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Procès Verbal - 2023 04 PV CM 09.10.2023 Validation PAR cm du 04.12.2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 PV CM 09.10.2023 Validation PAR cm du 04.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D " ESSERTS - BLAY
(SAVOIE)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
9 OCTOBRE 2023
Le neuf octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Ange RODRIGO, M. Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEITI, Mme Denise GAUDICHON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : M. Christophe COMBREAS excusé, pouvoir de vote à M. David TARTARAT-BARDET, Mme Marie- Christine FECHOZ, M. David LASSIAZ, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux
Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 11
Nombre de membres absents excusés 1
Nombre de membres absents non excusés 3
Pouvoirs de vote 1
Nombre de membres votants 12
Date de la convocation 3 octobre 2023
Date d'affichage de la convocation 3 octobre 2023
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du 9 maï 2023
Décisions modificatives d’affectation de crédits sur les lignes budgétaires
Répartition des frais du RPI pour l’année scolaire 2022-2023
Répartition des frais du RPI pour l’année scolaire 2023-2024
Intercommunalité — approbation du rapport 2023 de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d'agglomération Arlysère
Etablissement public foncier local de la Savoie (EPFL) - Avenant financier n° 4
Route du Fay — réfection urgente de la chaussée suite à un affaissement en aval de la route - travaux préconisés suite à une étude géotechnique — demande de subvention au titre du FRÉE (2°"° phase) Réhabilitation de la cure — bail emphytéotique de 50 ans à l’euro symbolique avec la SEMA4V pour la création de 5 ou 6 appartements sur une surface de 400 m° - complément
Exercice du droit de préférence sur la vente d’une parcelle boisée dans la plaine de Blay (retirée)
Acquisition de parcelles dans le secteur de la Coutellat
ONF-Proposition d'état d’assiette des coupes de bois pour la campagne 2024 (reportée)
Marquage dans la parcelle 4 pour constituer les lots d’affouage
Modification du RIFSEEP (intégration de la prime de fin d’année)
Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) avec le CDG 73
Convention d’adhésion à la mission relative au référent déontologue pour les élus avec le CDG 73
Renouvellement de la convention de location de la salle du deuxième étage de l’école par Carine FRANCINA auto-entrepreneur, pour dispenser des cours de yoga (retirée)
Transfert de la compétence des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) au SDES
Compte rendu de délégation
-sur les déclarations d'intention d’aliéner
Compte rendu des commissions
Informations
Interventions diverses
Le maire ouvre la séance et passe ensuite à l’ordre du jour.
ll demande au conseil municipal de retirer de l’ordre du jour :
l'exercice du droit de préférence sur la vente d’une parcelle boisée dans la plaine de Blay ; le renouvellement de la convention de location de la salle du deuxième étage de l'école par Carine FRANCINA auto-entrepreneur, pour dispenser des cours de yoga.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve ces retraits.
Approbation du procès-verbal du 9 mai 2023
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.
DÉLIBÉRATION 2023-022 — Décision modificative n°3 du budget principal 2023 — affectation de crédits au compte 615231 « entretien et réparations voiries »
Vu la délibération 2023-015 du conseil municipal du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget principal 2023,
Considérant qu'il convient d'augmenter les crédits du compte 615231 « entretien et réparations voiries » pour financer les travaux de réfection de la route du Fay,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°3 annexée. 73110 Commune d' ESSERTS-BLAY DM n°3 2023
Code INSEE Commune ESSERTS-BLAY M14 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DE CREDITS AU C/615231
Lo Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615231 : Entretien et réparations voiries 0.00 € 48 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 48 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 48 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 48 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 48 100.00 € 48 100.00 € 0.00€ 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 48 100.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 48 100.00 € 0.00 €
fonctionnement
D-21533 : Réseaux cäblés 23 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-43 : AULA 25 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 48 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 48 100.00 € 0.00 € 48 100.00 € 0.00 €
Total Général -48 100.00 € -48 100.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur t DÉLIBÉRATION 2023-023 — Décision modificative n°4 du budget principal 2023 -— affectation de crédits au chapitre 041 « opérations patrimoniales » - comptes 2031 « frais d’études » et 21318 « constructions — autres bâtiments publics » - opération 46 : réhabilitation des granges
Vu la délibération 2023-015 du conseil municipal du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif du budget principal 2023,
Considérant qu'il convient d'intégrer les frais d’études relatifs à la réhabilitation des granges enregistrés sur le compte 2031, au compte 21318 retraçant les opérations comptables de ces travaux,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°4 annexée. 73110 Commune d' ESSERTS-BLAY DM n°4 2023
Code INSEE Commune ESSERTS-BLAY M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DE CREDITS AU CHAPITRE 041
Désianatt Dépenses «) Recettes (1)
ésignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21318 : Autres bâtiments publics 0.00 € 13 840.80 € 0.00 € 0.00 €
R-2031 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 840.80 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 13 840.80 € 0.00 € 13 840.80 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 13 840.80 € 0.00 € 13 840.80 €
Total Général 13 840.80 € 13 840.80 €
{1} y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 DÉLIBÉRATION 2023-024 - Répartition des frais du RPI pour l’année scolaire 2022-2023
Comme chaque année, les critères de répartition des dépenses relatives aux frais d'équipement et de fonctionnement du RPI sont calculés en fonction du nombre d’enfants fréquentant le RPI.
Pour l’année scolaire 2022/2023, les frais seront répartis à raison de 41.27% pour la commune d'Esserts-Blay (52 enfants), 28.57% pour la commune de Rognaix (36 enfants) et 30.16% pour la commune de Saint-Paul- sur-isère (38 enfants).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE ces pourcentages de répartition et dit que les frais seront répartis selon ces ratios.
DÉLIBÉRATION 2023-025 — Répartition des frais du RPI pour l’année scolaire 2023-2024
Comme chaque année, les critères de répartition des dépenses relatives aux frais d'équipement et de fonctionnement du RPI sont calculés en fonction du nombre d'enfants fréquentant le RPI.
Pour l’année scolaire 2023/2024, les frais seront répartis à raison de 42.97% pour la commune d'Esserts-Blay (55 enfants), 26.56% pour la commune de Rognaix (34 enfants) et 30.47% pour la commune de Saint-Paul-
sur-Isère (39 enfants).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE ces pourcentages de répartition et dit que les frais seront répartis selon ces ratios.
DÉLIBÉRATION 2023-026 — Intercommunalité — Approbation du rapport 2023 de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CA Arlysère
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour objet de procéder à l'évaluation des charges et recettes liées aux transferts de compétences entre Communes et Intercommunalité afin d'éclairer l'Assemblée lors de la fixation des Attributions de Compensations (AC) ou de leur modification.
