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unknown - Métropole - Metz - C300523 P11 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C300523 P11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, METZ MÉTROPOLE

x EUROMÉTROPOLE DE METZ

XX MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 s 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

xx % EUROMÉTROPOLE

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64

Métropolitain : 101 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 3 101 titulaires - 41 suppléants Pouvoirs : 26 Absent(s) excusé(s) : 38

Absent(s) : 2

Date de convocation : 24 mai 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Mardi 30 mai 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.

Point n° 2023-05-30-CM-11 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Metz, le 31 mai 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Qénérale

AV

Nicolas KARMANN

Directeur Général Adjoi

Marjorie MAFFERT-PELLATRéunion de Bureau - Lundi 22 mai 2023

Point n°2023-05-22-BD-1 :

Attribution d'une subvention pour les Abilympics - Worldskills,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

Vu le Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention de l'association Worldskills France, CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz

Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de $outenir des événements qui contribuent au développement économique et à la promotion du tourisme,

DECIDE d'allouer 3 500 € de subvention au titre de l'attractivité à l'association Worldskills France pour l'organisation des Abilympics — Woridskills du 23 au 25 mars 2023 à Metz, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-2 :

Subvention au festival Mécleuves Terre de Blues 2023.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le vote du Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations culturelles et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent. à l'animätion du territoire métropolitain et à la promotion du tourisme,

DECIDE d’allouer 10 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association MJC Frontigny-Mécleuves pour l’organisation du festival « Mécleuves,

Terre de Blues », les 1% et 2 septembre 2023,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-3 :

Attribution de subventions au titre de l'attractivité culturelle et touristique,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020.portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le vote du Budget Primitif 2023, à

VU les demandes de subventions, F

CONSIDERANT que l'accueil de manifestaliois.

territoire de Metz Métropole et son rayonnerhnei

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole

l'animation du territoire métropolitain et à la pré

DECIDE d'allouer 2 833 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association Classic Metz'ival pour l'organisation du festival Classic Metz'ival à Metz et sur le territoire métropolitain, du 15 au 23 juillet 2033,

DECIDE d'allouer 1 450 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association Les Illusions pour l'organisation du Petit Festival de Cinéma de Lorry, du 6 au 8 octobre 2023, à Lorry-lès-Metz,APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de

moyens jointes en annexes.

Point n°2023-05-22-BD-4 :

Subventions au titre de l'attractivité touristique et sportive.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le vote du Budget Primitif 2023,

VU les demandes de subventions,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations sportives et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT fintérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire et à la promotion du tourisme,

DECIDE d’allouer 1 500°€ de subvention au titre de l'attractivité du territoire à l'association Athlétisme Metz Métropole (A2M), pour l ‘organisation du Trail du Saint-Quentin à Plappeville, le 11 juin 2023,

DÉCIDE d'aliouer 2 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire à l'association ASPTT Metz Métropole, pour l'organisation de la Randonnée VTT des lavoirs, le 24 septembre 2023 à Métz et sur le territoire métropolitain,

APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens.

Point n°2023-06-22-BD-5 :

Versement de subventions - Actions de cohésion sociale - 1ère programmation 2023,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

VU:le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, ‘ VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le budget primitif 2023,

CONSIDERANT que la cohésion sociale est la capacité de la société à assurer le bien-être de tous en réduisant les disparités et les inégalités entre les habitants,

CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du renforcement du lien social et de l'inclusion des personnes vulnérables,

DECIDE de participer au financement des actions de cohésion sociale ci-après, pour une dépense totale de 14 000 €, non soumise à la TVA:

- Favoriser la médiation, la prévention de la délinquance et l'accès aux droits

Poïeur dé projet. ActoN . : SR Rene

î ubvention

Association Consullations juridiques de proximité au PAD de Bomy 2 000 €

DUOVIRI et à la MJD de Woippy.

Médiation Pénale ,

- Lutter contre les discriminationsRenforcement des actions en matière de iutte contre les

discriminations : ‘actions de prévention, accompagnement

des victimes et formations des acteurs. Ces actions |

représentent un budget global de 91 860 €.

Couleurs Gaies

Renforcement des actions de lutte contre le racisme et les 2 000 €

MRAP discriminations.

Sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux 4 000 € Planet Aventure

Organisation femmes autour du projet sportif : Metz Trophy Aventure

DECIDE que les subventions seront versées en une seule fois dès notification de la délibération et s'agissant des subventions formalisées par une convention d'objectifs et de moyens, selon les modalités associées,

Les justificatifs suivants :

-_ rapport d'activité de la structure,

- bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,

- rapport des commissaires aux comptes sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette obligation,

devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de mise en œuvre de l'action, A défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention, le remboursement de celle-ci sera exigé,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante précitée.

Point n°2023-05-22-BD-6 :

Soutien au projet ACTIF-IA : "Accélérer les Talents pour l'Industrie du Futur - Usages des Technologies du digital et de l'intelligence Artificielle” 2023-25, École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers- campus de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur. de la rechérche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, . VU la demande formulée par l'Ecole nationale supérieurs d'arts et métiers- campus de Metz, VU le budget primitif 2023,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compéténces et de l'excellence du territoire,

CONSIDERANT que la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 partage les mêmes enjeux de formation aux métiers industriels, inscrits dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Territoires d'industrie 4.0 : anticiper les compéténces de demain » porté par l'Etat et la Banque dés Territoires, CONSIDERANT que le soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains

retenus dans le cadre de l'AMI « Territoires d'industrie 4.0: anticiper les compétences de demain » s'inscrit dans l’action « renforcer les capacités de formation et de recherche » de la : stratégie ESRIVE 2022-2026,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES02 "Subventions Enseignement Supérieur 2022" ouverte au Budget Primitif 2023, pour un montant de 145 000 € sur le chapitre 204 de la façon suivante :

[AP Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2022 | [ 3 000 000 € |Montant déià affecté 1012628 €

Affectation « subvention Investissement ES 2023 » 145 000 €

Affectation totale demandée | Lu 1157 628 €

Montant disponible pour affectation future 1 842 372 €

DECIDE de verser à l'ENSAM :

e_une subvention de fonctionnement à hauteur de 8 333 € au titre de l'exercice 2023, + une subvention d'équipement à hauteur de 145 000 € au titre de la période 2023-25, versée par tiers, comme indiqué dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant, avec le bénéficiaire concerné.

