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Document publié le Vendredi 1 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 6 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
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- GUIRAUD-CHAUMEIL, Christin
TE | | | 337
| “EXTRAIT DU REGIST RE DES DÉLIBÉRATIONS
———HÜ CONSEIL DELA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
‘SÉANCE‘DU 10 AVRIL 2012 À 18 HEURES 30
N° 1 - 6 / 2012 : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION DÉ_L'ALBIGEOIS POUR L'EXECUTION_ DE
TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT
L'An Deux Mille Douze, le 10 avril 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Sarah LA JRENS
Membres présents :
Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
ichel BOUAT, Monique HUBERT,
“Louis BARRET, Michel FOURNIALS,
S, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De
MAYOU, William NION, Claude JULIEN,
, Michel TREBOSC, Jacques LASSERRE, .
Membres titulaires : Mesdames,
Geneviève PARMENTIER, Michèle ‘BARRA
Naïma MARENGO, Paul JUAREZ;::
LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ
Félix TORRES, Anne-Marie ROSE, :
‘Messieurs, Françoise LARROQUE, Jean
e COUDERC, Jean-Michel DOUREL, Claude
CZYK, Jean MAURIES.
Membres suppléants votants
ESQUERRE, Marie-France DE TRUC
COSTES, Anne ROUMEGAS-PORCHE ; David KO\
Membres ‘suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Alain GRIMAL, Robert PAGGT, AIME EENG- Eliane CARLES, Emmanuelle : VIEILLEDENT. _ EÇULE |
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, MessieurSehvier
JACKSON, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Pierre phiery GINESTET, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel: DELPOUX, Jean- Philippe ROQUES. 7.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES,
Christelle GUILLAUMOT, : Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ,
Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine. ALARY, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP. 338
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU:MARDI:10 AVRIL 2012
N° 1 - 6 / 2012: MISE À DISPOSITION :DES ‘SERVICES DELA COMMUNAUTÉ
:D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS POUR L‘EXÉCUTION DE TÂCHES POUR LE-COMPTE DU:SYNDICAT MIXTE DU :SCOT
piloté Territoire : d' ‘Agglomé tion ‘ :
Autres services: concernés Finances et budget, Ressources Humaines
Monsieur Christian. CHAMAYOU, rapporteur, .
La ‘Loi du 13 août 2004 modifie le code Général des Collectivités Territoriales, en permettant: que les services -d'une-collectivité territoriaie-ou d'un ‘établissement 'püblic de coopération : ‘intercommunale mémbre: ‘peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un syndicat ‘mixte ‘pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Cette mise à disposition .se. formalise .d Ï cadre, d' une HEPnVenHoR qui prévoit notamment les conditions générales de l'inte à.
de remboursement des frais de fonctionnem
NU: l'article L PT24" 9 du:
ENTENDU LE: PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
D'APPROUVER la convention de mise à disposition .des serlicas E d'Agglomération. pour l'exécution de tâches pour le.compte du Syhdicat-Mixtes . Pise a
D'AUTORISER le Président à signer la dite convention.
Pour-extrait-conforme,
Fait le 10 avril 2012,
” SX Le‘Président,
Philippe BO ÈRE ANNEXE 1 -6 - 2012
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
POUR L'EXECUTION DES TACHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE D'ÉLABORATION DU SCOT
DU GRAND ALBIGECIS
Entre
Le Syndicat Mixte d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeoïis représentée par Monsieur Gérard POUJADE Président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil syndical en date du XXXXX, ci-après dénommée « Le Syndicat Mixte », d'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil’ communautaire en date du 10 avril 20 i-après dénommée «la Communauté d'Agglomération »,
d'autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
L'articie L. 5721-9 du CGCT (loi du 13 août 2004) prévoit! les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. » La loi indique également que ce type de mise à disposition s'établit dans le cadre d'une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l'établissement des frais de fonctionñement du service mis à disposition.
Ainsi, pour protéger les finances publiques, il a été décidé d'éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale quand les services de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte d'élaboration du SCOT du Grand Albigeois pour la réalisation de travaux ponctuels ou partiels. ‘
ARTICLE ler : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et. modalités de mise à disposition de certains des services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au profit du Syndicat Mixte d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » transférées audit Syndicat Mixte. Cette mise à disposition doit permettre d'assurer :
- le fonctionnement administratif du Syndicat Mixte ainsi que son animation. - le suivi et la mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence SCoT. - l'accompagnement et l’appui technique des élus en charge du projet. ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
2.1 La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois met à disposition du Syndicat Mixte un agent de catégorie A pour 60% de son temps de travail, un agent de catégorie B pour 85% de son temps de travail et un agent de catégorie C pour 10 % de son temps de
travail.
2.2 Les divers services de la Communauté d'Agglomération pourront être appelés à
intervenir au bénéfice du Syndicat Mixte de manière ponctuelle (finances, affaires juridiques, communication, secrétariat administratif.) après accord exprès du Président de la Communauté d'Agglomération ou de son Directeur Général des Services sur les missions à effectuer. ‘
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents de la Communauté d'Agglomération mis à disposition du Syndicat Mixte
demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ïls effectuent leur service, pour le compte du Syndicat Mixte, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : MODALITES D'INTERVENTION DES SERVICES
4 .1 Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Mixte peut adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution et au contrôle des tâches.
4,2 Les modalités et l'organisation du temps d'intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées. .
La Communauté d'Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la mise à disposition aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement par le Syndicat Mixte à la Communauté d'Agglomération des frais de fonctionnement sont fixées de la manière suivante :
Le Syndicat Mixte s'engage à rembourser à la Communauté d'Agglomération les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du personnel visé à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de
fonctionnement dudit personnel pour le Syndicat Mixte.
Le montant du remboursement effectué par le Syndicat Mixte à la Communauté
d'Agglomération inclut :
-les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), ' ‘
-les charges de fonctionnement calculées sur les charges du siège administratif de la communauté d'agglomération (fonction 020 - chapitre 011: moyens bureautiques, véhicules, loyers, fluides, entretien, frais de communication, fournitures administratives, documentation.) au prorata du temps de travail affecté au syndicat mixte par rapport au temps de travail global des agents travaillant au siège administratif de la Communauté d'agglomération ; le temps de travail étant ramené en équivalent temps plein. Les charges visées ci-dessus sont constatées à la fin de chaque exercice comptable.
Le remboursement sera effectué comme suit :
- un acompte de 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés, au mois de juillet 2012
- le solde dans les deux mois suivants la fin de l'année civile.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION ET DUREE DE LA CONVENTION ‘
La présente convention entrera en vigueur à sa signature et prendra fin au 31 décembre 2012.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
8-1- La présente convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par la Communauté d'Agglomération pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte du Syndicat Mixte lui demeureront acquises et celui-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues à la Communauté d'Agglomération;
8-2- Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation . inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
8-3- Quelle que soit la cause de résiliation, le Syndicat Mixte pourra faire l'usage qu'elle souhaïite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par période de 12 mois signifié 30 jours au moins avant expiration.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Juéry le
Pour le Syndicat Mixte d'élaboration Pour la Communauté d'Agglomération du SCOT du Grand Albigeois de l’Albigeois
Le Président Le Président
Gérard POUJADE Philippe BONNECARRERË