernite

Arrêté N° 2021-009 modifiant l'arrêté préfectoral du 04.03.2021

fixant la désignation des membres de la Commission Consultative

Départementale des Gens du Voyage

. Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juiliet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment le IV de son article 1er,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de M. Pierre

ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale consultative des gens du voyage,

VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à

la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du

voyage,

VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011,

VU la proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-004 du 4 mars 2021 relatif à la composition de la commission consultative des gens du voyage,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

1/4

45ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2021-004 du 4 mars 2021 portant composition de la commission

consultative départementale des gens du voyage est abrogé.

le Préfet et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants, est composée comme

sui :

Resrésentants de l'État

Membres titulaires :

* Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

* Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,

s Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,

* Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale ou son représentant.

Recrésentants du Département .

Membres titulaires :

+ Monsieur Guy BERTIN, conseiller départemental,

* Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental,

+ _ Madame Fatimata AMY conseillère départementale,

+ __ Monsieur Jean-Luc POIDEVINEAU, conseiller départemental.

Membres sursléants :

° __ Monsieur Hervé MARTIN, conseiller départemental,

«+ Monsieur François GERNIGON, conseiller départemental,

‘+ Madame Sophie FOUCHER-MAILLARD, conseillère départementale,

+ Monsieur Jean-Paul PAVILLON, conseiller départemental.

Représentant des communes désigné sar l'association des maires du département AMF 49:

* Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire de Baugé-en-Anjou, Président de FAMF

Rerrésentants des établissements publics de coopération intercommunale du département

désisnés par l'Assemblée des communautés de France

2/4

46Membres titulaires :

* Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole représenté

par M. Jean-Charles PRONO, Vice-président ;

* Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais-représenté par

M. Patrice BRAULT, conseiller communautaire délégué : :

« Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire ou

son représentant ;

*__ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Mauges Communauté ou

son représentant.

Membres sunrléants:

* Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, représenté par M. Philippe CESBRON, vice-président ;

* Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ou

son représentart ;

+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté ou

son représentant :.

# Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ou son

représentant.

Re:résentants des gens du voyage ou des associations agissant aucrès des gens du voyage .

Membres titulaires :

e Monsieur Philippe ROBIN, président de l'association départementale des gens du

voyage citoyens,

+ _ Monsieur Swanny VOISIN, association Action Grands Passages,

+ Monsieur Fernand DELAGE, président de France Liberté Voyage,

* Monsieur Samuel DÉLEPINE, maître de conférence à l’Université d'Angers,

+ Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,

e Monsieur Serge FRETAULT, administrateur et trésorier de l'Abri de la Providence,

Voyageurs 49,

+ __ Monsieur Emmanuel CHUPIN, représentant de BGE Anjou Mayenne.

Membres supcléants:

* Monsieur Martial BRILLIANT, association départementale des gens du voyage citoyens,

+ __ Monsieur Ferdinand HELFRITT, France Liberté Voyage,

- Monsieur Michel CAPELLO, association Action Grands Passages,

+ __ Monsieur Damien ROUILLIER, représentant du Secours Catholique,

3/4* Madame Nabila CARMES, directrice de l’Abri de la Providence, Voyageurs 49,

* Emilie DESFEUX, représentant de BGE Anjou Mayenne.

Membres titulaires .

+ __ Madame ou Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant,

« Madame où Monsieur le directeur de la caisse d'allocation familiale ou son représentant.

Article 3 — Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. II

prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de. laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors

remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 - La commission se réunit au minimum .une fois par an sur convocation conjointe de ses

deux présidents, ou à l'initiative de l’un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.

La direction départementale des territoires en assure le secrétariat.

Article 5 — La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses

délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal

des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission doit être convoquée dans le délai

d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres

présents.

Article 6 — La commission prévoit la présence d’expert(s) qu'elle désignera en tant que de besoin.

Article 7 — La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Article 8 — La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

* dé Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 21 avrit 2021

Le Préfet de Maine-et-Loire,

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4ja

AYE PRÉFET | Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

fee Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC

ddt-cdac@maine-et-loire.souv.fr

Arrêté N° DDT49-AP-2021-012

relatif à la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

dossier CDAC n° 2021-027 - Création d'un magasin « JARDILAND »

situé parc d'activité Moulin Marcille 2 aux PONTS-DE-CÉ (49130)

par création de 6 265 m° de surface de vente

_ Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et

suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I! relatif aux organes

de la commune ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses

articles 102 et 105;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux péuvoirs dés préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-

et-Loire, modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et DDT-AP-

2020-026 du 12 octobre 2020 ;

42Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-027 déposée dans le

cadre d'un permis de construire n° PC 04924621C0008 le 9 mars 2021 et complétée le

31 mars 2021, par la SAS JARDILAND, représentée par M. Schani BLOUIN.

Ladite demande vise en l'extension d'un ensemble commercial pour la création, par

transfert et changement d'enseigne, d'un magasin « JARDILAND » situé parc d'activités.

Moulin Marcille 2 aux PONTS-DE-CÉ (49130). Elle porté sur la création de 6 265 m? de

surface de vente, en secteur non alimentaire, dont 3 924 m2 en intérieur et 2 341 m° en

A Le projet porterait la surface totale de vente de l'ensemble commercial à

13 228 m°

Considérant qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque

l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le

cas échéant, lé ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour

chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger » ;

Considérant que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune

d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa

commune»,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire

présidée par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de création d'un

magasin « JARDILAND » situé parc d'activités Moulin Marcille 2 aux PONTS-DE-CÉ (49130)

portant sur la création de 6 265 m° de surface de vente est composée comme suit :

A -ÉLUS

* M. le Maire des Ponts-de-Cé où son représentant ;

* M. le Président de l’Angers Loire Métropole ou son représentant ;

+ M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale

du pôle métropolitain Loire Angers ou son représentant ;

* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;

* M. le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;

* M. Jean-François CULLERIER, adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant les maires du département ;

* Mme Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la. communauté de communes Anjou, Loir et Sarthe, représentant les intercommunalités du département.

2/3- PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

ES en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux

personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:

+ M. Bernard BEAUPERE ;

+ Mme Isabelle CADEAU ;

+ M. Théophane BREMOND ;

+ M, Cédric FOSSE :

2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:

* M. Lionel GUILLEMOT ;

+. M. Jonathan LULÉ ;

+ M. Bruno LETELLIER :

° M. Christophe LESORT ;

C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE

1 pour la chambre de commerce et d'industrie, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après:

° M. Fabrice CESBRON :

* M. Éric GRELIER ;

2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :

+ Mme Laurence BESSONNEAU :

+ M. Gilles ROULLAND :

3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :

+ M. François BEAUPÈRE;

+ M. Éric ROBERT.

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-

Loire. Fait à Angers, lé 26 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saumur, 7

*

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"Samukl GESRET

| Délais et voies de recours : La légalité de l'arrêté peut ‘être contestée dans les deux mois qui suivent la date | de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut; | être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP ‘4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut : également étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet | vranyisierenours ff, If est également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés| | | délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit | | dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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