Point n°2023-05-22-BD-7 :

Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moÿens avec l'Université de Lorraine- Centre Pierre Janet. Projet de recherche Psychothérapie et nouvelles technologies : le cabinet virtuel TELEPSY- EMDR 2022-24.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la toi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par le Centre Pierre Janet Université de Lorraine, VU la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine - Centre Pierre Janet - Projet de recherche « Psychothérapie et nouvelles technologies: le cabinet virtuel TELEPSY- EMDR » 2022-24 en date du 21 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le détail des dépenses subventionnables de fonctionnement du projet afin de garantir sa bonne mise en œuvre,

CONSIDERANT l'opportunité de soutenir le développement et le rayonnement du pôle d'expertise scientifique, Gentre Pierre Janet, autour des thématiques de santé,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine — Centre Pierre Janet - Projet de recherche « Psychothérapie et nouvelles technologies : le cabinet virtuel TELEPSY-EMDR » 2022-24, visantà rendre également éligible une partie des dépenses de salaires des personnels en contrat sans limitation de durée (CDI) mobilisés sur le projet, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant précité dont le projet est joint en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-8 :

Soutien au Pôle entrepreneuriat étudiant de Lorraine (PeeL), 2023-25.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, . VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin. 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 45 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU.ta stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par le Peel., Université de Lorraine,

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que le Pôle entrepreneuriat étudiant de Lorraine vise à intégrer la culture entrepreneuriale dans la formation de base des étudiants, à améliorer les cursus spécialisés et à organiser un accompagnement des projets portés par les étudiants,

CONSIDERANT que le dispositif concourt à terme au développement de la création d'entreprises sur.le territoire qui constitue un enjeu de développement,APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et le PeeL/ Université de Lorraine pour la période 2023-2025, dont le projet est joint en annexe, DECIDE de verser une subvention de 40 000 € à l'Université de Lorraine pour l’ accompagnement de la phase 5 « A la reconquête des étudiants-entrepreneurs » au titre de l'exercice 2023, DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le bénéficiaire concerné.

Point n°2023-05-22-BD-9,1 :

Autorisation de versements d'aides en fonctionnement 2023 : CentraleSupélec - Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) - Université de Lorraine ENIM - ENSAM CaMéX-IA.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la délibération du Bureau du 28 mars 2022 approuvant le Pacte Compétences Grand Est 2021-2023:- Soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains retenus dans le dispositif,

VU le budget primitif 2023,

DECIDE de verser en fonctionnement au titre de l'exercice 2023, les subventions suivantes :

-__ CentraleSupélec : 6 000€,

-. Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) : 4 575 €,

- Université de Lorraine — ENIM : 9 900 €,

- . ENSAM.- CaMéX-IA : 20 958,30 €.

Point n°2023-05-22-BD-9.2 :

Autorisation de versements d'aides en fonctionnement 2023 : Centre Pierre Janet - Université de Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

. VU la délibération du Conseil. métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au ‘Bureau,

VU le stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la délibération du Bureau métropolitain du 2 mai 2022 approuvant le Soutien au projet de recherche « Psychothérapie et nouvelles technologies : le cabinet virtuel TELEPSY-EMDR » 2022- 24 du Centre Pierre Janet, Université de Lorraine,

VU le Budget Primitif 2023,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au Centre Pierre Janet, Université de Lorraine de 36 930,83 € au titre de l'exercice 2023.

Point n°2023-05-22-BD-9.3 :

Autorisation de versements d'aides en fonctionnement 2023 : Association Loisirs et

Culture! Cirk'Eole).Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ‘ VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de Fenseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la délibération du Bureau métropolitain du .19 septembre 2022 approuvant le Soutien à la classe préparatoire du Cirk'Eole, 2022-24,

VU le Budget Primitif 2023,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement à l'association Loisirs et Culture/ Cirk'Eole

de 60 000 € au titre de l'exercice 2023.

Point n°2023-06-22-BD-9.4 :

Autorisation de versements d'aides en fonctionnement 2023 : CentraleSupélec.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin.2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la délibération du Bureau métropolitain du 19 septembre 2022 approuvant les Chaires Industrielles Grand Est 2022-2026. Soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains retenus dans le dispositif.

VU le Budget Primitif 2023,

DECIDE de versér une subvention de fonctionnement à CentraleSupélec de 50 000 € au titre de l'exercice 2028.

Point n°2023-065-22-BD-10 : . Soutien aux projets NRJnnov et au lieu Totem CaMéx-IA Grand-Est portés par l'École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers - campus de Metz dans le cadre du programme Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-4965 du'6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 142 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant approbation du Plan Pluriannuel-d’Investissement de Metz Métropole,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de ta recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'École nationale supérieure d'arts et métiers - campus de Metz, VU le budgét primitif 2023,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et del'excellence du territoire,

CONSIDERANT que dans le cadre de la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026, le partenariat entre l'Eurométropole de Metz et le Campus ENSAM de Metz s'inscrit dans l'ambition visant à « Fédérer et animer pour intensifier les collaborations avec le monde économique » et plus particulièrement dans l’action ayant pour objectif de « renforcer les capacités de formation et de recherche ».

APPROUVE les deux conventions de financement, ci-annexées, AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES01 "Plan d'investissement dans l'immobilier en

faveur des Campus étudiants et de la vie étudiante dont Saulcy et Technopole" ouverte au Budget Primitif 2023, pour un montant de 1 080 000 €, sur le chapitre 204 de la façon suivante :

AP 22CTES01 Subventions Plan-d'Investissement dans l'immobilier 6 000 000 €

Montant déjà affecté 1 000 000 €

Affectation AP 22CTES01 1 080 000 € Affectation totale demandée 1 080 000 € Total des affectations de l'AP 2 080 000 € Montant disponible pour affectation future 3 920 000 €

DÉCIDE d'attribuer une subvention de 1 080 000 € à l'ENSAM, au titre de l'investissement, pour le financement des opérations NJRinnov et CaMéx-lA Grand-Est au titre du CPER 2021-2027 volet immobilier,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant, avec le bénéficiaire concerné. -

Point n°2023-065-22-BD-11 :

Convention de financement entre l'Agence Régionale de l'innovation Grand E-Nov + et l'Eurométropole de Metz au titre de 2023.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU là délibération du Cénseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022,

