Arrêté - AP chasse

Documents similaires

Arrêté - ap quota pc 2021 2022

Arrêté - ap 04.01.2024 fermeture pap bivalves fouisseurs ba

Arrêté - AP chasse 2018 2019

Arrêté - AP Plan Chasse lievre 2025

Arrêté - AP Plan Chasse lievre 2025 2

Arrêté - Préfecture - Manche - AP Plan Chasse lievre 2025

Arrêté - Arrete peche eau douce 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 11 2025

Procès Verbal - Affiche DDTM 2024 Occupation du domaine public mar

Arrêté - AM 138 2026 ZONE DE PROTECTION BIOTOPE

Arrêté - AP chasse Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Arrêté - AP chasse)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, PRÉFET Direction départementale

DU MORBIHAN des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2021 - 2022.

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet du Morbihan ;

Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;

Vu Farrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Morbihan 2019-2028 ;

Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'Etat, du 13 avril 2021 au 04 mai 2021 inclus ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa consultation électronique organisée du 02 au 08 avril 2021 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,

ARRÊTE

Article 1 —- Ouverture générale

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Morbihan :

du 19 septembre 2021 à 8 h 30 au 28 février 2022 à 17 h 30.

1/5Article 2 - Jours de non chasse et heures de chasse

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, à compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est interdite les mardis et vendredis (à l'exception des jours fériés). Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse au gibier d'eau.

En période d'ouverture générale, les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :

-_ du 19 septembre 2021 au 30 octobre 2021 : 8 h 30 - 19 h 00,

- du 31 octobre 2021 au 28 février 2022 : 9h00-17 h 30.

Ces limitations d'horaires ne s'appliquent pas à :

- la chasse du gibier d'eau, à la passée, autorisée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures locales du chef-lieu du département, dans les lieux mentionnés à l'art. L.424-6 du Code de l’environnement, soit : en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

- la chasse du sanglier, du renard, de la pie bavarde, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse départemental (cerf, chevreuil, daim), qui peuvent être tirés de jour, lequel s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher, heures locales du chef-lieu du département.

Article 3 - Chasse par temps de neige

La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :

- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse,

- la chasse au renard et au sanglier, mais uniquement en battues organisées sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit,

- Ja vénerie sous terre,

- la chasse à courre, | - la chasse du gibier d'eau, dans les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du code de l'environnement, soit, sur le domaine public maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et nappes d'eau.

Article 4 — Sécurité |

Par mesure de sécurité, le port individuel et l'utilisation de la corne de chasse (pibole), le port d’un gilet fluo ou d'une veste fluorescente (chasseurs et non-chasseurs), la lecture des consignes de sécurité, la signature de la fiche de présence et la pose de panneau de signalisation temporaires sur ou à proximité des voies publiques sont obligatoires en battue (chevreuil, cerf, sanglier et renard).

2/5Article 5 — Périodes de chasse spécifiques petit gibier

Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier | Dates d'ouverture Mr Conditions spécifiques de chasse

“GIBIER DE PLAINE**

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du

gibier : La chasse à la perdrix est autorisée les

16 janvier 2022 dimanches 3, 10, 17, 24, 31 octobre 2021 et 7

au soir novembre 2021 sur les communes de CARNAC, ERDEVEN, LA TRINITÉ SUR MER, LOCOAL

MENDON, PLOEMEL, PLOUHARNEL.

PERDRIX 19 septembre 2021

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du

gibier :

- La chasse de la poule faisane est interdite sur les

communes. d'ERDEVEN et de PLEUGRIFFET.

- La chasse du faisan commun est interdite sur les

communes suivantes : CARNAC, et LA TRINITE-

SUR-MER. Sur ces mêmes communes, la chasse du

faisan obscur est autorisée.

- La chasse du coq faisan commun est autorisée les

dimanches 10, 17 et 24 octobre 2021 sur la

commune de PLOUHINEC.

-Un plan de chasse "faisan commun" est instauré sur

les communes de ST MALO DES TROIS

FONTAINES.

