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Arrêté - C2023 128 Portant autorisation de fermeture tardive le 21.10.23
Document publié le Mercredi 14 avril 2010 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2023 128 Portant autorisation de fermeture tardive le 21.10.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le ET
ID : 077-217700483-20230822-C2023_128-AR
République Française
En Département de SEINE ET MARNE Fr Commune de Bourron Marlotte
F
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articles L2122.24, L2131-1,L2211.1 et L2212.1 à L2212.5;
Vu le Code des Débits de Boissons, notamment l'article L48 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 - DSCS DB 42 du 14 avril 2010, fixant les heures de fermeture des débits de boissons et restaurants dans le département de la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 - DSCB DB 104 du 31 mars 2014 fixant les heures de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants dans le département de la Seine et Marne ;
Vu la demande présentée en Mairie, le 22 août 2023 par Monsieur Galandrin, gérant du restaurant "La Papote", tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive au-delà des heures fixées par l'arrêté préfectoral précité ;
Considérant que l'octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique.
ARRÊTE
Article 1 —- Monsieur Galandrin, gérant du restaurant "La Papote", est autorisé à laisser ouvert jusqu'à trois heures du matin l’établissement qu'il exploite, à Bourron-Marlotte, 35bis rue Murger.
Article 2 -Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des droits des tiers. En particulier, le bénéficiaire devra veiller à ce que la tranquillité des voisins ne soit pas troublée par le bruit.
Article 3 -Cette autorisation est valable pour les nuits du samedi 21 octobre 2023 de 20h00
jusqu’à 3h00 du matin à l'occasion d'un mariage.
Article 4 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l'Etat.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le ET
ID : 077-217700483-20230822-C2023_128-AR
Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d'un dépôt de recours gracieux
préalable.
Article 8 - Monsieur le Maire, Le Préfet de Seine et Marne, le Commandant de Police de Nemours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.