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec Grand E-Nov+ afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain

scientifique et technologique, |

DECIDE d'attribuer une subvention de 60 000 € en fonctionnement.à l'agence Grand E-Nov+ au titre de l'exercice 2023,

AUTORISE Monsieur le Président ou son à représentant à signér la convention de financement dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Point n°2023-05-22-BD-12 :

Soutien à la conférence théâtralisée sur les “faux en art" - IUT de Metz, Université de Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par l'Université de Lorraine,VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que le projet de conférence théâtralisée sur « les faux en art» concourt à la promotion de la culture scientifique sur le territoire métropolitain,

DECIDE d'attribuer üne subvention de 3 500 € à l'Université de Lorraine au titre du soutien de la conférence théâtralisée sur « les faux en art »,

DECIDE que la subvention sera versée en une fois, dès notification de la délibération et, les

justificatifs suivants :

-rapport d'activités, ou bilan moral, de l'opération

-bilan financier de lopération visé par un représentant qualifié de l'établissement bénéficiaire et son agent comptable

-articles de presse/web faisant mention de l'aide apportée par l'Eurométropole de Metz. devront être communiqués, dans un délai de 12 mois. | A défaut de réalisation de l'évènement, de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.

Point n°2023-05-22-BD-13:

Signature d'une convention financière avec la Chambre de Métiers et d'Artisanat dé la Moselle dans le cadre de l'organisation et l'animation du programme de formation "Créa- Lab".

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, .

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDEREANT la labellisation du territoire de l'Eurométropole de Metz en tant que « Pôle de Coopération pour Entreprendre » et l'organisation dans ce cadre du dispositif de formation « Créa- Lab » à destination des professionnels des Métiers d'art,

CONSIDERANT les objectifs et l'expertise de la Chambre de Métiers et d'Artisanat de Moselle dans l'accompagnement dés artisans et professionnels des Métiers d'art,

DECIDE d'apporter un concours financier de 3 000 € à la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Moselle dans la cadre de l'organisation et l'animation du programme de formation « Créa-Lab' », APPROUVE la convention financière correspondante dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière précitée.

Point n°2023-05-22-BD-14 :

Attribution d'une aide financière à l'investissement dans le cadre de l'obtention du label

Eco-Défis.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

. VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, ‘

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le Budget Primitif 2023,

VU le règlement relatif à l'aide financière octroyée dans le cadre de la labélisation « Eco-Défis » approuvé par le Bureau du 17 octobre 2022,

VU la convention d'autorisation de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises approuvé par le Conseil Régional Grand Est en date du21 octobre 2022,

VU l'obtention du label « Eco-Défis » par ses trois structures suite au passage au Comité d'Engagements du 16 mars 2023,

DECIDE d'attribuer une aide financière à hauteur de 8 693,75 € au total, selon les détails

suivants :

L'Tjuu Montant de l’aide

BOULANGERIE PRUVOST 418€

LA BOUQUETTERIE 1 854,80 €

LA CORDONNERIE BODEREAU 1 256,95 € 1

EXPO.COM 3 959,20 € |

ARNOLD DEPANNAGE _ 120480€

Total 8 693,75 €

Point n°2023-05-22-BD-15 :

ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation de l'avenant n° 12 à la convention de

concession d'aménagement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à Metz Métropole par la Commune de Marly,

VU le traité de concession d'aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n° 2 en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine et son avenant n° 9 portant le terme de la concession au 17 mai 2021, et son avenant n° 12 portant le terme de la concession au 17 mai 2023,

CONSIDERANT le non-achèvement de la ZAC de Marly Belle Fontaine à la date de fin de la concession d'aménagement et l'intérêt pour Metz Métropole de finaliser les cessions en cours,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 12 au traité de concession entre Metz Métropole et la SEBL, portant sur la durée de concession d'aménagement qui est portée au 30 novembre 2023.

Point n°2023-05-22-BD-16:

Convention avec l'association Quest For Change pour l'incubateur THE POOL.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état est entré en vigueur le 1er janvier 2022,

VU la souscription de l'association Quest For Change au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2023,

VU le rapport d'activité 2022 de THE POOL,

CONSIDERANT le rôle majeur de THE POOL dans l'émergence de projets entrepreneuriauxinnovants,

DECIDE l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 150 000 € à l'association Quest For Change,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Point n°2023-05-22-BD-

Convention de coopération avec le Conservatoire Botanique d'Alsace-Lorraine (CBAL).

Le Bureau,

Les Commissions: entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2008-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la näture et des paysages,

VU l'arrêté interministériel des Ministères en charge de l'écologie, de l'enseignement supérieur et du budget, en date du 7 avril 2010 publié au journal officiel du 4 juin 2010, approuvant la convention constitutive de Conservatoire Botanique d'Alsace-Lorraine dans sa version initiale, VU l'avenant n°2 modifiant la convention constitutive du Conservatoire Botanique d’Alsace- Lorraine par délibération de l'assemblée générale du Conservatoire en date du 15 décembre 2021 et validé par l'arrêté préfectoral 2022/813 du 13 décembre 2022,

VU la délibération du Bureau en date du 2 mai 2022 approuvant la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Conservatoire Botanique d’Alsace-Lorraine, VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que, par son intégration dans le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Conservatoire Botanique d’Alsace-Lorraine, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables et de la flore de son territoire, CONSIDERANT l'étendue des projets portés par Metz Métropole en faveur de la biodiversité nécessitant une meilleure connaissance écologique des habitats naturels de son territoire,

DECIDE de contribuer financièrement au fonctionnement du Conservatoire Botanique d’Alsace- Lorraine à hauteur de 5 000 € chaque année, soit 15 000 € la période 2023-2026, sous réserve du vote des crédits en 2024 et 2025,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de coopération, jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-18 :

Renouvellement de la convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces

Naturels de Lorraine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la Directive 92/43ICEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée,

VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays

messin"” (zone spéciale de conservation),

VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation: du Document d'objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100169),

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volontéd'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014-2016, VU la délibération du Bureau en date du 16 janvier 2017 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour la période 2017-2019,

VU. la délibération du Bureau én date du 2 décembre 2019 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour la période 2020-2022,

VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2022 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvré pour la période 2023-2025,

