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Déliberation - Deliberation 35
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-12-12-35 | Commerces et services - Dérogation au repos
dominical des salariés pour l'année 2025
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20
Date de convocation : 6 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2024-12-12-35 | 1/3 Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
arrêté municipal, et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, et ce jusqu’à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante. Le maire a la faculté de décider la dérogation au principe de repos
dominical pour les commerces de détail, après avis des partenaires sociaux ainsi que du
Conseil municipal ; et si le nombre de dimanches concernés est supérieur à 5, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre, soit la Métropole Rouen Normandie.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 à
L.2122-29, L3131-1, L.2131-2 et R.2122-7,
Le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Considérant :
La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
par arrêté municipal à prendre avant le 31 décembre pour l'année suivante,
La procédure établie par la Métropole Rouen Normandie qui limite à 8 le nombre de
dimanches où il est possible de déroger au repos dominical pour les commerces de
détail pour l’année 2025,
La possibilité pour la Ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical des
salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédant Noël, soit
une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les
établissements réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires,
Le calendrier 2025, où les dimanches précédant Noël sont les 14 et 21 décembre,
Décide :
D’émettre un avis favorable à la liste suivante des dimanches de l’année 2025 où une
dérogation municipale au repos dominical des salariés peut être accordée :
Le dimanche 14 décembre 2025,
Le dimanche 21 décembre 2025.
D'autoriser Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal emportant dérogation au
Conseil municipal 2024-12-12-35 | 2/3 repos dominical selon les termes de la présente délibération.
Précise que :
Les dérogations au repos dominical des salariés sont accordées par arrêté municipal
pris après consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137115-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 décembre 2024
Conseil municipal 2024-12-12-35 | 3/3