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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 151121 P11)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
METZ MÉTROPOLE x EUROMÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
M E ] MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction: Conseillers présents : 71 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 18
Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 6
Date de convocation : 9 novembre 2021 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 15 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-11-15-CM-11 :
ZAC Technopôle Metz 2000 : approbation du bilan de clôture, suppression de la Zone d'Aménagement Concerté et rétablissement de la taxe d'aménagement à 5 % sur le site.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300-5 et R.311-12,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz du 30 avril 1982 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté appelée ZAC Technopôle Metz 2000 et initialement dénommée « ZAC à vocation tertiaire et artisanale de Borny sud »,
VU le rapport de présentation de suppression de la ZAC Technopôle Metz 2000 ci-annexé, CONSIDERANT que l'opération d'aménagement est aujourd'hui totalement achevée et qu'il est nécessaire de clôturer l'opération et, par voie de conséquence, de supprimer la ZAC, CONSIDERANT que la procédure de ZAC bloque les futurs aménagements et projets sur le site
de la ZAC,
VU le bilan de clôture de la ZAC Technopôle Metz 2000,
VU la délibération de la Ville de Metz en date du 23 septembre 2021 donnant un avis favorable à la suppression de la ZAC,
DECIDE :
- d'approuver le bilan de clôture,
- de supprimer la ZAC Technopôle Metz 2000 et de procéder aux mesures de publicité en application de l'article R.311-5 du Code de l'Urbanisme,
- de porter le taux de la part intercommunale de la taxe d'aménagement à 5 % dans le périmètre de la ZAC supprimée,
- de prendre acte du bilan négatif de l'opération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à faire toutes démarches utiles à cette fin et à signer tout document se rapportant à cette clôture d'opération. Pour extrait conforme
Metz, le 16 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
| Crédit photo : Philippe Gisselbrecht/ Office de Tourisme de Metz
SUPPRESSION DE LA ZAC
TECHNOPOLE METZ 2000
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de
l'article R311- 12 du Code de l'Urbanisme. Il a pour but d'exposer les motifs de la
suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Technopole Metz 2000 de
la Commune de METZ. l HISTORIQUE DU SITE
La ZAC Technopole Metz 2000, une opération ancienne
Le Conseil Municipal de la Ville de Metz a approuvé son plan d'action pour l'emploi lors du
Conseil Municipal du 30 Avril 1982. Dans ce cadre, il a été décidé d'aménager une zone
économique tertiaire au Sud de Metz, en périphérie des quartiers de Borny et de Queuleu,
pour permettre l'installation de nouvelles entreprises et d'établissements d'enseignement
supérieur.
Le dossier de création de la ZAC Technopole Metz 2000, initialement appelée « ZAC à
vocation tertiaire et artisanale de Borny sud » a été approuvé par délibération du conseil
municipal de Metz le 30 Avril 1982. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté de
Monsieur le Préfet du Département de la Moselle en date du 5 juillet 1983.
La Ville de Metz a cédé la concession de la ZAC à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain
(SEBL). La ZAC a ensuite été reconnue d'intérêt communautaire et a été transférée à la
CA2M, devenue Metz Métropole le 17 juin 2009, à la suite de la délibération du Conseil
Communautaire du 31 Mars 2003. Depuis sa création, la gestion et la commercialisation de
la ZAC ont été gérées successivement par le biais de concessions d'aménagement où en
régie, par la ville et l'intercommunalité. Il SITUATION ADMINISTRATIVE
La ZAC Technopole Metz 2000, une opération d'intérêt général
1. Rappel de l'intérêt général de l'opération
Suivant les dispositions de l’article 1 du décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à
l'application de l’article 16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur :
« Les zones d'aménagement concerté (ZAC) ont pour objet l'aménagement et
l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation :
*< De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ;
+ D'installations et d'équipements collectifs publics ou privés. »
La ZAC « Technopole Metz 2000 » visait la commercialisation de terrains permettant
l'installation d'entreprises et de services, d'équipements scolaires et d'enseignement
supérieur, ainsi que d'équipements de transports et de loisirs. L'opération présentait donc
un intérêt général et répondait à la définition d'opération d'aménagement au sens des
dispositions précitées du code de l'urbanisme.
2. Délibérations et actes successifs
+ Création : délibération du conseil municipal de la ville de Metz du 30 Avril 1982
+ Réalisation : arrêté préfectoral du 5 Juillet 1983
+ Modification de la création 1 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 23 septembre 1986
+ Modification du zonage (PAZ) 1 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 27 février 1987.
+ Modification du zonage (PAZ) 2 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 29 avril 1988
+ Modification du zonage (PAZ) 3 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 25 janvier 1991.
+ Modification de la création 2 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 27 janvier 1995.
+ Modification du zonage (PAZ) 4 : délibération du conseil municipal de la ville de Metz
du 28 avril 1995.