VU la délibération du Bureau en date du 13 juin 2016 actant la formalisation d'une première convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine pour l'année 2016,

VU le Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention faite par le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine auprès de Metz Métropole, ‘

CONSIDERANT que, par le renouvellement de son partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, Metz Métropole souhaite poursuivre la promotion des actions communes de communication et de gestion de la biodiversité patrimoniale des deux structures sur son territoire, CONSIDERANT que, par son partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables de son territoire,

DECIDE d'attribuer une subvention annuelie et forfaitaire d'un montant de 17 000 € pour l'année 2023 au Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine pour le soutien aux activités de-gestion et de valorisation des espaces naturels menées par l& CEN Lorraine sur le territoire de Metz

Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de partenariat, jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-19 :

Renouvellement de la convention de partenariat avec la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine

(CPEPESC Lorraine).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU lé Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avêc les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°.2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la Directive 92/48/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée,

VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement européen et. du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays

messin” (zone spéciale de conservation),

VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation du Document d'objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100159),

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014-2016, VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2017, du 2 décembre 2019 et du 5 décembre 2022 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour les périodes respectives 2013-2016, 2017-2019, 2020- 2022 et 2023-2025,

VU la délibération du Bureau en date du 11 juin 2019 actant la formalisation d'une première convention de partenariat avec la CPEPESC Lorraine pour l'année 2019, VU le Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention faite par la CPEPESC Lorraine auprès de Metz Métropole,CONSIDERANT que, par le renouvellement de son partenariat avec la CPEPESC Lorraine, Metz Métropole souhaite poursuivre.la promotion des actions communes de communication et de gestion de la biodiversité patrimoniale des deux structures sur son territoire, CONSIDERANT que, par son partenariat avec la CPEPESC Lorraine, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels

remarquables et de leurs espècés sur son territoire,

DÉCIDE d'attribuer une subvention annuelle et forfaitaire d'un montant de 16 000 € pour l'année 2023 à la CPEPESC Lorraine pour le soutien aux activités de préservation, de gestion et de Valorisation des chiroptères et de leurs habitats des espaces naturels menées par la CPEPESC Lorraine sur le territoire de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à lexécution de la présente délibération et à signer la convention de partenariat, jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-20 :

Convention de partenariat avec le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL). .

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, .

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la souscription du Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorrain (CSFL) au contrat d'engagement républicain,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, ‘ VU le Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention faite par le Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorrain (CSFL)

auprès de Metz Métropole,

CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole souhaite participer aux frais d'accueil, de soins et de réhabilitation des animaux sauvages blessés provenant de son territoire,

CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole aspire à renforcer et valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables et de leurs espèces sur son territoire,

CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CSFL, Metz Métropole entend sensibiliser les usagers de son territoire sur la présence d'animaux sauvages et l'importance de les soigner et de les prendre en compte dans les différents aménagements du territoire,

DECIDE d'attribuer une. subvention annuelle et forfaitaire d'un montant de 5 000 € pour l'année 2023 au CSFL pour le soutien aux activités de sensibilisation, d'accueil, de soins et de réhabilitation des animaux sauvages blessés menées par le CSFL,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de partenariat, jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-21 :

ZAC Pointe Sud Plateau de Frescaty : cession de parcelles non bâties et de droits à construire,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de GrandEst (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,

VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire -de l'ancienne base aérienne de Frescaty,

VU l'acte notarié d'acquisition en date du 30 septembre 2019 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 14, n° 128 d'une superficie de 52 455 m2 (issue de la parcelle cadastrée section 14, n° 116) de laquelle est éxtraite l'emprise à céder,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage réalisé le 10 janvier 2023 par le Cabinet de Géomètres Experts MELEY-STROZYNA,

VU l'avis rendu le 7 février 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant la valeur vénale des biens objet de la vente à hauteur de 60 € HT/ m°,

VU l'intérêt manifesté par la Société ARGAN pour lacquisition de ces biens au prix susvisé, CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente, à savoir 2 220 000 € HT auquel s'ajoute la TVA à la charge de l'acquéreur,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la Société ARGAN, à savoir la réalisation d’une plateforme logistique sur la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty,

AUTORISE la cession de deux parcelles non bâties provisoirement cadastrées section 14, n° b/123 (01ha 52a 74ca) et section 14, n° c/123 (02ha 17a 10ca) toutes deux extraites de la

parcelle section 14, n°123 située sur la ZAC Pointe Sud à AUGNY ainsi que les droits à construire, au bénéfice de la Société ARGAN ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, représentée par Monsieur Ronan LE LAN en qualité de Président du Directoire de ladite société , au prix de 2 220 000 € HT, TVA à devoir par l'acquéreur en sus le cas échéant, AUTORISE Moñsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.

Point n°2023-05-22-BD-22

Secteur ex-base-vie Plateau de Frescaty : cession d'une parcelle non bâtie,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2juillet 2013 et ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncièr de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty;

VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2016 par lequel l EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Fréscaty,

VU lacte notarié d'acquisition en date du 23 mars 2018, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'ÉPFGE de la parcelle cadastrée section 13, n° 15 à AUGNY dont est extraite la parcelle cadastrée section 13, n° 89,

VU l'avis rendu le 7 février 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant la valeur vénale du

bien objet de la vente à hauteur de 90 540 € HT,

VU l'intérêt manifesté par la SCI ELEZI FRESCATY pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section 13, n° 89 à AUGNY d'une superficie de 15a O9ca,

VU l'accord formulé par la SCI ELEZI FRÉSCATY par courrier en date du 28 mars 2023 sur un prix de cession à hauteur de 90 540 € HT,

CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,

CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la SCI ELEZI FRESCATY, à savoir l'extension du hangar de son entreprise située sur le Plateau de Frescaty, spécialisée dans les travaux de construction et de rénovation,

AUTORISE la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section 13, n° 89 à AUGNY d'une superficie de 15a O9cà, au bénéfice de la SCI ELEZI FRESCATY représentée par Monsieur Marenglen ELEZI, ou toute autre société constituée par le bénéficiaire et se substituant à elle, au prix de 90 540 € HT, TVA à devoir par l'acquéreur en sus le cas échéant, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la promessede vente et l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y afférents.

