Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 15 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 15 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET LL DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Frs Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 47 du 15 avril 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in-

ternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

15 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 15 avril 2024

Pour le Préfet'et par délégation,

Pour la directrice,

Le

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire. gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 47 du 15 avril 2024

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2024-5 du 12 avril 2024 habilitant la sté TR OPTIMA

CONSEIL pour établir l'étude d'impact pour l'autorisation d'exploitation commerciale

- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-501 du 12 avril 2024 retirant la validation 2023-24

du permis de chasser à M.HENRY

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Commission départementale d'aménagement commercial du 11 avril :

- avis favorable extension INTERMARCHE à Ingrandes-Fresnes sur Loirel- ARRÊTÉSEM Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE

Los Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Fraternité Secrétariat de la CDAC

ec etloi i

Arrêté N° DDT49-AP-2024-005

portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative

à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants :

Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du

code du commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 27 mars 2024 par Mme Elise TÉLÉGA

représentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRÊTE

Article 1°

La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger, 44120

VERTOU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code

du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du

Maine-et-Loire.Article 2

Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-005, correspondant

au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.

Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL

TR OPTIMA CONSEIL dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation

commerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite

reconduction.

L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise

à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.

Article 5

Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres; est intervenu, à quelque titre ou stade

que ce soit,

2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Article 6

Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Angers, le 12 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires,

TX Signature jurquement aa

Date: 2024.04.12

Pierre-Julien EYMARD

Délais et voies de recours : |

La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À |

cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux peut être saisi |

- 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également |

être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

wwwtelerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les | | arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).PRÉFET Direction Départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 501

Retrait de la validation annuelle du permis de chasser

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement notamment les articles L423-15 et R423-25 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.

Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'infraction relevée le 11 février 2024 à VIVY à l'encontre de M. Edouard HENRY,

demeurant 56, avenue du 8 Mai aux PONTS DE CE;

Vu les éléments fournis par le groupement de gendarmerie de LONGUE-JUMELLES et l'Office Français de la Biodiversité le 12 février 2024 ;

Vu le courrier transmis à M. Edouard HENRY le 15 mars 2024 ;

Considérant que M. Edouard HENRY est détenteur du permis de chasse n° 491-4767 délivré le 11 février 1976, et d'une validation annuelle départementale ;

Considérant les conclusions du médecin de prévention auprès des collectivités territoriales

et de l'État ;

Considérant que le présent arrêté a été notifié à M. Edouard HENRY le 19 mars 2024 afin

qu'il puisse fournir des observations dans un délai de 15 jours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Art. 1*- La validation annuelle du permis de chasser 2023-2024 de M. Edouard HENRY,

demeurant 56, avenue du 8 Mai à LES PONTS DE CE, est retirée à compter de ce jour. M.

Edouard HENRY devra sans délai adresser à la direction départementale des territoires

l'original de sa validation annuelle du permis de chasser 2023-2024.

L'obligation de présenter Un certificat médical délivré par un médecin assermenté,

préalablement à la délivrance de la validation annuelle, s'applique désormais pour. chaque

campagne de chasse.

Art. 2 - Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux

mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les

tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette — BP4211 - 44041 Nantes

Cedex 01

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArt. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LES PONTS DE CE, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

à Angers, le 2 AVR. 202Il - AUTRESEE]

PRÉFET : Direction départementale DE

MAINE-ET-LOIRE des territoires

Égalité

Fraternité

Service Urbanisme, Aménagement, Risques

Secrétariat de la CDAC'

ddt-cdacmaine-et-oire gouv.fr

EB 095-2024

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE

AVIS N° 2024-058

relatif à l'extension du supermarché « INTERMARCHÉ »

situé 31 avenue de la Riottière à INGRANDES- LE-FRESNE-SUR-LOIRE (49123)

par création de 358 m? de surfaces de ventes

et 76 m° de surfaces en extension du service « drive »

Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et

notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

‘Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avrit 2019 relatif. à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes

d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation

d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de

Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté

préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du

26 août 2021;

page 1surVu l'arrêté préfectoral n° DDTA9-SUAR-ANCO-AP 2024-003 du 20 mars 2024 fixant la

composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;:

Vu la demande de permis de construire n° 04916024W1004 déposée au service urbanisme de

Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis de

construire susvisé, le 12 mars 2024 au secrétariat de la CDAC, par la SAS JETHANS, représentée

par M. Jérémy LEBOULENGER et enregistrée sous le numéro 2024-058 ;

Ladite demande concerne l'extension du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHÉ » situé 31 avenue de la Riottière à INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et porte sur la création de 358 m? de

surfaces de ventes supplémentaires et de 76 m°? de surfaces affectées au service drive, décomposées comme suit :

+ 358 m? de surfaces de vente dont 120 m’ de sas d'entrée du magasin ;

+ 37 m? pour le local de stockage des commandes drive ;

+ 39 m° de surfaces non bâties (auvent et 1 piste supplémentaire).

Le projet portera :

+ la surface de vente à 1758 m?

+ la surface totale dédiée au drive à 112 m°;

+ le nombre total de pistes à 3.

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loiré ;

Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial

ont été régulièrement convoqués ;

Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le

mardi 11 avril 2024 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de

Mme MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-

Loire ;

Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;

Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le

demandeur ;

Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un

vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

Considérant qu'au titre de l'aménagement du territoire :

+ le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;

+ il n'interfère pas avec une opération d'amélioration de l'habitat (OPAH), ni avec les objectifs d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) d'un territoire limitrophe ;

+ les modalités d'accès sont satisfaisantes,

+ le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols et prévoit de rendre

pérméables 33 places de stationnement ;

+ la qualité architecturale du projet et. un travail d'intégration paysagère devraient

contribuer à une meilleure intégration urbaine du magasin et à l'amélioration de l'entrée

de ville ;

+ le projet prévoit des mesures de réduction des nuisances sonores (réalisation d'un

bâtiment couvert pour le quai de déchargement, fermeture de la cour arrière du

supermarché et dépose des condenseurs). à

page 2 sur 4Considérant qu'au titre du développement durable :

+ le projet ne présente pas de risque de mitage de l'espace s'agissant de travaux

d'extension d'un bâtiment existant et de son intégration dans une zone d'activité

existante ;

* le projet prévoit la pose d'environ 810 m? de panneaux photovoltaïques (dont 231 m° en

toiture), principalement en autoconsommation ;

* des travaux d'amélioration énergétique sont également prévus: chauffage

aérothermique, gaz frigorifique non polluant, sas d'entrée aggrandi pour éviter les écarts

de température, éclairage à leds, pilotage de la. consommation énergétique par un

système de gestion technique du. bâtiment (GTB), réduction du nombre de places de

stationnement (:13 places} et désimperméabilisation de 33 places de parking.

Considérant qu'au titre de la protection du consommateur :

* le projet vise à moderniser le magasin afin d'apporter plus de confort à la clientèle et de

répondre" à leurs nouvelles attentes, notamment en matière d'achat par voie

télématique ;

+ les accès à la voie publique sont satisfaisants.

Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale :

* le projet permettra la création d'un emploi supplémentaire ;

* il vise à améliorer les conditions de travail des employés, à respecter les normes d'hygiène

pour le laboratoire et à apporter une meilleure qualité de vie au travail (laboratoire plus

grand, salle de pause plus spacieuse et en rez-de-chaussée, espace de détente à

l'extérieur).

Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant

8 voix pour, soit l’ünanimité des membres votants énumérés. ci-après :

+ M. Alain TUSSEAU, maire de INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE :

* M. Philippe MOREL, représentant le président du syndicat du SCOT du Pays d'Ancenis ;

+ Mme Véronique GOUKASSOW, représentant Mme la présidente du Conseil

Départemental ;

+ Mme Elisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département;

+ M. Didier SAUVESTRE, représentant les maires du département ;

+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de protection

des consommateurs ;

+ M: Gonzague BLANCHET, personne qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire, désignée par le préfet de de Loire Atlantique.

page 3 sur4EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension du

supermarché « INTERMARCHÉ » situé 31 rue de la Riottière à INGRANDES - LE FRESNE SUR LOIRE, par création de 358 m° de surfaces de ventes supplémentaires et de 76 m? en extension du service drive.

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,

Présidente de la commission,

TT) £

Z— Djamila MEDJAHED

Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article 175217 du code de

commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de

l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 -+ Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)

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