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COMMUNE

D‘ ESSERTS - BLAY

( SAVOIE )

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

31 MARS 2025

Esserts-Blay

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 20 janvier 2025

Approbation du compte de gestion 2024

Approbation du compte administratif 2024

Affectation des résultats

Vote des taux d’impôts directs 2025 (taxes d’habitation, foncières bâties et non bâties)

Approbation du budget primitif du budget principal 2025

Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer les missions d'agent technique polyvalent du service technique

Renouvellement de la convention pour le prélèvement de sève de bouleau en forêt communale avec la société HN-LAB (Boris DROBNJAK)

Convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle G 988 au lieu-dit Pra Long avec ENEDIS

Bail de location à ferme des terrains cadastrés B 1936, 1937 et 1938 au Chênet avec M. David TARTARAT-BARDET, agriculteur

Accord de garantie à hauteur de 100 % à la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEM4V) pour le remboursement d’un prêt de 850 000 euros à contracter auprès de la Caisse d'Epargne, pour le financement de l’opération « Char de La Croix » (ancien presbytère)

Zone de loisirs du château : tarif de location à partir du 1°" maï 2025

Transfert des biens des sections à la commune

Cession du terrain de la partie déclassée du chemin rural de la Bruyère, aux propriétaires mitoyens

Fixation du montant du loyer mensuel de l'appartement de l’école

Compte-rendu de délégation

-sur les déclarations d'intention d’aliéner

Compte rendu des commissions

Page 1 sur 12Informations

Interventions diverses

Le maire ouvre la séance.

Il propose au conseil municipal d'ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Fixation du montant du loyer mensuel de l’appartement de l’école

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve cet ajout.

Il passe ensuite à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 20 janvier 2025

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal.

DÉLIBÉRATION 2025-004 - Approbation du compte de gestion 2024

Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le compte de gestion 2024.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 — comptabilité M57 — budget principal,

après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2"statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

8°statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article1 : DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION 2024-005 - Approbation du compte administratif 2024

Le maire présente au conseil municipal le compte administratif 2024, avant de se retirer de la séance.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Page 2 sur 12Article 1 : ELIT Jean-Paul BOCHET premier adjoint, en qualité de président de séance.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Article 2: DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

= DÉPENSES RECETTES

REALISATIONS DE Section de A G L'EXERCICE fonctionnement

(mandats et titres) 576 023.20 747 982.28

Section B H

d'investissement

332 679.36 330 065.22

+ +

REPORTS DE Report en section de C | L'EXERCICE N-1 fonctionnement (002) 0.00 313 741.85

(si déficit) (si excédent)

Report en section D J

d'investissement (001) 74116.77 0.00 (si déficit) (si excédent)

TOTAL =A+B+C+D =G+H+1+J

(réalisations + reports)

982 819.33 1 391 789.35

RESTES A Section de E K REALISER A fonctionnement

REPORTER EN N+1 0.00 0.00

(1)

Section F L

d'investissement

31 643.93 20 059.00

TOTAL des restes à =E+F =K+L

réaliser à reporter en

N+1 31 643.93 20 059.00

RÉSULTAT CUMULÉ | Section de =A+C+E =G+I+K fonctionnement

576 023.20 1 061 724.13

Section =B+D+F =H+J+L

d'investissement

438 440.06 350 124.22

TOTAL CUMULÉ =A+B+C+D+E+F =G+H+1+J+K+L

1 014 463.26 1 411 848.35

RÉSULTAT DE (G-A) + (H-B)

L'EXERCICE 2024

171 959.08 — 2614.14 =

169 344.94

Page 3 sur 12RÉSULTAT CUMULÉ | ={G+H+I+J+K+L)-

DE L'EXERCICE 2024 | (A+B+C+D+E+F)

1 411 848.35 —

1 014 463.26 =

397 385.09

Article 3: CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 4 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

Article 5 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article 6: AUTORISE le président de séance à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2025-006 - Affectation des résultats

Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le résultat de la section fonctionnement du budget principal 2024 :

Résultat de fonctionnement

A.Résultat de l'exercice 171 959.08 €

B.Résultats exercices antérieurs reportés 313 741.85 € (ligne 002 du compte administratif)

C.Résultat à affecter 485 700.93 € = A. + B. (hors restes à réaliser)

Solde d'exécution de la section investissement

D.Solde d'exécution cumulé d'investissement -76 730.91 € D 001 si déficit

R 001 si excédent

E.Solde des restes à réaliser d'investissement (3) -11 584.93 € Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D.+E. 88 315.84 €

AFFECTATION = C. = G. +H. 485 700.93 €

Affectation en réserves R1068 en investissement 88 315.84 € G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2)Report en fonctionnement R002 (2) 397 385.09 € H.