Point n°2023-05-22-BD-23 :

Acquisition auprès la Ville de Metz d'un bien sis rue du Commandant Brasseur à Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 5 janvier 2023 estimant les . biens cadastrés section ET n° 67 et n° 68, sis rue du Commandant Brasseur à Metz, à hauteur de 136 000 € HT,

CONSIDERANT que l'ilot « Commandant Brasseur », situé au cœur du quartier de la Patrotte, a

été identifié comme secteur de diversification de l'habitat à moyen terme dans le cadre du

NPNRU,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de s'assurer la maîtrise foncière de l'ilot précédemment cité en sus des emprises foncières déjà portées par l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour son compte,

CONSIDERANT qu'à cet effet, Metz Métropole a sollicité la Ville de Metz pour la cession a son profit de deux parcelles bâties, d'une contenance totale de 16a Gdca, sises rue du Commandanit Brasseur et cadastrées section ET n°67 et n°68,

DECIDE de donner son accord: pour l'acquisition auprès de la Ville de Metz des parcelles cadastrées section ET n° 67 et n° 68, d'une contenance totale de 16a 64ca, sises rue du Commandant Brasseur à Metz, au prix de 136 000 € HT, TVA à devoir en sus par l'acquéreur le cas échéant,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants.

Point n°2023-05-22-BD-24 :

Régularisation foncière 2 route de Lessy à Plappeville.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15: juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande de régularisation foncière formulée par la Société « BIG PROPERTY » représentée par Monsieur Grégory BIGEL, portant sur la propriété située 2 route de Lessy à Plappeville,

VU le croquis d'arpentage réalisé le 18 janvier 2023 par le Cabinet de géomètres CARTAGE, VU le courrier en date du 26 janvier 2023 par lequel la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixe la valeur vénale de l'emprise objet de la demande de régularisation à 45 € HT/ m°, VU l'accord formulé par Monsieur Grégory BIGEL, par courrier en date du 3 mars 2023, sur le prix et les conditions de cession,

VU la décision n° 97 / 2023 en date du 20 mars 2023 par laquelle Metz Métropole constate la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public d'une emprise de 103'm? contiguë aux parcelles cadastrées section 7, n° 42 et n° 43 à PLAPPEVILLE et prononce son déclassement du domaine public métropolitain afin de la faire entrer dans son domaine privé, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de procéder aux régularisations foncières qui s'avèrent nécessaires sur l'ensemble de son territoire,

AUTORISE la cession au bénéfice de la société « BIG PROPERTY », représentée par son Président, Monsieur Grégory BIGEL, de l'emprise de 103 m° extraite d'une parcelle du domaine public et contiguë aux parcelles cadastrées section 7, n° 42 et n° 43 à Plappeville, au prix de'de 45 € HT /n° soit 4 635 € HT, TVA à devoir par l'acquéreur en sus le cas échéant, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à sigrier le compromis, l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.* Point n°2023-05-22-BD-25 :

Régularisation foncière rue de l'Oseraie à Montigny-lès-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande de régularisation foncière formulée par Monsieur et Madame GUIRAUD portant sur leur propriété située 4 rue de l'Oseraie à Montigny-lès-Metz, : VU le courrier en date du 11 juillet 2022 par lequel la Diréction de l'Immobilier de l'Etat fixe la valeur vénale des terrains objet de la demande de régularisation, à 30 €-HT/ nm, VU l'accord formulé par les époux GUIRAUD, par courrier en date du 12 août 2022, sur les conditions d'échange susmentionnées,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage réalisé en date du 17 février 2023 par le Cabinet de Géomètres MELEY-STROZYNA,

VU la décision n° 96 / 2023 en date du 20 mars 2023 par laquelle Metz Métropole constate la désaffectation de fait de l'usage du publie et du service public de l'emprise de 50 m° précitée et prononce son déclassement du domaine public métropolitain,

CONSIDERANT intérêt pour Metz Métropole de procéder aux réguiarisations foncières qui s'avèrent nécessaires sur l'ensemble de son territoire,

AUTORISE l'échange foncier entre les époux GUIRAUD et Metz Métropole, moyennant le versement d'une soulte de 1470 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant, par les époux GUIRAUD au bénéfice de Metz Métropole, des parcelles suivantes :

«emprise de 1 m° extraite de la parcelle cadastrée section 19 n° 133 à Montigny-lès-Metz, . propriété des époux GUIRAUD, et dont ia valeur vénale est estimée à 30 € HT, +emprise de 50 m? extraite d'une parcelle du domaine public, contiguë à la parcelle cadastrée section 19 n°133 à Montigny-lès-Metz et dont la valeur vénale est estimée à 1 500 € HT. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis, l'acte d'échange ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et prendre en charge tous les frais y relatifs,

INTÈGRE dans le domaine public métropolitain l'emprise de 1 m? extraite de la parcelle cadastrée section 19 n° 133 à Montigny-lès-Metz.

Point n°2023-05-22-BD-26,1.:

Transfert de propriété des voiries et espaces publics sur le territoire de la Commune de

Lorry-Mardigny. ‘

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-56, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de.la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du. Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Cormmunauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1” janvier 2018, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 actant le Plan de Déplacements Urbains révisé,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT qu'il convient de dissocier la propriété des emprises foncières transférées de la gestion de certains ouvrages et équipements, restant de compétence communale,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des

parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux : - voies, comprenant l'assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins rurauxcarrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération, - pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains révisé

de Metz Métropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec la Commune de Lorry-Mardigny afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier,

DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété de ses voiries et espaces publics.

Point n°2023-05-22-BD-26.2 :

Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence " Distribution d'Energie " sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant. délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que le passage en “Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée "Concession de ladistribution publique d'électricité et de gaz",

CONSIDERANT que Metz Métropole a délégué la compétence « distribution d'électricité » au Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin, .

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux gaziers, comportant : - l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques), - les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,

DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété de ses biens liés à la compétence « Distribution d'Energie ».

Point n°2023-06-22-BD-26.3 :

Transfert de propriété des ouvrages publics communaux concourant à la défense

extérieure contre l'incendie sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5,. VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1% janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée « Service public de défense extérieure contre l'incendie », .

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, comprenant :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie {hors sol ou enterrées), - les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le long des points d'eau naturels ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes, °AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec la Commune de Lorry-Mardigny afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier, ‘

DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété de ses ouvrages concourant à la défense extérieure contre l'incendie.