3. Descriptif de la zone :
L'opération s'inscrit dans le vaste ensemble des zones de développement du sud est messin.
La ZAC s'étend sur une superficie de 186,5 ha depuis la deuxième modification du dossier
de création approuvée par DCM du 27/01/1995, elle est comprise entre :
+ au nord, le boulevard Solidarité,
+ à l'ouest, l'avenue de Strasbourg (RD955),
. et à l’est, la voie de contournement sud de Metz (RN431) Ill LE PROGRAMME DE LA ZAC
La ZAC Technopole Metz 2000, une opération ache
1. Programme des équipements publics
Les équipements publics de la ZAC définis au PAZ (suivant la modification du PAZ 4)
comprennent :
* Un bassin de rétention des eaux pluviales (lac Symphonie) et les parcs publics
attenants (soit plus de 11ha),
+ Des carrefours sur l'Avenue de Strasbourg (RD955), limités à deux (Un carrefour sur
la route d'Ars-Laquenexy (RD 999),
° Un carrefour sur le Boulevard Solidarité (anciennement RD4),
° Le golf public.
Les équipements publics de voirie, de réseaux ainsi que les aménagements des espaces
publics ont été réalisés, réceptionnés et remis aux gestionnaires.
L'ensemble de la zone est desservi par un réseau de chaleur urbain. Un réseau télécom/fibre
est également en place sur l'ensemble de la zone.
2. Programme de commercialisation
Des parcelles viabilisées ont été mises en vente pour l'accueil d'entreprises et
d'établissements d'enseignement selon la répartition suivante :
POSSIBILITES DE CONSTRUIRE
SECTEUR VOCATION SUPERFICIE DROIT À
DE LA ZAC PRINCIPALE TOTALE (ha) CONSTRUIRE (m2)
Tertiaire
ZA Commerce 12,10 | 36 000 Artisanat
ZB1 Technologies nouvelles - 66,50
ZB ZB2 Bureau - Tertiaire - 16,80 403 000 ZB 3 | Etabl. universitaire - recherche. 8,50
Sports - loisirs
ZC Tourisme 82,60 11 000 Culture
L
TOTAL 186,50 450 000 L'ensemble de la zone a été bâti et la quasi-intégralité des parcelles destinées au tertiaire,
à l'artisanat, au tourisme, aux technologies nouvelles et aux bureaux font partie du domaine
privé.
Les établissements scolaires (lycées), universitaires et les Grandes Ecoles se sont
également installés sur des parcelles publiques appartenant à la Région (le lycée), l'Etat
(Grandes écoles), la Ville de Metz et Metz Métropole (baux emphytéotiques pour les écoles
d'ingénieur / centres de recherche), et de l'Université de Lorraine. Le CROUS est également
propriétaire de deux résidences et d'un restaurant universitaire.
Il n'y a actuellement plus de disponibilité foncière sur le site à commercialiser au titre de la
ZAC.
Le montant total des dépenses s'élève à 3 757 524,64 €. Le montant total des recettes s'élève à 3 491 393,53 €. Le bilan de l'opération est donc de -266 131,11€.
Dépenses Recettes
2004 2 056 402,92 € 167 832,00 €
2005 7 124,00€ 1 198 654,00 €
2006 194 508,00 € 609 546,95 €
2007 41 992,83 € 114 921,72€
2008 635 001,25 € 195 671,12 €
2009 202 751,68 €
2010 236 789,34 € 32 898,37 €
2011 196 173,75 €
2012 186 695,87 € 78 797,90 €
2013 19,00 €
2014 23,00 €
2015 43,00 € 27 064,35 €
2016
2017 1 066 007,12 €
Total 3 757 524,64 € 3 491 393,53 €
SOLDE -266 131,11 € Selon les dispositions de l'article R 311-12 du Code de l'urbanisme, le rapport de
présentation à la suppression d'une zone d'aménagement concerté doit exposer les motifs
de la suppression.
Le programme d'aménagement de la ZAC Technopole 2000, au même titre que l'ensemble
des équipements publics prévus dans le programme, ont été réalisés.
Au regard de l'achèvement constaté, il est proposé la suppression de la ZAC Technopole
Metz 2000. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211115-2021-11-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-DC11
lundi 15 novembre 2021
DE
ZAC Technopôle Metz 2000 : approbation du bilan
de clôture, suppression de la Zone d'Aménagement
Concerté et rétablissement de la taxe
d'aménagement à 5% sur le site
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
16/11/2021
057-200039865-20211115-2021-11-DC11-DE
99_DE-11.pdf
16/11/21 15:58 En cours de création
16/11/21 15:59 En préparation Catherine DELLES
16/11/21 16:26 Reçu Catherine DELLES
16/11/21 16:29 En cours de transmission
16/11/21 16:31 Transmis en Préfecture
16/11/21 16:36 Accusé de réception reçu