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Déliberation - AR 2024 089 Convention de transfert maitrise douvrage a la CCDSV Annexe
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 089 Convention de transfert maitrise douvrage a la CCDSV Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 1
Objet de la convention :
Entre :
La commune de Trévoux, représentée par son Maire, Monsieur Marc PECHOUX, dûment habilité délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2024 d’une part,
ci-après désignée « la commune »
Et
La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), représentée par Monsieur Gilles GARNIER, Vice-Président de la CCDSV, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2024, d’autre part,
ci-après désignée « la CCDSV ».
Mise en œuvre par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
de la mise en séparatif des réseaux d’assainissement situés rue Saint-
Sorlin et chemin de la villarde - Commune de Trévoux
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 2
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2422-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2226-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Dombes-Saône-Vallée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Trévoux en date du 3 juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en date du 19 septembre 2024,
Considérant que la commune de Trévoux, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), compétente en matière d’assainissement des eaux usées, ont décidé de réaliser simultanément des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la rue Saint-Sorlin et chemin de la Villarde.
Considérant qu’il convient au regard des caractéristiques techniques de l’opération, dans une logique d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics, de permettre que l’opération soit conduite par un maître d’ouvrage unique conformément à la faculté laissée à l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article I. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la commune de Trévoux entend transférer à la CCDSV la maîtrise d’ouvrage des travaux d’eaux pluviales relevant de sa compétence, ainsi que les modalités de sa participation financière à l’opération de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la rue Saint-Sorlin et chemin de la Villarde.
Article II. Entrée en vigueur et durée de la convention
Le transfert de maîtrise d’ouvrage prend effet à compter de la signature de la présente convention et prendra fin à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des travaux. La commune est réputée avoir transféré la maîtrise d’ouvrage de la partie de l’opération relevant de sa compétence à la CCDSV pour les actions déjà entreprises le cas échéant.
Article III. Consistance de l’opération
Les travaux consistent pour la CCDSV :
• La pose de 580 ml de canalisations d’eaux usées sous une partie de la rue Saint-Sorlin et sous le chemin de la villarde,
• La conversion du réseau unitaire en réseau d’eaux pluviales,
• La création de 20 regards de visite,
• La création de 18 branchements et boîtes de branchement eaux usées, • La connexion du nouveau réseau d’eaux usées sur le réseau d’eaux usées de la route de Reyrieux (RD6),
• La réfection de la chaussée à l’identique (voirie lourde coupe T4) au niveau de la tranchée.
Il a été convenu de réduire au maximum l’impact sur la voirie de la rue Saint-Sorlin.
Les travaux consistent pour la commune de Trévoux :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 3
• Le raccordement de l’unitaire devenu pluvial sur le réseau pluvial existant sur environ 20 ml au niveau de la route de Reyrieux.
• La création de 3 puits d’infiltration en Ø1500 et de profondeur 3 m.
• La création de 15 boîtes de branchements d’eaux pluviales,
• La réfection de la chaussée à l’identique au niveau de la tranchée et remise en état des terrains privés.
Article IV. Contenu de la mission
La Commune de Trévoux désigne la CCDSV pour assurer maîtrise d’ouvrage des travaux du volet eaux pluviales de l’opération, à savoir les études, la maîtrise d’œuvre, les travaux d’eaux pluviales et les prestations de contrôles de ces travaux relevant de la compétence communale.
La mission de la CCDSV porte sur les éléments suivants :
• Gestion des études de maîtrise d’œuvre,
• Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
• Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :
o versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
o suivi du chantier, assisté de la commune ;
o réception des travaux, assisté de la commune.
• Gestion financière et comptable de l'opération,
• Gestion administrative,
• Actions en justice.
et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions.
Article V. Engagement de la CCDSV
La CCDSV s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de la commune de Trévoux, les travaux relevant de sa compétence, listés à l’article III. et consistant notamment à : • Lever les préalables à la réalisation des travaux ;
• Définir les modalités de consultation des entreprises ;
• Conclure les contrats de travaux, et toute mission nécessaire à la réalisation des travaux (Exemple : coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc.) ; • Assurer la gestion administrative et financière des marchés ;
• Réceptionner les ouvrages et lever les réserves des ouvrages exécutés ; • Agir en justice (sur les procédures administratives et l’exécution des prestations réalisées) et d'une manière générale, tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions.
• Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés à la commune ;
• Assister la commune en cas d’expertise ou de recours en garantie pendant toute la durée des garanties contractuelles et légales.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par la CCDSV, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
Article VI. Engagement de la commune
La Commune de Trévoux s’engage à financer le coût des études et travaux d’eaux pluviales et de voirie relevant de sa compétence, effectivement réalisés, qui lui seront rétrocédés à la réception des travaux.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 4
Le montant prévisionnel des travaux restant à la charge de la commune est estimé à : 80 000 euros TTC. Ce montant est ainsi susceptible d’évoluer au regard du coût effectif de l’opération. Les postes communs sont répartis au prorata des montants de travaux CCDSV et commune de Trévoux, soit 18% pour la commune de Trévoux et 82% pour la CCDSV.