Point n°2023-05-22-BD-26.4 : :

Transfert de propriété des réseaux de télécommunications sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny. :

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5

VU le décret n° 2017- 1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT qué le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée "Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications »,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux de télécommunications, comprenant : -les infrastructures de génie civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi qué des poteaux et appuis aériens ; -le réseau lui-même constitué des équipements de tête de réseau ;

-les armoires de rue et les bornes :

-les câbles de toute nature sur lesquels transitent les informations véhiculées par le réseau, qu'ils soient notamment de fibre, coaxiaux ou métalliques ;

-les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau, DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété de ses réseaux de télécommunications.

Point n°2023-05-22-BD-26.5 :

Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence ‘ EAU " sur le territoire de la Régie de l'Eau de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants etL. 5217-65,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 2017 « Transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole : création de la Régie des Eaux de Metz Métropole, dotée de la personnalité morale et autonomie financière pour la gestion de l'eau et désignation des représentants au Conseil d'Administration a déterminé les modalités de mise en œuvre de cette compétence,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2022 révisant les statuts de la Régie de l'Eau de Metz Métropole suite à l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny dans la Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1% janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ‘

CONSIDERANT la nécessité de transférer en pleine propriété à. Metz Métropole les biens communaux liés à la compétence « EAU » situés sur la commune de Lorry-Mardighy,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales câdastrées. et non cadastrées où non référencées au Livre Foncier, correspondant aux biens immobiliers, ainsi que les biens mobiliers communaux, liés à la compétence « EAU » et situés sur la commune de Lorry- Mardigny,AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du bien, avec la Commune de Lorry-Mardigny, afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,

DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété des biens les concernant.

Point n°2023-05-22-BD-27 :

Fonds de Solidarité pour le Logement {FSL) - Conventions avec les contributeurs de plus de 10 000 €.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle,

VU la délibération du Conseil métropolitain: du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'avenant n°1 à la Convention de transfert de compétences sociales entre le Département de la Moselle et Metz Métropole, Fonds de Solidarité Logement (FSL), en date du 25 août 2022, VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment sa fiche-action n°11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,

CONSIDERANT que le FSL peut être abondé par les contributions volontaires des bailleurs

sociaux et fournisseurs d'énergie,

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL de Metz Métropole,

DECIDE d'accepter, au titre de l'année 2023, les contributions volontaires des bailleurs sociaux à hauteur de 5 € par logement géré sur le territoire de Metz Métropole, soit :

- _ Eurométropole de Metz habitat : 66 955 €

-.. Vivest : 30 850 €

-__ Batigère Grand Est : 15 095 €

DECIDE d'accepter, pour 2023-2025, les contributions volontaires des fournisseurs d'énergie, soit :

-__ Engie: montant indiqué par courrier avant le 30 juin (25 617 € pour 2023) -__ TotalEnergies: 12 000 € par an

- UEM : montant de l'année N-1 versée année N (68 000 € pour 2022) APPROUVE les conventions correspondantes jointes en annexes,

AUTORISE le Président, ou son représentant à les signer.

Point n°2023-05-22-BD-28 : ° Projet de construction par VIVEST de 16 logements (10 PLUS et 6 PLAI} situés impasse le Quarréà Jury: demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 145176)- 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,

VU le contrat de prêt n° 145176 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et là Caisse des Dépôts et consignations en date du 2 mars 2023,

CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 8 mars 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour un montant total de 1 693 719 €, :DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 693 719 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145176, constitué de six lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 693 719 € (un million six cent quatre-vinat-treize mille sept cent dix-neuf euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat eét joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2023-05-22-BD-29 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du. 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé »,

VU le Règlement Particulier d' Intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,

VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélicration de l'Habitàt (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU la décision n° 176/2020 relative à la prorogation de 2 ans de l'Opération Programmée d'Amélicration de l'Habitat (OPAH) de Metz Métropole en date du 4 juin 2020, VU la délibération du Bureau du 17 octobre 2022 approuvant la prolongation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour une durée d'un an supplémentaire, du 6 octôbre 2022 au 6 octobre 2023,

VU les demandes transmises par l'Agence Nétionale de l'Habitat concernant le soutien à 22 logements du parc privé,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2023,

DECIDE d'accorder aux différents. porteurs de projets concernés une subvention globale de 26 183 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

DECIDE d'affecter 26 183 € sur l'autorisation de programme de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 10 000 000 € consacrée au ‘logement pour financer les opérations précitées.

Point n°2023-05-22-BD-30: | Projet de réhabilitation par BATIGERE de 29 9 logements situés rue des Piques et Quai Félix Maréchal à Metz: demande de garantie d'emprunt {contrat de prêt n° 144696)- 1 cas.

Le Bureau.

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par

délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,

VU le contrat de prêt n° 144696 en annexe signé entre BATIGÈRE ci-après l'emprunteur et laCaisse des Dépôts en date du 15 février 2023,

CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 16 février 2023, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 840 500 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 840 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144696, constitué de deux lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de lä somme en principal de 840 500 € {huit cent quarante mille cinq cents euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à.la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse dés dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2023-05-22-BD-31 :

Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 36 logements situés 4, 6, 8, 10 et 12 rue des Minimes à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 144050) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023, ‘

VU le contrat de prêt n° 144050 en annexe signé entre la SEM Eurométropole Metz Habitat ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 12 décembre 2022, CONSIDERANT la demande formulée par la SEM Eurométropole Metz Habitat en date du 5 janvier 2023, tendant à obtenir la garantie de l'Eurométropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 857 700 €, DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 857 700 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144060, constitué de deux lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 857 700 € (un million huit cent cinquante-sept mille sept cents euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joinit.en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2023-05-23-BD-32 :

Signature de l'avenant au Contrat Type de Reprise Option Filière Verre Barème F.

iLe Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R. 543-65 et L. 541-10 du Code de l'Environnement, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau, ‘ VU la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, telle que modifiée,

VU la directive n°2008/88/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée, VU l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,

VU l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers, tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017 et 4 janvier 2019,

VU l'arrêté interministériel d'agrément de la société CITEO en date du 5 mai 2017, tel que modifié par arrêté en date du 23 août 2017,

- VU la délibération du Bureau du 11.décembre 2017 autorisant la signature avec CITEO du Contrat d'Action à la Performance 2018-2022,

CONSIDERANT les objectifs en matière de recyclage des emballages ménagers,

APPROUVE l'avenant au Contrat Type de Reprise Option Filière Verre Barème F, DECIDE de signer l'avenant au Contrat Type de Reprise Option Filière Verre Barème F, AUTORISE Monsieur le: Président ou son. représentant à signer l'avenant au Contrat Type de Reprise Option Filière Verre Barème F, dont un exemplaire est joint en annexe. .

