Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 17 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 17 février 2026 Document publié le Mardi 17 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 en date du 17 février 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-050

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement /

62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de

la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM),

suite au non-respect de prescriptions administratives et techniques

applicables système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant

des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves (8 pages) Page 3

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publiques et de l'appui territorial

62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles

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62-2026-02-16-00001 - AP 108-206 portant fermeture administrative du City

Night Shop à Avion (2 pages) Page 40

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

62-2026-02-04-00012

Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de

la Communauté d'Agglomération des 2 baies en

Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de

prescriptions administratives et techniques

applicables système d'endiguement de la baie

d'Authie Nord et imposant des mesures

nécessaires pour prévenir les dangers graves

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 3EE Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Risques

Pôle Sous-Sol et Ouvrages Hydrauliques

Unité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques

Arrêté du f 4 FEV. 2026

portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois CA2BM, suite au non-respect de prescriptions administratives et techniques applicables au système d'endiguement de la baie d'Authie Nord et imposant des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, R.214-112, R.214-113 à R.214- 132 : :

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 autorisant et notifiant le classement des ouvrages hydrauliques du système d'endiguement de la baie d'Authie Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 de prescriptions complémentaires d'autorisation au titre du Code de l'environnement pour le système d'endiguement de la) baie d'Authie Nord, notifié à la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) le 7 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu les rapports et avis d'analyse de l'unité de contrôle de la DREAL Hauts-de-France, du 18 octobre 2019, 21 juillet 2020, 7 janvier 2021, 10 juin 2021, 9 décembre 2021, 16 août 2024 et 21 mars 2025,

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 4relatifs à l'instruction de l'étude de dangers et des documents complémentaires portant sur le système d'endiguement de la baie d’Authie Nord ;

Vu le document d'organisation en date d'août 2023, transmis à l’unité de contrôle de la DREAL Hauts- de-France par la CA2BM, par courriel du 3 octobre 2025 ;

Vu les courriels de la CA2BM, du 3 et 7 octobre 2025, informant de la panne du capteur à ultrasons de

la porte de la Madelon puis de sa remise en service ;

Vu le courriel de la CA2BM, du 23 octobre 2025, informant de l'absence de remise en service du houlographe au large de la baie de Somme ;

Vu le rapport d'inspection de l'unité de contrôle de la DREAL Hauts-de-France du 6 janvier 2026, relatif à l'inspection du 14 octobre 2025, valant rapport de manquement administratif, prescrivant la réalisation de différentes mesures et la transmission de différents documents :

Vu la procédure contradictoire engagée par la Préfecture du Pas-de-Calais le 26 janvier 2026, demandant au gestionnaire de formuler ses observations sur le présent arrêté sous 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les remarques formulées par la CA2BM relatif au projet d'arrêté préfectoral, par courrier du 27 janvier 2026 ;

Considérant que :

_- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté :

*__ l'indisponibilité des équipements de mesure (capteur à ultrasons de la porte de la Madelon

et houlographe au large de la baie de Somme) sur une, voire plusieurs période(s), précédant

l'inspection ;

+ __ l'indisponibilité actuelle du houlographe au large de la baie de Somme, qui ne permet pas

un suivi conjoint des niveaux d’eau au capteur à ultrasons de la porte de la Madelon et des

hauteurs de houle au houlographe, alors que l'objectif de protection du système

d'endiguement, tenant compte de sa configuration « dégradée » actuelle, définie par

l'absence du cordon dunaire du Bois de Sapins (TO2), requière le suivi impératif de ces deux

critères selon le principe des statistiques combinées ;

Ceci est contraire aux dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires au titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025 ;

- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté l'absence du

registre du système d'endiguement, et que ceci est contraire aux dispositions de l’article R.214-122-1 3°

du Code de l'environnement et de l'article 16 de l'arrêté préfectoral des prescriptions

complémentaires précité ;

- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté :

* des divergences notables entre les modalités relatives à la gestion, la surveillance et l'entretien des ouvrages constituant le système d’endiguement, décrites dans le document d'organisation du système d'endiguement (version d'août 2023) et les conditions réellement mises en œuvre par le gestionnaire ; |

* que le document d'organisation n'a fait l'objet d'aucune mise à jour depuis sa précédente

version d'août 2023, et que les principales insuffisances relevées précédemment, pour

lesquels des compléments étaient attendus, subsistent ;

* que le protocole organisationnel de surveillance et d'alerte en période de tempêtes, tenant

compte de la spécificité des niveaux « bas » attribués au système d'endiguement, prévoyant

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 5notamment la mise en sécurité des populations, n'a pas été renforcé, qu'il nécessite d'être

approfondi sur différents aspects et mis en œuvre par le gestionnaire ;

Ceci est contraire aux dispositions de l’article R.214-122-I 2° du Code de l'environnement et de l'article