(1) Origine : emprunt, subvention ou autofinancement.

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

Le conseil municipal, à unanimité des membres présents,

Page 4 sur 12après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de la section fonctionnement de l'exercice 2024,

Article 1 : DÉCIDE d’affecter le résultat de la section fonctionnement de l'exercice 2024 sur le budget principal 2025 de la façon suivante :

Résultat à affecter 485 700.93 €

1)Affectation en réserves R1068 en | 88 315.84 € investissement

2)Report en fonctionnement R0O02 397 385.09 €

DÉLIBÉRATION 2025-007 - Vote des taux d'impôts directs locaux 2025 (taxes d’habitation, foncières bâties et non bâties)

Le maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le maire propose de maintenir les taux.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.33 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.94 %

- taxe d'habitation : 2.59 %

pour un produit de fiscalité directe locale attendu de 343 844 €.

Article 2: CHARGE le maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DÉLIBÉRATION 2025-008 - Approbation du budget primitif du budget principal 2025

Le maire présente au conseil municipal le budget primitif du budget principal 2025. L’adjoint en charge des finances détaille les différentes lignes budgétaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE le budget primitif du budget principal tel qu'il est présenté par le maire, qui s’équilibre à 1 047 821.91 € en fonctionnement et à 905 893.67 € en investissement.

Article 2 : Conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exception des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

-Fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles

-Investissement : 7.5 % des dépenses réelles.

Page 5 sur 12DÉLIBÉRATION 2025-009 — Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer les missions d’agent technique polyvalent du service technique

Le conseil municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE la création à compter du 1% mai 2025 d’un emploi permanent d'agent technique polyvalent pour assurer les missions du service technique dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'un an sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme homologué de niveau V (CAP...) et/ou d'expérience professionnelle significative et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION 2025-010 - Renouvellement de la convention pour le prélèvement de sève de bouleau en forêt communale avec la société HN-LAB (Boris DROBNJAK)

Considérant que la convention signée par le maire assisté de l'ONF avec la société HN-LAB relative au prélèvement de la sève de bouleau en forêt communale moyennant le versement d’une redevance annuelle de 800 €, a expiré le 31 décembre 2024,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DÉCIDE de renouveler pour trois ans à compter du 1°" janvier 2025, la convention avec la société HN-LAB relative au prélèvement de la sève de bouleau en forêt communale moyennant le versement d’une redevance annuelle de 1000 €.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer avec l'assistance de l'ONF et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2025-011 — Convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle G 988 au lieu-dit Pra Long avec ENEDIS

Le maire présente au conseil municipal, une convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle G 988 au lieu-dit Pra Long, proposée par ENEDIS.

Page 6 sur 12Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : VALIDE la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution

publique constitutive de droits réels sur la parcelle G 988 au lieu-dit Pra Long, proposée par ENEDIS.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Page 7 sur 12Convention Mise à disposition Poste - 2022

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Commune de : Esserts-Blay

Département : SAVOIE

Poste HTA

N° d'affaire Enedis : RAC-23-1RHJ3G7C74 196-PAC2-Ant PLAN DU CHOUET

Chargé de projet : CHAMBON Stéphane

Entre les soussignés :

1. La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

2. Nom : COMMUNE D ESSERTS BLAY, Propriétaire

Adresse : À LA MAIRIE 73540 ESSERTS BLAY

Représenté par: Monsieur le Maire Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du

Conseil Général en date du,

dûment habilité à cet effet

Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : PRA LONG Références Cadastrales : Section(s) : G Numéro(s) : 0988

(le « Propriétaire ») d'autre part ;

ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;

Il a été exposé ce qui suit :

(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service

public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu’elle exerce au travers de contrats

de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;

{B}) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des

postes de distribution d'électricité ;

(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et

2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"}), la mise à disposition de parcelles ou de locaux

adéquats auprès de leurs propriétaires ;

paraphes (initiales) page 1Convention Mise à disposition Poste - 2022

(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis

[références : PRA LONG Références Cadastrales : Section(s) : G Numéro(s) : 0988 Surface : 20 m’] (le « Terrain ») dont

celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;

C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).

CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Mise à disposition constitutive de droits réels

Le propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de

transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et

dans ies conditions fixées par la Convention, les droits suivants :

1.1 - Occupation

Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et

tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses

accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).

Il est annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.

ll est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils

pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue

de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

1.2 — Droit de passage et d'utilisation

1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à

l’article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de

réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles

L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.

1.2.2. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,

notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des

Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

1.3 — Droit d'accès

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuït, à l'emplacement réservé à Enedis les agents

d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence

des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce

préavis.

Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en

permanence libre et non encombré.

Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les

canalisations et les chemins d'accès.

ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,

paraphes (initiales) page 2Convention Mise à disposition Poste - 2022

aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à

l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.

Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre

le Poste ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. À ce titre, afin que les

Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans

un bon état. Le propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra

en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la

Convention.

Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la

modification ou du déplacement.

ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location

Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage

opposable aux propriétaires successifs du Terrain.

Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

e avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

e veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans

la Convention.

Article 5 - Cession des droits et obligations d’une Partie

5.1 - Cession des droiïts et obligations d'Enedis

Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution

d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la

concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée

dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit

à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.

La convention est conciue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de

la présente convention.

5.2 - Cession des droïts et obligations du Propriétaire

En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et

obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.

ARTICLE 6 —- Dommages

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

paraphes (initiales) page 3Convention Mise à disposition Poste - 2022

ARTICLE 7 — Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.

Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.

Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la

Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des

Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.

ARTICLE 8 — Indemnité

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :

e au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 500 € (cinq cent euros), payable au jour de la régularisation par les

Parties de la Convention par acte authentique.

ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges

La Convention est soumise au droit français.

En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de

l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par

l'autre, dudit litige.

À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par ia Partie la plus

diligente.

ARTICLE 10 - Formalités

La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le

notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.

Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.

Article 11 - Correspondance

Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :

e pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention

+ pour Enedis : Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX

ARTICLE 12 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour ia bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018

CHAMBERY CEDEX).

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIÉTAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

_Date de signature :

Nom Prénom Signature

paraphes (initiales) page 4Convention Mise à disposition Poste - 2022

COMMUNE D ESSERTS BLAY représenté(e) par son

(sa) Monsieur ie Maire, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

nee ee ess nnnee nn en ne sense nee en eana are en date du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 5DÉLIBÉRATION 2025-012 - Bail de location à ferme des terrains cadastrés B 1936, 1937 et 1938 au Chênet avec M. David TARTARAT-BARDET, agriculteur

M. David TARTARAT-BARDET, conseiller municipal, se retire de la séance.

Le maire informe le conseil municipal que la vente à l'euro symbolique des parcelles cadastrées B 1936, 1937 et 1938 au Chênet par Mme Fernande DARASSE à la commune, a été régularisée le 31 décembre 2024.

M. David TARTARAT-BARDET qui occupe déjà ces terrains, souhaite les louer à la commune.

Les parcelles concernées ont une superficie totale et exploitable de 68 a 40 ca.

Le montant du loyer pour 2025 s'élève à 66.41 €. La référence est la valeur moyenne de la catégorie des bonnes terres publiée dans l’arrêté préfectoral 2024-1108 du 30 septembre 2024 (valeur maximale 110.97 € et valeur minimale 83.24 € par hectare). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice départemental des fermages publié annuellement par arrêté préfectoral.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents moins M. David TARTARAT-BARDET qui ne prend pas part au vote,

Article 1 : APPROUVE les projets de bail à ferme et de cahier des charges concernant les parcelles

B 1936, 1937 et 1938 au Chênet pour une superficie totale et exploitable de 68 a 40 ca, pour une durée de 9 ans.

Le montant du loyer pour 2025 s'élève à 66.41 €. La référence est la valeur moyenne de la catégorie des bonnes terres publiée dans l’arrêté préfectoral 2024-1108 du 30 septembre 2024 (valeur maximale 110.97 € et valeur minimale 83.24 € par hectare). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice départemental des fermages publié annuellement par arrêté préfectoral.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à les établir, les signer, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

M. David TARTARAT-BARDET rejoint la séance.

Page 8 sur 12| LOCATION DES TERRAINS

| A AGRICOLES SITUES RS — y — AU CHÊNET

BAIL A FERME

MAIRIE D t

ESSERTS-BLAY

(Savoie) 73540

# 04.79.31.00.75

contact.mairie(@essertsblav.fr

Entre les soussignés

M. Raphaël THEVENON, Maire de la Commune d’'ESSERTS-BLAY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …

Bailleur, d’une part

Et

M. David TARTARAT-BARDET, domicilié à ESSERTS-BLAY (Savoie) 573 route de la Plaine,

Preneur, d’autre part

Ont été faites les conventions suivantes :

I - DESIGNATION DES LIEUX

M. le Maire remet en bail à ferme à M. David TARTARAT-BARDET, en la commune

d'ESSERTS-BLAY, les parcelles communales telles qu’elles sont bien connues du preneur, ainsi qu’il le déclare, pour les avoir visitées en vue des présentes

SECTION | Numéro Lieudit SUPERFICIE

B 1936 Le Chênet 23 a 45 ça

B 1937 Le Chênet 24 a 90 ca

B 1938 Le Chênet 20 a 05 ca

Pour une superficie exploitable de 68 a 40 ca

A laquelle se référent les parties, qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter.II —- DUREE DU BAIL

Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il entrera en jouissance le .… mai 2025 pour se terminer le .… mai 2034, sauf conventions contraires

entre les parties.

III - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est établi suivant les clauses, charges et conditions déterminées dans la cahier des charges annexé au présent document.

IV - MONTANT DU FERMAGE

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel établi à partir de la référence de la valeur moyenne de la catégorie des bonnes terres publiée dans l'arrêté préfectoral 2024-1108 du 30 septembre 2024 (valeur maximale 110.97 € et valeur minimale 83.24 € par hectare). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’indice départemental des fermages publié annuellement par arrêté préfectoral.

Le montant du loyer pour 2025 s'élève à 66.41 €.

V - RESILIATION

Se référer au cahier des charges ci-annexé.

VI - ENREGISTREMENT

Les frais d’enregistrement sont à la charge du preneur.

Fait à ESSERTS-BLAY, le …

Le preneur, Le bailleur,

David TARTARAT-BARDET Raphaël THEVENON MaireCOMMUNE D’ESSERTS-BLA Y

(Savoie)

BAIL À FERME TERRAINS SIS AU CHÊNET

CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS

Article 1 - Les parcelles à louer devant avoir une utilisation agricole seront donc soumises à la législation des baux ruraux sous la forme d’un bail a ferme. L’état de ces parcelles ne devra subir aucune modification.

Article 2 — Les baux seront consentis pour une durée de neuf années, renouvelables par reconduction expresse, avec possibilité de résiliation triennale.

Article 3 — Les frais de bail, de timbres et d’enregistrement seront à la charge du preneur, de même que les allocations familiales (MSA).

Article 4 - La commune se réserve le droit de reprendre tout lot qui sera resté inculte pendant une année ou dont le montant de la location n’aura pas été réglé, ce sauf cas de force majeure dûment prouvé.

Toute résiliation devra faire l’objet d’un préavis de dix-huit mois sauf cas de force majeure : expropriation, départ, décès. Dans ces trois cas, la commune reprendra les lots attribués sauf si Pexploitation est reprise par le fils, la fille ou un autre descendant direct de l’attributaire. Le retraité qui continue à exploiter pourra éventuellement avoir des attributions suivant les disponibilités.

La commune se réserve le droit de reprendre tout ou partie de lots en cas de Déclaration d’Utilité Publique.

Article 5 — A l’expiration du bail, les terrains devront être libérés en prairie de bonne qualité ; dans la cas contraire, une indemnité sera due à la commune représentant les frais de remise en état.

Article 6 — Le trésorier principal sera tenu d’adresser au preneur un avertissement sans frais au moment de l’exigibilité du fermage, c'est-à-dire le 1° juillet de chaque année.

Article 7 — Le preneur devra tenir pendant toute la durée du bail le terrain en bon état, en particulier, procéder à l’arrachage des buissons et veiller à la bonne conservation des limites et des bornes.

D’une manière générale, le preneur devra jouir en bon père de famille, et suivant les usages du pays, du bien loué. La commune ne devra pas supporter les frais occasionnés par le déplacement des limites, l’empiètement des voisins ou la détérioration des chemins. Pour ces derniers, elle pourra décider des prestations en nature pour la remise en état ou l’entretien. Chaque bénéficiaire devra alors participer au prorata du nombre de lots attribués. Si un bénéficiaire est responsable des dommages à un chemin, il devra procéder à sa réparation.

Article 8 —- Tout preneur s’interdit de sous-louer tout ou partie d’un lot dont il est le bénéficiaire, sous peine de voir la résiliation de droit de son bail. De même, tout métayage est interdit.

Article 9 — Pour la désignation de la situation des numéros, de la contenance, du prix du fermage ou autre, le preneur se rapportera aux documents annexés au cahier des charges.Article 10 — les prix de location seront indexés conformément à l’arrêté préfectoral fixant chaque année l’index de révision du prix du fermage se référant à une base 100 fixée l’année 2009.

Article 11 — Si les locataires de ces parcelles abandonnent leurs lots, ceux-ci seront attribués suivant l’ordre de priorité suivant :

1 - les exploitants agricoles déjà locataires d’autres parcelles

2 - les exploitants agricoles à temps complets de la commune

3 - les double-actifs

Article 12 — A la signature du bail, il sera remis à chaque preneur un exemplaire du présent document à charge pour lui d’en respecter les clauses et conditions.

A Esserts-Blay, Le

Le preneur, Le maire,

David TARTARAT-BARDET Raphaël THEVENON.DÉLIBÉRATION 2025-013 — Accord de garantie à hauteur de 100 % à la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEM4V) pour le remboursement d'un prêt de 850 000 euros à contracter auprès de la Caisse d'Epargne, pour le financement de l'opération « Char de La Croix » (ancien presbytère)

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du code civil ;

VU l'offre de financement de la Caisse d'Epargne ;

VU la demande en date du 24 février 2025 par laquelle la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEMA4V) sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la commune d’Esserts-Blay pour le remboursement d'un prêt de 850 000 euros que la SEM4V se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour porter le projet de 6 logements locatifs sur la commune d’Esserts-Blay (Char de la Croix) ; Le maire propose au conseil municipal d'accorder cette garantie.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La commune d'Esserts-Blay accorde sa garantie à hauteur de 100 % à la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEM4V) pour le remboursement d’un prêt de 850 000 euros que la SEMA4V se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne.

Ce prêt est destiné à financer l'opération « Char de La Croix » de réhabilitation et d'agrandissement de l’ancien presbytère d'Esserts-Blay.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'Epargne sont les suivantes : Montant du financement : 850 000 €

Durée d'amortissement : 35 ans

Amortissement : Progressif —- Echéances constantes

Périodicité : Trimestrielle

Garanties : 100 % commune d’Esserts-Blay

Taux fixe : 4,18 % sans préfinancement

Commissions : 0,10 % flat du montant engagé

ARTICLE 3 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Esserts-Blay s'engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple demande de la Caisse d'Epargne adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 5 :

Le conseil municipal autorise le maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le prêteur, la Caisse d'Epargne et la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEMAV) et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la commune d’Esserts-Blay et l'emprunteur, la Société d'Economie Mixte des 4 Vallées (SEMA4V), pendant toute la durée du remboursement des prêts.

DÉLIBÉRATION 2025-014 — Zone de loisirs du château : tarif de location à partir du 1° mai 2025

Le maire propose l'établissement d’un tarif de location applicable aux associations extérieures à la commune ainsi qu'à tous les particuliers (y compris ceux de la commune), à partir du 12° mai 2025, fixé à 150 € pour la journée comprenant la privatisation de la zone de loisirs du château, l’utilisation du chalet, des toilettes, des équipements et de l'électricité.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Page 9 sur 12Article 1 : APPROUVE le tarif de location applicable aux associations extérieures à la commune ainsi qu'à tous les particuliers (y compris ceux de la commune), à partir du 1° mai 2025, fixé à 150 € pour la journée comprenant la privatisation de la zone de loisirs du château, l’utilisation du chalet, des toilettes, des équipements et de l'électricité.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2025-015 — Transfert des biens des sections à la commune

Le maire propose au conseil municipal de demander au préfet de prononcer le transfert des biens des sections à la commune, tel que le prévoit l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit des cas précis dans lesquels les sections peuvent être transférées à la commune ; « - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;

- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;

- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune. »

La situation actuelle établit un abandon manifeste des sections par ses membres :il n'existe plus de membre des sections actif ni de commissions syndicales constituées.

De fait, la commune peut effectuer le transfert de tous les biens des sections, ce qui entraînera leur disparition.