16 janvier 2022 - Un plan de chasse « faisan commun » est instauré (sepiembrer2oel au soir sur la commune de MOHON du 6 décembre 2021 au

16 janvier 2022.

FAISANS - Un plan de chasse « faisan commun » est instauré sur la commune de PLOUHARNEL et uniquement les

dimanches 3 octobre et 14 novembre 2021.

- Un plan de chasse "faisan commun" est instauré

sur la commune de TRÉAL et uniquement du 17

octobre au 5 décembre 2021.

- Sur la commune de LOCMARIAQUER, la chasse

du faisan commun est autorisée uniquement les

dimanches et les jours fériés. La chasse de la poule

faisane est autorisée uniquement les dimanches et

jours fériés du 3 octobre au 5 décernbre 2021 inclus.

Uniquement sur les îles morbihannaises suivantes :

$1 janvier 2022 Belle Ile en mer, lle de Groix, lle aux Moines, Île 19 septembre 2021 eu er d'Arz, Ile d'Houat et lle d'Hoedic.

Sur tes communes où il est classé gibier :

Plan de gestion départemental

19 septembre 2021 e peau 22 = 2 lapins/chasseur/jour. : il peut être chassé à l’aide du furet avec autorisation préfectorale.

Sur les communes suivantes où il est classé ESOD

et sous la responsabilité du président à partir du

LAPIN DE GARENNE 17/01/2022: BELLE ILE EN MER (BANGOR, LE PALAIS LOCMARIA, SAUZON), ILE-AUX-MOINES,

28 février 2022 ILE D'ARZ, ILE D'HOUAT, SAINT-ARMEL 1SReptembre 2021 au soir {uniquement l'Ile de Tascon), SENE (uniquement l'Ile de Boëd).

Il peut étre chassé à l'aide du furet avec autorisation

préfectorale. ‘

17 octobre 2021 Uniquement sur les îles morbihannaises A octobrer202t au soir Plan de chasse obligatoire.

LIEVRE

5 décembre 2021 : NE 17 octobre 2021 au soir Plan de chasse obligatoire.

Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou le

28 février 2022 chevreuil avant l'ouverture générale peut également RENARD 1Slsoptembrer2021 au soir chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques précisées aux articles 6 et 7.

3/5Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture (incluses) Conditions spécifiques de chasse

“OISEAUX DE PASSAGE**

Prélèvement maximal autorisée (PMA) national :

30 bécasses/chasseur/saison

Déclinaison hebdomadaire en Morbihan :

3 bécasses/chasseur/semaine

(du lundi au dimanche)

19 septembre 2021 20 février 2022 Par ailleurs : BECASSE DES BOIS (arrêté ministériel du (arrêté ministériel du |-chasse à la passée et à la croûle interdites,

24 mars 2006) 19 janvier 2009) -à partir du 17 janvier 2022, chasse autorisée uniquement avec des chiens des groupes 7 (chiens

d'arrêt) où 8 (chiens rapporteurs de gibier, chiens

leveurs de gibier et chiens d'eau), munis d’un grelot

ou d'un moyen d'assistance électronique (AM du 01-

08-1986 modifié).

19 septembre 2021 20 février 2022 Plan de a D acteurs

RISEONRAMIER (ren M 2006) = Drm Vs Du 11 au 20 février, la chasse ne peut se pratiquer j qu'à poste fixe matérialisé de la main de l'homme.

ALOUETTE, CAILLE Dates fixées par Dates fixées par DES BLES, GRIVES, arrêté ministériel du | arrêté ministériel du 19 MERLE, COLOMBIDES 24 mars 2006 . Janvier 2009

**GIBIER D'EAU**

OIES, CANARDS DE

SURFACE, CANARDS

PLONGEUR,

RALLIDES, LIMICOLES

Dates fixées par

arrêtés ministériels du

24 mars 2006 et du 24

juillet 2013

Dates fixées par

arrêtés ministériels du

19 janvier 2009, du 18

janvier 2010 et du 02

septembre 2016

La chasse du courlis cendré, de la tourterelle des bois et de la barge à queue noire dépend d’arrêtés ministériels annuels spécifiques.