13 de l'arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires susvisé ;

- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence

d'entretien réalisé par la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois sur la digue de la

Mollière (TO4), induisant divers dysfonctionnements :

° la végétation arbustive et ligneuse est dense, favorisant l'implantation des animaux

fouisseurs, le développement d'un système racinaire étendu dans le corps de la digue et la

présence de sujets morts, qui sont susceptibles à termes d’'engendrer des phénomènes

d'érosion interne en cas de putréfaction du système racinaire ;

+ _|a présence d'animaux fouisseurs, se caractérisant par la présence de nombreuses cavités

dans le corps de digue, dont certaines présentent des diamètres importants, sont

susceptibles à termes d'engendrer des phénomènes d'instabilité ou d'’érosion interne

(érosion de conduit) ;

+ l'absence d'entretien particulier sur le coude de la digue de la Mollière, associé à

l'accélération du phénomène érosif ces dernières années par la rivière de l’Authie,

dégradent l’état structurel de l'ouvrage et son niveau de sûreté, nécessitant la mise en

œuvre de mesures correctives dans les meilleurs délais ;

Ceci est contraire aux dispositions de l'article R.214-123 du Code de l’environnement ;

- lors de l'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que. la

Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois n'a pas porté à la connaissance des

communes de la zone protégée, et des autorités compétentes associées, les informations utiles

relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude

de dangers, ce qui intègre les principales modalités de surveillance et de gestion, notamment en

période de tempêtes, ainsi que les cartes des venues d'eau pour les différents scénarios de l'étude de

dangers ;

Ceci est contraire aux dispositions des articles 13 et 24 de l'arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires susvisé ;

- compte tenu de l'urgence, des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves sont nécessaires pour assurer Un suivi opérationnel des niveaux marins et hauteurs de houle, et déclencher les actions à mettre en œuvre pour protéger la population ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;

Arrête.

Article 1 : objet de la mise en demeure

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois CA2BM, gestionnaire du système

d'endiguement de la baie d'Authie Nord, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles

2 à 7 du présent arrêté.

Les prescriptions du présent arrêté doivent être mises en œuvre dans le respect des autres démarches

et procédures réglementaires auxquelles pourraient être soumis les ouvrages ou le secteur sur lesquels

ils sont implantés. :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 6Article 2 : mise en demeure relative aux équipements de mesure

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter les

dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

d'autorisation au titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui définissent le capteur à

ultrasons de la porte de la Madelon (X Lambert 93 = 602 063,88 m, Y Lambert 93 = 7 031 280,83 m) et

le houlographe au large de la baie de Somme (X Lambert 93 = 581 230,19 m, Y Lambert 93 = 7 018

143,71 m) comme points de mesure pour la vérification du dépassement de l'objectif de protection du

système d'endiguement dans sa configuration « dégradée », et donc le niveau de responsabilité du

gestionnaire. |

À cet effet, le houlographe au large de la baie de Somme est remis en service au plus tard sous 1 mois à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : mise en demeure relative au registre

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter les

dispositions de l'article R.214-122-I 3° du Code de l'environnement, reprises dans l’article 16 de l'arrêté

préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au titre du Code de l'Environnement

du 29 juillet 2025, qui dispose « le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement établit

ou fait établir [...] un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à

l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux

conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ».

À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met en place un registre du

système d'endiguement, qu'elle renseigne régulièrement en fonction des faits marquants affectant le

système d'endiguement au plus tard sous 1 jour à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : mise en demeure relative aux principes organisationnels et au document d'organisation

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter les

dispositions de l’article R.214-122-I 2° du Code de l’environnement, reprises dans l'article 13 de l'arrêté

préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au titre du Code de l'Environnement

du 29 juillet 2025, qui dispose « le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la

gestion, l’entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites

techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes

des ouvrages est tenu à jour ».

À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois :

1. au plus tard sous 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, met à jour son

document d'organisation et le met en application ;

2. au plus tard sous 1 jour à compter de la date de notification du présent arrêté, renforce et met

en œuvre son protocole organisationnel de surveillance en période de tempêtes. En particulier,

ce protocole décrit comment est réalisée l'information claire des différents acteurs en lien avec

la mise en sécurité des populations que l'objectif de protection est dépassé, que la tenue des

ouvrages se dégrade et qu'elle peut déboucher sur une rupture. Ce protocole précise que les

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 7populations implantées en arrière immédiat de la digue de la Mollière (tronçon TO4), le long du

chemin de la Madelon, doivent impérativement être mises en sécurité.