Les sections et leurs parcelles sont les suivantes :

Section de Blay E 406

Section des Cours E 117

Section des Cours E 150

Section des Pierres E 1230

Section du Mas E 520

Section du Char D 469

Section de la Poyat H 717

Section de la Poyat H 174

Section de la Fouettaz G 183

Section du Replain B 1350

Section de la Ville B 1532

Section du Charanget A 117

Section du Chariondet A 658

Section du Fay A 509

Section du Ferlay d'en Haut B 305

Section du Ferlay d'en Bas A 927

Section de St-Thomas A 1080

Section de St-Thomas A 1081

Section de St-Thomas A 1082

Section de St-Thomas A 1145

Section de St-Thomas A 1146

Section de St-Thomas A 1148

Page 10 sur 12Section de St-Thomas A 1149

Section de St-Thomas A 1150

Section de St-Thomas A 1530

Section de St-Thomas A 1531

Section de St-Thomas A 1532

Section de St-Thomas A 1533

Section de la Combaz G 772

Section de la Combaz G 799

Section de la Combaz G 837

Section de la Combaz G 846

Section de la Combaz G 865

Le conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention (Marguerite RUFFIER, adjointe),

Article 1 : DÉCIDE de DEMANDER au préfet de prononcer le transfert des biens des sections à la

commune.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout

document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2025-016 - Cession du terrain de la partie déclassée du chemin rural de la

Bruyère, aux propriétaires mitoyens

Vu la délibération 2019-02-00025 du conseil municipal du 4 avril 2019 constatant la désaffectation du chemin rural de la Bruyère en partie basse, décidant de lancer la procédure de cession des chemins ruraux et demandant au maire d'organiser une enquête publique sur ce projet et de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés,

Vu l'arrêté municipal 2019-00011 du 17 mai 2019 prescrivant une enquête publique relative à la désaffectation et à l’aliénation d’une partie du chemin rural de la Bruyère,

Considérant qu'une enquête publique dont l’avis a été publié le 17 mai 2019, s’est déroulée du 17 juin au 2 juillet 2019,

Le maire propose au conseil municipal de procéder à la cession de parcelles restantes de la partie du chemin rural de la Bruyère désaffectée, aux propriétaires mitoyens au prix de 3 € par mètre carré.

Il s’agit des parcelles déterminées par la division établie par l'agence ROSSI géomètre-expert : H 1946 : 0 a 45 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT H 1947 : 0 a 37 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT H 1948 : 0 a 15 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DÉCIDE de procéder à la cession de parcelles restantes de la partie du chemin rural de la Bruyère désaffectée, aux propriétaires mitoyens au prix de 3 € par mètre carré. I: s’agit des parcelles déterminées par la division établie par l'agence ROSSI géomètre-expert : H 1946 : 0 a 45 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT H 1947 : 0 a 37 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT H 1948 : 0 a 15 ca à céder à M. Christophe et Mme Coralie MARTINANT.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à mandater un notaire pour rédiger l'acte authentique.

Article 3 : DIT que les frais générés par la vente sont à la charge des acquéreurs.

Page 11 sur 12Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte authentique, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2025-017 - Fixation du montant du loyer mensuel de l’appartement de l’école

Le maire rappelle au conseil municipal, le projet nécessaire de faire rénover l'appartement de l’école prochainement pour le remettre en location. 1| propose au conseil municipal de fixer le montant du loyer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Article1 : DÉCIDE de fixer le montant du loyer mensuel de l'appartement de l'école à 900 € hors charges.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à établir ou faire établir les futurs baux de location, à les signer, à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

-sur les déclarations d'intention d’aliéner :

MM. Bernard et Mathieu FENU CHARIONDET

À 0870 : 95 m°

A 0871 : 42 m°

A0872: 70 m°

Bâti sur terrain propre 137 000 €

Cts Alain TRICAUD 43 chemin de l'ETERNAN

D 0635 : 166 m°?

D 2136 : 277 m°

BUETTARD

D 1638: 115 m°

D 1699: 021 m°

D 1709: 353 m°

D 1710: 011 m°

D 1748 : 180 m°

D 2138 : 057 m°

Bâti sur terrain propre 430 000 €

La commune ne préempte pas.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Ce procès-verbal a été :

-approuvé par le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, lors de sa sé 26 mai 2025 ;

-publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le - 3 JUIN 2075

Le secrétaire de séance,

Bernard PERONNIER

Le maire,

Raphaël THEVENON

ance du

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