Article 6 — Le sanglier

Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et en application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, l'ouverture de la chasse au sanglier est fixée :

» Du 1° juin 2021 au 14 août 2021, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble des communes du département, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que :

- en battue de 6 fusils ou arcs minimum, | - à l'approche ou à l'affût avec un arc où une arme à canon rayé, munie d'une lunette de visée, sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.

" Du 15 août 2021 au 37 mars 2022, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que : - en battue de 6 fusils ou arcs minimum,

- à l'approche ou à l'affût avec un arc ou une arme à canon rayé, munie d'une lunette de visée, sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.

La fiche de prélèvement de l'animal tué (carte t) devra être retournée par courrier ou par télédéciaration dans les 48 heures de la date de l'acte de chasse, à la fédération départementale des chasseurs.

Article 7 - Le chevreuil et le daim

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 et en application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, pour permettre la pratique du tir de sélection, après autorisation préfectorale, la chasse au chevreuil et au daim est également ouverte, du 1° juin 2021 à l'ouverture générale.

Pendant cette période le chevreuil et le daim ne pourront être chassés qu'à l'approche ou à l'affût :

e soit à balle (ils devront alors disposer d'une arme à canon rayé, munie d’une lunette de visée).

e soit à l'arc.

À compter de la date d'ouverture générale, la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à balle, soit à cartouche à plomb (n° 1 ou n° 2 série de Paris), soit à l'arc.

dans les zones humides, telles que définies à l'article 1.424-6 du code de l’environnement (en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau), la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à balle, soit à cartouches à grenaille sans plomb (diamètre 4 mm à 4,75 mm correspondant aux n° 0 à 000).

4/5Article 8 —- Le cerf élaphe

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 et en application de l'article R.424-8 du code de l'énvironnement, pour permettre la pratique du tir de sélection, la chasse au cerf élaphe est ouverte, du 1° septembre 2021 à l'ouverture générale.

Pendant cette période le cerf élaphe, ne pourra être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. Les bénéficiaires d'une telle autorisation auront obligation de tirer le cerf:

e soit à balle (ils devront alors disposer d'une arme à canon rayé, munie d’une lunette de visée). e soità l'arc.

La fiche de prélèvement de l'animal tué (carte T) devra être retournée par courrier ou par télédéclaration dans les 48 heures de la date de l'acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs.

Article 9 —- La chasse à courre

La chasse à courre, à cor et à cri, du cerf, sanglier, chevreuil, renard, lèvre et lapin de garenne est ouverte du 15 septembre 2021 au 31 mars 2022.

Article 10 — La vénerie sous terre

La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2021 au 15 janvier 2022.

Article 11 — La chasse au vol

La période de chasse au vol est fixée, en application de l'article R424-4 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, pour le gibier sédentaire (mammifère et oiseaux sédentaires), du 19 septembre 2021 au 28 février 2022. Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée par les arrêtés visés à l’article 5.

Article 12 — interdiction de vente de gibier

Considérant qu'il y a lieu de favoriser le développement des espèces faisan; lièvre et perdrix, que l'interdiction de la vente des gibiers prélevés dans le département est de nature à favoriser l'expansion de ces espèces, est interdite la vente des gibiers ci-après désignés, prélevés à la chasse dans le département du Morbihan : e Faisan du 19 septembre 2021 au 19 octobre 2021 inclus,

e Perdrix du 19 septembre 2021 au 19 octobre 2021 inclus,

e Lièvre du 17 octobre 2021 au i7 novembre 2021 inclus.

Article 13 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. || peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 14 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, le sous-préfet de Pontivy, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Morbihan.

ÿ 7 MAI 202 Vannes, le

Le préfet,

Patrice FAURE

5/5