Le document d'organisation et le protocole organisationnel de surveillance en période de tempêtes sont transmis à l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du service Risques de la DREAL Hauts-de-France dans les délais indiqués supra, et sont rendus conformes aux :

° remarques formulées par l'unité de contrôle dans son avis détaillé du 21 mars 2025, relatif à

l'instruction de l'étude de dangers ;

*__ prescriptions de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation

au titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, notifié le 7 octobre 20285;

° remarques formulées par l'unité de contrôle dans son rapport d'inspection du 6 janvier

2026, relatif à l'inspection du 14 octobre 2025, valant rapport de manquement

administratif;

Article 5 : mise en demeure relative à l'entretien et mesures correctives sur la digue de la Mollière T04

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter les

dispositions de l'article R.214-123 du Code de l’environnement qui dispose «/e propriétaire ou

l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille

et entretient ses ouvrages et ses dépendances ».

À cet effet, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met en œuvre les actions

suivantes pour l'intégralité de la digue de la Mollière (TO4) :

1.. au plus tard sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

° un plan de gestion relatif au traitement de la végétation, notamment arbustive et ligneuse,

est établi ;

° un plan de lutte contre les animaux fouisseurs est établi ;

Les conditions et modalités de ces protocoles sont décrites dans le document d'organisation.

2. au plus tard pour le 7 avril 2026, le gestionnaire transmet à l'unité de contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques du service Risques de la DREAL Hauts-de-France une note technique,

rédigée par un bureau d'études agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, qui

définit les solutions de confortement à mettre en œuvre au regard des mécanismes

responsables des dysfonctionnements affectant la digue.

Celle-ci est associée à la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, sur lequel

la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois s'engage, tant en termes de

contenu que de délais.

Article 6 : mise en demeure relative au porter à connaissance à destination des communes et autorités

compétentes

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est mise en demeure de respecter les

dispositions :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 8de l’article 13 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au

titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui dispose « toutes les informations utiles

relatives à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et

l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une

crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà de

l'objectif de protection garanti par le système d’endiguement objet du présent arrêté, ainsi que

les risques de venues d’eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance

des autorités compétentes en charge de la gestion de crise » ;

de l’article 24 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires d'autorisation au

titre du Code de l'Environnement du 29 juillet 2025, qui dispose « le permissionnaire transmet

aux communes implantées sur le périmètre de la zone protégée l'étude de dangers, notamment la

cartographie relative aux modélisations de submersion, afin que les plans communaux de

sauvegarde puissent être actualisés au regard des conséquences attendues en cas de défaillance

du système d’endiguement » ;

x

À cet effet, au plus tard sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la

Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois transmet aux communes de la zone

protégée par le système d'endiguement, et autorités compétentes associées :

L le document d'organisation et le protocole organisationnel de surveillance et d'alerte en

période de tempêtes, dans leurs versions actualisées, comme prescrit dans l’article 4 du présent

arrêté ;

la cartographie relative aux modélisations de submersion de l'étude de dangers, afin que les

plans communaux de sauvegarde puissent être actualisés au regard des conséquences

attendues en cas de défaillance du système d'endiguement. Les informations attendues sont à

minima la localisation et la section d'effacement des brèches, les zones d'aléa fort à très fort,

les délais d'atteinte (isochrones de propagation de l'onde de rupture), ainsi que les enjeux

référencés et localisés dans l'étude de dangers ;

La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois informe l'unité de contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques du service Risques de la DREAL Hauts-de-France de la communication de

ces informations, dès lors que celle-ci est réalisée.

Article 7 : mesures conservatoires relatives à l’article 2

Dans l'attente du respect des dispositions de l'article 2, et au plus tard sous 1 jour à compter de la date

de notification du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois met en

œuvre les mesures conservatoires suivantes :

% elle précise les moyens de prévision/mesure de substitution qu'elle retient à titre conservatoire,

ainsi que les transpositions éventuelles (cohérence de la hauteur de houle entre le point retenu

pour le suivi temporaire et le houlographe au large de la baie de Somme), pour le suivi des

hauteurs de houle.

Le gestionnaire prend en compte une marge suffisante pour la caractérisation des hauteurs de

houle, en ces points de substitution, susceptibles d'induire un dépassement de l'objectif de

protection du système d'endiguement dans sa configuration « dégradée ».

6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 92. en tout temps, la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois garantit la L disponibilité et le fonctionnement de ses équipements de mesure, à savoir le capteur à

ultrasons de la porte de la Madelon et le houlographe au large de la baie de Somme.

En cas de défaillance de ces équipements, ou de la télé-transmission associée, le gestionnaire

informe dans les meilleurs délais l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du

service Risques de la DREAL Hauts-de-France. Il précise dans ce cadre les moyens de

prévision/mesure de substitution et les transpositions associées qu'il retient, dans l'attente de la

mise en œuvre des mesures correctives destinées à la remise en service de ces équipements.

