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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 97 2025 nomination referent cada 1 tampon)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°97/2025 SOMME DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT
AMIENS
Communauté de Communes Nièvre et Somme
1Allée des Quarante - BP 30214 - 80420 FLIXECOURT
Tél : 03/22/39/40/40
Membres titulaires en exercice : 55
Membres titulaires présents : 36
Membres votants : 40
L’an Deux mille vingt-cinq, le 12 Juin à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme légalement convoqué le 28 mai 2025, s’est réuni au foyer de vie « le château blanc » - Rue Chanzy à Flixecourt, sous la présidence de Monsieur René LOGNON, Président.
Etaient présents tous les délégués titulaires suivants :
Mmes BENEDINI, CHEVALIER, LEPOIX, LEBRUN, DIRUY, SOUILLARD, LICOUR, LEMAIRE, CERNEY, ALEXANDRE,
Mrs HERBETTE, CARLIER, FOURCROY, DELASSUS, POISSON, DELFOSSE, MARECHAL, GAILLARD, LOGNON, DELAFOSSE, GUILLOT, MAUGER, CARPENTIER, BEC, MADANI BUTIN, FRANCOIS, WALIGORA, TIRMARCHE, OLIVIER, HENRY, PARMENTIER, DELATTRE, LOUETTE, BOULARD, DUCROTOY, GROSSEL,
Etaient excusés, absents tous les délégués titulaires suivants :
Mmes DUFRENOY, CAPRON, ROUSSEL, DE ALMEIDA, MINET,
Mrs PINCHON, LEITAO, DE LIMERVILLME, VIGNON, ALEXANDRE, LEULIER, COLOMBEL, BLAIZEL, DELVILLE, BELLAREDJ, CARLE, BOULLET, LEBLANC D, LEBLANC JM.
Pouvoirs : M BELLAREDJ donne pouvoir à M WALIGORA
Mme DE ALMEIDA donne pouvoir à M HENRY
M CARLE donne pouvoir à M PARMENTIER
Mme MINET donne pouvoir à Mme SOUILLARD
Secrétaire de séance : M DELAFOSSE
OBJET : Nomination d’une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
La séance étant ouverte,
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L330-1 et R330-2 à R.330-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration,
Considérant que au sein d’une administration, la PRADA a pour rôle : • de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents
administratifs et de réutilisation des informations publiques.
• d’assurer la liaison entre cette administration et la CADA.
Qu’il s’agit d’une obligation au vu des caractéristiques de notre EPCI,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la nécessité de pourvoir à la nomination d’une PRADA par voie d’arrêté et conjointement d’instaurer au sein des services des procédures adéquates permettant de répondre aux obligations de transparence et d’accès par les tiers aux documents administratifs produits par l’EPCI.
- Pourvoira à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours suivant la présente délibération de la personne désignée ainsi que voie d’affichage électronique sur le site de la CCNS.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire compte tenu de sa transmission en préfecture le13 juin 2025 et de sa publication le 16 juin 2025.