La Communauté d'Agglomération exerçait depuis le 1° janvier 2019 différentes compétences optionnelles dont la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Suite à la modification de l'intérêt communautaire intervenu par délibération du Conseil d'agglomération le 22 septembre 2022, certains équipements sportifs ne font plus partie du périmètre de compétence communautaire et ont été, de fait, restitués aux communes :
- Terrain de sport intercommunal du Beaufortain (football) de Queige -_ Stade omnisport de Gresy-Montailleur dit stade « Manzoni »
-__ Terrain de football et tennis de Frontenex
-_ Stade de football n°1 et 2 de Sainte Hélène sur Isère
-_ Vestiaire de football de Sainte Hélène sur Isère
- Foyer de Football de Sainte Hélène sur Isère
- Tennis n°1 et n°2, mur d'entrainement et abords de Sainte Hélène sur Isère -__ Tennis de la base de loisirs de Grésy sur Isère
Dans ce cadre, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 juin dernier pour évaluer les restitutions de compétences et les charges liées aux Communes concernées.
Le rapport de la Commission doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population totale. Il sera, accompagné de lavis des Communes membres, transmis aux Conseillers Communautaires, en préparation du Conseil d'Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par ce dernier, des Attributions de Compensation Définitives 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE le rapport de CLECT 2023 de la CA Arlysère joint en annexe. "Ts rlysère COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
KUNE AGGLO DES CHARGES TRANSFEREES à votre service
REUNIONS PREPARATOIRES :
- Commission des Finances le 13/06/2023
- Bureau communautaire le 15/06/2023
CLECT ARLYSERE 2023
PROJET RAPPORT
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1° janvier 2017, conformément à l’arrêté
préfectoral du 21 novembre 2016 par fusion de la Communauté de Communes de la Région
d’Albertville (Co.RAL), de la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB), de la Communauté de
Communes de la Haute Combe de Savoie (CCHCS) et de la Communauté de Communes Com’Arly.
Dès le 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération, a vu ses compétences élargies à : - La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) relative à l'aménagement de bassin versant, à l'entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques (compétence obligatoire suite aux Loi MAPTAM et
NOTRe).
- L’Assainissement des eaux usées : compétence rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire Arlysère à compter du 1° janvier 2018, la CCB détenant cette compétence avant la fusion. - Et l'Eau potable suite à la modification statutaire intervenue courant 2019.
Le Conseil Communautaire a défini l'intérêt communautaire par délibération du 26 juillet 2018, conformément à l’article L.5216-5 11! du CGCT qui dispose que « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et I! du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté d'Agglomération à la
Arlysère agglomération 1 majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la Communauté
d'Agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Ainsi le Conseil Communautaire, ayant procédé à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère, à effet au 1° janvier 2019, il a été procédé à une refonte de ses statuts, permettant notamment de les unifier et de procéder à une mise à jour.
Au 1° janvier 2019, dans le prolongement de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018, des compétences supplémentaires ont été en conséquence remaniées. Elles permettent ainsi un nouveau « calibrage » (précédemment dénommées facultatives) en cohérence avec l'intérêt communautaire
défini courant 2018 (délibérations du 26 juillet, du 27 septembre puis du 15 novembre).
Elles concernent les compétences suivantes :
- la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,
- l'aménagement de l’espace communautaire
-__ l’équilibre social et habitat
- la voirie,
- la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels, et
surtout d'actions sociales.
L'action sociale est, depuis le 1° janvier 2019, mise en œuvre par le CIAS Arlysère créé le 15 novembre
2018 par transformation du CIAS de Frontenex.
Les quelques compétences restituées aux communes au 1° janvier 2019 ont été délibérées le
15 novembre 2018.
Outre les compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article L.5216-5 du CGCT, ja Communauté d'Agglomération Arlysère exerçait différentes compétences supplémentaires répertoriées au chapitre 4C dont: « 4-C-19° - Financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre l’incendie des communes de Cohennoz, Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame de Bellecombe et Saint Nicolas la Chapelle ».
Au vu des échanges intervenus avec le SDIS et pour faciliter la coordination de ce dossier, il a été décidé, par délibération n° 03B du 14 novembre 2019, l'élargissement de cette compétence supplémentaire à l'ensemble du territoire ARLYSERE.
Par délibération n° 56 du 22 septembre 2022, la Communauté d'Agglomération Arlysère a modifié l’article 4-2 de l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle: « la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels et d'approuver le transfert des équipements suivants aux communes à compter du 1° janvier 2023 : - Terrain de sport intercommunal du Beaufortain (football) de Queige - Stade omnisport de Gresy-Montailleur dit stade « Manzoni »
-__ Terrain de football et tennis de Frontenex
- Stade de football n°1 et 2 de Sainte Hélène sur Isère
- Vestiaire de football de Sainte Hélène sur Isère
- Foyer de Football de Sainte Hélène sur Isère
- Tennis n°1 et n°2, mur d'entrainement et abords de Sainte Hélène sur Isère
- Tennis de la base de loisirs de Grésy sur Isère
Il convient à la CLECT d'évaluer le coût de la compétence ou de l'intérêt communautaire tel que
constaté l’année ou les années qui ont précédées la rétrocession.
Selon la procédure de droit commun, en cas de rétrocession, l'attribution de compensation de la commune doit être abondée à due concurrence du coût de la charge supporté précédemment, indépendamment des choix de la collectivité qui reçoit la compétence en matière de gestion.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 2 Cependant, il est envisageable de prévoir d'autres montants en cas d'accord entre le Conseil
communautaire et la commune (fixation libre).
1 — CADRE REGLEMENTAIRE
1.1 — Rôle et composition de la CLECT
Conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, « il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article {(.….) et les Communes membres une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette Commission est créée par lorgane délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes concernées : chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Conformément à ce cadre réglementaire, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
a été créée pour l'agglomération Arlysère par délibération du 09 juillet 2020.
