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Document publié le Mardi 3 juillet 2012
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Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Grandes et moyennes entreprises,
192 i
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
| SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HEURES 30
N° 2 —- 94 / 2012: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS POUR L'EXÉCUTION DES TACHES POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE DE L'ALBIGEOIS
L'An Deux Mille Douze, le 3 juillet 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 juillet 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, . Président de la Communauté d’Agglomérätion de l'Albi igeois, | | RECU L E
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE TT Secrétaire : monsieur Claude JULIEN 10 FL. 20 Lors
Membres présents: : PREFECTURE À UT FAR
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Stephen.JACKSON,. Michet FOURNIALS, Pierre DOAT; Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX,:Serge'NEAU, 3ean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean FSQUERRE, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, |
Membres suppléants présents non votänts : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robeït: PAGGI, Ciaude-COSTES, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, William NION, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence. PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel. ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41
Votants (titulairés, suppléants votants) : 34 Ref.
201
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Autres services concernés : Finances Cet pudget,
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Lors de la séance du 1févriér 2011; léconseil'déla communauté"d'agglomération :a: approuvé une première convention de mise à disposition de services pour l'exécution de tächés"pour le compté’du: ‘GIP-CÜC OR -
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A, en charge de la direction du GIP-
‘D'autres services (finances, affaires. générales : -et marchés, D.RH., communication) assistent:le GIP.
Des moyens matériels sont également mis à disposition (ordinateurs, imprimantes, Ci Connexions. réseaux...) et une optimis: : is. :de fonctionnem nt” a été recherch (héberge! ent dans les joca la ‘co munauté d' agglomération de l'Albigeois = sis 2, avenue colonel Teyssier — 81000 ALBI. )
Il est rappelé que:
Les agents mis à disposition demeurent ‘statütäirement ‘employés par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sous l'autorité hiérarchique du. Directeur Généräl.des services. La Présidente du GIP-CUCSA ‘véillé à là bonne mise en œuvre, par les agents mis à disposition, des objectifs, actions et,-ol'6bérations délégués dans le cadre dû à la bonne application du Contrat Urbain de Cohésion Soci ]
Les personnels de la Communauté d'Agglomération concernés par l'exécution de tâches JE placés sous la responsabilité et la surveillance de la
Présidente du GIP-CUCSA pendant: le urée et au: titre exclusif de leurs activités objet de ia mise à disposition. F 194 D Lee eu
Toute prise en charge dé dépenses facturées par la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïis au GIP-CUCSA s'effectuera dans le cadre exclusif de cette convention en tenant compte des persorinels nominativement mis à disposition ou -du coût du « service fait » pour les missions ponctuelles.
Lä convertion prendra fin le 31décembre 2012. Ellé pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties par périodé de 12 mois daris la limité de‘la durée du GIP CUCSA
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la convention figurant en annexe à la. présente délibération.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis,
NU les lois du 11 janvier et du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs,
VU la délibération en date du 30 juillet 2007 approuvant la convention constitutive du GIPCUCSA, :
VU l'avis favorable du bureau communautaire-en date du 26 juin 2012
Considérant l'intérêt d'optimiser l'organisation des services et de favoriser la bonne gestion des compétences,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l'exécution des tâches pour le -compte - du Groupement d'Intérêt Public du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Albigeoïs.
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des services eñtre le GIPCUCSA et la communauté d'agglomération de l’Albigeois telle qu'elle est présentée en annexe.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits dans les budgets de l'exercice en cours et que les recettes seront constatées au budget général de la collectivité.
Pour extrait conforme,
Fait le 3 juillet 2012, ANNEXE 2 - 94 / 2012
CONVENTION DE MISE À DISPOSTTION
DE RESSOURCES ET SERVICES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS n
POUR L'EXECUTION DES TACHES POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'ALBIGEOIS
Entre,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Philippe BONNECARRERE, président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 3 juillet 2012, d'une part,
Et,
Le Groupement d'Intérêt Public du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Albigeois, représenté par madame Maryse BERTRAND, présidente, autorisée aux fins des présentes, par délibération du conseil d'administration en date du XXXX, ci-après dénommé « le GIP-CUCSA », d'autre part,
Ilest décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupement d'intérêt Public du Contrat Urbain de Cohésio l'Albigeois, (GIP-CUCSA) est une structure qui permet de fédérer une mise en commun de moyen, dans un but d'intérêt général, pour permettre l'exercice mutualisé des compétences relevant des dispositifs contractuels de la politique de la ville.
Dans ce contexte, aux termes des règles de droit commun, loi du 11 et du 26 janvier 1984, relatives à la mise à disposition de personnels, la communauté d'agglomération de l'Aibigeois et le GIP-CUCSA ont décidé d'établir les mises à dispositions dans le cadre d'une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l'établissement des frais de fonctionnement des services.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet, conformément aux stipulations du préambule, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de ressources et de certains services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois au profit du GIP-CUCSA dont elle est membre, et dans la mesure où ces ressources et services sont nécessaires à l'exercice de la compétence « politique de la vilie » transférée en partie au dit GIP-CUCSA.
Cette mise à disposition doit permettre d'assurer la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Albigeoïis et en particulier :
* La participation et l’actualisation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Albigeois en lien étroit avec les signataires ;
* La mise en œuvre et l'animation du CUCS ; ARTICLE 2 : RESSOURCES ET SERVICES MIS A DISPOSITION
Y _ 20% d’un équivalent temps plein de catégorie À, en charge de la direction du GIP-CUCSA,
# 100% d’un chargé de mission équivalent temps plein de catégorie A, chef de projet CUCS de l’Albigeois,
* L'usage de locaux (bureaux, réunions) sis : 2, avenue colonel Teyssier - 81000 ALBI,
Ÿ Les connexions et l’Usage des réseaux de l’agglomération et la maintenance des systèmes,
Y La logistique administrative (fournitures, service courrier, reprographie, archives), Y L'usage de véhicules de service,
Y L'usage de deux ordinateurs portables et de matériels associés (scanner, imprimante...),
L'assistance ponctuelle d’autres services (finances, affaires générales et marchés, D.R.H., communication),
Les divers services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pourront, par ailleurs, être appelés à intervenir au bénéfice du GIP-CUCSA, de manière ponctuelle et à titre gracieux, après accord exprès, sur les missions à effectuer, donné par le président ou la directrice générale des services.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION
Les agents mis à disposition effectuent leur service, pour le compte du GIP- CUCSA, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention, Ils demeurent statutairement employés par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sous l'autorité hiérarchique de la directrice générale des services.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION
Conformément à la convention constitutive du GIP-CUCSA, la Présidente veille à la bonne mise en œuvre, par les agents mis à disposition, des objectifs, actions et, ou opérations délégués dans le cadre dû à la bonne application du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Les personnels de la Communauté d'Agglomération concernés par l'exécution de tôches ponctuelles, le cas échéant, seront placés sous la responsabilité et la surveillance de la Présidente du GIP-CUCSA pendant la durée et au titre exclusif de leurs activités objet de la mise à disposition.
Conformément à l'article L.5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidente et, ou la direction du GIP-CUCSA peuvent adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes les instructions nécessaires à l'exécution et au contrôle des tâches et exercent l'autorité fonctionnelle sur ces agents.
Les modalités et l'organisation du temps de travail des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois s'engage à mener à bien les têches, qui lui sont confiées dans le cadre des mises à disposition, de la meilleure manière et conformément aux règles de l'art.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES Les conditions. de remboursement des frais de fonctionnement, par le GIP-CUCSA
à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, sont fixées de la manière suivante :
Le GIP-CUCSA s'engage à rembourser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les charges de fonctionnement engendrées par les mises à disposition à son profit.
POUR LE PERSONNEL
Le montant du remboursement comprend les charges de personnel, soit les rémunérations, les charges sociales, taxes, cotisations et primes, à hauteur de la totalité de la charge nette, du coût de fonctionnement du personnel, constatée en fin d'année civile pour :
* 20% d’un équivalent temps plein de catégorie A, en charge de la direction du GIP-CUCSA,
100% d'un chargé de mission équivalent temps plein de catégorie A, chef de projet CUCS de l’Albigeoïis,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois se verra également remboursés, les frais assimilés aux charges de personnel : frais de déplacement, de mission, et de formation liés à l'exercice des missions sur présentation par le GIP d'un état justificatif des dépenses.
POUR LES AUTRES FRAIS
La communauté d'agglomération de.l'Albigeois garde à sa charge les frais inhérents à :
“ L'usage de locaux (bureaux, réunions) sis : 2, avenue colonel Teyssier - 81000 ALBI,
Les connexions et l'usage des réseaux de l'agglomération et la maintenance des systèmes,
La logistique administrative (service courrier, reprographie, archives), L'usage de véhicules de service,
l'usage de deux ordinateurs portables et de matériels associés (scanner, imprimante...), .
Pour ce qui concerne les fournitures administratives (papèterie et petit matériel...) l'assistance ponctuelle d’autres services (finances, affaires générales et marchés, D.R.H., communication), les interventions d'autres services communautaires sur accord express seront remboursées sur présentation d'un état justificatif.
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au 31 décembre de l'exercice.
La présente convention prend en compte Une première période correspondant à l'année civile complète 2012.
La présente convention pourra être, ensuite renouvelée, avec l'accord express des parties, pour une nouvelle période de 12 mois dans la limite de la durée du GIP CUCSA.
La présente convention ne peut pas être modifiée en cours d'exercice. Des modifications peuvent être portées, par avenant seulement, au moment du renouvellement avec l'accord express des parties,
44 Article 7 : résiliation et litiges
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties avec préavis écrit de 3 mois. Dans ce cas, sur la période réalisée, les sommes déjà perçues par la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l'exécution de tâches au profit du GIP-CUCSA lui demeurent acquises et ce dernier devra s'acquitter du montant restant du, constaté contradictoirement.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties, aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraîne, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de résiliation, le GIP-CUCSA pourra faire l'usage qu'il souhaite des informations ou documents produits.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal de Toulouse. Les parties s'engagent, toutefois, à privilégier, d'abord, la recherche d'une solution amiable.
Fait à Saint-Juéry le
Pour le groupement d'intérêt public du | Pour la communauté d'agglomération contrat urbain de cohésion sociale de | de l'Albigeois
l'Albigeois Le président
La présidente
Maryse BERTRAND Philippe BONNECARRÈRE