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Déliberation - 2024 03 07 ST SF 089 Realisation Travaux RUE Saint Sorlin et Chem Villarde Conv Transfert de Maitrise Ouvrage A LA CCDSV
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 07 ST SF 089 Realisation Travaux RUE Saint Sorlin et Chem Villarde Conv Transfert de Maitrise Ouvrage A LA CCDSV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE
MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL. |
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, J.CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 03 07 ST SF 089 REALISATION DES TRAVAUX DE LA RUE SAINT SORLIN ET DU CHEMIN
DE LA VILLARDE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA CCDSV
Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la Gestion des Réseaux informe l’assemblée que la commune
de Trévoux, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, et la Communauté de Communes
Dombes Saône Vallée (CCDSV), compétente en matière d’assainissement des eaux usées, ont décidé de réaliser
simultanément des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur la rue Saint
Sorlin et chemin de la Villarde.
Considérant qu’il convient au regard des caractéristiques techniques de l’opération, dans une logique
d'efficacité et de bonne utilisation des deniers publics, de permettre que l'opération soit conduite par un maître
d'ouvrage unique conformément à la faculté laissée à l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature d’une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage à la CCDSV pour la réalisation de ces travaux, selon les termes du projet ci-joint.
Les travaux consistent pour la CCDSV :
e La pose de 580 mI de canalisations d’eaux usées sous une partie de la rue Saint Sorlin et le chemin de la Villarde,
e La conversion du réseau unitaire en réseau d’eaux pluviales,
e La création de 20 regards de visite,
e La création de 18 branchements et boîtes de branchement eaux usées,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 e La connexion du nouveau réseau d’eaux usées sur le réseau d’eaux usées de la route de Reyrieux (RD6),
e La réfection de la chaussée à l’identique (voirie lourde coupe T4) au niveau de la tranchée.
Les travaux consistent pour la commune de Trévoux :
e Le raccordement de l’unitaire devenu EP sur l’EP existant sur environ 20 ml.
e La création de 3 puits d'infiltration en @1500 et de profondeur 3 m.
e La création de 15 boîtes de branchements d’eaux pluviales,
e La réfection de la chaussée à l’identique au niveau de la tranchée et remise en état des terrains privés.
La Commune de Trévoux souhaite pouvoir ainsi désigner la CCDSV pour assurer maîtrise d'ouvrage des travaux
du volet eaux pluviales de l’opération, à savoir les études, la maîtrise d'œuvre, les travaux d’eaux pluviales et les prestations de contrôles de ces travaux relevant de la compétence communale.
La mission de la CCDSV porterait alors sur les éléments suivants :
Gestion des études de maîtrise d’œuvre,
Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
e Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :
o Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
o Suivi du chantier, assisté de la commune ;
o Réception des travaux, assisté de la commune.
e Gestion financière et comptable de l'opération,
Gestion administrative,
Actions en justice.
Et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune de
Trévoux et la CCDSV pour la réalisation des travaux d’assainissement sur la rue Saint Sorlin et le
chemin de la Villarde ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer, pour le compte de la commune, les contrats passés
sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs et/ou documents qui en découlent.
En mairie, le 3 juillet 2024
Affiché le 5 juillet 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacques CORMORECHE Marc PECHOL
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240703-20240307STSF089-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024