Sa composition, modifiée par délibération du 18 mars 2021, du 16 décembre 2021 et du 6 avril 2023,
été établie comme suit :
ELU COMMUNE
Franck LOMBARD Ugine
Frédéric BURNIER FRAMBORET Albertville
Christian RAUCAZ Verrens-Arvey
François GAUDIN Grésy sur Isère
Emmanuel HUGUET Villard sur Doron
André VAIRETTO Notre Dame des Millières
Philippe MOLLIER Notre Dame de Bellecombe
Raphaël THEVENON Esserts-Blay
Pierre LOUBET Gilly sur Isère
Emmanuel LOMBARD Ugine
Hervé BERNAILLE Albertville
Alain ZOCCOLO Mercury
Jean-François BRUGNON Albertville
Michel CHEVALLIER Ugine
Fatiha BRIKOUI AMAL Albertville
Frédérique DUC Allondaz
Monique ROSSET LANCHET La Bâthie
Christian FRISON ROCHE Beaufort
Jean-Claude HUGONIN Bonvillard
Hervé MURAZ-DULAURIER Césarches
Philippe BRANCHE Cevins
Frédéric PALLUEL-LAFLEUR Cléry
Christiane DETRAZ Cohennoz
Christophe RAMBAUD Crest-Voland
Marie-Pierre OUVRIER Flumet
Claude DURAY Frontenex
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 3 Daniel DANGLARD La Giettaz
François RIEU Grignon
Xavier DESMARETS Hauteluce Les Saisies
Franck ROUBEAU Marthod
Jean-Claude SIBUET BECQUET Montailleur
Jean-Claude LAVOINE Monthion
James DUNAND-SAUTHIER Pallud
Jean-Pierre FAZZARI Plancherine
Edouard MEUNIER Queige
Patrice BURDET Rognaix
Ghislaine JOLY Saint Nicolas la Chapelle
Véronique AVRILLIER Saint Paul sur Isère
Serge DAL BIANCO Saint Vital
Daniel TAVEL Sainte Hélène sur Isère
Frédéric JOGUET Thénésol
Sandrine BERTHET Tournon
Yann MANDRET Tours en Savoie
Claude REVIL-BAUDARD Venthon
Le rôle principal de la CLECT est ainsi d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées,
afin que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie
de délibération sur le montant des attributions de compensation. Afin d'évaluer le coût d'une
compétence transférée ou rétrocédée, la CLECT peut s'appuyer sur les dispositions du IV de l'article
1609 nonies C du code général des impôts, qui définissent une méthodologie de calcul des charges,
aussi bien pour ce qui relève du fonctionnement que de l'investissement. Cependant, dans le cadre
d'une fixation ou d'une révision libre des attributions de compensation, la CLECT peut aussi s'écarter
des préconisations du code général des impôts pour proposer une voire plusieurs évaluation(s)
dérogatoire(s), dont l'approbation devra être obtenue avec des règles de majorité renforcées.
Au terme de son travail, la CLECT devra approuver un rapport qui constituera une base de
délibération pour les communes et l'EPCI.
Aussi le présent rapport n’a-t-il nullement pour objet d’entrer dans ce calcul si ce n’est pour
apporter, sur la base d’éléments comptables et financiers transparents et consultables, les éléments
qui seront intégrés dans le calcul des AC.
1.2 — Evaluation des dépenses de fonctionnement non liées aux
équipements
L'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts précise que « /es dépenses de fonctionnement, non
liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de
l'exercice précédent le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes
administratifs des exercices précédents le transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est
déterminée par la commission. »
Les ressources afférentes à ces charges de fonctionnement sont prises en compte afin de déterminer
une charge nette.
Proiet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 4 1.3 — Evaluation des dépenses liées aux équipements transférés
L'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts précise que « Je coût des dépenses liés à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et
ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges».
1.4 — Vote du rapport de CLECT
Le présent rapport est adressé aux 39 Communes de l’Agglomération Arlysère, pour délibération
concordante de chaque Conseil Municipal. La condition de majorité pour le vote de chaque conseil est
la majorité simple.
Les Conseils Municipaux doivent se prononcer sous trois mois suite à la notification du rapport de la CLECT Arlysère.
Pour être validé, le rapport de CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée des Conseils
Municipaux, à savoir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale
- La moitié au moins des Conseils Municipaux représentant plus des deux tiers de la population
totale.
Lors de la dernière séance de l’exercice 2023, le Conseil Communautaire :
- Prendra acte des résultats du vote des Conseils Municipaux
- __ Votera le montant définitif pour 2023 des attributions de compensation de chaque commune.
Les modalités de versements des attributions de compensation de la Communauté d’Agglomération aux Communes sont déterminées librement. Dans la pratique, afin de ne pas déséquilibrer la trésorerie des Communes et comme cela a été fait depuis la création de la Communauté d'Agglomération Arlysère, sur la base des montants provisoires, cette dernière y procède mensuellement. A titre exceptionnel et dérogatoire, une avance sur AC pourra être effectuée selon des conditions qui seront arrêtées par voie de délibération.
2 — EVALUATION PROPOSEE DES EQUIPEMENTS
RETROCEDES
Le calcul de rétrocession de l'intérêt communautaire a été fait sur les années 2019 à 2021, 2022 a été
l'année d'échanges avec les communes concernées.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 5 2.1. Terrain de sport intercommunal du Beaufortain (football) de
Queige
Sources
DEPENSES 12 418,95 4 816,20 7 228,90
Sde
de
Intérêts de lEmprunt
Eau/ Assainissemnt
Electricité
Chauffage
Produits d'entretien
8 154,68
données
données
données
données
Petit équipement
Prestations de service
Entretien et réparation données
Maintenances
Frais de télécommunication
Frais de Personnel
Locations
et insertions
RECETTES
Locations
de Heures agent 71 ?| données services
Coût agent et équipement 1420 140| 60 données RH
[ courrorat | 1ss8es | 4562 | 72889 | © soustoua[ | 8 694,68 €]
Eclairage du stade
tonte non facturée de Queige
filets + marqueurs terrains
sous total
TOTAL 13 534,68 €
Ilest donc proposé de retenir 13 534.58 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Queige.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 6 2.2. Stade omnisport de Grésy-Montailleur dit stade « Manzoni »
2.2.1 Le stade Manzoni
Sources
DEPENSES 21 551,20 7 768,66 12 311,45 13 877,10 €
stade
de
Intérêts de
Eau/ Assainisserant
Electricité
ble
ble
ble
383,99 € ble
2 225,61 € ble
- € ble
78,28 € bie
199,66 € ble
288,00 € ble
7 732,93 € ble
726,00 €
€
198,00 € [données
- € données
- €
82,44 € |données
2 013,24 €
2 354,76€
- €
2354,76 €
Produits d'entretien
Petit
Prestations de service
Entretien et
Mainienances
et msertions
Frais de téécommunication
de Personnel
CM 57à 190,
bcations , 5
RECETTES 5 487,48 1 576,80
Locations
5487,
sous total
216,33 | données services
4360 4 326,67 € [données RH coût horaire 20 €
Arrosage à intensifier 1 650 €|données services
Entretien + régulier du bat et du stade 4 000 €|données services
filets, pare-ballons et marqueurs du terrain 2 500,00 € [données services
llest donc proposé de retenir 23 999.01 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Grésy sur Isère.
