Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 21 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 21 février 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 21 février 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-050

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 (4 pages) Page 3

62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 (4 pages) Page 8

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de

domiciliataire d'entreprises - société YATIL (2 pages) Page 13

62-2025-02-03-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie

Varlet (1 page) Page 16

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-02-04-00004

SAP939840690

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 3En PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 4 février 2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT

Téléphone : 03 61 47 36 44

ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/939840690

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et

e www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 4des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU larrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU larrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 par Madame PETIT GISLAINE, en qualité de gérante pour l’organisme «GICLEAN SERVICES» dont l’établissement principal est situé au 17 chemin de Mazingarbe à LOOS- EN-GOHELLE (62750).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «KGI’CLEAN SERVICES» dont l’établissement principal est situé au 17 chemin de Mazingarbe à LOOS-EN-GOHELLE (62750), enregistrée sous le numéro SAP/939840690, pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 5° Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

abrice RINGEVAL

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 6Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 7Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-02-04-00005

SAP940009194

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 8EH

PRÉFET

DU PAS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

-DE-CALAIS

et Accès à l’Autonomie Arras, le 4 février 2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT

Téléphone : 03 61 47 36 44

ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/940009194

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, :

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et

#

1%

wwWw.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 9des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l’arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 janvier 2025 par Madame DUFLOS RACHEL, en qualité de gérante pour l’organisme «DUFLOS RACHEL» dont l’établissement principal est situé au 7 rue Freycinet à LENS (62300).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DUFLOS RACHEL» dont l’établissement principal est situé au 7 rue Freycinet à LENS (62300), enregistrée sous le numéro SAP/940009194, pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 10Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la. sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Fabrice RINGEVAL

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 11Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 12Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-17-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de

domiciliataire d'entreprises - société YATIL

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - société YATIL 13Z El Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 février 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et

suivants ; .

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du

système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31

juillet 2012 — art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022: :

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission

départementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité :

Vu la demande présentée par Madame Constänce MONTAIGNE et Monsieur Hakim ELAZOUZI, représentants de la société « YATIL » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 940 825 623, dont le siège social est situé 775 C rue d'Aire

62400 Béthune, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;

181 ruc Gambetta CS 90719

62407 BETHUNE

03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - société YATIL 14Considérant que la société « YATIL » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;

Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément est délivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;

Arrête

Article 1er: la société « YATIL » est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises sous le

numéro 62-2025-03.

Article 2 : l'activité de domiciliation d' SHRPERRESS est exercée à l’ adresse suivante: 775 C

rue d’Aire 62400 Béthune.

Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4: la société « YATIL » s'engage à respecter les obligations définies par le Code de

commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte

contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1°° du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Code

monétaire et financier).

Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entreprise ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de

deux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par.le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R.123-166-4 du Code de commerce.

Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux;

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy

Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le sous-préfet de BéthÜne,

le secrétairé général,

Jean-François RA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - société YATIL 15Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-03-00006

Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie

Varlet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-03-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie Varlet 16E Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

ÆEgalite

Lraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 03/02/2025 Service Auto-Ecole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 30 décembre 2024 ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;

Arrête

Article 1‘: l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

portant le n° À 20 062 0001 0 délivrée à Mme Lucie VARLET est retirée.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

Jean-François RAL

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-03-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie Varlet 17