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Déliberation - 49 051225 Approbation de la Charte du Parc Naturel Regional du Pilat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 49 051225 Approbation de la Charte du Parc Naturel Regional du Pilat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD
-42520-
Date convocation : 27 Novembre 2025
Nbr conseillers : 13
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 10
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le cinq du mois de décembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER
Présents : Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Véronique CANET,
Benoît BARDY, Anthony CLUZEL, Yves GRANGE, Pierre DUPINAY, Jean GIRAUD séception - Ministère de l'intérieur Excusé : Julien LIMONE 042-214202012-20251208-49051225-DE
Absentes : Nathalie DEGAND, Muriel ROUCHOUSE Accusé certifié exécutoire
Réceplon par le préfel 08:1 212025)
Publication : 08/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation M Jacques GERY a été élu secrétaire de séance
N° 49 051225
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU
PILAT « DESTINATION 2041 »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et (L.2121-9.et-suivants-pour la Commune}-{L.3211-1 et-3211-2-pour-le-Département)-(L.5211-1-pour-les EPCI) (L. 5217-1 et 5217-2 pour les Métropoles) :
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses articles R. 333-1 à
R 333-16 :
Vu la délibération du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement
du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021 :
Vu l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d'étude proposé
et sur l'opportunité d'engager la révision de la charte en daïe du 17 décembre 2021:
Vu l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de charte
2026-2041 en date du 13 juin 2024:
Vu l'avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature
sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026-
2041 en date du 28 octobre 2024 :
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 février 2025 :
Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le MAIRIE DE SAINT APPOLINARD
-42520-
11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis final favorable du Ministère en charge de l'environnement sur le projet de charte 2026-2041
en date du 10 octobre 2025 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte 2026-2041 en
date du 22 octobre 2025 :
Conformément aux dispositions du 1°" alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, le Conseil Municipal de Saint Appolinard a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 31
Octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d'un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début
2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteursles.pashenairesi lfitérieur
population pour la période 2026-2041. 1042-214202012-2025 1205-49051225-DE| Accusé certifié exécutoire
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d'un ra PRE HION AN 1pfAeIT es RADE
d'annexes, a obtenu un avis favorable de l'État et de toutes les instances Ÿ
compris lors de l'enquête publique. Pour l'autorité compétente par délégation
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l'ensemble de > ectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d'étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité
propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou
renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat,
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional du Pilat,
adressée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes le 31 Octobre 2025 et en avoir délibéré :
APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes,
dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat,
AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
La Secrétaire de séance Le Maire
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