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Arrêté - AR 2024 100 Parcelle AB 483 Convention de passage avec la CCDSV Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 100 Parcelle AB 483 Convention de passage avec la CCDSV Annexe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
1
CONVENTION DE PASSAGE
TRAVAUX D’ENTRETIEN DES RIPISYLVES DU FORMANS SUR LES PARCELLES
CCDSV - COMMUNE DE TREVOUX
Entre :
La Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), représentée par le Vice-Président en
charge de la GEMAPI et de l’agriculture, David POMMIER, située 627 Route de Jassans, 01600 Trévoux,
ci-après désignée « la CCDSV »,
Et :
La Commune de Trévoux, représentée par Marc PECHOUX située à la Mairie, Place de la Terrasse, 01600 Trévoux,
Propriétaire de la parcelle AB 483 à Trévoux, ci-après désigné « le propriétaire ».
La CCDSV et le propriétaire ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet d’autoriser la CCDSV, en sa qualité de maitre d’ouvrage, et les
prestataires missionnés dans le cadre du projet à accéder à la zone des travaux à pied et avec les engins
mécaniques pour assurer les travaux d’entretien des ripisylves en bord de la rivière du Formans sur la
parcelle AB 145. Pour se faire, il sera nécessaire de circuler sur la parcelle AB 483 pour accéder à la
zone d’intervention.
Plan de situation de la parcelle
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STUR100-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 2
ARTICLE 2 – CONTEXTE
La CCDSV a lancé en 2021 une étude stratégique pour l’entretien des ripisylves et la lutte contre la
flore exotique envahissante des bassins versants du Formans, du Morbier et du Grand Rieu.
La réflexion menée en lien étroit avec les communes du territoire a abouti à une stratégie
d’intervention qui désigne comme prioritaires les parcelles propriétés de la CCDSV situées en bord de
cours d’eau. En d’autres termes, il s’agit d’appliquer l’article L215-14 du code de l’environnement lié
au devoir des propriétaires riverains quant à l’entretien des berges d’un cours d’eau.
L’objectif des interventions est de maintenir au maximum les peuplements caractéristiques (aulnes,
frênes, saules...), de créer des zones d'alternance de lumière et d'ombrage pour le cours d'eau
notamment en taillant les saules et les frênes en têtard, en abattant/élaguant les arbres morts ou
présentant des risques avérés de chutes, de diversifier les strates de végétation, de dégager les arbres
tombés en travers de la rivière et les embâcles présents dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 3 – ACCES ET PERIODE DE TRAVAUX
L’accès au chantier se fera par l’allée des filiéristes puis le long de la bande enherbée pour rejoindre la
rive gauche du Formans. Pour rappel, les travaux concernent uniquement la rive gauche.
Les travaux sont prévus à l’automne 2024 (octobre).
Zone de travaux
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Il est convenu ce qui suit :
Linéaire rive gauche
Accès engins
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STUR100-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 3
La CCDSV :
▪ Assure la maitrise d’ouvrage des travaux d’entretien de la ripisylve sur les parcelles CCDSV ;
▪ Veille à la sécurisation du site durant les travaux ;
▪ Assure la remise en état de la parcelle à la fin des travaux.
Le propriétaire :
▪ Autorise l’accès à la zone de travaux à pied et pour le passage des engins mécaniques en
empruntant la bande enherbée de la parcelle AB 483, sans contrepartie.
Une fois les travaux terminés, les obligations réciproques entre les deux parties définies dans le cadre
de la présente convention prennent fin.
L’entretien de la parcelle après travaux revient de plein droit aux propriétaires (article L215-14 du code
de l’environnement).
Fait en 2 exemplaires :
A Trévoux, le A
Le
Le Vice-Président, Le Propriétaire, En charge de la GEMAPI et de l’agriculture Commune de Trévoux David POMMIER Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STUR100-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024