Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d7261667018835929 110
Déliberation - d7267849979636543 110
Déliberation - d7289489590138083 110
Déliberation - delib42
Déliberation - Deliberation 34
Déliberation - Deliberation 35
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 37
Déliberation - d7266555697037492 110
Déliberation - d21519409255746632 110
Déliberation - delib35
Déliberation - d7267116656371624 110
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7267116656371624 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-52 | Commerces et services - Dérogation au repos
dominical des salariés pour l'année 2020
Sur le rapport de Madame Burel Fabienne
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Najia Atif, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Etaient excusés :
Monsieur Antoine Scicluna.
Secrétaire de séance :
Monsieur Didier Quint
Conseil municipal 2019-12-12-52 | 1/3 Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
décision du Maire et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, jusqu’à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante, après avis du conseil municipal, et lorsque le nombre de ces dimanches
excède 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et
R. 3132-21 ;
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
Considérant :
La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par décision du Maire à arrêter avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
La procédure du 11 septembre 2019 établie par la Métropole Rouen Normandie qui
limite à 8 le nombre de dimanches où il est possible de déroger au repos dominical
pour les commerces de détail pour l’année 2020 ;
Le principe que se fixe la ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédents
Noël, soit une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires ;
Le calendrier 2020, où les dimanches précédents Noël sont les 13 et 20 décembre.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2020 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
Le dimanche 13 décembre 2020
Le dimanche 20 décembre 2020
Conseil municipal 2019-12-12-52 | 2/3 Précise que :
Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêtés du Maire
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 31 votes pour, 3 votes contre.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115310-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-52 | 3/3