Article 8 : mesures et sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 à 7 du présent arrêté, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté

d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois est passible des mesures et sanctions administratives

prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

Article 9 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié :

* au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

+ ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État

dans le Pas-de-Calais durant une durée d'au moins 12 mois ;

Article 10 : voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié à la CA2BM.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Arras

Copie à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 10Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-02-04-00012 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM), suite au non-respect de prescriptions 11Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-04-00011

Arrêté déclarant cessible les parcelles

nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse

Saint-Joseph sur la commune de Harnes

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 12PRÉFET Direction de la Coordination

DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et

Rgalit de l’Appui Territorial Fraternité

Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de

l'environnement

Section utilité publique

DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2026

Arrêté du 4 FEV, 2026

déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du

projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de

la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 prescrivant du 04 décembre au 18 décembre 2020 inclus,

les enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire relative au projet susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 prescrivant du 1° avril au 15 avril 2025 une enquête

parcellaire complémentaire ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;

Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel: 03 21 21 20 00

1/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 13Vu les parutions de l'avis d'enquête publique conjointe dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord

Éclair » les 24 novembre et 8 décembre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 12 janvier 2021, émettant un

avis favorable aux demandes de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains nécessaires

à la réalisation du projet ;

Vu les plans des lieux et autres pièces du dossier constitué conformément aux « dispositions de l'article

R112- 4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le rapport et le procès verbal du commissaire enquêteur du 18 avril 2025 sur l'enquête parcellaire complémentaire, en particulier son « avis favorable »;

Vu le rapport et le procès verbal du commissaire enquêteur du 9 décembre 2025 sur l'enquête parcellaire simplifiée, en particulier son « avis favorable » ;

Vu les courriers dès 28 avril 2021, O9 juillet 2025 et 26 janvier 2026 par lesquels le maire de Harnes

sollicite la prise de l'arrêté de cessibilité des parcelles pour le projet précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°:

Les immeubles désignés à l'état parcellaire, ci-annexé*, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du

projet d'aménagement de l'impasse Saint-Joseph à Harnes, sont déclarés cessibles au profit de la commune

de Harnes.

Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du

présent arrêté.

* ce document ne pourra être consulté que par chacune des personnes intéressées, pour ce qui la concerne.

Article 2: :

Le présent arrêté sera notifié individuellement, par les soins du maire de Harnes aux propriétaires intéressés,

sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette

formalité par la production des copies des lettres de notification et des accusés de réception.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification aux personnes concernées, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire - CS 62 039, 59 014 Lille cedex.

Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais

dans le même délai.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 14Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de Harnes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Arras

Pour le préfet,

le secrétaire général |

Copie à la sous-préfète de Lens

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 15PRÉFET Direction de la Coordination

PEER RENE des Politiques Publiques et

Égalité | de l'Appui Territorial Fraternité

Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l’environnement Section utilité publique

DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2026

Annexe

+ État parcellaire

Préfecture du Pas-de-Calais

Direction de la coordination, des politiques publiques et

de l'appui territorial

Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de

l'environnement

Section utilité publique

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du

Féfet, 0 4 FEV. 2026 € général

“ FO MARX

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00011 - Arrêté déclarant cessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de l'impasse Saint-Joseph sur la commune de Harnes 16Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-16-00003

Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la

commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le

projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi

à Savy-Berlette, et le tableau récapitulatif des

caractéristiques du projet

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 17EH Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui DU PAS-DE-CALAIS territorial

Egalité Fraternité

Pôle d'appui territorial / Mission animation des politiques

interministérielles

Affaire suivie par : Geoffrey Masson

03 21 21 24 46

geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr

Avis du A 6.02 02 6

de la commission départementale d'aménagement commercial

du Pas-de-Calais

Création d'un magasin à l'enseigne Aldi, d'une surface de vente de 984,45 m°? à Savy-Berlette

Demande de permis de construire n° PC 062 785 25 00005

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 11 février 2026 prises sous la présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François

Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 constituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;

Vu le permis de construire portant le n° 062 785 25 00005, déposé le 23 décembre 2025 à la mairie de

Savy-Berlette par la société par actions simplifiées IMMALDI & Compagnie sise 33 rue des Vanesses

(93420), afin de procéder à la création d’un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de

984,45 m° de surface de vente, situé rue des Solette à Savy-Berlette (62690).

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 18Considérant la délibération prise par la commune de Savy-Berlette en date du 20 janvier 2026

sollicitant la saisine de la CDAC afin que celle-ci statue sur le projet ;

Considérant la demande de la saisine de la CDAC réceptionnée en préfecture du Pas-de-Calais en date du 23 janvier 2026.

Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;

Considérant que la société par actions simplifiées IMMALDI & Compagnie agit en sa qualité de futur propriétaire des constructions ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Mme Sylvie Vallé et Mme Claire de Keyser, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

- Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais;

- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;

- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.

Considérant :

le déplacement du magasin Aldi actuellement implanté sur la commune d'Aubigny-en-Artois, vers la périphérie de la commune de Savy-Berlette, à proximité de la route départementale 939 ;

que le projet va créer une friche sur la commune limitrophe d'Aubigny-en-Artois, et affaiblir cette centralité ;

qu'aucune garantie n'est apportée, quant à la reprise ou à la reconversion effective du site actuellement occupé ;

que le projet est essentiellement tourné vers un mode de déplacement motorisé ;

qu'aucune étude de trafic n'a été faite permettant d'apprécier l'impact du projet sur les flux de circulations routiers et la sécurité routière, notamment sur la route départemeñtale 939, axe très fréquenté, en particulier durant la période estivale, puisqu'elle relie les communes de l'Arrageois et du littoral ;

que la conformité des aménagements projetés pour la sécurisation du carrefour (entrées et sorties) n'a à ce stade pas pu être vérifié avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

que l'accessibilité du site en transport en commun et par les modes doux doit être améliorée ;

que le projet ne prévoit qu'un accès commun aux véhicules légers et aux véhicules de livraison ;

que l'architecture du projet, sa volumétrie ainsi que le traitement des abords du bâtiment doivent être plus ambitieux ;

que le projet augmentera l'imperméabilisation de 689 m° ;

que le projet présente une intégration paysagère insuffisante notamment au niveau de la façade arrière du bâtiment ;

que le projet oriente l’activité vers Un commerce de flux au détriment de la fonction de proximité préconisée par le SCOT ;

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 19a émis et rendu :

un avis défavorable au projet, par 5 abstentions et 4 voix favorables.

Se sont abstenus :

- M. Thierry Rouzé, maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;

- M. Gaëtan Lechantoux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Pierre Moreau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Philippe Druon, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Ont émis un avis favorable au projet :

- M. Jean-François Varoqui, maire de Savy-Berlette ;

- M. Michel Seroux, président de la communauté de commune des campagnes de l'artois ;

- M. Roger Potez, vice-président au développement économique, représentant le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Arrageois ;

- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du conseil régional Hauts-de-France ;

le président de la cdmmission départementale

ageent commercial

Françots FLAHAUT

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les : personnes mentionnées à l’article L. 75217 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 20ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À DE LA DU À AVY ERLETTE

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 966 m²

Références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section ZD n°53 ,

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

2 876 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Bassin de 313 m²

Surface en gravier/stabilisé de 50 m²

1148 m² de pavés drainant

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface

minimum de 465 m²

Éoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins Nombre

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 21l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

de SV

≥300 m²

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 984.45

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 984.45

Secteur (1 ou 2) Secteur 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 50

Électriques/hybrides

Covoiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 80

Électriques/hybrides 4 et 16 places pré-équipées

Covoiturage

Auto-partage

Perméables 80

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00003 - Avis défavorable, émis le 11 février 2026 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Aldi à Savy-Berlette, et le 22Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-12-00017

Arrêté agrément auto école Jean Lubek

formation jean François Lubek Carvin

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 23E = | Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne

Service Auto-école

Arrêté du '£ FE

portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Carvin

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ oreanisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-

préfet de Béthune ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Jean-François Lubek, représentant légal de la SAS JEAN LUBEK FORMATION en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « JEAN LUBEK FORMATION » et situé à Carvin, 13 rue Salvador Allendé ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

181, rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79

www,pas-de-calais.gouv.fr

1/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 24Arrête

Article 1°: Jean-françois Lubek, représentant légal de la SAS JEAN LUBEK FORMATION est autorisé à

exploiter sous le n° E 26 062 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « JEAN LUBEK FORMATION », et situé à Carvin, 13 rue Salvador Allendé.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B/B1 et A.A.C ».

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jean-françois Lubek.

À Béthune

Pour le sous-préfet

et par délégation,

le secrétaire Lénéral,

Jean-Françàjs Ra

° au maire de Carvin;

+ au délégué à la sécurité routière;

° aux services fiscaux ;

* aux services de police

° aux services de gendarmerie.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-12-00017 - Arrêté agrément auto école Jean Lubek formation jean François Lubek Carvin 25Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-16-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de la

8ème édition de la route du sourire - Dimanche

22 février 2026

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 26E = Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne

Arrêté du 16 FEV. 7978 VE

portant autorisation de la « 8*"° édition de La Route du Sourire »,

le dimanche 22 février 2026

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route ;

Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à KR. 331-17-2 et

À. 331-2 à A. 3315;

Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;

Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à

la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en application du

décret n° 2017-1279 du 9 août 2017;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en

qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet

de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien

Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le

département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;