Point n°2023-05-22-BD-33 : | » . Signature du contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (D3E) collectés dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conséil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 15 février 2021 approuvant le renouvellement des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques,

VU l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément d'Ecologic et d'Ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements éléctriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers, VU l'arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de l'OCADSE en tant qu'organisme coordonnateur pour la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des D3E, CONSIDERANT la modification de l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur quant à la prise . en charge des coûts de collecte des D3E supportés par les collectivités, la reprise des D3E collectés et la participation financière des éco-organismes aux actions de prévention, communication èt sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales,

APPROUVE le contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagérs (D3E) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec Ecologic et Ecosystem le contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (D3E) collectés, dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version juillet 2022, qui prendra effet, de manière rétroactive, à compter du 1% juillet 2022 et dont le projet est joint en annexe. ‘

Point n°2023-05-22-BD-34 :

Metz à Vélo : attribution d'une subvention pour 2023 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Air Energie Terfitorial de Metz Métropole,

VU les actions que mène l'association « Metz à Vélo » au regard de l'usage du vélo sur le territoire de la Métropole,

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer l'usage des déplacements doux et la nécessité de former et d'inciter les utilisateurs à la pratique du vélo en ville,

CONSIDERANT la dynamique que peuvent créer les actions menées par l'association « Metz à Vélo » pour la promotion du vélo sur le territoire de Metz Métropole,

DECIDE d'attribuer une subvention de 38 000 € à l'Association « Metz à Vélo », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD- 35:

{re)Prenons le Guidon: attribution d'une subvention pour 2023 et signature d'une

convention d'objectifs et de moyens.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l'approbation, du Plan de Déplacements Urbains révisé

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 novembre 2022 portant sur l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Metz Métropole, ‘

CONSIDERANT les actions que mène l'association « {re)Prenons le Guidon » au regard de

l'usage du vélo sur le territoire de la Métropole,

VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à développer l'usage des déplacements doux et la nécessité de former et d'inciter les utilisateurs à la pratique du vélo en ville,

CONSIDERANT la dynamique que. peuvent créer les ‘actions menées par l'association « {re}Prenons le Guidon » pour la promotion du vélo sur le territoire de Metz Métropole,

DECIDE d'attribuer une subvention de 7 000 € à l'Association « (re)Prenons le Guidon », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-36 : ' Lancement de l'opération de création d'un dépôt de bus et de son aménagement extérieur.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 novembre 2021 définissant l'intérêtmétropolitain en matière d'opérations d'aménagement,

VU ie Code de la Commande Publique,

VU le Plan Pluriannuel d'investissement de Metz Métropole pour 2022-2026 en date du 13 décembre 2021,

VU le budget primitif 2023 adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 janvier 2023,

VU lÂutorisation de Programme 21QVTC01 — Création de la 3°" ligne de BHNS créée par délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021,

VU l'enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux travaux estimés à 8 000 000 € HT. (valeur

mars 2023),

VU le planning prévisionnel prévoyant une procédure en 2023, en vue d'une réalisation des travaux permettant une livraison de l'ouvrage au 4°" trimestre 2025,

CONSIDERANT la nécessité d'avoir un nouveau dépôt de bus et. son aménagement extérieur contribuant ainsi à la maintenabilité et l'exploitation des BHNS issus de la création de la 3" ligne METTIS,

DECIDE la création d'un dépôt de bus et de son aménagement extérieur, sur le Plateau de Metz- Frescaty, constitué d'espaces de stationnement et d'équipements techniques extérieurs spécifiques à l'activité d'exploitation-maintenance des bus.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer les procédures de consultation nécessaires à la réalisation de l'opération conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique pour, entre autres, la désignation de l'équipe de maitrise d'œuvre, et des bureaux d'études, du contrôleur technique, du coordinateur sécurité et des entreprises en charge des travaux,

DECIDE de lancer une consultation de maitrise d'œuvre, par concours sur esquisse, DECIDE de constituer un jury de concours chargé, sous la présidence de Monsieur le Président de Metz Métropole ou de son représentant, d'émettre un avis quant au choix des équipes de maitrise d'œuvre admises à participer à la procédure,

DECIDE que 4 personnalités ayant un intérêt particulier au regard du projet ainsi que 5 personnes qualifiées, en complément des membres de la Commission d'Appel d'Offres de Metz Métropole, composeront le jury précité et seront désignées ‘par arrêté de Monsieur le Président de Metz

Métropole, °

DECIDE de limiter à 4 le nombre de candidats autorisés à remettre une offre, DÉCIDE de fixer à 55 000 € HT, le montant maximum de la prime allouée par équipe candidate

non lauréate admise à remettre une offre, ’

DECIDE d'indemniser les membres du jury siégeant au titre des personnalités qualifiées à hauteur

de 300 € HT par session hors frais de déplacement,

DECIDE que les membres du jury siégeant au titre des personnes présentant un intérêt particulier au regard du projet pourront bénéficier d'une indemnité à hauteur de 300 € HT par session hors

frais de déplacement sous réserve de leur titre et des contraintes de leur profession,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces, actes et documents contractuels se rapportant à cette opération et nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°2023-05-22-BD-87 :

Convention de maïtrise d'ouvrage déléguée avec la SNCF pour la réalisation de travaux d'entretien du pont de fer à METZ.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le programme d'entretien des voiries et des ouvrages d'art 2023,

CONSIDERANT la prise en charge par la SNCF des travaux d'entretien des ouvrages relevant de sa compétence en application du procès-verbal de répartition de gestion de ces ouvrages conclue entre la SNCF, la Ville de Metz et Metz Métropole, .

APPROUVE le projet de convention joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention entre Metz Métropole et la SNCF, jointe en annexe.

Point n°2023-05-22-BD-38 :

Signature de la Convention CEE avec l'UEM.

