Arrêté - C2023 097 Autorisation Fermeture Tardive

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Arrêté - C2023 097 Autorisation Fermeture Tardive Document publié le Mercredi 14 avril 2010 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2023 097 Autorisation Fermeture Tardive)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023 ER

Publié le

ID : 077-217700483-20230621-C2023_097-AR

REPUDIQUE FTANÇAISE

n—— Département de SEINE ET MARNE

> Commune de Bourron Marlotte

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articles L2122.24,

L2131-1,L2211.1 et L2212.1 à L2212,5;

Vu le Code des Débits de Boissons, notamment l'article L48 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 - DSCS DB 42 du 14 avril 2010, fixant les heures de fermeture des

débits de boissons et restaurants dans le département de la Seine et Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 - DSCB DB 104 du 31 mars 2014 fixant les heures de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants dans le département de la Seine et Marne ;

Vu la demande présentée en Mairie, le 21 juin 2023 par Monsieur Galandrin, gérant du restaurant "La Papote", tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive au-delà des

heures fixées par l'arrêté préfectoral précité ;

Considérant que l'octroi de cette autorisation n'est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique.

ARRÊTE

Article 1 — Monsieur Galandrin, gérant du restaurant "La Papote", est autorisé à laisser ouvert jusqu'à deux heures du matin l'établissement qu'il exploite, à Bourron-Marlotte, 35bis rue Murger.

Article 2 -Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des droits des tiers. En particulier, le bénéficiaire devra veiller à ce que la tranquillité des voisins ne soit pas troublée par le bruit.

Article 3 -Cette autorisation est valable pour les nuits des samedi 1er juillet 2023 et vendredi

14 juillet 2023 de 20h00 jusqu’à 2h00 du matin.

Article 4 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 5 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s'il y a lieu au représentant de l'Etat.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus

de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du TribunalEnvoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20230621-C2023_097-AR

Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/OW Te Sa Tomcaton, ou UE Ta notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

Article 8 - Monsieur le Maire, Le Préfet de Seine et Marne, le Commandant de Police de Nemours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Fait à Bourron-Marlotte, le 21/06/2023