181, rue Gambetta

62407 BÉTHUNE Cedex

Tel : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 27Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Mathieu Lesenne,

président de l'association «La Route du Sourire», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le

dimanche 22 février 2026, une épreuve pédestre sur les parcours produits à l'appui de la demande ;

Vu l'arrêté municipal n° 4020 du 08 janvier 2026 de Lestrem réglementant ou interdisant la circulation

sur les parcours empruntés par la course pédestre ;

Vu l'arrêté n° AT-2026-1-AT du 5 janvier 2026 du conseil départemental du Pas-de-Calais, portant

restriction de circulation sur la route départementale D945 du PR 10+275 au PR 10+286 hors

agglomération sur la commune de Lestrem, le dimanche 22 février 2026;

Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;

Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;

Arrête

Article 1°’: M. Mathieu Lesenne, président de l'association « Sur la Route du Sourire » est autorisé à

organiser le dimanche 22 février 2026, de 08h00 à 14h00, une épreuve pédestre sur route

et dans les terres, dénommée « 8°"° édition de La Route du Sourire » sur les parcours ci-

joints (annexe 1).

Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du

9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulières

suivantes.

Article 2: l'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Française

d'Athlétisme (FFA).

Article 3 : Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.

Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de

stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux des

communes traversées.

L'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zones interdites

lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises d'arrêtés pour la

sécurité des participants et des spectateurs.

Article 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période

du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute

personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.

Article 5 : L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de

signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de la

chaussée à l’aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.

Article 6 : Trois randonnées de 5, 8 et 12 kms sont également prévues sur les parcours ci-joints

(annexe 1), dans le strict respect du code de la route.

Article 7 : Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toute

la durée de l'épreuve. I| comprend un poste de secours tenu par 4 secouristes de la

Fédération Française Sauvetage Secourisme.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 28Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11:

Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours):

tél : 03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la manifestation.

Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, et dont la

liste nominative est jointe au présent arrêté (annexe 2), devront être placés 14 d'heure au

moins et 12 heure au plus avant le passage de la course, aux endroits désignés en

annexe 1.

Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un gilet

réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10

et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontrés

sur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.

L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des

signaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens de liaisons

entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.

Les droits des tiers sont expressément réservés.

L'organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave

survenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre elle. |

Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de

gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais, et notifié à M. Mathieu Lesenne, 311 rue d'enfer Le Paradis - 62136

Lestrem.

* au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord

* au général, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais,

* au président du conseil départemental du Pas-de-Calais,

* au directeur départemental des services d'incendie et de secours,

° au directeur départemental des territoires et de la mer,

° aux maires des communes traversées

°* à M. Mathieu Lesenne

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 29or Cours line A

[00m |

: a\ 2

gesidence laPlaine du Ÿ —

Voir le profil altimétrique et les types de voies se

« t

Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 30LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE

5 km

Communes Lieux Nbre Observations

LESTREM |

/ Rue des Mioches / Basse Rue 18

Basse Rue / Rue de l’Epinette 1S L

Rue de l’épinette / Rue du cul de sac 15

Rue de l’épinette / Ru du Taye 1S É

Rue du Taye vers Rue du cul de sac 1S

MERVILLE Passage dans le Nord

Rue du cul de Sac vers rond point 18

Sortie chemin / Rue du cul de sac 15

Rue du Cul de Sac / Rue sans nom 18

oo Basse Rue / entrée parc is Î

ee 4 Parcours utilisé par également par le 10,5

et 30 km

TOTAL 9$S

- Nécessité pour l'organisateur de mettre en place une information des automobilistes en amont des axes interdits à la circulation, ET de ceux empruntés par les coureurs sur les routes non fermées.

He

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 31Parcours /0,û Rm.

3/4

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 32LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE 10,85km

Communes Lieux Nbre Observations

LESTREM RS TT Te © =

Rue Gandhi / Rue Gandhi 18 |

Rue Luther King / Rue Simone veil 1S

Rue Mandela / Rue des Mioches is 1

Rue des Mioches / Rés, la plaine du Val 1S

Rés, la plaine du Val / Rés, la plaine duval 15

Rés, la plaine du val / chemin 1S

Chemin / Rés, la plaine du val EC |

Rés, la plaine du Val / chemin 15

| . Rue Gené Dueine / Rue Gené Dueine 15 _

|Rue Gené Dueine / Rue Boulet 18 |

Rue Boulet/ Rue du Rouge Manchon 1S

Rue du Rouge Manchon / Rue d'Enfer 15 |

[Rue d’Enfer / Chemin | 18

‘Chemin } Rue de l'Epinette 1S

Rue de l’Epinette / Rue du Rouge Manchon 15

Rue de l’Epinette / Route en direction rond |1S

point

|Puis parcours en parti du 5 km

TOTAL 17 S |

Di ti iculiè

- Nécessité pour l’organisateur de mettre en place une information des automobilistes en amont des axes interdits à la circulation, ET de ceux empruntés par les coureurs sur les routes non fermées.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 33Prears RO Ra

