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Déliberation - n°7 Cession aux nouveaux constructeurs 1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°7 Cession aux nouveaux constructeurs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC,
CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 CESSION D'UNE PROPRIETE COMMUNALE BATIE A LA SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS — CADASTREE SECTION AH N°316 — 138 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — APPROBATION DE LA CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AH n°316 d’une surface totale de 1 213 m? située 138 avenue du Général De Gaulle et dont la valeur vénale a été estimée à 2 107 000 € par le service France Domaine.
Actuellement, le bien est utilisé pour abriter la brigade nautique de la gendarmerie maritime de Pornichet comprenant des locaux de services, des locaux techniques et des logements. La brigade nautique doit quitter le bien fin janvier 2016. La volonté de la Municipalité est d'y permettre une opération immobilière de qualité contribuant à la requalification du centre-ville et à la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de ses obligations de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).
Un accord est intervenu entre la Commune et la Société Les Nouveaux Constructeurs pour une cession au prix de 1 900 000 € HT, frais de démolition et d'acte à la charge de l'acquéreur. Ce prix de cession tient compte de la réalisation de logements sociaux par le promoteur.
Cette cession permettra ainsi la démolition du bâtiment vétuste et la réalisation d'une opération de 35 logements dont 7 logements locatifs sociaux et d’un commerce en rez-de chaussée. 2/2
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession de cette parcelle et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l'avis du service France Domaine n°2015-132V1553 en date du 19 août 2015 estimant la valeur vénale du bien à 2 107 000 €,
Vu le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER, Monsieur CORNETI),
- Approuve la cession amiable de la parcelle cadastrée AH n°316 d'une surface totale de 1 213 m° située 138 avenue du Général De Gaulle pour la réalisation d'une opération immobilière, à la société Les Nouveaux Constructeurs, au prix de 1 900 000 € HT, frais de démolition et d’acte à la charge de l'acquéreur.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l'acte de vente. — -__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR