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Déliberation - DEL241117 05 Revision de la Charte du Parc Naturel Regional de Corse
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241117 05 Revision de la Charte du Parc Naturel Regional de Corse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 17/11/2017
Nombre de
Etaient présents: Pierre SIMEON de BUOCHBERG; Jean ROSSINI ; Ange-Marie conseillers MONDOLONI ; René DOMINICI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI; Régine | RIBES RUSAFA ; Aline RUGGERI ; Stéphanie IACOMETTI ; Christian PAOLI ; André En exercice : 20 ROCCHI ; Jean-François OTTOMANI ; Sandra CARIA ; Sandrine CHIODI. ST ’ OTants :
Absents : 07
Etaient absents: Alain ANGELI ; Maguy ROCCHI ; Jean-Philippe MARTINETTI ; dont représentés : 3 Dominique VILLARD-ANGELI ; Gilbert LENZOTTI ; Céline GHILINI-SUSINT ; François SANTONI.
Etaient représentés : Alain ANGELI était représenté par Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; Dominique VILLARD ANGELI était représentée par André ROCCHI ; Maguy ROCCHI était représentée par Stéphanie
IACOMETTI.
Secrétaire de séance : Jean-François OTTOMANTI.
À A AR AR KE OK OK RE ARE
DEL241117-05
OBJET : REVISION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE
Le PNRC a reçu le rapport d'enquête publique avec un avis favorable (sans réserve) et le projet de
Charte est donc complet.
Toutes les collectivités du périmètre d’étude de la nouvelle Charte du PNRC, dont la commune de Prunelli-di-Fium'Orbu fait partie, sont invitées à se prononcer par délibération pour ou contre leur adhésion à la Charte et au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse, et ce même si Prunelli-di- Fium'Orbu faisait déjà partie du PNRC avant.
Monsieur (Madame) le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional de Corse a procédé à la révision de sa charte.
En ce sens, après délibération de l’Assemblée de Corse sur une mise en révision le 31 janvier 2014 et un avis d'opportunité du Préfet de Corse en mai 2014, le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica a reconduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de charte. Le projet élaboré en concertation a été soumis à une enquête publique du 22 mai 2017 au 20 juin 2017 inclus, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête qui ont été rendues le...
Ce projet est maintenant adressé à l’ensemble des communes, des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des conseils départementaux concernés par le périmètre du projet de charte révisée.
Chaque collectivité approuve ou refuse le projet de Charte du PNRC par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.
Le projet de charte révisée qui est aujourd’hui soumis au conseil municipal est constitué des documents suivants :
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-05-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017 - un rapport de Charte et ses annexes (incluant la liste des communes et communautés de communes du périmètre d'étude, et l’emblème figuratif propre au Parc, logo du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica) ;
- le plan de Parc du Parc naturel régional de Corse ;
- le diagnostic du territoire et le bilan évaluation de la précédente charte ;
- le Rapport d’Evaluation environnementale du projet de Charte du Parc naturel régional de
Corse, son résumé non technique et l’avis de l’ Autorité environnementale ; - le projet de statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse -— Parcu di Corsica ;
- le programme d’actions portant sur les trois premières années du classement.
- un vade mecum des engagements des communes et EPCI dans le rapport de Charte.
Le Maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisée a été laissé à disposition des Conseillers municipaux au siège de la Commune et qu’ils ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil Municipal.
Le Maire précise également qu’a été joint à la convocation à la séance du Conseil municipal un « exposé des motifs » précisant les principales orientations du projet de charte révisée et les caractéristiques du projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse - Parcu di Corsica.
Il précise que l’adhésion des collectivités locales au syndicat mixte syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse - Parcu di Corsica n’emporte pas de transfert de compétence car ce dernier est doté de compétences de droit qui lui sont dévolues par la loi (code de l’environnement). Dès lors, communes et les communautés de communes adhèrent séparément et individuellement au Syndicat mixte syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica.
Le projet de charte révisée sera ensuite soumis à l’approbation de la Collectivité Territoriale de Corse d’ici au 30 octobre 2017 et sur la base des délibérations parvenues et retenues. La Collectivité territoriale de Corse sera alors chargée de présenter la demande d’avis final avant renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, sur le périmètre constitué de l’ensemble des territoires des communes ayant approuvé la Charte révisée.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l’Environnement,
- Vu la délibération n°14/015 AC de l’assemblée de Corse du 31 janvier 2014, - Vu l’avis d'opportunité du Préfet de Corse en date du 13 mai 2014,
- Vu Pavis du comité syndical du PNRE approuvant le projet de Charte soumis à enquête publique en date du 6 janvier 2017,
- Vu la délibération n°17/020 AC de l’assemblée de Corse décidant d’étendre le périmètre d’étude du PNRC et approuvant la proposition d’ouverture d’enquête publique relative à la révision de la Charte du PNRC,
- Vu l'arrêté n°ARR 1701294 CE du Président de l’Exécutif de Corse de mise en enquête publique,
Il est proposé au conseil municipal :
Soit :
- _ d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional de Corse, emportant adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica,
- d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica,
- d’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Soit :
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20171124-DEL241117-05-
DE
Date de télétransmission : 30/11/2017
Date de réception préfecture : 30/11/2017 De refuser sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional de Corse, et donc l’adhésion
au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica,
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
De refuser le projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de Corse — Parcu di Corsica,
De refuser des nouveaux statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica
D’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
d’approuver sans réserve la charte révisée du Parc naturel régional de Corse, emportant adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di
Corsica,
d’approuver le projet de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de Corse — Parcu di Corsica,
d'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20171124-DEL241117-05- DE Date de télétransmission : 30/11/2017 Date de réception préfecture : 30/11/2017