2

BA

Ÿ À

À f

4

/ 4

f /

Le Pont Riqueul a

| Pr Et

+

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\ re \ Î » V7 AY e

ù tE — wVieille-Chapelle | 500 m | LÉ »S . . ou . ; D à 1 Q Voir le profil altimétrique et les types de voies nt l

Leaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors À LS

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 34LISTE DES POINTS A TENIR PAR LES SIGNALEURS DE COURSE 30 km

rs reprenant les 5 et 10,5 KM avec

ajout des points suivants

Rue de l’épinette / Rue du Cornet Malo 11S

Rue de l’Epinette / Rond point de la RD 945,3S

[Chemin / Rue e la base Eolys 18

LESTREM | Reprise d'une partie du précédent parcours

puis: l

Rue Adam Grunewald / Rue du cul de sac |1S

| Rue Adam Grunewald / Chemin 15

|Parcours hors route / Rue du G De Gaulle 15

|Rue du G De Gaulle / Rue Omer Leweurs |1$8

Rue du G De Gaulle / Hors route 1S

|Rue Omer Leweurs / Rue du Pont Riqueult 18

Rue du Pont Riqueuit / Le clos de la Lawe 1S

Rue du Pont Riqueult / Rés, le clos dela |1S.

_.|Chapelle ge

|Rés, le clos de la Chapelle / hors route 18

| Hors route / Rue du grand chemin |1S

|Rue du Grand chemin / Rue des verts 1S

Pruniers

_| Rue du Grand chemin } Rue des rivières 15

Rue des Rivières / Route de Bethune 1S

[Route de Béthune / Rue Gene Dueine 1S | Route de Bethune / Rés, courant du Val 1S

Puis reprise du parcours précédent Le :

TOTAL 205

Dispasiti iculiè

- Nécessité pour l'organisateur de mettre en place une information des automobilistes en amont des axes interdits à la circulation, ET de ceux empruntés par les coureurs sur les routes non fermées.

019

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 355 Rm Pa ndo

+19

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 36Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 37Rando 42 Rn

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 38COMITE D'ORGANISATION DE LA ROUTE DU SOURIRE

8ème EDITION COURSE PEDESTRE LE DIMANCHE 22 FEVRIER 2026 A

"

Directeur de course :

Directeur de réuni

Secrétaire de

i ir NP

EDITION 2026 22/02/26

Mnece 2 LESTREM 62136

Commissaires /signaleurs de course =67 sur le terrain + 5 à prévoir

POSITION NOM | PRENOM [ N°PERMIS | Tél |

ok Baey Pierre ‘08BM19641 0604036736

ok Beaufort Arnaud A169765 0682186447 ok Beaussart Jean ‘GP42698 0626895718 ok Blondiaux Philippe 19AB41513 06 08 74 94 13 ok Bocquet Henri 14AL37391 0630317322 ok Bodiet Franck 21A175321 06 11 51 41 32 Ok Bouteleux Céti 980462101730 0642045838 ok Bouteieux Philippe -23AY45318 0660408541 ok Caudron Rénild 980762100731 0623067825 ok Chartrel Bernard 371324 0768429011 “fi ok Copin Aurélien 020159400402 0684371413 à | êl Î ok Copin Pascal 770762111326 0619634252 ok Copin Sébastien 990162101827 0621295860 ok Crépin Alain 839374

ok Crépin Olivier 16AW47695.

ok Czech Henri 821162111943

ok Dauchy Bruno 770862110223

ok. lemy _ Bertran 910762113049

ok Delbecque Stéphane 22af77956

ok Delemarre Cathy 911062111438

ok Demet J.Claude 985608 ? ok Deseure _ Christophe 771159564285. 0677640708 a" ok Desoeuvres Ludo 971159501318 0674196542 Jean-l'ra iCOIS I :

ok Desoeuvres Stéphanie dans le parc de la Giglais 0670170191 es ok De Wylde J.Pierre 984597 0695810035 ok Duchatel Doublet Sandra 971062100502 0677712430 ok Galampoix Laetitia 971062100500 0624094872 ok Galampoix Vincent "13AR03114 0623092015 ok Havet Sylvie 971062100500 0675726554 ok Hellin Bernard 289472 0617275194 ok - Hue J.Pierre ‘791262130253 0624278210 ok Jelen Claudine 917376 0689537117 ok Jelen Edouard 14AX38928 0686694707 ok Jelen Nathalie 990362101170 0689537117 ok Jonnekin Denis a34240 0616066173 ok Jourdain Christian 900662140218 0672544096 ok Jourdain Sylviane 780359561138 0672544375 clerc: Benoit 20262100976 0603675932 ok Leleu Patrice "830559590179 0609095698 ok Leroy Mathys 211162101156 ‘0788111948 ok Lesage Patrick 725690 0658141758 ok Lesenne Paul 22AK41579 0672016622 ok Magnier J.Luc 761059570328 0783625130 ok. Maquart Bruno ‘A75742 0781988951 ok Maquart Francine A73068 0672067071 ok Mannechez Christian 345439 0686007883

ok Marmet Sébastien 990759502710 0672045188 ok Marquilly Michel 91076211680 0642037649 ok Meurilion Fernand ‘245362UX09888 - 0604404571 ok Montagne Isabelle 791062113697 0673743311 Ok Montagne Dominique 770562111701 0672163351

A 149 864 06 70 83 73 13

ok Senlecques Vincent charly Espace/salle JDLF ‘0781097233 ok Speelman Yvon 820162130216 0687922689 ok Tacquez Eric A-26110 0651339436 ok Tentelier Brgitte 346116 0698419980 ok Turpin Edmond "15082P191016 0685729611 ok Vanwalescappel J.Pierre 371743 0614831188 ok Vasseur : Patrick 771159570255 0670336625 ok Vercaigne Brigitte 781159561625 0666605575 ok Wauquier Gérard 760559570559 0651311974 ok Wickaert Philippe 800759564104 0612574255 ok Yellas Azdin . 484112 0658245088 ok Yellas Marie 850662111209 0622245626

Ricq Capypso maman 06.01.29.58.88 Ricq Sandra 900562111568 0614313417 ok Ricq Véronique1961 ‘810659562002 0642334593

ok Poilevé Jocelyne 1960 780762110762 0615858936 ok Huon Julien 019316330816 0609935130

Boulenger Anaïs maman 0666556827 ok OBJOIS Marie 060859400231. 0610805531 ok POULY Laurent 23AY23571 06.20.12.19 27 ok RAY Pauline 60559400521 06.46.27.53.54 ok VANHOVE Joachim parc Eolys | ok Leduc Greg 980159501280 607404450 À [ A

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 8ème édition de la route du sourire - Dimanche 22 février 2026 39Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-16-00001

AP 108-206 portant fermeture administrative du

City Night Shop à Avion

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00001 - AP 108-206 portant fermeture administrative du City Night Shop à Avion 40PRÉFET | Sous-Préfecture de Lens DU PAS-DE-CALAIS

Liberté , ,

Egalité

Fraternité

Bureau du Service au Public Lens, le 16 février 2026 Administration Générale

POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS

Arrêté n° 108-2026

portant fermeture administrative temporaire

de l'établissement « City Night Shop » à Avion

Vu le Code Pénal;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L.3332-15 et L,3611-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,

en qualité de préfet du Pas-de-Calais;

VU le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-

préfète de Lens;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra

Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ; |

Vu la loi n° 2025-17 du 24 février 2025 interdisant la détention en vue de la vente, de la distribution ou de

_ l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs

électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 du Code de la santé publique qui sont

préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie

rechargeable ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant réglementation de la vente, de la détention et de la

consommation de protoxyde d'azote dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant le rapport de la Police Nationale constatant le 20 janvier 2026 la présence de 471 « PUFFS »

à usage unique et la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote proposées à la vente ;

Considérant la procédure contradictoire du 26 janvier 2026, notifiée le 30 janvier 2026 à Monsieur

Kamal BOUCHAREB, gérant de l'établissement « City Night Shop », l'invitant à présenter ses observations

en application de l’article L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, dans un délai

de 15 jours à compter de la notification, mais restée sans réponse ;

25A rue du 11 novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00001 - AP 108-206 portant fermeture administrative du City Night Shop à Avion 41ARRÊTE

Article 1: La fermeture de l'établissement « City Night Shop », situé au 76 rue Gabriel Péri à Avion

(62210), est ordonnée pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait

aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du Code de la Santé Publique (3 750 € d'amende et deux mois d'emprisonnement).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ;

- Un recours hiérarchique peut être adressé auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ, BPA), place Beauvau à Paris (75008) ;

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception

de votre recours celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

— Un recours juridictionnel peut être formé devant le tribunal administratif de Lille: 5 Rue Geoffroy

Saint-Hilaire à Lille (59000), par simple lettre adressée directement à son greffe, où au moyen de

l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la

date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours administratif.

Article 4 : La sous-préfète de Lens et le commissaire central, chef de la Circonscription de Sécurité

Publique de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La sous-préfète,

25A rue du 11 Novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03.21.13.47.00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-16-00001 - AP 108-206 portant fermeture administrative du City Night Shop à Avion 42