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L221-8 du Code de l'Energie,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt d'exemplarité de l'Eurométropole de Valoriser ses travaux de rénovation énergétique,

APPROUVE l'engagement de valorisation des travaux de rénovation énergétique, DECIDE de signer avec l'UEM une convention en faveur de la promotion de l'efficacité

énergétique, afin de valoriser les CEE de l'Eurométropole,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, jointe en annexe. ‘

Point n°2023-05-22-BD-39 :

Affectations d'Autorisations de Programme.

Le Buréau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Plan Pluriannuel d'investissement 2022-2026 voté au Conseil du 13 décembre 2021, VU le Budget Primitif 2023 de Metz Métropole,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2022 ayant actualisé les Autorisations

de programme de la collectivité,

CONSIDERANT qu'afin de mener à bien la réalisation des opérations visées ci-dessous, il est

nécessaire de procéder aux affectations d'AP,

DECIDE l'affectation des AP suivant le détail ci-dessous :

Budget principal :

Montant à affecter

Montant de l'AP Déjà affecté par la présente

délibération

350 000 €

16IDMG01 — Carré de l'Escadron ‘1 350 000 € 1.000 000 € / ‘ au chapitre 21 287 000 € 22QVGD01 -— renouvellement de la

flotte de véhicules de collecte 8 200 000 € 657 000 € . au chapitre 21

23IDMG01 — Renouvellement dela 800 000 € flotte de véhicules légers et poids 3 000 000€ 0€ lourds par des véhicules à très hepi 1 faibles émissions (hors BOM) | au chapitre 2

Budget Transport :

Montant à affecter

Montant de l'AP Déjà affecté par la présente

délibération

20 000 000 € Lot ëme 21QVTC01 — création de la 3% ligne 65 700 000 € 10 000 000€

de BHNS | au chapitre 21

22QVTC01 -— Système d'aide à 3 200 000 € l'exploitation et à l'information des 3 200 000 € 0€ voyageurs (SAEIV) au chapitre 20

Point n°2023-05-22-BD-40 :

Renouvellement de la convention de moyens généraux et prestations apportés par l'Eurométropole de Metz au Syndicat mixte Moselle Aval.Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 mars 2018 portant approbation de la convention de moyens généraux et prestations apportés par Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval,

VU la convention de moyens généraux et prestations apportés par Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval du 1% juillet 2019,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022, portant approbation de la Convention de prestations de services entre l'Eurométropole de Metz et ses communes membres et organismes satellites,

CONSIDERANT la sollicitation de Metz Métropole par'le Syndicat Mixte Moselle Aval pour je renouvellement de la précédente convention avec révision du périmètre de prestations,

APPROUVE la convention de moyens généraux et prestations apportés par Metz Métropole au Syndicat Mixte Moselle Aval, joint en annexe,

APPROUVE le montant forfaitaire annuel proposé dans la convention à hauteur de 1 660 € par an ainsi que la refacturation des prestations complémentaires mentionnées dans la convention, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.

Point n°2023-05-22-BD-41,1 :

Annulation de la garantie précédemment accordée pour un prêt souscrit avec le CIC EST.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 et suivants, VU le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108, VU le régime cadre exempté N° SA 48740

VU la garantie initialement octroyée à la SAS FC METZ STADIUM par le Bureau métropolitain du 20 juin 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour la SAS FC METZ STADIUM de renégocier le montant du crédit au vu de l'inflation du coût des matériaux et la révision des täux d'emprunts bancaires,

DECIDE d'abroger la délibération du Bureau métropolitain du 20 juin 2022 en ce qui concerne la garantie accordée à la SAS FC'METZ STADIUM pour un emprunt souscrit auprès de CIC EST.

Point n°2028-05-22-BD-41,2 :

Garantie octroyée au FC METZ STADIUM pour l'aménagement d'un espace de coworking.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 et suivants, VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 108, VU le régime cadre exempté N° SA 48740

VU la demande adressée par la SAS FC METZ STADIUM en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté par la SAS auprès du CIC EST pour un montant de 2 100 000,00 €,

CONSIDERANT que le projet financé, en l'occurrence l'aménagement de l'espace de coworking s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation du Stade Saint-Symphorien et notamment des espaces d'activité et d’affaires qui contribuent au rayonnement économique, culturel, sportif et social de l'Eurométropole de Metz,

CONSIDERANT ‘que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à savoir la division du risque et au partage du risque,

DÉCIDE :

d'octroyer’à la SAS FC METZ STADIUM une garantie à hauteur de 350 000€ pour le

projet d'aménagement de l’espace de coworking dans le cadre du programme de modernisation du Stade Saint-Symphorien, financé par un prêt bancaire auprès de la banque CIC EST dont les conditions financières sont les suivantes :

© Objet du prêt : Aménagement d’un espace de coworking :

© Montant du crédit : 2 100 000,00 EUR (deux millions cent mille euros) ;Taux fixe : 4,650 % l'an ;

TÉG par an : 4,68 %;

Durée : 84 mois dont. 6 de franchise ;

Amortissement : 78 mensualités ;

© Date prévisionnelle de la première échéance : 15/10/2023 ;

Cette garantie est accordée pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté auprès du CIC EST pour un montant de 2 100 000,00 € par la SAS FC METZ STADIUM sur un durée de 80 mois dont 5 mois de franchise ;

- de s'engager au cas où la SAS FC METZ STADIUM ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer 1/6°7 maximum du paiement en lieu et place à la première dernande du CIC EST par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement ;

- de s'engager à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le

paiement des sommes dues à CIC EST ;

d'approuver la convention encadrant la garantie octroyée annexée à la présente ; -_ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe et à procéder ultérieurement, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie, ‘

Oo

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©

0

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables

au Pôle Gestion des Assemblées - Maison de la MétropoleixXBUS"* Résumé de l'acte.

057-200039865-20230530-2023-05-DC11-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

- Numéro AR :

. Document principal :

Historique :

2023-05-DC11

mardi 30 mai 2023

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

07/06/2023

057-200039865-20230530-2023-05-DC11-DE

99_DE-11.pdf

07/06/23 14:21 En cours de création:

07/06/23 14:23 En préparation : Catherine DELLES

07/06/23 14:45 Reçu Catherine DELLES

07/06/23 14:47 En cours de transmission

07/06/23 14:51 Transmis en Préfecture

07/06/23 14:59 Accusé de réception reçu