Arrêté - N° GEN 2026 099 Prolongation arrete travaux reseaux gaz jusquau 26 juin 2026 Elitel Reseaux Rue S. Fremont Rue Des deportes Rue des Petits Poirers Conde

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Arrêté - N° GEN 2026 099 Prolongation arrete travaux reseaux gaz jusquau 26 juin 2026 Elitel Reseaux Rue S. Fremont Rue Des deportes Rue des Petits Poirers Conde Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h25 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 099 Prolongation arrete travaux reseaux gaz jusquau 26 juin 2026 Elitel Reseaux Rue S. Fremont Rue Des deportes Rue des Petits Poirers Conde)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE :

CONDE-EN-NORMANDIE Extrait

Ville déléguée de du registre des arrêtés

CONDE-SUR:-NOIREAU N° GEN -2026-099

PROLONGATION ARRETE TRAVAUX RESEAUX GAZ

Nature de l'acte : 3.5.2.

Le Maire de Condé en Normandie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté N° GEN-2025-378 du 29 décembre 2026 autorisant l'entreprise ELITEL RESEAUX, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex à réaliser des travaux sur le réseau gaz Rue Samuel Frémont, Rue des Déportés, rue des Petits Poiriers - Condé-sur-Noireau - Condé-en-Normandie,

VU la demande de M. Turquetil représentant la société Elitel-Réseau de prolonger l'arrêté N°GEN-2025-378 du 29 décembre 2025 afin de terminer les travaux,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre la réalisation de travaux sur le réseau gaz pour le compte de GRDF,, il est nécessaire d'autoriser la société Elitel Résaux à utiliser le domaine public, d'interdire le stationnement des véhicules et de réglementer la circulation des véhicules au droit des différents chantiers,

PROLONGATION D'ARRETE : TRAVAUX SUR LE RESEAU GAZ

Article 1er - Toutes les dispositions prises dans l'arrêté N°GEN-2025-378 du 29 décembre 2025 autorisant l'entreprise ELITEL RESEAUX, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex à réaliser des travaux sur le réseau gaz Rue Samuel Frémont, Rue des Déportés, rue des Petits Poiriers - Condé-sur-Noireau - Condé-en-Normandie sont prolongées jusqu'au vendredi 26 juin 2026.

Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'entreprise Elitel Réseaux.

Article 3 : Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques et M. Turquetil de la société Elitel Réseaux.

Fait à Condé-en-Normandie, le 12 mars 2026

Par délégation

Patrick Billard

Adjoint au maire

VD.Département du CALVADOS 2026/61 Arrondissement de VIRE

CONDE EN NORMANDIE

Ville déléguée Extrait

CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés

N° GEN - 2026-098

Nature de l'acte : 6.1.9.

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC JULIA BIEN ETRE

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;

CONSIDERANT le courrier du service départemental d'incendie et de secours du Calvados du 24 février 2026 ; CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission de sécurité ERP-IGH du 5 mars 2026 ;

ARRETE:

Article 1e - L'établissement dénommé « Julia bien être », cadastré CI 117 sis 28 rue Terre Adélie - Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Noireau, classé de type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 - La poursuite d'exploitation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, relatif aux petits établissements et doit notamment respecter les dispositions suivantes :

e_ L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou El 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs-portes coupe-feu 2: heure munis d'un ferme-porte (El 30C) (articles PE6et PE9) ;

e Les installations électriques (gaz, électricité, chauffage.) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 $ 1 et PE 24 $1), annotées sur le registre de sécurité de l'établissement (art. R143.44 du CCH) ;

e L'établissement doit disposer d'un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d'un téléphone urbain, d'extincteur appropriés aux risques et d'un téléphone urbain (article PE26 et 27).

Article 3-Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 - Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Madame De Roover Julia.

Fait à Condé-en-Normandie, le 6 mars 2025

Par délégation

Patrick Billard

VD.