Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap515240836

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap515240836 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap515240836)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, PRÉFET Direction des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation, RÉUNION du travail et de l'emploi

Bu Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP515240836

SIRET : 515240836 00038

Saint Denis, le 15/12/2020

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7283-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande de déclaration d'activité, le changement de dénomination sociale de l'organisme «AGE D'OR REUNION SECTEUR NORD» et son changement d'adresse déclaré sur NOVA par

Madame Nathalie NINON, en qualité de directrice, le 8/12/2020;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 8 décembre 2020 par Madame Nathalie NINON en qualité de directrice pour l'organisme « L'AROZE REUNION », dont l'établissement principal est situé 34 rue Charles Baudelaire 97419 LA POSSESSION et enregistré sous le N° SAP515240836 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

_.+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation:

- En mode prestataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (974) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (974) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (974)

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef du service développement

économi et de lens

Délais et voies de Recours administratifs Cette décision peut être contestée :

1)A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale de entrèprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis:

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr