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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200332
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 13 novembre 2020, se sont réunis, dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h30 (examen du dossier 7);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 19h00 (examen du dossier 15);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Fabienne DUBOSQ jusqu’à 20h10 (examen du dossier 30);Jérôme DUBOST;Clotilde EUDIER;Cindy EVRARD;Agnès FIRMIN LE BODO jusqu’à 19h45 (examen du dossier 27);Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annie GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Arnaud LENOBLE;Pascal LEPRETTRE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU jusqu’à 19h20 (examen du dossier 22)et a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE à partir de 18h30 (examen du dossier 7);Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE jusqu’à 19h00 (examen du dossier 15);Stéphanie MINEZ;Christine MOREL;Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL jusqu’à 21h00 (examen du dossier 50);Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Bruno PIZANT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Thierry UVENARD;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL; membres titulaires. Bruno BOUTEILLER;David LAURENT, Lionel SCHLESSER,membres suppléants.
Etaient absents :
Noureddine CHATI;Hervé LEPILEUR;Bineta NIANG.
Etaient excusés :
Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Antonin GIMARD;Marie-Catherine GRZELCZYK;Fanny HEUZE.
Etaient excusés et représentés : Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean- Michel ARGENTIN;Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christian DUVAL a donné pouvoir à Agnès FIRMIN LE BODO;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Valérie HUON-DEMARE excusée était représentée par Bruno BOUTEILLER ; Pierre LEMETAIS excusé était représenté par David LAURENT ; Emilie MASSET excusée était représentée par Lionel SCHLESSER.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200332
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - IMPULSION RESISTANCE NORMANDIE - NOUVEL INTITULE DU DISPOSITIF IMPULSION RELANCE NORMANDIE - MODIFICATIONS ET AJUSTEMENT DU DISPOSITIF - REGION NORMANDIE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE (ADN) - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.1511-2 relatif à la répartition des compétences entre la Région et les EPCI pour les aides directes aux entreprises ; VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; VU la communication de la Commission Européenne 2020/C91 I/01 relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire ; VU l’Ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux face à l’épidémie de covid-19 ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 27 avril 2020 pour la mise en place du dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son projet de convention annexé ; VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 25 mai 2020 apportant certaines modifications au dispositif « Impulsion Relance Normandie » et son projet d’avenant à la convention annexé ;
VU la décision du Président n°20200260 en date du 16 juin 2020, par laquelle la Communauté Urbaine accepte de participer au dispositif Impulsion Relance Normandie et de signer une convention d’application avec la Région Normandie et l’Agence de Développement de la Normandie (ADN) et son avenant (avenant n°1) ; VU la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifiant et ajustant le dispositif « Impulsion Relance Normandie » renommé « Impulsion Relance Normandie » et le projet d’avenant n°2 annexé ;
CONSIDERANT :
- que, face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19 et à ses conséquences directes sur l’économie, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises ;
- qu’il est utile pour la Communauté urbaine, au titre de sa compétence économique, d’apporter un soutien aux entreprises les plus fragiles de son territoire ;
- qu’afin de répondre aux difficultés des très petites entreprises, notamment les commerçants et artisans indépendants durement touchés par la crise sanitaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité se joindre à la Région Normandie, aux côtés d’autres EPCI normands, pour mettre en place un dispositif complémentaire au fonds de solidarité Etat-Régions, identique dans tous les territoires volontaires ; - que ce dispositif dénommé « Impulsion Relance Normandie » est complémentaire du Fonds national de Solidarité et a vocation à soutenir les entreprises qui n’y sont pas éligibles à ce jour ;
- que les entreprises éligibles à « Impulsion Relance Normandie » sont les TPE, commerçants, artisans et autres indépendants comprenant de 0 à 2 salariés, qui n’auront ni du Fonds national de solidarité (FNS) ni du soutien du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; les TPE qui ont perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ; ainsi les TPE créées depuis moins d’un an, y compris celles créées très récemment. Sera ainsi prise en compte la reprise d’entreprises récentes quelle que soit la date de reprise ;
- que l’aide aux entreprises dans le cadre de ce dispositif est versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 60 % par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de 40 % par la Région Normandie, et est d’un montant de 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié ou de 1500 euros pour les entreprises comptant 1 ou 2 salariés ;
- que la communauté urbaine ne contribue qu’aux aides versées aux entreprises éligibles de son territoire, sa contribution étant proportionnelle au nombre d’entreprises potentiellement concernées ; - que les dossiers sont instruits par l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN), les fonds versés aux entreprises par la Région, en mentionnant la participation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - que la délibération de la Commission permanente de la région Normandie en date du 16 novembre 2020 modifie et ajuste le dispositif « Impulsion Relance Normandie » Le nom du dispositif évolue et devient « Impulsion Résistance Normandie ». Il cible les très petites entreprises, commerçants, artisans et indépendants, préférentiellement des secteurs les plus impactés par la crise (culture, tourisme, sport et évènementiel) comptant de 0 à 4 salariés et qui constituent le terreau et la colonne vertébrale de la vie économique des territoires. L’aide est attribuée par établissement. De plus, seuls les autoentrepreneurs employant au moins 1 salarié sont éligibles. - que seront éligibles à ce fonds, les structures ci-dessus décrites, y compris celles créées depuis moins d’un an, qui ont perdu pendant les périodes de contraintes sanitaires :
o entre 30% et 50% pour les secteurs de l’annexe 1 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 50% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) ;
o entre 30% et 80% pour les secteurs de l’annexe 2 du Fonds de Solidarité. En dessous de 30% pas de soutien, au-dessus de 80% soutenu par le Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) ;
- que dans le cas d’une activité « saisonnière », il pourra être tenu compte de la perte de chiffre d’affaires sur une base annuelle et non mensuelle. Pour celles créées depuis moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires sera examinée en tenant compte de la date de leur création et sous réserve de la justification d’un chiffre d’affaires mensuel moyen supérieur à 600 € sur les mois d’activité ;
- que les demandes ne répondant pas à l’ensemble des critères d’éligibilité ci-dessus et ne pouvant prétendre au Fonds de Solidarité (à partir des demandes déposées en novembre) peuvent être étudiées au cas par cas ; - que les aides apportées sous forme de subventions forfaitaires sont portées à : o 1 000 € pour les entreprises n’ayant pas de salarié,
o 2 000 € pour les entreprises ayant 1 salarié,
o 3 000 € pour les entreprises ayant 2 salariés,
o 4 000 € pour les entreprises ayant 3 salariés,
o et 5 000 € pour les entreprises ayant 4 salariés
- que pour participer à ce fonds dans le cadre de ces nouvelles dispositions permettant une indemnisation élargie des entreprises de son territoire en réponse à la crise de la COVID 19, la communauté urbaine doit donc ratifier avenant n°2 à la convention issue de la délibération régionale du 16 novembre 2020.
DECIDE :
- de prendre acte du changement de dénomination du dispositif « Impulsion Relance Normandie » en dispositif « Impulsion Résistance Normandie ».
- d’autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie et l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN) l’avenant n°2 à la convention d’application du fonds de solidarité Région-EPCI « Impulsion Résistance Normandie ».
-de verser à la Région Normandie la quote-part de la communauté urbaine dans le cadre de ce dispositif.
Imputation Budgétaire
Exercice 2020 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 90 : Action économique – Intervention économique
Nature : 65732.C19 Subventions de fonctionnement aux organismes publics- Régions Service Gestionnaire : HC41 Service Développement économique
Dépense maximum : 594 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 108 voix « pour », 12 « abstentions »
et 1 « ne prend pas part au vote » (Cyriaque LETHUILLIER)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 03/12/2020
Publié le 03/12/2020