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Déliberation - 19. Cession M et Mme NADAUD avenue du Pouligou 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19. Cession M et Mme NADAUD avenue du Pouligou 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants -----29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ _ABROGATION DE LA DELIBERATION N°13.06.06 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 2013 — CESSION D’'UNE PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR ET MADAME NADAUD — 6 AVENUE DU POULIGOU __— _CADASTREE SECTION BN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de son projet de requalification de l'avenue du Pouligou et du projet
de construction de Monsieur et Madame Philippe NADAUD, le Conseil Municipal avait par délibération n°13.06.06 en date du 27 juin 2013, approuvé un échange de parcelles provenant d'une part de la propriété de Monsieur et Madame Philippe
NADAUD, cadastrée section AN n°2 et n°3 en partie pour une emprise d'environ 20 m? contre une emprise communale de 17 m? environ. La contenance de ces
emprises était à valider par document d’arpentage.
Depuis, le service du cadastre de Saint-Nazaire a procédé au remaniement cadastral sur ce secteur. Au cours de cette procédure Monsieur et Madame
Philippe NADAUD ont fait un abandon de leur emprise au profit du domaine public de la Commune avant même que le projet d’acte notarié authentifiant l'échange n'ait été signé.
Le remaniement cadastral approuvé le 24 avril 2014 a transformé la section AN en section BN.
Monsieur et Madame Philippe NADAUD ont obtenu le 2 mai 2019 un permis de construire pour une maison individuelle et souhaitent poursuivre les négociations d'acquisition pour intégrer l'emprise communale d'environ 17 m? dans leur unité foncière sur la base d’une nouvelle estimation du service des Domaines. 2/2
Un accord amiable est intervenu entre la Commune et Monsieur et Madame
Philippe NADAUD pour une cession de l'emprise de 17 m? environ au prix de
360 €, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'abroger la délibération n°13.06.06 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013 et d'approuver la cession de la parcelle BN et
ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les
articles L2141-1, et L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation du service des Domaines en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières
d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme,
© Vu la délibération n°13.06.06 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013,
Vu l'avis des services des Domaines n°2019 44132V1774 du 8 août 2019 fixant
la Valeur vénale du délaissé de voirie à 360 €,
Vu le projet d’acte notarié,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 10 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Abroge la délibération n°13.06.06 du Conseil Municipal en date du 27 juin
2013.
-__ Approuve la cession amiable à Monsieur et Madame Philippe NADAUD du
délaissé de voirie d'environ 17 m? au prix de 360 €, frais géomètre et d'acte
notarié à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte
notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.