Article VII. Information administrative, financière et technique de la commune
La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. La CCDSV devra donc laisser libre accès à la commune et à ses agents de tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
La commune et ses agents pourront demander à tout moment à la CCDSV la communication de toutes les pièces et contrats concernant les travaux relatifs à sa compétence.
Toutefois, la commune ne pourra faire ses observations qu’à la CCDSV et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci. La CCDSV reste l’unique interlocutrice des tiers à la présente convention dans le cadre de l’opération.
Article VIII. Rémunération de la CCDSV
Le transfert de maîtrise d’ouvrage n’ouvre droit à aucune rémunération au profit de la CCDSV.
Article IX. Pénalités
Il n’est pas prévu de pénalités.
Article X. Financement par la commune
10.01 Mode de répartition
A la charge de la commune :
• Maîtrise d’œuvre de l’opération relative aux eaux pluviales ;
• Travaux d’eaux pluviales selon le projet de l’opération ;
• Prestations des essais de réception des réseaux d’eaux pluviales ;
• Imprévus / Divers.
10.02 Remboursement
La CCDSV sera remboursée des dépenses T.T.C. qu'elle aura engagées au titre de sa mission. Pour ce faire, elle émettra, un seul et unique titre exécutoire correspondant au solde des études et travaux restant à la charge de la commune. Le titre interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la commune à la CCDSV dans les conditions fixées à l'article 11.
La commune procédera au mandatement du montant dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre la CCDSV et la commune sur le montant des sommes dues, la commune mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 5
10.03 Décompte périodique
A la demande de la commune, la CCDSV fournira un décompte faisant apparaître le montant cumulé des dépenses T.T.C. mandatées par la CCDSV.
Chaque partie fera son affaire des demandes de subventions.
Article XI. Réception des ouvrages
La CCDSV organise la réception des ouvrages et la levée des réserves éventuelles.
La CCDSV est tenue d'obtenir l'accord préalable de la commune avant de prendre la décision de la réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la CCDSV selon les modalités suivantes :
• Dans le cadre des opérations préalables à la réception prévue par le cahier des clauses administratives générales en vigueur, applicable aux marchés publics de travaux, la CCDSV conviera la commune aux visites des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront la CCDSV, la commune et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Ces visites donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la commune et qu'elle entend voir réglées avant d'accepter la réception.
• La CCDSV s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception et informera la commune de son projet de décision de réception. • La CCDSV établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Une copie en sera adressée à la commune. La CCDSV signera le Décompte Général et Définitif (DGD).
La remise de l’ouvrage ne pourra pas se faire avant le paiement du DGD. La CCDSV est réputée gardienne de l’ouvrage jusqu’à la remise effective de l’ouvrage à la Commune de Trévoux.
Article XII. Remise des ouvrages
Les ouvrages sont remis à la commune après réception des travaux, notifiée aux entreprises, et à condition que la CCDSV ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si la commune demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé de la commune et de la CCDSV. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La remise de l'ouvrage transfère la garde, l'entretien et le suivi de l'ouvrage correspondant à la commune. Entrent dans la mission de la CCDSV : la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; la commune doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la commune. La CCDSV ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 6
Article XIII. Achèvement de la mission
La mission de la CCDSV prend fin, exception faite des éventuelles difficultés relevant de la garantie de parfait achèvement, par le quitus délivré par la commune ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article XV.
Le quitus est délivré à la demande de la CCDSV après exécution complète de ses missions et notamment :
• Réception des ouvrages et levées des réserves de réception,
• Remise des ouvrages,
• Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages.
La commune doit notifier sa décision à la CCDSV dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A défaut de décision de la commune dans ce délai, le quitus est réputé approuvé.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la CCDSV et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, la CCDSV est tenue de remettre à la commune tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article XIV. Résiliation
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
• Pour une cause d’intérêt général ;
• En cas d’empêchement grave pour une raison extérieure à sa volonté, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention.
Si la CCDSV est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la commune peut résilier la présente convention sans indemnités.
Dans le cas où la commune ne respecte pas ses obligations, la CCDSV, après mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la convention sans indemnités.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la CCDSV, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La commune et la CCDSV n'auront pas droit à indemnités.
Article XV. Action en justice
La CCDSV pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort de la CCDSV.
Article XVI. Litiges
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Convention TMOA CCDSV -Trévoux- MES saint sorlin et villarde 7
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés à conciliation au préalable devant le préfet, puis devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait en deux exemplaires,
A Trévoux,
Le
Le Maire,
Commune de Trévoux
Marc PECHOUX
Le
Le Vice-Président,
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
Gilles GARNIER
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024