2.2.2 L’annexe au stade : l'aire multisport
Le seul coût est celui du contrôle règlementaire de 228 €.
Ilest donc proposé de retenir 228 € qui majorera l’AC versée à la Commune de Grésy/lsère.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 7 2.3 Terrain de football et tennis de Frontenex
2.3.1 Terrain de football
Sources
DÉPENSES 3 973,70 2 973,62 2 335,20
STADE DE FRONTENEX
de l'Enprunt
3 094,17 €
Intérêts de l'Emprunt données
Eau’ Assainissemnt
Ekctricité
Chauffage
Produits d'entretien
données
données
données
données
Petit équipement
Prestations de service
Entretien et réparation
Maintenances
données
données
données
données
données
données
et insertions
Frais de téécommunication
Frais de Personnel
RECETTES
Locations
Heures agent 144 88 200 144,00 |dannées services
Coût agent et équipement 2880 1760 4000 2 880,00 € [données RH 20 €/heure
Il est donc proposé de retenir 5 974.17 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Frontenex.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 8 2.3.2 Terrain de tennis de Frontenex
Sources
DEPENSES 272,72 152,69 457,17
ennis frontenex
294,19 €
de Emprunt
Intérêts de l'Emprant
Eau/ Assainissemmt
Electricité
Chauffage
Produits d'entretien
Petit
Prestations de service
Entretien et réparation
Maintenances
Frais de téécommunication
Frais de Personnel
RECETTES
Locations
Praduits exceptionnels
Heures agent. 38] 42 53,5 données services
Coût agent et équipement 760 840 1070 données RH
Il est donc proposé de retenir 1 188.80 € qui majorera l’AC versée à la Commune de Frontenex.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 9 2.4. Stade de football n°1 et 2 de Sainte Hélène sur Isère-
Vestiaire de football de Sainte
DEPENSES
stade Ste Hélène
Capital de l'Emprunt
38 629,81 31 767,61 20 267,02
Intérêts de l'Emprunt
Eau’ Assainissemnt
Ekctricité
Produits d'entretien
Petit équipement
Prestations de service
Entretien et réparation 28 675,1 8171,41
Mañntenances
Frais de télécommunication
Frais de Personnel
2 262,91
Locations E
et nsertions
RECETTES
Locations
Hélène sur Isère
Foyer de Football de Sainte Hélène sur Isère
Sources
30 221,48
données
données
données
données
221,50/données services
4430,00| données RH (20 €/heure)
Eclairage du stade | 1 500€|données service ]
Il est donc proposé de retenir 36 151.48 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Sainte Hélène sur Isère.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 10 2-5.Tennis n°1 et n°2, mur d'entrainement et abords de Sainte
Hélène sur Isère
Sources
DEPENSES 153,60 1 127,99 206,88
ennis Ste Hélène
Capital de l'Emprunt
Intérêts de l'Emprunt
Eau/ Assainissemnt
Electricité
Chauffage
Produits d'entretien
données ble
données ble
ble
données ble
données c ble
données ble
données c ble
données c ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
nées ble
Petit équipement
Prestations de service
Entretien et réparation
Maintenances
Assurances
Frais de télécommunication
Frais de Personnel
RECETTES
Locations
Heures agent 38| 70] 48 données services
Coût agent et équipement 760| 1400] 960 données RH coût horaire 20 €|
il est donc proposé de retenir 1 536.16 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Sainte Hélène sur
Isère.
Prajet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 11 2.6. Tennis de la base de loisirs de Grésy sur Isère
Sources
DEPENSES
ennis Gresy
Capital de l'Emprunt
Intérêts de l'Emprunt
Eau/ Assainissenmnt
Ekcticité
Chauffage
Produits d'entretien
Petit
Prestations de service
données ble
données ble
données ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
ble
nées ble
+ € nées ble
€ [données ble
Entretien et
Maintenances
Assurances
Frais de télécommunication
Frais de Personnel
RECETTES © |données ble
données ble
Total ble
Locations
Heures agent 1,00 0 0
Coût agent et équipement 20,00, 0 0 + €
[ courromat [2 [| us2 | 17 Jsoutoti [7 38,98€]
traitement annuel, fissures, anti mousses, filet. | 460,00 € |données services
Il est donc proposé de retenir 498.98 € qui majorera l'AC versée à la Commune de Grésy sur Isère.
3 — EVALUATION PROPOSEE
3.1 Soutien à l’évènementiel dans le cadre des compétences
communautaires
Pendant les deux années qui ont précédé la refonte des statuts et la définition de l'intérêt communautaire, la Communauté d'Agglomération s’est substituée aux Communautés de Communes dans le versement de soutien à différentes associations.
Toutefois ces soutiens, n’étant pas liés à des compétences communautaires, il n’est pas du ressort de
l’agglomération de verser ces subventions aux associations.
Certaines subventions ont déjà été rétrocédées aux communes.
Afin de garantir la continuité de ces soutiens et ne pas mettre en difficulté le tissu associatif qui
accompagne la vie des territoires, il est proposé que soit rajouté aux attributions de compensation
des communes concernées le montant de la subvention versée par la CA Arlysère. Il reviendra désormais à ces communes d'assumer et de piloter au titre de leurs compétences propres le versement de ces subventions auprès des associations.
Pour la Commune d’'Ugine : Association des Dauphins Uginois : 8 500 €.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 12 Ilest donc proposé de retenir 8 500 € qui majorera l'AC versée à la Commune d’Ugine.
3.2. Part commune de Saint-Paul :
Compte tenu d’une erreur matérielle, la subvention d'équilibre comptabilisée pour le calcul de la
compétence eau et assainissement doit être diminuée de 15 600 €.
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 13 PROPOSITION AC CLECT 2023
ALBERTVILLE 7 635374,72€ 7635 374,72 €
ALLONDAZ 32 106,89 € 32 106,89 €
BEAUFORT 2 821 226,00 € 2 821 226,00 €
BONVILLARD 57 293,59 € 57 293,59 €
CESARCHES 116 066,75 € 116 066,75 €
CEVINS 340 967,49 € 340 967,49 €
CLERY 45 499,54 € 45 499,54 €
COHENNOZ 56 866,00 € 56 866,00 €
CREST VOLAND 150 080,00 € 150 080,00 €
ESSERTS BLAY 168 571,37 € 168 571,37 €
FLUMET 104 388,00 € 104 388,00 €
FRONTENEX 700 559,55 € 7 162,97 € 707 722,52 €
GILLY SUR ISERE 1 029 601,34 € 1 029 601,34 €
GRESY SURISERE 137 720,65 € 24 725,98 € 162 446,63 €
GRIGNON 265 793,38 € 265 793,38 €
HAUTELUCE 848 411,35 € 848 411,35 €
LA BATHIE 1 801 479,89 € 1 801 479,89 €
LA GIETTAZ 67 569,00 € 67 569,00 €
MARTHOD 174 831,79 € 174 831,79 €
MERCURY 340 145,89 € 340 145,89 €
MONTAILLEUR 92 077,70 € 92077,70 €
MONTHION 64 111,42 € 64 111,42 €
NOTRE DAME DE BELLECOMBE 84 591,00 € 84 591,00 €
NOTRE DAME DES MILLIERES 107 993,88 € 107 993,88 €
PALLUD 92 268,21 € 92 268,21 €
PLANCHERINE 83 171,90 € 83 171,90 €
QUEIGE 430 215,97 € 13 534,68 € 443 750,65 €
ROGNAIX 136 827,51 € 136 827,51 €
SAINTE HELENE SUR ISERE 516 840,99 € 37 687,64 € 554 528,63 €
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 108 533,00 € 108 533,00 €
SAINT PAUL SUR ISERE 29 699,62 € 15 600,00 € 45 299,62 €
SAINT VITAL 82 276,76 € 82 276,76 €
THENESOL 41 362,54 € 41 362,54 €
TOURNON 415 291,98 € 415 291,98 €
TOURS EN SAVOIE 407 512,01 € 407 512,01 €
UGINE 6 365 546,65 € 8 500,00 € 6 374 046,65 €
VENTHON 452 105,75 € 452 105,75 €
VERRENS ARVEY 103 293,99 € 103 293,99 €
VILLARD SUR DORON 365 527,65 € 365 527,65 €
Projet Rapport de Clect 2023 Arlysère agglomération 14 DÉLIBÉRATION 2023-027 - Etablissement public foncier local de la Savoie (EPFL) - Avenant financier n° 4
L'EPFL de la Savoie a été sollicité pour le portage de l’achat des terrains relatif à l'aménagement autour de
l'école,
Considérant que l’article 10.4 de la convention d'intervention et de portage foncier du 13 février 2017 prévoit
qu'un avenant détaillant le capital stocké et les annuiïtés sera réalisé à chaque échéance annuelle dans
l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE lavenant financier n° 4 à passer avec l'EPFL de la Savoie et AUTORISE le maire à le signer. fepfl on |
AVENANT FINANCIER N°4 -
ECHEANCE ANNUELLE
À LA CONVENTION DE PORTAGE
N° 16-269 - Esserts-Blay - Aménagement
autour de l'Ecole
Localisation : Esserts-Blay Opération n° 16-269 - Aménagement autour de l'Ecole
Demandeur : ESSERTS-BLAY
PPI de référence : PPI 2016-2020
Axe d'intervention : Equipements publics
Date début de portage : 21/07/2016
Date de fin de portage : 21/07/2024
Durée : 8 ans
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes
Page 1 sur 4 m1 =
1
NTI
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social
est à Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899
056, Siret 487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe
POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil
d'Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du
Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée
indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite-qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme ;
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie” ;
Mairie d'ESSERTS-BLAY 548 Route de la Grange Lanche 73540 ESSERTS-BLAY représentée par . Ranhonl.THENEND. N......UA ALAN... dûment habilité(e) à signer le P
présent avenant. As delifrératx DR. 2023-0?+ dx 09 [af 8 24
Désignée ci-après par "La Collectivité” ;
Il est rappelé qu'en date du 13/02/2017 une convention d'intervention et de portage foncier a été
régularisée, ainsi que trois avenants échéance annuelle en date du 12/10/2020, 20/09/2021 et
05/10/2022.
L'article 10.4 de la convention précitée prévoit que : « Un avenant détaillant le capital stocke et les annuités sera realisé dans les cas suivants : Date de lère acquisition, retrocession partielle
remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés et extension du périmètre visé à l'article 2.1. Dans l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle ».
Page 2 sur 4 Dans le cadre de l'échéance annuelle du 21/07/2023 liée à cette opération, il y a lieu de modifier
l'article 10.4 comme suit :
10.4 Modalités de remboursement et taux de portage
Date 1ère acquisition 21/07/2016
Date de fin de portage 21/07/2024
Opération imposable à la TVA NON
PPI 2016-2020 PPI
HT TVA TTC
Acquisitions 90 000,00 € 90 000,00 €
Frais de notaires-autres 2 075,08 € 2 075,08 €
Travaux immobilisés
Total dépenses | 92 075,08 € 92 075,08 €
Subventions
Versement volontaire
Rétrocession
Annuités perçues 69 056,31 € 69 056,31 €
Total recettes | 69 056,31 € 69 056,31 €
Capital stocké au 21/07/2023 | 23 018,77 € 23 018,77 €
> Le capital stocké au 21/07/2023 sera payable ainsi :
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant
21/07/2017 1250%* 11 509,39 €
21/07/2018 12,50% 11 509,39 €
21/97/2019 12,50% 11 509,39 €
21/07/2020 12,50% 11 509,38 €
21/07/2021 12,50% 11 509,38 €
21/67/2022 12,50% 11 509,38 €
21/07/2023 12,50% 11 509,38 €
21/07/2024 Le solde dans l'acte de rétrocession
Page 3 sur 4 > Les frais de portage HT exigibles au 21/07/2024 sont estimés à :
Date d'éligibilité HT TVA (20%) TTC
21/07/2024 8 286,76 € 1 657,35 € 9 944,11 €
Les autres conditions de la convention d'intervention et de portage foncier restent inchangées.
Fait à Chambéry, le SRHAQ. 2093 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité
Fonction :
Nom prénom du signataifé :
Ronhoa T
Page 4 sur 4 DÉLIBÉRATION 2023-028 — Route du Fay -— réfection urgente de la chaussée suite à un affaissement en aval de la route — travaux préconisés suite à une étude géotechnique - demande de subvention au titre du FREE (2°"° phase)
Le maire informe le conseil municipal de la réalisation de l'étude géotechnique par l’entreprise EQUATERRE TP qui préconise les travaux à réaliser pour la réfection de la chaussée route du Fay suite à l’affaissement en aval de la voie.
Le coût total des travaux est devisé par l'entreprise ALPES TP à 36 561.80 € HT soit 43 874,16 € TTC.
Pour en réduire le coût, une demande de subvention sera déposée auprès du conseil départemental dans le cadre du fonds risques et érosions exceptionnels (FREE).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article1 : APPROUVE la réalisation des travaux de réfection de la route du Fay devisés par l'entreprise ALPES TP à 36 561.80 € HT soit 43 874.16 € TTC.
Article 2 : APPROUVE le plan de financement faisant apparaître la participation financière du Département (37 %) et l'autofinancement (63 %).
Article 3: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à la section investissement du budget de la commune sur le compte 2151 (réseaux de voirie).
Article 4 : DEMANDE à la communauté d'agglomération Arlysère dans le cadre du contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) 2023, l'inscription du projet permettant de déposer des dossiers de subventions.
Article 5 : DEMANDE au conseil départemental dans le cadre du fonds risques et érosions exceptionnels (FREE), une subvention pour la réalisation de cette opération (2è"e phase).
Article 6: AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2023-029 — Réhabilitation de la cure — bail emphytéotique de 50 ans à l’euro symbolique avec la SEMA4V pour la création de 5 ou 6 appartements sur une surface de 400 m° - complément
Le maire rappelle au conseil municipal :
-la proposition de la SEM4V d'établir un bail emphytéotique de 50 ans à l'euro symbolique dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment de la cure pour le transformer en 5 ou 6 appartements sur une surface de 400 m°,
-la délibération 2022-054 du 19 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal décide d'établir un bail emphytéotique de 50 ans avec la SEMA4V et autorise le maire à le signer,
-la délibération 2023-003 du 20 février 2023 par laquelle le conseil municipal donne son accord pour établir un bail emphytéotique de 50 ans à l'euro symbolique avec la SEM4V.
Considérant que la création de ces appartements correspond à un besoin réel car les logements locatifs disponibles sont rares,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: CONFIRME que le loyer à l'euro symbolique caractérise la volonté de la part de la commune d'octroyer une aide à la SEMA4V susceptible de revêtir un intérêt public local.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à le signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet. DÉLIBÉRATION 2023-030 — Acquisition des parcelles cadastrées H 511, H 499 et H 491 à la Coutellat appartenant à Mme Danièle AIRAULT
Le maire propose l'acquisition des parcelles cadastrées H 511 (605 m°), H 499 (450 m?) et H 491 (190 m°) à la Coutellat appartenant à Mme Danièle AIRAULT au prix principal de 1500 £ et la prise en charge des frais de notaire.
M. Jean-Paul BOCHET se retire de la séance.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées H 511 (605 m°), H 499 (450 m°?) et H 491 (190 m?) à la Coutellat appartenant à Mme Danièle AIRAULT au prix principal de 1500 € et la prise en charge des frais de notaire.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 3: MANDATE Maître Danielle JOCALLAZ notaire de Mme Danièle AIRAULT à Moûtiers, pour rédiger l'acte.
Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’acte ainsi que
tout document utile à cet effet.
M. Jean-Paul BOCHET rejoint la séance.
DÉLIBÉRATION 2023-031 — Acquisition de la parcelle cadastrée H 501 à la Coutellat appartenant à M. Régis TARTARAT
Le maire propose l'acquisition de la parcelle cadastrée H 501 (820 m2) à la Coutellat appartenant à M. Régis TARTARAT au prix principal de 1000 € et la prise en charge des frais de notaire.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée H 501 (820 m?) à la Coutellat appartenant à M. Régis TARTARAT au prix principal de 1000 £ et la prise en charge des frais de notaire.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 3: MANDATE Maître Christine DUNAND-ROUSSET notaire de M. Régis TARTARAT à Albertville, pour rédiger l'acte.
Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’acte ainsi que tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION — ONF-Proposition d'état d’assiette des coupes de bois pour la campagne 2024 (reportée en raison de l’importante quantité de bois déraciné, cassé, scolyté)
DÉLIBÉRATION 2023-032 - Marquage dans la parcelle 4 pour constituer les lots d’affouage
Le maire propose au conseil municipal de faire marquer par l'ONF environ 50 m3 de hêtre dans la parcelle 4 pour constituer les lots d’affouage.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : MANDATE l'ONF pour marquer environ 50 m3 de hêtre dans la parcelle 4 pour constituer les lots d'affouage.
Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Article 3: AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’acte ainsi que tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2023-033 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEËP) (intégration de la prime de fin d'année)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-111, L. 718-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires’ administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu la délibération antérieure n° 2022-038 en date du 24 octobre 2022 instaurant le régime indemnitaire ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indermnitaire de référence pour les cadres
d'emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l'agent.
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d'en déterminer les critères d’attribution.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les
tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
1) instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Le maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des indicateurs suivants :
0000000
Responsabilité d'encadrement direct
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d'opération
Responsabilité de formation d'autrui
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
O
00000000
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d'adaptation
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
Confidentialité
Déplacements fréquents
Effort physique
Facteurs de perturbation
Formateurs occasionnels
Gestion d’un public difficile
Horaires particuliers
Interventions extérieures
Relations externes
Relations internes
Respect de délais
Responsabilité financière
Responsabilité matérielle
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Risques contentieux
Risques d'accident
Risques de maladie professionnelle
Tension mentale, nerveuse
Valeur des dommages
Valeur du matériel utilisé
Vigilance
Q
00000000000000000000
Le maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Attachés/Secrétaire de mairie
Groupe 1 Responsable administratif et financier 36 210 € sans objet Rédacteurs
Groupe 1 Responsable administratif et financier 17 480 € sans objet
Adjoints administratifs
Agent chargé de l'accueil du public et de missions 11 340 € diverses sans objet Groupe 1
Agents de maîtrise
Agent polyvalent chargé notamment du
Groupe 1 déneigement, du contrôle de la bonne exécution de 11 340 € sans objet travaux confiés à des entrepreneurs
Adjoints techniques
Groupe 1 Agent polyvalent chargé notamment du 11 340 € sans objet déneigement
Groupe 1 Agent chargé des services périscolaires (garderie, 11 340 € sans objet cantine)
Groupe 1 Agent chargé de la cantine 11 340 € sans objet
Groupe 1 Agent chargé de l'entretien des locaux 11 340 € sans objet
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l'objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte
les critères suivants :
e _l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
e la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise
des circuits de décision et de consultation...);
e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence
nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée
et prolongée et des sujétions nouvelles.
e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations
transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
° la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse
son savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE sera versée pour partie mensuellement par 1/12èm et pour partie semestriellement aux mois de juin et novembre de chaque année. Les montants individuels relatifs aux deux parts (part mensuelle et parts semestrielles) seront déterminés par arrêtés de l'autorité territoriale.
Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE
Page 10 sur 18 En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE cessera d’être versée dès le 1° jour d'absence.
En cas de congé de langue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. I en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 — Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés
par cadre d'emplois comme suit :
Attachés/Secrétaire de mairie
Groupe 1 | Responsable administratif et financier | 6390 €
Rédacteurs
Groupe 1 | Responsable administratif et financier | 2380 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 | Agent chargé de l’accueil du public et de missions diverses | 1260 €
Agents de maîtrise
Agent polyvalent chargé entre autres du déneigement, du
Groupe 1 contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des 1260 € entrepreneurs
Adjoints techniques
Groupe 1 Agent polyvalent chargé entre autres du déneigement 1260 €
Groupe 1 Agent chargé des services périscolaires (garderie, cantine) 1260 €
Groupe 1 Agent chargé de la cantine 1260 €
Groupe 1 | Agent chargé de l'entretien des locaux 1260 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Page 11 sur 18 L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 — Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé mensuellement.
Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l'année suivante.
Article 9 — date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023.
Article 10 — clause de sauvegarde
Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de lIFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 12 — Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure n° 2022-038 en date du 24 octobre 2022 portant sur des primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir est abrogée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents : - d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2023-034 — Convention avec le Cdg73 relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
Le maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation
préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.
Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1*' janvier 2022, par la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d’un
Page 12 sur 18 congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la
formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.
il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion
professionnelle. I! fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours
de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable
obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
Le maire propose au conseil municipal, de l'autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
avec le Cdg73.
Page 13 sur 18 © cdg” Centre de Gestion
“ É (neien Publique Territoriale CONVENTION D'ADHESION
ga vavoe A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Entre
La commune de Esserts-Blay représentée par son Maire, Monsieur Raphaël THEVENON.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°27-2022 en date du 1*' juin 2022.
Il est préalablement exposé :
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Par délibération n°55-2017 du 15 novembre 2017, le conseil d'administration du Cdg73 a souhaité que l'établissement participe à cette expérimentation.
La fin de la période expérimentale, initialement fixée au 18 novembre 2020, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Le dispositif expérimental a été pérennisé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Les centres de gestion assurent cette mission, par convention, à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés.
Il est en conséquence convenu de ce qui suit :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 modifiée, et notamment son article 27,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Cdg 73 Parc d'activités Alpespace : 113, voie Albert Einstein Francin : 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 : www.cdg/3r- contact@cdg73.fr VU la délibération n°27-2022 en date du 1° juin 2022 du Cdg73 autorisant le Président du Cdg73 à signer convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litige de la fonction publique territoriale.,
VU la délibération n°2023. -0 34 ..en date du.09./ 40] 2093..de la commune de Esserts-Blay décidant de confier la mission de médiation préalable au Cdg73, médiateur compétent,
Article 1 : Objet
La collectivité ou l'établissement confie au Cdg73 la mission de médiation préalable aux recours contentieux en matière de litiges avec ses agents.
Article 2 : Définition et champ d’application de la médiation préalable obligatoire
° Définitions
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit sa dénomination, par lequel les parties à un litige tel que défini ci-après tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le Cdg73, désigné médiateur compétent.
La procédure de médiation préalable, objet de la présente convention, constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative des parties prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
e Champ d'application
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines listés par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susvisé. Doivent être précédés d’une médiation, à peine d'irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents de la collectivité ou de l'établissement à l'encontre des décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,
2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation ;
6° Décisions administratives individuelles relatives à l'adaptation des postes de travail pour raisons de santé (y compris concernant les agents en situation de handicap).
Article 3 : Désignation du médiateur et des parties et obligations
e Le médiateur
Le Président du Cdg73 désigne le ou les personnes physiques qui assurent, en son sein, l'exécution de cette mission.
Ces dernières doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le nom et la qualification des médiateurs seront portés à la connaissance de la collectivité ou de l'établissement dès la signature de la présente convention.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
cdg” Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divuiguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception à l'alinéa ci-dessous dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Le Cdg73 s'engage à informer le Tribunal administratif de Grenoble de la présente convention et à lui fournir les coordonnées des médiateurs.
+ Les parties au litige
Les parties au litige soumis à médiation sont l'agent, qui entend contester une décision le concernant entrant dans le champ d'application défini à l'article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public.
La collectivité ou l'établissement public doit, dès lors qu’une décision entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l’agent intéressé de l'obligation de recourir à la procédure de médiation avant l'engagement de toute procédure contentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision litigieuse. La décision administrative devra notamment pour ce faire indiquer les délais et les voies de recours ainsi que l'indication de l'adresse du médiateur et ses modalités de saisine.
Conformément aux dispositions de l’article L213-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit lune des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Article 4 : Saisine du médiateur et organisation de la médiation préalable obligatoire
e Saisine du médiateur
L'agent est tenu de saisir le médiateur du Cdg73 lorsqu'il entend contester, devant le juge administratif, une des décisions le concernant visées à l’article 2 de la présente convention.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n’a pas été précédé d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
+ Organisation de la médiation préalable obligatoire
Le médiateur accuse réception de la saisine de l’agent ou du renvoi par le tribunal et en informe les parties.
Il organise la médiation qui se déroulera dans les locaux du Cdg73, qui met à sa disposition l'ensemble des moyens techniques et matériel nécessaires au bon déroulé de la médiation (outils de téléphonie et informatique, bureau isolé).
Le médiateur peut, à la demande des parties, les aider dans la rédaction d'un accord. Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Le médiateur peut également, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
1. cdg” La médiation peut être interrompue, à tout moment, par l’une ou l'autre des parties ou par le médiateur s’il estime qu'un accord ne peut être obtenu dans le cadre de la médiation.
En tout état de cause, la médiation prend fin dès lors qu'un accord est obtenu.
En fin de mission, un bilan indiquant le nombre d'heures effectuées par le médiateur en présence de l’une des parties ou des deux est transmis à la collectivité ou l'établissement public.
Article 5 : Participation
Le recours à la mission de médiation organisée par le Cdg73 s'effectue dans les conditions prévues à l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984.
