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Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Cession parcelles avenue Pasteur M et Mme ROBION 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 mai 2017
Date du
Conseil Municipal
17 MAI 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, HUCHET, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, DUBOIS.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ CESSION DE PARCELLES COMMUNALES NON BATIES — AVENUE PASTEUR -CADASTREES SECTION AY N°751 ET N°753 — ACQUEREURS MONSIEUR ET MADAME ROBION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AY n°727 et n°729 d'une contenance cadastrale respective de 515 m°? et 201 m°.
Ces parcelles seront inclues en partie dans le projet du futur groupe scolaire sur le site des Ramiers.
Monsieur et Madame ROBION, propriétaires riverains, ont sollicité la Commune pour une acquisition du reliquat de ces parcelles d'une contenance de 88 m°, devenues AY n°751 et n°753.
Ce reliquat a été estimé à 10 000 € par le service des Domaines.
Un accord est intervenu entre la Commune de Pornichet et les acquéreurs pour une cession au prix de 10 000 €, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ces parcelles et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, 2/2
œVu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaines en matière d'opérations immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droits réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme, œVu l'avis du service des Domaines n°2016 132 V 0621 en date du 24 avril 2017, Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 9 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la cession des parcelles communales non bâties cadastrées section AY n°751 et n°753 pour une contenance cadastrale de 88 m2 au prix de 10 000 €, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
- _ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte administratif et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. -__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Z c Le Maire,
Q
Ar:
E
# / 4 Jean-Claude PELLETEUR