- Pour les collectivités affiliées
La participation à l'exercice de cette mission se fait par le biais de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au Cdg73.
- _Pourles collectivités non affiliées
La participation à l'exercice de cette mission s'élève à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l'une ou l’autre des parties, ou les deux.
Le règlement s'effectuera en fin de chaque année, après réception d’un avis des sommes à payer établi par le Cdg73.
Article 6 : Durée de la convention
La convention débute au jour de sa signature, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La présente convention pourra faire l'objet d’une résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise au Cdg73, à la date anniversaire de la signature, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Les dispositions relatives à la procédure de médiation préalable obligatoire, et à la compétence du Cdg73 en qualité de médiateur, sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par la collectivité territoriale ou l'établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la présente convention.
Article 7: Litiges
Les litiges relatifs à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Porte-de-Savoie
Le 15 mai 2023
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Raphaël THEVENON Auguste PICOLLEF DÉLIBÉRATION 2023-035 — Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie.
Le maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code
général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir
du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un
mandat d'élu local,
- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.
Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle- ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69
correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre
du conseil municipal est demandée par le Cdg73.
Le maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de lautoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 14 sur 18 VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,
APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus
qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027,
AUTORISE le maire à signer cette convention d'adhésion.
Page 15 sur 18 & cd g”
Convention d’adhésion
à la mission référent déontologue élu
Entre
La collectivité | Commune d'Esserts-Blay............................................. , représenté(e) par son Maire ,M |Raphaël THEVENON
agissant en vertu de la délibération n°..............….. en date du Soctobre 2028
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération n°39-2023 du conseil d'administration en date du 16 mai 2023,
Il est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Il impose, à partir du 1° juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Le Cdg69 a répondu favorablement à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort de créer la mission de référent déontologue pour les élus.
Le Cdg73 a souhaité gérer en commun la fonction de référent déontologue de l'élu local avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, et a désigné à cet effet, le même référent déontologue élu pour son territoire.
Le Cdg69 assurera la gestion administrative de cette mission.
Considérant que La collectivité signataire de la présente convention, a souhaité bénéficier de la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73 selon les modalités ci-après définies,
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue élu du Cdg69 qui a été désigné par le Cdg73 pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés, assurera la fonction de référent déontologue pour les élus de la commune d'Esserts-Blay
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article L1111-1-1 du CGCT.
Le référent déontologue élu du Cdg69 présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission. Article 2 : Modalités d’intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le Cdg73 communique à la collectivité les coordonnées du référent déontologue élu.
La Saisine du référent déontologue élu se fait via un formulaire disponible en ligne.
La saisine peut également être adressée par courriel (referent.deontologue.laicite@cdg69.fr) ou par courrier à l'adresse suivante :
Référent déontologue élu du Cdg69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent déontologue et les outils mis à disposition
Le Cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue élu.
Le Cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue élu. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ses missions.
Le Cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d'activités pour les élus relevant des collectivités et établissements publics de Savoie, qui seront transmis au Cdg73.
Article 3 : Conditions financières
La collectivité bénéficiaire de cette mission remboursera au Cdg73 le coût facturé annuellement par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier traité augmenté de 20 % de ce montant au titre des frais de fonctionnement, soit 96 euros.
Une participation annuelle à l'exercice de cette mission est également due dans les conditions suivantes :
- Pour les collectivités affiliées
Participation annuelle de 10 euros par élu membre de l'organe délibérant.
- Pour les collectivités non affiliées
Participation annuelle de 20 euros par élu membre de l'organe délibérant. L'année d'adhésion, la participation est calculée au prorata temporis.
La facturation fera l'objet d’un titre de recettes établi, en fin d'année, à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public.
2/3 Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Esseris-Blay Fait à Porte-de-Savoie, Le 9.octobre 2023... Le
Le Maire Le Président,
3/3 DÉLIBÉRATION 2023-036 — Transfert de la compétence des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) au SDES
Le SDES a réalisé en 2022 le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) de Savoie. || propose aux communes de lui transférer leur compétence « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Seules les communes ayant transféré cette compétence pourront bénéficier de l’ensemble des services mutualisés proposés par le SDES.
Sur la proposition du maire,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE de transférer au SDES, la compétence « mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables ».
Atticle 2 : AUTORISE le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION
-sur les déclarations d'intention d’aliéner :
Mme Raymonde RAVIER-GARON | ESSERTS-BLAY NON BÂTI échange Mme Martine RAVIER-GARON sans soulte E 409: 156 m°
Mme Chloé JOLY ESSERTS-BLAY NON BÂTI échange M. Victor ROMANET sans soulte E 1146 : 284 m°?
E 430 m° : 70 m°
M. Jacques MARTINANT LE PLAN DU BÂTI 153 000 € CHOUET SUR TERRAIN PROPRE
G 1141 : 00a 16 ca
G 1143 : 02 a 56 ca
G 249 : 03 a 95 ca
G 250 : 00 a 80 ca
G 251 : 00 a 85 ca
Page 16 sur 18 Mmes Albertine, Véronique, LA POYAT NON BÂTI 2 524 € Corinne, Elisabeth BATTENDIER
H 1718 : 273 m°
H 1716 : 970 m°
H 694 : 108 m°
Superficie totale :
1351 m?
M. Claude COSTER LECHET NON BÂTI 867.00 € Mme Monique COSTER
G 25 : 215 m°
G 31 : 1015 m2
LE PLAN DU
CHOUET
G 228 :615 n°
G 248 : 1025 m°
G 1106 : 20 m°
Superficie totale :
2890 m°
Mme Hélène BIDAULT LE PLANAY BATI 290 000.00 € SUR TERRAIN PROPRE
400 m°
La commune ne préempte pas.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
Dispositif micro-folie
La CA Arlysère a acquis ce dispositif qui est un outil numérique d'action culturelle pouvant être installé dans n'importe quel espace. Elle propose une représentation à la Aula le 15 décembre.
Téléthon
organisation d’une réunion de préparation avec les associations de la commune
INFORMATIONS DU MAIRE
Eclairage public entre la mairie et l’église suite à l’enfouissement des réseaux secs installation des nouveaux mâts et placement des anciens aux endroits de la commune qui en ont besoin : la Coutellat, le Replain, impasse des Grangettes
Régulation de l'éclairage public
Le maire propose d'organiser une réunion avec le SDES.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Page 17 sur 18 Ce procès-verbal a été :
-approuvé par le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, lors de sa séance du
4 décembre 2023
-publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le
Le secrétaire de séance, Le maire Bernard PERONNIER Raphaë
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